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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Approbation et signature de l’avenant n°3 à la convention cadre Action Cœur de Ville de Pamiers valant poursuite de la Ville de Pamiers et de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dans le programme sur la période 2023 – 2026 et de l’avenant n°2 à la fiche action OPAH-RU multisites
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-147
L'an deux mille vingt-trois le quatorze décembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL147-DE
Reçu le 26/12/2023 Monsieur Le Président rappelle que le programme « Action Cœur de Ville » (ACV) porte l’objectif de (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l’étalement urbain, à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente.
La Communauté de communes est copilote de l’ensemble des programmes contractuels définis sur son territoire ; ceci dans l’intérêt général d’assurer une cohérence territoriale à son échelle et aussi de garantir un développement équilibré avec et entre ses communes membres, conformément à son armature territoriale polycentrique et à son projet de territoire intercommunal approuvé en juin 2022.
Depuis son lancement en septembre 2018, la Ville de Pamiers et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées se sont engagées à travers la signature d’une convention cadre « ACV » (Délibération n°2018-DL-127) précisant la gouvernance, la stratégie territoriale et le programme d’actions à déployer sur la période 2018-2020.
En suivant, deux avenants à la convention cadre « ACV » ont été approuvés entre 2020 (Avenant 1 par délibération n°2020-DL-190 du 10 décembre 2020) et 2022 (Avenant 2 par délibération n°2022-DL-156 du 10 novembre 2022).
Ces derniers ont permis d’actualiser le projet politique, d’intensifier l’action publique par la mobilisation de dispositifs supplémentaires à notre disposition (« Opération de Revitalisation Territoriale - ORT », « Opération programmée d’Amélioration d’Habitat et de Renouvellement Urbain - OPAH-RU », réservation de crédits Action Logement, dispositifs d’ingénierie, etc.) et enfin d’élargir l’action du « renouvellement urbain » et de la « redynamisation des centres anciens » aux communes de Mazères et Saverdun depuis leur intégration dans « l’ORT » multisites (avenant n°1 signé le 14 décembre 2020) et de « leur complète » labellisation « Petites Villes de Demain (PVD) » (Avenant 2 visant l’intégration de la convention cadre « PVD »).
Ces dispositifs opérationnels ont vocation à favoriser et coordonner l’ensemble des politiques sectorielles et les projets d’investissements portées par le bloc local (communes/EPCI) au profit de la « reconquête » des centres-villes et dans l’objectif de renforcer et pérenniser les fonctions de centralités exercées par ces polarités urbaines.
La prolongation du programme Action Cœur de Ville pour la période 2023-2026 a nécessité l’élaboration d’un nouvel avenant (n°3) à la convention-cadre ACV réaffirmant les engagements des partenaires, la gouvernance et le suivi du déploiement à l’échelle locale et précisant la modification du secteur d’intervention prioritaire de l’ORT de Pamiers pour intégrer le projet « des 120 lits » ainsi que l’engagement de la collectivité à agir en priorité sur le centre-ville à travers l’adoption de son nouveau « Plan Local d’Urbanisme » et d’une actualisation des programmes d’investissements pluriannuels.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l’occupation des locaux vacants et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.
L’avenant n°3 à la convention cadre « ACV » fixe ainsi le cadre pour le déploiement du programme « Action cœur de ville » de la ville de Pamiers et de la Communauté de communes pour la période 2023-2026. Il se substitue aux avenants précédents établis pour la période 2018-2022, dont il établit le bilan de l’action menée en annexe du présent avenant.
Il est à noter la nécessité de viser concomitamment un nouvel avenant (n°2) à la fiche action « OPAH-RU » pour intégrer les dernières évolutions liées à l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et le partenariat de l'Espace Conseil France Rénov' (ECFR') de l'Ariège - Aleda 09, désormais membre des instances de pilotage de « l'OPAH-RU ».
En date du 20 juin 2023, le Comité de projet ORT multisites s’est réuni pour approuver collectivement l’avenant n°3 à la convention cadre « Action Cœur de Ville » valant poursuite de la Ville de Pamiers et de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dans le programme sur la période 2023 – 2026.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL147-DE
Reçu le 26/12/2023 En date du 20 septembre 2023, les partenaires du Comité régional des financeurs se sont réunis et ont validé le projet d’avenant permettant aux collectivités et à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées de délibérer.
Cette nouvelle démarche vise à renforcer l’action menée par les villes et leurs EPCI en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2017-DL-174 du 16 novembre 2017 portant sur la validation de la démarche entreprise par la CCPAP d’accompagner les communes candidates à la politique Régionale contractuelle des « Bourgs- centres » Occitanie ;
Vu la délibération n°2018-DL-127 du 27 septembre 2018 portant sur la validation de la convention cadre Action Coeur de ville et de sa signature ;
Vu la délibération n°2019-DL-018 du 31 janvier 2019 portant sur la validation et la signature du contrat Bourg-Centre Occitanie de Pamiers ;
Vu la délibération n°2019-DL-107 du 26 septembre 2019 portant que la validation et la signature des contrats Bourgs-Centres de Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2020-DL-024 du 14 février 2020 visant la validation de l’avenant ORT multisites ; Vu la délibération n°2020-DL-190 du 10 décembre 2020 visant la validation et signature de l’avenant à la convention-cadre Action Coeur de ville engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territorial (ORT : phase de déploiement) et valant convention d’OPAH-RU multisites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2021-DL-046 du 25 mars 2021 portant sur la validation et signature de la convention d’adhésion de Mazères, Saverdun et de la CCPAP au programme national « Petites Villes de Demain » ; Vu la délibération n°2022-DL-156 du 10 novembre 2022 visant la validation et la signature de l’avenant n°2 à la convention-cadre Action Cœur de Ville valant intégration de la convention-cadre « Petites Villes de Demain » de Saverdun et Mazères et de l’avenant n°1 à la fiche action OPAH-RU multisites ; Vu l’avis du comité des financeurs en date du 20 septembre 2023 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide l’avenant n°3 à la convention-cadre Action Coeur de ville (Pamiers) valant poursuite du programme sur la période 2023 – 2026 et l’avenant n°2 à la fiche action OPAH-RU multisites.
Article 2 : Autorise Monsieur Le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL147-DE
Reçu le 26/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 34
Suppléants présents : 5
Procurations : 8
Votes
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-153
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL153-DE
Reçu le 08/01/2024 En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2023-DC-068 15/11/2023
Ligne de trésorerie de 1 000 000€ attribuée à la Banque Postale pour un
déblocage au mois de décembre 2023
2023-DC-069 20/11/2023 Réservation salle centre action culturelle Mazères - PPE
2023-DC-070 20/11/2023 Réservation salle centre culturel Saverdun - PPE
*****
Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL153-DE
Reçu le 08/01/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 34
Suppléants présents : 5
Procurations : 8
Votes
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-154
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL154-DE
Reçu le 22/12/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ». L'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l'élu local a ainsi été complété par « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente Charte ». Depuis le 1 er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Il est précisé que :
Le déontologue ne peut être élu au sein de la collectivité auprès de laquelle il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis « au moins 3 ans ;
Il existe une possibilité de mutualiser un référent déontologue entre plusieurs collectivités, en référence à l'article R.1111-1 du CGCT qui autorise-plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes à désigner le ou les mêmes référents déontologues pour leurs élus.
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son (ses) référent(s) par l'adoption d'une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1-A et suivants ;
Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 202 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu l'article 1 er du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant le profil et la disponibilité de M. BEAUFILS Claude pour exercer cette mission, pour une durée de 1 an renouvelable, ce dernier étant administrateur territorial en retraite, ancien magistrat auprès de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL154-DE
Reçu le 22/12/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la désignation de Monsieur BEAUFILS Claude en tant que référent déontologue pour les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 2 : Précise qu’une convention, ci-annexée, sera signée des deux parties et formalise le cadre de cette désignation, le champ d’intervention, les obligations du référent déontologue, les dispositions financières, la date d’effet et la durée et enfin le règlement des litiges éventuels.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susmentionnée et tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL154-DE
Reçu le 22/12/2023 Convention de désignation d'un référent déontologue des conseillers communautaires 1
CONVENTION DE DESIGNATION D'UN REFERENT
DEONTOLOGUE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Entre les soussignés :
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par son président, M. Alain ROCHET, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire 2023-DL- 154 en date du 14 décembre 2023 ;
Ci-après dénommé « CCPAP »,
d'une part,
et
Claude Beaufils, administrateur territorial général à la retraite, ancien magistrat auprès de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie
Ci-après dénommée « le référent déontologue »,
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'action du référent déontologue des conseillers communautaires, en application de l'article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, codifié aux articles R1111-1-A à R1111-1- D du CGCT.
