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Procès Verbal - pv cm du 18 octobre 2023 2 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 18 octobre 2023 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Bois et produits du bois, MAUSSANE LES ALPILLES PROCES VERBAL DÙU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 Séance ouverte à 18h00 Séance clôturée à 19h10 Le dix-huit octobre deux mil vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le treize octobre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire. Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, Christine GARCIN-GOURILLON, Murielle GARZINO, LAFFITTE Patrick, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, FABRE Thierry à Murielle GARZINO, Lucie BABIN à Marie-Pierre CALLET, GERMAIN Emilie à Marc FUSAT et Sébastien THOMAS à Henri REYNOUD Absents excusés : Fanny ARSAC, CHAIX Alain Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance Une minute de silence est observée en hommage aux victimes de l'acte terroriste d'Arras. Les membres présents approuvent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du vingt-six septembre deux mil vingt-trois. Teneur des discussions : Néant

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n°2023/065 : Considérant le souhait des enseignantes de l'école Maternelle d'inscrire dans le programme pédagogique l'apprentissage de la langue anglaise durant l'année scolaire 2023/2024.

Considérant la proposition obtenue auprès de l'entreprise individuelle PLACE AUX LANGUES pour dispenser des cours d'initiation d'anglais à hauteur de 16 cessions de 3 cours chaque lundi après-midi au profit des enfants de l'école maternelle. Il est décidé de retenir l'offre formulée par Madame Mickaela KRINITSKY professeur d'anglais, pour un montant HT de 135 € la cession de 3 cours, soit 2 160 € HT pour les 16 cessions.

Décision n° 2023/066 : Considérant le projet éducatif de la commune dont l'un des objectifs pour les jeunes de 12 à 17 ans est de créer un Conseil Municipal des Jeunes (CMT), et afin de promouvoir cette future « assemblée municipale consultative » le comité Education, Jeunesse et petite enfance a retenu comme moyen d'y parvenir la réalisation d'un 2nd reportage vidéo à l'identique de celui réalisé au printemps dernier.

Considérant l'offre obtenue auprès de la société « MON ŒIL PRODUCTION » visant une prestation complète (initiation au matériel + écriture + tournage + montage) se déroulant en trois ateliers de 2 à 3 heures chacun, de septembre à novembre 2023. Il est décidé de retenir l'offre formulée par la société MON ŒIL PRODUCTION représentée par Monsieur Matthis CHAVE pour un montant s'élevant à 831€ Hors taxes.

® Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Est-ce qu'un jour vous les ferez venir à un conseil municipal ? Jean-Christophe CARRÉ : Bien sur

Décision n°2023/067 : Vu la délibération n°2022/086 en date du 24 octobre 2022 portant attribution du marché de travaux d'élagage et d'abattage d'arbres au profit de l'entreprise RIEU pour un montant maximum de commande annuel fixé à 20 000 € HT, pour une durée maximale de 4 ans.

Considérant l'opportunité d'intégrer dans ce marché diverses tâches qui lui font défaut pour des raisons de commodité pour la commune, à savoir la taille des haies de cyprès.

Considérant l'offre faite par RIEU s'élevant à 0.85€ HT le m°, soit 1020 € pour une haie de 100 m sur 6 m de haut (510 € par côté).

Il est décidé de valider le projet d'avenant intégrant le prix au m2 pour la taille de haie de cyprès au bordereau de prix du marché de travaux précité pour un montant arrêté à 0.85€ HT.

® Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Il y a des arbres à abattre quand est-ce qu'ils vont l'être ? Jean-Christophe CARRÉ : Dès que possible...

Patrick ROUX : En bordure de voie publique if faut maintenant, au préalable, une autorisation du Préfet, c'est la DDTM qui gère cela.

Marie-Pierre CALLET : Oui dans le cadre de la loi 3D5

Décision _n°2023/068 : Considérant l'état de vétusté avancé de l'ensemble des menuiseries extérieures en bois d'un appartement loué au sein du bâtiment dit « de la Brésilienne », à savoir 1 porte-fenêtre et 3 fenêtres, et la demande expresse du locataire se plaignant de la mauvaise isolation thermique qui en découle.

Considérant la proposition reçue la SARL BATI-PLAQUES pour la dépose de l'ensemble des menuiseries existantes, leur dépôt en déchetterie et leur remplacement par de nouvelles menuiseries en bois offrant les performances d'isolation thermiques

demandées,

L'offre remise par la SARL BATI-PLAQUES est acceptée pour un montant s'élevant à 6.750 € HT avec un délai de fabrication

de 16 semaines et 3 jours pour les travaux de rénovation.

Décision _n°2023/069 : Vu la décision n°2023/051 en date du 04 juillet 2023 portant attribution de la prestation de vérification du bon fonctionnement des installations techniques équipant chacun des établissements communaux recevant du public, à la société SOCOTEC pour une durée de 4 ans.

