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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DL MARS 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DL MARS 2025)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-012
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL012-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2025-DC-006 03/02/2025 Demande de subvention auprès du Centre National du Livre - "Partir en Livre"
2025-DC-007 04/02/2025 Réadhésion au Réseau Compost Citoyen Occitanie
2025-DC-008 07/02/2025
Attribution du marché en accord-cadre 2024019 d'entretien végétal
des zones d'activités à CASTA pour un montant minimum de 15
000€HT et maximum de 60 000€HT
2025-DC-009 07/02/2025
Attribution du marché 2024020 pour la fourniture, installation et
maintenance d’équipement audiovisuel, sonorisation et
visioconférence du siège de la CCPAP à LCD VISION pour un montant
de 59 999€HT
2025-DC-010 14/02/2025 Réservation salle LAS PARETS-RPE Pamiers
2025-DC-011 18/02/2025 Renouvellement adhésion ABF (260€)
2025-DC-012 19/02/2025 Demandes de cofinancements étude de faisabilité corpoworking Saverdun abrogation de la décision 2024-DC-077
2025-DC-013 20/02/2025 Tarif d'adhésion 2025 des communes extérieures au refuge
2025-DC-014 24/02/2025 Tarifs des dépôts en déchetterie pour les professionnels
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL012-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Attribution d’une indemnité « Déchets » pour les assistantes maternelles secteur SMECTOM
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 2
Numéro de délibération
2025-DL-013
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL013-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Pour l’ensemble des usagers situés sur les communes collectées par le SMECTOM, la taxe « Déchets » évolue.
En effet, un nouveau mode de calcul de la taxe « Déchets » est instauré depuis janvier 2024. Ainsi, la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagère (TEOM) évolue vers la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
incitative (TEOMi).
La TEOMi est un impôt local composé de 2 parties :
Une part fiscale Toujours calculée sur la valeur locative du logement ou du local x taux de TEOMi voté 55% de la taxe « Déchets »
Une part variable
Calculée en fonction du volume de déchets produit sur une
année civile.
Le calcul est : nombre de comptages d’ordures ménagères
x volume du bac x le prix au litre*
45% de la taxe
« Déchets »
* Le prix au litre est voté chaque année par les élus du SMECTOM.
Seules les ordures ménagères (poubelles noires) sont considérées. Elles ne seront pas pesées mais comptées :
1 sortie de bac = un comptage (volume compté = volume du bac) ou 1 dépôt de sac = un comptage.
La CCPAP a validé le principe de verser aux assistantes maternelles implantées sur la zone SMECTOM une
indemnité « Déchets » à compter de 2026. Cette indemnité sera versée en une fois en début d’année N+1 et
figurera sur le bulletin de salaire. En effet, ces frais professionnels ne doivent pas peser sur le budget personnel
des agents.
Il convient de définir les modalités de calcul :
Litrage quotidien x nombre de jours annuel d’accueil d’enfants N-1 x prix au litre voté par le SMECTOM
Année N
• Base du calcul quant au litrage quotidien :
Le volume de déchets supplémentaires produits est principalement lié aux couches jetables.
En effet, il y a ensuite quelques biodéchets issus de la préparation et des restes de repas mais ils sont
compostables.
Pour les emballages, qu’ils soient alimentaires ou d’hygiène, ils sont recyclables et non pris en compte dans la
tarification incitative.
On peut se baser sur une consommation moyenne de 6 couches par jour et par enfant.
Le Centre national d’information indépendante sur les déchets estime le poids moyen d’une couche à 180 g.
Donc 1,08 kg ce qui donne un volume d’environ 3,6 litres par jour et par enfant.
Il est proposé de retenir une quantité de déchets de 2,5 enfants / AM / jour d’accueil (pour faciliter les calculs
et ce quels que soient le nombre et l’âge des enfants accueillis) soit :
Litrage / jour / enfant Moyenne retenue ou Nombre enfants accueillis retenu Litrage quotidien retenu
3,6 2,5 9
• Nombre de jours d’accueil d’enfants
Sera pris en compte le nombre de jours réels d’accueil d’enfants (quels que soient le nombre d’enfants
accueillis) de l’année N-1 (en 2026, sera considérée l’année 2025).
Cette donnée est une variable qui sera différente d’une assistante maternelle à l’autre.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL013-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
• Prix au litre voté par le SMECTOM
Le prix sera voté par le SMECTOM. A ce jour, le tarif au litre n’a pas été voté.
****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2025 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de verser aux assistantes maternelles implantées sur la zone SMECTOM une indemnité « Déchets » à compter de 2026.
Article 2 : Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires et d’engager les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL013-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Amendements et précisions sur l’organisation du temps de travail à la CCPAP Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-014
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL014-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Par délibération 2021-DL-083 en date du 28 juin 2021, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a mis en place les 1607 heures et organisé le temps de travail en conséquence.
Un groupe de travail été constitué pour faire le bilan de cette organisation. Des propositions ont été faites pour l’amender et y apporter des précisions.
Au travers des échanges, il apparait nécessaire de reposer un cadre et de définir des règles communes pour conserver équité, confiance et souplesse. Selon les situations particulières, des exceptions pourront être accordées en lien avec le N+1, selon les besoins du service, par décision de la Direction Générale des Services et dans le respect des règles générales s’appliquant au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale.
I – LE TEMPS DE TRAVAIL :
1- Rappel du cadre sur l’organisation du temps de travail :
Quatre cycles de travail sont en vigueur au sein de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, adaptés aux fonctionnements des services :
1 - 36h00 par semaine soit 7h12/jour.
2 - 37 heures par semaine soit 7h24/jour
3 - 38 heures par semaine pour le refuge/fourrière soit 7h36/jour
4 - 38h30 par semaine soit 7h42/jour
SERVICES Cycles possibles Répartition possible ACCUEIL 36h
SERVICES ADMINISTRATIFS 36h
38h30
Sur 4,5 jours ou 5 jours
Sur 5 jours
DIRECTION (DGS -DGA, chefs de
pôles et certains chefs de service
(PPE, commande publique et
comptabilité), chargés de missions,
chefs de projets)
38h30 Sur 5 jours
SERVICES TECHNIQUES 37h
38h
38h30
Sur 4,5 jours ou 5 jours
Sur 5 jours
Sur 5 jours
PETITE ENFANCE 36h
38h30
Sur 4,5 jours ou 5 jours
Sur 5 jours
Concernant le groupe DIRECTION (DGS -DGA, chefs de pôles et certains chefs de service (PPE, commande publique et comptabilité), chargés de missions, chefs de projets), la délibération fixe le cadre des récupérations :
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante : - Plage fixe de 10h à 12h et 14h à 16h
- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent, s’ils n’ont pas posé de congés annuels, de RTT ou autre absence (maladie, enfants malades...).
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL014-DE
Reçu le 27/03/2025 2- Amendement et précisions
Sont ajoutées les précisions suivantes à l’alinéa « Détermination du (ou des) cycle (s) de travail » : Pour les services 1-L’ACCUEIL et 2-LES SERVICES ADMINISTRATIFS :
- Définition des plages horaires mobiles (heures d’arrivée et de départ), fixes obligatoires (présence obligatoire-sauf absences pour congés, maladies…) et pause méridienne de minimum 45 mn. Ces plages sont définies pour favoriser les interactions professionnelles au sein de la CCPAP et avec les partenaires extérieurs (hors réunions, manifestations…).
7h30 9h30 12h 14h 16h 18h30
Plage
mobile Plage obligatoire Pause méridienne
Plage
obligatoire
Plage
mobile
- L’agent peut choisir dans les plages mobiles, les horaires souhaités en accord avec son N+1 et sous réserve de nécessités de service (accueil du public, minimum d’effectif par service, autres nécessités). Les horaires des agents doivent être conformes au cycle choisi. Une fois choisis, les horaires sont fixes et deviennent les horaires « de référence » de l’agent. Le N+1 fait remonter à la Direction des Ressources Humaines les horaires des agents (par service ou par agent). - Toute heure effectuée en dehors des horaires « de référence » ne peut être comptabilisée comme temps de travail effectif sauf si elle est réalisée à titre exceptionnel sous forme d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont soumises à l’accord préalable du N+1. - Formalisme à respecter pour une demande d’absence en journée, n’excédant pas deux heures : un mail doit être adressé au N+1 en amont de l’absence. Ce temps d’absence n’est pas offert à l’agent et doit être compensé. Pour ceux qui complètent le tableau de gestion du temps de travail, ce temps doit être défalqué de la journée de travail. Les heures récupérées ne peuvent pas être prises par anticipation mais une fois qu’elles ont été effectivement réalisées.
Les dispositions suivantes concernent le paragraphe 3 – LA DIRECTION de la délibération 2021-DL-083. Elles abrogent et remplacent le texte suivant de la délibération initiale de « Au sein de ce cycle hebdomadaire […] » à « […] exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent. » : - Les plages mobiles, fixes et obligatoires sont celles définies ci-dessus. Elles abrogent les horaires définis dans la délibération 2021-DL-083.
- Les agents « Direction » doivent, selon la même procédure que détaillée ci-dessus, définir leurs horaires « de référence ».
- Pour les agents « Direction », les heures réalisées le week-end revêtent un caractère exceptionnel et sont soumises à l’autorisation préalable du N+1.
- Obligation pour tous les agents « Direction » de remplir le tableau de gestion du temps sur le serveur pour suivi et contrôle de la réalisation de leurs heures effectives du temps de travail accompli quotidiennement.
- Concernant la Direction, les nouvelles dispositions qui s’appliquent à ces agents sont les suivantes : o Demande d’absence en journée, n’excédant pas deux heures. La procédure à suivre et les règles sont les mêmes que celles détaillées ci-dessus ;
o Les récupérations cumulées ne peuvent excéder deux jours consécutifs pour le bon fonctionnement du service. Les heures récupérées ne peuvent pas être prises par anticipation mais une fois qu’elles ont été effectivement réalisées. A compter d’une demi- journée, les récupérations doivent être déposées sur le logiciel CIRIL.
o Les récupérations se feront sur l’année en cours sans possibilité de report.
II – PRECISIONS SUR LES MODALITES D’ACQUISITION ET DE PERTE DES RTT : L’alinéa « Modalités de calcul d’acquisition et de perte des RTT » est modifié comme suit, ce texte abrogeant et remplaçant celui de la délibération initiale :
Les pertes de jours de RTT pour raison de maladie se feront par demi-journée, comme pour leur acquisition, selon les modalités suivantes :
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL014-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
Cycle de
travail
Nombre de
jours de RTT Acquisition de 0,5 jour de RTT Perte de 0,5 jour de RTT
36 h 6 Acquisition de 0,5 jour tous les mois de travail Au-delà de 30 jours calendaires de maladie sur l’année civile, consécutifs ou non
37 h 12 Acquisition de 0,5 jour tous les 15 jours travaillés Au-delà de 15 jours calendaires de maladie sur l’année civile, consécutifs ou non
38 h 18 Acquisition de 0,5 jour tous les 10 jours travaillés Au-delà de 10 jours calendaires de maladie sur l’année civile, consécutifs ou non
38h30 21 Acquisition de 0,5 jour tous les 8,5 jours travaillés Au-delà de 8,5 jours calendaires de maladie sur l’année civile, consécutifs ou non
• Les RTT ne peuvent être posées qu’au terme de leur acquisition.
• Il est demandé de poser les RTT sur l’année. En raison de situation particulière, et uniquement pour les cycles de travail supérieurs à 36 heures, il sera possible de déposer 5 RTT maximum sur le Compte Epargne Temps. Seules des journées entières (congés et RTT) pourront être déposées sur le CET. • Le choix du cycle de travail se fait pour une année civile pour les agents qui ont le choix entre deux cycles. Informer début décembre, par écrit, le service Ressources Humaines pour un changement de cycle de travail.
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération 2021-DL-083 en date du 28/06/2021 relative à la mise en place des 1607 heures – organisation du temps de travail à la CCPAP ;
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 13 mars 2025 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide les propositions et amendements à la délibération 2021-DL-083 exposés ci-dessus.
Article 3 : Approuve l’ensemble des modalités définies par la présente.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL014-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonniers d’activités Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-015
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL015-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
En raison de la nécessité d’organiser la période estivale sur les services et l’organisation du lavage des bacs à la déchetterie, il est nécessaire de prévoir la création d’emplois non permanents pour besoins occasionnels et accroissement saisonnier d’activités.
Il est proposé de procéder aux recrutements suivants :
Service Période Nbre d'agents Grade Temps de travail Fondement juridique
Déchetterie
Entre le 15 juillet 2025 et 31 août 2025 3
Adjoint
technique
contractuel
Temps
complet
Art L.332-23-1°
Du 1er au 31 juillet 2025 1
Art L.332-23-2
Du 11 août au 31 août 2
Du 22 décembre 2025 au 4 janvier 2026 2
Refuge du 16 juin au 14 septembre 2025 1
Festivités Du 1er juillet au 31 août 2025 1
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2025 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les recrutements précités ;
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL015-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Création d’emplois pour avancements de grade d’agents titulaires pour l’année 2025 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-016
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL016-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 par délibération n° 2024-DL-131.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2025 :
Plusieurs agents remplissent les conditions d’ancienneté pour avancer de grade cette année. Aussi, il est proposé de créer au tableau des effectifs 2025 les postes nécessaires à la nomination des agents à partir du 1er avril 2025.
Les postes devenus inutiles seront supprimés du tableau des effectifs de 2026.
Les postes titulaires suivants seraient créés à compter du 1er avril 2025 :
Catégorie Grade Poste Temps hebdomadaire Date de nomination
A
Puéricultrice hors classe Directrice d’accueil collectif Temps complet 01/04/2025
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle EJE en accueil collectif Temps complet 01/04/2025
B
Rédacteur principal de 2ème classe Conseiller en prévention Temps complet 01/04/2025
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure
Auxiliaire de
puériculture en accueil
collectif
Temps complet 01/07/2025
C
Adjoint technique principal de 1ère classe Agent du service bâtiments Temps complet 01/12/2025
Adjoint technique principal de 1ère classe Agent d’entretien en accueil collectif Temps non complet 01/08/2025
Adjoint d’animation principal de 1ère classe Adjoint d’animation en accueil collectif Temps complet 01/09/2025
Adjoint d’animation principal de 2ème classe Adjoint d’animation en accueil collectif Temps complet 24/08/2025
Adjoint d’animation principal de 2ème classe Agent de restauration en accueil collectif Temps complet 30/08/2025
Adjoint administratif principal de 1ère classe Agent au service RH Temps complet 01/04/2025
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Agent au service
comptabilité Temps complet 01/11/2025
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2024-DL-131 de la CCPAP du 19 décembre 2024 2024 portant sur le dernier tableau des effectifs ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2025 ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL016-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de créer les postes aux grades mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Autorise la modification du tableau des effectifs en ce sens.
Article 3 : Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à prendre toute disposition y concourant.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL016-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-017
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL017-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 par délibération n° 2024-DL-131.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2025 :
Réseau lecture
Création d’un poste à Temps complet d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe à compter du 1er avril 2025 (Cat C) et suppression d’un poste d’assistante de conservation (Cat B) en raison du départ de l’agent.
Crèche les P’tits Loups
La directrice de la crèche des P’tits Loups va faire valoir ses droits à la retraite, et elle quittera ses fonctions début août 2025 (le 03 ou 04/08/2025 à confirmer). Afin de recruter son remplaçant, il convient de créer les postes de titulaires à temps complet suivants, à compter du 1er avril 2025 : - Puéricultrice
- Puéricultrice hors classe
- Cadre de santé (puéricultrice ou infirmier)
- Cadre supérieur de santé (puériculture ou infirmier)
- Infirmière en soins généraux
- Infirmière en soins généraux hors classe
- Educateur de Jeunes Enfants
- Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle
- Attaché
- Attaché principal
- Attaché hors classe
Crèche les Maïnatjous :
Transformation du poste de l’agent d’entretien à 19h30 par un poste à 30 heures. Un contrat aidé non remplacé assurait ses missions d’entretien. Il convient aujourd’hui d’intégrer ce temps de travail dans l’emploi du temps de l’agent en poste et le porter à 30 heures comme sur l’ensemble des crèches de la CCPAP.
Tous les postes non pourvus après recrutement seront supprimés du tableau des effectifs au 1er janvier 2026.
****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2024-DL- de la CCPAP du 14-11-2024 portant sur le tableau des effectifs Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2025 ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL017-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires et d’engage les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL017-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Tableau des effectifs au 1er janvier 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-018
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL018-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
leur organe délibérant. Il lui appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Plusieurs délibérations modifiant le tableau des effectifs ont été prises lors des conseils communautaires de l’année 2024. Afin d’assurer un suivi précis, il convient d’établir un état récapitulatif des postes budgétés et des postes pourvus au 1er janvier 2025. Le tableau détaillé est joint en annexe à la présente.
Filières Titulaires Non titulaires
Nombre de
postes
vacants
Nombre de
postes
budgétés
Nombre de
postes non
budgétés
Emplois fonctionnels 2 0 2
Administratives 33 6 8 31 8
Technique 69 18 14 77 10
Culturelle 3 1 1 4 0
Animation 21 9 4 28 2
Médico-sociale 43 17 11 53 7
Hors filière :
Assistantes Maternelles 0 30 3 30 0
Apprentis 0 4 1 4 0
Totaux 169 87 42 229 27
256 256
Les postes de non titulaires peuvent être scindés en deux catégories :
- Les remplacements de titulaires absents ou venant compléter des postes de titulaires à temps partiel, ou encore les accroissements d’activités ponctuels, les remplacements d’agents titulaires en arrêt maladie ou les agents occupant un poste dans l’attente d’un recrutement de titulaire.
- Les agents chargés de projets.
Les postes existants non budgétés concernent des postes créés mais non pourvus, dans le cas d’avancement de grade, de réussite à un concours ou dans l’attente d’un recrutement.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL018-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ; Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des postes tel rapporté en annexe
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2025 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le tableau des postes et des effectifs au 1er janvier 2025 tel que présenté et rapporté en annexe, considérant que les postes sont pourvus prioritairement par des titulaires et à défaut par des contractuels,
Article 2 : Dit que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du budget
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL018-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Débat d’Orientations Budgétaires 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-019
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL019-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, leurs établissements publics administratifs, les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, conformément aux dispositions respectives des articles L. 2312-1, L. 5211-36, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.
A l’appui de ce débat, est établi un rapport sur :
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues ;
• les engagements pluriannuels envisagés ;
• la structure et la gestion de la dette contractée.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport est annexé à la présente.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.5211-36 ; Vu l’article 11 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 107 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
Vu le rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires préalable au vote du budget primitif 2025 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et de la communication du rapport d’orientations budgétaires.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL019-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes CS
AT CE
PATTES Communauté de Communes
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
ANNEE 2025
Rapport présenté au conseil communautaire du 20 mars 2025 Page 2
CADRE D’ELABORATION
DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les communes d’au moins 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. (articles L2312-1 et L 5211-36 du CGCT).
Sous la maquette M57, ce rapport est présenté dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire :
- a pour vocation de donner à l’organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget ;
- doit être tenu par l’organe délibérant dans les deux mois précédant l’examen du budget, et ne pas avoir lieu ni lors de la même séance que celle concernant le vote du budget, ni lors d’une séance précédent, le même jour celle du vote du budget ; - doit se tenir dans un délai suffisant avant le vote du budget pour permettre aux élus de prendre connaissance, suffisamment en amont, des éléments utiles au vote
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire (qui a ajouté un article D. 2312-3 après l’article R. 2312-2 du CGCT), prévoit que le ROB doit comporter les informations suivantes :
« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. (…)
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ».
Si ces informations sont celles afférentes à l’exercice budgétaire auquel se rapporte le ROB, le caractère pluriannuel de certaines informations (notamment les AP-CP) commande, pour plus de lisibilité et de mise en perspective, le fait d’intégrer au ROB une prospective financière permettant de contextualiser et positionner les orientations budgétaires souhaitées au sein du mandat politique en cours.
Cela est d’ailleurs renforcé par le fait que l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, prévoit qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Le ROB 2022 traite, outre l’encours de dette du budget principal de la communauté, également de l’encours de dette des budgets annexes de cette dernière (l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise bien, en la matière, que : « Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes »).
Enfin, doivent figurer dans le « Rapport d’orientation Budgétaire » de la Communauté les informations afférentes à : - La structure des effectifs
- Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature
- La durée effective du travail dans la communauté
- L’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget
- La démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la Communauté. —— Cost of borrowing for households for house purchase
— Deposit interest ralé wilh agreed malurity for households
— Overnight deposits interest rate for households
6 —
Il
em y À
0 -
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2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Feb. May. Aug. 2024 2024 2024
Nov,
2024
Cost of borrowing for corporations
Overnight deposits interest rale for corporations
6 6 —
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2 2
1 1 me
0 0 a, ue NT
=} 1
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Deposit interest rate with agreed maturity for corporations
Feb.
2024
%)
Nov.
2024
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CONTEXTE ECONOMIQUE GLOBAL
Le rapport d’orientations budgétaires présenté en 2024 synthétisait l’évolution économique globale attendue pour l’année selon 3 points :
- Un ralentissement net de l’inflation, ramenée en 2024 autour des objectifs de la Banque Centrale Européenne (c’est à dire entre 2% et 2,5%) , qui devait conditionner un assouplissement de la politique monétaire. En particulier, deux éléments de prix structurants pour les collectivités, à savoir le coût de la construction et le prix de l’énergie, semblaient s’inscrire dans une tendance baissière significative.
- Une évolution de la croissance française relativement atone, avec un point de vigilance porté à la prévision d’une croissance de 1,4% établie par le gouvernement pour l’élaboration du projet de loi de finances 2024 qui semblait particulièrement optimiste au regard des autres analyses, notamment celle de la Banque de France, qui situait plutôt ce niveau de croissance autour de 0,9% à 1%. Cette surestimation potentielle laissait entrevoir des ajustements à la baisse en cours d’exercice.
- Une anticipation à la baisse des taux d’intérêts, dans le prolongement de l’ajustement à la baisse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne, à la fois sur les taux fixes et variables, avec une inversion de la courbe des taux caractérisant la faible visibilité économique à court terme.
L’ensemble de ces points s’est confirmé en cours d’année 2024.
L’inflation s’est établie en France à 1,8% en décembre 2024 (Indice des prix à la consommation harmonisé INSEE), contre 2,4% pour la zone euro à la même date
Une croissance finale de 1,1% en France, contre 0,7% en zone euro, et même une récession en Allemagne (-0,2%)
Une baisse des taux d’intérêts en zone euro, à la fois pour les entreprises (baisse de 16 points de base) et pour les ménages (baisse de 8 points de base)
Si cette année vient clore une séquence entamée en 2020 où les crises successives, sanitaires ou géopolitiques, avaient entraîné une flambée des prix et des taux, elle a aussi confirmé les faiblesses structurelles en zone euro, et l’absence de marges de manoeuvre. Au cas particulier de la France, ces facteurs sont aggravés par une situation excessivement dégradée des finances publiques, dont le rétablissement est périlleux : la stratégie, qu’elle repose sur une diminution des dépenses ou une hausse des recettes, devra trouver un chemin étroit qui ne compromette pas une croissance déjà très fragile, dans un cadre politique très instable.
A ces facteurs endogènes, vient se rajouter un contexte international inédit où le résultat de l’élection présidentielle américaine et les premiers choix de l’administration Trump (en matière de relations internationales ou de commerce) se superposent à la situation géopolitique très tendue en de nombreux points du globe (Europe, Afrique centrale, Pacifique, Moyen-Orient).
Coût d’emprunt pour les sociétés et taux d’intérêt appliqués aux dépôts des sociétés en zone euro- Source Banque de France
Coût d’emprunt pour les ménages et taux d’intérêt appliqués aux dépôts des ménages en zone euro- Source Banque de France ts :
at vise
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1. L’inflation prévisionnelle
Depuis 2022, et dans ses évolutions successives à la hausse et à la baisse, l’inflation est redevenue une variable dominante pour les perspectives économiques et budgétaires. Pour rappel, en ce qui concerne les collectivités :
Elle constitue d’une part un marqueur de l’évolution globale des coûts sur les achats de la collectivité, et plus spécifiquement sur le chapitre 011 (coûts de l’énergie, coût de l’alimentation, répercussion par les fournisseurs des hausses subies...) et sur le chapitre 65 (répercussion de ses effets par les syndicats mixtes)
Une inflation élevée peut également influer sur les rémunérations versées aux agents :
- soit par des décisions nationales de rattrapage du point d’indice des salaires de la fonction publique : après deux augmentations sur les exercices antérieurs (+3,5% en juillet 2022, +1,5% en juillet 2023, prime d’inflation), le point d’indice de la fonction publique n’a pas été revalorisé en 2024 mais tous les agents publics ont bénéficié de l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires à partir du 1er janvier 2024.
- en raison des effets de la revalorisation du SMIC (+2% au 1er novembre 2024) : versement d’une indemnité différentielle pour les agents concernés par l’indice minimum de traitement (IM 366), tassement des premiers échelons de la catégorie C
Elle constitue, au regard des règles de calcul de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (application de l’lndice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de novembre N-1), un indicateur pour l’évolution des bases et des produits fiscaux des années suivantes .
Enfin, elle conditionne la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne, dont l’objectif premier est toujours de limiter l’inflation à 2% en zone Euro en jouant sur les taux directeurs en 2024, répercutés ensuite dans les taux d’intérêt bancaires.
Les projections les plus récentes concernant l’inflation en France pour l’année 2025 indiquent une tendance à la baisse, avec des estimations variant entre 1,4% et 1,6%.
Gouvernement français : En janvier 2025, la ministre du Budget, Amélie de Montchalin, a annoncé que le gouvernement vise une inflation de 1,4 % pour l’année 2025. Toutefois, c’est une hypothèse de 1,8% qui est retenue dans la loi de finances.
Banque de France : Dans ses projections de décembre 2024, la Banque de France anticipe une inflation moyenne de 1,6 % en 2025, après une moyenne de 2,4 % en 2024. Cette diminution est principalement attribuée à une baisse prévue des prix de l’énergie, notamment une réduction des tarifs réglementés de l’électricité en début d’année.
Commission européenne : Selon les prévisions économiques publiées en novembre 2024, l’inflation en France devrait se stabiliser en dessous de 2 % en 2025, favorisée par la baisse des prix de l’énergie, des matières premières et des produits alimentaires.
Ces anticipations sont corroborées par les observations de l’INSEE : les données provisoires de janvier 2025 montrent une augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 1,4 % sur un an, légèrement supérieure aux 1,3 % enregistrés en décembre 2024.
Cette convergence des scénarios permet d’anticiper une revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2026 autour de 1,5%, à un niveau redevenu bas, après des années de forte progression : ainsi, à compter de 2026, seules les dynamiques locales de l’assiette des bases fiscales, pour les quelques recettes fiscales encore maîtrisées par les collectivités (taxe foncière, CFE), pourront significativement contribuer à la progression des recettes.
Prévisions annuelles France 2025
INSEE (12/2024) 1,40%
Banque de France (12/2024) 1,60%
Commission européenne (11/2024) 1,90%
OCDE (12/2024) 1,60%
FMI (01/2025) 1,60%
Gouvernement (LFI 2025) 1,80%
Prévisions annuelles zone euro 2025
BCE (12/2024) 2,10%
Commission européenne (11/2024) 2,10%
OCDE (12/2024) 2,10%
FMI (01/2025) 2,00% EVOLUTION DE L'INDICE BT01-2020-2024 EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION -2020-2074 2024 2300 2 2024 US Dia) 2023
2022 | |
10,0 (4)
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BAROMÈTRE
"A Travaux réalisés a +2,3%
De janvier à fin décembre (évolution 1 an)
Données facturations cvs-cjo en volume
VE. Marchés conclus VV __-99%
D Dec janvier à fin décembre (évolution 1 an)
Données cvs-cjo en volume
Heures travaillées % _-2,8%
De janvier à fin décembre (évolution 1 an)
Données cvs-cjo ouvriers permanents
A Heures intérimaires % -8,7%
De janvier à fin décembre (évolution 1 an)
Données cvs-cjo
ur Effectifs ouvriers VV _-17%
De janvier à fin décembre (évolution 1 an)
Données rve-rin
voir graphique ci-dessous).
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Comme habituellement, il convient de s’attarder sur des éléments spécifiques des composantes de l’inflation, dont l’évolution affecte plus précisément les perspectives de notre collectivité.
Le coût de la construction
L’ensemble des investissements dans le domaine des infrastructures ou du bâtiment sont exposés à l’évolution de l’inflation à deux titres :
d’une part, les prix en sortie d’appel d’offres où les effets de l’inflation peuvent être accentués ou limités par le niveau des carnets de commande
d’autre part, les révisions de prix, qui s’appliquent dans les marchés dont la durée d’exécution est supérieure à 3 mois, entraînent une seconde augmentation en cours de marché. Si en 2023, les révisions de prix constatées localement (marchés de la CCPAP et des collectivités membres) étaient comprises entre 10% et 15%, elles se sont établies autour de 2% en 2024.
L’indice BT 01 et l’Indice du coût de la construction (ICC) sont deux indicateurs fiables du net ralentissement, voire de la décrue des prix constatée sur les derniers mois :
Source INSEE Source INSEE
Source FNTP
Selon la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) , l’activité des travaux publics avait progressé en 2024 mais à un rythme moindre que
l’année précédente (+2,3% après +4,2% en 2023); mais après deux années de croissance, les inquiétudes se font plus fortes pour 2025 : en dépit du calendrier électoral habituellement favorable aux commandes, mais compte tenu du contexte économique, financier et politique, la dégradation du climat des affaires et l’insuffisance croissante de demande apparaissent ainsi dans les indicateurs d’opinion de janvier 2025.
Cette situation serait donc propice à une modération des prix pour les
collectivités, sous réserve toutefois que les contraintes financières qu’elles subissent, notamment du fait des mesures de la loi de finances 2025, leur permettent encore d’investir.
Le prix de l’énergie
Les projections récentes indiquent une évolution différenciée des prix de l’énergie en France pour l’année 2025, couvrant l’électricité, le gaz et les carburants.
Electricité
Baisse des tarifs réglementés : La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a recommandé une réduction d’au moins 10 % des tarifs réglementés
de l’électricité pour les ménages à partir de février 2025. Cette diminution vise à alléger la pression financière sur les consommateurs, dans un contexte de mécontentement croissant lié à l’inflation.
En dehors de l’aspect réglementé, les experts prévoient une tendance à la baisse continue du prix de l’énergie sur cette année, puis à une stabilisation pour les années 2026 à 2028 (voir graphique ci-dessous).
Pour mémoire, avant d’être proposée aux particuliers, aux entreprises et au collectivités sur le marché de détails, l’électricité est vendue et achetée sur le marché de gros européen. Le marché s’adresse aux producteurs d’électricité (centra ET » 2025 EN y 2026 C12027 LA Y 2028
Source : EEX
repère du gaz, publié par la D
Evolution du cours du baril de Brent(en$ par baril) NE
Evolution du cours du carburant en France
3
s
{i1eQ
æd $ Ua] ua1g np
Sino1
Page 6
électriques) et aux fournisseurs
qui s’approvisionnent en électricité
pour la vendre aux particuliers et
aux entreprises. Ils peuvent acheter
ou vendre de l’énergie soit la veille
pour le lendemain (marché spot) ou
pour une fourniture dans les jours,
les semaines jusqu’aux années à
venir (marché à terme).
Mais l’ensemble de
anticipations restent aujourd’hui
largement conditionnées par
le développement d’une offre
d’énergies renouvelables, par les
conditions météorologiques et par
les tensions géopolitiques.
Gaz :
Tendance à la baisse : En février 2025, le marché du gaz a montré une baisse des prix, avec un prix du mégawattheure (MWh) sur le marché français (PEG) à 46,5 €. Cette diminution est attribuée à des facteurs tels que des prévisions météorologiques plus clémentes et des discussions sur un assouplissement des obligations de stockage de gaz en Europe.
Augmentation du Prix Repère : Malgré la tendance générale à la baisse, le prix repère du gaz, publié par la CRE, a augmenté de 4,57 % en janvier 2025, atteignant 0,11751 €/kWh. Cette hausse est principalement due à des ajustements tarifaires et pourrait être suivie d’une diminution à partir du printemps 2025.
Carburants :
Les carburants restent assurément le poste énergétique le plus sensible à la situation géopolitique, en raison d’une part des tensions sur les lieux de production, et d’autre part des stratégies concurrentielles des états producteurs. A ces données exogènes s’ajoute la politique fiscale intérieure sur les carburants, construite autour d’une inflexion de l’approche environnementale (fin des avantages au gazole) et des nécessités de redressement des finances publiques.
En ce début d’année 2025, les prix des carburants en France ont connu une hausse notable. Par exemple, entre le 13 et le 19 janvier, le prix du litre de gazole s’élevait à 1,72 €, tandis que celui du SP95-E10 atteignait 1,77 €. Cette augmentation met fin à la tendance baissière observée au second semestre 2024. Plusieurs facteurs contribuent à cette évolution :
Fluctuations du marché pétrolier mondial : Depuis le 26 décembre 2024, le prix du baril de pétrole est passé de 73 $ à 79,3 $ au 15 janvier 2025.
Sanctions internationales : Le Trésor américain a récemment imposé des sanctions à l’encontre de sociétés pétrolières russes, ce qui a entraîné une augmentation des cours du pétrole.
Les prévisions pour 2025 suggèrent une relative stabilité des prix des carburants, sous réserve de l’absence d’événements géopolitiques majeurs, de l’atténuation des crises actuelles (Ukraine, Proche-Orient) et de la politique de la nouv administration américaine en matière de production. Les spécialistes estiment que le prix du gazole pourrait se maintenir autour de 1,65 € le litre, et le SP95-E10 autour de 1,75 € le litre, bien loin des niveaux de 2020.
Source INSEE Page 7
2. La croissance prévisionnelle
Il est intéressant, dans le cadre de ce rapport de considérer l’évolution prospective de la croissance pour notre territoire intercommunal comme moteur de son évolution macroéconomique globale (santé des entreprises, niveau de l’investissement, création d’emploi). En revanche, l’évolution de la croissance sera de moindre impact quant aux finances locales.
En effet, depuis quelques années, les recettes fiscales de la communauté de communes étaient partiellement adossées sur la croissance économique locale (CVAE) puis nationale avec la compensation de la taxe d’habitation et de la CVAE par une fraction du produit national de TVA. Or l’annonce du gel du produit de TVA pour 2025 dans le cadre de la loi de finances pour 2025 (voir infra), comme le report sine die de la fraction de dynamique territoriale dans la compensation de CVAE rompent le lien entre ressources locales et croissance économique.
Les prévisions de croissance pour la zone euro en 2025 varient légèrement selon les institutions, reflétant une reprise modérée après une période de ralentissement économique. La Commission européenne, dans ses prévisions économiques de l’automne 2024, anticipe une croissance de 1,3 % pour la zone euro en 2025. La plupart des établissements bancaires tablent sur un croissance de la zone euro de l’ordre de 1,0%.
Ces prévisions très modestes s’expliquent notamment par la situation de l’Allemagne qui, au sortir de la récession, affiche des perspectives médiocres : en janvier 2025, le gouvernement allemand a abaissé sa prévision de croissance à 0,3 % pour l’année, quand la Bundesbank a révisé ses projections, anticipant une croissance de seulement 0,2 % en 2025. Aux défis structurels de l’économie allemande (baisse des exportations, coût de l’énergie) s’ajoute l’incertitude politique liée aux négociations pour la formation d’une nouvelle coalition gouvernementale.
En France, les prévisions de croissance économique en 2025 ont été récemment révisées à la baisse par plusieurs institutions, reflétant un climat d’incertitude politique et économique. En décembre 2024, la Banque de France a abaissé sa prévision de croissance pour 2025 à 0,9 %, contre 1,2 % initialement prévu en septembre.
L’INSEE anticipe pour sa part une croissance de 1,1 % pour 2025
L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime quant à lui que le budget proposé pour 2025 pourrait réduire la croissance à 0,8 %, en raison de mesures d’austérité susceptibles d’affecter la demande intérieure.
A ce sujet, la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, est fondée sur une hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,9 % pour l’année 2025, en accord global avec les autres estimations. Cette prévision a été révisée à la baisse par rapport à l’estimation initiale de 1,1 % présentée en octobre 2024, en raison d’une conjoncture économique moins favorable que prévu. Cette révision intervient dans un contexte de dégradation des finances publiques, avec un déficit estimé à 6,1 % du PIB en 2024. Le gouvernement vise une réduction de ce déficit à 5,4 % en 2025, soutenue par un effort budgétaire de 50 milliards d’euros, réparti entre 21 milliards de recettes supplémentaires et 32 milliards de baisse des dépenses.
Sur ce dernier point, il est à noter que l’ensemble des estimations ont été bâties avant l’adoption définitive de la loi de finances, dont les conséquences sur l’investissement et la consommation ne sont pas évaluées.
En janvier 2025, la confiance des ménages français a montré des signes de redressement. Selon L’INSEE, l’indicateur synthétique de confiance des ménages a augmenté de trois points pour atteindre 92, bien qu’il demeure en dessous de sa moyenne de longue période fixée à 100.
Plusieurs facteurs contribuent à cette amélioration :
Prévisions annuelles France 2024 2025
INSEE (12/2024) 1,10% 1,10%
Banque de France (12/2024) 1,10% 0,90%
Commission européenne (11/2024) 1,10% 0,80%
OCDE (12/2024) 1,10% 0,90%
FMI (01/2025) 1,10% 0,80%
Gouvernement (LFI 2025) 1,10% 0,90%
Prévisions annuelles zone euro 2024 2025
BCE (12/2024) 0,70% 1,10%
Commission européenne (11/2024) 0,80% 1,30%
OCDE (12/2024) 0,80% 1,30%
FMI (01/2025) 0,80% 1,20% Page 8
Perception du niveau de vie futur : Les ménages sont plus optimistes quant à l’évolution future du niveau de vie en France, avec un solde d’opinion gagnant onze points en janvier.
Capacité d’épargne actuelle : L’opinion des ménages sur leur capacité à épargner s’est renforcée, le solde correspondant atteignant son plus haut niveau depuis février 2022.
Craintes liées au chômage : Les inquiétudes concernant l’évolution du chômage ont diminué de manière significative, le solde associé perdant sept points après un pic en décembre 2024.
Malgré ces améliorations, la confiance des ménages reste fragile. L’indicateur global demeure en dessous de sa moyenne historique, reflétant des préoccupations persistantes concernant la situation économique générale. Les anticipations négatives pourraient continuer à peser sur la consommation des ménages et, par conséquent, sur la croissance économique du pays.
Du côté des entreprises, le climat des affaires en France est resté globalement morose, avec des variations selon les secteurs d’activité. L’indicateur synthétique de confiance des entreprises, calculé par l’Insee, s’est établi à 95, légèrement en hausse d’un point par rapport au mois précédent, mais toujours en dessous de sa moyenne de longue période fixée à 100. On notera que le nombre de défaillances d’entreprises a augmenté, atteignant 65 844 cas sur les douze derniers mois à fin janvier 2025, soit une progression de 14,8 % en rythme annuel. Cette hausse est toutefois en partie attribuée à un effet de rattrapage après le ralentissement des défaillances pendant la période COVID-19 (2020-2021).
3. Les taux bancaires
Le dernier élément de contexte économique sur lequel ce rapport mettra l’accent est celui des taux bancaires.
Le contexte pour l’année 2025 se situe dans le prolongement des deux années précédentes : la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne, par le biais de l’évolution des taux directeurs poursuit l’objectif de stabilisation de l’inflation autour de 2%. inflation à 2%. Rappelons que c’est l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne qui assigne à la BCE le mandat de garantir la stabilité monétaire et la stabilité des prix en zone Euro. En 2021, le Conseil des gouverneurs de la BCE a traduit cet objectif de la manière suivante : «le meilleur moyen de maintenir la stabilité des prix est de viser une cible d’inflation de 2 % à moyen terme».
Un revirement est néanmoins intervenu dans la stratégie de la BCE : elle a cessé ses programmes d’achat de dettes publiques (et notamment l’achat massif d’obligations pour soutenir l’économie après la crise du COVID-19) depuis le 1er janvier 2025, marquant un changement majeur dans sa politique monétaire.
L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), se situant en novembre 2024 à 2,3% en zone euro, après 2% en octobre et 1,7% en septembre d’une part, les perspectives d’inflation globale s’établissant à 2,4% en 2024, 2,1% en 2025, 1,9% en 2026 et 2,1% en 2027 d’autre part, la BCE a conduit une politique d’assouplissement des taux en 2024 et au début de l’année 2025, permettant de soutenir la croissance économique :
Ces variations ont eu un effet tant sur la courbe des taux fixes que variables.
