Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil 36 2020 060 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 076 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 078 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 146 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 028 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 026 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 061 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 038 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 013 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 030 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 18 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-060
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-09-01-004 - Délégation de signature du Responsable de la Trésorerie de
Châtillon-sur-Indre, en date du 1er septembre 2017 (2 pages) Page 3
36-2017-09-01-006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
donnée par la responsable du PPR 1er septembre 2017 (2 pages) Page 6
36-2017-09-01-014 - Délégation de signature Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement CHATEAUROUX 1 septembre 2017 (2 pages) Page 9
36-2017-09-01-013 - Délégation de signature Trésorerie du Pays de VALENCAY (2
pages) Page 12
36-2017-09-01-012 - Délégations de signatures du Service des Impôts des Particuliers de
CHATEAUROUX septembre 2017 (4 pages) Page 15
36-2017-09-01-005 - Délégations de signatures Service des Impôts des Entreprises de
CHÂTEAUROUX au 01 09 2017 (2 pages) Page 20
Maison Centrale de Saint-Maur
36-2017-09-01-008 - DUCHIRON Didier - délégation de signature (4 pages) Page 23
36-2017-09-01-009 - MERLY Johann - délégation de signature (4 pages) Page 28
Préfecture
36-2017-09-07-004 - Motif forget agrément n° (2 pages) Page 33
Préfecture de l'Indre
36-2017-04-28-005 - Décision de fin de délégation de signature de Mme le Dr RIOT n°
2017-25 (2 pages) Page 36
36-2017-05-30-002 - Décision de fin de délégation de signature de Mme VIGUIER n°
2017-27 (2 pages) Page 39
36-2017-08-31-004 - Décisionde fin de délégation de signature Mme SALAUN n°
2017-48 (2 pages) Page 42
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN
36-2017-09-08-001 - ARRETE n°2017-247-0001DA du 7 septembre 2017 Portant
désignation des délégués de l'administration pour la révision de listes électorales 2018
(arrondissement d'Issoudun) (3 pages) Page 45
2 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-09-01-004
Délégation de signature du Responsable de la Trésorerie de
Châtillon-sur-Indre, en date du 1er septembre 2017
Délégation de signature Trésorerie de Châtillon-sur-Indre
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-004 - Délégation de signature du Responsable de la Trésorerie de Châtillon-sur-Indre, en date du 1er septembre 2017 3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Indre
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHATILLON SUR INDRE
3 RUE MAURICE DAVAILLON 36700 CHATILLON SUR INDRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CHATILLON SUR INDRE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Châtillon sur Indre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe li et les articles 212 à
217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L, 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
+
Délégation de signature est donnée à M.Stéphane RIVIERE, Contrôleur principal des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Châtillon sur Indre, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-004 - Délégation de signature du Responsable de la Trésorerie de Châtillon-sur-Indre, en date du 1er septembre 2017 4 Nom et prénom des agents grade Durée et montant
Articie 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'indre
A Châtillon sur Indre, le 01/09/2017
Le comptable, '
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-004 - Délégation de signature du Responsable de la Trésorerie de Châtillon-sur-Indre, en date du 1er septembre 2017 5 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-09-01-006
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire donnée par la responsable du PPR 1er
septembre 2017
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par la
responsable du Pôle Pilotage - Ressources de la DDFiP de l'Indre au 1er septembre 2017
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par la responsable du PPR 1er septembre 2017 6 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE.
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet du
département de Findre ;
Vu la décision du 8 mars 2013 portant affectation de Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, en qualité de
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
Findre ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu larticle 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Eliane-Sylvie DESLANDES à donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité.
#3
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par la responsable du PPR 1er septembre 2017 7 DECIDE :
1%- La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 11 janvier 2017
pourra être exercée par :
M. Laurent JOUANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
"ressources" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
M Raphaël RONDARD, inspecteur des finances publiques, chef du service “moyens matériels et
budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
2°" - La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 11 janvier 2017 pourra être exercée dans la limite de 3.000 euros par opération par :
Mme Marie-Laure VINADIER, contrôleuse des finances publiques au service "moyens matériels et
budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Sandrine BIAUJOU agente administrative principale des finances publiques au service "moyens
matériels et budgétaires” de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
3°" - La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 11 janvier 2017
pourra être exercée en matière de frais de déplacement et de gestion des indus de rémunération par :
M Jérôme BRIGAND, inspecteur des finances publiques, chef du service "ressources humaines" de la
direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Lucile CLEMENT, contrôleuse 1ère classe des finances publiques au service "ressources
humaines" de la direction départementale des finances publiques de lindre ;
Mme Roselyne MAGNAN, contrôleuse principale des finances publiques au service “ressources
humaines" de la direction départementale des finances publiques de lindre ;
Mme Bernadette VILLATTE, contrôleuse principale des finances publiques au service "ressources
humaines” de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Mylène ANTOINE agent des finances publiques au service “ressources humaines" de la direction
départementale des finances publiques de F'indre ;
4e La présente décision se substitue à la décision N°36-2017-01-31-002 publiée au recueil des actes
administratifs de l'Indre N°36-2017-005 publié le 4 février 2017.