Considérant l'opportunité d'intégrer à cette prestation le contrôle périodique des engins de levage (télescopique des ST - 7 visites) et des équipements de protection individuelle (harnais - 4 visites) qui seront respectivement facturés HT à l'unité 95 € et 28€.

Il est décidé d'accepter l'offre formulée par la société SOCOTEC pour la mission de vérification supplémentaire précitée, afin d'intégrer les tarifs de vérification périodique des engins de levage et des équipements de protection individuelle respectivement arrêtés à 95 et 28 € HT au marché conclu avec ce prestataire pour une période de 4 ans.

Décision n°2023/070 : Considérant les dispositions de l'articles R.2122-3 du Code de la Commande publique selon lesquelles « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne

peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ».

Considérant le programme retenu pour l'édition 2024 du marché de Noël, comprenant les animations suivantes : - Ateliers créatifs (réalisation d'étiquettes et pliages « Origami » en forme de Père Noël et de sapin , d'une durée de 2h

les 09 et 10 décembre 2023 pour 170 euros net de toute taxe :

-2- - Parade de Disney, de 10h30 à 16h00 le samedi 09 décembre uniquement, pour 2 395 € TTC: - Baptême à poney pour toute la journée du 09 décembre 2023 au profit des enfants de 2 à 8 ans, pour 650 € net de toute taxe ;

- Atelier de maquillage artistique et de tatouage en paillettes le dimanche 10 décembre 2023, pour 700 € TTC. Il est donc décidé de retenir les offres suivantes :

- L'offre formulée par Marie BLACHIER, autoentrepreneur à Maussane les Alpilles, relative à l'atelier du 09 et 10 décembre prochain, est accepté pour un montant arrêté à 170 € net de toute taxe ; - Le contrat de cession de droits de représentation proposé par la société VIA PRODUCTIONS en qualité de producteur de la Parade de Disney, est acceptée pour un montant arrêté à 2.395 € TTC;

- L'offre formulée par l'entreprise LE PETIT ROMAN, relative au baptême à poney pour le samedi 09 décembre 2024, est acceptée pour un montant arrêté à 650 € net de toute taxe :

- L'offre formulée par l'association dénommée « Compagnie LUNE À L'AUTRE » à Marseille pour animer un atelier de maquillage et de tatouage éphémère le dimanche 10 décembre 2024, est acceptée pour un montant arrêté à 700€ TTC

Décision_n°2023/071 : Considérant que le Service Enfance Jeunesse propose pour les vacances d'automne, du mardi 24 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023, un stage multi-activités à destination des jeunes maussanais âgés de 11 à 17 ans : Considérant qu'il convient donc de fixer les tarifs correspondants la commune de Maussane les Alpilles décide, de fixer les tarifs du stage multi-activités des vacances d'Automne organisé du mardi 24 au vendredi 27 octobre 2023, comme indiqué ci- dessous :

- 64€ pour QF inférieur à 600€

- T8€ pour un QF inférieur à 1.200€

- BO€ pour un QF supérieur à 1.201€ (ou non communiqué)

- 2€ pour la cotisation annuelle (année scolaire) obligatoire

Décision _n°2023/072 : Considérant l'opportunité d'offrir aux adolescents maussanais des stages d'initiation à divers sports tels que le golf, le tir à l'arc et le paintball.

Considérant la proposition reçue par l'entreprise individuelle JC - Julien CHAPUT pour l'animation de ces ateliers pour 12 enfants maximum, dont certains avec l'aide d'intervenants spécifiques (archerie et golf) et comprenant la mise à disposition du matériel sportif et l'entrée au Golf de MANVILLE, pour un montant global de 1 689 € net de toutes taxes. Il est décidé d'accepter l'offre remise par l'entreprise individuelle JC pour un montant s'élevant à 1.689,60 € HT.

Décision_n°2023/073 : Considérant la nécessité de procéder au remplacement de la totalité des illuminations extérieures à LED sur les façades de l'église paroissiale, compte tenu de leur vétusté raison des intempéries et l'usure normale de ce type d'éclairage extérieur à durée de vie limitée (6 ans) le tout nécessitant la dépose des cordons existants et la pose de nouveaux cordons à LED aux arêtes des murs et occulus du bâtiment à l'aide d'une nacelle télescopique d'au moins 20 mètres dans un périmètre sécurisé autour du bâtiment.

Considérant à l'issue de l'appel à concurrence diffusé sur le profil acheteur de la Commune et le journal d'annonces légales LA PROVENCE édition BdR, à compter du 31 juillet jusqu'au 15 septembre 2023, l'offre obtenue auprès de la société INEO RESEAUX SUD a été reconnue comme étant économiquement la plus avantageuse pour la Commune (à compétences égales INEO propose sa prestation à 7 410 € HT contre 7 900 € HT pour SANTERNE CAMARGUE CITEOS). Il est décidé d'accepter l'offre formulée par la société INEO RESEAUX SUD représentée par M. Renaud GIRARD- 463, Rue Maréchal Juin -30134 PONT SAINT, pour la réalisation des travaux précités pour un montant arrêté à 7.410 € HT.