A travers les variations de deux taux, l’Euribor 3 mois pour les taux variables, et le CMS 10 ans pour les taux fixes, on note qu’en comparaison avec les anticipés de mars 2024 :
O Op pé ér ra at ti io on ns s p pr ri in nc ci ip pa al le es s d de e
r re ef fi in na an nc ce em me en nt t
A AP PP PE EL L D D''O OF FF FR RE ES S À À T TA AU UX X F FI IX XE E D Dé ép pô ôt t a au u j jo ou ur r l le e j jo ou ur r P Pr rê êt t m ma ar rg gi in na al l a au u j jo ou ur r l le e
j jo ou ur r
5 février 2025 2.90 2.75 3.15
18 décembre 2024 3.15 3.00 3.40
23 octobre 2024 3.40 3.25 3.65
18 septembre 2024 3,65 3,5 3,9
12 juin 2024 4.25 3.75 4.50
20 septembre 2023 4.50 4.00 4.75
F Fa ac ci il li it té és s p pe er rm ma an ne en nt te es s
D Da at te e d de e v va al le eu ur r Anticipés en mars 2024
Anticipés en mars 2025
Constant Maturity Swap
Euro à 10 ans (CMS 10 ans)
Anticipés en mars 2025
Anticipés en mars 2024
a
“ass
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les taux variables réels ont décru plus lentement que les anticipés (occasionnant pour la CCPAP un renchérissement du coût des lignes de trésorerie en 2024), mais sont finalement passés en dessous (2,40% au 28/02/2025 contre 2,77% anticipé à cette date)
Les taux fixes sont constamment restés supérieurs aux anticipés, avec un écart très significatif au 28 février 2025.
Le spread taux variable / taux fixe s’est considérablement réduit en un an, de telle sorte que l’inversion de la courbe des taux observée en février 2024 (taux courts > taux longs) n’est plus réellement significative, ni à date, ni dans les projections à un an.
Le cas particulier du livret A
Pour accompagner la baisse des taux et le recul de l’inflation et favoriser l’injection de l’épargne des français dans l’économie, la Banque de France a recommandé la baisse du taux du livret A. Sur cette base, le taux, qui était fixé à 3% depuis le 1er février 2023, a été abaissé au 1er février 2025, à 2,4%.
La conséquence pour la CCPAP est une baisse du coût de l’annuité. Sur les deux derniers exercices, notre collectivité a fait le choix de souscrire des emprunts basés sur le livret A, et bénéficie à plein de cette baisse. L’impact pour 2025 est estimé à - 36.000 € dont une baisse de 26.000 € sur le budget principal et de 10.000 € pour les budgets annexes Bonzom et Gabrielat.
A titre de comparaison, le taux des dernières offres de prêt à taux fixes pour les collectivités, au mois de février 2025, oscille entre 3,35% et 3,75% (source : Taelys).
De même, le taux des dernières offres de prêt à taux variable pour les collectivités, au mois de février 2025, oscille entre Euribor 3M + 0,5% et +0,9%, soit 3,25% et 3,67% (source : Taelys).
Le choix de prêts adossés au livret A + marge (entre 0,4% et 0,8%) reste donc une alternative à privilégier à ce stade.
28/02/2024 28/02/2025 Anticipé 28/02/2026
Taux fixe (CMS 10 ans) 2,68 2,29 1,86
Taux variable (Euribor 3 mois) 3,91 2,40 1,96
Ecart (spread) -1,23 -0,11 -0,10
Taux fixe (CMS 7 ans) 2,71 2,33 1,80
Taux variable (€STR) 3,9 2,67 2,08
Ecart (spread) -1,19 -0,34 -0,28
Taux variables
Taux fixes = Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 9 AG dE LL RE
Coeff. = indice des prix à la
a consommation harmonisé de nov n-1 à nov n-2
xs | . A . A a Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
- Inflation prévisionnelle annexée au PLF
(R: F2, =
0,9 dE 10 Cx2
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Source ; Insee
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PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES
En preambule à ce chapitre traditionnel du rapport d’orientations budgétaires, il est impératif de revenir sur le caractère inédit, à double titre, du contexte de rédaction de ce document.
En premier lieu, pour la première fois depuis 1979, la loi de finances n’a pas été adoptée avant le 31 décembre de l’année, puisqu’elle a été promulguée le 14 février 2025.
Et à la différence de 1979 (censure du conseil constitutionnel pour des motifs de procédure), les éléments constitutifs de la loi de finances, et en particulier, les mesures concernant les collectivités territoriales, n’ont pas été connues avant la mi-février. Au jour de l’envoi des présentes, un certain nombre de mesures, particulièrement impactantes restent à préciser quant à leur ampleur, leurs critères, leurs modalités d’application, les collectivités concernées. C’est notamment le cas du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).
En second lieu, le contexte est inédit par l’impact des mesures pour les finances locales. Certes, la ponction initialement fixée à 5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances censuré en décembre a été ramenée à 2,2 milliards d’euros prélevés sur les ressources des collectivités selon l’affichage du gouvernement. Mais en réalité, l’ensemble des mesures affectant celles-ci atteindrait plus de 7 milliards entre hausse des dépenses et baisse des aides. Citons notamment :
DILICO : 1 milliard d’euros prélevé sur les recettes
Gel de la TVA : 1,2 milliard d’euros
Baisse du fonds vert : 1,35 milliard
Augmentation des cotisations CNRACL : 1,4 milliard,
Baisse de la DCRTP et du FDPTP : 487 millions
Gel de l’enveloppe globale de la DGF
Baisse de la DSIL : 150 millions de baisse de la DSIL
sans compter d’autres mesures : prélèvement sur les agences de l’eau (130 millions), baisse des crédits de la politique de la ville, suppression de crédits du plan vélo, suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires…
Il est proposé, dans ce chapitre du DOB, de ne pas considérer les mesures transitoires de la loi de finances spéciales, et de porter un focus sur les mesures de la loi de finances pour 2025, et notamment celles susceptibles d’affecter la CCPAP.
1. Revalorisation des valeurs locatives cadastrales
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est un mécanisme qui ajuste annuellement la base de calcul des impôts locaux par l’application d’un coefficient forfaitaire de revalorisation. Depuis 2018, ce coefficient est indexé sur l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE en novembre de l’année précédente. Cette indexation permet d’ajuster les valeurs locatives en fonction de l’inflation.
En conséquence du retour à une inflation modérée en 2024, le coefficient de revalorisation 2025 fixé à 1,7% . >)nnement.
% de 2027
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2. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) - Art.186 de la loi de finances
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), prévu à l’article 186, entrainera dès 2025 un prélèvement de 250 M€ sur les douzièmes de fiscalité de certains EPCI à fiscalité propre.
Il affectera également les communes, les départements, les régions, mais la liste complète des collectivités éligibles ne sera officiellement communiquée qu’à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril.
Le II-B-2° de l’article dit :
«Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
a) Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l’établissement, défini au I de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
b) Le rapport entre le revenu par habitant de l’établissement et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 du même code.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis aux a et b du présent 2 en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.»
Le II-C-2° de l’article dit :
«Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au 2 du B du présent II est supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.»
Le VII de l’article 186 dit enfin :
«Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant,au FPIC et pour le solde aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution»
Le mécanisme consiste donc en un prélèvement plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement, qui sera reversé à hauteur de 30% sur les trois exercices suivants, les 10% restants venant abonder l’enveloppe nationale du FPIC.
Mais un élément majeur, contenu dans ce dernier alinéa, est passé inaperçu alors qu’il soulève de grandes inquiétudes. Il est dit «le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II».
Cette rédaction sous-entend donc que le reversement des sommes prélevées en 2025 est conditionné par le maintien de cette mesure sur les trois années suivantes, avec un mécanisme qui serait le suivant :
Pour 2025 : Un prélèvement plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement.
Pour 2026 : un nouveau prélèvement et un reversement de 30% du prélèvement 2025, aux communes prélevées. A montant prélevé annuel égal à 2025, le solde net à verser serait de 70% du montant 2025 (prélèvement de 100% du montant 2026 – Reversement de 30% du montant 2025).
Pour 2027 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025 et 30% de 2026 Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 40% du montant 2025 (prélèvement de 100% du montant 2025 – Reversement de 30% du montant 2025 - reversement de 30% du prélèvement de 2026).
Pour 2028 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025, 30% de 2026 et 30% de 2027 Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 10% du montant 2025.
Que se passerait-il si le prélèvement d’une année était inférieur aux reversements ? Soit parce que le prélèvement ne serait pas reconduit en 2026 (hypothèse), soit parce que le prélèvement serait moindre en 2026 (autre hypothèse). Page 12
L’article 186 prévoit que le montant des reversements sera plafonné au montant des prélèvements de l’année du reversement, de sorte que la mesure ne coûtera pas à l’Etat. Les collectivités ne recevraient pas alors la totalité du reversement si le prélèvement diminuait. Ainsi, la mesure, telle qu’inscrite dans la loi de finances, qui n’est prévue que pour l’année 2025, offre la perspective d’un reversement, si et seulement si l’année du reversement, une nouvelle contribution d’un montant au moins équivalent est mise en place. La levée de ce gage fait l’objet d’une question parlementaire au gouvernement en attente de réponse.
3. Le gel des fractions de TVA pour 2025 - Art. 109 de la loi de finances
Il est rappelé que la suppression, dans le panier de recettes des collectivités, de la taxe d’habitation (2021) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE (2023) a été compensée par l’attribution de deux fractions du produit national de TVA.
Il faut également ajouter que s’agissant de la CVAE, la compensation de la TVA devait s’articuler autour d’une fraction «socle» (correspondant à la moyenne des recettes de CVAE entre 2020 et 2023) et à partir de 2025, sur une fraction territorialisée dite dynamique (prenant en compte les valeurs locatives (pour un tiers) et les effectifs employés (pour deux tiers) des territoires).
En lieu et place, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un gel des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales. Cette mesure implique que, pour l’année 2025, les collectivités recevront une part de TVA équivalente à celle perçue en 2024, au centime près, sans tenir compte de l’évolution de la TVA nationale, estimée à 3%. Cette TVA perçue en 2024 avait elle même été amputée de 270.000 € par rapport aux montants notifiés en début d’année 2024 sur l’état 1259.
Ce gel des recettes de TVA en 2025, devrait entraîner une perte estimée à 1,2 milliard d’euros pour les collectivités locales. Pour la CCPAP, au regard des dynamiques observées jusqu’en 2023, on peut estimer le manque à gagner à environ 400.000 € par rapport au produit 2023 et 150.000 € par rapport au seul produit 2024. Le tableau ci-après illustre le reflux de ces ressources pour la CCPAP.
4. La diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) a été instaurée par l’article 78 de la loi de finances pour 2010. Elle vise à compenser intégralement et de manière pérenne les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) suite à la suppression de la taxe professionnelle. Stable jusqu’en 2017, elle avait subi une légère érosion en 2019 et 2020 (5% sur 2 ans) suite à la loi de finances pour 2019. Depuis 2020, le montant de la DCRTP était inchangé.
La loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de 21,5 % de la DCRTP pour les communes et de 16,8 % de la DCRTP pour les EPCI, soit une baisse de 201,2 millions d’euros pour le bloc communal en 2025. Toutefois cette baisse ne sera pas uniforme : la baisse de la DCRTP est répartie entre les collectivités concernées, au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Par conséquent, les évolutions individuelles diffèreront des évolutions globales : elles pourront être moins fortes ou plus fortes, voire se traduire par une disparition complète dans certains cas.
Une première évaluation de la baisse affectant la CCPAP avait été réalisée par Intercommunalités de France, dans le cadre du
2 018 779 1 973 889 2 189 715 2 210 576 2 210 576
2 518 999 2 761 773
2 836 461 2 843 243 2 843 243
4 537 778 4 735 662
5 026 176
5 053 819
5 053 819
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2021 2022 2023 2024 2025
Evolution des produits compensés de taxe d'habitation et de CVAE
CVAE TH TOTAL [m) ind ete Évolution
2977M€ 298M€ 2906M€ 2880M€ 2875M€ 2841M€ 241M€ -430M€ -15% Régions 549 M€ 500 M€ 492 M€ 467 M€ 467 M€ 407 M€ 278 M€ -189 M€ -40% Départements 1273M€ 1273M€ 1268 M€ 1268 M€ 1263 M€ 1243 M€ 1204 M€ -39 M€ -3% Bloc communal 1155 M€ 1145 M€ 1145 M€ 1145 M€ 1145 M€ 1131M€ 929 M€ -202 M€ -18%
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projet de loi de finances «Barnier» dans lequel la ponction de la DCRTP atteignait 259 M€. Cette baisse était alors estimée à 169.200 € soit 46 % de baisse. Si cette estimation sera désormais affinée à l’aune de la loi de finances, et dans l’attente de la notification, le graphique ci-dessous illustre néanmoins l’ampleur de la retenue pour notre collectivité.
5. L’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement
La version finale de la loi de finances pour 2025 établit une progression de la dotation globale de fonctionnement de 150 millions d’euros à 27,39 milliards d’euros.
Mais cette hausse apparente n’emporte par pour autant un abondement des recettes du bloc communal.
D’une part, cette majoration traduit une hausse de la dotation de solidarité urbaine des communes (+140 millions d’euros) qui sera prélevée sur le montant de la dotation forfaitaire des communes
D’autre part, la progression de la dotation de solidarité rurale (+150 millions) sera financée par une baisse d’un montant de 145 M€ de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ce dernier point appelle deux observations : - la hausse de la DSR des communes est financée par l’ensemble du bloc communal, EPCI compris, via la DSIL; - la hausse d’une dotation de fonctionnement est financée par une baisse des aides à l’investissement.
Enfin, pour les intercommunalités, si l’enveloppe globale de DGF reste constante, une ventilation de crédits entre dotation d’intercommunalité et dotation de compensation s’opère à hauteur de 90 millions d’euros. Ainsi, au cas par cas, des EPCI verront leur DGF évoluer à la hausse ou à la baisse.
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Montant de la DCRTP perçu par la CCPAP
Estimation
12/2024
Variation 2024-2025
Dotation forfaitaire -140 000 000
DSU 140 000 000
DSR 150 000 000
Sous-total variation DGF des communes 150 000 000
Dotation d'intercommunalité 90 000 000
Dotation de compensation -90 000 000
Sous-total variation DGF des EPCI 0
Variation totale DGF 150 000 000
Communes
EPCI
Composantes de la DGF Taux de cotisation CNRACL- part employeur
A A ASE TU A CA A A DALU OA Le HT A PO AN 0 dE ES D 7 0 99 x x no s i x » © La Banque Postale
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Au stade de la rédaction de ce rapport et compte-tenu de l’absence d’informations sur les modalités de répartition individuelle de la DGF des intercommunalités, la projection sur la DGF de la CCPAP en 2025 (on rappellera qu’elle s’élevait à 1,709 millions d’euros en 2024 dont 409K€ au titre de la dotation d’intercommunalité et 1.300 K€ au titre de la dotation de compensation) s’appuie sur les éléments globaux de la loi de finances qui tendent à une hausse de la dotation d’intercommunalité de 5,1% et une baisse de la dotation de compensation de 3,6312%: cela signifierait pour la CCPAP une baisse de la DGF de 26.400 €.
Pour souligner enfin le caractère inédit du contexte actuel, citons les propos de Cécile Raquin, directrice générale de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL), devant une assemblée d’Intercommunalités de France en janvier 2025 : « au regard du retard pris sur l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, Il est certain que cette année, nous ne serons pas en capacité de notifier la répartition de la DGF au 31 mars 2025.»
6. La hausse pluriannuelle des cotisations à la CNRACL
Par décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, publié durant les travaux de la commission mixte paritaire, le gouvernement a mis en oeuvre une augmentation sur 4 ans des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL.
Déjà envisagée dans le cadre du projet de loi de finances «Barnier», ce mécanisme a donc été confirmé, mais le gouvernement a choisi la voie réglementaire plutôt que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour garantir l’effectivité de la mesure face au risque de censure.
Pour justifier la mesure, les éléments mis en avant par le législateur sont les suivants :
- En 2023, le déficit de la CNRACL était estimé à 2,5 milliards d’euros, avec des projections indiquant un déficit potentiel de 11,1 milliards d’euros d’ici 2030 si aucune mesure corrective n’était prise.
- Les principales causes de ce déséquilibre incluent :
• Évolution démographique défavorable : Le rapport cotisants/retraités a chuté de 4,53 en 1980 à 1,46 aujourd’hui, reflétant un vieillissement de la population active et une augmentation de l’espérance de vie des retraités.
• Augmentation du nombre de contractuels : Les employeurs publics recrutent de plus en plus de contractuels qui ne cotisent pas à la CNRACL, ce qui réduit les recettes du régime. (A noter que la hausse annoncée de 12 points en 4 ans risque d’aggraver ce phénomène en incitant les collectivités à recruter des contractuels, non assujettis à la CNRACL).
Un élément important doit cependant être rappelé : depuis les années 1970, la CNRACL est appelée à contribuer, au nom de la « compensation démographique », au redressement d’autres régimes de retraites déficitaires, contribution qui persiste aujourd’hui malgré la situation du régime. La ponction opérée sur les finances de la caisse à ce titre s’élève, depuis sa mise en oeuvre au total à 100 milliards d’euros, selon l’AMF.
le gouvernement a décidé d’augmenter progressivement le taux de cotisation employeur à la CNRACL. Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a fixé les nouveaux taux comme suit :
• 1er janvier 2025 : augmentation de 31,65 % à 34,65 %
• 1er janvier 2026 : augmentation de 34,65 % à 37,65 %
• 1er janvier 2027 : augmentation de 37,65 % à 40,65 %
• 1er janvier 2028 : augmentation de 40,65 % à 43,65 %
L’impact pour la CCPAP, au regard de la masse salariale assujettie, peut être évalué comme suit :
2024 2025 2026 2027 2028
Base assujettie (hypothèse de progression 3%) 3 045 000 3 136 350 3 230 441 3 327 354 3 427 174
Taux 31,65% 34,65% 37,65% 40,65% 43,65%
Montant de la cotisation 963 743 1 086 745 1 216 261 1 352 569 1 495 962
Evolution N/N-1 123 003 129 516 136 308 143 392
Evolution N/2024 123 003 252 518 388 827 532 219 Page 15
7. Autres mesures de la loi de finances pour 2025
Parmi l’ensemble des mesures incluses dans la loi de finances, les enveloppes destinées au financement des actions d’investissement des collectivités locales ont subi des destins contrastés :
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a été sanctuarisée au montant 2024, soit 1,046 milliards en autorisations d’engagement.
Les crédits affectés à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ont diminué de 145 millions d’euros pour financer la hausse de la Dotation de Solidarité Rurale dans l’enveloppe de DGF. Le montant des crédits s’établit à 425 M€.
S’agissant du Fonds vert, destiné à financer la transition écologique des collectivités locales, le projet de loi de finances initial prévoyait une diminution des autorisations d’engagement de 60%, passant de 2,5 milliards d’euros en 2024, à 1 milliard d’euros en 2025. Une augmentation de 150 millions a été finalement intégrée, portant le montant à 1,15 milliard d’euros. A noter qu’une circulaire a été émise après la loi de finances pour 2024 (circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert NOR : TREL2408744C) pour clarifier l’utilisation des dotations, qui stipule que 15 % des crédits du Fonds vert doivent être affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, en complément des projets de transition écologique.
S’agissant du Plan vélo, élément essentiel du financement des mobilités douces, et pour lequel la CCPAP avait déposé une demande de financement à hauteur de 700 K€, le gouvernement a initialement envisagé de supprimer la totalité des crédits dans le cadre de la loi de finances pour 2025 (projet «Barnier), mais la réaction des parties prenantes, des acteurs du secteur du vélo et des élus locaux a conduit à une révision de cette position.
Finalement, une réduction importante des financements a été décidée. La somme allouée au plan vélo en 2025 a été ramenée à 100 millions d’euros, contre 250 millions d’euros les années précédentes, soit une baisse de 60%. En revanche, des fonds supplémentaires seraient mobilisés par le biais des Contrats de Plan État-Régions (CPER) pour soutenir les projets liés aux mobilités actives, à hauteur de 300 millions d’euros, mais les modalités de mise à disposition de ces fonds ne sont pas connues à ce stade.
Rappelons enfin que l’article 191 de la loi de finances pour 2024, précisé par le décret du 16 juillet 2024 pris en application dudit article 191, introduit pour le compte financier unique 2024, et pour les collectivités de plus de 3.500 habitants, une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cette annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif, neutre ou défavorable sur l’environnement.
L’analyse dans le cadre de cette annexe portera sur les budgets principaux et annexes soumis aux instructions comptables M57 et M4. 6 axes d’analyse sont visés :
Axe 1 : atténuation du changement climatique;
Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels; Axe 3 : gestion des ressources en eau;
Axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques; Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols;
Axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Seul l’axe 1 « Atténuation du changement climatique » est à présenter pour le compte financier unique de 2024.
A partir de 2025, seront concernées
- l’ensemble des dépenses réelles d’investissement (hors remboursements de dette et contrats de partenariat) - sur l’axe 1 « Atténuation du changement climatique » ET l’axe 6 « Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles, sylvicoles ».
A partir de 2027, l’ensemble des axes (sous réserve de la disponibilité des ressources méthodologiques) seront obligatoires. Page 16
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
INTERCOMMUNALES
Les chapitres précédents ont décrit un contexte inédit et délétère pour les finances des collectivités générales. De ce fait, les orientations budgétaires pour 2025, encore remplies à ce stade d’incertitudes, s’inscrivent dans un ralentissement drastique des investissements et d’une maîtrise encore plus vigilante de l’équilibre de la section de fonctionnement. C’est donc avec une inflexion majeure au regard des perspectives qui avaient été définies dans le rapport d’orientations budgétaires précédent que sont présentées, ci-après les orientations des services.
ATTRACTIVITE
ET TRANSITIONS
ECONOMIE : RENFORCER L’ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR L’IMPLANTATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET LA CREATION D’EMPLOIS
1. Contexte
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a défini le transfert aux intercommunalités des compétences, en matière économique, suivantes : la maîtrise d’ouvrage des zones d’activité économique : maîtrise globale de l’offre immobilière et foncière, et ce, permettre le suivi du parcours résidentiel des entreprises. La CCPAP possède sur son territoire 7 zones d’activités d’intérêt communautaire ;
les actions de développement économique dans le respect du SRDEII : en vertu de l’article L.1511-3 du CGCT, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise ; la politique locale du commerce et les actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Le service économique effectue d’autres actions en lien avec le développement économique, ces dernières seront évoquées en suivant.
2. Principales réalisations du service économique
En 2023
L’année 2023 a été marquée par cinq actions principales :
Animation et gestion du fonds de revitalisation Aubert & Duval : En effet, suite à la signature d’une convention de gestion avec l’entreprise Aubert & Duval et l’Etat en décembre 2022, la communauté de communes s’est vue attribuée la gestion de ce fonds de revitalisation de 188 959,00€.
Réalisation d’une étude d’opportunité économique sur le Tiers-lieu de Saverdun : Effectuée par le BE Relais d’entreprises, l’étude comprend des données économiques concernant différents scénarios permettant d’atteindre la viabilité économique de l’infrastructure.
Elaboration d’un schéma de développement économique intercommunal : Le document de planification a été réalisé entre février 2023 et janvier 2024 par le bureau d’étude ELAN. Il se compose d’une stratégie globale de développement économique et d’un document axé sur l’aménagement stratégique des ZAE.
Animation du tissu économique – Rencontre ECO sur les ZAE : Les rencontres sur les ZAE se sont poursuivies sur l’année 2023. Bien que les entreprises hôtes prennent en charge la « collation » proposée, la CCPAP doit ponctuellement prévoir un budget pour ce poste.
D’autres actions longitudinales sont venues en complément : aide à l’immobilier d’entreprise, subventions aux associations et organismes à visée économique..
En 2024
Globalement, les actions démarrées en 2023 se sont poursuivies en 2024. désireux de
‘CPAP et la CCI permettra de développer
ur cette nouvelle
e de co-voiturage et signature CCI/CCPAP
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Animation et gestion du fonds de revitalisation Aubert & Duval : Le service économique a continué l’animation de ce fonds afin d’en attribuer la majorité. Ainsi, la clôture du fonds de revitalisation s’est tenue en décembre 2024. Création d’un observatoire économique : Finalisation d’un premier recensement portant sur le foncier disponible et occupé sur les zones d’activités économiques en partenariat avec la CCI et la DDT, dans le cadre de l’inventaire des ZAE. Lancement d’une démarche EIT (écologie industrielle et territoriale) : Accompagnement de l’entreprise Q ENERGY dans le cadre de leur étude d’opportunité économique sur le potentiel d’autoconsommation collective en relation avec les entreprises de la ZAE de GABRIELAT.
Evolution de l’aide à l’immobilier d’entreprises : La refonte du régime permettra d’inclure des dossiers de rénovation de bâtiments existants et occupés. Un budget est alors sur l’extension.
3. Les projets et les grands enjeux pour 2025
En continuité avec les dynamiques lancées par l’adoption du schéma de développement économique intercommunal, les actions suivantes sont prévues, prenant en compte le contexte financier contraint :
Travail longitudinal de prospection, de commercialisation et d’accompagnement des porteurs de projets désireux de s’implanter sur le territoire
Poursuite et achèvement des études pré-opérationnelles sur l’ensemble des zones d’activités, permettant une prise en compte anticipée des enjeux techniques, réglementaires, environnementaux, d’identifier les procédures nécessaires à la réalisation des zones et de planifier en prenant en compte la trajectoire foncière imposée par la stratégie «zéro artificialisation nette»
Développement de la communication/signalétique sur les ZAE - Marketing territorial : Développement d’une SIL harmonisée sur les ZAE afin d’être identifiable en tant que gestionnaire des ZAE (totem d’entrée de ZAE sur BONZOM et panneaux GABRIELAT). D’autres actions sont prévues en lien avec le service communication.
Création d’un observatoire économique : La signature d’une convention entre la CCPAP et la CCI permettra de développer cette observatoire du foncier.
Etude du potentiel économique de l’installation terminale embranchée (ITE) ferroviaire de Gabrielat: Suite à la validation du lancement de cette étude en commission économique, la qualification des besoins dans le cadre du dispositif territoire d’industrie se fera en collaboration avec la CCI.
Animation du tissu économique – Rencontre ECO sur les ZAE : Les rencontres sur les ZAE reprennent sur cette nouvelle année. Ainsi, quatre réunions se tiendront sur les zones d’activités afin d’aller à la rencontre des entreprises.
Etude de faisabilité programmatique – Tiers lieu de Saverdun- Tranche ferme et optionnelle : Suite à l’étude d’opportunité économique effectué en 2023, la réflexion autour du projet d’espace partagé sur Saverdun se porte sur la faisabilité technique et programmatique sur l’ancienne imprimerie. Suite à l’attribution du marché fin 2024, le bureau d’études EGIS réalisera en 2025 la tranche ferme de la mission précitée. Cette dernière, si elle s’avère concluante, sera suivie d’une tranche optionnelle programmatique.
Evènementiel : Inauguration Aire de co-voiturage et signature CCI/CCPAP
En 2024, l’accent avait été mis dans les perspectives pour 2025 sur la commercialisation du bâtiment MAZAPAP. Le travail de maîtrise d’oeuvre a permis de mettre en évidence des difficultés techniques nécessitant de proposer des solutions d’aménagements alternatives. Au regard du contexte budgétaire, le démarrage des travaux est renvoyé à 2026.
4. Les perspectives significatives
Pour 2026
Sur l’année 2026 sont envisagées l’élaboration et l’impression d’un livret d’accueil des entreprises ainsi qu’une impression annuelle liée à l’observatoire économique. L’animation du tissu économique sur des thématiques précises (développement durable, économie circulaire, …) est aussi objectivée. Le développement de la communication sur les ZAE se poursuivra. Concernant l’ITE, si le besoin sur le territoire départemental est avéré, un bureau d’études devra être sollicité afin d’étudier la faisabilité technique de l’infrastructure.
Pour 2027
La création d’un agenda économique en 2026 engendra des dépenses liées à l’animation du tissu économique. Les autres actions citées précédemment se poursuivent. Nombre de Dont BJelals Subventions
propriétaires rénovation adaptation CCPAP
aidés énergétique attribuées
2022 58 36 22 83 393 €
2023 76 42 34 113 994 €
2024 17 43 |____34 | 121616€
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LES ACTIONS LIEES A L’HABITAT
1. Contexte
La question du logement est mise particulièrement en tension par le contexte économique international, notamment le coût de l’énergie, et par l’actualité règlementaire dite « ZAN ». Le Programme Local de l’Habitat traduit à l’échelle de la CCPAP les objectifs en la matière pour la période 2023-2028
A l’échelle de la CCPAP, près d’un logement sur deux nécessite des travaux, soit pour sa rénovation thermique, devenue une urgence climatique et sociale, soit car il présente un danger pour ses occupants.
L’année 2024 a été marquée par une raréfaction de l’offre de logements locatifs, propice la fois à une augmentation du coût des loyers et à l’augmentation des situations d’habitat indigne. Cette situation s’explique notamment par une grande difficulté pour les ménages à accéder à la propriété, libérant peu de logements locatifs mais également par une propension des locataires à moins déménager.
2. Une action historique pour la CCPAP : soutenir l’amélioration de l’habitat privé et du cadre de vie
Les dispositifs mis en oeuvre sont les suivants :
Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat (OPAH-RU) pour les centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun Programme d’Intérêt Général (PIG) : Le reste du territoire = 31 communes Opération Façades : 34 Communes
Les subventions attribuées sont imputées en section d’investissement, au chapitre 204. Le délai entre la notification de la subvention et la réalisation des travaux a entraîné, sur les derniers exercices, une hausse des restes à réaliser. La mise en oeuvre du mécanisme des AP/CP a permis, en 2024, de corriger significativement cette problématique.
a. Aider les propriétaires occupants dans l’amélioration énergétique de leur logement ou l’adaptation au vieillissement
Le bilan depuis 2022 s’établit comme suit :
En 2023, les propriétaires aidés étaient répartis sur 18 des communes du territoire (contre 11 communes en 2023)
En termes de fonctionnement, cette opération implique :
- Une externalisation de la constitution des dossiers «adaptation au handicap et au vieillissement » auprès de l’association Soliha ; l’élaboration de ces dossiers impliquant le recours à des compétences d’ergothérapie dont la CCPAP ne dispose pas en interne. 600 € TTC d’honoraires par dossier à la charge de la CCPAP, soit un prévisionnel de 40.000 € à l’échelle de la CCPAP pour 2025 (Nb : le CD09 et l’ANAH subventionnent à 20% et 35% cette dépense. Le reste à charge est de 10 800 € pour la CCPAP)
- Une externalisation de la réalisation des DPE pour les dossiers « énergie », pour un montant de 140 € TTC/ dossier auprès d’Agenda et Diagamter. Soit 5 119 € TTC en 2024 avec également une subvention de 20% du CD09 et 35% de l’ANAH. Soit un reste à charge de 2300 € pour la CCPAP
Il est à noter la signature à venir au premier semestre 2025 d’un nouveau dispositif contractuel proposé par l’ANAH et intitulé « Pacte territorial ». Ce dernier permettra à la CCPAP de devenir « Espace Conseil France Rénov », guichet unique pour les habitants du territoire, tous niveaux de ressources confondus. L’ANAH proposera une augmentation nette de la participation financière à l’ingénierie de la CCPAP. A ce titre la subvention ANAH pour l’ingénierie pourrait atteindre 70 000 € en 2025 (contre 32 000 € estimés en 2024, la subvention n’étant pas encore versée).
L’architecture définitive des financements liés au pacte territorial n’est pas encore stabilisée à la date de rédaction des présentes. Elle reste en attente de validation avec les services de la DDT et de la DREAL. On peut toutefois anticiper une amélioration du reste à charge pour la CCPAP, par un abondement des financements de l’Etat sur ce dispositif. Nombre de Subventions
Leo ae CCPAP
financés attribuées
2022 11 131 844 €
2023 9 72 867 €
2024 11 114 816 €
Nombre de Subventions
LÉ tete [ES CCPAP
lat ae attribuées
2022 34 148 606 €
2023 26 117 323 €
2024 25 | 120267€
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b. Inciter les propriétaires bailleurs à la rénovation globale de logements anciens dégradés
Le bilan depuis 2022 s’établit comme suit :
En 2022 comme en 2023, les logements financés sont situés en centre ancien de Pamiers et permettent la remise sur le marché et la restructuration d’immeubles vacants depuis plusieurs années.
L’animation de cette opération est externalisée, à la demande des services de l’Etat. Le cabinet Urbanis est détenteur du marché. Les honoraires prévisionnels sont portés à 126 006 € TTC en 2025 (réactualisation légale dans le cadre du marché). A noter que la mission, au-delà de la constitution des dossiers, comporte un volet d’animation et auprès de potentiels acquéreurs et des acteurs immobiliers du territoire.
Dans le cadre de ces opérations d’amélioration de l’Habitat, la CCPAP a animé deux éditions des « cafés de la rénovation énergétique » (Pamiers et Mazères) qui ont permis, sous le format d’un accueil unique d’une journée, de renseigner 140 personnes sur les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.
On considère que l’ensemble des travaux générés annuellement par ces opérations correspond à une moyenne de 21 emplois maintenus ou créés dans le BTP par an
c. Encourager la réfection des façades en centre-ancien
Le dispositif « Opération Façades » s’adresse à l’ensemble des communes. La subvention de la CCPAP est complétée par une aide du CD09 et jusqu’à 2022 par une aide de la Région.
11 communes ont été concernées par des dossiers façades en 2024 contre 8 en 2023.
3. Lutter contre l’habitat indigne
Trois dispositifs sont mise en oeuvre sur le territoire dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne :
- Plateforme de lutte contre l’habitat indigne
- Permis de Louer
- Les actions liées à l’étude RHI-THIRORI
a. la lutte contre l’habitat indigne
La CCPAP, membre du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, participe au déploiement de cette politique départementale. Le service réalise les visites de logements à la demande des locataires et accompagne les communes membres dans l’exercice du pouvoir de police du Maire.
Le service réalise une moyenne de 30 visites et accompagnements par an (34 en 2024 sur 5 communes, 32 en 2023). Page 20
b. le permis de louer
Le permis de louer a été mis en place en 2021 sur le périmètre de l’ORT (centres anciens de Pamiers,Mazères et Saverdun). Etendu en 2023 aux communes de Saint-Amans, Bonnac et Bénagues, il concerne aujourd’hui 5 périmètres. Toutefois, suite à une délibération du 19 décembre 2024, le périmètre sera élargi au bâti ancien des communes de Labastide-de-Lordat, La- Tour-Du-Crieu, Montaut et Villeneuve-du-Paréage, à l’horizon du 1er juillet 2025. De même, le périmètre propre à Pamiers sera élargi à cette date.
Le dispositif affichait 380 dossiers pour la seule année 2023. On note une diminution du nombre de dossiers en 2024, en lien avec une crise du marché de la location, portant l’activité à 324 dossiers.
L’ensemble du dispositif est assuré par un équivalent temps plein, financé par une contribution de 100 € par permis à la charge du propriétaire. Ce coût est porté à 200 € lorsque le propriétaire n’effectue pas la démarche de son propre chef, mais que le service a dû effectuer des démarches pour obtenir le dossier. Les titres émis en 2024 dans le cadre du permis de louer s’élèvent à 26.400 €.
L’application Touriz permet de simplifier le traitement du dossier pour l’agent et pour les administrés, permettant de limiter le la mobilisation de personnel administratif. Le prix de l’abonnement annuel est porté en 2024 de 3 000 € HT à 5 400 €. Cette hausse franche est liée à un effet de seuil, le prestataire présentant une tarification qui évolue en fonction du nombre de dossiers gérés et cumulés. Par ailleurs des frais annexes liés à Touriz sont prévus au budget 2025 pour un montant total de 3 000 €, correspondant à des tâches ponctuelles facturées par le prestataire pour l’entrée des nouvelles communes dans le dispositif.
Le dernier point est lié au transfert de la verbalisation des infractions au permis de louer, antérieurement attribuée au Préfet, avec une échelle des amendes administratives allant de 500 € à 15.000 € selon la gravité et la répétition des infractions. Naturellement, aucun objectif ou prospective budgétaire n’est réalisée sur ce point, la collectivité souhaitant que le nombre de contentieux soit le plus faible possible. Toutefois, les recettes éventuelles seront encaissées en section de focntionnement, au chapitre 75
c. les actions liées à l’étude RHI-THIRORI
RHI-THIRORI : Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
Face aux problématiques d’habitat indigne, dégradé, et/ou vacant ainsi qu’à la déshérence des propriétaires et/ou à leur incapacité d’entretenir leur patrimoine, le recours à des outils coercitifs de résorption de l’habitat insalubre nécessite d’engager des études complémentaires sur des ilots à traiter en priorité pour préparer la mise en œuvre des opérations de Résorption de l’habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori).
En complémentarité du dispositif incitatif (OPAH-RU), la Communauté de communes a lancé une étude de faisabilité « RHI THIRORI » multisites en janvier 2022 sur les centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun. Finalisée en septembre 2023, l’étude a permis pour Pamiers et Mazères de :
Déterminer et confirmer le contour des périmètres pressentis et le nombre d’immeubles à traiter (travail en entonnoir) Réaliser des diagnostics sommaires à l’immeuble (techniques, fonciers, sociaux, financières, juridiques), Connaître l’état des bâtiments et les contraintes techniques à leur réhabilitation ou leur démolition (sans diagnostics structures ni relevés géomètres, etc.) ;
Réaliser un diagnostic urbain de faisabilité des opérations foncières et immobilières, Réaliser une esquisse du projet d’aménagement en sortie d’opération avec phasage opérationnel sur les deux ilots étudiés ; Préparer le dossier de vérification de l’éligibilité du projet aux financements à soumettre à la commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne (CNLHI)
Au cours du second semestre 2023, la CNLHI a notifié l’éligibilité des immeubles présentés.
Au cours de l’année 2024, la Communauté de communes a poursuivi l’action menée à travers le lancement en septembre 2024 de deux études dites de « calibrage » sur les centres anciens de Pamiers et Mazères qui consistent en une série d’enquêtes plus approfondies à préparer finement le passage à la phase opérationnelle. Elle a pour objectifs de :
Confirmer définitivement le contour du périmètre défini par l’étude de faisabilité, en distinguant le cas échéant le périmètre RHI du périmètre THIRORI,
Calibrer et préparer l’opération future : suivi des procédures et prévention des risques juridiques, poursuite des acquisitions (dont par expropriation), identification des démolitions/conservations, définition des relogements/hébergements et de l’accompagnement social, définition du programme de logements et choix d’aménagements finaux. Opération Bailleur Commune Nombre de Igts Montant total subvention
Immeuble Martimor | OPHO9 Mazères 12 | 65 000 €
ANDEMA Habitat ALOGEA Pamiers 10 45 000 €
inclusif (autisme et
séniors)
Opération Bailleur Commune Nombre de Îgts
els EE
total
subvention
Les templiers (Brocante) ALOGEA Mazères 5 50 000 €
Presbytère ALOGEA | Mazères 10 65 000 € Route de Villeneuve OPH Pamiers 12 51 000 € construction neuve
Route de Villeneuve réhab Villa OPH Pamiers 5 30 000 €
Emeraude
llot de la Forge ALOGEA Gaudiès 7 62 000 €
Maison Thalamas ALOGEA Saverdun 2 20000€!
Maison de Village | Commune de Labatut |Labatut 1 14 350 €
TOTAL Es LL nl 42 312850 €
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Cette étape est l’occasion de s’assurer définitivement de la pertinence du projet (appréhension par les habitants, compatibilité du projet avec l’environnement urbain, social, bâti...), de sa conformité aux règles administratives et juridiques, et de son équilibre financier. Elle doit permettre de cerner la complexité de l’opération afin d’adapter en conséquence les moyens qui devront lui être affectés lors de la mise en œuvre opérationnelle. Elle permet aussi d’organiser le pilotage de l’opération et les partenariats nécessaires. Les financements et le ou les opérateurs qui seront chargés de la mise en œuvre doivent être recherchés au plus tard lors de cette étape.
Les deux études devront se finaliser fin décembre 2025 ou tout début du premier trimestre 2026. Au cours de cette période une autre étude de calibrage sera engagée sur un autre ilot étudié en centre ancien de Pamiers.
4. Accompagner la production de logements sociaux publics
La demande en logements à loyer modéré est en progression nette, notamment depuis la crise sanitaire et économique débutée en 2020.Au 1er janvier 2024, 861 demandes de logements HLM étaient en attente à l’échelle de la CCPAP, alors que seuls 289 logements avaient été attribués en 2023. On décompte 7 demandes recevables pour un logement proposé à l’attribution.
La CCPAP est compétente pour l’organisation et le financement de la production de logements sociaux publics.
Les opérations ayant fait l’objet d’une délibération de financement en 2024 sont les suivantes :
Le paiement de ces subventions se réalise sur 3 années comptables
De manière prospective, les opérations qui feront l’objet de délibérations en 2025 sont les suivantes :
A noter, une grande variabilité du budget CCPAP en la matière, dépendant d’une production qui croît, conformément aux objectifs du PLH. Plusieurs opérations dont l’attribution de subvention était programmée en 2024 ont été reportées pour des raisons de PLU ou de retard de maitrise d’œuvre dans la phase pré-opérationnelle.