Châteauroux, le 1° septembre 2017
L'administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
OA
f
-
Eliane:Sÿlvié DESLANDES
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par la responsable du PPR 1er septembre 2017 8 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-09-01-014
Délégation de signature Service de la Publicité Foncière et
de l'Enregistrement CHATEAUROUX 1 septembre 2017
Délégation SPFE1
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-014 - Délégation de signature Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement CHATEAUROUX 1 septembre 2017 9 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement CHATEAUROUX 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Corinne DUMERY et Sophie MERY inspectrice, adjointes au
responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de CHATEAUROUX 1 à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUBIN Elisabeth CANAVA Thierry
OBLIN Pherre MATHALOU Eliane
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-014 - Délégation de signature Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement CHATEAUROUX 1 septembre 2017 10 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| LE ROUX Michèle | GADIOU Sophie |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A CHÂTEAUROUX, le 1° septembre 2017
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Châteauroux 1
isabelle SOU
À
a
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-014 - Délégation de signature Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement CHATEAUROUX 1 septembre 2017 11 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-09-01-013
Délégation de signature Trésorerie du Pays de
VALENCAY
Délégation Trésorerie Pays de VALENÇAY 092017
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-013 - Délégation de signature Trésorerie du Pays de VALENCAY 12 DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAYS DE
VALENCAY
4 RUE DE TOURNEBRIDE
36600 VALENCAY
TÉLÉPHONE: 02 54 00 18 41
MÉL. : t036029@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Valençay, le 1 Septembre 2017
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d’ouverture :
Mardi et Jeudi 9H à 12H et 13H30 à 15H30
Mercredi et Vendredi 9H à 12H
Fermé le lundi
Réception : Avec ou sans RDV
Affaire suivie par : Sylvain COLAS
Téléphone : 02 54 00 18 41
Réf :
Objet : Délégation de signature.
Le comptable, responsable de la trésorerie du pays de Valençary.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Article 1° - Néant
Arrête :
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-013 - Délégation de signature Trésorerie du Pays de VALENCAY 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des des délais de pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
| _gracieuses peut être accordé
VOIGT Caroline Inspectrice des Finances 3 000,00 € 24 mois 30 000,00 €
Publiques | |
PERRIN Roselyne Contrôleuse Principale des 1 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
Finances Publiques | | |
GAUTIER Valérie Agente Principale des Finances 1 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'indre...
A Valençay..., le 1° Septembre 2017
7
Le comptable
A
Sylvain COLAS ">
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-013 - Délégation de signature Trésorerie du Pays de VALENCAY 14 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-09-01-012
Délégations de signatures du Service des Impôts des
Particuliers de CHATEAUROUX septembre 2017
Délégation SIP CHATEAUROUX 092017
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-012 - Délégations de signatures du Service des Impôts des Particuliers de CHATEAUROUX septembre 2017 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHÂTEAUROUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FORTIER inspecteur des finances publiques et
Monsieur Hervé CHAMPAGNE inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Châteauroux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-012 - Délégations de signatures du Service des Impôts des Particuliers de CHATEAUROUX septembre 2017 16 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Sylvie AUJEU Orianne BESSON Catherine CHALLE |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Florence BOUCHER Geoffrey BOURDEAU Florence BOURGOIN
Françoise DAUMY isabelle FRAGNIER Séverine GUITTARD
Delphine LOQUET Karine PENISSON Geneviève PETITPEZ
Séverine POULAIN Alice ROBIN Patrick VERPLAETSE Mélina WUNSCH Christiane ZIELINSKI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laqueile un gracieuses paiement délai de paiement :| peut être accordé
Christine VIAL Contrôleuse principale FIP 10 000 € 6 mois 5000 € :
Claudie NANDILLON _ Contrôleuse FIP 10 000 € 6 mois 5000 € Thibault SAUTOUR __ Contrôleur FIP 5 000 € 6 mois 5000 € Valérie GONON Agente administrative 2 000 € 6 mois 5000 € principale FIP :
Aurélie ARNAUD Agente administrative FIP 1 000 € 3 mois 3 000 €
Sylvie FIGUEIRA Agente administrative 1 000 € 3 mois 3 000 € principale FIP
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-012 - Délégations de signatures du Service des Impôts des Particuliers de CHATEAUROUX septembre 2017 17 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions |! maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais de] laquelle un délai
paiement de paiement peut
.... Le être accordé Joëlle HÜRBE Contrôleuse FIP 10 000 10000 € 6 mois 5 000 € Séverine Contrôleuse FIP 10 000 € 10000€ 6 mois 5 000 € PECASTAINGS
Joel SPERISSEN Contrôleur 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
principal FIP
Nadège ROLAND Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
administrative
principale FIP
Isabelle COUDRAIS Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
administrative
principale FIP
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'INDRE. Il annule et
remplace les précédents arrêtés à compter du 1% septembre 2017.