Décision n°2023/074 : Considérant la modification de la programmation culturelle du 12 juillet 2024 (apéro-concert uniquement de 19 à 20h puis bal populaire de 21h30 à minuit 30) par l'Orchestre Éric ROY. Ilest décidé la modification de la programmation culturelle pour la saison estivale comme suit : - Le contrat d'engagement collectif proposé par l'orchestre Eric ROY portant sur l'animation musicale du 12 juillet 2024 est accepté pour un montant global arrêté à 6.000 € TTC et non pas 5 750 € comme indiqué dans la décision

n°2023/061) ;

- Les autres dispositions de la décision n°2023/061 demeurent inchangées y compris pour l'animation du 13 juillet par le même orchestre,

O1. Approbation protocole de transfert d'archives entre la commune et la Communauté de Communes Vallée des

Baux-Alpilles.

Rapporteur : Alexandre WAIJS

Vu le Code du patrimoine, livre IT, des parties législative et réglementaire :

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L5214-16 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3112-1;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux ;

-3-Considérant que, dans le cadre d'un transfert de compétences entre deux administrations publiques, il est nécessaire de transférer

les archives courantes et intermédiaires pour permettre d'assurer la continuité du service public concerné : Considérant le transfert de la compétence « eau potable » au profit de la CCVBA, depuis du ler janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2019 à titre optionnel et du ler janvier 2020 jusqu'à ce jour à titre obligatoire, en application de l'article L5214-16 du CGCT modifié par la loi NOTRe, d'où l'opportunité de remettre à cette entité les archives qui s'ÿ rattachent : Considérant la liste des archives à transférer (soit 2 mètres linéaires environ), tirées de l'activité du syndicat intercommunal à vocation unique des Canonnettes (et notamment les actes de propriété des parcelles où demeurent les captages d'eau, les déclarations d'utilité publique des forages et les plans de délimitation des parcelles) qui reviennent de droit à la CCVBA, laquelle exploite ces équipements depuis 2017 et demeurera à son tour en charge de leur conservation à titre définitif, en application d'un protocole de transfert d'archives proposé par Madame la Directrice des Archives départementales : Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés VALIDE les éléments substantiels du projet de protocole de transfert d'archives à conclure avec la Communauté de Communes de la Vallée des Baux - Alpilles.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole.

% Jeneur des discussions : Néant

| O2. Approbation convention avec la commune des Baux de Provence partenariat « pass associatif ».

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibérations n°2021/07/12/04 du 12 juillet 2021 et n°2021/11/24/04 du 24 novembre 2021 la commune de Maussane les Alpilles a mis en place un pass associatif destiné à encourager financièrement, à hauteur

de 50€, l'adhésion des enfants domiciliés sur la commune aux activités des associations maussanaises. La commune des Baux de Provence a sollicité dès l'année 2022 de la commune de Maussane les Alpilles que des enfants Baussencs âgés de 3 à 11 ans et/ou scolarisés du CP au CM2 puissent bénéficier du dispositif en contrepartie du remboursement des sommes engagées par la commune de Maussane les Alpilles.

Monsieur le Rapporteur indique que compte-tenu du bilan positif de ce partenariat, les deux communes conviennent de lui donner un

caractère pérenne et donne ainsi lecture des grandes lignes d'une convention à intervenir entre les deux communes à compter de 2023.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés. Vu le projet de convention à intervenir avec la commune des Baux de Provence,

VALIDE le projet de convention de partenariat proposé par la Commune de Maussane les Alpilles. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

® Teneur des discussions : Néant

03. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers de la CCVBA pour l'année 2022.

Rapporteur : Alexandre WAIS

Monsieur Alexandre WATS indique que conformément aux articles L 2224-17-1 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales il y a lieu de présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel technique et financier du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il ajoute que ce rapport est rendu obligatoire quel que soit le mode d'exploitation du service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation.