Article 2 : Champ d'intervention
Le référent déontologue des élus peut être consulté par tout conseiller communautaire de la CCPAP :
Le président
Les vice-présidents
Les membres du bureau communautaire
Les conseillers communautaires titulaires
Les conseillers communautaires suppléants
Il est chargé de les conseiller, sur demande, quant au respect des principes inscrits dans la Charte de l'élu local rappelés ci-après :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. Convention de désignation d'un référent déontologue des conseillers communautaires 2
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions
Article 3 : Obligations du référent déontologue
Le référent déontologue des élus assure ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.
Article 3.1 - Modalités de saisine
La saisine peut être adressée :
Par téléphone ; un courrier de confirmation de saisine devra être adressé selon les modalités ci-dessous.
Par courriel à l'adresse suivante : deontologue.elus@ccpap.fr
Par courrier postal, sous double enveloppe cachetée (l'enveloppe intérieure portant la mention «Confidentiel » et «A l'attention du référent déontologue des élus communautaires »), à l'attention du référent déontologue des élus communautaires, à l'adresse suivante : 26 bis Boulevard Delcassé, 09100 PAMIERS.
Article 3.2 - Réponses du déontologue
Les réponses se feront par écrit.
Le référent déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
Le référent déontologue s'engage à apporter une réponse par écrit à l'adresse électronique indiquée par cet élu, dans un délai raisonnable au regard notamment de la complexité de la demande qui lui est soumise.
Article 3.3 - Bilans et rapports annuels
Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu'un rapport d'activité en garantissant la confidentialité et l'anonymisation des auteurs des saisines. Ceux-ci seront transmis, pour information, chaque année au conseil communautaire. Il pourra être mobilisé par la CCPAP pour organiser des sessions d'information à l'attention des élus visés en article 2 de la présente convention.
Article 4 : Dispositions financières
Le référent déontologue est indemnisé, après vérification du service fait, par la CCPAP dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
80 € par consultation ou prestations complémentaires sur présentation d'un état mensuel des saisines.
Les vacations sont versées par mandat administratif sur le compte bancaire du référent déontologue dont les références ont été communiquées à la CCPAP. Les délais de paiement sont de 30 jours à partir de la réception du justificatif.
Article 5 : Date d'effet et durée
La présente convention est conclue à compter du xx mois 2023 pour une durée d'un an. Convention de désignation d'un référent déontologue des conseillers communautaires 3
Elle est renouvelable deux fois pour une durée d'un an (par reconduction tacite) et peut être résiliée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Litiges
En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Pamiers, le xx mois 2023
Pour la communauté de communes
des Portes d’Ariège Pyrénées,
Le président,
Alain ROCHET
Pour le déontologue,
Claude BEAUFILS DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 36
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-155
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL155-DE
Reçu le 22/12/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en conseil communautaire en date du 16 novembre 2023 par délibération n° 2023-DL-140.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs :
Les P’tits Loups :
- Création de 5 postes d’adjoint d’animation titulaires au 1 er janvier 2024 :
o Un à temps complet ;
o Un poste à temps non complet 30h00 ;
o Trois postes à temps non complet 28h00.
Ces 5 agents sont actuellement en CDI depuis le transfert de la crèche associative qui a eu lieu le 1 er janvier 2020. Elles sont sur un grade qui ne nécessite pas d’avoir un concours pour être titularisé. Les postes en CDI correspondants seront supprimés au tableau des effectifs au 31 décembre 2024.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2023-DL-140 de la CCPAP du 16-11-2023 portant sur le tableau des effectifs Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023 ; Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus au 1 er janvier 2024.
Article 2 : Décide d’inscrire au budget 2024 les crédits nécessaires et d’engager les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL155-DE
Reçu le 22/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Revalorisation du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 36
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-156
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL156-DE
Reçu le 22/12/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Dans le cadre d‘une négociation avec les représentants du personnel, il est proposé d’attribuer dès le 1 er janvier 2024, une majoration du RIFSEEP de 50 € brut mensuel / agent (proratisé au temps de travail).
Montant prévisionnel 2023 : 577 251 € (Montant hors charges)
Montant annuel estimé au 1er janvier 2024 : 732 286 € € (montant hors charge) soit un surcoût de 155 035 €.
En conséquence, à compter du 1 er janvier 2024, les montants mini annuels de l’IFSE, sont modifiés comme suit :
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière administrative
Attaché
territorial
Arrêtés du 3 juin
2015 et du 17
décembre 2015
Groupe A1 Direction générale DGS 21 764 € 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe 16 764 € 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle DRH 8 764 € 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Responsable de la
commande publique
Responsable des
politiques territoriales
Chargé de mission ANRU
Chargé de mission
Contrat Local de Santé
Chargé de
développement
économique
3 264 € 20 400 €
Rédacteur
Arrêtés du 19
mars 2015 et du
17 décembre
2015
Groupe B1
Direction adjointe d'un pôle
Responsable d'un service au sein d'un
pôle
DRH adjoint
Responsable finances
Responsable
administratif et financier
du PPE
4 306 € 17 480 €
Groupe B2 Responsable d'équipe au sein d'un pôle 3 806 € 16 015 €
Groupe B3
Agents possédant une expertise ou
une technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
3 306 € 14 650 €
Adjoint
administratif Groupe C1
Chef d'équipe - Chargé de
communication-
Chargé de
communication 4 339 € 11 340 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL156-DE
Reçu le 22/12/2023 Arrêtés du 3 juin
2015 et du 17
décembre 2015 Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière
Secrétariat de Direction
Agents comptables
Assistance RH
Adjoint au responsable
administratif et financier
du PPE
3 339 € 10 800 €
Groupe C3 Agents d'exécution
Agents d'accueil
Secrétariat du PPE
Secrétariat du service
technique
2 889 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière animation
Adjoint
d'animation
Arrêtés du 20
mai 2014 et du
18 décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 4 339 € 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière 3 339 € 10 800 €
Groupe C3 Agents d'exécution
Adjoint d'animation en
accueil collectif
Adjoint d'animation et
d'entretien
Assistance ludothécaire
2 889 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière technique
Ingénieur
Arrêté du 26
décembre 2017
Groupe A1 Direction générale 21 764 € 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe DGA 16 764 € 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle 8 764 € 25 500 €
Groupe A4
Direction de service - Chargé de
mission
Responsable service Habitat-
cadre de vie
Chargé de mission Petite Ville
de Demain
Direction de projet Rénovation
Urbaine
Chargé de mission ANRU et
OCV
Chargé d’opérations NPNRU
Chargé d’opération travaux
neufs
3 264 € 22 800 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL156-DE
Reçu le 22/12/2023 Technicien
Arrêté du 7
novembre
2017
Groupe B1
Direction adjointe d'un pôle
Responsable d'un service au sein d'un
pôle
4 306 € 17 480 €
Groupe B2
Responsable d'équipe au sein d'un
pôle 3 806 € 16 015 €
Groupe B3
Agents possédant une expertise ou
une technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
Animation des opérations
d'amélioration de l'habitat
Prévention
Chargé de mission Conseiller en
Energie Partagé
3 306 € 14 650 €
Agent de
maîtrise
Adjoint
technique
Arrêtés du 28
avril 2015 et
du 16 juin 2017
pris pour
l'application du
décret n°204-
513 du 20 mai
2014
Groupe C1 Direction de pôle
Direction des services
techniques 4 339 € 11 340 €
Groupe C2 Direction adjointe de pôle - Responsable de service
DST adjoint
Responsable déchetterie
Chef d'équipe refuge
Chef d'équipe Bâtiments
Chef d'équipe services
extérieurs
3 339 € 10 800 €
Groupe C3 Chef d'équipe Chauffeur/ripeur Chauffeur 2 889 € 10 000 €
Groupe C4 Agents d'exécutions
Chargé de la gestion des aires
d'accueil des gens du voyage
Ripeur
Agent de refuge
Agent de déchetterie
Agent polyvalent bâtiments,
espaces verts, voirie
Agent espaces verts
Agent fleurissement
Agent festivités
Agent d'entretien et de
restauration
Agent de restauration
Agent d'entretien
2 814 € 8 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière médico-sociale Secteur médico-social
Médecins
Arrêté du 13
juillet 2018 pris
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL156-DE
Reçu le 22/12/2023 par application
du décret
n°2014-513 du
20 mai 2014
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Médecin référent du PPE 3 264 € 20 400 €
Cadres de
santé
paramédicaux
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3 Direction de pôle
Direction du Pôle Petite
Enfance 8 764 € 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Direction accueil familial Direction accueil collectif 3 264 € 20 400 €
