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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 novembre 2022
Document publié le Samedi 5 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SUEDT/UFB
DGFP
—DDFIP 11
07 NOVEMBRE 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - NOVEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 07 NOVEMBRE 2022 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-174 du 7 novembre 2022
portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour la pisciculture France Koï durant la campagne 2022-2023 :
- Mme Alexandra WEISANG représentante de la SCEA « France Koï »
sur son exploitation de PUICHERIC et de BLOMAC……………………………..1
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du responsable de la trésorerie de
CARCASSONNE ETABLISSEMENTS ETS HOSPITALIERS à :
- Mme Brigitte AUGEY, inspectrice ] adjoints au comptable chargé de la
- M. Frédéric FAURE, inspecteur ] trésorerie de Carcassonne
] établissements hospitaliers
- autres agents………………………………………………………………………..4 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité »
Fraternité À
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-174
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis pour la pisculture France Koï
durant la campagne 2022-2023
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R 411-1 à R
411-14 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu le Décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 en date 17 novembre 2021 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
Vu la demande en date du 20 mai 2022 formulée par Madame WEISANG Alexandra
représentante de la SCEA «France Koï» et l'avis du comité de suivi grands cormorans du 25
octobre 2022 ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang :
1 ARRETE :
DA
ARTICLE 1 : Madame WEISANG Alexandra représentante de la SCEA «France Koï» située 2 rue
de la Francette 11700 PUICHERIC est autorisée à faire détruire à tir un maximum de 50 oiseaux
de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur la période 2022-2023 sur son exploitation
piscicole de PUICHERIC et BLOMAC. La destruction ne pourra pas avoir lieu en dehors d'un
périmètre de 100 mètres autour des étangs. “
ARTICLE 2: Les tirs de régulation pourront être effectués jusqu'au dernier jour du mois de
février 2023 (le 28 février 2023).
ARTICLE 3 : Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher au chef-
lieu du département (art. L 424-4 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 4 : Les tirs seront réalisés par des intervenants titulaires d’un permis de chasser,
valable pour l’année en cours du 1° juillet au 30 juin 2023 et ayant reçu délégation écrite du
responsable de la pisciculture et respectant les règles ordinaires de la police de la chasse. La liste
de ces personnes figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les oiseaux tués seront congelés puis mis à l'équarrissage à la fin des opérations.
ARTICLE 6 : Dès que les prélèvements seront terminés, le titulaire de la présente autorisation
transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer un compte-rendu
mentionnant notamment les jours où la régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués
par jour.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de l'Aude ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du
Développement Durable ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6,
rue Pitot - CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;
- Soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes de Blomac et Puichéric par les soins
du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude .
A Carcassonne, le 0 7 NOV. 202
rrectrice Dépa ale Adjointe
La Directrice Dép: (re) Mer des Territoires,
Nathalie
2 ANNEXE à l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-174
L 24
/
Liste des tireurs autorisés :
Nom Prénom A N° de permis de chasse
Bastien MATTOSSI 202001180036-10-A
3 Liberté « Liber» Égaié « Pratraité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Aude
TRÉSORERIE DE CARCASSONNE
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
90 avenue Pierre Semard
CS90071
11890 CARCASSONNE CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE
CARCASSONNE ETABLISSEMENTS ETS HOSPITALIERS
Le comptable, responsable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte AUGEY, inspectrice, et à Monsieur Frédéric
FAURE, inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Carcassonne établissements
hospitaliers, à l'effet d'effectuer les actes ci-dessous et de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites.par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes réçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous. états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les ordres de paiement pour les acomptes de salaire et autres paiements ;
b) les retours d'avis à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatifs aux saisies sur
rémunération ;
c) les pièces comptables DDR3 à transmettre au service comptabilité ;
d) les courriers simples portant information ou notification ;
e) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le
service ;
f) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 2.000 €:
g) les avis de remboursement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
POIRIER Marissa Contrôleur
BOUSSOIS VALETTE Caroline Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les courriers simples portant information ou notification ;
b) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le
service ;
c) les avis de remboursement
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
LOUBET Catherine Contrôleur
CYRILLE Isabelle ‘ ° Contrôleur
BEGOND Christine Contrôleur
ESTRADE Béatrice Agent administratif
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1°” octobre 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Aude.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
5