Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 aoutt 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 aoutt 2021 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 aoutt 2021)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

)P 11

‘ection

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 19 - AOÛT 2021

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2021

DDETSPP 11

- DirectionSOMMAIRE

DDETSPP 11

DIRECTION

Décision n° DDETSPP-DIR-2021-141 portant délégation de signature (compétences propres CCRF) à : - M. Marc LAFFARGUE )

) directeurs départementaux adjoints

- M. Eric PRIGENT-DECHERF )

- Mme Agnès GALY, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), cheffe du service CCRF

Arrêté n° DDETSPP-DIR-2021-142 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations, commission de réforme et comité médical départemental) à :

- M. Marc LAFFARGUE )

) directeurs départementaux adjoints

- M. Eric PRIGENT-DECHERF )

- autres agents

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2021-143 accordant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences départementales d’administration générale à :

- M. Marc LAFFARGUE )

) directeurs départementaux adjoints

- M. Eric PRIGENT-DECHERF )

Arrêté n° DDETSPP-DIR-2021-145 accordant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué à :

- M. Marc LAFFARGUE )

) directeurs départementaux adjoints

- M. Eric PRIGENT-DECHERF )

- autres agents

Décision n° DDETSPP-DIR-2021-146 accordant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué (BOP 102, 103, 305) à :

- M. Marc LAFFARGUE )

) directeurs départementaux adjoints

- M. Eric PRIGENT-DECHERF )

- M. Firoze HAFEJI, adjoint à la cheffe du service politiques sociales et emploi

- autres agentsE Direction Départementale

PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités

DE L'AUDE et de la protection des populations Liberté de l’Aude

Égalité

Fraternité

Décision n°DDETSPP-DIR-2021-141 portant délégation de signature (compétences propres CCRF)

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude

VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;

VU le code de la consommation, notamment son livre V ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène SIMON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Marc LAFFARGUE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Marc LAFFARGUE et Eric PRIGENT-DECHERF, directeurs

départementaux adjoints et Agnès GALY, inspectrice principale de la Concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes (CCRF), cheffe du service CCRF à effet de signer :

1) les sanctions administratives prévues à l'article L321-3 du code du commerce ;

2) les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce ;

b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine

d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;

3) les mesures d'injonction prévues au titre V du code de la consommation ;

4) les sanctions administratives prévues au même code ;

5) les transactions prévues au livre V du même code.

ARTICLE2 : Les précédentes décisions de délégations du directeur adjoint de la DDETSPP de l'Aude sont abrogées.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours. fr.

ARTICLE4 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication.

ARTICLE5 : La directrice départementale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

A Carcassonne, le 19 août 2021

La directrice départementale de l'emploi, du travail,

F 68 et de la protection des populationsEX Direction Départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE L'AUDE et de la protection des populations

Liberté de l’Aude Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDETSPP-DIR-2021-142 portant subdélégation de signature des compétences départementales

{cohésion sociale territoriale, protection des populations, commission de réforme et comité médical départemental)

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène SIMON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-056 du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations, commission de réforme et comité médical départemental) ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Marc LAFFARGUE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté n°DDETSPP-2021-001 portant affectation des agents à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

DECIDE

ARTICLE1 :

Subdélégation est donnée à Marc LAFFARGUE et Eric PRIGENT-DECHERF, directeurs

départementaux adjoints, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevantdes attributions de la DDETSPP au titre des compétences départementales cohésion

sociale territoriale, protection des populations, commission de réforme et comité médical

départemental.