À Châteauroux, le 1° septembre 2017
La comptable,
Responsabie de service des impôts des particuliers,
\) _—,
Christiane DRONIOU-TOURRET
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-012 - Délégations de signatures du Service des Impôts des Particuliers de CHATEAUROUX septembre 2017 18 Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-012 - Délégations de signatures du Service des Impôts des Particuliers de CHATEAUROUX septembre 2017 19 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-09-01-005
Délégations de signatures Service des Impôts des
Entreprises de CHÂTEAUROUX au 01 09 2017
Délégations signature SIE Châteauroux
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-005 - Délégations de signatures Service des Impôts des Entreprises de CHÂTEAUROUX au 01 09 2017 20 Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Châteauroux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MUZZOLINI Marie-France, inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Châteauroux et à M. DEVIELIERS Maurice, inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Châteauroux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € : |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-005 - Délégations de signatures Service des Impôts des Entreprises de CHÂTEAUROUX au 01 09 2017 21 1°} dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LEGENDRE Cécile THIAULT Anne-Marie ROBERT-BLONDEAU Annie
SWIRBLESKA Éric WYSS Denis CROZON Patricia BASCOULERGUE Éric RENEAUD Pascale CHAUVEAU Jean-Louis PRUD'HOMME Eddy TOUCHET Nicole
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| CAGNATO Régine | VERNEUILLE Dominique |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
TOUCHET Nicole Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
principale
CHAUVEAU Jean-Louis ! Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
RENEAUD Pascale Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
VERNEUILLE Dominique | Agent Administratif 2 000,00 € Néant Néant
Principal
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Indre.
A Châteauroux, le 1° septembre 2017
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Anne LAURES
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-005 - Délégations de signatures Service des Impôts des Entreprises de CHÂTEAUROUX au 01 09 2017 22 Maison Centrale de Saint-Maur
36-2017-09-01-008
DUCHIRON Didier - délégation de signature
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-01-008 - DUCHIRON Didier - délégation de signature 23 BE TT dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 01 septembre 2017
N° 15/2017 portant délégation de signature à M DUCHIRON Didier.
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles art. R.57-5-24, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-
5, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-79, R.57-7-80, D.258-1, D.266, D.267, D283-
3, D.308, art. R.57-6-18 Annexe art. 32, 803,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la circulaire JUSE9840004C du ler juillet 1998
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la note EMS du 29/06/2004, la loi pénitentiaire
n°2009-1436 du 24/11/2009, les circulaires 658/PMJ4 du13/07/2010 et JUSK1140022C du
14/04/2011.
Vu les articles L211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et les administrations
Vu larrêté ministériel en date du 13/04/2006 nommant M. DUCHIRON Didier à la Maison Centrale
de Saint Maur à compter du 01/01/2006.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. DUCHIRON Didier, capitaine, Chef de détention
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R.57-7-79 & art. R.57-
7-80, circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29,30.93
1/3
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-01-008 - DUCHIRON Didier - délégation de signature 24 - Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.3, art.6-IIl et art.34 sous art. R.57-6-20 du
CPP,
- Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et La sécurité, art. R.57-6-18 Annexe art.5, 14 et 24
sous art. R.57-6-20 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. D.273,
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.258-I et art. R.57-6-18 Annexe art.7-III du
CPP sous art. R.57-6-20
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement, art. D.308 du CPP.
