Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 novembre 2021 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 novembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- MAJSP

SOUS-PREFECTURE de NARBONNE

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 06 - NOVEMBRE 2021

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021SOMMAIRE

DDTM

MAJSP

Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2021-16 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° DDTM-MAJSP-2021-10 relatif à la

modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet……….1

SOUS-PREFECTURE de NARBONNE

Arrêté préfectoral n° SPL-2021-040 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire pour l’exercice 2021 au titre du financement d’un volontariat territorial en administration à M. Maxence CONTE portée par la commune de MONTREDON-des-CORBIERES….3PRÉFET Direction départementale des

DE L'AUDE territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fratervité

Arrêté DDTM-MAIJSP-2021-16

portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté DD TM-MAJSP

n° 2021-10 relatif à la modification des statuts

de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet

Le Préfet

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Environnement en son chapitre III du titre 11 du livre 1® :

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :

Vu le Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER

Thierry,

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre

2019, nommant, à compter du 1er janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur

en chef des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et. de la mer de l'Aude ;

Vu l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M.

Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude x

Vu l'arrêté du 20 octobre 1886 portant création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal de Canet ;

Vu l'arrêté n°2009-11-3908 du 4 décembre 2009 approuvant la mise en conformité des

Statuts de l'Association Syndicale Autorisée de (ASA) du canal de Canet :

Vu l'arrêté n° 2017-28 corrigeant l’arrêté n°2009-11-3908 du 4 décembre 2009 pour

erreur matérielle - Association Syndicale Autorisée de (ASA) du canal de Canet :

Vu l'arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2020-10 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Canet:

Considérant la délibération n° 2021-29 du 22 juillet 2021, transmise au contrôle de

légalité le 27 juillet 2021, prise en assemblée générale et modifiant les statuts de

l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal du Canet :

Tél. : 04 68 10 31 00

Mél: ddtm@aude. gouv.fr

105 boulevard Barbés — CS 4000 1 11838 CARCASSONNE Cedex

1Considérant que l'arrêté DDTM-MAISP n°2021-10 relatif à la modification des statuts

de l'association syndicale autorisée du canal de Canet contient une erreur matérielle

concernant l'évolution des statuts, en ce qu'il ne précise pas la suppression de l'article 5 telle que demandée dans la délibération n° 2021-29 du 22 juillet 2021 ;

ARRETE :

ARTICLE 1: Correction

L'article 5'‘intitulé « Politique de l'eau & syndicat mixte du canal de Canet » des statuts

de l'association syndicale autorisée approuvés par larrêté n°2009-11-3908 du 4

décembre 2009 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Notification

Le présent arrêté sera notifié :

- au président de l'ASA,

- affiché dans la mairie de Canet sur Aude,

- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA .

ARTICLE 3: Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de

l'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un

recours contentieux formé devant le tribunal administratif de ‘Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit

dans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé

pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).

Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2,

soit par voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Exécution

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Préfet de l'Aude, Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Canet et Monsieur le Maire de la commune de Canet sur Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. A Carcassonne, le 10 NOV. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Tél. 04 68 10 31 00 F M: ne ne Vincent CLIGNIEZ 105 boulevard

Barbés — CS 40001 2

11838 CARCASSONNE Cedex

2E E Sous-préfecture de Limoux

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° SPL-2021-040 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2021 au titre du financement d'un volontariat territorial en administration

à Monsieur Maxence CONTE

portée par la commune de Montredon-des-Corbières

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du ter- ritoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT);

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'instruction du secrétaire d'État chargé de la ruralité relative au volontariat territorial en admi- nistration en date du 13 avril 2021;

Vu la charte d'engagement du volontariat territorial en administration signée le 20 septembre 2021 dans le cadre du recrutement d’un volontaire par la commune de Montredon-des-Corbières ;

Vu la signature du contrat de recrutement de Monsieur Maxence CONTE, né le 25 février 1998, en date du 20 septembre 2021 pour une mission de 12 mois;

Vu la demande de subvention pour l'année 2021, en date du 04 octobre 2021, de la commune de Montredon-des-Corbières ;

Considérant qu'au titre de l'année 2021 le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales s'est engagé à verser une subvention forfaitaire de 15 000 euros à la structure procédant au recrutement d'un volontaire territorial en administration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

3-ARRÊTE-

Article 1 : Objet et montant de la subvention

Une subvention d'un montant forfaitaire de 15 000 € est attribuée à la commune de Montredon-

des-Corbières au titre de l'exercice 2021 dans le cadre du recrutement par la commune de Montre- don-des-Corbières de Monsieur Maxence CONTE, né le 25 février 1998, en date du 20 septembre 2021, pour une mission de 12 mois comme volontaire territorial en administration.

Article 2 : Imputation budgétaire et comptable

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la poli- tique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des territoires ».

Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire: 011201040202 ; DF : 0112-12-04 ; crédits : N/A).

Article 3 : Modalités de versement

L'ordonnateur est le préfet de l'Aude.

Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.

Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la Trésorerie de Narbonne Agglomération, au sein duquel est inséré le compte de la com- mune de Montredon-des-Corbières.

Identification du bénéficiaire :

Commune de Montredon-des-Corbières

2, rue Albin Richou 11100 Montredon-des-Corbières

Représentée par : Monsieur Jean-Marc JASANA

N° SIRET : 2 111 0255 3 00016

Dont le compte est inséré au sein de la :

Trésorerie de Narbonne Agglomération

3, rue Bader 11100 Narbonne

N° SIRET : 171 102 114 O0 534

Compte à créditer :

Trésorerie de Narbonne Agglomération

Code Banque : 30001

Code guichet : 00592

Numéro de compte : C1130000000

Clé : 59

Article 4 : Non-respect des obligations

En cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.

Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initiale- ment.

4Article 5 : Règlement des conflits

l'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui- ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt pos- sible le préfet de l'Aude de sa décision.

En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail, la charte d'engage- ment et le présent arrêté, la structure accueillante s'engage à reverser une partie de l’aide au prorata du nombre de mois effectués sur la durée prévisionnelle du contrat, selon les modalités précisées dans l'instruction du secrétaire d'État chargé de la ruralité relative au volontariat territorial en admi- nistration en date du 13 avril 2021.

Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 6 : Exécution

Le préfet de l'Aude et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et dont une copie sera adressée aux sous-préfets de Narbonne et de Limoux.

Fait à Carcassonne, le

le préfei £t par délégation,

le secrétaire généjal de la préfecture

n CHASSARD

5