5. Mettre en œuvre le relogement des gens du voyage sédentarisés
Dans le cadre du Plan département d’accueil et d’hébergement des gens du voyage, la CCPAP est maitre d’ouvrage d’une maitrise d’ouvrage urbaine et sociale.
Cette dernière concerne l’aire de Pamiers sédentarisée et a été confiée au bureau d’étude CATHS : son objectif est de procéder au relogement des familles au sein d’une opération de type « terrain familial » ou « habitat adapté ». Le contenu de la mission comporte un diagnostic social et occupationnel, un travail avec la famille concernant les souhaits de relogement et une phase Page 22
pré-opérationnelle à l’édification de la solution de relogement.
Le marché initial de 56 916 € se déroule depuis juin 2022. Initialement composé de 4 phases, il verra la dernière s’achever en octobre 2025.
A ce stade, la CCPAP envisage de confier la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des terrains familiaux à un opérateur social, adossé au syndicat MANEO pour la gestion locative des logements. L’identification du terrain d’assiette reste toutefois à finaliser.
En parallèle, la CCPAP projette la réhabilitation des aires d’accueil de Mazères et Saverdun. Bâties au milieu des années 2000, ces aires ne sont plus conformes à la règlementation relative à l’accueil des gens du voyage ( Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté)
La réhabilitation a été étudiée en phase esquisse, en lien avec Maneo, pour des travaux estimés à 327.844 € HT pour l’aire de Mazères et à 382.788 € HT pour l’aire de Saverdun.
Au regard des contraintes budgétaires et du décalage à 2026 de projets d’investissements initialement prévus en 2025, la programmation de ces deux chantiers interviendra au plus tôt sur les exercices 2027 et 2028.
LE RENOUVELLEMENT URBAIN
1. Contexte
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées est le « porteur de projet » du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain qui se déploie sur le territoire Appaméen et plus particulièrement sur son Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV). La convention pluriannuelle signée en décembre 2019 avec les partenaires et co-financeurs dont l’ANRU amène à déployer depuis lors, une série d’opérations d’habitat, d’équipement et d’aménagement par plusieurs maîtres d’ouvrages. La CCPAP joue un rôle d’ensemblier, elle co-pilote, encadre, accompagne et porte certaines opérations sur le plan technique, technico-financier et budgétaire mais également le contrat d’origine et ses ajustements.
2. L’implication de la CCPAP au Projet de Renouvellement Urbain de Pamiers
En tant que co-chef de file du programme avec la ville de Pamiers, la CCPAP dispose de moyens en ingénierie dédiés (une directrice de projet et un chargé d’opération) partiellement mis à disposition de la Ville de Pamiers pour la mise en œuvre, la coordination et le suivi des projets et du programme. Le poste de chef de projet est financé par l’ANRU à hauteur de 57 500€/an. Les dernières années ont été marquées par l’avancement significatif des opérations, qui pour certaines, sont portées techniquement par ces deux agents en lien direct avec les élus référents de la Ville et de la communauté des communes, et pour d’autres, sont accompagnés par ceux-ci.
Les opérations accompagnées par la CCPAP dans le cadre de l’ANRU sont les suivantes :
a. Le projet de « l’ile aux enfants » : Ecole maternelle Marcel Pagnol et Jardin public paysager
Positionné sur une ancienne friche commerciale entourée de canaux, en centre-ancien, ce projet sous maitrise d’ouvrage Ville de Pamiers a été piloté et suivi par l’équipe : de la définition du programme et du projet, aux études techniques, à la constitution d’un concours d’Architecture (sur les années 2020-2021), puis au pilotage de celui-ci en phases postérieurs de conception (2021-2022) et au suivi/coordination des travaux (2022-2023).
Ce projet a connu un rythme soutenu (17 mois de travaux contre 14 mois en prévisionnel) et a nécessité un travail fin d’ingénierie financière relative aux trois sous-opérations (école – géothermie – jardin public et berges-cheminements) pour aboutir à un total de subventions notifiées de 2,9M€ (dont 1,7M€ de l’ANRU) sur une enveloppe de 5,8M€ de travaux et maîtrise d’oeuvre.
Ce projet s’est voulu exemplaire sur le plan environnemental (structure bois, matériaux biosourcés, toiture végétalisée ventilation naturelle, murs intérieurs en terre crue, cour d’école végétalisée et dégenrée, jardin public et cheminements paysagés favorisant les liens urbains et social). L’ouverture de l’école s’est effectuée en Mars 2024.
b. Le projet de l’ilot Sainte Claire : Un ilot d’habitat ancien dégradé en renouvellement urbain
L’ilot Sainte Claire est un ilot d’habitat ancien dégradé situé au cœur du centre-ancien. Sur une surface approximative de 6 500 m², cet ensemble bâti et densifié au fil des ans (à l’échelle de l’habitat comme en cœur d’ilot) comprend à l’origine 34 biens immobiliers, acquis depuis un peu plus de 10 ans. Page 23
Le recyclage foncier (déconstruction de bâtis sur rue et des extensions en cœur d’ilôt) et immobilier (curage intérieur et suppression du 2nd œuvre en vue de diagnostics structures poussés) est réalisé sous maitrise d’ouvrage directe (Ville de Pamiers). L’équipe d’ingénierie a initié, porté, suivi et continue d’opérer en direct sur le projet.
Une 1ère phase de travaux – face Sud (environ 1M€) a été réalisée sur 2022-2023. La 2nde phase de travaux – face Nord qui inclut l’ancienne maternelle (environ 350K€ de travaux et MOE) est en cours de réalisation.
D’importants financements sont alloués à l’opération (2,4M€ de l’ANRU - 2,2M€ du fond friche et 300 000€ du CD09). Il est à noter qu’une démarche majeure d’économie circulaire a été mise en place pour l’opération : 95% des déchets ont été valorisés en ressources sur la phase 1 (réemploi, transformation, détournement d’usage) contre 70% inscrits dans la loi (TECV). L’objectif est identique pour la phase 2.
En parallèle des travaux de préparation du site, plusieurs formules de consultation ont été développées pour permettre la construction des logements et leur commercialisation. Une procédure sous forme de concession d’aménagement a été infructueuse sur l’année 2022. Une nouvelle consultation d’opérateurs privés, sous format d’appel à projet est en cours et s’est déroulée sur l’année 2024. La ville et ses partenaires cherche à stabiliser la piste la plus réaliste en temps court. La conception du projet devrait pouvoir démarrer à l’été – automne 2025 puis des travaux sur les années 2026-2027.
c. Le projet de l’ilot Major : Un îlot reconstitué pour de l’habitat mixte en centre-ancien
Le projet est constitué de deux entités réalisées en 2 phases : 14 logements en accession libre et 6 logements locatifs sociaux. Il est piloté par l’ARAC Occitanie qui assure la maitrise d’ouvrage en concession d’aménagement avec la Ville de Pamiers. La phase 1 « Villa Major » est livrée depuis l’été 2022. Il reste toujours un appartement à la vente (le seul ne disposant pas de stationnement). Les travaux de « Major 2 » ont démarrés au 1er semestre 2023 et ont été suspendus, compte tenu de contraintes techniques non identifiées en amont puis ont repris en février 2024. La livraison est prévue pour le mois d’avril 2025. Sur ce projet, la directrice de projet est mobilisée sur les aspects administratifs et financiers, ainsi qu’en phase programmation puis conception et suivi de l’ensemble du projet.
d. Le projet de la Gloriette : Un quartier en métamorphose voué à redevenir un quartier « choisi »
En partie basse : 79 logements locatifs sociaux ont été démolis par l’OPH09. Le site post démolition est voué à une reconversion sous maîtrise d’ouvrage municipale, tournée autour de l’espace public, équipements extérieurs de sports et de loisir e mobilités. Une étude de programmation et de faisabilité est en cours. La partie haute du quartier va également connaitre une transformation majeure avec la réhabilitation totale des 84 logements locatifs sociaux par l’OPH09 (travaux débutés en janvier 2024 sur 18 mois), par la reprise des réseaux enterrés sur la fin de l’année 2024 et par le réaménagement des pieds d’immeubles par la ville de Pamiers (planifiés sur le premier semestre 2025). Les deux agents du service sont pleinement mobilisés sur l’opération (conception interne, chiffrages et ingénierie financière) ainsi qu’en accompagnement de l’OPH tant sur le plan administratif et financier que programmatique (en lien avec la directrice de l’habitat et du chef de projet Action Cœur de Ville).
e. La reconstitution de l’offre démolie : Reconstruire des logements adaptés aux besoins
Trois opérations de reconstruction de logements sociaux sont développées hors QPV (P.Sémard x27, Rue des Cendresses x23 et Route de Villeneuve x 7) et deux le seront en QPV (Ilot Ste Claire x16 et Major 2 x6). Sur ces projets sous maitrise d’ouvrage OPH et Alogéa, pour certains en VEFA, la CCPAP apporte un soutien financier aux opérations ainsi qu’un accompagnement technique coordonné entre l’équipe ANRU et la direction du service habitat.
f. La création d’une ludothèque intercommunale – petite enfance et tout public
La CCPAP est maître d’ouvrage de deux opérations : La première, originellement un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) a été réalisée en 2021 (hors programme) en reconversion d’une friche en proximité directe du nouveau jardin public (initialement prévu dans l’ilot Sainte Claire).
La seconde opération concerne la mise en œuvre d’une ludothèque intercommunale fléchée petite enfance et tout public. Celle-ci doit prendre place en rez-de-chaussée de la rue Gabriel Péri et sera donc intégrée au programme global de l’ilot Sainte Claire.
L’opérateur vendra alors la coque en VEFA à la CCPAP qui réaliser en maîtrise d’ouvrage directe l’aménagement des locaux. Le calendrier plus précis de l’aménagement du local sera connu dans les prochains mois, probablement sur les années 2026- 28. L’opération comptable de ludothèque doit dans tous les cas démarrer avant la fin de l’année 2026 pour bénéficier des Page 24
subventions de l’ANRU. Le programme précis devrait se définir en interne sur le 2nd semestre 2025. Les montants financiers contractualisés avec l’ANRU au stade convention sont les suivants : 448K€ de subvention sur environ 900K€ de dépenses (soit une subvention à hauteur de 50%).
g. Budget du service Renouvellement Urbain
Hormis l’opération de la ludothèque qui est à définir plus précisément sur les années prochaines, le service ne nécessite aucun budget spécifique particulier (mise à part pour des EPI et disques durs + clefs USB pour pouvoir stocker et transmettre des documents numériques lourds des projets).
Les dépenses liées aux opérations sont prises en charge par la Ville. Il est également à noter que les deux agents du service gèrent au quotidien le budget des opérations inscrites au programme ANRU sous maitrise d’ouvrage Ville de Pamiers.
LES MOBILITES
1. Contexte
L’objectif est de développer et structurer une offre de mobilité adaptée aux spécificités du territoire et aux besoins des différents publics, en lien avec l’objectif stratégique 2.1 du projet de territoire intercommunal, en prenant en compte les contours actuels et futurs des compétences de la CCPAP.
A travers le SCOT de la Vallée de l’Ariège, la Communauté de communes s’est engagée dans un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique, l’adaptation du territoire et la définition d’une stratégie mobilités multiscalaire depuis l’approbation :
- D’un « Plan Climat-Air-Energie Territorial » (PCAET) en février 2020 et de sa mise en œuvre opérationnelle par la CCPAP visant l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’augmentation de la production d’énergie renouvelable, la valorisation et préservation de la biodiversité, la limitation des émissions de GES, … ;
- D’un « Plan Global de Déplacement » en décembre 2019 (Axe de développement intégré au PCAET Vallée de l’Ariège – CCPAP) définissant à horizon 2030 le « plan d’actions MOBILITE » formalisé par 24 fiches spécifiques concourant à la maîtrise de l’autosolisme ;
- D’un « Plan Vélo Vallée de l’Ariège » en décembre 2021 (22ème et 23ème fiches actions du PGD) déterminant les itinéraires structurants avec des potentiels importants de report modal vers le vélo sur la Vallée de l’Ariège : 31 itinéraires prioritaires sur le périmètre de la CCPAP ont été identifiés. Outre l’élaboration d’un schéma directeur cyclable (atlas, fiches opérationnelles par tronçon d’itinéraire comprenant le type d’aménagement, le cout et la programmation PPI), le Plan Vélo décline une charte des aménagements cyclables, une charte des mobiliers dédiés au stationnement vélo et une stratégie de communication.
2. Les principales réalisations du service en 2024
Suite à la décision de ne pas prendre la compétence « AOM » en date du 25 mars 2021 (Délibération n°2021-DL-033) et de laisser la gestion et l’organisation de la mobilité à la Région Occitanie en tant qu’AOM locale, la Communauté de communes des Portes d’Ariège a engagé en septembre 2021 une mission d’accompagnement pour l’élaboration d’une stratégie mobilité à l’appui d’un bureau d’étude spécialisé.
Volet mobilité du projet de territoire intercommunal approuvé en juin 2022, la feuille de route mobilité se compose de 13 actions structurantes dont 5 jugées prioritaires par les élus communautaires (groupe de travail d’élus):
1) Mise en place d’un réseau de navettes urbaines sur le pôle appaméen,
2) Développer une offre de services entre Saverdun et Mazères (lignes de covoiturage dynamiques associée au TC), 3) Créer une offre de transport à la demande intercommunal permettant de relier l’ensemble du territoire aux pôles attractifs 4) Le déploiement du covoiturage à travers la création et l’aménagement d’aire(s) de covoiturage et la mise en œuvre de lignes de covoiturages dynamiques
5) Le déploiement du Plan Vélo Vallée de l’Ariège (volet infrastructures, services vélos et communication).
Chacune de ces 13 actions font l’objet d’une déclinaison opérationnelle à travers les fiches actions du projet de territoire. Prises individuellement, les actions envisagées à court terme (horizon 2025) font l’objet de conditions de mise en œuvre spécifiques et dédiées. En revanche, toutes nécessitent un travail approfondi avec l’AOM du territoire : la Région Occitanie. Page 25
En date du 5 janvier 2023, les services de la Communauté de communes ont rencontré les services mobilités de la Région pour présenter la stratégie mobilité intercommunale et enclencher sa mise en œuvre opérationnelle. Les différentes actions en faveur de l’écomobilité développées par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ont permis d’obtenir en 2023 une labellisation « territoire engagée dans l’Ecomobilité » via l’ADEME. Cette labellisation repose sur un engagement volontaire des collectivités à mettre en place des actions sur le thème de la mobilité durable. Les actions peuvent être très simples et peu coûteuses. L’objectif étant d’inscrire le territoire dans une démarche de progression continue sur plusieurs années.
a. Développer le covoiturage pour diminuer l’autosolisme
Création d’une aire de covoiturage en bordure de la ZA Gabriélat d’intérêt Régional et de l’A66 à Pamiers Un partenariat avec Vinci Autoroute s’est engagé en septembre 2021 visant la création d’une aire de covoiturage de 46 places à proximité immédiate de l’échangeur de Pamiers, sur l’autoroute A66 et en bordure de la ZA de Gabriélat, d’intérêt Régional. De par sa localisation et les besoins identifiés, ce projet répond aux grands principes de déplacements déclinés sur notre territoire et s’inscrit en parfaite cohérence avec nos objectifs stratégiques en matière de « mobilités » et de « transition écologique et énergétique ». Il s’agit en effet de développer des alternatives à l’autosolisme dans une logique d’intermodalité en pensant des aménagements durables et écoresponsables. L’aire de covoiturage composée de boxs vélos sécurisés et bénéficiant du prolongement de la ligne LiO 453 a été livrée au cours du premier semestre 2024. L’installation d’ombrières interviendra au cours de l’année 2025 à la suite de l’obtention du permis de construire fin décembre 2024.
Le montant des acquisitions foncières (y compris frais d’actes) a atteint 29 904,86 €. Le montant des travaux pris en charge par la CCPAP s’est élevé à 45 666.16 €.
Fin de l’expérimentation sur la mise en œuvre de lignes de covoiturage dynamique sur le territoire intercommunal La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a fait le choix de mettre fin à l’expérimentation sur des lignes de covoiturage dynamique via la plateforme Illicov, lancée en décembre 2023.
Cette décision a été prise en raison du nombre très insuffisant d’utilisateurs du service, malgré les efforts considérables déployés pour promouvoir cette solution de mobilité. Soucieuse de continuer à promouvoir la mobilité durable sur le territoire, la communauté de communes reste engagée et travaillera, en lien avec la Région Occitanie, à l’élaboration de solutions de mobilité plus adaptées aux besoins quotidiens des habitants. En ce qui concerne le covoiturage dynamique, la Communauté de communes reste attentive à cette option de mobilité à travers des démarches similaires engagées sur d’autres territoires par le biais de retours d’expériences ou encore par la rencontre d’autres opérateurs de covoiturage.
b. Développer la pratique du Vélo (déploiement du Plan Vélo Vallée de l’Ariège)
Lauréate d’AVELO 3 en avril 2024
A la suite d’un dépôt de candidature en date du 15 décembre 2023, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est annoncée lauréate du programme « AVELO 3 » opéré par l’ADEME et financé par le dispositif des CEE qui vise à accompagner les territoires peu et moyennement denses dans le développement du vélo. Les actions de la Communauté de communes dans le cadre de cet appel à projets s’articulent autour de trois axes :
• Axe 1 - Le soutien à la construction d’une politique cyclable via le financement d’études. Plusieurs études ont été proposés et engagées dans ce cadre autour du projet de requalification de l’avenue de la Rijole. Une aide plafond de 50k€ sera attribuée sur une dépense éligible de 100k€.
• Axe 2 - Le soutien à l’expérimentation de services vélo dans les territoires. Plusieurs actions détaillées sur le chapitre suivant relatif à l’année 2025 sont envisagées pour une aide plafond de 50k€ et un taux à 50% sur une dépense éligible de 100k€. • Axe 3 - Le soutien à l’animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l’échelle du territoire pour une aide plafond de 24k€ et un taux de 50%.
Les actions envisagées par la CCPAP devront être finalisées au plus tard au 30 juin 2027.
La mise à l’arrêt du projet de Requalification de l’Avenue de la Rijole (ZA du PIC) et de la Route de Villeneuve en faveur des modes actifs
« Itinéraire 24 du Plan Vélo Vallée de l’Ariège », le projet consiste en une requalification de l’ensemble du linéaire (près de 1,5 km) de l’Avenue de la Rijole traversant la zone d’activité du Pic et la connexion des quartiers résidentiels de la Route de Villeneuve (entrée de ville et pénétrante d’agglomération). Ce projet permettra un rabattement au « PEM » de Pamiers, une desserte du centre-ville et une continuité cyclable sécurisée au centre-bourg de la Tour-du-Crieu. Cette requalification se traduit notamment par l’insertion d’une voie verte à l’est de l’axe (dans la continuité de l’aménagement existant au sud de l’avenue de la Rijole) et par l’insertion d’un trottoir – espace piétonnier à l’ouest de la chaussée roulante pour garantir la continuité du cheminement piéton complémentaire à la voie verte, diminuer l’emprise “visuelle” de la voirie, contribuer au ralentissement des Page 26
voitures/PL et à la sécurisation des intersections. Cette requalification est l’opportunité d’améliorer l’expérience utilisateur de tous les modes, d’accroitre l’attractivité et l’image de la ZA et de conforter les activités en présence ainsi que la vocation industrielle et artisanale de la zone du PIC.
Une étude de faisabilité et de programmation livrée en mars 2023 avait permis de confirmer la réalisation du projet. Au cours de l’année 2023 et 2024, la Communauté de communes a engagé une série d’études techniques (s’inscrivant dans le programme AVELO 3 pour lequel la CCPAP est lauréate) et de multiples démarches auprès des entreprises et riverains permettant un approfondissement du projet. Dans le but de sacraliser des cofinancements sur ce projet structurant de près de 3 millions d’euros, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a déposé en collaboration avec les services de l’état une candidature au cours du premier trimestre 2024 au titre du 7ème Appel à projet Mobilité Actives dans la finalité de bénéficier d’une aide de plus de 800 000€.
Le gel du Plan Vélo au moment de l’élaboration du projet de loi de finances a entraîné la suspension de facto des notifications qui devaient suivre l’instruction des dossiers réalisés par les DREAL courant mai et juin 2024. Face à un contexte budgétaire incertain, la Communauté de communes fait le choix de mettre à l’arrêt le projet dans l’attente d’un positionnement des services de l’Etat sur la poursuite ou non du Plan Vélo national. Au cours de l’année 2025, seules les actions déjà engagées (études techniques, maitrise foncière, bornage,…) seront poursuivies et achevées.
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées officiellement labellisée Employeur Pro-Vélo niveau Or Porté par la Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB) et soutenu par l’ADEME, le label Employeur Pro-vélo valorise les sites employeurs qui mettent en œuvre des actions pro-vélo ambitieuses en direction de leurs salariés.
Développer la pratique du vélo auprès de tous les collaborateurs pour agir de manière positive sur leur bien-être physique et mental et l’environnement est un axe de développement dans lequel la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées s’est engagée notamment depuis la mise en œuvre volontaire du Forfait Mobilité Durable (FMD) en 2021.
Afin de valoriser cet engagement, l’intercommunalité s’est lancée au cours du second trimestre 2024 dans le programme CEE « Objectif Employeur Pro-Vélo » avec l’objectif de remplir les 8 critères obligatoires et obtenir un pourcentage suffisant de points sur des critères complémentaires pour viser une labellisation. Elle a obtenu la certfication avec le niveau le plus élevé.
Au cours de l’année 2024, la CCPAP a réalisé une étude mobilité auprès des agents pour notamment identifier les moyens de transports utilisés durant les déplacements domicile-travail et professionnels (parts modales), l’offre de transport existante desservant le site, les actions d’écomobilité mises en œuvre par la CCPAP mais aussi d’identifier les freins des agents à l’usage des alternatives à la voiture via une enquête. Le diagnostic réalisé a permis de définir une stratégie Pro-Vélo CCPAP ainsi qu’un plan d’actions pluriannuelles.
De manière concomitante, la CCPAP a engagé des actions telles que l’installation d’un premier abri vélo pour les agents et usagers de la CCPAP, la mise à disposition de Vélo à Assistance Electrique (VAE) supplémentaires au profit des déplacements professionnels, la création d’espaces de communication dédiés à l’écomobilité, la mise à disposition d’outils et de matériels d’entretiens et de réparation, …
Grâce à un parcours d’accompagnement sur-mesure et une prime pour mettre en place des équipements et des services proposés dans le catalogue du programme, la CCPAP a pu déployer des actions complémentaires telles que la mise en œuvre d’atelier de formation en faveur de l’entretien des vélos des agents et de la conduite sécurisée à vélo pour les agents présentant des appréhensions. D’autres actions sont également programmées sur les prochaines années en ce sens et dès 2025 telles que la création de stationnements vélos abrités et sécurisés supplémentaires, un espace d’entretien, un totem d’outillage, une distribution de Kit de sécurité, des formations et ateliers, la mise en relation des agents pour le covoiturage et l’autopartage …
Avec l’extension du bâtiment en cours, le siège administratif de la CCPAP réunira dès juin 2025, 46 agents. Par souci / principe d’exemplarité, la CCPAP anticipe, par cette démarche engagée, l’élaboration d’un Plan de Déplacement Employeur (PDME) rendu obligatoire par la loi LOM de 2019 pour toutes les entreprises publiques et privées de plus de 50 salariés sur un même site !
3. Les projets et les grands enjeux pour 2025
Accompagnement technique de ses communes membres
La Communauté de communes accompagne ses communes membres dans le déploiement du Plan Vélo Vallée de l’Ariège à travers une ingénierie de projet (études de faisabilité et de programmation) et financière (recherche de cofinancements) . Il convient de poursuivre le déploiement des itinéraires cyclables structurants assurés par les gestionnaires de voiries.
Les modalités de participation de la Communauté de communes, à la fois par le biais de fonds de concours aux communes et par la prise en charge d’études de faisabilité et de programmation sur les axes et itinéraires d’intérêt communautaire restent toutefois à préciser, en l’absence de financement propre dédié à la mobilité. Page 27
Mise en œuvre de services vélo et actions de sensibilisation impactantes pour développer une culture vélo Si le volet « infrastructures » est essentiel il reste insuffisant face à l’objectif d’amener les habitants et usagers vers la pratique des modes actifs. Afin de développer une culture vélo sur le territoire, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées déploiera :
- Des services vélos : stationnements, signalétiques…
A partir du Schéma directeur du stationnement vélo (Plan Vélo Vallée de l’Ariège) et des études mobilités/aménagements des espaces publics réalisées ou en cours sur les communes, la Communauté de communes ambitionne de fédérer et coordonner les gestionnaires de voiries sur son territoire dans le but de déployer du stationnement vélo à partir d’un travail de diagnostic et d’identification des besoins. Cette action répond aux nombreux besoins qui émergent sur le territoire et vise à éviter de développer le « coup par coup » et privilégier une approche de planification – programmation dans un but également d’économie d’échelle. De manière complémentaire, la CCPAP porte l’ambition de déployer un jalonnement des itinéraires cyclables sur le foncier pour lequel elle est gestionnaire de voirie (29 communes de la CCPAP et les Zones d’activités économiques, sentiers de randonnées) et sur les itinéraires (existants et à venir) permettant une continuité cyclable entre à minima deux communes et ou vers des pôles générateurs structurants (d’intérêt communautaire). Ceci dans l’objectif d’assurer une cohérence et une homogénéisation du jalonnement à l’échelle du territoire intercommunal.
- Des actions de communication et de sensibilisation impactantes
L’objectif est de positionner progressivement et durablement de nouvelles habitudes de déplacement par le biais d’actions de communication et d’animation régulières et s’intensifiant dans le temps : stand d’animation et d’information, « parcours à vélo encadré », « challenge mobilité », exposition photos, projection film, … Pour ce faire la CCPAP s’appuie et s’appuiera sur ses communes membres et les nombreux acteurs locaux (WIMOOV, Regard de Femmes, cyclopattes, vélocistes…) qu’ils soient sur le territoire intercommunal ou de la Vallée de l’Ariège (Maison des mobilités de Foix) pour expérimenter et réussir à pérenniser un tel axe de développement. La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées en appui de ses communes membres et de ses partenaires visent l’objectif de fédérer ces acteurs autour d’une dynamique commune prenant en compte leur pluralité et domaines d’interventions. A l’instar de 2024, 2 temps forts sont ici visés en 2025 : création d’un évènement dans le cadre et la période de « Mai à vélo » et durant la Semaine de la mobilité européenne se déroulant du 16 au 22 septembre 2025.
Pour ces deux actions, une enveloppe budgétaire de 7.500 € est envisagée.
4. Les perspectives significatives pour 2026 et 2027
Gage d’attractivité et de lutte contre le changement climatique, le déploiement d’alternatives à l’autosolisme est un enjeu fort pour le territoire. Il convient de s’appuyer sur l’offre TER (épine dorsale structurante de la Vallée de l’Ariège) et de développer une offre de services articulée et complémentaire permettant de :
- Valoriser le rôle du pôle majeur appaméen dans l’organisation globale en interne - Valoriser le rôle du pôle de proximité de Saverdun-Mazères
- Améliorer les liens pour l’emploi et les soins
- Offrir une solution de mobilité sur l’ensemble du territoire intercommunal
Suite au choix communautaire de ne pas prendre la compétence AOM et à la définition d’une stratégie mobilité intercommunale, les nouveaux échanges évoqués plus haut entre la CCPAP et la Région en qualité d’AOM local permettront de déterminer les capacités respectives à agir. A ce stade toutefois, les récentes rencontres avec les services et les élus de la Région ne laissent pas entrevoir d’évolutions significatives à court terme.
A ce jour, la CCPAP ne peut prélever le versement mobilité pour financer le déploiement de services dont la compétence est détenue par la Région Occitanie. La mise en œuvre de services mobilité tels que le déploiement de transports collectifs ne peut être effectif qu’à travers une délégation de compétence (à l’instar du covoiturage dynamique) et d’un soutien financier de la Région à l’appui de ses dispositifs dédiés (30% du déficit d’exploitation pour les navettes urbaines et 70% pour le TAD) pour supporter le coût de fonctionnement à la charge de la Communauté de communes. Outre, la définition de l’autorité compétente à agir et des moyens mobilisables, l’enjeu est de préparer la mise en œuvre de ces services à partir d’un approfondissement des besoins identifiés à travers les nombreuses démarches et documents cadres définis.
a. Développer les Transports collectifs
Mise en œuvre de navettes urbaines sur le pôle urbain appaméen et sur le corridor Saverdun /Mazères Afin de préparer la mise en œuvre de ces services, l’objectif est d’engager à l’appui des études pré-opérationnelles réalisées (PGD, feuille de route mobilité CCPAP) une étude d’approfondissement des scénarios envisagés afin de préciser l’organisation globale des lignes, les points d’arrêts, les points de correspondance, la fréquentation possible, les charges et recettes attendues, les subventions/ aides possibles des différents partenaires, la prospective budgétaire de la collectivité, les modes de gestion envisageable. L’enjeu sera également de viser une connexion de ce service à celui développé sur la Communauté d’Agglomération Foix-Varilhes.
Ce service étant le déclencheur du versement mobilité, l’évaluation préalable des recettes attendues à ce titre sera un élément Page 28
clé de la prise de décision.
Mise en œuvre d’un Transport à la Demande (TAD) Intercommunal
Depuis le 1er janvier 2024, les communes ne peuvent plus organiser de services de « TAD ». Seuls les EPCI par voie de délégation de compétence auprès de la Région Occitanie peuvent désormais mettre en place ce type de service. Plusieurs démarches réalisées ou en cours (projet de territoire, stratégie en faveur de la jeunesse, contrat local de santé, …) ont permis d’identifier des besoins de mobilités pour des publics captifs (jeunes, séniors, demandeurs d’emplois, …) notamment localisés en dehors des pôles urbains du territoire.
La mise en place de ce service à l’échelle de la Communauté de communes dans une logique de complémentarité avec les autres solutions de mobilités permettrait de répondre aux besoins identifiés lors de l’élaboration de la feuille de route mobilités du territoire.
b. Structurer les services de la Communauté de communes à l’orée d’une prise de compétence AOM et/ou le déploiement de services mobilités sur le territoire intercommunal.
Le déploiement de service mobilités nécessite de structurer un service dédié. Dans l’hypothèse de cette prise de compétence, les impacts, notamment en terme de ressources humaines, devront être précisément et préalablement étudiés au regard des marges de manoeuvre actuelle de la collectivité.
VOIRIE
1. Contexte général
En milieu rural, la voirie est désormais regardée comme un pan essentiel et structurant de la mobilité, soit parce qu’elle permet de connecter les espaces de vie, les commerces, les villages, les uns aux autres, soit parce qu’elle permet d’atteindre les autres moyens de déplacement (gares, aires de covoiturage) et les axes innervants du territoire.
Elle est également un élement fondamental de l’économie du territoire, par les déplacements de clientèle qu’elle permet, par l’usage des professionnels, agriculteurs, artisans, salariés...
L’entretien des voiries et de l’ensemble de ses composantes (bande de roulement, structure de chaussée, ouvrages d’art, accotements...) reste donc un élément clé du bon fonctionnement de notre territoire et les actions engagés par la CCPAP dans ce domaine le démontrent.
Un point de vigilance se précise d’année en année et doit désormais être intégré à la stratégie de voirie. La survenue désormais régulière d’épisodes météorologiques intenses, entraînant de fortes dégradations voire des destructions des chaussées et des ouvrages, y compris des ouvrages d’art, fait peser un aléa nouveau sur le pilotage des programmes, et renforce la nécessité de traitement préventif (gestion des écoulements d’eau, surveillance accrue de la solidité des ouvrages d’art...)
2. Les actions entreprises
a - la gestion technique des voiries
Dans le prolongement de l’adoption du projet de territoire, la CCPAP a profondément bouleversé son approche de la compétence voirie à travers deux évolutions fortes :
la gestion du programme voirie suivant une enveloppe technique globale à la place de la traditionnelle enveloppe par village à compter de 2023.
Un travail préalable de classification des voiries a été réalisé suivant deux critères : l’usage (axe structurant, axe d’intérêt local, voie de desserte d’habitation isolée) et l’état des voies en surface et en structure (5 niveaux de très bon à très mauvais). Le choix a été fait de traiter prioritairement entre 2022 et 2024 les voiries relevant de la catégorie 1 (axe structurant) dont l’état des voies était de niveau 4 (mauvais) ou 5 (très mauvais). A l’issue du programme de grosses réparations de voirie pour 2025, cet objectif devrait être atteint.
Il en résulte de cette nouvelle stratégie une baisse significative du nombre de chantiers (voir tableau ci-dessous) avec deux bénéfices :
- une hausse du montant moyen par chantier permettant d’intervenir sur des tronçons plus longs ou de réaliser des réparations plus qualitatives;
- une économie sur les frais annexes (implantation, installation de chantier, signalisation temporaire) estimée à 45.000 € HT Page 29
par an.
Le programme de grosses réparations de voirie (incluant l’enveloppe d’urgence et l’enveloppe en maîtrise d’ouvrage déléguée) représente habituellement un montant de 1.300.000 €. En 2025, et pour se conformer aux enjeux de réduction des dépenses d’investissement, il sera proposé de ramener exceptionnellement ce montant à 600.000 € environ.
b - la mise en oeuvre d’un programme d’entretien longitudinal des ouvrages d’art.
En 2021, un recensement puis un diagnostic sanitaire de l’ensemble des ouvrages d’art situés sur voies communautaires a été réalisé (71 Ouvrages d’Art (ouverture > 2,00m) et 13 ouvrages de franchissements hydraulique (ouverture < 2,00m))
A la suite de ce travail préalable, un programme pluriannuel de grosses réparations, gros entretien et entretien préventif a été défini, avec une hiérarchisation permettant de traiter prioritairement les désordres les plus importants.On peut citer, sur l’année 2024, outre la livraison du Pont du Vernet, la réparation d’ouvrages d’art à Saint-Victor Rouzaud et à Montaut, ainsi qu’un audit sur l’ensemble des ouvrages d’art dont le tablier est composé de dalles de schiste.
Le montant prévisionnel consacré à cette action pour 2025 s’inscrit dans l’enveloppe de voirie indiquée ci-dessus.
ENVIRONNEMENT
1. Contexte général
Dans le cadre du projet de territoire, et de ses compétences sur la protection et la mise en valeur de l’environnement, la CCPAP porte et accompagne depuis de nombreuses années un certain nombre d’actions en faveur de l’environnement et de la biodiversité. Qu’il s’agisse de la non-utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, la préservation des espèces protégées ou en voie d’extinction (programme Urbaflore), la préservation des espaces agricoles et naturels jusqu’à la protection contre les risques de certaines espèces envahissantes et allergènes pour la santé humaine, la plantation de haies champêtres, la fauche différenciée, projet pédagogique à destination des scolaires pour sensibiliser les enfants des écoles primaires du territoire sur le rôle et l’importance des pollinisateurs, installation de ruches en centre-bourgs et programme d’animations, la préservation des nids d’hirondelles dans la rénovation des façades, la sensibilisation sur la réduction des déchets, l’accompagnement des communes pour réaliser des économies d’énergies et le développement des énergie renouvelables ….
Depuis décembre 2019, la Communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées est officiellement reconnue comme un « Territoire Engagé Pour la Nature » (TEN). Cette reconnaissance met en lumière la volonté intercommunale de préserver et de favoriser la biodiversité sur notre territoire. La CCPAP ayant été retenue à nouveau pour le label TEN pour 3 nouvelles années, trois actions sont identifiées pour la période 2023-2025 :
1/ Identifier et restaurer la trame verte et bleue sur le territoire.
2/ Optimiser la plantation de haie et travailler notamment sur le végétal local et la régénération naturelle, 3/ Accompagner la prise en compte de la biodiversité dans l’aménagement des zones d’activités économique (plantations, désimperméabilisation, extinction de l’éclairage nocturne ...).
La réalisation de l’Atlas de la biodiversité qui a été finalisé en décembre 2023, permet désormais à la CCPAP d’alimenter, qualifier, et de préciser certaines données nécessaires à ses actions de préservation et de mise en valeur de la biodiversité (opération de plantation de haie, sensibilisation des agriculteurs …).
Par ailleurs, la CCPAP est dotée d’un Plan Climat depuis le début de l’année 2020. Ce Plan Climat Air Energie Territorial de la Vallée de l’Ariège (PCAET-VA), approuvé le 24 février 2020 par le conseil communautaire de la CCPAP, est porté par le Syndicat Mixte de SCoT-VA à l’échelle de son territoire, suite au transfert de la compétence PCAET, en 2017, de ses trois EPCI (CAPFV, CCPAP, CCPT).
L’Objectif opérationnel 1.3 : « Porter l’aménagement de la vallée de l’Ariège vers l’excellence énergétique et environnementale » vient conforter les actions menées par la CCPAP :
Sous-action 132 - Intégrer la protection et la valorisation du socle environnemental et les sensibiliser et former les habitants et acteurs locaux aux actions d’adaptation et de lutte contre le changement climatique.
2020 2021 2022 2023 2024 2025*
Nombre de chantiers 74 75 69 20 25 20
Montant moyen par chantier en € HT 11 239,20 11 690,44 12 607,65 49 279,25 43 435,20 29 499,91
* programme prévisionnel Page 30
Sous-action 133 - Préserver et mettre en valeur la diversité biologique locale et les fonctionnalités écologiques pour un aménagement plus résilient.
2. Présentation de la stratégie intercommunale reposant sur le projet de territoire
a. Dispositif Climat Air Energie
En mars 2023, les élus de la CCPAP ont approuvé le lancement de la démarche de labellisation « Référentiel Climat Air Energie » de l’ADEME.
Ce dispositif permettra de réaliser un état des lieux détaillé de la mise en œuvre du PCAET sur le territoire et de décliner des actions axées sur la thématique énergie-climat dans tous les services de la collectivité, impliquant ainsi l’ensemble des collaborateurs au processus. D’un coût de 30 000 € sur 4 ans, il est financé à 70% par l’ADEME.
La démarche vient de débuter en février 2025 avec un diagnostic mené auprès de tous les services de la collectivité.
b. Mission du Conseiller en Energie Partagé
Depuis mai 2023, la CCPAP a recruté un technicien en charge de l’accompagnement des communes membres dans le suivi de leur consommation d’énergie et la recherche de solutions techniques dans le but de réduire leur coût et de respecter les obligations légales. Le dispositif de Conseil en Energie Partagé (CEP) permet de doter de la compétence énergies des communes n’ayant pas la taille et les moyens suffisants pour salarier un technicien spécialisé, dans le but de leur permettre de faire des choix en matière de performance énergétique et gestion des consommables sur leur patrimoine. Le CEP est un service de proximité développé avec le soutien de l’ADEME, qui mutualise les compétences d’un conseiller spécialisé au sein d’une structure dite porteuse.
Le poste est financé par la mise à disposition de l’agent auprès des communes de la CCPAP, à hauteur de 16.000 €
c. Projets éducatifs de sensibilisation à l’environnement
Il est proposé de programmer, comme en 2023 et 2024, une journée dédiée à l’environnement sur la commune des Pujols, à Font Communal, le 13 juin 2025, sur la thématique de l’eau.
A cette occasion, les 7 écoles retenues dans le cadre du projet éducatif porté par la CCPAP « L’O en scène ! » viendront présenter un spectacle élaboré avec des compagnies de théâtre locales et un collectif de chercheurs NAPALAIR. Des ateliers de sensibilisation sur la thématique de l’eau seront également organisés pour les enfants et leurs familles avec l’aide de différents partenaires (Syndicats de rivières, Ana-CEN Ariège, Syndicat d’irrigation, SMDEA, ENEDIS, Compagnie Nationale du Rhône, bibliopôle de la CCPAP, SAGE…).
Le budget total dédié à ces actions en 2025 est initialement de 16.000 €, mais une optimisation sera recherchée au regard des contraintes budgétaires.
d. Projet pollinisateurs en cœur de ville
Des ruches à cheminée ont été installées dans 4 communes. Le but est de proposer aux habitants de découvrir les pollinisateurs, pour les sensibiliser au rôle essentiel de ces agents dans l’équilibre des écosystèmes. La CCPAP a créé un partenariat avec le Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège pour prendre soin des ruches, récolter le miel, réaliser des panneaux de sensibilisation et mener des actions d’animation auprès des écoles et du grand public autour du rôle de l’abeille dans la pollinisation.
Des référents apiculteurs ont été identifiés par commune, et une convention de partenariat entre la CCPAP, les communes et le syndicat est proposée.
En 2025, cinq communes sont concernées par ce projet et les ruches installées ou en cours d’installation : La Tour du Crieu, Saint-Jean-du-Falga, Saverdun, Montaut, Pamiers.