- Autoriser la remise de linges ou de livres brochés, art. R.57-6-18, annexe art.32 sous art.R.57-6-20
du CPP
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier
disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des détenus et actes
relatifs à leur gestion. Note EMS du 29/06/2004 et art. R.57-7-31,
IL - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M. DUCHIRON Didier, capitaine, Chef de détention
pour les décisions suivantes :
- Apprécier l’opportunité ou décider d’engager des poursuites disciplinaires au vu du rapport
d'enquête, art. R.57-7-15.
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours, art.
R.57-7-28.
- Accéder à l'armurerie, Circulaire JUSE9840004C du Ier juillet 1998, art. D.267.
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-01-008 - DUCHIRON Didier - délégation de signature 25 DE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement de bâtiment. La loi
pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010, art. R.57-6-24 du
CPP.
- procéder aux débats contradictoires, article R 57-5-24 du CPP et les articles L211-2 et L.122-1 du
code des relations entre le public et les administrations.
Fait à Saint MAUR, le 01 septembre 2017
— fa diredirice,
Pris connaissance le
signature
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP 5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.,93
=,
3/3
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-01-008 - DUCHIRON Didier - délégation de signature 26 Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-01-008 - DUCHIRON Didier - délégation de signature 27 Maison Centrale de Saint-Maur
36-2017-09-01-009
MERLY Johann - délégation de signature
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-01-009 - MERLY Johann - délégation de signature 28 BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 01 septembre 2017
N° 14/2017 portant délégation de signature à M MERLY Johann.
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles art. R.57-5-24, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-
5, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-79, R.57-7-80, D.258-1, D.266, D.267, D283-
3, D.308, art. R.57-6-18 Annexe art. 32, 803,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la circulaire JUSE9840004C du 1er juillet 1998
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la note EMS du 29/06/2004, la loi pénitentiaire
n°2009-1436 du 24/11/2009, les circulaires 658/PMJ4 du13/07/2010 et JUSK1140022C du
14/04/2011.
Vu les articles L211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et les administrations
Vu l’arrêté ministériel en date du 29/07/2016 nommant M. MERLY Johann à la Maison Centrale de
Saint Maur à compter du 06/09/2016.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. MERLY Johann, capitaine, Adj. Chef de détention
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R.57-7-79 & art. R.57-
7-80, circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/3
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-01-009 - MERLY Johann - délégation de signature 29 - Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.3, art.6-IIl et art.34 sous art. R.57-6-20 du
CPP.
- Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité, art. R.57-6-18 Annexe art.5, 14 et 24
sous art, R.57-6-20 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. D.273.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.7-III du
CPP sous art. R.57-6-20
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement, art. D.308 du CPP.
- Autoriser la remise de linges ou de livres brochés, art. R.57-6-18, annexe art.32 sous art.R.57-6-20
du CPP
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier
disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des détenus et actes
relatifs à leur gestion. Note EMS du 29/06/2004 et art. R.57-7-31.
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M. MERLY Johann, capitaine, Adj. Chef de détention
pour les décisions suivantes :
- Apprécier l’opportunité ou décider d’engager des poursuites disciplinaires au vu du rapport
d'enquête, art. R.57-7-15.
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours, art.
R.57-7-28.
- Accéder à l'armurerie, Circulaire JUSE9840004C du ler juillet 1998, art. D.267.
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-01-009 - MERLY Johann - délégation de signature 30 ù à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement de bâtiment. La loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010, art. R.57-6-24 du CPP.
- procéder aux débats contradictoires, article R 57-5-24 du CPP et les articles L211-2 et L.122-1 du
code des relations entre le public et les administrations.