Monsieur le Rapporteur rappelle que suite au transfert de la compétence d'élimination et valorisation des ordures ménagères et de tous les déchets urbains et non urbains non toxiques à la Communauté des Communes Vallée des Baux-Alpilles, celui-ci a fait l'objet d'une délibération de son conseil communautaire.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le rapport annuel de l'année 2022 relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers,

Vu la délibération prise en conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée des Baux - Alpilles, APPROUVE le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers de l'année 2022,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

æ Teneur des discussions : Néant

O4. Approbation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif ainsi que les rapports annuels des délégataires pour l'année 2022.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur Alexandre WAJS indique que conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales il y a lieu de présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau

_4-potable, de l'assainissement collectif et non collectif ainsi que les rapports annuels des délégataires pour l'année 2022 destinés notamment à l'information des usagers. Il ajoute que ces rapports sont rendus obligatoires quel que soit le mode d'exploitation des services et doivent contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les rapports annuels de l'année 2022 relatifs au prix et à la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif ainsi que les rapports annuels des délégataires pour l'année 2022, Vu la délibération prise en conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée des Baux - Alpilles, APPROUVE les rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif ainsi que les rapports annuels des délégataires pour l'année 2022, DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

® Teneur des discussions :

Jean-Christophe CARRE : Concernant l'eau potable, la CCVBA a décidé la création de trois tarifs différents en fonction du volume de consommation

O5. Communication du rapport d'activité annuel au titre de 2022 de la Communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur Alexandre WATS rappelle aux membres présents du Conseil Municipal que l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales impose au Président de tout EPCI d'adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ainsi, ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Le même article du CGCT permet également aux délégués de la Commune à l'organe délibérant de l'établissement Public de Coopération Intercommunale d'être entendus et/ou questionnés.

Cette présentation ne donne pas lieu à un vote.

æ Teneur des discussions : Néant

| 06. Modification simplifiée n°1 Plan Local d'Urbanisme : bilan de la concertation et approbation.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que par arrêté municipal n°2023/00087 du 12 juin 2023 Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune ayant pour seul objet la suppression de l'emplacement réservé n°24 « création d'un parking piscine municipale » pour permettre la mise en œuvre d'un programme d'aménagement (habitat mixte) porté par l'Etablissement Public Foncier PACA.

Il précise par ailleurs que par délibération n° 2023/07/10/12 du 10 juillet 2023 ont été fixées les modalités de mise à disposition du

public du dossier de modification.

Monsieur le rapporteur indique que le dossier a été adressé aux personnes publiques associées pour avis et qu'ensuite sur la période

du 1°" septembre au 30 septembre 2023 le dossier de modification accompagné des avis des personnes publiques associées a fait l'objet des mesures suivantes :

- mise à disposition du dossier de modification et d'un registre de concertation en Mairie de Maussane les Alpilles, avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les Alpilles, aux jours et horaires habituels d'ouverture de la Mairie

- mise à disposition du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la Mairie de Maussane les Alpilles - ouverture d'une adresse mail modification.plu@maussanelesalpilles.fr pour y déposer les avis

- possibilité d'émettre un avis par écrit à l'adresse suivante Monsieur le Maire Mairie de Maussane les Alpilles -modification du PLU- avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les Alpilles

Il y a lieu ce jour d'approuver les termes de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L 153-47;

Vu le projet mis à disposition du public du 01/09/23 au 30/09/23 accompagné de l'avis des personnes publiques associées ; Considérant l'avis émis par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles en date du 11 juillet 2023 relatif à la surcharge de la station d'épuration et la réponse apportée par la commune en date du 20juillet 2023 indiquant la neutralité de la modification au regard de cette question compte-tenu du déficit de production de logements au regard des objectifs prévus initialement dans le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 6/07/2017.

Vu les remarques formulées par le public sur le registre de la concertation au nombre de deux et évoquant le sujet du devenir d'exploitation de la piscine municipale lequel est sans lien direct avec la modification projetée compte-tenu du niveau de fréquentation de cet établissement ;

Vu la réception de deux courriers sans lien avec l'objet de la modification simplifiée (demande passage en zone constructible de parcelles situées en zone agricole)

Considérant donc que le projet est prêt à être approuvé tel que mis à la disposition du public ;

-5-DECIDE d'approuver le dossier de modification simplifiée tel qu'annexé à la présente délibération PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal :

PRÉCISE que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Maussane les Alpilles (avenue de la vallée des Baux) et à

la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture :

PRECISE que la présente délibération, conformément aux dispositions des articles L153-23 et R 153-22 du code de l'urbanisme,

sera publiée sur le portail national de l'urbanisme,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération + Teneur des discussions : Néant

07. Acceptation des conditions de dissolution du SIVU de la perception.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée le souhait de Monsieur le Préfet initié par l'arrêt du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale en 2017 de supprimer le SIVU de la perception. Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée que la réorganisation des services de la DGFIP avec l'arrêt d'activité de la Trésorerie de Maussane les Alpilles au 01/01/2022 a permis de mettre en œuvre le processus de dissolution.

Monsieur le rapporteur indique en dernier lieu que par délibération du 29 septembre 2023 le conseil syndical du SIVU de la perception a acté le sort des biens et de la trésorerie restants.