Des programmes d’animation avec les écoles et le grand public seront proposés en 2025 et des panneaux de sensibilisation seront installés près des ruches pédagogiques. Page 31
e. Programme de Plantation de haies champêtres
Dans le cadre de ses compétences, sur la protection et la mise en valeur de l’environnement la Communauté de communes soutient depuis de nombreuses années la plantation de haies champêtres sur le territoire communautaire. En effet, les haies champêtres remplissent de nombreux services écosystémiques.
Depuis 2018, l’association Haies Ariégeoises est Maître d’ouvrage des actions qu’elle conduit sur le territoire de la communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées et mène deux grands types d’actions : • L’information et la sensibilisation auprès des différents publics cibles (collectivités, agriculteurs, particuliers, entreprises, écoles, …)
• L’accompagnement de tous types de porteurs des projets pour la plantation de haies champêtres.
En 2024, l’association Haies Ariégeoises s’est restructurée. Les élus de la CCPAP espèrent que ce programme soit optimisé dans les prochains mois : amélioration du fonctionnement, développement du « Végétal Local » en faveur de l’adaptation au changement climatique et du renforcement de la résilience des milieux. L’année 2025 sera un test pour voir si cette réorganisation de l’association permet d’atteindre les objectifs de la CCPAP : plus de linéaires plantés, notamment sur les milieux agricoles et utilisation du végétal local.
f. Etude trame verte et bleu et travaux de restauration de la trame sur la Zone d’activité économique de Gabriélat 2
Dans le cadre des divers projets inscrits sur le territoire de la CCPAP listé ci-dessus et notamment pour répondre aux trois actions du TEN, la Communauté de communes souhaiterait s’engager dans un projet de sensibilisation de gestion et de restauration des différentes trames vertes, bleues et noires, déclinées en sous trames (milieu boisée, milieu ouvert, milieu aquatique, trames brunes et noires).
Des actions de sensibilisations du grand public (conférences, ateliers, panneaux d’interprétation…), des élus et des acteurs locaux sont envisagées.
Cette action est identifiée dans le projet de territoire approuvé par la CCPAP en juin 2022 : « 4-7 Sensibiliser les élus et techniciens des communes autour la trame verte, bleue, noire et brune ».
CettedémarchestructurantepourlaCommunautédecommunespermettraitd’améliorerd’unepart,lagestionetlaconservation des milieux naturels composant la trame verte, bleue et noire de son territoire, et d’autre part, la perméabilité et la circulation des espèces, afin de contribuer à la préservation de la biodiversité, défi majeur de la Stratégie Régionale pour la biodiversité d’Occitanie 2020-2030. Ce projet viendra compléter et structurer les différentes actions déjà menées sur la CCPAP.
Au vu du contexte budgétaire, il a été proposé de mener concrètement ce projet en 2026 en même temps que l’élaboration du PLUI. L’année 2025 sera consacrée à la préparation : rédaction du cahier des charges en collaboration avec la chargée de mission PLUI.
Zoom sur le travail en cours sur la prise en compte de la biodiversité dans l’aménagement des zones d’activités économiques La CCPAP a travaillé sur l’aménagement de la zone d’activité de Gabriélat 2 afin de prouver qu’il est possible de concilier développement économique et préservation de la biodiversité.
Grâce à une collaboration étroite entre acteurs publics et privés et accompagnée du Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Ariège (Ana-CEN), la collectivité a porté un projet ambitieux : une zone d’activité associant développement économique et développement durable à travers un cahier des charges strict pour les entreprises qui s’y installent.
À terme, un millier de salariés évoluera dans cette zone verte, avec un impact positif pour les entreprises, leurs employés, l’environnement et la collectivité dans sa globalité. La chargée de mission transition écologique de la CCPAP a travaillé avec le service économie et le chargé d’opération sur le projet d’aménagement d’extension de la zone d’activité Économique Gabrielat 2 et la prise en compte de la biodiversité dans l’aménagement de la zone.
En effet, les Zones d’Activités Économiques étant dans le champ de compétences de la CCPAP, il a été proposé aux élus de mettre en place des mesures dans ces espaces pour montrer que l’accueil de biodiversité est compatible avec le développement économique et d’inciter et sensibiliser les communes à mettre en place des initiatives similaires.
A travers notamment la prise en compte de la biodiversité dans le cahier des charges de la ZAE, l’accompagnement des entreprises sur le site (par les chargées de mission économie et transition écologique et l’écologue missionné pour le suivi des travaux), et des actions de sensibilisation auprès d’une future ASL (Association Syndicale Libre) sur les enjeux du site, la CCPAP espère montrer que des pratiques respectueuses de la biodiversité sont possibles. Les travaux d’aménagement de la zone ont été réalisés. Page 32
Plusieurs actions ont déjà été mises en place et d’autres restent à réaliser à l’échelle des lots via l’accompagnement des entreprises par l’écologue : désimperméabilisation des sols, adaptation de l’éclairage public et extinction nocturne, plantation de haies diversifiées favorisant les pollinisateurs, aménagement d’îlots sauvages, jachères fleuries, fauche différenciée, labels, zéro phyto, création d’habitat accueillant (mares, murets, nichoirs et hôtel, à insectes...), création de corridors, utilisation du végétal local pour végétaliser le site en collaboration avec l’association Renova.
En 2025, des actions de renforcement des haies existantes aux abords de la zone ainsi que des chantiers participatifs pour renaturer un merlon seront réalisés avec des étudiant, des habitants et des salariés.
f. Projet pépinière végétal local en insertion
La Communauté de communes finance depuis plusieurs année une opération de plantation de haies champêtre. Suite à sa labellisation Territoire Engagé pour la Nature, la CCPAP s’est engagée à optimiser la plantation de haies et à promouvoir le végétal local sur son territoire.
La filière de végétal local est en cours de développement au niveau local via l’association Rénova qui a créé un collectif de pépiniéristes pour produire localement. Les élus de la CCPAP ont le souhait de mener des projets en insertion sur le territoire. C’est pourquoi, la CCPAP étudie la faisabilité juridique et la possibilité de mettre en place une pépinière végétal local en insertion avec une association d‘insertion sur le site de Gabriélat 3.
Le projet de pépinière serait une activité valorisante pour les salariés et pour la structure : --> travail de la terre, activité d’extérieur, diversité des tâches à effectuer --> économie circulaire : végétal local, végétaux replantés sur le territoire
La mise en œuvre de ce projet permettrait à la structure d’insertion de recruter 4 salariés en contrat d’insertion (26 h soit 2,97 ETP) et 2 encadrants (un pour le volet technique pépinière et un pour l’accompagnement sur leur projet de réinsertion). Une convention de partenariat pourrait alors être mise en oeuvre et les salariés recrutés pour le projet de pépinière seraient issus du territoire de la CCPAP en priorité, et notamment des quartiers prioritaires de la ville de Pamiers.
La mise en oeuvre de ce projet reste toutefois conditionnée par la capacité budgétaire de la collectivité à porter la part qui la concerne, probablement en 2026.
g. Destruction nids de frelons asiatiques
La CCPAP propose de financer la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 € par nids qui sera versé aux particuliers ou aux communes, sous forme d’une subvention, avec une enveloppe maximum de 1 500 € pour 2025 pour un objectif de destruction de 30 nids.
Le Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège souhaite également participer à hauteur de 5 € par nid et reversera la subvention à la CCPAP qui fera l’avance de cette somme.
Le coût de destruction d’un nid est compris entre 90 et 140 €. La prise en charge proposée est de 55 € par nids. Une convention sera proposée entre le Syndicat des apiculteurs, l’EPCI et les communes. L’acquisition de matériel pour réaliser en interne la destruction des nids est à l’étude (perche + combinaison).
TOURISME
1. Les principales réalisations du service Tourisme en 2024
La collecte de la Taxe de séjour est l’apport principal du budget Tourisme. Depuis 2021, une partie de cette recette est dédiée aux aménagements de l’Office de Tourisme Intercommunautaire ; cette délibération est valable pour les années 2021-2022- 2023 et 2024.
La CCPAP subventionne par ailleurs l’Office de Tourisme Intercommunal à hauteur de 332 000 euros par an pour son fonctionnement.
En 2024, 34% du montant de la taxe de séjour doit être reversée à la région Occitanie (taxe participant au financement de «Grand Projet du Sud-Ouest») afin de financer la ligne ferroviaire Toulouse-Bordeaux-Dax. A cela s’ajoute le reversement de 10% au département de l’Ariège ; soit un total de 44% de la taxe de séjour qui ne fait plus partie des recettes du budget Tourisme pour 2025 Page 33
Sentiers de randonnées / PDIPR
Depuis 2022, un travail entre la CCPAP et le département est en cours pour le classement de sentiers de randonnées au Plan départemental des itinéraires de randonnées (PDIPR). L’entretien et le balisage des sentiers de randonnées (PDIPR et communautaire) sont des actions importantes du tourisme de la CCPAP.
En 2024, le travail de stabilisation des sentiers a débuté avec les envois des conventions de passage à chaque propriétaire privé. Tous les sentiers ne sont pas encore stabilisés mais les panneaux de départ devraient être réalisés en 2025. Un travail est également en cours avec l’OTI afin que la réalité du terrain corresponde bien à la promotion qui est faite des itinéraires.
Aides à l’immobilier d’entreprises touristiques
La CCPAP donne un avis technique sur les Aides à l’Immobilier Touristique octroyées à 100% par le Conseil départemental aux particuliers qui souhaitent bénéficier d’aides pour la rénovation de leur logement touristique. En 2024, les critères d’aides ont été redéfinis à la demande du Conseil départemental. Les notions de tourisme durable, de démarche environnementale et de transition énergétique ont été mise en avant afin de structurer une offre d’hébergement de qualité mettant en valeur les labels (Accueil Vélo, Tourisme et Handicap, …) et les savoir-faire ariégeois.
Schéma de développement touristique
La CCPAP souhaite développer son image de territoire touristique, pour cela un Schéma de Développement Touristique a été établi en 2023 et finalisé en 2024. Ce document, feuille de route du service Tourisme pour les années à venir, a été présenté aux partenaires (hébergeurs, restaurateurs, prestataires d’activités…) afin qu’ils connaissent l’orientation touristique que la CCPAP souhaite mettre en avant.
Réaménagement muséographique du musée Ardouin de Mazères
Le musée Ardouin possède aujourd’hui des collections disparates selon ces étages. Les niveaux +1 et +2 ont été réaménagés en 2011 avec une nouvelle scénographie suite aux objets trouvés lors des fouilles de la nécropole de Bénazet. Les niveaux 0 et -1 présentes aujourd’hui l’histoire de Mazères avec une collection d’objets du quotidien du début du XXème siècle, ainsi qu’une collection de numismatique et l’histoire du pastel. Ces deux étages doivent être repensés afin de proposer une visite plus qualitative et de proposer une offre de visite plus complète sur la bastide. Si la maîtrise d’ouvrage de ce projet est portée par la commune de Mazères, le service tourisme-culture et patrimoine participe à l’accompagnement et au pilotage de celui-ci.
La navigabilité de l’Hers / Réalisation d’un franchissement en canoë du barrage hydroélectrique de Mazères Inscrit dans le projet de territoire, le développement touristique de l’Hers vif est en cours depuis 2015. Plusieurs étapes ont été réalisées, en 2021 une signalétique touristique et d’accessibilité a été réalisée sur les 5 communes concernées. En 2022, une rencontre entre les utilisateurs et porteurs de projets a eu lieu, mais aussi de l’aide à l’installation de l’activité de canoë sur la rivière. Toujours en 2021, la réalisation d’une charte de bonne conduite sur l’Hers Vif a été finalisée.
En 2024, l’étude pour le dimensionnement d’une passe à embarcations et un chemin de contournement du barrage de Mazères a été réalisée par l’entreprise Green Power Design, basée à Tarascon-sur-Ariège, après une réunion de présentation des solutions. Le dépôt de demande de travaux n’a pas pu être déposée car des demandes de modifications ont été faites par la fédération de kayak de l’Ariège ; cela entraine une augmentation du coût des travaux de plus de 30 000€ (soit un estimatif entre 245 000€ et 250 000€).
2. Les projets et les grands enjeux pour 2025
a. Sentiers de randonnées
En collaboration avec les services techniques (équipe sentier), de nouveaux panneaux de départs de sentiers vont être mis à jour : tracé plus pertinent, informations complètes et possibilités de signaler un éventuel problème. Cette action est nécessaire pour la mise en valeur de notre territoire de nature. Cette action est la suite du travail réalisé en 2023 sur les PDIPR ; une nouvelle charte graphique sur les panneaux est en cours de validation avec le Conseil Départemental. Le but étant d’avoir une harmonisation des panneaux sur le territoire pour une meilleure identité visuelle et aussi des informations uniformisées. Des subventions seront demandées pour ces nouveaux panneaux.
Le travail d’entretien et de balisage des sentiers est une mission récurrente. Les subventions correspondantes sont maintenues (convention en cours avec le CD09) ; seule la subvention travaux est à renouvelée chaque année selon les actions prévues (actuellement drainage et terrassement sur le Sentier de Cailloup à Pamiers).
b. Aide à l’Immobilier Touristique
En 2025, les nouveaux critères seront appliqués à chaque demande d’aide à l’immobilier d’entreprises touristiques. Le montant de l’aide octroyée par le département de l’Ariège est aujourd’hui de 80%. Un budget nouveau est à prévoir si nous souhaitons poursuivre notre développement en logements touristiques de qualité. Page 34
Des projets sont en attente, parmi lesquels le château de Brie dans lequel sera proposé un gîte pour 8 personnes avec piscine et espaces extérieurs, mais aussi une salle de séminaire/réception pour 200 personnes, la reprise de l’Evêché de Pamiers avec un projet d’hôtel de standing mais aussi d’accueil de pèlerins de St Jacques de Compostelle, un projet de «plus produit» sur l‘Hôtel de France de Pamiers pour lequel l’éligibilité sera examinée à l’aune des nouveaux critères, le camping des Portes d’Ariège pour un projet d’abri vélo...
c. Revalorisation du musée d’Ardouin
La mairie de Mazères vient de recruter un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la scénographie et la muséographie du musée Ardouin. L’objectif de cette année 2025 est de lancer tous les marchés publics et de débuter les travaux à la fin de la saison touristique pour que le « nouveau musée » ouvre ses portes au printemps 2026. L’accompagnement financier par la CCPAP dans le cadre des fonds de concours pourrait être mobilisé.
d. Réalisation d’un Bureau d’Information Touristique à Mazères
e. Réalisation d’un franchissement en canoë du barrage hydroélectrique de Mazères
Ces deux projets, dont la réalisation était fléchée sur l’exercice 2025, sont décalés dans le temps au regard des contraintes budgétaires en matière d’investissement.
f. mise en actions du Schéma de Développement Touristique
A ce jour, la chargée de mission Tourisme n’a pas pu, seule, mettre en place des actions concrètes. Un travail sur l’Agritourisme a débuté avec le service Environnement/ Agriculture ; une stagiaire de licence 3 Tourisme travaillera sur ce projet d’avril à juin 2025 afin de proposer des actions pour 2026.
Se poursuivront en 2025, la collecte de la Taxe de séjour et la subvention versée à l’OTI.
3. Les perspectives significatives pour 2025 et 2026
Les actions mentionnées dans le Schéma de Développement Touristique se poursuivront sur les années suivantes. En effet, il est important d’organiser la valorisation du territoire touristique avec l’obtention de labels pour les hébergements et activités touristiques mais aussi les sites patrimoniaux, et notamment le musée d’Ardouin rénové.
La stabilisation et la structuration du réseau de chemin de randonnée sera poursuivie.
Selon l’évolution du contexte budgétaire et le desserrement des ressources des collectivités, les projets de création d’un bureau d’information touristique et la réalisation d’un franchissement du barrage hydroélectrique de Mazères pourront être repris.
De nouveaux espaces seront à mettre en avant en lien avec l’environnement, notamment à travers le projet d’agritourisme
CULTURE ET PATRIMOINE
1. Les principales réalisations du service en 2024
a. Participation à la journée Les enfants du patrimoine
La journée «Les enfants du patrimoine» est une manifestation gratuite à destination des scolaires (de la maternelle au lycée) organisée chaque année dans le cadre des Journées Nationales du Patrimoine. Des visites, ateliers, parcours thématiques sont proposés aux établissements scolaires sur tout le département via un partenariat avec le CAUE de l’Ariège. Cette manifestation gratuite pour les scolaires permet de sensibiliser les jeunes générations à leur patrimoine et à ce qui les entoure. Sur le territoire de la CCPAP aucune structure ne participait à cette journée.
En 2024, 3 propositions ont été faites :
- Une journée de découverte au centre agro-environnemental de Brassacou, animée par l’ANA-Cen. C’est une classe de 24 CP de l’école St Amadou qui a sélectionné cette animation.
- La piscine Tournesol de Saverdun a été mise à l’honneur avec une visite du site suivi d’un atelier de création de sa propre Page 35
piscine en papier. Cette animation a été proposée sur 4 créneaux dans la journée et animée par la médiatrice culturelle de la Micro-Folies de Saverdun, seuls 2 créneaux ont été réservés.
- L’association Patrimoine Cailloup St Antonin qui fait vivre le site a proposé 2 créneaux mêlant visite de l’église romane, du verger et de la végétation environnante et atelier créatif de dessin de paysage. Aucune école n’a choisi cette proposition.
Le bilan de cette première participation est positif sachant que les animations ont été faites sans financement de la CCPAP. 21 sites étaient à découvrir, 27 classes ont participé soit 624 enfants du département.
b. La création d’un circuit patrimonial
La ville de Mazères est riche de son passé architectural bien conservé. En 2024, avec la chargée de mission Petites Villes de demain, le service a créé un circuit patrimonial pédestre et urbain allant de points d’architectures remarquables de la bastide aux édifices classés, inscrits ou relevant de l’histoire de la ville. Ce travail est présenté sur le nouveau plan de la ville. Un travail est en cours pour voir si des panneaux informatifs doivent être rajoutés.
c. Subventions pour les associations culturelles
Chaque année, la CCPAP octroie des aides aux associations du territoire, sur demande. Le service Culture traite les demandes et fait valider par la Commission Culture les montants accordés à chaque demande.
En 2024, 51 000€ ont été attribués aux associations culturelles du territoire (proposée par la Commission Culture 51 700€), soit une réduction par rapport à 2023 de 2000 euros pour un nombre constant d’associations subventionnées, soit 9.
d.Accompagnement à la valorisation du PPRNP
La commune de Gaudiès avait en projet depuis de nombreuses années de restaurer ses abreuvoirs, réservoirs et lavoirs sur le hameau de Pinet. Après un rendez-vous avec le service conservation du département de l’Ariège ; les échanges ont été constructifs puisque les travaux ont été effectués en 2024. La CCPAP, via un fonds de concours, a aidé au financement de cette restauration pour un total de 6 680€ soit 20% du montant total des travaux (CC sept 24 – 2024DL101).
2. Les projets et les grands enjeux pour 2025
a.Accompagnement à la valorisation du PPRNP
La mise en valeur du territoire passe aussi par la valorisation et la restauration du PPRNP. La CCPAP vient en aide aux communes pour des avis et contacts, en collaboration avec le service conservation du département de l’Ariège et le CAUE. Une sensibilisation des communes à la restauration de leur patrimoine pourrait être faite, ainsi qu’un inventaire sur le territoire, pour un accompagnement des travaux sur les exercices suivants.
b. Participation à la journée Les enfants du patrimoine
En 2025, il est important de poursuivre le travail engagé avec les partenaires que sont le CAUE de l’Ariège et les structures spécialisées pour la médiation envers les scolaires. Un budget est à prévoir pour pouvoir proposer une ou deux offre supplémentaires, sachant que les deux structures qui ont participé en 2024 bénévolement n’ont pas encore été contactées pour 2025, les conditions de partenariats sont à définir.
LES SERVICES
DE PROXIMITE
LA PETITE ENFANCE
1. Contexte général
La CCPAP est compétente en matière de petite enfance et gère, à ce titre, en régie : - 6 crèches collectives (1 à La Tour du Crieu, 1 à Mazères, 3 à Pamiers et 1 à Saint-Jean-du-Falga) - 2 crèches familiales (Pamiers et Saverdun)
- 5 Relais Petite Enfance - RPE (La Tour du Crieu, Mazères, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga et Saverdun) - 1 ludothèque (Pamiers) Page 36
Outre la gestion de ces équipements, la CCPAP réserve 25 places dans les deux crèches privées du territoire. Elle compte des services supports que sont le service administratif et financier ou encore la coordination médicale et paramédicale avec le Réfèrent Santé et Accueil Inclusif. Cette direction compte 175 agents en 2024 (tout statut confondu).
Pour compléter les dispositifs d’accompagnement à la parentalité, la Direction Petite Enfance propose des ateliers massages enfants destinés aux familles du territoire et participe au fonctionnement du LAEP L’Unisson et du dispositif de visite médiatisée L’Entre d’eux.
La CCPAP est attentive à satisfaire aux attentes des familles et leur proposer des services leur permettant de vivre sereinement sur le territoire de la CCPAP.
2. Les principales réalisations en 2024
En 2024, l’installation des structures sur la commune de La tour du Crieu a été poursuivie afin que les locaux et les extérieurs du bâtiment répondent aux besoins des enfants accueillis et aux professionnels.
La réalisation de l’événement Semaine de l’assistant maternel édition 2023 et édition 2024 qui avait pour objectifs la valorisation de ces professionnels en activité et leur professionnalisation ont été une nouvelle réussite.
3. Les perspectives significatives pour 2025-2027
2025 sera marquée par la mise en conformité et l’évolution favorable des rémunérations, notamment la valorisation de l’accueil en horaires atypiques, des assistantes maternelles des deux crèches familiales gérées par la communauté.
La poursuite de mise en œuvre de la loi Egalim : effectivement à partir du 1er janvier 2025, il sera interdit d’utiliser des contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage ou le service des repas dans les crèches. Cette mesure vise à protéger la santé des jeunes enfants et à préserver l’environnement.
En 2025, la réforme du calcul de la PSU s’appliquera pour les EAJE (heures de concertation, financement des journées pédagogiques).
Depuis le 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance (SPPE) est entré en vigueur (Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leur famille en matière de services aux familles et l’offre d’accueil disponible sur le territoire, individuel comme collectif, replacer le respect des besoins des jeunes enfants au cœur des objectifs, réattirer vers les métiers de la petite enfance de nouveaux professionnels). La communauté de communes aura une réflexion en ce sens.
L’année 2025 sera la fin de la 1ère CTG et son renouvellement sera effectif d’ici la fin de l’année.
2025 sera marquée par un tournant de fonctionnement avec l’intégration de la Direction Petite Enfance et de ses services supports dans les locaux du siège de la Communauté de communes au mois de juin, la mise en œuvre du projet d’administration et la révision du projet de d’établissement Petite Enfance.
- Création d’une structure Petite Enfance sur le secteur Nord de Pamiers à l’étude
Le bâtiment actuel Rue de la maternité à Pamiers qui héberge la crèche « Royaume d’Apamée », la crèche familiale de Pamiers et la ludothèque est une mise à disposition de la ville de Pamiers à la CCPAP. Les bâtiments attenants font l’objet d’une transaction entre la ville de Pamiers et une société privée et un projet de rénovation va voir le jour en démarrant par une phase de déconstruction.
Face à cette situation et dans l’objectif de répondre au mieux aux besoins des familles qui évoluent (demandes pour un mode de garde en centre-ville, horaires atypiques, absence d’équipement dans le Nord de Pamiers, ...), la construction de nouveaux bâtiments avec une crèche collective en rez-de-chaussée et une crèche familiale au 1er étage devient nécessaire afin de : - Préserver la qualité de vie et privilégier un développement local raisonné - Développer les prestations de services publics pour l’ensemble de la population - Renforcer les services de la petite enfance et le soutien à la parentalité
La crèche collective accueillera 24 enfants de 2 mois et demi à l’âge de la scolarisation, en simultané.
La crèche familiale aura un agrément pour 66 enfants de 2 mois et demi à l’âge de la scolarisation, en simultané. Une crèche familiale permet d’être à la fois un mode d’accueil individuel et collectif autour d’un projet d’établissement et d’un règlement de fonctionnement, de professionnaliser les assistantes maternelles en mixant là encore du collectif avec de l’individuel, mais aussi de favoriser le développement de l’enfant, de permettre aux parents de concilier vie familiale et professionnelle des parents, ...
Le projet permettra de redonner un élan à la crèche familiale de Pamiers en associant les professionnels pour créer un nid Page 37
maternel, développer les projets pour répondre davantage aux besoins des famille, ...
L’implantation sur le secteur Nord de la ville de Pamiers, en proximité immédiate du QPV, a tout son sens aujourd’hui, ce secteur ne disposant pas de tels services.
Au regard des contraintes budgétaires, le projet ne démarrera pas en 2025, mais trouvera une concrétisation d’ici 2027.
- Déménagement de la ludothèque au cœur de la ville de Pamiers
La CCPAP projette également de déménager la ludothèque pour une implantation plus centrale afin d’offrir des services aux publics de proximité. Un tel projet permet de combattre les inégalités en matière de jeux-jouets mais aussi de favoriser les échanges et les rencontres intergénérationnelles par l’intermédiaire du jeu et, enfin, de favoriser le soutien à la parentalité en permettant aux familles des moments de pause, de parenthèse dans le quotidien, de plaisir autour du jeu.
L’espace défini à ce stade se situe exclusivement en rez-de-chaussée de la rue Gabriel Péri au sein de l’ilot Sainte Claire, il se développerait sur une surface d’environ 400 m² avec un espace extérieur en cœur d’ilot.
Ce projet fait partie de la contractualisation avec l’ANRU, et fait l’objet d’une programmation en crédits de paiement sur les années 2026-2027.
- Réflexion sur la création d’une nouvelle Maison d’Assistants Maternels communautaire Une réflexion sera initiée pour créer une Maison d’Assistants Maternels, lieu d’accueil de jeunes enfants (2,5 mois 6 maximum) où exercent 4 assistants maternels maximum agréés par le Conseil Départemental dans un même local. Ce nouvel équipement sera rattaché à la crèche familiale de Pamiers déjà existante et sera porté par la CCPAP.
C’est un mode d’accueil qui combine l’accueil individuel et l’accueil collectif par des assistants maternels sous le regard et l’accompagnement d’une équipe de professionnels diplômés et formés (Infirmière puéricultrice, Educateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture).
Ce nouveau dispositif permettra de :
• Maintenir et développer le nombre de place sur la commune de Pamiers • Compléter l’offre d’accueil petite enfance proposée par la CCPAP
• Rendre attractif et innovant le métier d’assistant maternel et ainsi permettre les remplacements des départs en retraite
Ce projet ne fait l’objet d’aucune programmation budgétaire à ce stade.
LA LECTURE PUBLIQUE
1. Contexte général
A la veille du transfert des équipements de lecture publique à la communauté de communes, le Bibliopôle (3 ETP) assure la coordination des services pour le réseau : circulation des documents, acquisition et gestion des collections, planification de l’action culturelle et des accueils de groupes. Le Bibliopôle a aussi la charge de l’ensemble des outils qui rendent possibles la coopération opérationnelle entre les médiathèques, que ce soit le SIBG, le portail Internet, la communication ou encore l’accès aux ressources numériques, en lien avec la bibliothèque départementale.
Le réseau compte deux typologies d’équipements. D’une part, les médiathèques dites professionnelles (Pamiers, Saint-Jean du Falga, Mazères et Saverdun), dont la gestion est assurée par au moins un salarié (15,3 ETP). D’autre part, les médiathèques dites bénévoles (Montaut, les Pujols, Escosse et Saint-Amadou), dont la gestion n’est pas assurée par des salariés mais par une quinzaine de bénévoles. La volonté du Bibliopôle est de garantir une qualité de service la plus équitable sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans les structures professionnelles que bénévoles.
Au 1er juillet 2025, sous réserve que les conditions du transfert soient réunies, l’ensemble de ces équipements, à l’exception de la médiathèque de Saverdun, seront transférées à la communauté de communes. Le réseau étant d’ores et déjà opérationnel, le transfert a pour ambition d’apporter une plus-value pour les médiathèques et pour le service rendu à la population. Aux enjeux habituels de la constitution d’un réseau selon lesquels « Tout reste à faire », la communauté de communes devra répondre à une question légèrement différente « Maintenant, que faisons-nous ? ». Page 38
2. Les principales réalisations en 2024
Action culturelle
Le Bibliopôle est intervenu sur 31 événements (1 événement = 1 animation) tout au long de l’année 2024 sur l’ensemble des médiathèques du territoire. Il est à noter qu’un très bon équilibre est trouvé territorialement, chaque médiathèque ayant pu bénéficier de plusieurs actions de médiation dans ses murs. Le public touché estimé s’élève à environ 2 000 personnes, la manifestation « Partir en Livre » représentant un tiers de ce chiffre.
Accueils de groupes
Le Bibliopôle a assuré plus d’une quarantaine d’accueils de classes, soit dans les écoles disposant d’une médiathèque sur leur commune, soit à la demande d’autres communes. Concernant la petite-enfance, le Bibliopôle a assuré également une quarantaine d’interventions, soit en crèche soit dans les RPE. Enfin, le projet Nounouméli a vu la participation de 35 assistantes maternelles et 142 enfants ; le projet Territoires Engagés pour la Nature a été l’occasion d’intervenir auprès de plusieurs écoles de la communauté de communes.
Bilan budgétaire
Sur le volet investissement, la plupart du budgété 2024 n’a pas été dépensé, principalement car le projet de webservice de la bibliothèque départementale a été repoussé à 2025. Sur le volet fonctionnement, 95% du budget inscrit a été dépensé, l’écart s’expliquant par la vacance du poste de direction les derniers mois de 2024.
3. Les projets et les grands enjeux pour 2025 (hors transfert)
L’action culturelle
L’action culturelle continuera d’être un champ d’action prioritaire pour le Bibliopôle. La médiation scolaire et périscolaire poursuivra son cours. La programmation culturelle tout public s’articulera autour de plusieurs temps forts qui font écho à des manifestations culturelles locales ou nationales :
- Le prix littéraire des Incorruptibles, prix national de littérature jeunesse depuis 1988 - Partir en Livre, manifestation organisée par le Centre National du Livre pour susciter le plaisir de lire chez les jeunes - Biblis en Folie, manifestation nationale portée par le ministère de la Culture et qui donne à voir les bibliothèques sous un angle insolite et inédit
- Le projet Territoires Engagés pour la Nature, auquel le Bibliopôle participe en réalisant plusieurs actions de médiation sur le thème de la biodiversité et des environnements naturels
- Plusieurs actions en lien avec la Bibliothèque Départementale de l’Ariège, dont la Fête du Cinéma et le festival Par-ci Par-là !
En plus de ces actions portées directement par le Bibliopôle, les médiathèques ont la latitude de proposer des actions culturelles complémentaires, en fonction des spécificités locales et de leurs publics. Afin de garantir la cohérence de la programmation culturelle, il est prévu, à partir de 2026, de revoir l’organisation pratique de l’action culturelle en s’appuyant sur les documents établis par le groupe de travail « Action culturelle » en 2024. L’objectif est de disposer d’un thème commun pour la programmation du réseau et d’être en mesure de produire un programme annuel 2026 dès la fin de l’année 2025.
Afin de mener à bien ces actions, le même budget que l’année dernière sera reconduit pour l’action culturelle, mais une attention particulière sera porté au coût des prestations au regard des contraintes budgétaires.
Renouvellement des collections
Le budget d’acquisitions du Bibliopôle est conforme aux exigences du département et de la DRAC en la matière. C’est un budget qui permet à la fois d’enrichir les collections, alors que l’offre éditoriale reste conséquente, tout en renouvelant les collections obsolètes. Un des enjeux à moyen-terme est de formaliser une politique d’achat concertée : l’occasion d’envisager des complémentarités entre les différentes structures, tout en ayant une réflexion sur l’acquisition de nouvelles collections, comme les livres numériques, les jeux de société ou les jeux vidéo.
Il est ainsi proposé le renouvellement à l’identique du budget d’acquisitions, malgré le contexte budgétaire.
Un nouveau portail et un accès élargi aux ressources numériques
Projet prévu en 2024 mais finalement reporté pour 2025, la fédération des portails des médiathèques de l’Ariège est en cours de déploiement. Ce projet, porté par la Bibliothèque Départementale, donnera accès aux usagers à l’ensemble des catalogues des médiathèques via une interface unique. La mise en service du site du Bibliopôle est prévu pour le second semestre 2025. Ce projet s’accompagne d’un renforcement de l’offre de contenus numériques, notamment via l’expérimentation du prêt d’ouvrages numériques, que la Bibliothèque Départementale finance exclusivement.
Afin de mener à bien ce projet, un coût de déploiement d’environ 6 600 € est prévu pour 2025, qui représente le coût d’acquisition et d’installation du webservice (la solution qui permet l’interopérabilité des catalogues). A terme, seuls les frais de maintenance du service resteront à la charge de la CCPAP. Page 39
De même, afin d’accompagner le déploiement des livres numériques, ressource encore victime d’un désamour certain, il est proposé l’achat d’un parc de liseuses, qui servira à réaliser des actions de médiation (tuto prise en main, découverte des ressources…) et qui pourra aussi être proposé à l’emprunt pour les publics souhaitant se familiariser avec l’outil avant d’en faire l’acquisition. Le coût du parc de liseuses est estimé à 2 000 €,mais la dépense sera lissée sur deux ans pour prendre en compte le contexte budgétaire.
4. Focus sur le transfert
Des actions de court-terme au démarrage du transfert
Les médiathèques seront transférées à partir du 1er juillet 2025. En pratique, à cette date, peu de choses vont changer que ce soit pour le personnel – qui deviendra cependant personnel CCPAP – ou pour le public. Néanmoins, c’est une opportunité pour la CCPAP de mettre en lumière son réseau et ce qui s’y fait. A ce titre, il est proposé qu’une campagne de communication soit mise en place de la rentrée 2025 au début d’année 2026 pour mettre en valeur les médiathèques et les activités qu’elles portent. Ce sera aussi l’occasion pour la CCPAP de signifier son nouveau rôle dans la gestion du réseau et ainsi mieux faire connaître une de ses compétences. Cette campagne de communication s’articulera à la fois sur des insertions (dans l’espace urbain, sur les réseaux sociaux…) et sur la remise à jour des supports de communication (affiches, flyers, kakémonos…). Le budget de cette communication, initialement fixé à 5.500 € sera réévalué à l’aune des efforts budgétaires.
Suiteàlavisitedesdifférentssitesprochainementtransférés,ilapparaitnécessairederéaliserunemiseàniveaudel’équipement de certaines médiathèques. Deux chantiers apparaissent comme prioritaires. Tout d’abord, l’équipement informatique car la plupart des sites ne disposent ni d’un OPAC (consultation du catalogue) ni d’un parc multimédia. Le parc informatique agents est de même très vétuste. SI toutes les structures n’ont pas besoin d’être équipées, il reste important de garantir un niveau d’équipement minimum à l’heure où les médiathèques se tournent largement vers les potentialités des outils numériques. De même, l’équipement en WIFI des médiathèques apparait comme indispensable en 2025. Ces dépenses seront intégrées au calcul de l’attribution de compensation sur la base d’un coût d’amortissement et d renouvellement de 20% par an.
Ensuite, c’est le mobilier qui devra faire l’objet d’une attention particulière. Elément constitutif de l’identité d’une médiathèque et du parcours usager, la grande majorité des médiathèques accusent un retard conséquent en la matière. Ce projet doit se coupler d’une réflexion sur des petits réaménagements à même de faciliter l’utilisation des lieux.
De manière globale, et au vu des montants concernés, les projets de rééquipement informatique et mobilier sont à envisager sur une base pluriannuelle, en fonction des priorités. Le renouvellement du mobilier sera programmé en 2026. En effet, le coût du mobilier de médiathèque, uniquement disponible sur catalogue spécialisé, est onéreux.
Il faut noter que le mobilier et l’informatique peuvent faire l’objet d’une aide financière de la part de la DRAC via la DGD ; il faut toutefois que des projets aboutis et d’envergure conséquente soient proposés pour enclencher le dispositif.
5. Les perspectives significatives pour 2026 et 2027
Le schéma intercommunal de lecture publique
La loi Robert sur les bibliothèques (2021) implique pour tout EPCI, après la prise de compétence, de réaliser un schéma intercommunal de lecture publique, un document-cadre qui décrit les orientations que souhaite prendre la collectivité sur les prochaines années. Compte-tenu de la date du transfert, ainsi que du temps nécessaire à la réflexion autour de ce schéma et à son élaboration, il apparait raisonnable de le valider dans le courant de l’année 2027, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Pour l’élaboration de ce schéma, l’ensemble des structures de lecture publiques seront associées qu’elles soient communautaires ou municipale (Saverdun).
Le Contrat Territoire Lecture
En parallèle de l’élaboration d’un tel schéma, le Contrat Territoire Lecture peut aussi être mobilisé. Dispositif de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, il a pour fonction principale d’accompagner et de dynamiser la mise en réseau des médiathèques sur le territoire. L’Etat et la collectivité sont co-financeurs à parts égales, chaque contrat ayant un plafond de 210 000 € (renouvelable une fois). Le Contrat Territoire Lecture sera mobilisé pour porter les objectifs et les actions contenus dans le schéma intercommunal de lecture publique.
Le schéma intercommunal de la lecture publique et le Contrat Territoire Lecture sont deux leviers qui doivent permettre, in fine, de mobiliser l’ensemble des équipes (salariées comme bénévoles) autour de la promotion du livre et de la culture. C’est aussi par cet intermédiaire que doit se créer une « culture commune » du réseau autour de projets qui contribueront à améliorer le service rendu à la population et à faire des médiathèques de véritables communautés de socialisation autour des pratiques socio-culturelles. Page 40
Le projet de médiathèque à La Tour-du-Crieu
Ce projet de médiathèques est porté par la commune qui assume les investissements initiaux. Une fois livré, l’équipement deviendra communautaire. Devront être anticipées les questions relatives au recrutement des professionnels, ces derniers ayant en charge la constitution du fonds initial.
LE CONTRAT LOCAL DE SANTE
La santé pour tous, tous les jours
Co-financé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour la période 2025-2030, le Contrat local de santé (CLS) vise à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il établit un cadre commun pour la mise en œuvre des objectifs de santé, à l’échelle de la collectivité, et renforce le rôle des élus locaux dans un pilotage partagé.
Le CLS de la CCPAP, signé le 30 janvier 2025, est le fruit d’une large mobilisation et concertation entre les acteurs locaux de la santé et les parties prenantes influençant les inégalités de santé (environnement, logement, éducation, précarité, etc.).
Cette démarche collaborative a permis d’établir un diagnostic territorial de santé, servant de base à une stratégie commune articulée autour de quatre axes :
1. Créer un environnement favorable à la santé
2. Renforcer la prévention et la promotion de la santé
3. Développer une offre de soins accessible à tous
4. Améliorer la santé mentale
En découlent 24 fiches actions dont la mise en œuvre, échelonnée sur 5 ans, nécessitera la mobilisation de moyens financiers. Ceux-ci seront recherchés systématiquement auprès des bailleurs de fonds des politiques de santé.
En cohérence avec la stratégie contractualisée, plusieurs actions à l’initiative du CLS ont permis dès 2024, de donner vie au dispositif. Des financements obtenus dans le cadre d’appels à projets de l’ARS a permis par exemple, la réalisation d’un documentaire, prétexte au recueil de la parole de personnes défavorisées et des actions de déstigmatisation des troubles psychiques (SISM). Deux ateliers de prévention du cancer ont été financées par la Mutualité Française.
Déploiement de la stratégie en 2025
En 2025, le CLS entrera dans sa phase opérationnelle avec plusieurs actions concrètes visant à réduire les inégalités en santé et à favoriser l’accès aux soins pour tous.
1. Promotion de comportements favorables à la santé
o Prévention du cancer et du tabagisme
o Création d’espaces sans tabac sur les parvis des deux sites du lycée Pyrène de Pamiers o Lancement de défis «Mois sans tabac» et «Sport santé» pour les jeunes et les adultes, en lien avec le futur parc urbain du quartier de la Gloriette
o Ce projet fait l’objet d’une demande de subvention de 147 182 € auprès de l’Institut National du Cancer. o Éducation à la santé des jeunes : Intervention de deux étudiantes infirmières pour sensibiliser les jeunes à la vie affective, relationnelle et sexuelle, dans le cadre du service sanitaire en santé de l’Institut de Formation aux Métiers de la Santé (IFMS). o Activité physique et prévention : Organisation de séances d’aquagym adaptée dans les piscines municipales de Pamiers et Saverdun, en partenariat avec la Ligue contre le cancer. Une demande de financement sera réalisée auprès de la CPAM. o Actions de prévention et dépistage en partenariat avec les acteurs de la santé publique : Association Prévention mobile Ariège, France reins, Association Addictions France et AIPD, Don d’organes, …
2. Lutte contre le non-recours aux soins
o Prise en charge des patients et de leurs animaux :
o Mise en place d’un parcours patient incluant à la fois le soin du malade et l’hébergement temporaire de son animal dans des pensions locales, afin que personne ne renonce aux soins par peur de laisser son compagnon. o Un dossier de financement a été déposé auprès de la politique de la ville de Pamiers et de l’ARS, en partenariat avec la Croix- Rouge.
o Mutuelle intercommunale : Une réflexion sera engagée pour la création d’une mutuelle intercommunale, afin de faciliter l’accès à une couverture santé pour tous les habitants.