Fait à Saint MAUR, le O1 septembre 2017
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BPS5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
3/3
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-01-009 - MERLY Johann - délégation de signature 31 Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-01-009 - MERLY Johann - délégation de signature 32 Préfecture
36-2017-09-07-004
Motif forget agrément n°
L'arrêté modifie l'agrément de l'auto école cer forget à Déols
Préfecture - 36-2017-09-07-004 - Motif forget agrément n° 33 EX À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ E
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ du 7 SEP. 17
Portant modification de l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE FORGET
sis Avenue Gustave Eiffel, ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande déposée par Monsieur Raphaël COUTURIER, représentant la SAS JBVRC
CORPORATE, représentant légal de la SAS CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE FORGET, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER FORGET » sis Avenue Gustave Eiffel, ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS ;
VU l'arrêté du 6 juin 2017 portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE D’EDUCATION
ROUTIERE FORGET sis Avenue Gustave Eiffel, ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS, sous
le numéro E1403600010 ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : L’article 1 de l’arrêté du 6 juin 2017 portant agrément de l’établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE FORGET sis Avenue Gustave Eiffel, ZAC de
Grandéols - 36130 DEOLS est rédigé comme suit :
«Monsieur Raphaël COUTURIER est autorisé à exploiter, sous le n° E1703600030, en
remplacement du n° E1403600010, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER FORGET »
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2017-09-07-004 - Motif forget agrément n° 34 (Enseigne : IFRAC FORMATION) sis Avenue Gustave Eiffel —- ZAC de Grandéols — 36130
DEOLS ».
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Raphaël COUTURIER.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général.
CX,
âthalie VALLEIX
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
2/2
Préfecture - 36-2017-09-07-004 - Motif forget agrément n° 35 Préfecture de l'Indre
36-2017-04-28-005
Décision de fin de délégation de signature de Mme le Dr
RIOT n° 2017-25
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-28-005 - Décision de fin de délégation de signature de Mme le Dr RIOT n° 2017-25 36 Bg Indriance , Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE FIN DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/25
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu larrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la décision n° 15/49 portant délégation de signature à Mme le Dr RIOT, praticien hospitalier
contractuel au centre hospitalier du BLANC ;
- Vu l'arrêté de fusion-absorption de l’A.R:S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 à compter du
1er janvier 2017.
- Vu la décision n° 2017/10 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme le Dr. RIOT,
praticien hospitalier contractuel sur le site du BLANC.
- Vu le départ de Mme le Dr. RIOT, praticien hospitalier contractuel faisant valoir ses droits à la retraite à
compter du 1‘ mai 2017.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1er
Il est mis fin à la délégation de signature de Mme le Dr. RIOT à compter du 1: mai 2017.
), x + Le| Page 1 sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-28-005 - Décision de fin de délégation de signature de Mme le Dr RIOT n° 2017-25 37 PÈ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
Article 3
Cette décision est sera communiquée :
- à la directrice-adjointe en charge du site du BLANC,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
CHATEAUROUX, le 28 avril 2017
La directrice
de la direction commune,
Evelyne POUPET
Page 2 sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-28-005 - Décision de fin de délégation de signature de Mme le Dr RIOT n° 2017-25 38 Préfecture de l'Indre
36-2017-05-30-002
Décision de fin de délégation de signature de Mme
VIGUIER n° 2017-27
Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-30-002 - Décision de fin de délégation de signature de Mme VIGUIER n° 2017-27 39 BAT Indriance ,: Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION FIN DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/27
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vulaloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu les arrêtés des 23 et 30 mai 2014 plaçant en position de service détaché dans le corps des directeurs
d'hôpital Mme Sarah VIGUIER en qualité de directrice-adjointe chargée de la logistique et des travaux
aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-
INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-
SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la décision n° 14/31 du G.H.P. INDRIANCE relative à la situation statutaire de Mme Sarah
VIGUIER, directrice-adjointe en charge de la logistique et des travaux ;
- Vu la décision n° 15/56 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Sarah VIGUIER,
directrice-adjointe en charge des achats, de la logistique et des travaux ;
- Vu lParrêté n° 2016-OSMS-0058 en date du 1er juillet 2016 de PA.RSS. Centre-Val de Loire autorisant la
fusion-absorption entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX et du BLANC à compter du
1e janvier 2017 ;
- Vu lorganigramme de la direction commune - G.H.P. Indriance à la date du 1“ janvier 2017 ;
- Vu la position de congés de Mme Sarah VIGUIER durant la période du 10 avril au 31 mai 2017 ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 25 avril 2017 plaçant Mme Sarah VIGUIER en position de congés
parental à compter du 1er juin 2017 pour une durée de 6 mois.