Puéricultrices
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3 Direction de pôle
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Direction accueil familial
Direction accueil collectif
Puériculture en accueil collectif
3 264 € 19 480 €
Infirmier en
soins généraux
(Catégorie A)
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Coordination médicale et
restauration
Direction adjointe accueil
familial
Infirmier en accueil collectif
3 264 € 19 480 €
Infirmier
(Catégorie B)
Arrêté du 31
mai 2016
Groupe B1
Direction adjointe d'un pôle
Responsable d'un service au sein
d'un pôle
Direction adjointe du PPE 4 306 € 9 000 €
Groupe B2
Groupe B3
Agents possédant une expertise ou
une technicité, sans être en
position d'encadrement ou de
responsabilité d'un service
Infirmier en accueil collectif 3 306 € 8 010 €
Auxiliaire de
puériculture
Arrêté du 20 mai
2014
Groupe B1
Groupe B2
Groupe B3
Agents d'exécution
Auxiliaire de puériculture en
accueil collectif et en accueil
familial
3 306 € 10 800 €
Auxiliaires de
soins
Arrêté du 20 mai
2014
Groupe C1
Groupe C2
Groupe C3 Agents d'exécution
Auxiliaire de soins en accueil
familial 2 889 € 11 340 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL156-DE
Reçu le 22/12/2023 Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière médico-sociale Secteur social
Educateurs de
jeunes
enfants
Arrêté du 17
décembre
2018
Educateurs
spécialisés
Groupe A1 21 764 €
Groupe A2 16 764 €
Groupe A3 8 764 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Direction en accueil collectif
Responsable RPE
préinscriptions
Responsable RPE
EJE en accueil collectif et en
accueil familial
Responsable ludothèque
3 264 € 14 000 €
Assistants
sociaux
éducatifs
Arrêté du 03
juin 2015
Groupe A1 21 764 €
Groupe A2 16 764 €
Groupe A3 8 764 €
Groupe A4
Assistant social éducatif en
accueil collectif 3 264 € 14 000 €
Agent
Spécialisé des
Ecoles
Maternelles
Arrêté du 20
mai 2014 et
du 18
décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière 10 800 €
Groupe C3
Agents d'exécution ATSEM en accueil collectif 2 889 € 10 000 €
Agent social
Arrêtés du 20
mai 2014 et
du 18
décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière 10 800 €
Groupe C3
Agents d'exécution Agent social 2 889 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière culturelle
Groupe A1 Direction générale 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe 32 130 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL156-DE
Reçu le 22/12/2023 Conservateur
de
bibliothèques
Arrêté du 14
mai 2018
Groupe A3 Direction de pôle 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Direction de réseau des médiathèques et de la
ludothèque
3 264 € 20 400 €
Attaché de
conservation
du patrimoine
Arrêté du 14
mai 2018
Groupe A1 Direction générale 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Responsable culture et patrimoine 3 264 € 20 400 €
Assistant de
conservation
du patrimoine
Arrêté du 14
mai 2018
Groupe B1
Direction adjointe d'un pôle
Responsable d'un service au sein d'un
pôle
16 720 €
Groupe B2 Responsable d'équipe au sein d'un pôle
Groupe B3
Agents possédant une expertise ou
une technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
Agent de lecture publique 3 306 € 14 650 €
Adjoint du
patrimoine
Arrêté du 30
décembre 2016
Groupe C1 Chargé de mission
Chargé de mission
Culture Tourisme et
Patrimoine
Animation du réseau de
lecture publique
3 264 € 20 400 €
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat ;
Vu les délibérations n°2017-DL-191 et n°2018-DL-172 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 portant sur la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du 18 décembre 2018 portant sur la modification du régime indemnitaire de transition pour le 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération n°2020-DL -133 portant application du RIFSEEP à tous les cadres d’emploi
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL156-DE
Reçu le 22/12/2023 Vu la délibération n°2020-DL-176 portant attribution du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public à partir de 6 mois de présence depuis leur 1 er contrat (avec ou sans interruption)
Vu la délibération n°2021-DL-084 portant attribution du RIFSEEP aux agents éligibles dès leur arrivée au sein de l’établissement
Vu la délibération n°2021-DL-122 portant intégration de nouveaux postes dans le RIFSEEP Vu la délibération n°2023-DL-138 portant intégration de nouveaux postes dans le RIFSEEP Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023 ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la modification du RIFSEEP telle que proposée ci-dessus intégrant une augmentation de 50 € brut mensuel / agent (proratisé au temps de travail) à compter du 1 er janvier 2024.
Article 2 : Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires et d’engager les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL156-DE
Reçu le 22/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Ouverture des crédits d’investissement pour l‘exercice 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre :
Abstentions :
Numéro de délibération
2023-DL-158
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL158-DE
Reçu le 26/12/2023 Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, transposable aux communautés de communes :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »
En 2023, les crédits des dépenses réelles d’investissement (hors opérations sous mandat) s’élevaient à 5.344.579.92 € au stade du budget primitif (hors RAR). En prenant en compte la décision modificative n°1, le maximum légal de 25% prévu par l’article L.1612-1 du CGCT permettrait l’ouverture anticipée de crédits d’investissement à concurrence de la somme de 1.338.019,48 €, pour les opérations dont l’engagement sera préalable au vote du budget primitif 2024.
Il est donc proposé au Conseil d’autoriser, pour le budget principal, l’ouverture anticipée de crédits par chapitre sur la base des éléments de calcul ci-dessous :
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1, Vu le budget primitif 2023,
Considérant la nécessité de pouvoir engager des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL158-DE
Reçu le 26/12/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : AUTORISE, pour le budget principal, l’ouverture de crédits d’investissement au 1er janvier 2024, dans la limite d’un montant de 1.336.500 €, ventilé par chapitre conformément au tableau ci-dessus.
Article 2 : DIT que les crédits seront repris au budget primitif 2024.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL158-DE
Reçu le 26/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Reversements aux budgets annexes
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre :
Abstentions :
Numéro de délibération
2023-DL-159
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL159-DE
Reçu le 26/12/2023 Le reversement d'une partie de l'excédent de fonctionnement d’un budget annexe à caractère administratif au budget principal est possible sans aucune condition restrictive. De la même façon, rien ne s'oppose à la prise en charge par le budget principal du déficit du budget annexe à caractère administratif. Seuls les budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial, font l’objet d’un encadrement codifié au CGCT des situations autorisant les flux avec le budget principal.
Ainsi, et conformément aux crédits réservés au budget primitif 2023 du budget principal, il est proposé au Conseil d’autoriser les reversements suivants du budget principal au bénéfice des budgets annexes :
Versement au budget annexe Pignès: 10,00 €
Versement au budget annexe Mazapap : 19.319,77 €
Versement au budget annexe Gabrielat : 294.870,41 €
La prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal fera l’objet des écritures suivantes : – compte 65821 dans le BP ≪ déficit des budgets annexes à caractère administratif ≫ – compte 75822 dans le BA ≪ prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal ≫.
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M57,
Vu les budgets primitifs 2023 du budget principal et des budgets annexes Pignès, Mazapap et Gabrielat,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : autorise la prise en charge du déficit du budget annexe Pignès par le budget principal pour un montant de 10,00 €.
Article 2 : autorise la prise en charge du déficit du budget annexe Mazapap par le budget principal pour un montant de 19.319,77 €.
Article 3 : autorise la prise en charge du déficit du budget annexe Gabrielat par le budget principal pour un montant de 294.870,41 €.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL159-DE
Reçu le 26/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 (tranche 7) et autorisation de versement d’acompte sur fonds de concours à la commune de Saint-Martin d’Oydes Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-160
L'an deux mille vingt-trois le quatorze décembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL160-DE
Reçu le 26/12/2023 Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil
communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours,
visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste
inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2023.
Monsieur Le Président rappelle que conformément à la délibération 2023-DL-113 approuvée en Conseil communautaire le 21 septembre 2023, la CCPAP a décidé, au regard de l’enveloppe des projets à rayonnement communal quasi épuisée, un abondement de crédits de l’enveloppe des projets à rayonnement intercommunal vers les projets à rayonnement communal de 30.000 €. Ainsi, l’enveloppe pour les projets à rayonnement communal est portée à 110.000 € et celle des projets à rayonnement intercommunal est ramenée à 90.000 €.