3. Soutien et accompagnement des acteurs de santé
oRenforcement de l’offre de soins sur le territoire,
oAppui aux initiatives associatives et privées visant à réduire les inégalités de santé. oAccompagnement du centre éducatif fermé de Clarac pour la santé des jeunes, en partenariat de la PJJ. Page 41
4. Amélioration de la santé mentale
oCréation du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) : Ce conseil, à l’échelle de l’intercommunalité, permettra de renforcer les actions en faveur de la santé mentale des habitants. Les actions concrètes qu’il impulsera seront financées par l’ARS à hauteur de 13 000 €.
5. Lutte contre le moustique tigre
En partenariat avec l’ANA-CEN organisation d’action de lutte contre les moustiques tigres notamment dans les cimetières. Adaptation d’une vidéo du département du Lot sur les bonnes pratiques individuelles.
6. Gouvernance et engagement des acteurs
oUne gouvernance dynamique garantira l’engagement des partenaires et des élus, avec un suivi et une évaluation régulière du CLS, dans une démarche de démocratie en santé.
LA GESTION DES DECHETS
1. Les principales réalisations en 2024
La déchetterie de Saverdun, qui, sur les deux années précédentes, a bénéficié d’aménagements importants, n’a pas fait l’objet d’investissements majeurs en 2024. Néanmoins, la mise en place opérationnelle de nouvelles filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur) a modifié la configuration générale et la destination des espaces de tri. En l’occurrence, les PMCB (Produits et Matériaux de Construction et du Bâtiment) font désormais l’objet d’une séparation plus fine en vue d’un recyclage amélioré.
Par ailleurs, l’étude d’optimisation des collectes a pris fin en 2024 avec une 3ème et dernière phase de travail. Le nouveau schéma de collecte, qui en découle, a fait l’objet d’une concertation avec les communes concernées. L’objectif est de définir les emplacements d’un nouveau matériel de pré-collecte constitué de bacs classiques pour les zones rurales et de colonnes aériennes pour les zones plus densement peuplées. Les avantages du passage à cette collecte de proximité ont été explicités. En attente du déploiement total, une période de transition a débuté en 2024 et quelques investissements ont été effectués, essentiellement l’achat de des bacs roulants et de colonnes aériennes visant à faciliter le geste de tri à l’habitant dans des communes qui ne disposaient que partiellement de contenants de collecte. Les aménagements seront poursuivis durant l’année 2025.
Sur le plan de l’hygiène et des conditions de travail, un marché public a permis de mettre en place un système de location et de lavage des Equipements de Protection Individuels pour les agents. Cette prestation externalisée leur permet de bénéficier de vêtements de haute visibilité adaptés à l’usage et aux risques rencontrés qui restent fonctionnels et propres.
2. Les projets et les grands enjeux pour 2025
La poursuite de la 3ème phase de l’étude d’optimisation des collectes a mise à jour la nécessité d’investir dès 2025. Des marchés publics paraitront lors du 1er trimestre et déboucheront sur l’achat d’équipements de pré-collecte.
1) Investissements pour la gestion de la collecte des déchets usuels
En zones rurales, des bacs, regroupés, le cas échéant, en points de collecte, permettront le recueil des emballages recyclables et des ordures ménagères.
Des colonnes aériennes d’apport volontaire assureront la pré-collecte des mêmes 2 flux de déchets dans les zones urbaines et pavillonnaires. Par ailleurs, les colonnes déjà présentes sur le territoire pour la collecte du verre et des papiers seront changées pour assurer l’harmonisation du système. Rappelons que ces colonnes sont anciennes et nécessitaient, quoi qu’il en soit, d’être changées.
Sur le plan opérationnel, le service de gestion des déchets, possède d’ores et déjà, les moyens de collecter une partie du dispositif final de collecte en apport volontaire. Le camion poly benne avec grue, propriété de la CCPAP, sera équipé d’une seconde sortie hydraulique permettant d’accueillir une benne à filage automatique : Equipement indispensable pour une collecte sécurisée des emballages, sensibles aux envols.
Dès le 3ème trimestre 2025, il sera donc possible d’installer une première partie des colonnes aériennes en concentrant les efforts sur les deux communes les plus peuplées et par conséquent les plus impactées par l’absence ou le manque de moyens de pré-collecte adaptés (Saverdun et Mazères).
Les investissements projetés en 2025 et les années suivantes ont pour objectif de maitriser les coûts afférents à la collecte des déchets. Cette activité réalisée en régie a fait l’objet d’une étude d’optimisation visant la mise en place un schéma homogène Activités du service Besoin en ETP
Collecte déchets résiduels Collectes usuelles
Collecte des emba
| Collecte des encombrants Collectes optionnelles
Collecte des déchets verts
Collecte des cartons
Services Gestion des points de collecte
TOTAL
Collecte déchets résiduels
Collecte des emba PAV
Collecte des encombrants
Collectes usuelles
Collectes optionnelles
Collecte des déchets verts
Collecte des cartons PAV
Collecte des cartons
Services Gestion des PAV
Gestion des com
Communication et
TOTAL
Page 42
et adapté.
Les conclusions recommandent un changement du schéma de collecte. Le scénario retenu prévoit la mise en place d’une collecte de proximité en colonnes aériennes pour les centre-bourgs et les zones pavillonnaires et en bacs de regroupement pour les zones rurales.
a. EVOLUTION DES BESOINS HUMAINS
A terme, la mise en place de l’optimisation permettra un redéploiement de la masse salariale globale effectuée au service de gestion des déchets. Ils existent 3 secteurs d’activités principaux liés au service de collecte :
• Les collectes optionnelles : déchets verts et encombrants. L’étude d’optimisation conseille leur suppression. Ces collectes non obligatoires constituent un aménagement du service. Elles pourraient être substituées par des actions de prévention et l’apport volontaire en déchetterie.
• Les collectes usuelles : ordures ménagères et emballages recyclables
• Les services : Liés aux collectes usuelles, ils répondent à un besoin exprimé par les usagers et contribuent à une amélioration du service. Dans cette catégorie, on retrouve la collecte des collectes, qui bien que non obligatoire, correspond à une évolution liée au comportement de consommation des usagers particuliers (recours au l’achat en ligne).
Le tableau et le graphique suivants montrent l’évolution prévisionnelle des besoins en ETP du service. On constate une baisse importante de la masse salariale liée aux collectes usuelles.
Elle permet :
• La mise en place d’un service de gestion des composteurs partagés
• Le maintien de l’attractivité des points de collecte de proximité (nettoyage régulier) • L’apparition d’un service de prévention et de communication en faveur du tri et du compostage Evolution prévisionnelle des besoins en ETP
10,00
7,81 8,00
Collectes optionnelles Collectes usuelles Services TOTAL
Flux de déchets Avant optimisation Après optimisation
367 213,15 € 297 596,19€
30056,42 € 30 056,42 €
18 785,26€ 18 785,26€
29078,41 € 25 061,67 €
4451 € 371499,54€
Page 43
b. EVOLUTION PREVISONNELLE DES COUTS DE COLLECTE
Le schéma visé permet de recourir à moins d’agents au quotidien pour effectuer des tâches de collecte. Ainsi, une maitrise des dépenses sur cette partie du budget est prévisible. Le tableau et le graphique montrent l’évolution de ces dépenses. Elles prennent en compte :
• Les coûts de fonctionnement principaux des véhicules de collectes à savoir le carburant, l’entretien et les autres charges (assurances, taxe à l’essieu…),
• La masse salariale nécessaire à l’exécution de l’ensemble des tournées de collecte.
Il n’y pas d’évolution sur les collectes d’encombrants et de déchets verts car, dans cette hypothèse, le service rendu demeure identique. Néanmoins, dans un souci d’équité entre les communes, des pistes d’optimisation de ces collectes pourraient être aménagées, sur décision du conseil communautaire :
• Collecte des encombrants sur rendez-vous et sous conditions (nombre maximum annuel par foyer) • Arrêt des collectes de déchets verts et substitution par des actions de prévention : aide au broyage à domicile, sensibilisation au jardinage responsable…
On constate une baisse globale des dépenses de collecte pour la partie ordures ménagères et emballages recyclables. Le coût de la collecte des cartons, malgré un service supplémentaire (mise en place de colonnes de tri dédiées), est également en baisse.
2- Investissements pour la gestion de proximité des biodéchets
Des composteurs partagés constitueront des sites de tri à la source des biodéchets et seront à même de répondre à cette obligation réglementaire. Conformément au Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés dont la CCPAP s’est doté conjointement au SMECTOM du Plantaurel et pour permettre le tri à la source des biodéchets, les sites de compostage partagé seront progressivement déployés sur le territoire. Ce flux sera donc géré en proximité.
3- Investissements pour la gestion de la déchetterie
Il s’avère de plus en plus urgent de doter le site d’un système de contrôles des accès. Le but étant de mieux accueillir les usagers et d’éviter les apports externes au territoire qui représentent un coût pour la collectivité. Il prendra la forme d’un logiciel full web contenant une base des données des usagers autorisés à utiliser la déchetterie. Des badges permettront l’ouverture de Page 44
la barrière d’entrée. Ce contrôle sera destiné, aux particuliers comme aux professionnels. Ces derniers seront, par ailleurs, toujours facturés pour certains apports. Le logiciel permettra également cette comptabilité.
3. Les perspectives pour 2026 et 2027
Les années suivantes verront la poursuite du déploiement du nouveau schéma des collectes, dont les crédits seront suivis dans le cadre du dispositif AP/CP. Débutera, également, le suivi des changements et améliorations attendues.
Dès 2025, un marché public mettra en concurrence des fournisseurs de benne de collecte avec grue. Cet investissement sera finalisé en 2026 au vu des délai de livraison de ce genre de véhicule. Il permettra le commencement de la seconde et dernière phase de déploiement des matériels de pré-collecte. Nous disposerons alors des moyens nécessaires pour assurer l’intégralité des collectes de bacs comme de colonnes aériennes.
Il est également prévu d’améliorer le financement du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets par le biais d’une participation plus juste des usagers non particuliers au travers de la création d’une Redevance Spéciale.
De plus, il sera nécessaire d’accroitre notre action dans le domaine de la prévention et de proposer à l’usager des leviers d’action pour l’aider à diminuer sa production de déchets : recours systématique au tri et au compostage de proximité, évitement par le bais d’achats plus responsables…
Le schéma visé permettant de recourir à moins d’agents au quotidien pour effectuer des tâches de collecte, il sera possible de redéployer des effectifs sur des missions de suivi du compostage et de communication en faveur de la prévention et du tri.
MOYENS DE
LA COLLECTIVITE
EXTENSION DU SIEGE DE LA CCPAP
A la suite du déménagement en 2023 des équipes antérieurement basées au 5, rue de la Maternité, à Pamiers, la deuxième phase du projet, qui vise à la construction d’une extension sur le site du 26 bis, boulevard Delcassé, pour accueillir d’une part, les agents basés à Saverdun, et d’autre part, les agents du service administratif et financier de la Direction de la Petite Enfance, aboutira au mois de juin 2025.
Outre le bénéfice attendu en terme managérial, de cohésion des équipes, et de qualité de vie au travail, la volonté de la collectivité a été de mettre en oeuvre un projet vertueux, prenant en compte les enjeux de transition énergétique : respect de la RE2020, mutation de la production chaud/ froid du gaz vers la géothermie, récupération des eaux de pluie pour un système séparatif, production photovoltaïque en toiture, désimperméabilisation du parking...
Ce projet d’extension a fait l’objet, en 2024 d’une autorisation de programme à hauteur de 2.792.000 € avec des crédits de paiements répartis sur 2025 et 2026.
SYSTEMES ET MOYENS
1. Les principales réalisations en 2024
En 2024, l’investissement en matériel informatique et téléphonie s’élève à 58 777€ avec le renouvellement de 22 postes, d’écrans et de divers petits équipements. Cet investissement s’inscrit dans le cadre d’un cycle de renouvellement quinquennal de chaque poste de travail.
De ce fait, l’état du parc au 31 décembre 2024 sur 82 postes est le suivant : le parc est en bon état à hauteur de 85% soit une augmentation de 4% entre 2023 et 2024. ETAT DU PARC AU 31
DÉCEMBRE 2023
&Pc en bon etat
nm Pc en mauvais état
m Pcen état moyen
ré
L
Nom du Pôle
Ingénierie et
accompagnement projet
Attractivités et transitions
Modernisation des
services de proximité
Dont à la Direction Petite
Enfance
Ressources et moyens
Direction générale
Cabinet
Total
ETAT DU PARC AU 31
DÉCEMBRE 2024
#Pc en bon etat
B Pc en mauvais état
# Pcen état moyen
Nombre de
postes
13
11
43
34
82
Page 45
2. Les projets et les grands enjeux pour 2025
On a constaté une hausse de 400% des cyber attaques en France entre 2020 et 2023. Ce phénomène s’est amplifié avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L’événement international attire non seulement des milliers de spectateurs et de participants, mais également une attention accrue des cybercriminels qui voient dans les Jeux une occasion unique pour mener leurs attaques.
L’enjeu majeur pour le Budget Système et Moyens est de sécuriser au maximum le Système d’information afin de limiter les risques informatiques à travers des bonnes pratiques, de la pédagogie et une sécurisation. Nous avons également mis en place un Fortimail (une protection de serveur de mails qui constitue un bouclier essentiel à la protection d’une solution de messagerie) et procédé à une campagne test de Fishing (qui est une forme d’escroquerie par le biais d’un mail en demandant généralement de «mettre à jour» ou de «confirmer des informations de type numéro de compte, codes personnels, etc.). Cette campagne a permis de connaître le niveau de connaissance des utilisateurs et commencer à mener des actions de sensibilisations.
En juin 2025, aura lieu le transfert de nos données vers une plateforme collaborative qui permet aux utilisateurs de créer des sites web, de gérer des documents, de collaborer en temps réel, et de partager des informations dans un environnement sécurisé « SharePoint » afin d’améliorer la collaboration interservices et éviter un investissement trop important de renouvellement de serveurs physiques. Le SharePoint est déjà intégré dans nos abonnements office365. Nous devrons rajouter uniquement le coût de la sauvegarde hébergée en data center.
Cette année sur notre parc afin de rester en cohérence avec les efforts fait les trois dernières années il est souhaitable de renouveler 18 postes et de prévoir le renouvellement de 5 postes à minima lors de l’intégration des médiathèques pour éviter les failles de sécurité en attendant de mettre en œuvre le projet global et d’obtenir des financements.
3. Les perspectives pour 2026 et 2027
Dans un contexte d’évolution technologique extrèmement rapide, et de la montée des guerres asymétriques dans lesquelles les actions cyber, y compris sur de petites structures et petites collectivités deviennent un mode d’action courant, les en jeux sont les suivants :
• La sécurisation du système d’information avec plusieurs actions
- La mise en place d’un accès conditionnel avec un contrôle d’accès avec des stratégies adaptatives avec des autorisations définies et limiter l’accès à des appareils non intégrés et approuvés par la collectivité - Renouvellement de campagnes test de Fishing (qui est une forme d’escroquerie par le biais d’un mail en demandant généralement de «mettre à jour» ou de «confirmer des informations de type numéro de compte, codes personnels, etc.). Cette Page 46
campagne permettra de connaître le niveau de connaissance des utilisateurs et mener des actions de sensibilisations. La répétition de ce type d’actions est nécessaire pour créer des réflexes de méfiance vis-à-vis des mails douteux. - La sensibilisation des utilisateurs avec la visite de la référente sur les différents sites.
• Migration des lignes ADSL, SDSL en fibre sur les sites extérieurs
Cette action se place dans la perspective de la suppression prochaine du cuivre et des lignes ADSL.
• Evolution de l’utilisation de la téléphonie fixe pour une meilleure gestion des coûts en raison des besoins qui changent en fonction des agents dits « mobiles »
• Maintien des visites sur les différents sites pour l’amélioration des conditions et la réduction des incidents.
• Engagement d’une réflexion sur la mise en place de la Gestion Electronique des Documents (GED) La dématérialisation des actes devient progressivement la règle et bouleverse profondément les règles traditionnelles d’archivage. Garantir le respect de ces règles, maintenir un accès facile aux archives, sécuriser la donnée et éviter l’inflation des besoins de stockage sur serveur ou au sein de data centers sont les enjeux des prochaines années.
MATERIEL DES SERVICES
La collectivité investit tous les ans pour le renouvellement ou l’amélioration des équipements, matériels et outillages des services, avec une forte prédominance des services techniques et de la petite enfance. Les effets bénéfiques sur le taux de panne et sur l’opérationnalité des matériels sont très satisfaisants.
Une ligne similaire sera reconduite en 2025 , mais les contraintes budgétaires ramènent les perspectives à hauteur d 200.000 €, correspondant au niveau moyen observé sur la période 2017-2020.
entrevoir pour les deux dernières années de la mandature actuelle des actions ambitieuses et nécessaires. Des action Page 47
ANALYSE FINANCIERE
RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE
Dans le déroulé du présent rapport, l’analyse financière rétrospective et l’intégration des données connues à ce jour pour l’exercice 2025 conduiront à la présentation d’un scénario probable en section de fonctionnement, dont découlera ensuite le scénario d’investissement.
La dimension prospective au delà de 2025 portera sur des éléments budgétaire ponctuels, mais ne saurait conduire à la définition d’un scénario à 2/3 ans compte-tenu de l’absence de perspectives pour le cadre budgétaire des collectivités territoriales.
1. Le résultat de l’exercice 2024
Au stade du compte financier unique prévisionnel, l’exercice 2024 se clôture en fonctionnement, par un excédent de 280 K€, permettant de dégager un résultat excédentaire cumulé de 737 K€.
Plusieurs éléments favorables doivent être soulignés :
Le résultat prévisionnel de l’exercice au stade du budget primitif (recettes de l’exercice - dépenses de l’exercice) s’établissait à -79 K€. C’est avec le résultat reporté de 457 K€ que la section de fonctionnement dégageait un excédent (virement) de 377 K€. A l’issue de l’exercice, le résultat de l’exercice s’est finalement avéré positif à 280 K€, grace à une exécution des recettes à 100,72% et une réalisation des dépenses à 99,67%. L’excédent final de fonctionnement s’élève à 737 K€ contre 377 K€ attendus.
De la même façon, en investissement, le résultat prévisionnel de l’exercice au stade du budget primitif (recettes de l’exercice - dépenses de l’exercice) s’établissait à -424 K€. Il s’établit au final à -190 K€. Le taux d’exécution des recettes d’investissement est de 80,16% quand celui des dépenses est de 78,43%
Le résultat total de l’exercice s’établit donc à 594.661,13 €, auquel s’ajoute un solde excédentaire de restes à réaliser de 451.729,62 €
2 . L’intégration des éléments de résultat 2024 dans l’analyse financière rétrospective
La conclusion du rapport d’orientations budgétaires 2024 mentionnait : « En dépit des efforts engagés pour la maîtrise des charges de gestion courantes, la rigidité des dépenses et la dynamique modérée des recettes, notamment fiscales, dans un contexte d’incertitude sur le niveau des compensations fiscales de l’Etat figent l’autofinancement de la collectivité à un niveau bas, quoique stabilisé.»
BP Réel % d'exécution
Recettes de l'exercice 34 116 032,56 34 363 210,15 100,72%
Dépenses de l'exercice (hors virement) 34 195 417,36 34 082 928,04 99,67%
Résultat de l'exercice -79 384,80 280 282,11
Résultat reporté 457 067,03 457 067,03
Résultat de fonctionnement (virement) 377 682,23 737 349,14
Recettes de l'exercice (hors virement) 6 828 980,54
RAR Recettes 1 463 237,97
Sous-total recettes 8 292 218,51 6 647 274,13 80,16%
Dépenses de l'exercice 6 644 745,54
RAR dépenses 2 072 468,07
Sous-total dépenses 8 717 213,61 6 837 275,01 78,43%
Résultat de l'exercice -424 995,10 -190 000,88
Résultat reporté 47 312,87 47 312,87
Résultat d'investissement -377 682,23 -142 688,01
RESULTAT TOTAL 0,00 594 661,13
SOLDE DES RAR (EXCEDENT) 451 729,62
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement 7,
TT TL L
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Si le résultat 2024 ne permet pas à la collectivité d’atteindre une situation d’autofinancement robuste, il marque une consolidation qui doit être soulignée.
Cette consolidation s’appuie :
-en dépenses sur une maîtrise accrue des charges à caractère général, qui sur 3 ans, baissent de 13,5% - en recettes sur une progression des recettes fiscales (portée par la revalorisation forfaitaire des bases de 3,9%), et par un fort travail des services pour financer les dépenses de fonctionnement par des dotations valorisées (chapitre 74 : +8,2% entre 2023 et 2024)
- qui compensent l’évolution des charges de personnel
L’excédent brut de fonctionnement correspond à la différence entre les produits de fonctionnement courant (notamment les impôts, dotations, produits des services, autres charges de gestion courante) et les charges de fonctionnement courant (achats et prestations, dépenses de personnel, subventions et participations, impôts et taxes). A ce titre, ce solde intermédiaire de gestion reflète le résultat issu de l’activité courante de la collectivité. Il s’agit d’un agrégat-clé, car ce sont les composantes de l’EBF qui sont les leviers principaux de la capacité d’autofinancement.
La comparaison de l’excédent brut de fonctionnement tel qu’il était anticipé dans le ROB 2024, et tel qu’il ressort de l’exécution budgétaire met en lumière cette consolidation, et éloigne à ce stade, la perspective d’un effet ciseau.
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
1 600 000,00
1 800 000,00
2 000 000,00
2 200 000,00
2 400 000,00
15 000 000,00
17 000 000,00
19 000 000,00
21 000 000,00
23 000 000,00
25 000 000,00
27 000 000,00
2021 2022 2023 2024
Evolution de l'excédent brut de fonctionnement
TOTAL PRODUITS DE GESTION TOTAL CHARGES DE GESTION
Excédent brut de fonctionnement réel Excédent brut de fonctionnement ROB 2024
Tableau 1 - Détermination de la capacité d'autofinancement
En € 2022 2023 2024
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 12 457 947,26 13 506 464,26 14 188 518,79
+ Ressources d'Exploitation 979 850,22 1 132 379,43 1 075 281,20
= Produits flexibles (a) 13 437 797,48 14 638 843,69 15 263 799,99
Ressources institutionnelles (Dotations et participations) 7 447 801,88 7 306 943,00 7 904 907,98
+ Fiscalité reversée 1 116 522,83 1 317 281,69 1 184 111,35
= Produits rigides (b) 8 564 324,71 8 624 224,69 9 089 019,33
Production immobilisée, travaux en régie (c) 0,00 33 707,11 31 954,72
= Produits de gestion (a+b+c=A) 22 002 122,19 23 296 775,49 24 384 774,04
Charges à caractère général 3 207 821,62 2 995 633,59 2 775 512,61
+ charges de personnel (nettes des atténuations de charges) 8 084 716,59 8 532 403,54 9 280 430,84
+ subventions de fonctionnement 1 848 579,93 1 854 100,48 1 906 806,37
+ autres charges de gestion 7 419 526,15 8 431 644,94 8 377 789,38
= Charges de gestion (B) 20 560 644,29 21 813 782,55 22 340 539,20
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 1 441 477,90 1 482 992,94 2 044 234,84
en % des produits de gestion 6,55% 6,37% 8,38%
+ Produits financiers 0,00 0,00 0,00
- charges financières 172 481,45 299 144,85 432 806,90
+ Produits exceptionnels 144,00 2 080,76 670,00
- charges exceptionnelles 2 850,68 4 500,00 16 119,00
= CAF Brute 1 266 289,77 1 181 428,85 1 595 978,94
en % des produits de gestion 5,76% 5,07% 6,54%
ROB 2024
Réel 2024 JL
Page 49
La capacité d’autofinancement brute progresse de 414 K€, atteignant un pourcentage des produits de gestion de 6,54%.
Le rapport 2024 disait également : «Mais dans l’immédiat, cet autofinancement net insuffisant maintient la collectivité dans une spirale où, désireuse d’investir, elle doit recourir à l’emprunt, qui vient à son tour rogner la capacité d’autofinancement de l’année suivante, quand bien même l’épargne de gestion s’améliore.»
L’évolution favorable de la CAF brute s’inscrit dans cette perspective : si l’autofinancement net (CAF nette) s’avère insuffisant à l’issue de l’exercice 2024 (2,3% des produits de gestion) au regard des investissements, sa progression améliore les conditions de financement de ces derniers.
En € 2022 2023 2024
CAF BRUTE 1 266 289,77 1 181 428,85 1 595 978,94
- annuité en capital de la dette 775 322,88 921 262,42 1 017 208,39
= CAF nette ( C ) 490 966,89 260 166,43 578 770,55
La stratégie de financement des investissements de la collectivité repose dès lors sur une difficulté, dans un contexte où les partenaires financiers habituels (Etat et ses agences, Région, département) réduisent significativement leurs concours financiers :
Le recours à l’emprunt améliore la gestion de la trésorerie de la collectivité en évitant la consommation du fonds de roulement, mais il dégrade la CAF nette par l’augmentation des annuités d’emprunt, et par suite dégrade la capacité de désendettement.
A contrario, la limitation du recours à l’emprunt réduit l’évolution des charges financières et préserve la CAF nette, mais elle dégrade fortement le fonds de roulement et donc la trésorerie.
Face à cette contrainte, la collectivité s’est engagée depuis 2022 dans une diminution significative de sa masse budgétaire de dépenses réelles d’équipement (-27% entre 2022 et 2024) en cumulant, au stade du budget primitif, la réduction des crédits nouveaux et un travail de fond pour réduire massivement le volume des restes à réaliser :
10 275 867
8 647 505
7 510 231 3 349 680
3 295 427
2 072 468
6 926 187
5 352 078 5 437 763
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
2022 2023 2024
Evolution de la masse budgétaire des dépenses réelles
d'équipement (Chapitres 20-21-23-204)
Montant des crédits nouveaux au BP Montant des restes à réaliser au BP
Masse budgétaire totale
En exécution budgétaire, cette évolution s’est traduite comme suit (l’évolution différenciée avec le graphique ci-dessus s’explique par l’amélioration forte du taux d’exécution budgétaire) : Page 50
2022 2023 2024
20 - Immobilisations incorporelles 105 057,32 67 593,29 49 353,41
21- Immobilisations corporelles 988 383,01 723 123,02 502 231,27
23- Immobilisations corporelles en cours 2 780 277,01 4 553 434,00 4 278 395,37
Sous-total dépenses réelles d'investissement
hors subventions versées 3 873 717,34 5 344 150,31 4 829 980,05
Subventions d'équipement versées 1 023 304,09 883 576,84 896 591,89
TOTAL 4 897 021,43 6 227 727,15 5 726 571,94
Taux d'exécution budgétaire 47,66% 72,02% 76,25%
Au regard de ces éléments, le financement des investissements s’établit comme suit : Tableau 2 - Financement des investissements
En € 2022 2023 2024
CAF BRUTE 1 266 289,77 1 181 428,85 1 595 978,94
- annuité en capital de la dette 775 322,88 921 262,42 1 017 208,39
= CAF nette ( C ) 490 966,89 260 166,43 578 770,55
Taxes locales d'équipement ou d'urbanisme 0,00 0,00 0,00
+ FCTVA 461 496,56 833 045,81 350 186,98
+ Subventions d'équipement reçues 871 533,49 1 225 680,56 1 240 719,79
+ Produits de cession 61 500,00 0,00 90 300,00
= Recettes d'investissement hors emprunt ( D ) 1 394 530,05 2 058 726,37 1 681 206,77
= Financement propre disponible ( C + D ) 1 885 496,94 2 318 892,80 2 259 977,32
Financement propre disponible / Dépenses d'équipement y compris travaux en régie) 48,67% 43,39% 46,79%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie) 3 873 717,34 5 344 150,31 4 829 980,05
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature) 1 023 304,09 883 576,84 896 591,89
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature, reçus ou donnés 0,00 0,00 0,00
- Participations et investissements financiers nets 0,00 0,00 0,00
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits 0,00 0,00 0,00
- charges à répartir 0,00 0,00 0,00
+/- Variation autres dettes et cautionnements 0,00 0,00 0,00
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre -3 011 524,49 -3 908 834,35 -3 466 594,62
+/- solde des affectations d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
+/- solde des opérations pour compte de tiers 55 489,41 -632,83 76 164,29
- reprise sur excédents capitalisés 336 722,24 147 993,08 561 917,23
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -2 619 312,84 -3 761 474,10 -2 828 513,10
C’est à ce stade que l’arbitrage entre l’emprunt et la consommation du fonds de roulement intervient :
En 2022, la subsistance de taux fixes relativement bas (taux à 2,8%) et la nécessité de financer la consommation forte du fonds de roulement sur les années antérieures avait conduit à la réalisation d’un emprunt élevé. En 2023, dans un contexte de pic de taux et d’’indisponibilité de prêts à taux fixes, il avait été décidé d’une part, de limiter le recours à l’emprunt, et de l’adosser d’autre part au livret A (de ce fait, le taux de ces emprunts a aujourd’hui baissé de 0,6 point). En 2024, le renforcement de la capacité d’autofinancement et une statégie intermédiaire conforme aux orientations définies dans le rapport d’orientations budgétaires, dans un contexte de détente progressive des taux a permis de neutralis globalement l’effet des investissements sur le fonds de roulement.
En € 2022 2023 2024
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -2 619 312,84 -3 761 474,10 -2 828 513,10
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de réaménagement) 3 800 000,00 1 830 000,00 2 600 000,00
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds net de roulement global 1 180 687,16 -1 931 474,10 -228 513,10
Il en résulte une appréciation globalement satisfaisante de la capacité de désendettement de la collectivité : Tableau 3 - Capacité de désendettement
En € 2022 2023 2024
Montant du CRD au 31/12/N (Budget principal) 10 716 106,20 11 625 609,98 13 212 547,22
CAF Brute de l'exercice 1 266 289,77 1 181 428,85 1 595 978,94
Capacité de désendettement (en années) 8,46 9,84 8,28 Page 51
Focus sur les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel ont continué leur progression en 2024, sur la base des éléments exposés sous le tableau :
2021 2022 2023 2024
Evolution du chapitre 012 7 515 078 8 218 026 8 658 380 9 400 466
Sous-total dépenses 7 515 078 8 218 026 8 658 380 9 400 466
Evolution N/N-1 9,35% 5,36% 8,57%
Atténuations de charges 93 102 133 309 125 977 120 036
Fianncements externes 88 482 182 061 118 594 171 379
Remboursement MAD 20 107 196 330 153 962 173 573
Facturation service commun 33 640 61 531 65 298 75 907
Sous-total recettes 235 331 573 231 463 831 540 895
Charges nettes de personnel 7 279 747 7 644 795 8 194 549 8 859 572
Evolution N/N-1 10,06% 5,01% 7,19% 8,12%
En 2024, les obligations réglementaires suivantes ont été observées :
- Si la valeur du point d’indice n’a pas été modifiée en 2024, une augmentation de 5 points d’indice pour tous les agents est intervenue au 1er janvier (estimation 70.000 €).
- une augmentation du SMIC au 1er janvier (+1,13%) et au 1er novembre (+2%) (assistantes maternelles et apprentis) :estimation 24.500 €
- Augmentation du taux de cotisation du CDG de 1,20 % à 1,40% (estimation 11.500 €) - Augmentation du taux de cotisation patronale de la CNRACL de 30,65% à 31,65% (estimation 30.000 €)
Au titre des décisions de la collectivité, on relèvera :
- le recrutement d’une directrice des collectes au 1er janvier 2024, (Estimation : 52.000 €) - l’augmentation du RIFSEEP de 50€ mensuels par agent dans le cadre de la prise en compte de l’inflation (estimation 155.000 €) - et l’effet «année pleine» des recrutements opérés en 2023 (évaluation : 134.000 €).
Le solde de l’augmentation, soit environ 265.000 € correspond à un taux de GVT de 3,06%.
Focus sur les cotisations aux organismes de regroupements
Parmi les facteurs prépondérants d’évolution des charges, on considèrera également la moindre progression, par rapport aux exercices précédents du chapitre 65 «Autres charges de gestion courante», qui rassemble notamment les contributions de la CCPAP aux différents organismes de regroupement. On constatera, à la lecture du tableau ci-dessous, que la légère progression en 2024 (+1,10% ) est essentiellement liée à la légère baisse de la cotisation au SMECTOM, venue compenser la hausse significative de la cotisation au SDIS (+9,7%). Dans les deux cas, ces évolutions procèdent d’une modification des modes de calcul de la cotisation des EPCI.
COTISATIONS 2021 2022 2023 2024
PETR 60 619 60 649 60 906 61 307
SCOT 121 656 121 986 127 967 124 587
SYNDICAT MIXTE AERODROME 65 197 65 197 65 197 65 197
SYNDICAT AIRE DE GRAND PASSAGE 59 273 67 368 67 368 72 000
SMAGV MANEO 12 166 13 012 14 346 15 797
SDIS 1 574 369 1 605 856 1 766 033 1 938 555
SMECTOM 4 906 773 4 976 248
DONT SMECTOM EX CCPP 4 631 223 4 709 309
DONT SMECTOM EX CCCS 275 550 266 939
SYMAR 159 049 153 777 153 777 153 777
SBGH 37 989 45 276 45 276 45 276
TOTAL 6 984 925 7 096 357 7 874 198 7 960 869
N/N-1 1,60% 10,96% 1,10%
5 573 328 5 484 373 Page 52
Focus sur l’évolution des charges financières et de la dette
Depuis de nombreuses années (milieu des années 2010), les taux variables se trouvaient en territoire négatif, et le niveau des taux fixes avait baissé entre 1% et 1,5%.
La hausse des taux d’intérêts, consécutive à l’apparition de l’inflation et aux politiques monétaires qui ont suivi, ont provoqué, pour la CCPAP un renchérissement des frais financiers, à travers les emprunts à taux variables (même s’ils ne représentent que 13,3% du portefeuille au 31/12/2023), et surtout en raison du recours à des lignes de trésorerie, nécessairement indexées sur des taux variables.
Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des frais financiers entre 2021 et 2024 :
2021 2022 2023 2024
Intérêts des emprunts (nets d'ICNE) 138 348,89 158 585,82 229 369,12 349 093,15
Intérêts des lignes de trésorerie 13 031,94 8 807,50 65 383,92 82 813,87
Frais financiers 4 310,00 4 200,00 4 200,00 0,00
Remboursements d'emprunts 1 033,13 888,13 191,81 899,88
TOTAL 156 723,96 172 481,45 299 144,85 432 806,90
La hausse des intérêts classiques prend en compte le renchérissement des emprunts à taux variables, et les frais financiers liés aux emprunts nouveaux de 2023 et 2024. La hausse des intérêts des lignes de trésorerie est uniquement liée à la hausse des taux.
Par ailleurs, l’évolution de la composition du panier a évolué au gré du contexte de taux tel que décrit en page 48. Le renchérissement des taux fixes, et la volonté de se prémunir contre le risque lié aux taux variables a conduit à voir la part de ces deux catégories diminer significativement au profit du livret A.
La totalité de la dette au 31/12/2024 reste au niveau A de la charte Gissler (charte de bonne conduite).
On note par ailleurs que cette stratégie a permis de contenir le taux moyen de la dette à 2,60%
Répartition par index au 31/12/N Catégorie Gissler 2021 2022 2023 2024
Variable (avec option conversion taux fixe) A 0,72% 14,93% 13,30% 10,90%
Livret A A 0,00% 0,00% 15,74% 32,85%
Taux fixe A 99,28% 85,07% 70,95% 56,25%
Taux d'intérêt moyen 2,17% 1,96% 2,30% 2,60%
Au 31 décembre 2024, la dette consolidée de la collectivité (Budget principal et budgets annexes) s’élève à 16,86 M€ répartis comme suit :
Type d'emprunt Nombre d'emprunts CRD au 31/12/2024 % dans la dette Taux moyen
Variable (avec option conversion taux fixe) 1 1 440 000,00 10,90% 3,41%
Livret A 7 4 339 949,34 32,85% 3,79%
Taux fixe 24 7 432 597,88 56,25% 2,01%
TOTAL 32 13 212 547,22
Type d'emprunt Nombre d'emprunts CRD au 31/12/2024 % dans la dette Taux moyen
Variable (avec option conversion taux fixe) 1 418 500,00 11,48% 3,41%
Livret A 2 1 695 000,00 46,50% 3,75%
Taux fixe 6 1 531 503,92 42,02% 3,46%
TOTAL 9 3 645 003,92
TOTAL 41 16 857 551,14
BUDGET PRINCIPAL
BUDGETS ANNEXES Page 53
La totalité de la dette relève d’un classement Gissler 1A (absence de risque sur la dette), sur le budget principal comme sur les budgets annexes.
Au 1er janvier 2025, le profil d’extinction de la dette du budget principal se présente comme suit pour les 6 prochains exercices :
Date Capital restant dû Amortissement de l'exercice
31/12/2024 13 212 547,22
31/12/2025 12 139 807,51 1 072 739,71
31/12/2026 11 141 702,05 998 105,46
31/12/2027 10 148 928,39 992 773,66
31/12/2028 9 168 251,10 980 677,29
31/12/2029 8 214 165,99 954 085,11
31/12/2030 7 316 832,59 897 333,40
La durée moyenne de la dette est de 16 ans et la dette s’éteindrait complètement dans 24 ans et 8 mois. Page 54
SCENARIO SUR L’EXERCICE 2025
Si l’analyse de l’évolution financière en 2024 a montré une consolidation à un niveau toutefois fragile de la situation de la CCPAP, l’accumulation des dispositions de la loi de finances 2025, qui affecte l’ensemble des collectivités françaises, bouleverse profondément les perspectives pour l’année à venir et empêche toute vision sérieuse au delà.
La présentation d’une perspective au stade de la rédaction de ce rapport est rendue complexe par l’absence d’éléments tangibles sur les principales ressources : DGF, dotations, fiscalité locale.
Les éléments qui suivent sont donc établis suivant les hypothèses suivantes :
- A ce stade, et malgré l’impact majeur des mesures «loi de finances» sur les perspectives de la CCPAP, il n’est pas proposé de modifier les taux de fiscalité locale. L’évolution des bases sera le seul facteur de croissance des recettes fiscales.
- les projections sur les chapitres 011 «charges à caractère général» et 012 «charges de personnel» sont établies en recherchant toutes les pistes d’économie et d’optimisation.
Des dépenses nouvelles seront décalées aux exercices suivants si elles ne sont pas absolument nécessaires. En lien avec les services et les agents, les besoins sont réévalués à la baisse tout en veillant à dégrader le service au minimum.
En matière de personnel, aucune suppression de poste n’est envisagée. En revanche, il sera recherché, en lien avec les agents et les instances du personnel, des modalités d’organisation des services susceptible de dégager des économies, dans une logique de résilience transitoire.
- les projections sur le chapitre 65 sont dégradées par rapport à 2024 en raison d’une hausse de la cotisation au SDIS (+45.000 €) mais surtout au SMECTOM (le montant des cotisations n’est pas fixé à ce jour mais la hausse pour la CCPAP, suivant un nouveau mode de calcul instauré en 2025, devrait augmenter de 900 K€. Les modalités de calcul de la cotisation ne sont toutefois pas stabilisées et ce montant pourrait évoluer d’ici le vote du budget 2025).
- les dépenses de gestion intègrent le transfert de la compétence «Lecture Publique» au 1er juillet 2025 avec une neutralité pour l’équilibre budgétaire. La hausse des dépenses, de l’ordre de 400.000 € sur 6 mois, est compensée par une baisse de l’attribution de compensation pour les communes concernées, à hauteur des dépenses que chacune d’elles transfère.
- le scénario ci-dessous est établi en considérant que la CCPAP ne sera pas assujettie au dispositif DILICO.
Le dégagement d’un excédent très faible de la section de fonctionnement est le scénario probable qui vous est présenté ci- dessous. Il serait revu à la hausse au stade du vote du budget, dans l’hypothèse où les notifications de l’Etat seraient plus favorables qu’attendues (montant de la DGF, niveau de baisse de la DCRTP, bases fiscales notifiées).
L’absence d’autofinancement en 2025 imposera dès lors un effort très important en matière d’investissement :
- objectif d’un emprunt proche de l’amortissement du capital de l’année soit entre 1 M€ et 1,2 M€ pour ne pas endetter significativement la collectivité en 2025.
- définition d’un niveau de dépenses réelles d’investissement en forte baisse pour permettre, au regard de l’absence d’autofinancement et du montant d’emprunt limité, de parvenir à un équilibre de la section d’investissement. Cette baisse se traduira :
- par des décalages à des exercices ultérieurs de certains projets (crèche nord de Pamiers, bureau d’informatio touristique de Mazères, aménagement du bâtiment Mazapap...)
