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Déliberation - 0 rapport définitif 7 09 21
Document publié le Lundi 1 octobre 2012 par la commune de Niederlauterbach.
Lien du pdf (Déliberation - 0 rapport définitif 7 09 21)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Justice et droit,
2021-28
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 14/09/2021
CONSEIL MUNICIPAL DE NIEDERLAUTER BACH
Séance du 14/09/2021 à 19 heures 30
Le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la Mairie en séance publique
S o u s l a p r é s i d e n c e d e M . A n d r é F R I T Z , M a i r e
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 9
Pouvoirs : 1
Votants : 10
Date de convocation : 07/09/2021
Date d’affichage : 07/09/2021
Présents :
Mmes : BECHTOLD Chantal, DECK Marie Anne.
MM : FRITZ André, WEIGEL Éric, ERHARD Antoine, ZERMANN Cédric (absent au
point n°2021-41), CIVIDINO Daniel, ENGELHARD Jean-Michel, HEINTZ Vincent,
Absents excusés : KREUTZBERGER Marie, HUFSCHMIDT Sandrine, HERBEIN Alain, KREUTZBERGER Luc, MITTENBUHLER Damien, VOLTZ Nicolas,
Assiste également à la séance : Mme HEILMANN Aline.
Pouvoirs : KREUTZBERGER Luc à ZERMANN Cédric
DELIBERATIONS
N° 2021-39
Création d’un emploi d’Adjoint technique territorial contractuel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (à l’unanimité) :
la création d’un emploi permanent de d’Adjoint Technique territorial à temps complet à compter du 01/10/2021.
Les attributions consisteront aux fonctions d’Adjoint Technique territorial.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53. 2021-29
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 14/09/2021
Dans ce cas, La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 354, indice majoré : 332.
La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.
Présents : 9 - Pouvoirs : 1 - Votants : 10
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2021-40
Subvention à l’Amicale de pêche de la Lauter.
VU la demande de L’amicale de pêche ;
Le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 1 200,00 € à l’Amicale de
pêche de la Lauter.
Cette subvention a permis de financer le nettoyage des berges de la Lauter.
Présents : 9 - Pouvoirs : 1 - Votants : 10
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2021-41
Aide communale au ravalement des façades
En l’absence de M. Cédric ZERMANN, personnellement intéressé par ce point, Le Conseil municipal, après examen du dossier, alloue l’aide au ravalement de façades de :
- 859.30€ à M. ZERMANN Guy pour l’immeuble au 13 Rue de la Forêt
Les crédits sont prévus à l’article 6574 du Budget primitif 2021.
Présents : 8 - Pouvoirs : 0 - Votants : 8
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2021-42
Autorisation de virements de crédits.
Le Conseil municipal autorise le virement de crédits de 1 000,00€
de l’article 022 dépenses imprévues de fonctionnement
à l’article 60632 fournitures de petit équipement
Présents : 9 - Pouvoirs : 1 - Votants : 10
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2021-43
Approbation d'une convention d’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics.
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est
un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2021-30
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 14/09/2021
2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices
suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a
été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500
entités utilisatrices et 20 000 entreprises.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre
aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par
l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de
l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises
aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la
commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le
principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle
permet à ces entités utilisatrices de :
• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative
aux marchés publics en vigueur
• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et
privées et optimiser les réponses aux appels d’offres
• Partager les expériences entre acheteurs
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux
besoins de la commune.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure, la coordination du groupement de
commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et
l’Eurométrople de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace
agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs
marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et
la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la
plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique «
Alsace Marchés Publics .
L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à
compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d’utilisation définit les
règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de
l’ensemble des utilisateurs. Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisée
QOALSACE Collectivité européenne Place du Quartier Blanc [ N° d'enregistrement :
F-67964 Strasbourg cedex 9
i ion :
Modalités et conditions d'utilisation de la plate-
forme mutualisée Alsace Marchés Publics
CONVENTION D'ADHESION
Date de signature : Nom et siège social ou cachet du contractant :
Date de notification :
| Convention passée en exécution de la délibération du Conseil d'Alsace | n° CP-2021-6-8-11 du 31 mai 2021
Service chargé du suivi du dossier : Service SI et Exécution à la Direction des achats et de la commande publique :
Courriel : alsacemarchespublics@alsace.eu
Téléphone : 03/89/30/63/10
2021-31
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 14/09/2021
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les
membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions
d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de
signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent
ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la
faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité
utilisatrice à titre gratuit
- approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés
Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la
présente délibération
- autorise le Maire à signer la convention d’adhésion
- autorise le Maire à signer la charte d’utilisation.