Toutefois, afin d’encourager, à travers les fonds de concours, les projets qui participent à la réalisation de notre projet de territoire, seuls seront retenus, jusqu’au 31 décembre 2023, des projets à rayonnement communal relevant des domaines d’intervention prioritaire de la CCPAP, tels que définis dans le règlement des fonds de concours.
1) Tranche 7 des fonds de concours 2023
Il est proposé au conseil de valider les attributions suivantes :
• Commune de SAINT-QUIRC (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune d’ESCOSSE (projet 2 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Isolation d'un logement social communal
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 31.873,50€ 100% CD09 (FDAL) 9.562,05€ 30%
Région (FRI) 9.562,05€ 30%
CCPAP- 20% plafonné à 10
000€ 6.374,70€ 20%
Autofinancement 6.374,70€ 20%
TOTAL 31.873,50€ 100% TOTAL 31.873,50€ 100%
Rénovation et mise au norme de l'éclairage du stade du Couloumié
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 68.750,00€ 100% Etat – DETR 19.250,00€ 28% FAFA (fédération football
amateur) 15.000,00€ 21,82%
SDE09 13.875,00€ 20,18%
CCPAP- 20% plafonné à 10
000€ 6.875,00€ 10%
Autofinancement 13.750,00€ 20%
TOTAL 68.750,00€ 100% TOTAL 68.750,00€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL160-DE
Reçu le 26/12/2023 • Commune de SAINT-MICHEL (projet 2 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune d’ARVIGNA (projet 2 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
2) Autorisation de versement d’acompte à la commune de Saint-Martin d’Oydes
Par délibération n°2021-DL-088, la CCPAP avait accordé à la commune de Saint-Martin d’Oydes un fonds de concours de 10.000 € pour la création d’un commerce multiservices avec réaménagement d’un bâtiment existant. La commune sollicite la possibilité de percevoir un acompte de 70% de cette somme, le solde intervenant à l’achèvement des travaux sur présentation du bilan définitif HT, et d’un état des factures acquittés visées par le Trésorier de Pamiers.
Le conseil est appelé à autoriser le versement de cet acompte
*****
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ;
Vu la délibération n°2021-DL-088 octroyant un fonds de concours à la commune de Saint-Martin d’Oydes en vue de la création d’un commerce multiservices avec réaménagement d’un bâtiment existant ; Vu la délibération n°2022-DL-064 de la CCPAP en date 14 avril 2022 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres ;
Vu la délibération n°2023-DL-09 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’adoption du règlement des fonds de concours de la CCPAP pour l’année 2023 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Aménagement d'un appartement communal
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 3.330,00€ 100% CD09 (FDAL) 1.665,00€ 50% CCPAP- 20% plafonné à 10
000€ 666,00€ 20%
Autofinancement 999,00€ 30%
TOTAL 3.330,00€ 100% TOTAL 3.330,00€ 100%
Création d’un accès (voirie perméable) au parking de l’Église et aménagement avec mobilier recyclé
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Acquisitions -
installations 10.991,05€ 100% CD09 (FDAL) 2023 4.396,42€ 40%
DETR 2023 3.297,32€ 30%
CCPAP- 20% plafonné à 10
000€ 1.099,11€ 10%
Autofinancement 2.198,21€ 20%
TOTAL 10.991,05€ 100% TOTAL 10.991,05€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL160-DE
Reçu le 26/12/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le versement de fonds de concours 2023 aux communes de Saint-Quirc, Escosse, Saint- Michel et Arvigna, suivant le détail ci-dessus, pour un montant total de 15.014,81€.
Article 2 : autorise le versement à la commune de Saint-Martin d’Oydes d’un acompte de 70% pour le fonds de concours de 10.000 € attribué par délibération n°2021-DL-088 du 28 juin 2021 en vue de la création d’un commerce multiservices avec réaménagement d’un bâtiment existant.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL160-DE
Reçu le 26/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Annulation de la cession du lot 72 issu du lotissement « GABRIELAT 1 – parc tertiaire » à Pamiers
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-161
L'an deux mille vingt-trois le quatorze décembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL161-DE
Reçu le 26/12/2023 Monsieur le Président rappelle que par la délibération 2021-DL-011 du 18 février 2021 le Conseil communautaire votait en faveur de la cession d’un terrain nu cadastré section YC numéro 91, d’une superficie de 5.104m², formant le lot 72 du lotissement « GABRIELAT 1 – parc tertiaire », au profit de la SCI « EYCHENNE POUIL » ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Guillaume EYCHENNE et Monsieur Alexandre POUIL, dont le siège social est domicilié 48 place Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500). Et ce, afin de permettre la construction d’un immeuble d’environ 500 m² pour y installer un restaurant de cuisine traditionnelle en service continu. Le projet visait la création de 18 à 25 emplois.
Cette cession aurait pu être consentie au prix de 20,00 €/m² HT (25,00 €/m² TTC dont 5,00 €/m² de TVA sur marge), soit un montant total de 102.080,00 euros HT (127.600,00 euros TTC dont 25.520,00 euros de TVA sur marge).
Un compromis de vente a été signé le 1er février 2022. Cependant, Monsieur EYCHENNE et Monsieur POUIL nous ont informé, par courrier, qu’ils n’ont pas pu rassembler le financement nécessaire à la réalisation du projet, entraînant ainsi l’abandon de ce dernier.
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées approuve l’annulation de la cession d’un terrain nu cadastré section YC numéro 91, d’une superficie de 5.104 m², formant le lot 72 du lotissement « GABRIELAT 1 – parc tertiaire », au profit de la SCI «EYCHENNE POUIL» ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Guillaume EYCHENNE et Monsieur Alexandre POUIL.
*****
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la délibération numéro 2021-DL-011 du conseil communautaire de la CCPAP du 18 février 2021 ; Vu la délibération numéro 2023-DL-011 du conseil communautaire de la CCPAP du 26 janvier 2023 ; Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Annule la cession d’un terrain nu cadastré section YC numéro 91, d’une superficie de 5.104 m², formant le lot 72 du lotissement « GABRIELAT 1 – parc tertiaire », au profit de la SCI « EYCHENNE POUIL » ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Guillaume EYCHENNE et Monsieur Alexandre POUIL, dont le siège social est domicilié 48 place Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), pour un montant de 102.080,00 euros HT (127.600,00 euros TTC dont 25.520,00 euros de TVA sur marge).