- par un étalement sur la période 2025-2027 des crédits nécessaires à des projets en cours de démarrage (par ex., optimisation des collectes)
- par une baisse pour 2025 de certaines enveloppes récurrentes, notamment les grosses réparations de voirie.
En revanche, et pour ne pas pénaliser les projets des communes membres, il est proposé, à ce stade, de maintenir le niveau des fonds de concours aux communes. Page 55
1. Evolution attendue de la fiscalité
S’agissant de la fiscalité, les bases fiscales pour l’exercice 2025 n’ont pas été communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques par le biais de l’état 1259, à la date d’envoi du présent document.
Les hypothèses formulées ci-dessous intégrent les données suivantes : • la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est appliquée à hauteur de 1,7% aux bases concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties, à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• Gel de la TVA pour les compensations de CVAE et de TH
• Evolution de l’IFER de 1,8%
Enfin, et comme indiqué à la page précédente, les hypothèses ci-dessous sont bâties sans évolution des taux.
Dès lors, le comparatif entre les produits réels de 2022 à 2024, et les produits prévisionnels estimés s’établit comme suit :
2022 2023 2024 2025
TFB 2 726 689 2 892 841 3 017 824 3 076 890
TFNB 323 642 343 325 364 602 373 353
CFE 5 754 833 6 310 910 6 462 549 6 573 225
THRS 189 483 225 800 201 222 204 643
Rôles complémentaires 29 361 20 000
Sous-Total fiscalité directe 8 994 647 9 772 876 10 075 558 10 228 111
S’agissant des autres ressources de fiscalité, les estimations des produits attendus s’établissent comme suit :
TAFNB 87 303 82 565 115 035 116 991
Fraction de TVA CVAE 1 973 889 2 189 715 2 210 576 2 210 576
Fraction de TVA TH 2 761 773 2 836 461 2 843 243 2 843 243
TASCOM 854 493 855 289 926 888 942 645
IFER 304 482 340 356 344 839 351 047
TEOM 6 516 332 6 905 498 7 188 223 7 328 077
GEMAPI 184 380 189 235 189 265 199 053
TAXE DE SEJOUR 30 692 32 444 34 726 35 500
Sous-Total autres fiscalités 12 713 344 13 431 563 13 852 795 14 027 132
FNGIR 624 471 624 471 624 471 624 471
SOLDE FPIC 350 625 398 659 389 679 400 000
TOTAL FISCALITE 22 683 088 24 227 570 24 942 503 25 279 714
Ainsi, les produits totaux de fiscalités, y compris des ressources non adossées à des bases (FNGIR, taxe de séjour, GEMAPI, FPIC) progresseraient de 337.000 €, soit 1,35%.
A ces recettes s’ajoutent enfin des produits fiscaux perçus sous forme de dotations (DCRTP, compensations d’exonérations) ou de reversements (taxe d’aménagement) :
DCRTP 312 433 312 433 312 433 169 144
Compensations TFB 158 069 170 281 181 338 184 421
Compensations TFNB 8 9 10 10
Compensations CFE 1 781 842 1 925 316 2 022 983 2 057 374
FDP (74836) 9941 9849 9 224 8500
DOTATIONS FISCALISEES 2 262 293 2 417 887 2 525 988 2 419 448
Taxe d'aménagement 169 961 170 000
La baisse de la DCRTP s’élève, dans ce scénario, à 143 K€. Dans un scénario plus favorable, elle pourrait se limiter à une baisse de 60 K€. d'investissement versées
Page 56
2. Résultat de fonctionnement prévisionnel
Au regard des éléments exposés précédemment, il convient de définir le scénario de financement des investissements programmés.
Il est rappelé de manière liminaire qu’au stade du rapport d’orientations budgétaires, des éléments essentiels, nécessaires à la finalisation du budget n’ont pas encore été communiqués. Cette réserve étant posée, l’équilibre global de la section de fonctionnement pour 2025 pourrait s’établir comme suit :
2024 2025
Impôts locaux 11 670 751,00 11 847 224,43
Fiscalité reversée -9 310 479,89 -8 917 206,00
Autres impôts et taxes 13 025 673,03 13 186 449,13
DGF 1 709 227,00 1 682 859,41
Autres dotations et participations 6 195 680,98 6 497 705,37
Produits des services et du domaine 1 058 798,63 1 113 492,34
Autres produits de gestion 48 437,09 80 000,00
TOTAL PRODUITS DE GESTION 24 398 087,84 25 490 524,69
Achats et charges externes 2 775 512,61 2 900 000,00
Charges de personnel 9 280 430,84 10 300 000,00
Subventions versées 1 906 806,37 1 900 000,00
Autres charges de gestion 8 377 789,38 9 157 789,38
TOTAL CHARGES DE GESTION 22 340 539,20 24 257 789,38
EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT 2 057 548,64 1 232 735,31
Produits nets financiers 0,00 0,00
Charges nettes financières 432 806,90 449 235,78
RESULTAT FINANCIER -432 806,90 -449 235,78
Dotations aux amortissements -1 379 016,11 -1 370 000,00
Reprises sur amortissements 66 770,45 64 000,00
R002 457 067,00 594 661,00
Résultat 769 563,08 72 160,53
Le virement inscrit au budget primitif 2024 s’élevait à 377 K€. Le résultat prévisionnel 2025, au stade du DOB serait en forte baisse à environ 73K€.
3.Dépenses d’équipement et subventions d’investissement versées
Les perspectives très dégradées en fonctionnement contraignent la CCPAP à envisager un ajustement à la baisse très significatif de ses dépenses d’investissement pour faire face à la quasi-absence de capacité d’autofinancement cette année, et à la volonté de ne pas accroître de manière significative l’endettement. S’appuyant sur la forte baisse des restes à réaliser, il est proposé de fixer les dépenses d’équipement au niveau suivant, actant une baisse de 42% de la masse budgétaire :
2022 2023 2024 2025
Montant des crédits nouveaux au BP 6 926 186,96 5 352 077,92 5 437 763,04 3 695 000,00
Montant des restes à réaliser au BP 3 349 679,72 3 295 427,03 2 072 468,07 685 657,42
Total masse budgétaire 10 275 866,68 8 647 504,95 7 510 231,11 4 380 657,42 Page 57
6 926 187
5 352 078 5 437 763
3 695 000
3 349 680
3 295 427
2 072 468
685 657
10 275 867
8 647 505
7 510 231
4 380 657
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
2022 2023 2024 2025
Evolution de la masse budgétaire des dépenses réelles d'équipement
(Chapitres 20-21-23-204)
Montant des crédits nouveaux au BP Montant des restes à réaliser au BP Masse budgétaire totale
Cette baisse significative (division par 2,3 par rapport aux crédits 2022, division par 2 par rapport aux crédits 2023) affecte à la fois les opérations suivies en AP/CP (par redéploiement des crédits) et les crédits non couverts par ces dernières.
S’agissant des AP/CP, leur déclinaison serait la suivante :
2024 2025 2026 2027 2028
Extension du siège de la CCPAP 202401SIEG 202409 2 792 000 116 500
2 046 000 746 000 0 0
1 117 755
1 745 248 0 0
Requalification et aménagement
Rijole-Villeneuve 202402RIJO 202410 3 121 276 51 700
158 276 756 000 1 127 000 1 080 000
13 008
60 852 841 000 1 127 000 1 080 000
Equipements liés à la petite
enfance 202403PENF 978 000 0
Construction d'une nouvelle
crèche Nord de Pamiers 202401 78 000 0 78 000 0 0 0
Création d'une ludothèque
intercommunale 202411 900 000 0 0 0 450 000 450 000
78 000 0 450 000 450 000
0
0 528 000 450 000
GROSSES REPARATIONS DE
VOIRIE 202404VOIR 6 756 786 0
Grosses réparations sur voirie 202402 5 567 086 0 1 323 086 1 348 000 1 448 000 1 448 000 1 448 000
Grosses réparations sur 202403 1 189 700 0 275 950 322 500 322 500 268 750 250 000
1 599 036 1 670 500 1 770 500 1 716 750 1 698 000
1 313 745
600 000 1 900 000 1 800 000 1 700 000
FONDS DE CONCOURS 202405CON 850 000 0
50 000 200 000 200 000 200 000 200 000
27 502
200 000 200 000 200 000 200 000
PROGRAMMATION DES CREDITS DE PAIEMENT 2024
PROGRAMMATION DES CREDITS DE PAIEMENT 2024
NOUVEAUX CREDITS DE PAIEMENT 2025
NOUVEAUX CREDITS DE PAIEMENT 2025
PROGRAMMATION DES CREDITS DE PAIEMENT 2024
CREDITS DE PAIEMENT REALISES
CREDITS DE PAIEMENT REALISES
CREDITS DE PAIEMENT REALISES
NOUVEAUX CREDITS DE PAIEMENT 2025
PROGRAMMATION DES CREDITS DE PAIEMENT 2024
NOUVEAUX CREDITS DE PAIEMENT 2025
Libellé de l'AP MILLESIME / N° AP Opération Montant de l'AP Crédits antérieurs (pour mémoire) Crédits de paiement prévisionnels (pour mémoire)
CREDITS DE PAIEMENT REALISES
CREDITS DE PAIEMENT REALISES
NOUVEAUX CREDITS DE PAIEMENT 2025
PROGRAMMATION DES CREDITS DE PAIEMENT 2024 Page 58
2024 2025 2026 2027 2028
GENS DU VOYAGE 202405GEN S 990 758 0
Relogement aire de Pamiers /
Terrains familiaux - Habitat
adapté - Activité
202404 134 400 0 11 880 122 520 0 0
Rénovation de l'aire de Mazères 202412 395 213 0 0 20 167 375 046 0
Rénovation de l'aire de 202413 461 146 0 0 0 23 186 437 960
11 880 142 687 398 232 437 960
0
0 142 687 398 232 437 960
SUBVENTIONS HABITAT 202407LOGT 2 017 843 0
Subventions façades 202406 450 000 0 60 000 130 000 130 000 130 000
Aides à la rénovation PO/PB 202407 680 000 0 60 000 180 000 220 000 220 000
Aides au logement social 202408 887 843 0 166 138 297 001 281 036 143 668
286 138 607 001 631 036 493 668
238 973
500 000 631 036
MAZAPAP 202408MAZ 1 400 000 0
952 000 448 000 0 0
27 294
0 900 000 500 000
OPTIMISATION DES DECHETS 202501DEC 1 830 000 0
300 000 1 200 000 330 000
5 181 330 4 570 188 4 576 768 4 378 378 1 898 000
3 406 100 6 342 723 4 805 232 3 417 960
CREDITS DE PAIEMENT REALISES
NOUVEAUX CREDITS DE PAIEMENT 2025
PROGRAMMATION DES CREDITS DE PAIEMENT 2024
NOUVEAUX CREDITS DE PAIEMENT 2025
SYNTHESE
PROGRAMMATION DES CREDITS DE PAIEMENT 2024
PROGRAMMATION DES CREDITS DE PAIEMENT 2024
PROGRAMMATION DES CREDITS DE PAIEMENT 2024
PROGRAMMATION DES CREDITS DE PAIEMENT 2024
NOUVEAUX CREDITS DE PAIEMENT 2025
CREDITS DE PAIEMENT REALISES
NOUVEAUX CREDITS DE PAIEMENT 2025
CREDITS DE PAIEMENT REALISES
CREDITS DE PAIEMENT A REPORTER N+1
CREDITS DE PAIEMENT REALISES
Libellé de l'AP MILLESIME / N° AP Opération Montant de l'AP Crédits antérieurs (pour mémoire) Crédits de paiement prévisionnels (pour mémoire)
L’équilibre global de la section d’investissement s’établirait dès lors comme suit :
Poste de dépenses Montant Dont AP/CP
Restes à réaliser 685 657,42 0,00 Restes à réaliser 1 137 387,04
Etudes 100 000,00 60 852,00 Virement 72 160,53
Subventions d'investissement 750 000,00 700 000,00 Affectation au 1068 142 688,01
Projet siège 1 745 000,00 1 745 248,00 FCTVA 485 546,85
Projet déploiement OM 300 000,00 300 000,00 Subventions 1 176 563,00
Voirie 600 000,00 600 000,00 Emprunts 1 212 000,00
Divers investissements 170 000,00 0,00
Sous-Total Dépenses réelles
d'équipement 4 350 657,42 3 406 100,00
Sous-Total Dépenses
réelles d'équipement 4 226 345,43
Amortissement du capital 1 100 000,00 0,00
D001 142 688,01 0,00 Amortissements 1 370 000,00
TOTAL 5 593 345,43 3 406 100,00 5 596 345,43
DEPENSES RECETTES
4. Solde à financer / emprunt d’équilibre
Par différence entre les dépenses réelles d’investissement et les recettes mobilisables, s’établit le solde à financer, correspondant à un emprunt d’équilibre. Au regard des éléments ci-dessus, il s’établit, à ce stade, à 1 212 000 € pour un amortissement du capital de 1 100 000 € (avec les premières échéances du nouvel emprunt). L’endettement net de la collectivité sur l’exercice serait donc de 112 000 €.
La prospective intègre l’impact de ce nouvel emprunt à partir des hypothèses suivantes : · Emprunt sur 20 ans
· Amortissement trimestriel
· Taux de 2,80% adossé à un Livret A + 0.40% Page 59
L’impact de cet emprunt sur l’exercice 2025 et les deux suivants se présente comme suit :
ANNEE Période Amortissement (€) Intérêts (€) Échéance (€) Capital Restant (€)
T3 15 150,00 8 484,00 23 634,00 1 196 850,00
T4 15 150,00 8 377,95 23 527,95 1 181 700,00
SOUS-TOTAL 2025 30 300,00 16 861,95 47 161,95
T1 15 150,00 8 271,90 23 421,90 1 166 550,00
T2 15 150,00 8 165,85 23 315,85 1 151 400,00
T3 15 150,00 8 059,80 23 209,80 1 136 250,00
T4 15 150,00 7 953,75 23 103,75 1 121 100,00
SOUS-TOTAL 2026 60 600,00 32 451,30 93 051,30
T1 15 150,00 7 847,70 22 997,70 1 105 950,00
T2 15 150,00 7 741,65 22 891,65 1 090 800,00
T3 15 150,00 7 635,60 22 785,60 1 075 650,00
T4 15 150,00 7 529,55 22 679,55 1 060 500,00
SOUS-TOTAL 2027 60 600,00 30 754,50 91 354,50
2025
2026
2027
5. Conclusion sur le scénario
Le scénario 2025 présenté ci-dessus est un scénario de résilience face à un contexte budgé
Il constate une dégradation très forte de la capacité d’autofinancement : les effets de la rigidité des dépenses et de la faible dynamique des recettes, sont accentuées par les conséquences de la loi de finances.
L’ensemble des pistes d’économie et d’optimisation seront examinées d’ici le vote du budget pour améliorer chaque fois que possible, l’excédent brut de fonctionnement. Par ailleurs, d’ores et déjà, il est proposé un scénario de forte contraction des dépenses d’investissement permettant de limiter le recours à l’emprunt, en l’absence d’autofinancement.
Les scénarii pour le futur ne peuvent être prédits. La lisibilité de la stratégie financière de l’Etat sur les prochaines lois de finances est nulle, et l’instabilité économique et géopolitique mondiale fragilisent tout modèle. Il convient dès lors de considérer que 2026 pourrait prolonger 2025 dans l’austérité financière.
Comme cela était évoqué dans la conclusion du rapport 2024, depuis de nombreuses années, l’accent a été mis par la CCPAP sur le développement des zones d’activités économiques. Il était rappelé que l’émergence de ces projets, entre maîtrise du foncier, conduite des études réglementaires, instruction des autorisations et travaux, est longue. Mais le travail entrepris devait permettre, sur la période 2025-2027, de retirer les bénéfices de cette stratégie, notamment sur la zone Gabrielat II et la tranche 3 de la zone de Pignès.
La valorisation des terrains actuellement sous compromis de vente, et dont la signature définitive devrait intervenir en 2025 ou en 2026 dépassent les 5 millions d’euros. D’autrs projets de même ampleur font actuellement l’objet de discussion, notamment du fait de la labellisation de la zone de Gabrielat «SIte clé en main France 2030» pour l’accueil de grands investissements nationaux et internationaux. Cette perspective n’a pas été intégrée dans le scénario de base, les garanties d’une signature en 2025 étant insuffisantes à ce stade.
Elle constituerait en revanche, pour les exercices futurs, un amortisseur puissant dans l’hypothèse d’une crise prolongée des finances publiques, sous réserve de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement, de rétablir le fonds de roulement et la trésorerie de la collectivité, de limiter le recours à l’emprunt. Page 60
ANNEXE REGLEMENTAIRE RELATIVE
AUX RESSOURCES HUMAINES
1. La structure des effectifs au 1er janvier 2025
230 agents employés par la CCPAP au 1er janvier 2025 :
- 136 Fonctionnaires
- 91 Contractuels
- 3 Apprentis
Tableau des effectifs par catégorie et par sexe
Catégorie Femmes Hommes Total %
Catégorie A 41 6 47 20%
Catégorie B 27 4 31 13%
Catégorie C 75 45 120 52%
Hors catégorie 31 1 32 15%
Total 174 56 230 100%
* Hors catégorie : assistantes maternelles et apprentis
Tableau des effectifs par catégorie et par statut
Catégorie Titulaires Contractuels Total
Catégorie A 32 15 47
Catégorie B 18 13 31
Catégorie C 86 34 120
Hors catégorie 32 32
Total 136 94 230
* Hors catégorie : assistantes maternelles et apprentis
2. Budget RH - Chapitre 012 – pour l’année 2024
2023 2024 2025
Fonctionnaires 128 131 136
Contractuels 105 98 91
Apprentis 2 4 3
Nombre d'agents 235 233 230
Chapitre 012
Charges brutes 9 073 198 € 9 695 998 € 10 646 471 €
Sont intégrés dans le budget 2025 :
Obligations règlementaires :
- L’augmentation du SMIG au 1er novembre 2024 (assistantes maternelles et apprentis) - Augmentation du taux de cotisation vieillesse de 1 point.
- Augmentation le 1er janvier 2025 du taux de cotisation patronale de la CNRACL de 3 points portant ce taux à 34,65% - Glissement Vieillesse Technicité estimé à 2,5 % LES
Page 61
Sur décision de la collectivité :
- Augmentation de 50€ mensuels de RIFSEEP pour chacun des agents - 1 poste de cadre A sur 6 mois de chargé de planification urbaine
- 1 poste de conseiller France Rénov à compter de septembre 2025
- Intégration de 15 agents à compter du 1er juillet 2025 : transfert de la compétence Lecture publique
Des recettes viennent en déduction du montant brut des charges :
Prévisions budgétaires 2023 en recettes Montants
Remboursement sur rémunération du personnel 95 000 €
Mise à disposition de personnel 140 000 €
Financement de postes par : ANRU, ANAH, ADEME, ARS… 160 000 €
TOTAL 395 000 €
Les recettes sont en lien avec les mutualisations présentées ci-après :
Service Collectivité d'origine Temps de mise à disposition Missions
Services techniques Ville de Pamiers En fonction des besoins Services techniques (facturation des heures
Agents techniques :
travaux mineurs au RPE
(facturation des heures
réellement effectuées)
Auxiliaire de puériculture
Aide maternelle
En fonction des besoins
Services techniques
(facturation des heures
réellement effectuées)
10h / semaine Agent d'entretien crèche familiale de Saverdun
Services techniques Commune de Lissac 16h/semaine Collecte des déchets ménagers
Services techniques Commune de Mazères En fonction des besoins
Services techniques
(facturation des heures
réellement effectuées)
Services techniques Ville de Saverdun
Mise à disposition d'agents vers la CCPAP - Mutualisations ascendantes
Petite Enfance
Ville de St Jean-du-Falga En fonction des besoins
Caisse d'Allocations
Familiales Temps complet Page 62
Service Collectivité d'accueil Temps de mise à disposition Missions Type de mise à disposition
Services techniques 2 agents hors mercredis et vacances scolaires
Service restauration
(Canongeous et
Pitchouns) Facturation
aux heures réellement
effectuées
Service
Médiathèque
Réseau lecture
Directrice de projet de
rénovation urbaine
Chargé de mission
concertation ANRU
Chargé d'opération
NPNRU
(Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain)
Ville de Mazères 50%
Ville de Saverdun 50%
Services techniques Ville de Saverdun En fonction des besoins
Services techniques
(facturation aux heures
réellement effectuées )
Service
Déchetterie SMECTOM Selon les nécessités de service Opérations de gestion du bas de quai Service
Conseiller en Energie
Partagée
Toutes les communes du
territoire
Selon le tableau de
répartition
Conseils et
préconisations en
économie d'énergie
Prestation de
service public
Chargé de projet "Petites
Villes de demain" Individuelle
Mise à disposition d'agents de la CCPAP - Mutualisations descendantes 2024
Ville de Pamiers
50% Direction de la médiathèque Individuelle
Projet de rénovation
urbaine
70% Service
3. Les orientations pour 2025 :
a- Poursuite de la mise en œuvre du projet d’administration
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées doit s’adapter, de manière permanente, afin de répondre aux besoins des agents, à ceux des administrés, aux évolutions réglementaires, ... C’est pourquoi la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a souhaité élaborer un projet d’administration, document fédérateur et socle commun à l’ensemble des agents de la CCPAP. Il définira les valeurs professionnelles et se déclinera en objectifs et en actions.
L’objectif est de rédiger un document concret et opérationnel.
Pour mener à bien le projet d’administration, la volonté a été de l’élaborer en interne pour que le résultat corresponde à notre réalité locale, celle des agents qui travaillent au service de la communauté de communes des Ports d’Ariège Pyrénées. Aussi, une équipe projet dédié a été composée afin de piloter ce projet.
Il a été retenu une approche collégiale associant le plus largement possible les agents par différents moyens afin que chacun puisse, à un moment ou un autre, s’exprimer.
Les étapes du projet d’administration sont :
• Etape 1 : Définition de la méthode de travail ;
• Etape 2 : Phase d’élaboration collégiale ;
• Etape 3 : Formalisation du projet d’administration & « Action ! »
Le projet d’administration devrait être finalisé au cours du 3e semestre 2025. Page 63
b- Transfert de la compétence lecture publique
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est aujourd’hui, compétente en matière de « Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement culturel intégrant : la lecture publique, l’action culturelle et le patrimoine ».
A ce titre, la CCPAP anime aujourd’hui le Bibliopôle qui est une mise en réseau de tous ces équipements avec une carte commune à l’ensemble des bibliothèques, met à disposition un Système Intégré de Gestion des Bibliothèques (SIGB) commun, des navettes permettant des réservations et retours possibles sur tout le réseau, un budget intercommunal dédié (acquisitions et action culturelle) et, enfin, assure la gratuité totale pour tous les usagers.
A ce jour, le territoire compte plusieurs équipements de lecture publique, sous compétence municipale : • 4 bibliothèques municipales professionnelles fonctionnant avec des agents territoriaux : Mazères, Pamiers, Saint Jean du Falga, Saverdun ;
• 4 bibliothèques bénévoles : Escosse, Les Pujols, Montaut, Saint Amadou ; • 1 bibliothèque professionnelle en projet à La Tour du Crieu.
Lors de l’élaboration de son projet de territoire pour la période 2022-2030 est apparue la volonté de transférer à la CCPAP une compétence plus large autour de la lecture publique. Cela a donné lieu à la rédaction d’une fiche action n°1-29 inscrite dans le défi 1 – Objectif stratégique 1.3 – Objectif opérationnel 1.3.2.
Afin d’accompagner ce transfert de compétences, des échanges se sont tenus au sein de la Commission Culture, des réunions ont été programmées avec toutes les communes dotées d’une bibliothèque ou ayant un tel projet. Les communes volontaires ont confirmé leur volonté de confier à la CCPAP l’animation du service public de lecture publique.
Par délibération 2025-DL-002 prise en conseil communautaire du 6 février 2025, le conseil communautaire a acté le transfert de compétence Lecture publique. Cela se traduit par une modification des statuts de la CCPAP. La compétence Lecture publique est inscrite dans les autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes. Sous réserve de recueillir les conditions de majorité requise après délibérations du conseil communautaire et des communes membres et que soit formalisé un arrêté préfectoral, la prise de compétence Lecture publique sera effective au 1er juillet 2025.
A compter de cette date, la CCPAP sera compétente pour :
- La mise en réseau et l’animation de la promotion de la lecture publique sur le territoire communautaire en s’appuyant sur le maillage et les ressources existantes et au sein des équipements présents sur le territoire : • Bibliothèques bénévoles communautaires : Escosse, Les Pujols, Montaut, Saint Amadou ; • Bibliothèques professionnelles communautaires : Mazères, Pamiers, Saint Jean du Falga ; • Bibliothèque professionnelle municipale : Saverdun ;
• Future bibliothèque professionnelle communautaire de la commune de La Tour du Crieu, dès que la réception complète du bâtiment municipal aura été prononcée.
- La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des établissements de lecture publique : • Bibliothèques bénévoles communautaires : Escosse, Les Pujols, Montaut, Saint Amadou ; • Bibliothèques professionnelles communautaires : Mazères, Pamiers, Saint Jean du Falga, La Tour du Crieu (en cours de réalisation) ;
• Tout futur équipement de lecture publique.
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) aura alors un délai de 9 mois, conformément au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, pour définir la modification du montant des attributions de compensation consécutive à ce transfert, remettre son rapport et les soumettre aux communes concernées.
Toutefois, dès le transfert effectif de la compétence, les agents professionnels des bibliothèques de MAZERES, PAMIERS, SAINT JEAN DU FALGA deviendront agents communautaires. Cela concerne une quinzaine de personnes, d’une part. D’autre part, les équipements seront gérés par la CCPAP dans des conditions définies par des conventions à formaliser mais dont le modèle type a été validé en conseil communautaire du 6 février 2025 par délibération 2025-DL-003.
c- Transfert de la compétence Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
A l’échelon du bloc communal, la compétence urbanisme se décline en deux grands domaines : - La planification qui couvre l’élaboration des documents d’urbanisme, chargés d’organiser et de définir les règles d’utilisation de l’espace sur le territoire
- L’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme
Par délibération n°2024-DL-093, en date du 27 juin 2024, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a approuvé la prise de compétence Plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, à la date du 1er janvier 2025. Page 64
Les communes se sont ensuite positionnées sur ce transfert. Les conditions de majorité requise ayant été remplies, Monsieur le préfet a acté le transfert par arrêté préfectoral, en date du 9 octobre 2024, portant modification des statuts de la CCPAP.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, la communauté de communes est devenue compétente pour la maîtrise d’ouvrage des procédures PLU et cartes communales en cours.
Elle peut, après accord de la commune, poursuivre toute évolution d’un document d’urbanisme local engagée avant le transfert de compétence (élaboration, révision ou modification d’un PLU ou d’une carte communale).
Elle peut également, à la demande des communes, engager des modifications des documents communaux si nécessaire, à l’exception des révisions générales.
Enfin, la communauté de communes peut prescrire, la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
En 2025, est prévu à cet effet le recrutement d’un chargé de mission planification urbaine PLUi.
d- Extension du siège de la CCPAP :
Les travaux d’extension du bâtiment se poursuivent et le déménagement des services s’organise pour la fin du mois de juin 2025. Les services extérieurs, encore situés à Saverdun et au 3, Rue de la maternité, rejoindront le siège de la CCPAP à compter du 1er juillet 2025.
e- La gestion des emplois et des compétences :
La collectivité continue de faire face à l’évolution du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) tout en restant attentive à sa politique des ressources humaines notamment en matière de recrutement. Chaque départ définitif de la collectivité fait l’objet d’une analyse fine afin de déterminer les actions à mener (remplacements poste pour poste, transformation pour s’adapter à l’évolution des missions ou suppression).
Afin de maintenir l’évolution de la masse salariale conformément aux orientations, il s’agira : - D’adapter régulièrement l’organisation pour une meilleure efficience. - Contenir la progression de la masse salariale et d’adapter les profils aux nouveaux besoins. - Sensibiliser les directions opérationnelles dans le pilotage de la masse salariale afin de contribuer à l’effort collectif.
En contrepartie de cet effort la collectivité prévoit pour 2025 le maintien d’une politique active de formations, d’avancement de grade et de promotions interne qui permettra de reconnaitre l’implication des agents. Une vigilance particulière sera portée sur les situations individuelles des agents qui rencontrent des difficultés de santé et les actions de reclassement accompagné seront poursuivies. Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Avenant à la convention de négociation avec la SAFER – Gabriélat 3 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-021
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL021-DE
Reçu le 27/03/2025 NV EUR SIT LAN À
— Gabrielat2 || \
mm réimère DL
maintenu |
5 Périmètre | ——
retiré à14%
U
et Va —
PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Par délibération des 11 avril et 19 novembre 2019, le conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) demandait la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) afin de constituer une réserve foncière nécessaire à l’extension nord de la zone d’activités de Gabrielat – « Gabrielat 3» – sur le territoire de la commune de Pamiers.
Pour rappel, dès 1999, la collectivité a souhaité constituer une réserve foncière nécessaire à la création de la ZAE de Gabrielat. Par délibération du conseil municipal de Pamiers du 16 décembre 1999, la ville sollicitait la création d’une ZAD. Celle-ci couvrait le périmètre des zones « Gabrielat 1 » et « Gabrielat 2 ». Par arrêté préfectoral du 6 avril 2000, la ZAD était créée pour une durée de 14 ans.
A partir de cette ZAD, la réserve foncière constituée par la CCPAP a été entièrement négociée à l’amiable. Aucune préemption et aucune expropriation n’a été nécessaire. Cela a été rendu possible grâce à l’acceptation de l’ensemble des propriétaires et des riverains de la zone, notamment du monde agricole. Cette réussite est principalement due au rôle de la SAFER qui a joué le rôle d’intermédiaire et de négociateur pour le compte des pouvoirs publics. Cette action contractuelle s’est mise en place dès 2003 par délibération de la Communauté de communes du Pays de Pamiers.
Dans le cadre de l’extension de la ZAE et la création de Gabrielat 3, la CCPAP a délibéré le 19 novembre 2019 pour engager une nouvelle contractualisation avec la SAFER pour négocier l’achat des terres et constituer la réserve foncière afférente. Cette convention a été signée le 11 mars 2020.
Il y a lieu de modifier par avenant cette convention pour y intégrer deux modifications :
- Un ajustement du périmètre d’intervention de la SAFER pour prendre en compte la réduction des surfaces envisagées pour la réalisation de la zone, afin de maintenir une zone tampon avec le hameau de Trémège.
- L’intervention de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, dans le cadre d’une convention opérationnelle pour que celui-ci réalise, pour le compte de la CCPAP, le portage foncier transitoire lié à l’acquisition des parcelles maintenues dans le périmètre de négociation.
Par ailleurs, la convention signée en 2020 venant à échéance en mars 2025, il y a lieu de prolonger cette convention de négociation pour une durée de 3 ans.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL021-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCPAP des 11 avril et 19 novembre 2019, relatives à la demande de création d’une ZAD – extension nord de la zone d’activités de Gabrielat – Gabrielat 3 ; Vu la convention de concours technique n°0919002, signée le 11 mars 2020 avec la SAFER pour la négociation d’acquisition de parcelles nécessaires à la réalisation de l’extension de la zone d’activités Considérant l’intérêt d’associer l’établissement public foncier d’Occitanie au portage foncier lié à ces négociations
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Réitère son accord pour recourir à la SAFER OCCITANIE pour négocier l’achat des terres et constituer la réserve foncière nécessaire à l’extension nord de la zone d’activités de Gabrielat – « Gabrielat 3 » – sur le territoire de la commune de Pamiers.
Article 2 : Approuve l’avenant n°1 à la convention de concours technique visant à modifier le périmètre, associer l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie et prolonger de 3 ans la durée de la convention initiale.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL021-DE
Reçu le 27/03/2025 A safer
Avenant n°1
à la convention de concours technique n° 09 19 002 de
négociation de transactions immobilières dans le cadre de
l’extension de la zone d’activités Gabrielat 3 sur la commune
de Pamiers,
Conclue en application de l’article L 145-5 du Code Rural et de
la Pêche Maritime
Le présent avenant à la convention signée le 11 mars 2020 est établi entre les soussignés :
✓ La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représenté par son Président, Alain ROCHET , dûment habilité à cet effet par délibération du ………………………………………., située 5 rue de la Maternité, 09 100 PAMIERS, et désignée ci-après par "la Collectivité",
d'une part,
et
✓ La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (Safer) Occitanie, dont le siège est à CASTANET TOLOSAN (31321) – 10, chemin de la Lacade Auzeville-Tolosane BP 22125, Société Anonyme au capital de 6 982 624,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31) sous le numéro 086 120 235 et représentée par son Directeur Général, Frédéric ANDRE, désigné par le Conseil d’Administration de ladite Société du 27 mai 2021, et dûment habilité aux effets des présentes et désignée ci-après par le sigle "Safer",
d'autre part, 1- OBJECTIF DE L’AVENANT
Le présent avenant vient modifier les articles suivants de la convention de 2020 :
- Article 2 - Périmètre d’application de la convention : le positionnement du projet de Zone
d’Activités ayant été revue par la collectivité, une modification du périmètre d’application de
la convention est nécessaire (réduction de surface).
- Articles 3 et 4 - Modalités de mise en œuvre de la négociation et dispositions financières :
la collectivité s’étant rapproché de l’Établissement Public Foncier (EPF) Occitanie pour qu'il
l’accompagne dans son projet, la négociation de la réserve foncière nécessaire à l’extension
de la zone d’activités sera réalisée pour le compte de la Collectivité ou pour le compte de
l’EPF Occitanie agissant pour le compte de la Collectivité, afin que l’EPF Occitanie puisse
assurer un portage foncier transitoire pour le compte de la CCPAP . L’EPF devra alors assurer
la prise en charge des facturations Safer liées aux missions accomplies.
- Article 5 - Entrée en vigueur et durée de la convention : les négociations n’ayant pas encore
été finalisées alors que la convention arrive à échéance en mars 2025, il est nécessaire d’en
prolonger la durée.
2- MODIFICATIONS
Les modifications apportées aux différents articles de la convention sont indiquées en gras.
ARTICLE 2 – PERIMETRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Ce mandat de négociation des transactions immobilières porte sur les 4 parcelles suivantes : section YB,
lieux-dits « CHAMP DE LAGUERRE », parcelles numéros 44, 45, 68 et 69, d’une surface totale de 15ha
22a 03ca, sur la commune de Pamiers.
Ces biens, en nature de terre, appartiennent à 2 comptes de propriétés différents ; un agriculteur
exploite les terrains. La Collectivité s'oblige à mettre les documents d'urbanisme qui la concernent en harmonie avec les
exigences de son projet. Pendant la période où les biens ainsi libérés ne recevront pas l'affectation
nouvelle pour laquelle ils sont acquis, la Collectivité ou l’EPF Occitanie, si ce dernier assure pour son
compte un portage transitoire, pourra en confier la gestion temporaire à la Safer en vertu d'une
convention de mise à disposition qu'elle lui accordera.
La Collectivité s'oblige à garantir une bonne fin de l'opération qui fait l'objet du mandat et s'engage, si
le projet de changement de la destination des sols n'était pas réalisé dans un délai raisonnable, à prendre
les dispositions tant juridiques que financières nécessaires pour un retour des biens en cause à
l'agriculture.
En application de l’article L 112-1-3 du CRPM (décret 2016-1190 du 31 aout 2016), l’aménagement de
la zone Gabrielat 3 est susceptible d’être soumise à l’étude agricole permettant de définir les mesures
envisagées par la collectivité pour éviter, et réduire les effets notables du projet sur l’économie agricole
et le cas échéant des mesures de compensation permettant de consolider l’économie agricole du
territoire. Les missions décrites ci-dessous ne concernent pas ce dispositif. ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA NEGOCIATION
Dans le cadre de cette convention, la Safer pourra effectuer les négociations foncières ciblées pour le
compte de la Collectivité ou de l’EPF Occitanie si celui-ci doit assurer le portage pour la collectivité, en
tenant compte de la destination future des immeubles.
Compte tenu du mandat donné, la Collectivité et l’EPF Occitanie s'engagent à ne pas intervenir dans les
négociations conduites.
La déclinaison des missions confiées à la Safer reste inchangée.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Pour l'exécution du mandat, les frais d'intervention du mandataire seront facturés selon les modalités
de calcul suivantes :
Au titre de la mission a) de l’article 3 explicitée ci-dessus, la Collectivité s’engage à s’acquitter d’un montant forfaitaire de 800 € HT après facturation par la Safer.
Au titre des missions b) à d) de l’article 3 explicitées ci-dessus, la Collectivité ou l’EPF Occitanie s'il
conventionne avec la Collectivité pour assurer le portage temporaire pour son compte, s’engagent à
s’acquitter auprès de la Safer, sur présentation de facturation, des montants suivants :
- rémunération de 6 %HT du prix de chaque acquisition opérée dans la zone d’étude (hors frais
d’acquisition et frais annexes) avec un minimum de 400€HT par acte. La Safer procédera aux facturations
selon les principes suivants : 70 % à la signature de la promesse de vente, 30% à la signature de l’acte.
- rémunération d’un forfait de 500€HT pour la négociation éventuelle de la convention d’éviction
de l’exploitant et du calcul cout de l’indemnité.
Dispositions particulières :
Les négociations foncières auprès des propriétaires s’effectueront en tenant compte des
fourchettes de valeurs fixées entre la collectivité et le service des Domaines, en tenant compte de la destination future des immeubles,
L’exploitant sera indemnisé directement par la collectivité,
Les frais annexes liés en particulier à la réalisation d’éventuels documents d’arpentage seront à
la charge de la Collectivité.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par le dernier signataire.
Via cet avenant, les deux parties conviennent de proroger la convention initiale pour une durée
supplémentaire de 3 ans. Toute difficulté d’application de la convention et de son avenant fera l’objet d’un examen entre les parties
afin de trouver une solution amiable. À défaut, la parie diligente saisira le tribunal administratif
territorialement compétent.
Le reste des articles et principes d’actions prévus dans la convention initiale restent
inchangés.
3- VISA DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Conformément à la réglementation, cet avenant a été visé par les Commissaires du Gouvernement
auprès de la Safer :
Visa du Commissaire du Gouvernement Agriculture, le ……………….
Visa du Commissaire du Gouvernement Finances, le ……………….
Pour la Safer Occitanie
Fréderic ANDRE
Pour la CCPAP
Alain ROCHET
Le …......................, à …................................ Le …......................, à …................................ Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Cession du bail Mazères Sunbuilding à France Energie Verte – Autorisation de garantie hypothécaire
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-022
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL022-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
27-0 >
PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Par délibération n°2024-DL-154 du 19 décembre 2024, le conseil communautaire a autorisé la cession du bail emphytéotique administratif accordé à la société Mazères SunBuilding au bénéfice de la société France Energie Verte.
L’acte de cession de bail consécutif à cette délibération comporte une disposition, formalisée à l’article 9°-VIII – Cession du bail – Hypothèque :
« Le bail confère au PRENEUR un droit réel susceptible d’hypothèque, en outre ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.
Toutefois, ce droit réel :
. n'est pas librement cessible, la cession devant être soumise, à peine de nullité, à l'agrément préalable de la collectivité BAILLEUR et le cessionnaire doit être substitué dans les droits et obligations du PRENEUR mais également dans les conventions conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général ;
. n'est pas librement hypothécable, l'hypothèque ne pouvant être constitué que pour financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages destinés à la réalisation de la mission d'intérêt général et situés sur le bien loué, et avec l'approbation préalable de la collectivité BAILLEUR, à peine de nullité »
Pour financer les travaux de réhabilitation de la centrale solaire, objet du bail, le preneur France Energie Verte a recours à un emprunt auprès de la caisse régionale du Crédit Agricole TOULOUSE 31 assorti d’une prise de garantie hypothécaire sur la durée du financement de 7 ans ; dès lors, il convient d’autoriser la réalisation de cette garantie.
*****
Vu la délibération n°2024-DL-154 du 19 décembre 2024
Vu les dispositions de l’acte de cession du bail conclu entre la société MAZERES SUNBUILDING et la Société FRANCE ENERGIE VERTE
Considérant le besoin pour la Société FRANCE ENERGIE VERTE de conclure un prêt de 7 ans assorti d’une garantie hypothécaire auprès de la caisse régionale du Crédit Agricole TOULOUSE 31 pour financer les travaux de réhabilitation de la centrale solaire, objet du bail
Vu les conditions du contrat de prêt
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : donne son accord pour la constitution d’une garantie hypothécaire sur le droit réel tiré du bail emphytéotique administratif conclu avec la société France Energie Verte.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL022-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Attribution fond de concours CCPAP 2025 : Tranche 1
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-023
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL023-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1
Action 1.2.1
Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2025.