ARTICLE 2 :

Mme SIMON donne subdélégation de signature pour les actes et documents relevant des attributions et compétences de leur service ou unité et en excluant les actes, décisions et documents précisés dans l’article 2 à :

Service Politiques sociales et Emploi :

pour les actes et documents cités au titre | (Cohesion sociale territoriale) de l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2021-056 du 1° avril 2021 :

- Mme Monique VIDAL, cheffe de service Politiques Sociales et Emploi

- M. Firoze HAFEIJI, chef de service adjoint Politiques Sociales et Emploi

- Mme Lucille CALLEJON, cheffe d’unité Protection des Publics les plus Vulnérables - M. Louis GODARD, chef d'unité Logement d'abord

Service Concurrence, consommation et répression des fraudes :

pour les actes et documents citées au Titre 1-8 et aux alinéas 2 et 3 du II-3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2021-056 du 1° avril 2021 :

| Mme Agnès GALY, cheffe du service concurrence,consommation et répression des raudes

Service Vétérinaire :

pour les actes et documents cités au titre Il- 1 à 7 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2021-056 du 1° avril 2021 :

- M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire

- Mme Marie BRUNET, adjointe au chef de service vétérinaire

ARTICLE 3 :

Sont exclus des subdélégations ci-dessus, les actes, décisions et documents ci-après, réservés à la directrice départementale et aux directeurs départementaux adjoints : - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics, une chambre consulaire ou une association ;

- la constitution et la composition des comités et commissions institués par les textes législatifs ou réglementaires ;

- les décisions portant déclaration d'infection, fermeture d'établissement, suspension d’agréments ou d'autorisation ou d'interdiction d'exercice ;

- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département, aux présidents des chambres consulaires, aux préfets, aux procureurs et aux directeurs de service de l'État. - les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.

ARTICLE4 :

pour les actes et décisions individuelles prévus par :

- les articles L223-3 et L224-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux pupilles de l'État ;

- les articles L225-1 à L225-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'adoption des pupilles de l'État ;

- les articles R224-1 à R224-25 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux conseils de famille ;

Mme jiélène SIMON donne subdélégation partielle aux agents suivants placés sous son autorité :

- Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi- M. Firoze HAFEJI, adjoint à la cheffe de service du service politiques sociales et emploi - Mme Lucielle CALLEJON, cheffe de l'unité protection des publics les plus vulnérables - M. Louis GODARD, chef de l'Unité logement d'abord

î re Agnès GALY, cheffe du service concurrence, consommation et répression des raudes

- M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire ;

- Mme Marie BRUNET, adjointe au chef du service vétérinaire - Mme Clémentine TADIELLO, vétérinaire

ARTICLE 5:

Les précédentes subdélégations du directeur par interim de la DDCSPP de l'Aude sont abrogées.

ARTICLE6 :

Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sont précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le... »

ARTICLE 7 :

L'arrêté n°DDETSPP-DIR-2021-060 du 25 mai 2021 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations, commission de réforme et comité médical départemental) est abrogé.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet mww.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

ARTICLE 10 :

La directrice départementale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

A Carcassonne, le 19 août 2021

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

popul.

ne SIMONEM Direction Départementale

PRÉFET de la Cohésion Sociale DE L'AUDE et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2021-0143

accordant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences départementales d'administration générale

La directrice départementale de l’emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 du 31 mars 2021 portant création et organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU l'arrêté de nomination du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène SIMON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-054 donnant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude pour l'exercice des compétences

d'administration générale ;

VU l'arrêté de nomination du 22 mars 2021 portant nomination de M. Marc LAFFARGUE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU l'arrêté de nomination du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT- DECHERF, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Mme Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude donne subdélégation de signature à MM. Marc LAFFARGUE et Eric PRIGENT-DECHERF dans le cadre de leurs attributions et compétences à effet de signer tous les actes, décisions et arrêtés relatifs à l'administration générale ;

Cité administrative Place Gaston Jourdanne — 11 807 Carcassonne

Tél. : 04 .34.42.91.00

wwv.aude.gouv.frARTICLE 2:

Les signatures des subdélégataires et leurs qualités devront être précédées de la

mention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le. ».

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa

publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit

par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par

voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr ».

ARTICLE 4 :

Toutes les décisions de subdélégations antérieures à la présente décision portant

subdélégation de signature de la directrice départementale de la DDETSPP pour l'exercice des compétences d'administration générale sont abrogées.