Il y a donc lieu ce jour d'approuver en conseil municipal les décisions actées par ces deux délibérations.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la délibération n° 2023/09/29/01 du conseil syndical du SIVU en date du 29/09/23 approuvant les modalités d'indemnisation des communes de Paradou, Mouriès et les Baux de Provence

Vu la délibération n° 2023/04/07/05 du 7 avril 2023 actant les modalités de dévolution de la trésorerie restante à date de dissolution

Considérant que les deux délibérations susvisées demeureront annexées à la présente délibération APPROUVE l'indemnisation par la commune de Maussane les Alpilles propriétaire du bâtiment des communes membres du syndicat comme suit :

- valeur vénale des locaux 365 000€

- montant de taxe foncière payée par la commune de Maussane les Alpilles : 17 174€

- indemnisation communes des Baux de Provence et Mouriès : 100 869,54€

- indemnisation commune du Paradou : 45 217,38€

APPROUVE les modalités de dévolution de la trésorerie restante du SIVU à sa dissolution comme suit : - communes de Maussane les Alpilles, Mouriès et les Baux de Provence : 29%

- commune du Paradou : 13%

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération © Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : La valeur est estimée à 365.000€ vous avez déjà payé 17.174€, il vous reste à payer les parts de Mouries, Paradou et des Baux et à Île périade ?

Pan christophe CARRÉ : Quand ils veulent, dès qu'ils auront passé cette affaire en conseil municipal, ces sommes sont déjà inscrites au budget 2023 Patrick ROUX : Le Préfet prendra un arrêté de dissolution

Marie-Pierre CALLET : Qu'est-ce qu'il est prévu de faire après cela va rentrer dans le projet de réaménagement de la place Henri Giraud, ça va être démoli ? Jean-Christophe CARRÉ : I! y a un projet de réaménagement de cet espace oui très certainement

O8. Approbation avenant n°1 marché accord-cadre prestation d'entretien bâtiments communaux.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2194-1 et suivants ; Considérant la mise en service prochaine de la Maison de santé pluridisciplinaire et son nécessaire nettoyage quotidien des parties communes et des bureaux selon les souhaits des locataires ; qu'ainsi, l'objet du projet d'avenant n°1 au marché précité est d'ajouter à la grille tarifaire du titulaire figurant sur son bordereau de prix une tarification spécifique complémentaire pour la prestation de nettoyage des bureaux de la Maison de santé, selon une clé de répartition du coût selon la surface respective de chacun des 15 bureaux.

Considérant les autres dispositions du marché demeurant inchangées pour cet accord-cadre conclu avec la société S.M.S.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés VALIDE les éléments substantiels du projet d'avenant pour l'accord-cadre relatif à la prestation d'entretien des bâtiments communaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

+ Teneur des discussions : Néant

O9. Modifications du tableau des effectifs communaux.

Rapporteur : Alexandre WAJTS

Monsieur le Rapporteur Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il précise que la délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

= pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de

temps complet exprimée en heures (.. / 35ème),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu du reclassement d'un agent du service « école/bâtiments » dans un poste administratif, il ÿ a lieu de pourvoir à son remplacement par :

- L'augmentation du temps de travail hebdomadaire d'un emploi permanent à temps non complet de 17,5h à 35h, laquelle fera l'objet d'une délibération à venir après avis du Comité Social Territorial

- La création de deux emplois permanents à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires, soit 9/35ème, à date du caractère exécutoire de la présente délibération.

Monsieur le rapporteur précise que les missions inhérentes à ces deux emplois sont : - Entretien (nettoyage) des locaux scolaires et de la cantine

- Encadrement temps cantine

- Encadrement garderie

- Entretien (nettoyage) autres bâtiments communaux

À titre subsidiaire tout autre mission en lien avec le cadre d'emploi de l'agent

Il précise enfin que les deux emplois ainsi créés seront pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique (emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %).

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de créer deux emplois permanents à temps non complet (quotité horaire hebdomadaire de 9/35è%) d'agent technique polyvalent au service « école/entretien bâtiments » à date d'effet de la présente délibération

PRÉCISE que les missions inhérentes à ces deux emplois seront :

- Entretien (nettoyage) des locaux scolaires et de la cantine

- Encadrement temps cantine

- Encadrement garderie

- Entretien (nettoyage) autres bâtiments communaux

À titre subsidiaire tout autre mission en lien avec le cadre d'emploi de l'agent

PRÉCISE que les agents seront recrutés au regard de leur expérience sur poste similaire PRECISE que les deux emplois ainsi créés seront pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique (emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %). Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. T| pourra être prolangé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat

de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. PRECISE que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l'indice majoré afférent au 1# échelon du grade d'adjoint technique territorial

APPROUVE le tableau des effectifs modifié tel qu'annexé à la présente délibération AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération % Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Cette personne passe au service administratif mais est ce que ces deux créations à temps non complet se rajoutent à la liste ou bien ce sont des emplois qui existent déjà

Patrick ROUX : II y a un reclassement d'un agent en dans un emploi administratif, il y a donc 35h/semaine à pouvoir dans le service dans lequel cette personne était, on a regardé s'il y a des agents en situation de précarité en interne dont on pourrait faire évoluer favorablement le statut et cet agent passerait à plein temps après son accord et sur le mi-temps restant à pourvoir, il y a deux agents qui sont aussi d'accord pour occuper les heures manquantes.

| 10. Acceptation d'un don.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Madame Dominique STEKELOROM informe l'assemblée que Madame Elisabeth PIRÉ JUAN, Masseur Kinésithérapeute, qui va tout prochainement intégrer la maison pluridisciplinaire de santé souhaite faire don gracieusement à la commune d'un défibrillateur qui se trouve actuellement dans son cabinet.