Pour mémoire, ce dernier précise que l’enveloppe dédiée au fond de concours CCPAP d’un montant de 200 000€ se réparti de la manière suivante :
- 80 000€ pour les projets à « rayonnement communal »
- 120 000€ pour les projets à « rayonnement intercommunal »
Le nombre de dossiers éligibles par commune est de deux par an au maximum, en considérant que le dossier n°2 sera étudié à compter du 1er septembre de l’année N et financé à la condition que l’enveloppe globale dédiée à ce fonds de concours ne soit pas épuisée.
Dès lors, il est proposé au conseil de valider les attributions suivantes :
1-) Première tranche de fonds de concours 2025
Il est proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 72 327,70€ réparti comme suit :
• Commune de BONNAC (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune de LA BASTIDE DE LORDAT (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune de SAVERDUN (projet 1 – rayonnement intercommunal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Réhabilitation d'un bâtiment communal en espace de convivialité et salle des associations
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
MOE 49 632,00€ Etat – DETR 135 867,61€ 30%
Travaux 403 260,20€ CD09 FDAL 33 301,81€ 7,35%
CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 10.000,00€ 2,21%
Autofinancement 273 722,60€ 60,44%
TOTAL 452 892,02€ 100% TOTAL 452 892,02€ 100%
Construction d’un abri à pique-nique avec une table et 2 bancs
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 23 277,00€ Etat – DETR 6 983,10€ 30%
CD09 - FDAL 9 310,80€ 40%
CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 2 327,70€ 10%
Autofinancement 4 655,40€ 20%
TOTAL 23 277,00€ 100% TOTAL 23 277,00€ 100%
Construction d'un nouvel équipement public "espace jeunes"
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Etudes (dont MOE) 51 890,00€ Etat – DSIL 166 300,75€ 25%
TRAVAUX 611 413,00€ Etat – DETR 150 000,00€ 22,5%
Bureau contrôle 2 900,00€ Région BC – équipement structurant 115 861,61€ 17,4%
CD09 - Jeunesses 60 000,00€ 9%
CCPAP- 20% plafonné à 40 000€ 40 000,00€ 6%
Autofinancement 133 040,60€ 20%
TOTAL 665 203,00€ 100% TOTAL 665 203,00€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL023-DE
Reçu le 27/03/2025 • Commune de PAMIERS (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune de SAINT-JEAN-DU-FALGA (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
*****
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562) fixe à 30 % (au lieu de 20 %) la participation minimale du maître d'ouvrage pour les compétences dont la loi désigne des collectivités « chefs de file ». Ces compétences sont fixées par l'article L. 11119 du Code général des collectivités territoriales. Pour le bloc communal les compétences pour lesquelles la commune (ou l'EPCI compétent) est chef de file sont : mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l'espace, développement local ; Vu la délibération n°2022-DL-064 de la CCPAP en date 14 avril 2022 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres ;
Vu la délibération n°2023-DL-09 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’adoption du règlement des fonds de concours de la CCPAP pour l’année 2023 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Requalification des Places de Pamiers - secteur Place du Camp, rue Gabriel Péri - rue de la République
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Etudes (dont MOE) 88 538,49€ Etat – DSIL 109 180,66€ 13,31% TRAVAUX hors
renaturation 492 937,33€ Etat – DETR 150 000,00€ 18,28%
TRAVAUX renaturation 258 992,19€ Région BC 100 000,00€ 12,19%
CD09 - 80 000,00€ 9,75%
Etat - Fond Vert 77 697,66€ 9,47%
Etat – Agence de l’eau 129 496,10€ 15,78%
CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 10 000,00€ 1,22%
Autofinancement 164 093,60€ 20%
TOTAL 820 468,01€ 100% TOTAL 820 468,01€ 100%
Rénovation structurelle et énergétique, mise en accessibilité et extension de la Mairie
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Acquisition 1 049 810,81€ CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ - 10 000,00€ 1%
Autofinancement 1 039 810,00€ 99%
TOTAL 1 049 810,81€ 100% TOTAL 1 049 810,81€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL023-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0 5
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les demandes de fonds de concours 2025, formulées par les communes ci-dessus pour soutenir l’investissement des collectivités, d’un montant total de 72 327,70€.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL023-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Demande de subventions pour l’animation de l’OPAH-RU 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-024
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL024-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2.
Monsieur le Président rappelle que, depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir dans trois domaines distincts :
• La rénovation des façades ;
• La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
• La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est jusqu’à ce jour couvert par l’OPAH-RU des Portes d’Ariège Pyrénées.
La signature de l’opération de revitalisation des territoires (ORT) multi sites implique une modification de ce dispositif. L’ORT vaudra OPAH-RU multi sites pour trois périmètres du centre ancien de Pamiers, Saverdun et Mazères.
Une OPAH, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, est une action visant à la réhabilitation des logements anciens privés, dans un périmètre donné, pour une période pluriannuelle et bénéficiant de subventions publiques majorées en raison du caractère programmé (groupé) de l’opération.
Une OPAH RU (Renouvellement Urbain) a pour objectif de résoudre, en priorité, les situations urbaines et sociales les plus difficiles, les problèmes liés à l’habitat insalubre, vétuste et aux logements vacants.
Elle bénéficie d’aides majorées de l’Etat en contrepartie d’engagements volontaristes des collectivités locales (aides financières de la CCPAP, projets d’accompagnement des communes, actions concertées de l’ensemble des partenaires…). Cela se traduit par des aides financières incitatives supplémentaires de l’ANAH et la CCPAP pour les propriétaires privés et éventuellement par la mise en œuvre, à l’initiative des collectivités, de dispositifs coercitifs et curatifs si nécessaire.
L’objectif annuel en termes d’aides incitatives est la réhabilitation de 35 logements locatifs et 15 logements de propriétaires occupants (soit 250 logements pour la durée de la convention 2020-2025).
L’OPAH-RU s’applique sur le périmètre de l’ORT. Une fiche action détaille le programme de l’opération.
La mise en place d’une OPAH-RU sur le territoire permet de contractualiser l’opération avec l’ANAH et traduit la volonté d’inscrire l’amélioration de l’habitat dans une démarche globale au service de l’ensemble du territoire intercommunal.
L’animation de l’OPAH-RU est externalisée, et c’est le cabinet URBANIS qui en a la charge.
L’ANAH et le Conseil Départemental de l’Ariège financent une partie de cette prestation.
Financement ANAH
CD 09 Autofinancement CCPAP 50% de
l’animation
Primes au
dossier
Animation externalisée + part
variable + communication 105 004 € HT (126 005 € TTC) 52 502 € 7 500 € 20 000 € 25 002 € Total 60 002 €
% de financement global du
TTC 57.1 % 19 % 23.9 %
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL024-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
La Communauté de communes sollicite ainsi une subvention de l’ANAH à hauteur de 60 002 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 20 000 € pour l’animation de l’OPAH-RU 2025.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les demandes de subventions aux partenaires présentées ci-dessus pour le volet animation de l’OPAH-RU année 2025.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision et à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL024-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Opération façades 2025 / Demande de subventions
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL025-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est maître d’ouvrage, avec l’appui du Conseil Départemental, de l’opération façade qui concerne les périmètres définis par chaque commune membre. Par l’octroi de subventions spécifiques, les propriétaires sont incités à réaliser des ravalements de façade respectueux des qualités architecturales et des savoir-faire.
1/ Les taux et plafonds 2025 : modifiés en septembre 2022, reconduits pour 2025, ils sont les suivants :
2/ Budget de l’opération et co-financements :
Sur la base du bilan précédent et des projets connus pour 2025, le prévisionnel suivant est porté à la connaissance des membres du conseil :
Nombre estimé de
dossiers
Montant subvention
estimé Part CCPAP (90 %) Part CD 09 (10 %)
Entre 20 et 25 130 000 € 117 000 € 13 000 €
Par conséquent, une demande de participation de 13 000 € sera réalisée auprès du Conseil Départemental 09. La CCPAP participera à hauteur de 117 000 €.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Le Conseil,
Après en avoir délibéré
Article unique : Autorise Monsieur le Président à signer tous documents permettant l’aboutissement de la présente décision et à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Type de façade Taux/plafond de subvention Dont CCPAP Dont CD 09
Ordinaire 50 % Plafonnée à 5 000€ 4 500 € 500 €
Patrimoine ou intégrée à une rénovation dans le cadre
de l’OPAH ou du PIG
50 % Plafonnée à
10 000€ 9 000 € 1 000 €
Logement communal (limité à un logement par an et par
commune)
50 % Plafonnée à
5 000€ 4 500 € 500 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL025-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées 2020-2025 - Abrogation du programme
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-026
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL026-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2.
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en
matière d’habitat l’amènent à intervenir dans plusieurs domaines distincts :
- La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...)
- En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est couvert par une OPAH-RU pour les centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères (périmètre de l’ORT), et par un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour le reste du territoire
Le programme d’Intérêt Général (PIG) a été adopté par la CCPAP par délibération 2020-DL-193 en date du 10
décembre 2020 pour une durée de 5 années, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Ce programme
partenarial dont les principaux signataires sont l’ANAH et l’intercommunalité, permet de garantir aux
administrés modestes et très modestes, un accompagnement et un accès aux aides de l’ANAH.
Par la délibération n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov', en date du 13
mars 2024, le Conseil d'administration de l'ANAH a adopté un nouveau mode de contractualisation avec les
collectivités territoriales afin de mettre en œuvre le service public de la rénovation de l'habitat.
Ce nouveau dispositif contractuel permet un meilleur accompagnement des administrés donnant à la CCPAP
la qualité d’Espace conseil France Rénov’ s’adressant à l’ensemble des publics pour les questions de rénovation
énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie et lutte contre l’habitat indigne. Il permet
également d’apporter à la CCPAP des financements supplémentaires de l’ANAH pour assurer le
fonctionnement du guichet.
Les Pacte territorial se décline en trois volets :
- Le Volet 1 « Dynamique territoriale » correspond à l’animation, la communication et la mobilisation des
ménages et des professionnels
- Le Volet 2 est relatif aux missions d’information, de conseil et d’orientation des ménages
- Le Volet 3 reprend les missions actuelles du Programme d’Intérêt Général en matière d’accompagnement au
montage et au suivi des dossiers de demandes de subvention
Afin de permettre le déploiement le plus précoce possible de ce pacte territorial, il convient concomitamment
à son approbation, de procéder à l’abrogation du Programme D’intérêt Général (PIG).
Cette approbation prendra effet à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la présente délibération. Elle ne
modifie par le calendrier de l’OPAH-RU en cours.
******
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL026-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la
construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements
communaux,…) ;
Vu la délibération 2020-DL-193 du 10 décembre 2020 approuvant la mise en place du Programme d’Intérêt Général
Vu la délibération n°2023-DL-098, en date du 6 juillet 2023, portant adoption du Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération n°2023-DL-120, en date du 21 Septembre 2023, modifiant par l’avenant 1 la convention le
Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées
Vu la délibération de l’ANAH n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov', en date
du 13 mars 2024
Vu la délibération n°2024-DL-46, en date du 19 décembre 2024, modifiant par l’avenant 2 la convention le
Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Abroge le « Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées 2020-2025 »
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL026-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Signature du Pacte Territorial France Rénov’ des Portes d’Ariège Pyrénées Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-027
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL027-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2.
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en
matière d’habitat l’amènent à intervenir dans plusieurs domaines distincts :
- La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...)
- En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est couvert par une OPAH-RU pour les centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères (périmètre de l’ORT), et par un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour le reste du territoire
Le programme d’Intérêt Général (PIG) a été adopté par la CCPAP par délibération 2020-DL-193 en date du 10
décembre 2020 pour une durée de 5 années, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Ce programme
partenarial dont les principaux signataires sont l’ANAH et l’intercommunalité, permet de garantir aux
administrés aux revenus modestes et très modestes, un accompagnement et un accès aux aides de l’ANAH.
Par la délibération n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov', en date du 13
mars 2024, le Conseil d'administration de l'ANAH a adopté un nouveau mode de contractualisation avec les
collectivités territoriales afin de mettre en œuvre le service public de la rénovation de l'habitat.
Ce nouveau dispositif contractuel permet un meilleur accompagnement des administrés donnant à la CCPAP
la qualité d’Espace conseil France Rénov’ s’adressant à l’ensemble des publics pour les questions de rénovation
énergétique, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie et lutte contre l’habitat indigne.
Les Pacte territorial se décline en trois volets :
- Le Volet 1 « Dynamique territoriale » correspond à l’animation, la communication et la mobilisation des
ménages et des professionnels
- Le Volet 2 est relatif aux missions d’information, de conseil et d’orientation des ménages, au sujet de leur
projet de rénovation (énergie, perte d’autonomie, habitat indigne)
- Le Volet 3 reprend les missions actuelles du Programme d’Intérêt Général en matière d’accompagnement au
montage et au suivi des dossiers de demandes de subvention. La CCPAP intervient à ce titre en tant
qu’«accompagnateur rénov’»
Cette nouvelle génération de contractualisation permet également d’apporter à la CCPAP des financements
supplémentaires de l’ANAH pour assurer le fonctionnement du guichet, notamment en subventionnant à 50%
la quote-part de temps de travail d’agents œuvrant déjà pour la mise en œuvre des opérations d’amélioration
de l’habitat (services communication, habitat, accueil, frais de structure afférents…). Elle permet également le
financement de missions externalisés (Audits énergétique, dossiers spécifiques) ou la mobilisation de renforts.
Afin de permettre pour les volets 1 et 2 (communication et conseils aux particuliers), un financement par
l’ANAH, dès le 1er janvier 2025, des frais engagés par la CCPAP, la convention de Pacte Territorial doit être
signée validée en conseil de Communauté au plus tard le 30 mars 2025.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL027-DE
Reçu le 27/03/2025 Les financements liés aux couts d’animation du volet 3 (réalisation des dossiers de demande de subventions)
prendront quant à eux effet fin septembre 2025, c’est-à-dire à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la
dénonciation du Programme d’Intérêt Général présentée au conseil communautaire du 20 mars 2025.
En année pleine, l’ANAH s’engage à prendre en considération un montant total annuel de dépenses de la
CCPAP de 220 700 € maximum pour lesquels elle mobilisera un maximum de 134 700 € de subventions, soit
un taux de subventions supérieur à 60%. LA CCPAP s’engage quant à elle à mobiliser les financements relatifs
à l’activité de ses agents et ses prestataires à hauteur du reste à charge de 86 000 €. Cette convention permet
le financement d’agents déjà présents, prenant en compte des dépenses annuelles portées à 128 000 € et qui
n’étaient jusque-là subventionnés à aucun titre.
En matière d’objectifs d’activité, la convention prévoit annuellement :
- La prise en charge de 200 ménages pour l’information, le conseil et l’orientation dans le cadre de leur projet
de rénovation
- L’accompagnement à l’obtention des financements dans le cadre des dispositifs Ma Prime Adapt et Ma prime
Rénov à hauteur de 85 logements par an, incluant un suivi du dossier jusqu’au solde des subventions.
L’ANAH et la CCPAP s’engagent, dans les conditions actuellement appliquées dans le cadre du programme
d’intérêt général, à mobiliser les subventions à destination des propriétaires éligibles.
Les objectifs par type de travaux et par public cible sont détaillés dans la convention jointe en annexe.
La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 3 ans.
La convention annexée comporte des engagements de l’ANAH en matière de budgets consacrés au financement de travaux des ménages qui restent en cours de stabilisation. Elle fera l’objet d’un avenant dans une prochaine séance du conseil. Ce dernier pourra également permettre d’intégrer de nouveaux signataires (SACICAP, Conseil Départemental…) et préciser les modalités de mise en œuvre des objectifs.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la
construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements
communaux,) ;
Vu la délibération 2020-DL-193 du 10 décembre 2020 approuvant la mise en place du Programme d’Intérêt Général
Vu la délibération n°2023-DL-098, en date du 6 juillet 2023, portant adoption du Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération n°2023-DL-120, en date du 21 Septembre 2023, modifiant par l’avenant 1 la convention le
Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées
Vu la délibération de l’ANAH n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov', en date
du 13 mars 2024,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL027-DE
Reçu le 27/03/2025 Vu la délibération n°2024-DL-46, en date du 19 décembre 2024, modifiant par l’avenant 2 la convention le
Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées,
Vu la délibération n°°2025-DL-26, en date du 20 mars 2025 abrogeant le Programme d’Intérêt Général des
Portes d’Ariège Pyrénées 2020-2025,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature du Pacte Territorial France Rénov de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL027-DE
Reçu le 27/03/2025 DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
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SOUTIEN AUX DE
COMMUNES S TT GESTION
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HABITAT És Pyrénées Communauté de Communes
(A) TOURISME
ACCÈS À LA CULTURE
ENVIRONNEMENT KZ LR A PETITE ENFANCE
ANNEXE 2025-DL-027
PACTE TERITORIAL EX Portes RÉPUBLIQUE Ariège
FRANÇAISE 8e AE Ebué Pyrénées nationale A Fa Communauté de Communes del'habitat
ee Fra nce Ted
2 f
Rénov L Déplemel nil ©)
Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
Ma réno’ accompagnée
Période
2025-2027
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 1/22 La présente convention est établie :
a) Hors délégation de compétences
Entre La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées maître d'ouvrage de l'opération
programmée, représentée par son président Alain Rochet, ci-après dénommée « CCPAP »
L'État, représenté par M. le préfet du département de [...], [nom],
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représentée par [nom], [fonction du signataire habilité: délégué local de l'Anah dans le
département ou son adjoint], agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
ci-après définies collectivement, les « Parties Initiales ».
et
Le Conseil Départemental de l’Ariège dit CD 09, représenté par sa Présidente, Mme Christine Téqui,
Le Conseil en Architecture, urbanisme et environnement de l'Ariège dit CAUE 09, représenté par son
Président, M. Jean-Christophe Cid
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et
suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD), adopté par le conseil départemental de l'Ariège le 13 décembre 2018
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par la CCPAP le 6 juillet 2023,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par la SCOT Vallée de l'Ariège le 20 février 2020
Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l'habitat conclue entre l’Anah, l'Etat et le
Conseil Régional de. le …
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du
24 mars 2025, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Ariège, en application de l'article R. 321-10
du code de la construction et de l'habitation, en date du 13 juin 2025 …
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du …
Il a été exposé ce qui suit :
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 2/22 Table des matières
Préambule …. _. _.
Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 —- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ….
1.1. Dénomination de l'opération
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Chapitre Il — Enjeux de la convention de PIG PT-FR’
Article 2 — Enjeux du territoire
Chapitre III — Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR.
Article 3 — Volets d'action
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l’orientation des ménages
3.3. Volet relatif à l'accompagnement
Article 4 — Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Chapitre IV —- Financements de l'opération et engagements complémentaires. …
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.2. Montants prévisionnels …
Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation
Article 6 — Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage …
6.1.2. Instances de pilotage
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Chapitre VI- Communication
Article 7 - Communication
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, duré
Article 8 - Durée de la convention...
Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention
Article 10 Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « Accompagnement » pendant la durée de la
convention de PIG PT-FR' initiale iii
10.1. Principes de mise en œuvre.
10.2. Engagement des parties .
10.2.1. Engagement du maître d'ouvrage de la Convention « volet accompagnement » ..21
10.22; Engagement desautres parties :sssssesrmmmnmenmemmmmenermnsennnnenneennune 21
Article 11= Transmission:de la:conventionssissssisisiscsrenmerereenrmmnmmnnennnenenanernernnnnnn 21
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 3/22 Préambule
Le territoire
Le territoire de la Communauté de Communes des « Portes d’Ariège Pyrénées », dite CCPAP, regroupe 34 communes
sur une superficie de 415 km2. Situé à moins de 60 km de Toulouse, le territoire fait partie de l’aire métropolitaine
toulousaine. Son accessibilité a été accrue ces deux dernières décennies par une axe autoroutier portant la ville de
Pamiers à 30 min du péage Toulousain et par le cadencement d’une ligne de TER permettant une liaison Saverdun-
Toulouse en 45 minutes.
Au 1° janvier 2024, le territoire comptait 40 455 habitants. La CCPAP bénéficie d’une dynamique démographique
favorable mais qui tend à ralentir. Le renouvellement de population est porté par un solde migratoire positif lié à une
forte attractivité en matière d'emploi, notamment industriel. Cette attractivité et ces gains globaux de population
révèlent néanmoins des disparités territoriales, les communes très rurales de l’ouest du territoire et certains centres
anciens présentent une stagnation ou une diminution modérée de leur nombre d'habitants.
En 2024, l’EPCI comptait 20 967 résidences principales (données DGFIP), dont 59% sont occupés par leurs propriétaires.
Diagnostic et stratégie de la CCPAP en matière d’habitat privé
Des démarches contractuelles multiples sont engagées par la CCPAP et les principales communes membres :
- Une convention ANRU a été signée le 19 novembre 2019 par la CCPAP et la ville de Pamiers. Elle porte sur le
périmètre Politique de la ville, « centre ancien — Gloriette - Foulon ».
- La convention « Action Cœur de ville » pour la ville de Pamiers a été conclue le 28 septembre 2018 et son
avenant 2 a été signé le 12 décembre 2022
- Saverdun et Mazères qui partagent avec Pamiers une ORT multi-site, émargent au programme « petites villes
de demain »
Les secteurs centraux des trois communes de Pamiers, Saverdun et Mazères, sont caractérisés par un fort degré de
dégradation du bâti et une vacance qui reste, malgré une succession d'opérations, significative dans les trois secteurs
centraux. Le parc locatif privé y est en forte proportion, surtout à Pamiers. L'étude pré opérationnelle réalisée en 2019
a mis en évidence la nécessité de concentrer dans les cœurs de ville des communes de Pamiers, Saverdun et Mazères
une stratégie de réhabilitation de logements locatifs et, à cet effet, de renforcer dans ces secteurs centraux les moyens
financiers et les aides à l'amélioration du parc de logements privés. La collectivité a décidé en 2020 et pour une durée
de 5 ans, de faire bénéficier ces trois secteurs centraux d’une OPAH RU multi-site. Cette opération est complétée par
un Programme d'Intérêt Général (PIG) pour le reste du territoire intercommunal. Ce dernier traite prioritairement la
thématique des propriétaires occupants qui s’est révélée être également significative sur le périmètre de l'OPAH-RU.
A l'issue de quatre années (2020-2024), le bilan du PIG s'avère particulièrement positif. Avec des objectifs annuels de
40 Propriétaires occupants, 20 logements en adaptation au handicap et 5 propriétaires bailleurs, il affiche l’activité
annuelle moyenne suivante :
- 51 dossiers de propriétaires occupants par an
- 29 dossiers d'adaptation au handicap et à la perte d'autonomie
- 2 à 3 logements locatifs par an
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 4/22 Les dynamiques sont favorables avec une progression de l’activité : 35 dossiers énergie et 33 dossiers adaptation ont
été agréés en 2024.
Le diagnostic du PLH 2023-2028, réalisé entre 2019 et 2021 confirme le besoin de poursuite des opérations partenariales
en faveur de l’habitat privé. Il met notamment en exergue les chiffres clé suivants :
- Un taux de vacance des logements de 9,7%, contre une moyenne nationale autour de 8%, caractérisée par un
durcissement de la vacance structurelle,
- Un parc privé potentiellement indigne composé de 1 300 logements,
- Plus de 45 % du parc de logements construit avant 1970 et susceptibles de nécessiter une rénovation,
- Une part des personnes âgées de 75 ans de 10,7 % de la population (9,6 % au niveau national)
- Des revenus des ménages modestes, avec une médiane des revenus par unité de consommation de 21 130 € (contre
23 080 € pour la France métropolitaine)
Le PLH, adopté en juillet 2023 définit un programme d’action ambitieux qui consacre plusieurs actions à la poursuite de
l'amélioration du parc privé :
Une politique bâtie autour de 5 orientations
Orientations
Développer une offre de logements
diversifiée, durable et répondant
aux besoins des ménages
Favoriser les parcours résidentiels
en s’appuyant sur la diversité
et la complémentarité de l'offre
d’habitat proposée par les communes
Compléter l'offre de logements et
d'hébergement pour les ménages
ayant des besoins spécifiques
Asseoir la politique de l’habitat de la
CCPAP : animer, mettre en œuvre,
suivre et évaluer le PLH
Actions
1.1 Soutenir la production d'environ 240 logements par an pour répondre aux besoins des habitants
1.2 Définir et engager une stratégie communautaire d'intervention foncière
1.3 Promouvoir le développement d'une offre d'habitat qualitative et économe en espace
2.1 Renforcer la diversité des choix résidentiels par le développement d'une offre sociale publique
2.2 Poursuivre le développement d'une offre locative privée conventionnée
3.1 Poursuivre la rénovation énergétique des logements
3.2 Mener une action renforcée de résorption de la vacance dans le parc privé
3.3 Conforter le volet habitat du projet de renouvellement urbain de Pamiers
3.4 Lutter contre le mal logement
4.1 Diversifier les choix résidentiels des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
4.2 Améliorer l'accès au logement des jeunes et pérenniser leur ancrage sur le territoire
4.3 Mettre en place des réponses ciblées aux besoins des personnes en précarité ou rupture
4.4 Identifier et répondre aux besoins d'accueil et de sédentarisation des gens du voyage
5.1 Piloter, mettre en œuvre et suivre le PLH
5.2 Faire vivre la Conférence Intercommunale du Logement
5.3 Instaurer un Observatoire de l'habitat et du foncier
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 5/22 Chapitre 1 — Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La CCPAP, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte Territorial France Rénov’
des Portes d’Ariège Pyrénées.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention est celui des 34 communes composant la Communauté de Communes des Portes
d’Ariège Pyrénées :
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 6/22 Les champs d'intervention sont les suivants :
Le périmètre d'intervention est celui des 34 communes composant la Communauté de Communes des Portes
d’Ariège Pyrénées.
Les champs d'intervention sont les suivants :
e La rénovation énergétique des logements privés,
e L'adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap,
e Les actions en direction de la lutte contre l'habitat indigne,
e L'intervention en faveur des copropriétés
e _Le développement d’une offre locative conventionnée sociale
L'accueil du public sera assuré au siège administratif de la CCPAP, 26 bis boulevard Delcassé à Pamiers, sous
la forme d’accueil téléphonique, de rendez-vous ou par tout autre moyen.
Des permanences déconcentrées ponctuelles ou récurrentes au sein des principales communes pourront
s'organiser, le cas échéant et en accord avec les municipalités concernées. Elles pourront avoir lieu en mairie,
auprès des maisons France Service.
LA CCPAP assure en régie la mise en œuvre du pacte territorial, à l'exception de missions techniques
particulières qui peuvent être confiées à des opérateurs spécialisés de façon ponctuelle ou récurrente (audits
énergétiques complexes, dossiers autonomie complexes, copropriétés).
La CCPAP assure les missions suivantes :
- dynamique territoriale (volet 1)
- information-conseil-orientation (volet 2)
- accompagnement sous forme d’AMO au titre de sa qualification « Mon accompagnateur Rénov » (volet 3)
Chapitre II — Enjeux de la convention de PIG PT-FR’
Article 2 — Enjeux du territoire
Les politiques contractuelles en cours (ACV, ANRU, PVD, OPAH-RU, PIG, PCAET) ainsi que le Programme Local
de l'Habitat présentent des diagnostics concordants permettant de définir les enjeux suivants :
- Lutter contre la précarité énergétique,
- Agir pour la diminution des consommations d'énergie,
- Valoriser un parc immobilier vieillissant,
- Soutenir et développer la filière de la rénovation énergétique,
- Développer un parc locatif privé conventionné de qualité,
- Favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie par la réalisation de travaux
d'adaptation,
- Lutter contre l’habitat indigne et le mal logement par la réalisation de travaux et les conseils d’usage,
- Aller vers les publics les plus éloignés des dispositifs d’aide à l'amélioration de l'habitat.
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 7122 L'objectif principal du pacte territorial et sa plus-value reposent sur :
- La poursuite et l’intensification d’un accueil humain pérenne et de proximité, identifié par les usagers
comme l'Espace Conseil France Rénov’ et contribuant à lever les freins techniques, numériques et
administratifs aux travaux d'amélioration de l’habitat,
- L'animation d’un réseau de professionnels, du secteur social et associatif permettant d’« aller vers » les
publics les plus concernés par la précarité énergétique,
- La constitution d’une communauté d'acteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation à la perte
d'autonomie et au handicap impliquant les professionnels du secteur et leurs représentants (entreprises,
bureaux d'étude, chambres consulaires...)
Chapitre Ill - Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’
Article 3 — Volets d'action
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
L'objectif de ce volet est la mise en place d’actions visant la mobilisation des ménages et des professionnels
afin de soutenir la réalisation de rénovation d’ampleur sur le territoire. || est en effet essentiel d'informer les
ménages de l'offre de service public locale, de les sensibiliser à s'engager dans des travaux performants en
rejoignant des parcours d'accompagnement adaptés et sécurisés.
Concernant les professionnels, il est indispensable de renforcer les dynamiques locales, en faisant connaître
ce service de proximité, en développant la montée en compétences des professionnels et en structurant la
coordination de l’ensemble des acteurs.
3.1.1 Descriptif du dispositif
Afin d'informer et de mobiliser les ménages et le réseau de professionnels, la CCPAP mettra en œuvre les
actions suivantes :
Pour la mobilisation des ménages :
e Élaboration et diffusion d'outils de communication favorisant la promotion de l'offre de service
globale (publications, articles...)
e Organisation et/ou participation à des évènements locaux (type salon, marchés, journées portes
ouvertes, etc, à l'exemple des cafés Rénov’ déjà organisés),
e Organisation d'actions de sensibilisation du public et des professionnels (type webinaire, atelier,
conférence...)
e Valorisation de retours d'expérience (visite de chantier, témoignages...),
e Orientation vers des structures d’information et/ou de médiation en cas de difficultés liées aux
rapports locatifs,
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 8/22 Pour la mobilisation des publics prioritaires :
e Déploiement d'actions spécifiques « d’aller-vers » orientées vers des publics prioritaires (missions de
repérage, animation ciblée, lien avec la politique de la ville...)
e Recherche de partenariats innovants pour permettre la détection d’un vivier de propriétaires auprès
desquels développer une communication ciblée (fournisseurs d'énergie, services fiscaux,
professionnels de santé..).
Pour la mobilisation des professionnels :
e Animation des réseaux d'acteurs professionnels de la rénovation (réunions d’information,
mobilisation des chambres consulaires ou syndicats des entreprises du bâtiment),
e Information régulière des professionnels de l'immobilier (syndics, agences immobilières, notaires...)
e Information des professionnels institutionnels et associatifs susceptibles de transmettre
l'information auprès de leurs publics cible (clubs des aînés, CCAS, comités d’entreprises...)
e Communication renforcée auprès des mairies des communes membres (insertion dans les journaux
communaux...)
e Promotion auprès des partenaires des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne développés dans le
cadre du pôle départemental. Il s’agira de favoriser les signalements de situations d'habitat indigne
afin d'en permettre la résolution par la mobilisation des outils du PACTE TERRITORIAL
Dans le cadre du plan national de la lutte contre de l'habitat indigne, le département de l'Ariège s'est doté
d'un Pôle Départemental LHI dont la mission première est de mobilier les différents acteurs compétents
autour du mal logement.
Les EPCI, de par leur compétence "Logement et cadre de vie", participent activement à l'animation du
PDLHI de l'Ariège. Dans le cadre du volet 1 "dynamique territorial", le repérage et la résorption de
l'indécence entrent dans la mission "d'aller vers les publics prioritaires". Les EPCI, maîtres d'ouvrage des
pactes territoriaux, doivent mettre en œuvre les moyens adaptés pour répondre à cette mission. Lors de
tout signalement effectué auprès du PDLHI (via la plateforme Histologe ou autre canal...), la collectivité se
devra de réaliser ou de faire réaliser une visite de chaque logement afin d'établir un constat visuel des
désordres et non-conformité de ce dernier sous la forme d'un rapport circonstancié permettant ainsi aux
partenaires du PDLHI et à l'autorité compétente de prendre la décision ou non d'enclencher une procédure
au titre du Code de la Construction et de l'Habitation.
Au-delà du service habitat en charge de la mise en œuvre du pacte territorial, les missions du volet 1
mobiliseront au sein de l’intercommunalité, les services communication ainsi que la mission « permis de louer » qui sera un vecteur d’information auprès des gestionnaires ou propriétaires de logements qu'il
rencontre au quotidien (350 logements par an en moyenne). Le service d'accueil et d’information de la CCPAP
sera également à même de délivrer un premier niveau d’information afin « d’ancrer » les demandeurs en cas
d’indisponibilité du service à donner une information immédiate. Il pourra également faire circuler
l'information auprès des publics se rendant à la CCPAP pour d’autres sujets (petite enfance, agents de la
collectivité...) et promouvoir l’offre de service.
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 9/22 3.1.2 Indicateurs et Objectifs
Un bilan spécifique de la mission d'animation sera dressé annuellement. Il mettra en lumière notamment les
éléments suivants:
e Nombre d'animations réalisées et public touché (ménages, professionnels, publics prioritaires)
e Nombre de prises de contact dans le cadre des actions de dynamique territoriale
e Bilan des supports émis et de leur diffusion
3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des ménages
3.2.1 Descriptif du dispositif
A/ Rénovation énergétique
L'objectif de ce volet est la mise en œuvre d'actions d’information et de conseil à destination des ménages
qui envisagent de s'engager dans des travaux de rénovation.
L'offre de service animée par la CCPAP regroupe les 3 missions principales suivantes :
e Information,
e Orientation,
e Conseil personnalisé
Cette offre est à destination de tous les propriétaires et copropriétaires du territoire, sur la thématique de la
rénovation énergétique, de la lutte contre l'habitat indigne et de l'adaptation du logement au handicap pour
les propriétaires bailleurs comme occupants.
L'accompagnement prévoit plusieurs niveaux :
> Information de premier niveau (propriétaires de logements individuels et copropriétés) et orientation
Il s’agit d'apporter des premiers éléments de réponses aux questionnements du ménage ou du représentant
de la copropriété, en analysant sa situation et définissant l'ambition du projet de travaux de rénovation.
L'information délivrée sera de nature :
+ Technique : choix des travaux, critères techniques, étapes du projet, qualification des professionnels,
e Financière : aides mobilisables et démarches administratives à suivre,
e Sociale : mise en relation avec les Maisons France Service, CCAS, le CDO9 et autres partenaires locaux (CAF,
MSA...).
Ce conseil permettra également de répondre à des questions de premier niveau en matière de rapports
locatifs ou d'orienter vers d’autres interlocuteurs autant que de besoin (Commission de conciliation,
conciliateur de justice...)
Les informations et les conseils délivrés sont neutres, gratuits et adaptés aux besoins du ménage. Ils sont
délivrés par des conseillers identifiés qui pourront être nommément recontactés.
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 10/22 Cette action est mise en œuvre via des permanences téléphoniques ou de visu dans le cadre des permanences
et évènementiels.
— A la suite de l'information de premier niveau, il peut être proposé aux particuliers qui souhaitent
approfondir leur projet, un rendez-vous personnalisé est alors proposé :
L'objectif de ce rendez-vous est :
+ D’apporter des conseils approfondis et personnalisés sur les travaux de rénovation énergétique, afin
d'inciter au choix de solutions techniques performantes et durables, dans une logique de rénovation globale,
e D'informer sur les dispositifs de financement,
+ De motiver le ménage à intégrer un parcours d'accompagnement adapté à ses besoins et au projet.
Le rendez-vous est organisé avec un conseiller soit par téléphone soit en cas de besoin en visu ou à domicile.
B/ Autonomie et lutte contre l’habitat indigne
En matière d'autonomie et de lutte contre l'habitat indigne, l'ECFR’ déploiera la même méthodologie
d’information que pour les projets de rénovation énergétique. Il orientera les demandeurs vers les services
compétents (services sociaux, services instructeurs, France Service... etc.).
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
2025 2026 2027 Total
Nombre de ménages et ou syndics « demande d’info » 180 200 200 580
Nombre de ménages ou syndic « conseil personnalisé » 150 170 170 490
3.3. Volet relatif à l'accompagnement
La CCPAP est issue de la fusion de deux intercommunalités la Communauté de Communes du Canton de
Saverdun et la Communauté de Communes du Pays de Pamiers. Ces deux intercommunalités ont développé
de longue date des opérations d'amélioration de l’habitat (PIG, OPAH), essentiellement animées en régie.
Cette pratique a été maintenue depuis la création de la CCPAP qui est identifiée par les habitants comme une
ressource fiable et de proximité.
Afin de poursuivre cet accompagnement en régie, la CCPAP a obtenu la qualification « Mon accompagnateur
Rénov’ », dit MAR’ en 2023, qu’elle a exercé pour la poursuite du programme d'intérêt général 2020-2025.
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 11/22 Afin de poursuivre la logique d'accompagnement déployée dans le cadre du PIG, et dans le respect de la
compétence Habitat telle qu’exposée dans les statuts de la CCPAP, l'accompagnement sera proposé pour la
constitution des dossiers :
- Ma Prime Rénov’ Parcours accompagnés pour les propriétaires modestes et très modestes,
- Ma Prime Adapt’ pour les propriétaires modestes et très modestes,
- Ma Prime logement décent des propriétaires modestes et très modestes,
- Les propriétaires bailleurs, s'engageant dans un dispositif de conventionnement permettant la mise sur le
marché de logements à loyer modéré (Loc’ avantages, conventionnement avec ou sans travaux...)
- Les copropriétés dans le cadre du Dispositif Ma Prime Renov’ Copropriétés
3.3.1 Descriptif du dispositif
La mission
L'objectif pour la CCPAP est de poursuivre l'accompagnement des ménages modestes et très modestes ainsi
que les bailleurs de logements conventionnés en sa qualité d’accompagnateur Rénov
3.3.2 Objectifs
La description des actions sera accompagnée d'objectifs mesurables définis à l’article 4-2 de la présente
convention.
Article 4 — Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau
ci-dessous :
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 12/22 CIEL
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s}h23{q0 Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la
construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil
d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s)
d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou
supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités
de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14janvier
2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont
éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements du maître d'ouvrage
La CCPAP s'engage à mobiliser les moyens nécessaires pour le fonctionnement du guichet unique, Espace
Conseil France Rénov :
- Actions de mise en œuvre de la dynamique territoriale
- Accueil téléphonique et physique à la CCPAP pour la mise en œuvre des volets relatifs aux missions de
conseil et d'orientation des ménages et aux missions de conseils personnalisés
- Volet accompagnement pour la constitution des dossiers des propriétaires occupants modestes et très
modestes
5.1.3 Financements par les autres partenaires
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 10 252 875
€.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du maître d'ouvrage pour l'opération sont de
551 163 € pour l'ingénierie pour la durée de la convention. Ce montant inclue la valorisation des postes de
agents intervenant pour la mise en œuvre de l'opération et les subventions à destination des propriétaires
dans le cadre du volet 3.
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 15/22 Le montant des engagements relatifs au volet 3 (subventions aux propriétaires occupants modestes et très
modestes et aux propriétaires bailleurs conventionnant leur logement) est de 300 000 £ pour la durée de la
convention.
Le montant prévisionnel des autorisations d'engagement du Conseil Départemental de l'Ariège pour
l'opération sont de 135 000 € relatifs au volet 3 (subventions aux propriétaires occupants, aide aux
travaux).
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Total
Anah 38 988 € 38 988 € 38 988 € 116 964 €
Mait
Missions de dynamique territoriale DOUTE 38 988 € 38 988 € 38 988 € 116 964 € (obligatoire)
Autres
partenaires
Anah 33 455 € 33 455 € 33 455 € 100 365 €
Missions d'informations, conseils et Maitre 33 455 € 33 455 € 33 455 € 100 365€
orientation (obligatoire) d'ouvrage
Autres
partenaires
Anah 62 225 € 62 225€ 62 225€ 186 675 €
Maitre , 15 556€ 15 556 € 15 556 € 46 668 €
Missions d'accompagnement (facultatif) | d'ouvrage
Autres
partenaires
Aides aux travaux (facultatif) Anah 3 287 235€ 3 287 235 € 3 287 235€ 9 861 705€
RE 100000€| 100000€| 100000€ 300 000 € d'ouvrage
CD 09 45 000 € 45 000 € 45 000 € 135 000 €
Anah 3 421 903 € 3 421 903€ 3421903€| 10265 709€
Total DOG 187999€| 187990€] 187900€ 563 997 €
CD09 45 000 € 45 000 € 45 000 € 135 000 €
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 16/22 Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation
Article 6 - Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La CCPAP est chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la
bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assure par ailleurs de la bonne exécution par les
différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d'action.
6.1.2. Instances de pilotage
Le pilotage est assuré par la CCPAP, maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées
autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre
de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an.
Il sera composé des représentants des structures suivantes :
- Un représentant de la délégation locale de l’Anah,
- Un représentant de l'Etat,
- Un représentant du Département,
- Un représentant d'Action Logement,
- Un représentant du CAUE,
- Un représentant de PROCIVIS,
- Un représentant des organismes compétents en matière d'habitat et de logement (membre de la CLAH,
MSA, CARSAT, Action Logement...)