ANNEXE 1 Als®ce Marchés Publics Plateforme mutualisée
CONVENTION D'ADHESION
ENTRE
La Collectivité européenne d'Alsace, dont le siège est sis Place du Quartier Blanc à Strasbourg, représenté par Monsieur le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commandes constitué en application de la délibération n° CP-2021-6-8-11 du 31 mai 2021,
Dénommé « la CeA »,
d'une part,
La dont le siège est sis représenté(e) par à :
Monsieur, Madame le Maire/ Président(e),
Dénommée « l'adhérent »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » est un profil d'acheteur mutualisé (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d'Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
La présente convention a pour objet de fixer les règles d'utilisation de ce profil d'acheteur par toute entité adhérente.
TI = LLECTIVITE EUROPE Ê E:
Les membres fondateurs figurant à l'article 1‘ de la présente convention ont confié, par délibérations respectives de leurs assemblées délibérantes à la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commandes, mandat pour approuver et signer la présente convention en leur nom et pour leur compte.
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Als®ce Marchés Publics Plateforme mutualisée
Pour ce qui concerne les formalités d'adhésion, la Collectivité européenne d'Alsace sera l'unique interlocuteur du nouvel adhérent.
ARTICLE 3 - LATEFORME ALSACE MARC i
3.1. Services disponibles.
Les services disponibles sont décrits à l'article 2 de la charte d'utilisation annexée à la présente convention.
L'adhérent s'engage à limiter son intervention sur l'outil à l'utilisation des services suscités sans y apporter de modifications d'aucune sorte.
3.2. Modalités d'utilisation.
La charte d'utilisation de l'outil, annexée à la présente convention, devra être scrupuleusement respectée. Son non-respect pourra entraîner la suspension immédiate de l'utilisation des services offerts par l'intermédiaire de la présente convention et pourra avoir pour conséquence une exclusion définitive conformément aux dispositions de l'article 6.
En outre, en cas de préjudice subi par l'un des membres fondateurs, un autre adhérent, le prestataire de services où un tiers du fait du non-respect des règles édictées dans la charte d'utilisation, la responsabilité de l’adhérent signataire de la présente convention pourra
être engagée.
3.3. Interlocuteurs,
En dehors des formalités d'adhésion telles que définies à l'article 2 de la présente convention, tout adhérent à la plate-forme s'adressera directement :
- Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l'outil, à la société. en utilisant exclusivement le numéro de hotline ou tout autre moyen mis à la sposition par le prestataire ;
Pour toute autre question, au Service SI et Exécution (Direction des achats et de la commande publique) de la Collectivité européenne d'Alsace ;
- Pour les établissements publics:
-__ Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l'outil, à la société en utilisant exclusivement le numéro de hotline ou tout autre moyen mis à la disposition par le prestataire,
- Pour toute autre question, à leur membre fondateur de rattachement
Pour les sessions de formation, celles-ci seront organisées par territoire. Tout adhérent en sera informé afin qu'il puisse s'inscrire.
3.4. Coût.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics» à la date de signature de la présente convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit.
L'adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil d'acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l'outil dans les limites définies dans la présente convention.
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2021-32
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 14/09/2021 Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisée
La création d'une structure de portage dédiée de la plateforme ou la mise en œuvre de fonctionnalités nouvelles bénéficiant à l’adhérent entraînant un coût pourra nécessiter le paiement, par l'adhérent d'un droit d'utilisation. Si cela était le cas, la faculté d'utilisation ou tout autre droit sur des fonctionnalités nouvelles donnera lieu à la signature d'une nouvelle convention.
L'adhérent n'aura aucun droit quant aux évolutions et au devenir de la plateforme, qui
sont laissées à l'appréciation des membres fondateurs visés à l’article 1.
L'adhérent ne pourra en aucun cas contester auprès des membres fondateurs les
éventuelles évolutions de la plateforme ainsi que, le cas échéant, sa fermeture.
En cas d'évolutions entrainant des coûts supplé aires pour les memb d la présente convention pourra être modifiée dans les conditions prévues à l'article 8 ou résiliée sans indemnité d'aucune sorte pour l'adhérent dans les conditions définies à l'article 11.