Madame le Rapporteur précise que cette donation n'est grevée d'aucune charge ni condition et indique que conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de statuer sur l'acceptation de ce don fait à la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, ACCEPTE la donation de l'objet ci-dessus décrit,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération

æ Teneur des discussions : Néant

11. Validation des projets d'avenant pour chacun des lots du marché de travaux de création de la future Maison de santé pluridisciplinaire.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2194-1 et suivants : Vu la délibération n°2022/09/15/02 du 15 septembre 2022 portant attribution du marché alloti de travaux pour la création de la Future Maison de Santé Pluridisciplinaire de Maussane les Alpilles ;

Vu la délibération n°2022/10/26/17 portant attribution du lot n°9 « Ascenseur » au profit de la SASU ORONA : Vu la délibération n°2022/12/08/02 portant attribution du lot n°11 « Plomberie / chauffage » au profit des cotraitants SOCHAM / CVI:

Considérant la formulation malheureuse « Après avoir pris connaissance des pièces contractuelles » du formulaire administratif ATTRI1 (anciennement dénommé « DC3 ») valant acte d'engagement complété par les soins des candidats, suivie de cases à cocher, créant le doute sur la nature des documents cités parmi lesquels le CCAG TRAVAUX (sous-entendu si la case correspondante n'est pas cochée, le document n'est pas une pièce contractuelle) :

Considérant à la demande expresse du Comptable public assignataire de la Commune de MAUSSANE LES ALPILLES, en l'absence de référence au CCAG Travaux, d'intégrer par voie d'avenant un Cahier des clauses administratives particulières prévoyant la possibilité à la fois de verser des acomptes et de procéder à des retenues de garantie et d'en préciser les modalités, de manière à régulariser les acomptes et les retenues déjà effectués par la Trésorerie et permettre de traiter celles et ceux à venir jusqu'au règlement définitif du montant.de chacun des lots :

Considérant le projet de CCAP à intégrer pari les pièces contractuelles de chacun des 11 lots du marché de travaux correspandant, visant entre autres la possibilité de verser des acomptes avec une périodicité minimale d'un mois, une retenue de garantie fixée à 5% du montant initial du marché ainsi qu'une formule classique de révision des prix en application de la variation de l'indice de

construction correspondant techniquement à chaque lot ;

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés VALIDE les éléments substantiels du Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) dont l'intégration (parmi les pièces contractuelles pour chacun des lots du marché de travaux de création de la future Maison de santé pluridisciplinaire) se traduira par

les avenants suivants :

- Avenant n°4 pour le lot n°1 « Gros œuvre» ;

- Avenant n°1 pour le lot n°2 « Charpente » ;

- Avenant n°2 pour le lot n°3 « Façades » ;

- Avenant n°2 pour le lot n°4 « menuiseries extérieures » :

- Avenant n°2 pour le lot n°5 « Cloisons/doublage » ;

- Avenant n°2 pour le lot n°6 « menuiseries intérieures » ;

- Avenant n°2 pour le lot n°7 « Revêtements de sol/faïences > ;

- Avenant n°1 pour le lot n°8 « peinture/nettoyage » :

- Avenant n°1 pour le lot n°9 « ascenseur » ;

- Avenant n°1 pour le lot n°10 « Electricité » :

- Avenant n°2 pour le lot n°11 « Plomberie/chauffage/climatisation ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants

æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : si j'ai bien compris, il manquait un document nécessaire Jean-Christaphe CARRÉ : oui à la demande de la trésorerie au niveau des CCAP Marie-Pierre CALLET : les entreprises ont commencé à être payées ?