ARTICLE5 :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

ARTICLE6 :

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Aude est chargée de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le 19 août 2021

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

po 5R$ de l'Aude,

élène SIMONEn Direction Départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale

DE L'AUDE et de la Protection des Populations

Fraternité

Arrêté DDETSPP-DIR-2021-145 accordant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l’Aude

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 du 31 mars 2021 portant création et organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU l'arrêté de nomination du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène SIMON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-057 donnant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude pour l'exercice des compétences

d’ordonnateur secondaire ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Marc LAFFARGUE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation à la Direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

DECIDE

Cité administrative — Place Gaston Jourdanne 11807 CarcasssonneCedex Tél. : 04 34.42.91.00

wwwaude.gouv.frARTICLE 1 :

Mme Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, donne subdélégation à MM. Marc LAFFARGUE et Eric PRIGENT-DECHERF à effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et dépenses des BOP suivants :

N° de programme Intitulé du programme

104 Intégration et accès à la nationalité française

134 Développement des entreprises et du tourisme

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

157 Handicap et dépendances

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

ARTICLE 2 :

Mme Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, donne subdélégation partielle aux agents placés sous son autorité, selon les modalités suivantes :

- à Mr Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme Marie BRUNET,

adjointe au chef du service vétérinaire sur le BOP 206 pour toutes dépenses dans la limite de 5 000 euros,

- à Mme Agnès GALY, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes sur le BOP 134,

- à Mme Catherine BOYER, responsable qualité du service concurrence, consommation et répression des fraudes sur le BOP 134,

- à Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, à Mr

Firoze HAFEJI, adjoint à la cheffe du service politiques sociales et à Mr Louis

GODARD, chef d'unité logement d’abord et Mme Lucille CALLEJON, cheffe d'unité protection des publics les plus vulnérables sur les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303 et 304.

ARTICLE3 :

Sont exclus de cette délégation de signature :

* les ordres de réquisition du comptable public ;* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ;

* les décisons de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matière

d'engagement des dépenses.

ARTICLE4 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le ».

ARTICLE5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé- lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi- nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Toutes les décisions de subdélégations antérieures à la présente décision portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude pour l'exercice des

compétences d'ordonnateur secondaire sont abrogées.

ARTICLE7 :

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le 20 août 2021

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populati de l'Aude,

7 Hélène SIMONEn Direction Départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE L'AUDE et de la protection des populations

Liberté de l’Aude Égalité

Fraternité

Décision n°DDETSPP-DIR-2021-146 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué (BOP 102, 103, 305)

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU Ê décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant création et organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 portant création et organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Hélène SIMON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Marc LAFFARGUE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2021 nommant Eric PRIGENT-DECHERF en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU la décision n°DDETSPP-2021-001 portant affectation des agents à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU la convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l'Aude au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103, 305 ;

DECIDEARTICLE1 : Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, donne subdélégation à Marc LAFFARGUE et Eric PRIGENT-DECHERF, directeurs départementaux adjoints, à Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi et Firoze HAFEJI, adjoint à la cheffe du service politiques sociales et emploi à effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et dépenses des BOP suivants : 102, 103, 305 ;

ARTICLE 2 : Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, donne subdélégation partielle aux agents placés sous son autorité selon les modalités suivantes : :

à Catherine DELCLOS, cheffe de l’unité insertion professionnelle pour les activités suivantes :

- Insertion par l’activité économique (BOP 102)

- GEIQ (BOP103),

- Appel à projet repérer/mobiliser (BOP 102)

- Initiatives territoriales (BOP 102)

- Parrainage (BOP 102)

- PRITH ( BOP 102)

- Entreprises adaptées (BOP 102)

- Créditss CPER (BOP 103)

- DLA (BOP 305)

à Martial CHOLET, chef de l'unité mutations économiques entreprises et compétences pour les activités suivantes :

- RH TPE PME (BOP 103)

ARTICLE 3: Le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département.

ARTICLE4 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le DREETS Occitanie et par subdélégation, le... ».

ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

ARTICLE 7: La décision DDETSPP_DIR_0088 du 25 juin 2021 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué (BOP 102, 103, 305) est abrogée.

ARTICLE 8 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

A Carcassonne, le 20 août 2021

La directrice départementale de l'emploi, du travail,

des soti t de la protection des populations X

Hélène SION