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL161-DE
Reçu le 26/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre :
Abstentions :
Numéro de délibération
2023-DL-162
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL162-DE
Reçu le 22/12/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie en date des 08/11/2023 et 01/12/2023 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et détaillée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Nombre de
logements
présentés en
commissions
des
08/11/2023 et
01/12/2023
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commissions
des
08/11/2023 et
01/12/2023)
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commissions
des 08/11/23 et
01/12/2023
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le début
d’année 2023
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2023
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2023
Propriétaires
Occupants 30 547 710 € 48 492 € 75 1 285 160 € 113 447 €
Propriétaires
Bailleurs 3 128 701 € 31 740 € 8 281 968 € 65 395 €
Façades 2 18 325 € 8 934 € 26 366 321 € 130 359 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL162-DE
Reçu le 22/12/2023 Propriétaire Occupant
Propriétaire Bailleur
Façade
Date
commission
Habitat
Nom Commune travaux Adresse travaux Type travaux Montant de la subvention
PB 08/11/2023 Mme Françoise LAGREU- CORBALAN 09100 PAMIERS 5 rue Paradis Création de 2T3 et 1 T2 31 740,00 €
Façade 08/11/2023 Mme Lorrie BISOGNIN 09700 CANTE 8 rue du Général Sarrut Ravalement 5 000,00 €
Façade 08/11/2023 Copro du 12 rue du Four Ste Hélène (M.MESROUZE) 09100 PAMIERS 12 rue du Four Ste Hélène Ravalement 3 934,00 €
PO 08/11/2023 Mme Yveline CROSARA 09100 BONNAC 3 impasse du Saut Cabaillé Adaptation 363,00 €
PO 08/11/2023 Mme Marinette WOERTHER 09100 PAMIERS 13 chemin de Gratelauze Adaptation 321,00 €
PO 08/11/2023 M. Roland FORGIA 09700 MONTAUT Avenue de Saverdun Adaptation 434,00 €
PO 08/11/2023 M. Marcel EYCHENNE 09100 LE CARLARET 11 rue de l'Estaut Adaptation 902,00 €
PO 08/11/2023 M. Philippe ASTIE 09100 ST JEAN DU FALGA 6 bis rue Paul Nadouce Adaptation 421,00 €
PO 08/11/2023 Mme Thérèse VERDONI 09100 LA TOUR DU CRIEU 6 chemin de la Fito Ouest Adaptation 1 795,00 €
PO 08/11/2023 M. Francis ROUQUET 09700 SAVERDUN 6 rue des Pyrénées Adaptation 1 173,00 €
PO 08/11/2023 M. Yves LABBE 09100 ESCOSSE 16 rue de Loumet Adaptation 832,00 €
PO 08/11/2023 M. Pierre SUBERCAZE 09100 LA TOUR DU CRIEU 31 bis rue du 8 mai 1945 Adaptation 2 000,00 €
PO 01/12/2023 M. Didier SIGUST 09700 SAVERDUN 32 Faubourg Ste Colombe Très Dégradé 10 000,00 €
PO 01/12/2023 Mme Antoinette TARDITI 09100 PAMIERS 12 rue des Pyrénées Energie 2 000,00 €
PO 01/12/2023 Mme Florence BICHAT-TAJAN 09100 PAMIERS 3 impasse des Saules Energie 2 000,00 €
PO 01/12/2023 M. David FRONTERE 09700 LABATUT 4 place de l'Abreuvoir Energie 2 000,00 €
PO 01/12/2023 Mme Mireille GAUTHIER 09100 PAMIERS 10 route de Bouchonne Energie 2 000,00 €
PO 01/12/2023 M. Jean-Pierre MONTICCIOLO 09700 SAVERDUN 29 bis Route de Canté Energie 2 000,00 €
PO 01/12/2023 M. Nicolas PORTIER 09700 SAVERDUN 46 Allée du Balouard Energie 2 003,00 €
PO 01/12/2023 M. Daniel CANAL 09100 PAMIERS 14 bis rue Louis Portet Energie 2 000,00 €
PO 01/12/2023 Mme Asnath IKOUYOU 09100 PAMIERS 66 route de Villeneuve Energie 2 000,00 €
PO 01/12/2023 M. Moïse PRAX 09100 ST VICTOR ROUZAUD 241 Chemin d'Emile - La Maire Energie 2 000,00 €
PO 01/12/2023 M. Robert PAULY 09100 ST JEAN DU FALGA 11 rue de Rigals Adaptation 270,00 €
PO 01/12/2023 M. Auguste PEYRET 09100 PAMIERS 3 chemin de Palaich Adaptation 661,00 €
PO 01/12/2023 Mme Jacqueline DOUIN 09100 PAMIERS 25 rue du 4 septembre Adaptation 478,00 €
PO 01/12/2023 Mme Huguette EYCHARD 09100 PAMIERS 88 rue du Mal Clauzel Adaptation 764,00 €
PO 01/12/2023 M. Georges COUTIET 09100 PAMIERS 13 rue de la Chataigneraie Adaptation 777,00 €
PO 01/12/2023 M. Paul MARTY 09700 LA BASTIDE DE LORDAT 3 rue de l'Ancien Chateau Adaptation 1 346,00 €
PO 01/12/2023 Mme Odette ROUAN 09700 MONTAUT impasse de Vernou Adaptation 511,00 €
PO 01/12/2023 M. Laurent ROUCH 09100 LA TOUR DU CRIEU 27 rue du 8 mai 1945 Energie 2 000,00 €
PO 01/12/2023 M. Henri DENJEAN 09100 ST JEAN DU FALGA 60 avenue des Pyrénées Adaptation 448,00 €
PO 01/12/2023 M. Roland CAHUC 09100 LES ISSARDS 1 impasse des Jardins Adaptation 1 993,00 €
PO 01/12/2023 M. Damien MUNGER 09270 MAZERES 6 rue Benoit XII Energie 3 000,00 €
total 89 166,00 €
BENEFICIAIRES
RECAPITULATIF DES DOSSIERS HABITAT CONSEIL DU 14/12/2023
PROJETS DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Modification de la délibération n°2018 DL 103 en date du 28 juin 2018 relative à la construction par l’OPH 09 de logements hlm à Bénagues – camp de Mesous Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-163
L'an deux mille vingt-trois le quatorze décembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL163-DE
Reçu le 26/12/2023 Par délibération n°2018-DL-103 en date du 28 juin 2018, la CCPAP s’est prononcée en faveur de l’attribution d’une subvention de 156 000 € en faveur de l’Office Hlm de l’Ariège pour l’édification de 26 logements neufs à Bénagues, lieu-dit « Camp de Mesous ».
Cette opération, retardée pour des questions de mise aux normes de la station d’épuration, a connu depuis un redimensionnement portant désormais le nombre de logements à 14. L’opération comporte 10 logements collectifs (habitat intermédiaire) et 4 maisons individuelles mitoyennes par les garages.
La typologie est composée de 6 T3 et 4 T2 et 4 T4. Parmi ces 14 logements, 5 d’entre eux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
La délibération n°2018-DL-103 de la CCPAP en date du 28 juin 2018 a permis l’attribution d’une subvention de 6 000 € par logement à l’OPH soit 156 000 € pour 26 logements, conformément au règlement alors en vigueur et relatif à la délibération n° 2018-DL-052 en date du 24 mars 2018.
La présente délibération vise à une modification du montant de la subvention liée à la réduction du nombre de logements. La subvention est portée à 84 000 € (soit 6 000 € par logement).
Plan de financement :
Plan de financement
Cout total de l'opération 2 317 646 €
Pourcentage
d'intervention
Subvention CCPAP 84 000 € 4%
Subvention CD09 84 000 € 4%
Subvention Région 31 000 € 1%
Subvnetion Etat 27 000 € 1%
Prêts CDC 1 601 646 € 69%
Fonds propres 490 000 € 21%
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés selon l’échéancier ci- dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP et l’OPH09.
- Un tiers (28 000 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2024
- Un tiers (28 000 €) en 2025 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté
- Le solde (28 000 €) au plus tard au 31 décembre 2026
La convention annexée à la présente délibération détaille les modalités de versement de la subvention.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL163-DE
Reçu le 26/12/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux,…) ;
Vu délibération n°2018 DL 103 en date du 28 juin 2018 portant sur l’attribution d’une subvention d’un montant de 156 000 €pour la construction de 26 logements HLM par l’OPH 09 à Bénagues – Camp de Mesous
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : abroge la délibération 2018-DL-103 du 28 juin 2018
Article 2 : APPROUVE le financement de construction de 14 logements sociaux à Bénagues lieu-dit « Camp de Mésous » par l’Office Public de l’Habitat de l’Ariège.
Article 3 : VALIDE le plan de financement de cette opération ainsi que le montant de la subvention de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées qui s’élève à 84 000 €, soit 6.000 € par logement.
Article 4 : APPROUVE le calendrier de versement des échéances de subventions de la Communauté de communes ainsi que la convention jointe en annexe de la délibération.
Article 5 : AUTORISE le Président à signer tout document permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL163-DE
Reçu le 26/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Convention d’objectifs 2024 avec l’Office de Tourisme Intercommunal des Portes d’Ariège Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-164
L'an deux mille vingt-trois le quatorze décembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL164-DE
Reçu le 26/12/2023 Monsieur le Président rappelle que le 22 juin 2017, le Conseil communautaire approuvait par délibération
n°2017-DL-116, la création de l’Etablissement Public Administratif - Office de Tourisme des Portes d’Ariège
Pyrénées.
Monsieur le Président rappelle qu’afin de formaliser le partenariat des deux structures d’une part, et de se
conformer aux dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, une convention d’objectifs pour l’année 2024 doit être signée entre la Communauté de communes
des Portes d’Ariège Pyrénées et l’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) Office de Tourisme des
Portes d’Ariège Pyrénées, dès lors que le financement accordé excède la somme de 23 000€.
Subvention de fonctionnement :
Pour la durée des présentes, la Communauté de communes versera un montant de subvention maximum
correspondant aux dépenses réelles de l’Office de tourisme et qui ne pourra pas excéder 332 000 euros
(325 000 + 7 000€ d’évolution de la masse salariale liée à la réévaluation du salaire des tous les agents en CDI
soit une augmentation d’un échelon de tous les salariés) sous réserve de produire des justificatifs suivant les
modalités ci-dessous :
- 99 600 euros mandatés (30% de 332 000 €) le 10 janvier 2024 ;
- 99 600 (30%) au plus tard le 30 avril 2024 ;
- 66 400 euros (20%) au plus tard le 31 juillet 2024 ;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 31 octobre 2024 ;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 30 novembre 2024.
Un bilan sera réalisé en fin d’année 2024 pour réévaluer les montants qui seront versés l’année suivante.