ARTICLE 5 — CLAUSES D" i
5.1. Clause d'entrée
La plateforme Alsace Marchés publics ne pourra être utilisée par l'adhérent qu'une fois que
la présente convention aura acquis un caractère exécutoire.
Il appartient à l’adhérent d'effectuer, sous sa responsabilité, les vérifications nécessaires pour assurer la compatibilité technique de son système d'information avec l'outil. Il fournira l'ensemble des coordonnées nécessaires à la Collectivité européenne d'Alsace et notamment celle du contact qu'il aura préalablement identifié au sein de sa structure. L'adhérent est responsable de la gestion de ses procédures.
La Collectivité européenne d'Alsace délivrera à l‘adhérent les indications nécessaires pour lui permettre d'accéder au profil d'acheteur « Alsace Marchés Publics » et notamment les codes et profil d'utilisateur.
5.2. Clause de sortie.
Dans les hypothèses évoquées aux articles 6, 8 et 11, la fin de la présente convention pour quelque raison que ce soit entraîne la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Dans l'hypothèse où un adhérent ne souhaite plus utiliser la plateforme, il devra en référer à la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement par courrier en recommandé avec accusé de réception.
La Collectivité européenne d'Alsace, en tant que coordonnateur, devra informer la société gestionnaire de la plateforme de tout départ d'adhérents afin que cette dernière fasse le
nécessaire sur la plateforme.
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Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisée
Le non-respect des règles d'accès et d'utilisation de la plateforme prévue par la présente convention et par les dispositions de la charte utilisateurs peut entraîner la suspension immédiate de l'utilisation des services offerts à l'utilisateur comme indiqué à l'article 3.2 de la présente convention.
Il peut également avoir pour conséquence une exclusion définitive qui implique la résiliation unilatérale de la présente convention d'adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.
La Collectivité européenne d'Alsace informera l'adhérent des motifs pour lesquels son
exclusion pourra être prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'adhérent présentera par courrier ses remarques et observations dans un délai de quinze
jours à compter de la réception du courrier transmis par la Collectivité européenne d'Alsace.
Une décision définitive de résiliation de la convention pour cause d'exclusion lui sera alors notifiée,
Comme indiqué à l'article 3 de la charte d'utilisation, si cette décision notifie l'exclusion de l'entité, la résiliation de la convention entraînera là suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L'entité bénéficiera du service de la plate-forme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d'exclusion, assorti d'un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver l'ensemble des consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
Cette exclusion n’entraîne le versement d'aucune indemnité d'aucune sorte à l'entité de la part des membres du groupement.
En cas de préjudice subi en raison des faits ayant entrainé l'exclusion du membre, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 7- : NSABILITE :
En aucun cas, les membres fondateurs ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un quelconque motif tiré de l’utilisation de la plateforme, et notamment :
- du fait d'un dysfonctionnement quelconque de cette dernière,
- du fait des documents, informations ou tous autres échanges intervenus du fait de l'utilisation de la plateforme par l'adhérent
Si un utilisateur constate un dysfonctionnement technique sur l'outil, il en informera directement la société gestionnaire de la plateforme et préviendra, en parallèle, son contact tel qu'il a été défini par les dispositions de l'article 3.3.
ARTICLE 8 - MODIFICATION
En cas d'acquisition de nouvelles fonctionnalités avant la fin de la présente convention
entrainant un coût supplémentaire pour les membres fondateurs, ceux-ci pourront
proposer à l'adhérent un avenant à la présente convention ou la résiliation de celle-ci.
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2021-33
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 14/09/2021 Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisée
Cet avenant permettra de formaliser les nouvelles obligations liées à l’utilisation des fonctionnalités, ainsi que le coût supplémentaire qu'elles engendrent, le cas échéant.
Si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord sur les nouvelles dispositions contractuelles consécutives aux évolutions techniques de l'outil, la présente convention sera résiliée sans que celle-ci puisse donner lieu au versement d'indemnité d'aucune sorte à l'adhérent. Cette résiliation sera notifiée par courrier avec accusé de réception à l'adhérent.
Celui-ci bénéficiera du service de la plate-forme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d'un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver les consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
ARTICLE 9 — DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de notification. Le commencement d'utilisation de l'outil aura lieu selon les modalités fixées à l'article 5.1 de la présente convention.