Page 1 sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-30-002 - Décision de fin de délégation de signature de Mme VIGUIER n° 2017-27 40 PU Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
Il est mis fin à la délégation de signature de Mme Sarah VIGUIER à compter du 1: juin 2017.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision est notifiée à Mme Sarah VIGUIER et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
CHATEAUROUX, le 30 mai 2017
La directrice
de la direction commune,
Evelyne POUPEŸ
Page 2 sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-30-002 - Décision de fin de délégation de signature de Mme VIGUIER n° 2017-27 41 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-31-004
Décisionde fin de délégation de signature Mme SALAUN
n° 2017-48
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-31-004 - Décisionde fin de délégation de signature Mme SALAUN n° 2017-48 42 PÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE FIN DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE N° 2017/48
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1“ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇCAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la décision n° 15/47 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Florence SALAUN,
attachée d’administration hospitalière contractuelle au centre hospitalier du BLANC ;
- Vu l'arrêté de fusion-absorption de l’A.RS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre
hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1“ janvier 2017.
- Vu l’organigramme fonctionnel de la direction des ressources humaines non médicales et des relations
sociales ;
- Vu la décision n° 2017/13 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature de Mme Florence
SALAUN, attachée d'administration hospitalière contractuelle sur le site du BLANC ;
- Vu l'offre de démission présentée par Mme Florence SALAUN, attachée d’administration hospitalière
contractuelle responsable du service de la gestion des ressources humaines sur le centre hospitalier du
BLANC acceptée à compter du 1‘ septembre 2017 ;
- Vu le contrat de travail à durée indéterminée portant recrutement de Mme Florence SALAUN en
qualité d’attachée d’administration hospitalière contractuelle au sein du centre hospitalier de
CHATILLON-SUR-INDRE, établissement de la direction commune, à compter du
1 septembre 2017 ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1e
Il est mis fin à la délégation de signature de Mme Florence SALAUN à compter du 1: septembre 2017.
Page 1 sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-31-004 - Décisionde fin de délégation de signature Mme SALAUN n° 2017-48 43 PÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- à la directrice-adjointe en charge du site du BLANC,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4 :
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans le délai de 2 mois suivant sa notification.
CHATEAUROUX, le 31 août 2017
La directrice
de la direction commune,
Evelyne POUPÈT
Page 2 sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-31-004 - Décisionde fin de délégation de signature Mme SALAUN n° 2017-48 44 SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN
36-2017-09-08-001
ARRETE n°2017-247-0001DA du 7 septembre 2017
Portant désignation des délégués de l'administration pour
la révision de listes électorales 2018 (arrondissement
d'Issoudun) Désignation des délégués de l'administration pour la révision de listes électorales 2018 (arrondissement d'Issoudun)
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-09-08-001 - ARRETE n°2017-247-0001DA du 7 septembre 2017 Portant désignation des délégués de l'administration pour la révision de listes électorales 2018 (arrondissement d'Issoudun) 45 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE n°2017-247-0001DA du 7 septembre 2017
Portant désignation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales de 2018
(arrondissement d’Issoudun)
La Sous-Préfète d’Issoudun et de la Châtre,
Va l'article L. 17 du code électoral,
Vu la circulaire NOR/INT/A/13/17573/C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des
listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu les candidatures enregistrées,
ARRETE
Article 1er : les personnes figurant sur la liste ci-annexée sont désignées en qualité de délégués de
l'administration pour faire partie des commissions administratives chargées de procéder à la révision
des listes électorales pour l'année 2018 dans les communes de l'arrondissement d’Issoudun.
