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Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune de Saint-Ouen-des-Alleux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 04 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Tourisme,
ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 23 avril 2019
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal de
SAINT OUEN DES ALLEUX
Séance extraordinaire du conseil municipal du mardi 23 avril 2019
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents : 11
Nombre d’absents : 4
Nombre de votants : 11
L’an deux mil dix-neuf, le mardi vingt-trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence du Maire, Monsieur Pierre THOMAS,
Présents M. THOMAS Pierre, Mme GOBÉ Laurence, Mme REPESSÉ Michèle, M. QUILLIOT Jean-Louis, Mme BOURION Juliette, M. TURBEL Éric, Mme LESAGE Annie, Mme LE ROY Delphine, Mme PERRIER Stéphanie, M. GESLIN Damien, M. GIROUARD Mickaël
Absents M. RAIPIN-PARVEDY Philippe, M. BLANDIN Anthony, M. ROPERT Yves, Mme JUHEL Colette,
Secrétaire Mme BOURION Juliette,
Convocation 15 avril 2019
2019 04 047 Cession de terrain à LA SOCIETE « AGES & VIE HABITAT »
Des contacts ont donc été pris par la société « Ages & Vie Habitat » qui a développé une nouvelle forme d’hébergement destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.
La société « Ages & Vie Habitat », intéressée par le site, a présenté un projet de construction de 2 bâtiments d’accueil pour personnes âgées et/ou handicapées, composé de 4 logements situé rue du Docteur Gorvel à Saint Ouen les Alleux (35140).
Il serait implanté sur une partie de parcelle suivante ZO N° 202 d’une superficie totale de 10 508 m². La surface exacte de la parcelle à céder sera confirmée par l’élaboration d’un document d’arpentage. A la suite de l’Avant-Projet Sommaire du programme, la nouvelle parcelle dont il est prévu la cession aura une contenance d’environ 2865 m².
La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :
Le terrain sera vendu au prix de 60 000 € HT.
La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie des engagements suivants de l’acheteur : - Construire 2 bâtiment destiné au rez-de-chaussée à l’hébergement avec services, de personnes âgées/handicapées, dans des conditions permettant la prise en charge de leur éventuelle perte d’autonomie, - Accorder une priorité pour les habitants de la commune de SAINT OUEN LES ALLEUX ainsi que leurs ascendants en vue de l’occupation du rez-de-chaussée sous réserve de satisfaction aux conditions d’accès - L’exploitation par la location du rez-de-chaussée du bâtiment par « Ages & Vie Gestion ». En contrepartie de la priorité d’accueil accordée aux habitants de la commune de SAINT OUEN LES ALLEUX à leurs ascendants, la commune s’engage :
- à assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées, - faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,
- accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,
- autoriser « Ages & Vie » à poser un panneau signalétique « Ages & Vie »aux entrées principales de la commune (taille 1000x400 mm) ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 23 avril 2019
- mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales, - faire le lien entre « Ages & Vie » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de SAINT OUEN LES ALLEUX.
La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie » avec un préavis de 6 mois. Ce renoncement aura pour effet d’annuler la priorité d’accueil accordée aux habitants de la commune de SAINT OUEN LES ALLEUX ainsi que leurs ascendants. Par ailleurs, les biens construits doivent faire l’objet de ventes à un ou plusieurs investisseurs. En conséquence et pour se garantir tant de l’exécution par la société « Ages & Vie Habitat » de son obligation de construire, que de l’exploitation dans de bonnes conditions des locaux construits, la société « Ages & Vie Habitat » s’engage à construire le projet prévu dans les trois ans à compter de la date d’acquisition du terrain par la société Ages & vie Habitat.
Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant au vendeur de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.
La présente clause devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes et ledit engagement transféré aux futurs propriétaires.
Le conseil municipal constate la désaffectation de la parcelle et prononce son déclassement du domaine public, et autorise le maire à consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE DE :
- Céder ledit terrain à la Société Ages et Vie Habitat pour le montant estimé de 60 000 € HT et droits d’enregistrement ;
- Mandater Monsieur le Maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente.
Pour : 11 voix
2019 04 048 Comice agricole 2019 – Encart publicitaire
Monsieur le Maire rend lecture d’un courrier du Président du Comice agricole du Pays de Saint-Aubin, offrant la possibilité aux communes qui le souhaitent de mettre un encart sur leur livret publicitaire.
Entendu l’exposé, afin de communiquer sur la commune de Saint-Ouen,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de réserver un encart publicitaire d’une page entière, au coût de 270 € auprès du Comice, CONFIRME les crédits en section de fonctionnement au compte 6231 du budget principal 2019.
Pour : 11 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 23 avril 2019
2019 04 049 Travaux énergétiques de l’école publique – Avenant 1 au lot 4B Menuiseries intérieures
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient dans le cadre du marché de travaux énergétiques de l’école publique, de procéder à des travaux supplémentaires avec l’entreprise EIRL GUILLHOME Menuiserie pour réaliser les travaux suivants :
- Fourniture et pose d’étagères dans la salle d’art plastique,
- Fourniture et pose de kit anti pince doigts,
Il propose de prendre un avenant, sur le lot 4B Menuiseries intérieures avec l’entreprise EIRL GUILLHOME Menuiserie, titulaire du marché, d’un montant de 5 696,64 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’avenant n°1 de l’entreprise EIRL GUILLHOME Menuiserie d’un montant de 5 696,64 € HT, portant le nouveau montant du marché du lot 4B Menuiseries intérieures à 23 305,23 € HT, - AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant,
- CONFIRME que les crédits sont inscrits au compte 2313 du BP 2019 n°150.