La durée de la convention est prévue jusqu'au …
Ce délai pourra être prolongé par décision expresse de la Collectivité européenne d'Alsace pour une période de deux ans reconductible une fois, sans qu'il soit nécessaire de formaliser cette prolongation par avenant.
ARTICLE 10 - TIGES :
Les contestations où litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 11 —- CAS DE RESILIATION
11.1. Résiliation pour une cause extern x sign 1 nvention.
En cas de cause externe et notamment, de résiliation du marché liant la Collectivité européenne d'Alsace à la société hébergeant la plateforme, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée.
Dans ce cas, l'adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'effectuer l'archivage des consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
Aucune indemnité d'aucune sorte ne sera due.
11.2. Résiliati f: l'adhérent ou à la demande de celui-ci,
La présente convention pourra être résiliée pour faute de l'adhérent conformément aux stipulations de l’article 6 du présent contrat en cas d'exclusion.
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Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisée
L'adhérent pourra aussi demander la résiliation de la présente convention pour tout autre motif. Dans ce cas, il devra adresser un courrier envoyé avec accusé de réception à la Collectivité européenne d'Alsace, au moins un mois avant la date de résiliation souhaitée,
Dans les deux cas, aucune indemnité d'aucune sorte ne sera due.
11.3. Résiliation du fait de la Collectivité européenne d'Alsace.
Outre les cas prévus aux articles 6 et 8, la Collectivité européenne d'Alsace peut résilier la présente convention pour quelque motif que ce soit, sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne soit due à l'adhérent.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver les consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
FA Bassins , le
Pour la Collectivité européenne d'Alsace Pour l'adhérent,
Le Président,
2021-34
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 14/09/2021 Alsæ®ce Marchés Publics Plateforme mutualisée
Charte d'utilisation
des services de la plateforme
Alsace Marchés Publics
Membres fondateurs du groupement {dénomination actuelle) : Collectivité européenne d'Alsace, Ville
de Mulhouse, Mulhouse Alsace À i étropole et Ville de
Coordonnateur du groupement : Collectivité européenne d'Alsace
1 - OBJET DE LA PRESENTE CHARTE
La présente charte fixe les modalités et les conditions d'utilisation de la plateforme, ainsi que les
responsabilités de ses utilisateurs. Elle s'applique aux membres du groupement et plus généralement
à l’ensemble des entités autorisées à l'utiliser, après signature d'une convention d'adhésion.
2 - SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS
Alsace Marchés Publics est une plateforme dématérialisée, mutualisée, de publication d'annonces de
marchés publics et de réception d'offres électroniques. Elle est la propriété des membres fondateurs du groupement de commandes (désignés ci-dessus), représenté par son coordonnateur : la Collectivité
européenne d'Alsace (CeA).
Créée le 1" octobre 2012, la plateforme Alsace Marchés Publics a vocation à proposer les services
suivants :
- Une salle dématérialisée pour la passation des marchés publics et délégations de service public;
- Des outils de travail collaboratif;
La fourniture de clés de chiffrement et d'outils de signature ;
L'archivage des procédures.
Elle permet à ses utilisateurs - via une seule adresse https://alsacemarchespublics.eu/agent - de
publier leurs annonces de marchés publics et recevoir des offres électroniques dans une salle dématérialisée à portée départementale, régionale, nationale, voire transfrontalière. Les entités
contributrices financièrement bénéficient de l'accès au module contrat (échanges sécurisés avec les
entreprises) et DUME.
La solution de dématérialisation des marchés publics qui a été choisie offre toutes les garanties de sécurité ; elle permet de dématérialiser tous les types de procédures de passation de marchés publics
et regroupe les marchés publics alsaciens facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux
entreprises.
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Alsæ®ce Marchés Publics Plateforme mutualisée
La plateforme Alsace Marchés Publics permet aux entités utilisatrices de :
- Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics
en vigueur et au besoin de nouveaux services associés à ladite plateforme
- Faciliter l'accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les
réponses aux appels d'offres.
- Partager les expériences entre acheteurs.
3 - MODALITES D'ACCES
Les membres du groupement de commande (fondateurs et contributeurs) bénéficient des services de
la plateforme AMP dans les conditions définies par la présente charte à compter de la conclusion de la
c ion « itutive du group dec de, à laquelle la présente charte est annexée.