Article 2 : la Sous-Préfète d’Issoudun et de la Châtre et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pascale SILBERMANN
7 PLACE SAINT-JEAN - 36100 ISSOUDUN - TELEPHONE : 02 54 03 50 00 - FAX : 02 54 03 50 01
Messagerie : sp-issoudun@indre.gouv.fr - Site internet : www.indre.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-09-08-001 - ARRETE n°2017-247-0001DA du 7 septembre 2017 Portant désignation des délégués de l'administration pour la révision de listes électorales 2018 (arrondissement d'Issoudun) 46 ANNEXEà l’arrêté n°2017-247-0001DA du 7 septembre 2017
Portant désignation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales de 2018
(arrondissement d’Issoudun)
LISTE DES DELEGUES DE L’ADMINISTRATION
ANNEE 2018
n° de
COMMUNE bureau NOM -— PRENOM - ADRESSE
de vote
Les Bordes unique | Didier RENAULDON - 1 rue du Puits 36100 LES BORDES
La Champenoise unique | Maurice GONIN — 4 route de Levroux 36100 LA CHAMPENOISE
Diou unique | Serge NAUDIN -— 14 ruelle des coutures — 36260 DIOU
Issoudun Il Emmanuelle GUNTHER — 13 place Sainte-Barbe 36100 ISSOUDUN
2 Philippe SAADALLAH — 21 route de Chouday Avaïl 36100 ISSOUDUN
3 Guy NONNET -— 33 bis rue de tous Îes diables 36100 ISSOUDUN
4 Jacqueline BONNIN — 72 avenue de la valiée 36100 ISSOUDUN
5 Chantal SCARAMOUCHE -— 7 rue de Picardie 36100 ISSOUDUN
6 Françoise GUILLARD-PETIT — 16 bis rue des champs d’amour 36100 ISSOUDUN
7 Michel FOUASSIER — 21 rue des Minimes 36100 ISSOUDUN
8 Daniel ALEXANDRE -— 26 rue du Champs Levant 36100 BORDES (LES)
9 Claudette GARAIS — 69 chemin des côteaux 36100 ISSOUDUN
10 Gilles CORNEILLE — 49 rue des Varennes 36100 ISSOUDUN
11 Martine QUVRAT — 5 rue des Ecoles 36100 ISSOUDUN
Lizeray unique | titualire : GENDRAUD Gérard — 1 chemin des courtibauds 36100 LIZERAY
suppléante : GUERIN Fabienne — Chasseigne 36100 LIZERAY
Migny unique | Maguelonne de SEZE — Poncet 36260 MIGNY
Paudy unique | Hélène MALOT — 4 impasse des peupliers 36260 PAUDY
Reuilly unique | titulaire : Michel DELCOMBEL -— 22 rue Gambetta 36260 REUILLY
suppléant : Jean-Jacques ONFRAY — 2 route du stade 36260 REUILLY
Saint-Aoustrille unique | Fadila MAMOUNI — 102 rue fontaine Saint-Germain 36000 CHATEAUROUX
Saint-Georges-sur-Armon 1 BEAUCHAMPS Yves — 15 rue Louis Aragon 36100 ST GEORGES-SUR-ARNON
2 BONNARD Maud — 9 route de Migny 36100 ST GEORGES-SUR-ARNON
Sainte-Lizaigne unique | Ginette CHEVALIER -— 27 rue de Reblay 36260 STE-LIZAIGNE
Saint-Valentin unique | titulaire : Christian LAMASSET - 7 rue du 14 février 36100 ST VALENTIN
suppléante : Annie MOULIN — 3 route de Lizeray 36100 ST VALENTIN
Ambrault unique | titulaire : Mireille DEBEC — 10 rue de la petite croix 36120 AMBRAULT
suppléant : Philippe BODIN — 12 rue du chemin neuf 36120 AMBRAULT
Bommiers unique | titulaire : Odile AUFRERE - 1 rue Nationale 36120 BOMMIERS
suppléante : Micheline ALLOUIS — La Tuilerie 361200 BOMMIERS
Brives unique | Henri CHAUMONT — 2 chaussée de César 36100 BRIVES
Chouday unique | Martine LIENARD — 5 route de St-Ambroix 36100 CHOUDAY
Condé unique | titulaire : Jean-Claude LAMAMY — 4 Vaux 36100 CONDE
suppléante : Annick LE MOUËLLIC -— 8 rue des marronniers 36100 CONDE
Meunet-Planches unique | Monique VINCENT - Saint-Léger — 36100 MEUNET-PLANCHES
Neuvy-Pailloux unique | titulaire : Jean-Claude ROCHEFORT -— 12 rue de Verdun 36100 NEUVY-PAILLOUX
suppléante : Monique RICHARD -— 16 rue Pasteur 36100 NEUVY-PAILLOUX
Pruniers unique | titulaire : Daniel PINON - 1 rue des chaumes 36120 PRUNIERS
suppléante : Josiane BERNICOT -— 41 route de Lignières 36120 PRUNIERS