Jean-Christophe CARRE : Oui

12. Validation des projets d'avenant pour chacun des lots du marché de travaux de réhabilitation des blocs sanitaires du camping municipal.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2194-1 et suivants ; Vu la délibération n°2022/10/26/23 portant attribution du marché alloti de travaux pour la réhabilitation des blocs sanitaires du Camping municipal de Maussane les Alpilles :

Considérant la formulation malheureuse « Après avoir pris connaissance des pièces contractuelles» du formulaire administratif ATTRIA (anciennement dénommé « DC3 ») valant acte d'engagement complété par les soins des candidats, suivie de cases à cocher, créant le doute sur la nature des documents cités parmi lesquels le CCAG TRAVAUX (sous-entendu si la case correspondante n'est pas cochée, le document n'est pas une pièce contractuelle) :

Considérant à la demande expresse du Comptable public assignataire de la Commune de MAUSSANE LES ALPILLES, en l'absence de référence au CCAG Travaux, d'intégrer par voie d'avenant un Cahier des clauses administratives particulières prévoyant la possibilité à la fois de verser des acomptes et de procéder à des retenues de garantie et d'en préciser les modalités, de manière à régulariser les acomptes et les retenues déjà effectuées par la Trésorerie et permettre de traiter celles et ceux à venir jusqu'au règlement définitif du montant de chacun des lots ;

Considérant le projet de CCAP à intégrer parmi les pièces contractuelles de chacun des 6 lots du marché de travaux correspondant, visant entre autres la possibilité de verser des acomptes avec une périodicité minimale d'un mois, une retenue de garantie de 5% du montant initial du marché ainsi qu'une formule classique de révision des prix en application de la variation de l'indice de construction correspondant techniquement à chaque lot ;

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés VALIDE les éléments substantiels du Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) dont l'intégration (parmi les pièces contractuelles pour chacun des 6 lots du marché de travaux de réhabilitation des blocs sanitaires du camping) se traduira par les avenants suivants :

- Avenant n°2 pour le lot n°1 « Gros œuvre/démolition »

- Avenant n°1 pour le lot n°2 « Menuiseries extérieures »

- Avenant n°1 pour le lot n°3 « Menuiseries intérieures » :

- Avenant n°1 pour le lot n°4 « peinture »,

- Avenant n°2 pour le lot n°5 « Plomberie »

- Avenant n°2 pour le lot n°6 « Electricité »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.

æ Teneur des discussions : Néant

13. Validation des projets d'avenant pour chacun des lots du marché de travaux de démolition/reconstruction des

vestiaires du stade BARBIER.

Rapporteur : Patrick LAFFITTÉE

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2194-1 et suivants :

Vu la délibération n°2022/04/28/12 du 28 avril 2022 portant attribution du marché alloti de travaux pour la démolition/reconstruction des vestiaires du stade BARBIER de Maussane les Alpilles, à l'exception des lots 5/9 et 10 à défaut

d'offres reçues :

Vu la délibération n°2022/05/24/05 en date du 24 mai 2022 portant attribution des lots n°5 « Cloisons doublage» et n°10 « Plomberie chauffage VMC » :

Vu la délibération n°2022/06/23/07 en date du 23 juin 2022 portant attribution du lot n°09 « Electricité » ;

Considérant la formulation malheureuse « Après avoir pris connaissance des pièces contractuelles» du formulaire administratif ATTRIL (anciennement dénommé « DC3 ») valant acte d'engagement complété par le soins des candidats, suivie de cases à cocher, créant le doute sur la nature des documents cités parmi lesquels le CCAG TRAVAUX (sous-entendu si la case correspondante n'est pas cochée, le document n'est pas une pièce contractuelle).

Considérant à la demande expresse du Comptable public assignataire de la Commune de MAUSSANE LES ALPILLES, en l'absence de référence au CCAG Travaux, d'intégrer par voie d'avenant un Cahier des clauses administratives particulières prévoyant la possibilité à la fois de verser des acomptes et de procéder à des retenues de garantie et d'en préciser les modalités, de manière à régulariser les acomptes et les retenues déjà effectuées par la Trésorerie et permettre de traiter celles et ceux à venir jusqu'au règlement définitif du montant de chacun des lots.

Considérant le projet de CCAP à intégrer parmi les pièces contractuelles de chacun des 10 lots du marché de travaux correspondant, visant entre autres la possibilité de verser des acomptes avec une périodicité minimale d'un mois, une retenue de garantie de 5% du montant initial du marché ainsi qu'une formule classique de révision des prix en application de la variation de l'indice de construction correspondant techniquement à chaque lot :