Reversement de la taxe de séjour :
Les taxes de séjour 2024, 2025 et si nécessaire 2026 ne seront pas reversées à l’Office de Tourisme Intercommunale mais seront investies par la Communauté de commune dans les travaux de réhabilitation des locaux de l’Office de tourisme de Pamiers et dans la construction d’un bureau d’information touristique au domaine des oiseaux.
Justificatifs à prévoir :
L’Office de tourisme transmettra à la Communauté de communes, au plus tard le 25 mai, puis le 25 juillet, le 25 octobre et enfin le 01 décembre de l’année en cours, un compte rendu financier détaillé attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention 2024.
Ce document est assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment : • Pour le troisième versement du mois de juillet 2024 : rapport d’activité 2023 ; • Durant l’année 2024 : tous les comptes rendus du Conseil d’Administration.
Si pour une raison quelconque, les subventions n’étaient pas affectées par l’Office de tourisme à l’objet pour lequel elles étaient octroyées, la Communauté de communes se réserve le droit de demander à l’Office de tourisme le remboursement en partie ou en totalité des sommes perçues.
Afin de permettre à la Communauté de communes de préparer son propre budget pour l’exercice suivant, et sans que cela soit une reconnaissance d’un droit quelconque à subvention, l’Office de tourisme adressera à la Communauté de communes, avant le 1er janvier 2024 :
• Un programme des actions envisagées pour l’année 2024,
• Le budget prévisionnel s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL164-DE
Reçu le 26/12/2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les compétences de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération n °2017 DL 116 du Conseil communautaire du 22 juin 2017, portant sur la création d’un Office de tourisme intercommunal prenant la forme d’un établissement public à caractère administratif, et dénommé « Office de Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées » ;
Considérant le bilan financier 2023 de l’Office de tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées joints à cette délibération ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la convention d’objectifs 2024 présentée en annexe formalisant le partenariat avec l’EPA Office du Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 2 : VALIDE le montant de la subvention maximum correspondant aux dépenses réelles de l’Office de tourisme et qui ne pourra pas excéder 332 000 euros sous réserve de produire des justificatifs attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention 2024 et suivant les modalités ci-dessous : - 99 600 euros mandatés (30% de 332 000 €) le 10 janvier 2024 ;
- 99 600 (30%) au plus tard le 30 avril 2024 ;
- 66 400 euros (20%) au plus tard le 31 juillet 2024 ;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 31 octobre 2024 ;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 30 novembre 2024.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL164-DE
Reçu le 26/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Mise en œuvre du compte financier unique
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre :
Abstentions :
Numéro de délibération
2023-DL-165
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL165-DE
Reçu le 26/12/2023 Dans le cadre de la 3ème vague d'expérimentation du compte financier unique (CFU) portant sur les comptes de l'exercice 2023, la DGFIP nous a informé, par un courriel du 27/09/2023 que la candidature de la CCPAP avait été retenue.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu en effet un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes.
Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l'horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.
Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont : - La mise en œuvre d'un cadre comptable reformé et harmonisé: le référentiel M57 - Une production rénovée des comptes locaux avec la création d'un compte financier unique (CFU), - Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.
Le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.
L’expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 déjà mis en œuvre par la CCPAP depuis l’exercice 2022.
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifie par l'article 137 de la Loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d’expérimenter le CFU. L’expérimentation se déroule en trois vagues :
• la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023; • la "vague 2" concerne Les comptes des exercices 2022 et 2023.
• la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.
La CCPAP a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate en juin 2023 à l’expérimentation du CFU vague 3. En effet, pendant cette période, elle pourra bénéficier d'un accompagnement privilégié de l’État et de la Trésorerie de Pamiers sur un sujet destiné à monter en charge au cours de trois prochaines années.
Cette délibération intervient en vue d'approuver le principe de l’expérimentation du CFU. Dans le cadre de l’expérimentation, les conditions de mise en œuvre et de suivi du CFU sont précisées par une convention entre le représentant de l’État et la collectivité, visée par le comptable public
Ainsi, il appartient au Conseil d’autoriser le Président à signer cette convention avant le 31/12/2023.
*****
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République Vu le projet de convention,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL165-DE
Reçu le 26/12/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise Monsieur le Président à participer à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention entre la communauté de communes et l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier
Article 3 : Donne tous pouvoirs au Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL165-DE
Reçu le 26/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Créances éteintes
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre :
Abstentions :
Numéro de délibération
2023-DL-166
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL166-DE
Reçu le 26/12/2023 Monsieur le Trésorier de PAMIERS porte à la connaissance de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées un jugement de clôture pour insuffisance d’actif (liquidation judiciaire) prononcés par le tribunal judiciaire de Foix le 18 septembre 2023 (N° de rôle : 2023F115) qui a également pour effet d’éteindre les créances détenues par la CCPAP.
Les sommes dues correspondent à des facturations de déchets professionnels par la déchetterie de Saverdun, réparties sur 3 exercices. Il y a lieu d’admettre cette somme en créances éteintes, qui fera par la suite l’objet d’une émission du mandat au compte 6542
TIERS NATURE Motif Somme
STE V. Créance éteinte Clôture pour insuffisance d’actifs / Tribunal de commerce de Foix 70,45 €
TOTAL 70,45 €
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif prononcé par le Tribunal de Commerce de Foix en date du 18 septembre 2023 (N° de rôle : 2023F115) ;
Vu la demande formulée par Monsieur le chef du service de gestion comptable de Pamiers ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : se prononce favorablement pour l’admission en créances éteintes d’une somme totale de 70,45 € dont le détail est exposé ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL166-DE
Reçu le 26/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de renouvellement urbain ANRU Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-167
L'an deux mille vingt-trois le quatorze décembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL167-DE
Reçu le 26/12/2023 La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en tant que « Porteur de Projet » a co-signé une convention pluriannuelle de renouvellement urbain avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) le 17 décembre 2019.
L’opération de démolition de la Gloriette – sous maitrise d’ouvrage OPH de l’Ariège – a connu des révisions de coûts majeurs (pour un total de 961K€). Le coût prévisionnel total révisé de la démolition étant de 2,26M€ HT, en séance du 21 juin 2021, après examen et sur la base du dossier transmis par le porteur de projet et de l’instruction menée avec la Délégation Territoriale de l’Agence, le Comité d’Engagement a émis un avis favorable pour :
- Un Abondement de l’opération de démolition de La Gloriette ;
- L’allocation de 736K€ de concours financiers en subvention complémentaire.
Au total, les concours financiers plafonds alloués au projet de Renouvellement Urbain de Pamiers et de la Communauté de Communes se montent à 13,688M€ (12,95M€ auparavant) dont 11,436M€ en subvention et 2,252M€ en prêts.
L’allocation de concours financiers complémentaires de l’ANRU constitue une « modification substantielle » du programme contractualisé et doit nécessairement faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des signataires de la convention initiale.
En ce sens, le 21 septembre 2023, la Communauté de Communes a pris une délibération autorisant Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 de la convention Pluriannuelle de Renouvellement Urbain (ANRU). Celui-ci portait sur l’abondement de l’ANRU à l’opération de Démolition de la Gloriette pour une allocation de 736K€ de subvention complémentaire. Il intégrait également les évolutions suivantes :
- Abondement de l’ANRU sur l’opération de démolition de 79 Logements Locatifs Sociaux (LLS) pour le quartier de la Gloriette
- Mise en conformité de la convention initiale signée le 17/12/2019 avec la convention type en vigueur et le Règlement Général (RGA) en vigueur ;
Concernant les « mises en conformités » engagées par l’ANRU, sur les conventions type, les réservations de logements par Action Logement dans le cadre de la reconstitution de l’offre doivent s’opérer dorénavant en « flux » alors qu’elles étaient définies auparavant en « stock ». L’annexe spécifique liée à ce passage du « stock en flux » a été en ce sens actualisée (nombre de logement inchangé).
Il s’agissait également, dans le cadre de cet avenant, d’intégrer les évolutions suivantes : - Procéder à l’ajustement des délais d’engagement de l’opération de reconstitution de l’offre LLS (Major 2) de 6 logements pour le bailleur Alogéa. Le calendrier d’opération doit évoluer afin de permettre l’octroi des subventions de l’ANRU puisque la date limite d’engagement est dépassée. Les évolutions de calendriers sont les suivantes :
o Calendrier prévisionnel initial : Semestre 1 - 2020 sur 5 semestres.
o Calendrier prévisionnel revu : Semestre 2 - 2022 sur 6 semestres.