Le comité de pilotage technique comportera les techniciens référents des structures représentées en
comité de pilotage.
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
L'opération sera mise en œuvre en régie, à l'exception de missions techniques particulières qui pourront
être ponctuellement externalisées: audits énergétiques et dossiers d'adaptation ou de copropriétés
particulièrement complexes.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 17/22 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les
objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité
du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de
l'opération.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité
du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de
l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne
continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
- Concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil-
orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment
les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions; sollicitation du
service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques
d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux
réalisés ;
- Pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d'accompagnement prévues dans la
présente convention : localisation, nature des travaux; coûts et financements; maîtrise d'œuvre ;
impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
- Pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d'accompagnement prévues dans la
présente convention : localisation, nature des travaux; état d'avancement du dossier, points de
blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures
seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si
nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être
présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;
présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur
ses différentes phases: sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat;
coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations
entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises; maîtrise des coûts ; dispositifs
spécifiques ou innovants ;
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 18/22 - Recenser les solutions mises en œuvre ;
- Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie
sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique
du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI - Communication.
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre
opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information
et de communication présentées ci-dessous.
L'ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la
présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de
l'habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible
sous condition d'affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d'ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence
nationale de l'habitat composé de la Marianne de l'Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents
et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et
digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur
le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d'accompagnement prévues au 3.3 de la présente
convention indiqueront dans tous les supports de communication qu'ils élaboreront l’origine des subventions
allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier
(autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de
rénovation de l'habitat auprès des ménages {ECFR‘ prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront
dans tous les supports de communication le logo de l'émetteur principal de cette communication associé
au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être
largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache
auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer
en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides,
etc:
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à
solliciter le maître d'ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser
des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et
sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication
relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa
disposition, libres de droits.
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 19/22 Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans
le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée
à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à
disposition sur l'extranet de l'Agence (Extra Rénov’).
Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 3 années calendaires.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 1° juillet
2025.
Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des
indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être
effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet d’un
avenant.
La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d'arrivée à échéance d’un dispositif d'OPAH
ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par
ces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L'avenant
de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la
convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et
anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la
faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise
d'effet de la résiliation.
Article 10 Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « Accompagnement » pendant la durée de la
convention de PIG PT-FR’initiale
10.1. Principes de mise en œuvre
Le volet « accompagnement », visé à l’article 3.3, peut être réalisé ultérieurement à la signature de la présente convention de PIG PT-FR’.
Ce volet « accompagnement » peut être réalisé :
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 20/22 8 soit, par le maître d'ouvrage de la présente convention de PIG PT-FR,
- soit, par un autre maître d'ouvrage répondant aux conditions du 1.1 de la présente convention.
Ce volet « accompagnement » peut être mis en œuvre par un ou plusieurs maître(s) d'ouvrage.
La mise en œuvre du volet « accompagnement » prend la forme d’une Convention « volet accompagnement » conclue entre :
- le maitre d'ouvrage du volet « accompagnement »
et
- les Parties Initiales de la convention de PIG PT-FR’ en vigueur.
Chaque Convention « volet accompagnement » définit son périmètre d'intervention territorial et les publics
ciblés en cohérence avec la présente convention de PIG PT-FR’ au moment de de sa signature.
10.2. Engagement des parties
10.2.1. Engagement du maître d'ouvrage de la Convention « volet accompagnement »
À compter de la signature de la Convention « volet accompagnement », le maître d'ouvrage du volet «
accompagnement » s'engage envers tous les signataires de la présente convention de PIG PT-FR’ à respecter
les obligations prévues par celle-ci.
Il s'engage également envers toutes les parties qui signeraient ultérieurement des Conventions « volet
accompagnement », à respecter les obligations prévues par la présente convention de PIG PT-FR’.
10.2.2. Engagement des autres parties
Les parties signataires de la convention de PIG PT-FR’, autres que les Parties Initiales, sont réputés accepter
tout maître d'ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelle partie à
la présente convention de PIG PT-FR'.
Les parties qui concluraient une Convention « volet accompagnement » consécutivement à la signature de la
présente convention de PIG PT-FR’ sont réputés accepter tout maître d'ouvrage signataire d’une Convention
« volet accompagnement » en tant que nouvelles parties à la présente convention de PIG PT-FR’.
Le maître d'ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ initiale informe l’ensemble des
parties de la conclusion de toute nouvelle Convention « volet accompagnement ».
Article 11 - Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire
de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l'habitat dans laquelle s'inscrit le territoire
ainsi qu'au délégué de l'Agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de
l’Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 21/22 Fait en 5 exemplaires à Pamiers, le 25 mars 2025
Pour la Communauté de Communes Pour l'Etat,
des Portes d’Ariège Pyrénées
Pour l'Agence Nationale de l'Habitat, Pour le CAUE 09,
Pour le Conseil Départemental de l'Ariège,
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 22/22 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Dispositif de lutte contre les frelons asiatiques sur le territoire de la CCPAP Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-028
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL028-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action 4-1
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique,
énergétique et sociétale », et de l’objectif stratégique 4.1. Préserver et valoriser les ressources naturelles
locale, l’action « Sensibiliser et agir contre les espèces exotiques envahissantes » est proposée.
En outre, dans le cadre de la labellisation TEN – Territoires Engagés pour la Nature en novembre 2019 la
Communauté de communes a réalisé un Atlas de la biodiversité communale (ABC) sur son territoire afin de «
connaître, informer et éduquer sur la biodiversité ». Dans ce cadre, des actions d’amélioration de la
connaissance sur les cortèges d’espèces présents dans les biotopes de plaine et coteaux agricoles ont été
réalisées, mais également des actions pour former, sensibiliser et accompagner les acteurs du territoire
(employés communaux, socio-professionnels dont les agriculteurs, élus) afin de mieux percevoir les enjeux
liés à la biodiversité présente ou potentiellement présente sur le territoire.
Ainsi, une formation pour lutter contre le frelon asiatique, à l’attention des agents en charge de l’entretien des espaces verts des communes a été organisée le 11 février 2025 en partenariat avec le CNFPT, le Groupement de Défense Sanitaire 09, le Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège et la CCPAP.
Pour information, un plan Frelon a été réalisé à l’échelle national. Dans ce cadre, une étude réalisée entre 2016 et 2019 par l’ITSAP-Institut de l’Abeille et ses partenaires sur trois départements français, a révélé que le piégeage des fondatrices permettait de faire diminuer le nombre de nids. Le piégeage, qui ne permet pas l’éradication, doit être ciblé et renouvelé chaque année dans le cadre d’un plan général de lutte incluant la prévention, la surveillance et la lutte.
La CCPAP propose de financer la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 € par nid qui sera versé aux particuliers ou aux communes, sous forme d’une subvention, avec une enveloppe maximum de 1 500 € pour 2025 pour un objectif de destruction de 30 nids.
Le Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège souhaite également participer à hauteur de 5 € par nid et reversera la subvention à la CCPAP qui fera l’avance de cette somme.
Le coût de destruction d’un nid est compris entre 90 et 140 €. La prise en charge globale (CCPAP + Syndicat) proposée est de 55 € par nid.
Une convention sera proposée entre le Syndicat des apiculteurs et l’EPCI et les communes volontaires.
*****
Vu les compétences communautaires de la CCPAP en matière de protection de l’environnement et notamment en matière de préservation et mise en valeur de la faune et de la flore sauvages ; Vu la labellisation de la CCPAP à « Territoire Engagé pour la Nature »,
Vu les conclusions de l’ABC biodiversité,
Vu le Plan frelon,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la participation de la CCPAP à la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 € par nid qui sera versée aux particuliers sous forme de subvention, dans la limite de l’enveloppe budgétaire de 1.500 € pour 2025.
Article 2 : Approuve le versement par le Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège d’une participation de 5 € par nid pour la destruction des nids de frelon, somme qui sera avancée par la CCPAP,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL028-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
Article 3 : Approuve la signature d’une convention entre le syndicat des apiculteurs de l’Ariège, les communes volontaires et la CCPAP pour mener à bien ce projet (Cf. convention en annexe).
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL028-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Projet éducatif « L’O en scène ! » et journée de l’environnement
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-029
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL029-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action 4-3
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale », la CCPAP labellisée Territoire Engagée pour la Nature, propose l’action 4-2 « Sensibiliser les enfants dans les écoles et les centres de loisirs » et l’action 4-3 « Organiser des événements, réguliers et qui perdurent dans le temps, de découverte et de sensibilisation à l'environnement ». Les élus de la CCPAP proposent de renouveler le projet éducatif cette année, sur la thématique de l’eau. Les thématiques des précédentes années étaient les déchets et les pollinisateurs. Ce projet est important pour la CCPAP, car il permet aux enfants du territoire de participer à un projet culturel et de sensibilisation de l’environnement.
Objectifs pédagogiques du projet :
Ce projet pédagogique sur la thématique de l’eau propose des ateliers dans six écoles avec des associations culturelles et environnementales pour permettre aux élèves de mieux comprendre l'importance de l'eau et de développer des comportements respectueux envers cette ressource.
1/ Sensibiliser les élèves à l'importance de l'eau : Comprendre que l'eau est une ressource précieuse et indispensable à la vie, tant pour l'homme que pour l'environnement.
2/ Comprendre le cycle de l'eau : Acquérir des connaissances sur le cycle de l'eau et son rôle dans le maintien de l'équilibre écologique.
3/ Sensibiliser à la gestion durable de l'eau : Sensibiliser les élèves à la nécessité de préserver l'eau et d'adopter des comportements responsables.
4/ Développer une conscience environnementale : Amener les élèves à prendre conscience de leur impact sur l’environnement et à adopter des comportements écoresponsables.
Six compagnies participeront au projet : Tsuki Rocketto, Théâtre de la terre, les Planches Vernetoises, Essenciel, ça Gazouille, Moving people, ainsi que l’équipe de recherche de NAPALAIR.
Pour information, NAPALAIR est une équipe de recherche interdisciplinaire, à cheval entre les « sciences de l’univers et de l’environnement » (Université Paul Sabatier) et les « sciences humaines et sociales » (Université Jean Jaurès) qui travaille en lien avec un collectif citoyen (APROVA), sur le territoire de la basse Ariège.
L’équipe de recherche propose d’apporter des éclairages interdisciplinaires et socio-environnementale afin de mettre en visibilité l’eau souterraine, invisible la plupart du temps, à travers le projet « A la découverte de l’eau souterraine ».
Ce projet a 2 objectifs :
=> Comprendre le fonctionnement et le rôle d’une nappe phréatique
=> Explorer des représentations de cette entité naturelle invisible
Sept classes d’écoles du territoire seront retenues pour participer au projet suite à un appel à candidature organisé en partenariat avec l’Inspection d’Académie.
Au total, 134 enfants participeront au projet.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL029-DE
Reçu le 27/03/2025 Les écoles retenues dans le cadre du projet éducatif porté par la CCPAP « L’O en scène ! » viendront présenter un spectacle sur le temps scolaire, lors de la « journée de l’environnement » de la CCPAP le 13 juin 2025 à Font Communal sur la commune des Pujols.
Ce lieu a été choisi en pleine nature car il dispose de multiples ressources autour de la thématique de l’eau : source, zone humide (marre), station de pompage, irrigation, lagune de traitement des eaux, sentier de l’eau Saint-Amadou Les Pujols.
Lors de la journée environnement seront organisés les spectacles de restitution des écoles, des ateliers autour de la thématique de l’eau avec différents partenaires (Syndicats de rivières, Ana-CEN Ariège, Syndicat d’irrigation, SMDEA, ENEDIS, Compagnie Nationale du Rhône, bibliopôle de la CCPAP…). Un quizz des élus sera également organisé, comme chaque année, pour tester la connaissance des élus du territoire sur la thématique de l’eau en Ariège.
Budget prévisionnel :
Projet pédagogique : Chaque compagnie sera financée à hauteur de 1 600 € chacune pour 6 ateliers pédagogiques en classe et une restitution lors de la journée environnement. Le collectif Napalair interviendra gratuitement et demandera le dédommagement des frais de déplacement à hauteur de 400 €.
Journée de l’environnement : 5 000 €.
Lors de cette journée, la Communauté de communes prendra en charge le transport des enfants pour les classes participantes à cette animation comme l’année précédente, la sonorisation, la prestation vidéo pour filmer les spectacles des enfants et communiquer sur l’évènement et la logistique globale (secours, repas des intervenants, …)
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu les compétences communautaires de la CCPAP en matière de protection de l’environnement ; Vu le projet de territoire et notamment le défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale » ;
Vu la labellisation de la CCPAP à « Territoire Engagé pour la Nature » ;
Considérant la nécessité de favoriser la sensibilisation sur la ressource en eau ;
Ecoles Nom des enseignants Classe Nombre d'élèves Compagnies
LISSAC Alexandra Naudin CE1 / CE2 15 élèves Cie Tsuki Rocketto
SAINT QUIRC Nicolas Bonnes CM1 / CM2 17 élèves Théâtre de la Terre Cazalé PAMIERS Armelle Buand CE1 18 élèves Les Planches Vernetoises
LA TOUR DU CRIEU Isabelle Alzieu CE1 / CE2 22 élèves Essenciel (Yog’danse, méditation) LES PUJOLS Carole Delpy CE1 24 élèves Compagnie ça Gazouille MONTAUT Isabelle Rundstadler GS / CP / CE1 16 élèves Compagnie Moving people Cazalé PAMIERS Mme CHAUBET CE1/CE2 17 élèves Napalair
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL029-DE
Reçu le 27/03/2025 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le montant total des prestations pour les associations pour un montant de 11 000 €.
Article 2 : Approuve le budget pour l’organisation de la journée environnement pour un montant de 5 000 €,
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL029-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Conventions de mise en œuvre de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les organismes HLM
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-030
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL030-DE
Reçu le 27/03/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2.3/2.2.5
Dans le cadre du droit dérogatoire à la ville, les quartiers prioritaires de la ville (QPV) bénéficient de mesures fiscales incitatives, destinées à réduire les inégalités et à agir en faveur d’une amélioration du cadre de vie pour ceux qui y résident.
De ce fait, les bailleurs sociaux bénéficient d’un droit d’exonération de 30% sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) relative au patrimoine situé dans un QPV.
Cette exonération doit être réinvestie dans des actions visant à améliorer la qualité de vie des habitants du patrimoine des bailleurs. La liste des actions éligibles est à retrouver dans le référentiel national sur l’utilisation de la TFPB.
Le Quartier prioritaire de la CCPAP se situe sur la commune de Pamiers et inclut le centre-ancien, les quartiers du Pont Neuf, de la Tour Saint Jean et des quartiers de la Gloriette et du Foulon.
Dans le QPV de Pamiers, deux bailleurs sociaux sont concernés :
- L’Office Public de l’Habitat de l’Ariège, propriétaire de 594 logements, et bénéficiant d’une exonération de 131 458€ pour l’année 2025
- La SA Alogea, propriétaire de 64 logements, et bénéficiant d’une exonération de 13 497€ pour l’année 2025
Cette convention doit être signée entre chacun de ces organismes, la Ville, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et l’Etat.
Les objectifs de la convention suivent ceux énoncés dans le Contrat de Ville pour la période 2024-2030.
Chaque année, des mécanismes et clauses de revoyure permettent de faire un bilan et de réaliser un suivi des actions et des sommes engagées.
Les conventions et les tableaux annexés, récapitulent les programmes d’actions annuels et les budgets alloués.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire, de valider ces conventions et de permettre signature de Monsieur le Président.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts ;
Vu l’instruction du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports du 12 juin 2015, relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Considérant la signature du contrat de ville 2024 -2030, le 30 avril 2024 ;
Considérant la délibération n°2-2. du conseil municipal de Pamiers, validant les Conventions de mise en œuvre de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les organismes HLM en date du 11 février 2025.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL030-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les conventions de mise en œuvre de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les organismes HLM.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à intervenir dans la signature des conventions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL030-DE
Reçu le 27/03/2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Portes
Ariège
Pyréènees
Communauté de Communes
pame»
re
re
Contrat de Ville de Pamiers (2024 – 2030)
--------------------
Convention de mise en œuvre de l’abattement de la
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
dans le Quartier Prioritaire de la Ville de Pamiers
Entre les soussignés,
L’Etat,
Représenté par le Préfet de l’Ariège, Monsieur Simon BERTOUX
La commune de Pamiers,
Représentée par son Maire, Madame Frédérique THIENNOT
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Représentée par son Président, Monsieur Alain ROCHET
Le bailleur Alogéa,
Représenté par son Président, Monsieur Paul BONAFOUX
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu l’instruction du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports du 12 juin 2015, relative aux
conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville,
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : Le champ d’application
L’abattement de la TFPB pour les patrimoines situés dans les quartiers prioritaires de la ville impose aux
organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions en faveur d’une amélioration de la qualité de
service et urbaine aux locataires.
Cet abattement reste d’actualité au vu du renouvellement du contrat de ville sur la commune de Pamiers,
grâce à la loi de finances de 2015 et vise spécifiquement à financer les actions mises en place par les
organismes HLM au service des locataires des QPV.
L’utilisation de l’abattement TFPB s’inscrit dans les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité,
existante ou à venir. Ainsi, les actions menées par la collectivité, dans le cadre de la Politique de la Ville,
pourront être appuyées par cet abattement. Alogéa peut également investir directement dans des actions.
La présente convention d’utilisation de la TFPB est liée au contrat de ville de Pamiers, qui comprend le
quartier prioritaire du Centre ancien, du Foulon et de la Gloriette. Cette convention implique également
que les actions entrent dans les axes ciblés par le référentiel national de la TFPB, établi par l’Union Sociale
pour l’Habitat.
En tant que signataire du contrat de ville, Alogéa a identifié le patrimoine concerné dans le quartier
prioritaire de la politique de la ville sur le territoire communal de Pamiers. Il déclare donc les éléments
suivants au 31 janvier 2025 :
Sur le périmètre du quartier prioritaire de Pamiers, Alogéa compte 55 logements, dont la répartition est la
suivante :
N° de
groupe
Nom Nombre de
logements
Taxe
foncière
en 2024
Moyenne
par
logement
Estimation du
dégrèvement
QPV (30%)
La Papeterie 11 9685 880 2912 La Tour Saint-Jean 34 36040 1060 10585 TOTAL QPV Pamiers – Année 2025 55 45725 831 13497
Par ailleurs, le parc d’Alogéa sur la commune est également composé de :
Les Marronniers 19 logements Autres logements d’Alogéa sur Pamiers (hors QPV) 19 logements Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les obligations des différentes parties dans la mise en
place de l’abattement de la TFPB dont bénéficie Alogéa.
Elle clarifie le processus de prise de décision des actions mises en place et établit une programmation
pour l’année à venir. Cette programmation sera renouvelée annuellement.
Cette convention étant liée au Contrat de Ville, elle s’étend sur la période du contrat, à savoir jusqu’à la fin
de l’année 2030.
Article 2 – Modalités de pilotage
Comme indiqué dans la liste des signataires, différents acteurs sont engagés dans la démarche
d’exonération dont bénéficie Alogéa.
L’entente entre ces différents acteurs implique la tenue d’un comité technique annuel au cours duquel
plusieurs points doivent être abordés :
- Evolution des détails financiers, faisant référence au reliquat non consommé dans l’année en
cours, l’augmentation du montant de l’abattement, l’évolution du patrimoine concerné et des
différentes données qu’il convient pour réaliser la programmation des actions pour l’année
suivante.
- Evaluation des actions menées sur l’année en cours, faisant référence aux montants
consommées ou non, de la réussite ou pas de l’action, de ses effets sur l’amélioration de la qualité
de service et la résolution du ou des problèmes visés.
- Programmation des actions pour l’année suivante, afin de déterminer les actions qui seront
maintenues, supprimées ou ajoutées au programme, en fonction des besoins constatés sur le
territoire.
Ces trois points figurent à l’ordre du jour de façon invariable et visent à favoriser le travail partenarial, au
service du développement du territoire, en poursuivant les objectifs énoncés par le contrat de ville.
Ce comité technique regroupera les représentants des signataires de la présente convention :
- L’Etat, représenté par la Préfecture ou la Sous-préfecture
- La commune de Pamiers
- La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées
- Le bailleur Alogéa
Il convient d’associer également aux travaux de ce comité technique :
- Les représentants des locataires siégeant au sein du Conseil de Concertation locative d’Alogéa
- Un ou plusieurs membres du conseil citoyen.
Au cours de l’année, un ou plusieurs comités techniques ponctuels peuvent être organisés afin de
préparer, préciser ou ajourner certaines actions, en fonction des évolutions constatées par les différents
acteurs. Article 3 – Les thématiques ciblées sur le périmètre de l’ensemble Gloriette/Foulon et
du Pont-Neuf
Les priorités retenues suivent celles définies dans la précédente convention, qui cernaient les différentes
problématiques rencontrées sur les zones ciblées :
- Prolonger la démarche de GUSP1 qui ne relève pas exclusivement de l’entretien des espaces
communs mais qui prend en compte l’amélioration globale du cadre de vie et du « bien vivre
ensemble »
- Améliorer la qualité du service et la tranquillité résidentielle dans les groupes d’habitations HLM
de Alogéa situés dans les QPV de Pamiers
- Renforcer le lien social et les animations (culturelles, sportives ou éducatives) dans ces groupes
d’habitation
o Assurer des visites de courtoisie, voire apporter de menus services (portage de paquets,
aide aux déplacements) aux personnes âgées ou en situation de handicap
o Assurer un appui au montage de projets d’animation ou de chantier jeunes (fête de quartier,
échange de savoir, activités périscolaires, animation culturelle, etc)
o Maintenir l’engagement d’Alogéa dans l’entretien continu des salles associatives situées en
bas d’immeubles et offrant aux associations des locaux essentiels pour la mise en place de
leurs activités et le maintien d’une vie de proximité. Les travaux réalisés devront permettre
la mobilisation d’entreprises d’insertion et/ou d’associations intermédiaires veillant à ce
que les travailleurs mobilisés soient originaires du QPV.
- Maintenir la présence du personnel de proximité d’Alogéa dans les différents patrimoines, afin de
faire le lien entre les habitants et les services d’Alogéa, les prestataires, les services municipaux et
les associations intervenant dans le quartier
- Renforcer l’information et la sensibilisation des habitants aux pratiques du tri sélectif et aux enjeux
liés à la production de déchets
- Agir en coopération avec le ou les médiateurs municipaux déployés sur le quartier afin de mener
une veille sociale, visant à écouter et faire remonter les préoccupations des habitants et leurs
attentes. Ce travail doit également permettre de repérer les personnes isolées, prévenir les conflits
de voisinage, etc
- Maintenir les pré-visites et les pré-états des lieux de sortie pour les demandeurs et sortants de
logements sociaux.
Article 4 – Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB
Ce programme d’action doit être formalisé chaque année, sous la forme d’un tableau détaillant les
actions, le budget provisionné et les dépenses réellement engagées au cours de l’année. Ce programme
d’action peut être actualisé lors du comité technique annuel.
La première version du programme, ici pour l’année 2025, est à retrouver en annexe de la présente
convention.
Il est convenu que :
- Ce programme peut s’appliquer sur les cinq années visées par la présente convention.
1 Gestion Urbaine Sociale de Proximité, méthode visant à impliquer les résidents dans les actions en faveur du bien commun
sur le territoire, menées par une diversité d’acteurs (villes, bailleurs, associations, etc) - Le solde, positif ou négatif, pouvant exister au terme de chaque exercice entre l’abattement annuel
de TFPB accordé et le coût des actions engagées, sera reporté sur l’exercice suivant.
- L’objectif est qu’au terme des cinq années, Alogéa puisse justifier que le coût des actions engagées
dans le cadre de la convention soit au moins égal à l’intégralité des abattements qui lui ont été
accordés au cours de la période.
Article 5 – Modalités d’association des représentants des locataires
Les représentants des locataires élus au Conseil d’Administration, ainsi que ceux qui participent au
conseil de concertation locative d’Alogéa, seront associés à l’élaboration et au suivi des actions engagées
dans le cadre du Plan de Concertation Locative validé par le Conseil d’Administration d’Alogéa depuis le
14 septembre 2001.
L’utilisation de l’abattement de la TFPB sera évoquée à la demande des associations représentatives des
locataires et au moins une fois par an devant le conseil de concertation locative d’Alogéa.
Les représentants des locataires siégeant au sein du conseil de concertation locative d’Alogéa, ainsi que,
le cas échéant, ceux désignés comme représentant les locataires des divers groupes d’habitation
d’Alogéa situés dans le QPV de Pamiers, seront associés :
- Aux diagnostics en marchant organisés par la Politique de la Ville
- Aux travaux du comité technique chargé d’assurer le pilotage de la présente convention
Article 6 – Suivi et évaluation
L’évaluation sera préparée par le comité technique et présentée au Comité de pilotage du contrat de ville.
Le suivi de la convention comporte les éléments suivants :
- Des indicateurs liés aux priorités énoncées à l’article 3
- Une évaluation triennale et si possible annuelle de la satisfaction des locataires d’Alogéa résidant
dans le QPV
- Les tableaux de suivi comprenant les montants d’exonération de TFPB accordés, les coûts des
actions engagées et le montant des reports (positifs ou négatifs) à imputer sur les années
suivantes.
Conformément à l’article 4, il est en effet prévu la possibilité de reporter sur l’année suivante soit les
sommes non utilisées, soit celles visées par le programme d’actions ci-annexé, qui auront été engagées
par anticipation et qui viendraient à dépasser le montant cumulé des abattements accordés chaque
année à Alogéa. En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la
convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de
médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 3 mois avant le 1er janvier
de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties
prenantes signataires de la convention.
Article 7 – Durée de la convention La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de cinq ans.
À l’issue de cette période de cinq ans, elle sera reconduite annuellement par tacite reconduction, sauf
dénonciation expresse par l’une des parties signataires, trois mois avant son terme, conformément aux
conditions posées par l’article 6.
Fait le 15/01/2025 à Pamiers
Pour l’Etat
Le préfet de l’Ariège
Pour la Commune de Pamiers
Le Maire
Pour la CC des Portes d’Ariège Pyrénées
Le président
Pour Alogéa
Le président Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Portes
Ariège
Pyréènees
Communauté de Communes
/R.
PAMYe y #7
Contrat de Ville de Pamiers (2024 – 2030)
--------------------
Convention de mise en œuvre de l’abattement de la
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
dans le Quartier Prioritaire de la Ville de Pamiers
Entre les soussignés,
L’Etat,
Représenté par le Préfet de l’Ariège, Monsieur Simon BERTOUX
La commune de Pamiers,
Représentée par son Maire, Madame Frédérique THIENNOT
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Représentée par son Président, Monsieur Alain ROCHET
L’Office Public de l’Habitat en Ariège,
Représenté par sa Présidente, Madame Marie-France VILAPLANA
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu l’instruction du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports du 12 juin 2015, relative aux
conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville,
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : Le champ d’application
L’abattement de la TFPB pour les patrimoines situés dans les quartiers prioritaires de la ville impose aux
organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions en faveur d’une amélioration de la qualité de
service et urbaine aux locataires.
Cet abattement reste d’actualité au vu du renouvellement du contrat de ville sur la commune de Pamiers,
grâce à la loi de finances de 2015 et vise spécifiquement à financer les actions mises en place par les
organismes HLM au service des locataires des QPV.
L’utilisation de l’abattement TFPB s’inscrit dans les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité,
existante ou à venir. Ainsi, les actions menées par la collectivité, dans le cadre de la Politique de la Ville,
pourront être appuyées par cet abattement. L’OPH peut également investir directement dans des actions.
La présente convention d’utilisation de la TFPB est liée au contrat de ville de Pamiers, qui comprend le
quartier prioritaire du Centre ancien, du Foulon et de la Gloriette. Cette convention implique également
que les actions entrent dans les axes ciblés par le référentiel national de la TFPB, établi par l’Union Sociale
pour l’Habitat.
En tant que signataire du contrat de ville, l’OPH de l’Ariège a identifié le patrimoine concerné dans le
quartier prioritaire de la politique de la ville sur le territoire communal de Pamiers. Il déclare donc les
éléments suivants au 31 janvier 2025 :
Sur les deux sites du quartier prioritaire de Pamiers, l’OPH de l’Ariège compte 594 logements, dont la
répartition est la suivante :
N° de
groupe
Nom Nombre de
logements
Taxe
foncière
en 2024
Moyenne
par
logement
Estimation du
dégrèvement
QPV (30%)
3012 Boulbonne 48 42204 879 12661 3101 Le Pont Neuf (6 lots) 200 142442 712 42733 3362 Résidence Gabriel Fauré 27 21235 786 6370 3382 Rue d’Enrouge 23 17392 756 5218 3062 Eugene Soula 24 20740 853 6141 3032 Le Marché au Bois 11 10705 973 3211 3071 La Gloriette 84 65639 781 19691 3061 Le Foulon 149 118107 793 35432 3191 Résidence du Foulon 28 Exonérée TOTAL QPV Pamiers – Année 2025 594 438197 738 131458 Par ailleurs, le parc de l’OPH sur la commune est également composé de :
3051 Cailloup 41
3081 Quartier du Jeu du Mail 34 3091 Pamiers P.L.A.I. 1 3202 Le Jeu du Mail 27 3482 Immeuble Phryne 5 3491 Résidence Bouchonne 50 3492 Impasse des Lilas 7 3501 Résidence les Terrasses 52 3521 Résidence Pierre Sémard 27 3581 Le Clos des Cendresses 23 Autres logements de l’OPH sur Pamiers (hors QPV) 267
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les obligations des différentes parties dans la mise en
place de l’abattement de la TFPB dont bénéficie l’OPH de l’Ariège.
Elle clarifie le processus de prise de décision des actions mises en place et établit une programmation
pour l’année à venir. Cette programmation sera renouvelée annuellement.
Cette convention étant liée au Contrat de Ville, elle s’étend sur la période du contrat, à savoir jusqu’à la fin
de l’année 2030.
Article 2 – Modalités de pilotage
Comme indiqué dans la liste des signataires, différents acteurs sont engagés dans la démarche
d’exonération dont bénéficie l’OPH de l’Ariège.
L’entente entre ces différents acteurs implique la tenue d’un comité technique annuel au cours duquel
plusieurs points doivent être abordés :
- Evolution des détails financiers, faisant référence au reliquat non consommé dans l’année en
cours, l’augmentation du montant de l’abattement, l’évolution du patrimoine concerné et des
différentes données qu’il convient pour réaliser la programmation des actions pour l’année
suivante.
- Evaluation des actions menées sur l’année en cours, faisant référence aux montants
consommées ou non, de la réussite ou pas de l’action, de ses effets sur l’amélioration de la qualité
de service et la résolution du ou des problèmes visés.
- Programmation des actions pour l’année suivante, afin de déterminer les actions qui seront
maintenues, supprimées ou ajoutées au programme, en fonction des besoins constatés sur le
territoire.
Ces trois points figurent à l’ordre du jour de façon invariable et visent à favoriser le travail partenarial, au
service du développement du territoire, en poursuivant les objectifs énoncés par le contrat de ville. Ce comité technique regroupera les représentants des signataires de la présente convention :
- L’Etat, représenté par la Préfecture ou la Sous-préfecture
- La commune de Pamiers
- La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées
- L’OPH de l’Ariège
Il convient d’associer également aux travaux de ce comité technique :
- Les représentants des locataires siégeant au sein du Conseil de Concertation locative de l’Office
- Un ou plusieurs membres du conseil citoyen.
Au cours de l’année, un ou plusieurs comités techniques ponctuels peuvent être organisés afin de
préparer, préciser ou ajourner certaines actions, en fonction des évolutions constatées par les différents
acteurs.
Article 3 – Les thématiques ciblées sur le périmètre de l’ensemble Gloriette/Foulon et
du Pont-Neuf
Les priorités retenues suivent celles définies dans la précédente convention, qui cernaient les différentes
problématiques rencontrées sur les zones ciblées :
- Prolonger la démarche de GUSP1 qui ne relève pas exclusivement de l’entretien des espaces
communs mais qui prend en compte l’amélioration globale du cadre de vie et du « bien vivre
ensemble »
- Améliorer la qualité du service et la tranquillité résidentielle dans les groupes d’habitations HLM
de l’OPH de l’Ariège situés dans les QPV de Pamiers
- Renforcer le lien social et les animations (culturelles, sportives ou éducatives) dans ces groupes
d’habitation
o Assurer des visites de courtoisie, voire apporter de menus services (portage de paquets,
aide aux déplacements) aux personnes âgées ou en situation de handicap
o Assurer un appui au montage de projets d’animation ou de chantier jeunes (fête de quartier,
échange de savoir, activités périscolaires, animation culturelle, etc)
o Maintenir l’engagement de l’OPH dans le financement des associations œuvrant sur son
patrimoine via l’Appel à Projet annuel, destiné aux acteurs agissant dans le cadre de la
Politique de la Ville
o Maintenir l’engagement de l’OPH dans l’entretien continu des salles associatives situées en
bas d’immeubles et offrant aux associations des locaux essentiels pour la mise en place de
leurs activités et le maintien d’une vie de proximité. Les travaux réalisés devront permettre
la mobilisation d’entreprises d’insertion et/ou d’associations intermédiaires veillant à ce
que les travailleurs mobilisés soient originaires du QPV.
- Maintenir la présence du personnel de proximité de l’Office dans les différents patrimoines, afin de
faire le lien entre les habitants et les services de l’OPH09, les prestataires, les services municipaux
et les associations intervenant dans le quartier
- Renforcer l’information et la sensibilisation des habitants aux pratiques du tri sélectif et aux enjeux
liés à la production de déchets
1 Gestion Urbaine Sociale de Proximité, méthode visant à impliquer les résidents dans les actions en faveur du bien commun
sur le territoire, menées par une diversité d’acteurs (villes, bailleurs, associations, etc) - Agir en coopération avec le ou les médiateurs municipaux déployés sur le quartier afin de mener
une veille sociale, visant à écouter et faire remonter les préoccupations des habitants et leurs
attentes. Ce travail doit également permettre de repérer les personnes isolées, prévenir les conflits
de voisinage, etc
- Maintenir les pré-visites et les pré-états des lieux de sortie pour les demandeurs et sortants de
logements sociaux.
Article 4 – Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB
Ce programme d’action doit être formalisé chaque année, sous la forme d’un tableau détaillant les
actions, le budget provisionné et les dépenses réellement engagées au cours de l’année. Ce programme
d’action peut être actualisé lors du comité technique annuel.
La première version du programme, ici pour l’année 2025, est à retrouver en annexe de la présente
convention.
Il est convenu que :
- Ce programme peut s’appliquer sur les cinq années visées par la présente convention.
- Le solde, positif ou négatif, pouvant exister au terme de chaque exercice entre l’abattement annuel
de TFPB accordé et le coût des actions engagées, sera reporté sur l’exercice suivant.
- L’objectif est qu’au terme des cinq années, l’OPH de l’Ariège puisse justifier que le coût des actions
engagées dans le cadre de la convention soit au moins égal à l’intégralité des abattements qui lui
ont été accordés au cours de la période.
Article 5 – Modalités d’association des représentants des locataires
Les représentants des locataires élus au Conseil d’Administration, ainsi que ceux qui participent au
conseil de concertation locative de l’OPH de l’Ariège, seront associés à l’élaboration et au suivi des actions
engagées dans le cadre du Plan de Concertation Locative validé par le Conseil d’Administration de l’Office
depuis le 14 septembre 2001.
L’utilisation de l’abattement de la TFPB sera évoquée à la demande des associations représentatives des
locataires et au moins une fois par an devant le conseil de concertation locative de l’OPH de l’Ariège.
Les représentants des locataires siégeant au sein du conseil de concertation locative de l’OPH de l’Ariège,
ainsi que, le cas échéant, ceux désignés comme représentant les locataires des divers groupes
d’habitation de l’Office situés dans le QPV de Pamiers, seront associés :
- Aux diagnostics en marchant organisés par la Politique de la Ville
- Aux travaux du comité technique chargé d’assurer le pilotage de la présente convention
Article 6 – Suivi et évaluation
L’évaluation sera préparée par le comité technique et présentée au Comité de pilotage du contrat de ville.
Le suivi de la convention comporte les éléments suivants :
- Des indicateurs liés aux priorités énoncées à l’article 3 - Une évaluation triennale et si possible annuelle de la satisfaction des locataires de l’OPH résidant
dans le QPV
- Les tableaux de suivi comprenant les montants d’exonération de TFPB accordés, les coûts des
actions engagées et le montant des reports (positifs ou négatifs) à imputer sur les années
suivantes.
Conformément à l’article 4, il est en effet prévu la possibilité de reporter sur l’année suivante soit les
sommes non utilisées, soit celles visées par le programme d’actions ci-annexé, qui auront été engagées
par anticipation et qui viendraient à dépasser le montant cumulé des abattements accordés chaque
année à l’OPH. En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la
convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de
médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 3 mois avant le 1er janvier
de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties
prenantes signataires de la convention.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de cinq ans.
À l’issue de cette période de cinq ans, elle sera reconduite annuellement par tacite reconduction, sauf
dénonciation expresse par l’une des parties signataires, trois mois avant son terme, conformément aux
conditions posées par l’article 6.
Fait le 15/01/2025 à Pamiers
Pour l’Etat
Le préfet de l’Ariège
Pour la Commune de Pamiers
Le Maire
Pour la CC des Portes d’Ariège Pyrénées
Le président
Pour l’OPH de l’Ariège
La présidente Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 MARS 2025
OBJET : Avenant n°2 – Convention club de gymnastique les écureuils Critouriens Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-031
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025
Présents: MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – JE.PEREIRA - I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL031-DE
Reçu le 27/03/2025 sur
7-0
PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2.3
Action 2.3.2
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a établi, le 1er janvier 2011, une convention de partenariat avec le club de gymnastique Les écureuils Critouriens, au profit de la crèche collective Les Souleillous et du Relais petite enfance La Critournelle. L’avenant n°1 signé le 25 octobre 2013 modifiait la période d’utilisation.
Le présent avenant, reprécise la période d’utilisation, à savoir : tous les premiers jeudis et troisièmes vendredis du mois de 10h à 12h, sauf pendant les vacances scolaires et les jours fériés. Le RPE La Critournelle bénéficie du créneau de 10h à 11h, la crèche Les Souleillous du créneau de 11h à 12h.
De plus, cet avenant notifie l’augmentation de la participation financière. A compter du 1er janvier 2025, les frais d’utilisation du matériel sont fixés forfaitairement à 175 € par an et par structure (soit 350€ pour les deux services). Jusqu’au 31 décembre 2024, cette participation était de 300 euros pour les deux services.
*****
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’avenant à la convention de mise à disposition de matériel, par l’association les Ecureuils critouriens, au profit de la crèche les Souleillous et le Relais petite enfance la Critournelle de La Tour du Crieu.
Article 2 : Valide l’augmentation de la participation financière mentionnée dans le présent avenant et acte d’une contribution annuelle totale de 350 € à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 27-03-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250320-2025DL031-DE
Reçu le 27/03/2025 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
Avenant n°2
à la convention de mise à disposition de matériel par
l’association « Club de Gymnastique Les Ecureuils
Critouriens » à la Direction petite enfance dans le cadre
d’un atelier d’éveil corporel
Entre les soussignés :
La Communauté de communes des Portes d’Ariège des Pyrénées de Pamiers, représentée par son Président Monsieur Alain ROCHET – 26 bis Boulevard Delcassé - 09100 PAMIERS,
D’une part,
Et
Le « Club de gymnastique les Ecureuils critouriens » représenté par Madame Mélanie JEANNE, Présidente de l’association domiciliée à la Mairie de La Tour du Crieu, 11 avenue du Pal, 09100, LA TOUR DU CRIEU,
N° de déclaration Préfecture : 676
N° SIRET : 389.175.407.00011
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Période d’utilisation
Le temps d’utilisation est le suivant : tous les premiers jeudis et troisièmes vendredis du mois de 10h à 12h, sauf pendant les vacances scolaires et les jours fériés. Le RPE bénéficie du créneau de 10h à 11h, la crèche les Souleillous du créneau de 11h à 12h.
Toute modification de créneaux horaires ne pourra se faire qu’après acceptation par la commune de La Tour du Crieu et sur accord des deux cosignataires.
Article 2 : Participation financière Une participation financière annuelle de 175 € par structure a été fixée pour le prêt du matériel.
Les frais d’utilisation du matériel sont donc fixés à 350 € par an pour les deux services petite enfance, à régler par mandat administratif et sur production d’une facture.
Article 3
Les autres clauses et conditions de la convention initiale restent et demeurent sans changement.
Fait à Pamiers, en deux exemplaires, le :
Pour la Communauté de communes des
Portes d’Ariège des Pyrénées de Pamiers,
le Président
Alain ROCHET
Pour le Club de gymnastique Les Ecureuils
Critouriens, La Présidente
Mélanie JEANNE