Saint-Aubin unique | Fadila MAMOUNI -— 102 rue fontaine Saint-Germain 36000 CHATEAUROUX
Sainte-Fauste unique | Jacqueline LEONARD -— 16 rue des pommiers 36100 STE-FAUSTE
Segry unique | Philippe SAADALLAH -— 21 route de Chouday Avaïl 36100 ISSOUDUN
Thizay unique | Bernadette BECHU -— 7 rue Henri Dunant — 36100 NEUVY-PAILLOUX
Vouillon unique | LEBRUN Véronique — 2 rue des moineaux 36100 VOUILLON
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-09-08-001 - ARRETE n°2017-247-0001DA du 7 septembre 2017 Portant désignation des délégués de l'administration pour la révision de listes électorales 2018 (arrondissement d'Issoudun) 47 Anjouin unique | Francis MERCIER - Les Galochères 36210 ANJOUIN
Bagneux unique | Nicolas LORILLOU -— Les souches 36210 BAGNEUX
Chabris 1 titulaire : Gérard JANICAUD — 17 route de St Julien 36210 CHABRIS
suppléante : Marinette CONAN - 13 rue du Bac 36210 CHABRIS
2 titulaire : Jean-Luc RETY — 42 rue des lauriers 36210 CHABRIS
suppléant : Jean-Pierre RENONCE -— Beauregard 36210 CHABRIS
Dun-le-Poëlier unique | Pierre CLEMENT - 1 rue des prairies — 36210 DUN-LE-POELIER
Menetou-sur-Nahon unique | Yannick LANCHAIS — 3 les Mussiers 36210 MENETOU-SUR-NAHON
Orville unique | titulaire : Guy FERRAGU - Les Mineaux 36210 ORVILLE
Suppléant : Gilles BUFFAZ — Les Mineaux 36210 ORVILLE
Poulaines unique | Martine LESEC — 3 Aubigny 36210 POULAINES
Saint-Christophe-en-Bazelle unique | Joëlle DION — 23 rue des Bezeaux 36210 ST CHRISTOPHE EN BAZELLE
Sembleçay unique | titulaire : Danielle MARIÉ — 14 les Billons 36210 SEMBLECAY
suppléante : Annie DELVERT -— Les Pichons 36210 SEMBLECAY
Val Fouzon 1 Monique PIERRE — 3 rue Raoul Coutant VARENNES-SUR-FOUZON 36210 VAL FOUZON
Patricia CHOUK -— 1 chemin de la roche aux loups PARPECAY 36210 VAL FOUZON
3 Christine BOUTLOUP — Le bourg STÉ-CECILE 36210 VAL FOUZON
Aize unique | Nathalie THOMAS — 4 rue des vieux métiers 36150 AIZE
Buxeuil unique | Lionel LENORMAND - 14 place de l’église 36150 BUXEUIL
La Chapelle-Saint-Laurian unique | titulaire : Monique RIVIERE -— 2 la Pallue 36150 LA CHAPELLE-ST-LAURIAN
suppléante : Marcelle LEGROS -- 3 la Pallue 36150 LA CHAPELLE-ST-LAURIAN
Fontenay unique | Corinne ROBERT-DELPLANQUE -— L’orme dur 36 150 FONTENAY
Giroux unique | Christiane LUNEAU — 1 route de l’étang 36150 GIROUX
Guilly unique | Sylvie PINARD -— Les Orgeries — 36150 ST-FLORENTIN
Liniez unique | Guy RINGUET - La Mulotière - 36150 LINIEZ
Luçay-le-Libre unique | titulaire : Sabrina HOURIEZ -— Cermelle 36150 LUCAY-LE-LIBRE
suppléante : Marie-Christine JOLIVET — Cermelle 36150 LUCAY-LE-LIBRE
Ménétréols-sous-Vatan unique | Catherine NENERT - 1 la boulangerie 36150 MENETREOLS-SOUS-V ATAN
Meunet-sur-Vatan unique | Liliane PERROT -— 5 route de la Ptaisance 36150 MEUNET-SUR-VATAN
Reboursin unique | titulaire : Sandrine CAPLAN — Le moulin 36150 REBOURSIN
suppléant : Jean GENEST — Le bourg 36150 REBOURSIN
Saint-Florentin unique | titulaire : Joël GUILLEMOT -— 17 rue de la piatrerie 36150 ST-FLORENTIN
Suppléante : Colette GUINARD -— 48 rue des maisons de ville 36150 ST-FLORENTIN
Saint-Pierre-de-Jards unique | titulaire : Inès GABLIN — Le bourg 36260 ST PIERRE DE JARDS
Suppléante : Michelle PETOLON -— Jappenard 6260 ST PIERRE DE JARDS
Vatan unique | titulaire : José GARNIER -— 55 route d’Issoudun 36150 VATAN
suppléant : Philippe ROUZEAU — 8 rue Saint-Laurian 36150 VATAN
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-09-08-001 - ARRETE n°2017-247-0001DA du 7 septembre 2017 Portant désignation des délégués de l'administration pour la révision de listes électorales 2018 (arrondissement d'Issoudun) 48