- Procéder à la correction du nombre de logements des opérations Major 1 et Major 2 manquant dans
l’outil informatique Ioda.
- Ilot Major - Scission des opérations de recyclage par maître d’ouvrage (prise en compte des
acquisitions réalisées par la ville et la SPL) : Création d’une opération de recyclage Major 1 et 2 sous
maitrise d’ouvrage Ville de Pamiers. L’ANRU ne pouvant prendre en compte (comme dépenses
éligibles) les acquisitions initiales menées par la Ville et mise à disposition de l’ARAC dans le bilan
financier de l’opération, il s’agit de créer une opération indépendante qui permettra de comptabiliser
les dépenses liées au foncier et l’attribution de subventions liées, directement à la Ville.
A ce jour, l’avenant n’a pas été signé par les parties prenantes.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL167-DE
Reçu le 26/12/2023 Les « mises en conformités » relatives au passage du stock en flux des réservations de logements par Action Logement qui étaient intégrées à l’avenant sont retirées de celui-ci et font l’objet d’un ajustement mineur. Les saisies nécessaires à l’actualisation de l’avenant n°1 par les maitres d’ouvrages étant réalisées et les éléments ayant été générés par le logiciel IODA de l’ANRU sont donc finalisés.
Compte tenu des évolutions opérées sur l’avenant n°1 et de l’actualisation du dispositif suite à la mise en œuvre du système IODA, il est proposé au Conseil, de modifier la délibération du 21 septembre 2023, d’approuver le projet d’avenant n°1 et d’autoriser Monsieur le Président à le signer.
*****
En conséquence de quoi, Mesdames, Messieurs, il vous est proposé la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les engagements collectifs pris dans le cadre de la convention pluriannuelle de Renouvellement Urbain en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la délibération prise par la Communauté de communes le 26 septembre 2019 relative à la validation et signature de la convention pluriannuelle de Renouvellement Urbain ;
Vu l’avis du Comité d’Engagement de l’ANRU en date du 21 juin 2021.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : abroge la délibération du 21 septembre 2023
Article 2 : Approuve le projet d’avenant n°1 de la convention de renouvellement urbain
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Pamiers ainsi que tout document permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL167-DE
Reçu le 26/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Admission en non-valeur
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre :
Abstentions :
Numéro de délibération
2023-DL-168
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL168-DE
Reçu le 26/12/2023 Le cadre juridique du recouvrement des produits locaux (notamment l’article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales) répartit les compétences entre l’ordonnateur et le comptable public. L’admission en non-valeur est décidée par le Conseil Communautaire, dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il apporte des éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences effectuées, il ne peut pas obtenir le recouvrement des sommes dues. L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites et n’éteint pas la dette du redevable.
Dans ce cadre, Monsieur le Trésorier de Pamiers présente un état, représentant des créances d’un montant total de 707,77 €, et couvrant des sommes relatives aux exercices 2016 à 2022
Exercice Montant des sommes dues
2016 161,95
2017 66,74
2018 110,54
2019 68,78
2020 30,24
2021 242,92
2022 26,60
TOTAL 707,77
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1617-5 ; Vu le budget primitif 2023;
Vu l’état référencé n°5670041612présenté par Monsieur le Trésorier de Pamiers, et récapitulant les titres pour lesquels une admission en non-valeur est sollicitée
Le conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : ADMET en non-valeur les dettes figurant dans l’état n°5670041612, d’un montant total de 707,77 €.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL168-DE
Reçu le 26/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Demande de la communauté de communes de la Haute-Ariège de retrait de la compétence collecte exercée par le SMECTOM sur une partie de son territoire Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 9
Votes
Pour : 45
Contre : 2
Abstentions : 1
Numéro de délibération
2023-DL-169
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE– G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL169-DE
Reçu le 22/12/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
En date du 15 septembre 2023, la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) a notifié au SMECTOM du Plantaurel une délibération de son conseil communautaire, adoptée le 19 juillet 2023, par laquelle elle demande le retrait (ou « reprise ») de la compétence Collecte des déchets ménagers et assimilés exercée, à ce jour, par le SMECTOM du Plantaurel sur une partie de son territoire, soit les communes d'Auzat, Gestiès, Illier-et-Laramade, Lercoul, Orus, Siguer et Val-de-Sos (dénommées le «territoire d'Auzat et du Vicdessos »).
Le cadre juridique de ce retrait est ainsi précisé :
- Le CGCT, en sa cinquième partie, livre II, titre 1, chapitre I, section V, consacre une sous-section 2 aux « Modifications relatives au périmètre et à l'organisation ». L'article L. 5211-18 y définit la procédure d'extension du périmètre d'un EPCI (donc, d'un EPCI à fiscalité propre ou d'un syndicat intercommunal). Puis, l'article L. 5211-19 y définit la procédure de retrait de l'EPCI ; dispositions complétées par celles de l'article L. 5211-25-1.
- Par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes fermés. - Les statuts du SMECTOM du Plantaurel, en application de l'article L. 5212-16 du CGCT, fixent à l’article 4 les modalités d'adhésion aux compétences « collecte » et « traitement », ou à la seule compétence « traitement ».
- Concernant le « retrait de la compétence transférée » [v. art. L. 5211-25-1], en l'absence de dispositions spécifiques dans les statuts, et s'agissant d'un syndicat mixte fermé, les dispositions légales susvisées relatives aux syndicats de communes trouvent à s'appliquer de plein droit. - Dans le cas d'un retrait de la compétence « collecte » mais pas de la compétence « traitement», la mise en œuvre des dispositions de droit commun (art. L. 5211-19 et L. 5211-25-1) ne soulève pas de difficultés particulières dans leur application.
- Il convient de rappeler, enfin, que par arrêté préfectoral du 16 octobre 2014, et dans une configuration identique, huit communes de la communauté de communes du Pays de Mirepoix, qui relevaient du périmètre de collecte du SMECTOM pour des raisons similaires au cas présent, ont fait l'objet d'un retrait sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 5211-19 (cf. arrêté préfectoral portant retrait de huit communes du SMECTOM du Plantaurel au titre de la compétence « collecte », 16 octobre 2014).
La procédure de retrait appliquée au cas présent est rappelée.
Le conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) a délibéré le 19 juillet 2023 pour demander le retrait de la compétence Collecte pour les communes d'Auzat, Gestiès, Illier-et- Laramade, Lercoul, Orus, Siguer et Val-de-Sos. Etant précisé qu'en l'espèce, le retrait de la CCHA ne porte que sur une compétence transférée au SMECTOM (la collecte), l'EPCI demeurant membre du syndicat mixte pour l'autre compétence (le traitement). La conséquence sera la réduction du périmètre de collecte du SMECTOM. Les modalités relatives, notamment, aux conséquences patrimoniales et financières du retrait ont été négociées entre les deux parties en application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT. Elles sont parvenues à un accord, notamment sur la répartition des biens et des emprunts. Le détail de cet accord sera ultérieurement formalisé par délibérations concordantes des deux établissements publics, le SMECTOM et la CCHA.
Le comité syndical du SMECTOM, réuni le 28 novembre 2023, a approuvé à la majorité simple le retrait de la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés exercée par le syndicat sur une partie du territoire de la CCHA, correspondant aux communes d'Auzat, Gestiès, Illier-et-Laramade, Lercoul, Orus, Siguer et Val-de- Sos.
La délibération du SMECTOM a été notifiée, en date du 1 er décembre 2023, aux présidents des 7 EPCI membres. Le conseil communautaire de chaque communauté membre dispose alors d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL169-DE
Reçu le 22/12/2023 Les EPCI doivent exprimer leur accord à la majorité qualifiée des membres du syndicat. Le SMECTOM compte 7 EPCI membres. La majorité qualifiée requise est la suivante : deux tiers au moins des EPCI membres (donc 5 EPCI) représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat ou bien la moitié au moins des EPCI membres (4 EPCI) représentant les deux tiers de la population totale du syndicat. L'EPCI demandeur étant pris en compte dans ce calcul.