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés VALIDE les éléments substantiels du Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) dont l'intégration (parmi les pièces contractuelles pour chacun des lots du marché de travaux de création de la future Maison de santé pluridisciplinaire) se traduira par les avenants suivants : - Avenant n°1 pour le lot n°1 « Gros œuvre » - Avenant n°1 pour le lot n°2 « Charpente » - Avenant n°2 pour le lot n°3 « Etanchéité » : - Avenant n°1 pour le lot n°4 « menuiseries extérieures », - Avenant n°1 pour le lot n°5 « Cloisons/doublage » - Avenant n°1 pour le lot n°6 « menuiseries intérieures », - Avenant n°1 pour le lot n°7 « Revêtements durs/peinture » - Avenant n°1 pour le lot n°8 « Serrurerie » ; - Avenant n°1 pour le lot n°9 « Electricité » - Avenant n°1 pour le lot n°10 « Plomberie/chauffage/VMC » AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants. ® Teneur des discussions : Néant 14. Validation des derniers avenants pour les lot n°4 « Menuiseries extérieures », lot n°10 « Electricité » et lot n°11 « Plomberie/chauffage/ventilation » du marché de travaux de création de la future Maison de santé pluridisciplinaire. Rapporteur : Dominique STEKELOROM Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2194-1 et suivants : Vu la délibération n°2023/09/26/20 du 26 septembre 2023 portant validation des avenants actant les plus et moins-values en fin de chantier pour le marché alloti de travaux de création de la Maison de santé pluridisciplinaire. Considérant les divers travaux supplémentaires à effectuer en fin de chantier et apparus nécessaires et ayant une incidence technique sur le contenu du cahier des charges ou bien seulement financièrement s'il s'agit de travaux supplémentaires décidés d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sur présentation préalable de devis par chacun des titulaires concernés ; Considérant d'une part les plus-values et moins-values figurant sur le tableau annexé à la présente délibération et, d'autre part, que ces modifications n'ont pas pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence ; Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés VALIDE les éléments substantiels des projets d'avenants suivants : - Avenant n°3 pour le lot n°4 « menuiseries extérieures », regroupant divers travaux supplémentaires (dont une modification du vitrage d'une porte d'entrée) pour un montant arrêté à 654.86 € HT et augmentant le montant initial de 4,78% tous avenants confondus, soit un montant définitif s'élevant à 144 589.86 € HT ; - Avenant n°2 pour le lot n°10 « Electricité », pour un montant arrêté à 1 311.96 € HT, augmentant le montant initial de 1.38 %, soit un montant définitif s'élevant à 96 246.09 € HT ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants. + Teneur des discussions : Néant Questions diverses : Marie-Pierre CALLET : Je voudrais avoir des informations sur la Maison de Santé Dominique STEKELOROM : Les travaux se terminent, les premiers professionnels, kinés, arriveront le 06 novembre prochain, le 13 novembre le laboratoire, la diététicienne et la sage-femme, le 20 novembre la pédicure/podologue et en fin de mois les spécialistes : l'angioloque, la cardiologue, le rhumatologue la dermatologue et la pédiatre Marie-Pierre CALLET : Quel sera le fonctionnement de la Maison de santé Dominique STEKELOROM : Les premiers cités louent le cabinet au mois et les spécialistes viendront une journée par semaine dans des bureaux partagés Marie-Pierre CALLET : Comment se feront les prises de rdv Dominique STEKELOROM : La page Facebook dédiée donne tous les renseignements tels que les horaires et les modalités de prise de rdv, au fur et à mesure Jj'informe des modalités Marie-Pierre CALLET : Tout le monde n'a pas Facebook, il n'y aura pas une réunion d'explication du fonctionnement ? Dominique STEKELOROM : If y aura un répertoire regroupant toutes les informations utiles et nécessaires au bon fonctionnement de la maison de santé et de nombreux rdv pourront être pris sur Dactolib, Christine GARCIN-GOURILLON : Dans le dernier bulletin municipal n°96 les noms et spécialités sont cités dans l'article relatif à la Maison de santé Marie-Pierre CALLET : J'ai été interpelée sur le problème de prolifération des pigeons, Est-ce que le pigeonnier contraceptif fonctionne bien ? Marc FUSAT : Oui il fonctionne très bien, déjà 450 œufs prélevés depuis mars. Il est à l'étude la mise en place d'un second pigeonnier vers le parking Charles Piquet car chaque pigeonnier a un périmètre d'efficacité de 500 mètres. Jean-Christophe CARRÉ : Quand ils sont sur le domaine public on a acté la mise en place de ces pigeonniers contraceptifs mais quand ils sont sur du privé les personnes qui en ont sur leur toit ou leur bâtiment doivent aussi nettoyer devant chez eux. Certaines personnes les nourrissent et c'est interdit. Marie-Pierre CALLET : Lecture d'un extraït de Légifrance sur la réglementation en vigueur. Jean-Christophe CARRÉ : Problème de chat errant, une opération de stérilisation va être réalisée annuellement sur un périmètre bien déterminé et signalé par des riverains où cela pose problème. D'ici la fin de l'année le secteur du Val d'Alpilles va être concerné par une opération de stérilisation réalisée par la SPA de Salon de Pce qui prélève par trappage pour stérilisation et remise en milieu pour un coût de 150€ par chat -10-Marie-Pierre CALLET : Pourquoi pas la SPA des Baux ?

Jean-Christophe CARRÉ : La SPA de Salon de Pce capture car la SPA des Baux de Pce ne le fait pas puis les amène aux Baux qui a un service de gestion de fourrière

Procès-verbal arrêté le :

Secrétaire de séance, Le Maire,

Bernadette SAMUEL

NH -l Délai et-vole de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (81, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification,

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