Enfin, la décision de retrait est prise par Monsieur le Préfet par arrêté.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 et L.5711-1 ; Vu les statuts du SMECTOM du Plantaurel ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la Haute-Ariège du 19 juillet 2023 portant demande de retrait du SMECTOM des communes d'Auzat, Gestiès, Illier-et-Laramade, Lercoul, Orus, Siguer et Val-de-Sos au titre de la compétence Collecte des déchets ménagers et assimilés ; Vu la délibération du comité syndical du SMECTOM en date du 28 novembre 2023 approuvant le retrait de la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés exercée par le syndicat sur une partie du territoire de la CCHA, correspondant aux communes d'Auzat, Gestiès, Illier-et-Laramade, Lercoul, Orus, Siguer et Val-de- Sos ;
Considérant que les deux établissements publics ont négocié et se sont entendus sur les modalités du retrait relatives à ses conséquences patrimoniales et financières, en application des dispositions de l'article L. 5211- 25-1 du CGCT ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le retrait de la compétence Collecte des déchets ménagers et assimilés exercée par le SMECTOM sur une partie du territoire de la communauté de communes de la Haute-Ariège, correspondant aux communes d'Auzat, Gestiès, Illier-et-Laramade, Lercoul, Orus, Signer et Val-de-Sos.
Article 2 : Précise que la présente délibération sera notifiée au SMECTOM, étant précisé que la décision de retrait est subordonnée à l'accord des membres du SMECTOM dans les conditions de majorité qualifiée suivantes : soit les deux tiers au moins des conseils des EPCI membres représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat, soit la moitié au moins des conseils des EPCI membres représentant les deux tiers de ladite population. La décision de retrait sera prise par arrêté du préfet.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL169-DE
Reçu le 22/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Demande de report de la mise en œuvre de la TEOMi par le SMECTOM Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 36
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 42
Contre : 2
Abstentions : 6
Numéro de délibération
2023-DL-170
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT
Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
Reçu le PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est membre du SMECTOM compétent en matière de collecte et traitement des déchets ménagers. A ce titre, le comité syndical a toute légitimité pour se positionner sur le mode de financement des compétences exercées.
Par délibération du comité syndical en date du 7 juin 2022, l’assemblée a fait le choix d’instaurer sur le territoire du SMECTOM la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi). Cette TEOMi est composée de 2 parts :
- Une part fiscale ;
- À laquelle s’ajoute une part variable basée sur les volumes d’ordures ménagères réellement collectés (Volume de bac x nombre de vidages du bac x prix au litre). Conformément au Code Général des Impôts (CGI), son produit doit être compris entre 10 et 45% du produit de la taxe.
L’objectif de l’instauration de la TEOMi est vertueux, à savoir réduire les ordures ménagères résiduelles qui sont, aujourd’hui, enfouies et soumises à une Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) dont le montant augmente chaque année. La TEOMi devrait également inciter les citoyens à trier davantage.
La mise en œuvre de la TEOMi implique des ajustements techniques afin de pouvoir mesurer le volume des déchets collectés.
Sur le territoire, cohabitent plusieurs systèmes de collecte :
- Les maisons individuelles disposent d’un bac équipé qui devrait être d’une puce ; - Les logements collectifs disposent soit de bacs dédiés à l’immeuble, soit de conteneurs collectifs situés sur l’espace public.
Au 1 er janvier 2024, le SMECTOM ne sera pas en mesure de disposer de véhicules permettant de lire toutes les puces des bacs individuels, d’une part, de déployer des conteneurs collectifs avec contrôle d’accès, d’autre part. La mesure des volumes réellement collectés sera partielle et donc inéquitable pour les usagers. Reste également à clarifier la situation des entreprises au regard de la TEOMi et de la redevance spéciale.
Si le principe de l’instauration de la TEOMi n’est pas remis en question, il convient toutefois de s’interroger si une mise en œuvre, sans que soient calés tous les aspects techniques, ne risque pas d’être source de dérives et de dévoyer l’ambition d’une telle mesure incitative.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire de demander au SMECTOM le report de la mise en place effective de la TEOMi au 1 er janvier 2025.
*****
Vu les statuts du SMECTOM du Plantaurel ;
Considérant l’ambition vertueuse de l’instauration de la TEOMi ;
Considérant qu’au 1 er janvier 2024, les conditions techniques ne seront pas réunies pour assurer l’équité des usagers quant à la mesure de la part variable incitative ;
Considérant que doivent être clarifiées la situation des entreprises au regard de la TEOMi et de la redevance spéciale ;
Considérant, au vu de ces éléments, les risques de dérives et que le système soit dévoyé dès sa mise en œuvre ;
Accusé de réception en préfecture
Reçu le Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Demande au comité syndical du SMECTOM de revoir sa position et de reporter au 1 er janvier 2025 la mise en œuvre effective de la TEOMi sur son territoire.
Article 2 : Précise que la présente délibération sera notifiée au SMECTOM.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
Reçu le DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Décision Modificative n°1 du budget annexe Gabrielat
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-157B
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL157B-BF
Reçu le 20/12/2023 La décision modificative exposée ci-dessous a pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits en dépenses et en recettes au budget primitif 2023 du budget annexe Gabrielat.
La décision modificative s’établit à + 1.270.901,33 € en section de fonctionnement et en section d’investissement, correspondant aux écritures d’ordre permettant de constater l’achèvement de la tranche Gabrielat 1Ter, la réintégration des stocks d’en-cours dans le stock des produits finis et la sortie des lots vendus.
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL157B-BF
Reçu le 20/12/2023 Dépenses d’investissement
Recettes d’investissement
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Vu la délibération n°2023-DL-049B du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 du budget annexe Gabrielat ;
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d’ordre budgétaires ;
Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l’équilibre du budget ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL157B-BF
Reçu le 20/12/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Gabrielat, s’élevant à +1.270.901,33 € en section de fonctionnement et en section d’investissement, et modifiant les crédits autorisés par chapitre comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL157B-BF
Reçu le 20/12/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : Décision Modificative n°1 du budget principal
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 5
Procurations : 10
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-157A
L'an deux mille vingt-trois le quatorze à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU- CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O.CHAUTARD - G.FOURMENT - J.GONZALES - N.PULL - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Eric PUJADE à Martine GUILLAUME
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL157A-BF
Reçu le 20/12/2023 La décision modificative exposée ci-dessous a pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits en dépenses et en recettes au budget primitif 2023 du budget principal.
Elle s’établit à + 10.721 € en section de fonctionnement et +72.580,50 € en section d’investissement.
Les principales évolutions sont les suivantes :
En section de fonctionnement :
• Dépenses
Chapitre 011 : versement d’équilibre du chapitre 65 pour prendre en compte la mise en œuvre de la nouvelle méthode de facturation du SMECTOM à partir du mois de septembre (dépenses transférées du 65 au 011 : 352.000 €).
Chapitre 012 : économie de 200.000 €
Chapitre 014 : régularisation de TVA pour 25.400 €, régularisation de TH 2017 pour 93034 €, prélèvement du FPIC inférieur aux prévisions de 44.855 €
Chapitre 65 : -352.000 € (total des dépenses SMECTOM transférées au 011), prélèvement de l’Etat pour annuler le filet de sécurité anti-inflation 2022 (+ 170.916 €)
Chapitre 66 : prise en compte des effets de la hausse des taux d’intérêts
Chapitre 67 : annulation de titres sur exercices antérieurs dans le cadre de l’annulation du filet de sécurité anti-inflation pour 73.250 €
• Recettes
Chapitre 73 : Ajustement à la baisse de la compensation TVA de la TH et de la CVAE pour 116.820 €, versement du FPIC inférieur aux prévisions de 12.331 €
Chapitre 74 : Ajustement à la hausse des dotations CAF pour 143.000 €
Chapitre 75 : remboursement de sinistres pour 27.800 €
Chapitre 042 (dépenses et recettes) : ajustement des montants des amortissements pro rata temporis
En section d’investissement
• Dépenses et recettes
Chapitre 4581 et 4582 : ajustement du montant des opérations sous mandat pour prendre en compte les travaux réalisés pour le compte des communes à la suite des intempéries de 2023 Chapitre 040 (dépenses et recettes): ajustement des montants des amortissements pro rata temporis Chapitre 27 (dépenses et recettes) : dépôt et reprise de versement de garantie pour la location d’un entrepôt pour les services techniques intercommunaux
L’ajustement de cette décision modificative se réalise par une hausse du virement entre sections de 17.498 €.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL157A-BF
Reçu le 20/12/2023 Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Dépenses d’investissement
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL157A-BF
Reçu le 20/12/2023 Recettes d’investissement
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-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; -Vu la délibération n°2023-DL-049A du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 du budget principam
-Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d’ordre budgétaires ;
-Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l’équilibre du budget ;
LE CONSEIL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article unique : Approuve la décision modificative n°1 du budget principal, s’élevant à +10.721,00 € en section de fonctionnement, et +72.580,50 € en section d’investissement, et modifiant les crédits autorisés par chapitre comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 9-01-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231214-2023DL157A-BF
Reçu le 20/12/2023