Pour bénéficier des services de la plateforme AMP en tant qu'utilisateur, une convention d'adhésion
doit préalablement avoir été conclue entre les membres du groupement, représentés par leur
coordonnateur, et l'entité intéressée.
L'entité doit désigner au sein de ses effectifs un « administrateur » à qui le coordonnateur confiera un
identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir configurer et administrer l'espace réservé à l'entité sur
la plateforme.
Un droit d'accès à cet espace réservé pourra être accordé par cet administrateur à un ou plusieurs
utilisateurs, qui devront nécessairement intervenir pour le compte de l'entité concernée.
Seuls les administrateurs et utilisateurs identifiés peuvent accéder aux services de la plateforme.
La souscription aux services de la plateforme Alsace Marchés Publics implique la désignation d'un
«administrateur» Il s’agit d’une personne physique nommée par l'entité lors de la demande
d'adhésion. L'administrateur est chargé de mettre en place et de gérer les services de la plateforme
pour le compte de son entité.
Pour l’utilisation des services, l'entité s'engage à ne pas divulguer les codes d'accès (identifiant/ mot
de passe) sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. En
cas de perte ou de vol d'un identifiant/mot de passe, l'entité en informe dans les meilleurs délais la
CeA, coordonnateur du groupement.
Le non-respect des règles d'accès et d'utilisation de la plateforme pourra conduire à la résiliation
unilatérale de la convention d'adhésion par le g pré é par son À
La résiliation de la convention entraîne la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L'entité
bénéficiera du service de la plate-forme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la
plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d'exclusion, assorti d'un délai
de 7 jours supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette
procédure et d'archiver l'ensemble des consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de
l'outil lui sera interdite.
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2021-35
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 14/09/2021
ANNEXE 2 Alsæ®ce Marchés Publics Plateforme mutualisée
4 - RESPONSABILITE DE L'ENTITE UTILISATRICE
+ Quant à l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics
L'entité s'engage, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres du
groupement à n’utiliser les services auxquels il a souscrit que pour la passation de ses propres marchés
publics.
L'entité s'engage également, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres
du groupement, à ce qu'aucun autre établissement ou organisme, indépendant de l'entité au plan
administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l'extérieur, ne puisse bénéficier des services
de la plateforme Alsace Marchés Publics sans que ce dernier n’ait sollicité préalablement l’accord des
membres du groupement.
L'entité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est
strictement interdit à l'entité d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre,
quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements
applicables.
+ Quant aux pannes ou incidents techniques
Les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d'assurer un fonctionnement régulier des
services sont assurés par le p ire chargé de l’héb et de la mai e de la
Alsace Marchés Publics.
Cependant, les membres du groupement ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des défaillances dues à des éléments relevant de la responsabilité de l'entité.
De manière générale, l'entité doit disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés, ainsi que
du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s) proposés par la plateforme
Alsace marchés Publics.
Au égard à la nature évolutive de la plate forme, aux contraintes de maintenance et d'évolution
technologique, la continuité de l'accessibilité à la plate forme reste une obligation de moyens.
5 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La responsabilité des membres du groupement ne saurait en aucun cas être engagée par les entités.
Ilest notamment établi, non limitativement, que :
Les membres du groupement n'endossent aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle,
de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données
transportées et/ou qui pourraient transiter sur la plateforme, ainsi qu’en cas d'utilisation des
services de la plateforme Alsace Marchés Publics non conforme à la présente charte ou aux
textes législatifs et règlementaires ;
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Als®ce Marchés Publics Plateforme mutualisée
Les membres du groupement ne sont pas responsables du contenu et de la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmises par
l'entité;
La responsabilité des membres du groupement ne saurait être engagée en cas de d'intrusion
d'un tiers dans le système informatique de l'entité ;
Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des
réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les membres du groupement concèdent à l'entité un droit d'usage non exclusif, non transférable ni
cessible sur les services de la plateforme Alsace Marchés Publics,
Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, remis à l'entité sont fournis, lesdits
supports restent la propriété pleine et entière du fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite,
Lorsque les supports physiques sont achetés par l'entité, seule la propriété des supports est transférée
et non pas celle des logiciels.
L'entité s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers
auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause,
Tous les fichiers et données de l'entité transmis aux membres du groupement dans le cadre de
l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics restent la pleine propriété de l'entité.
7 - DROIT D'ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES
Les inf les opé éc il et gi sur la plateft Alsace Marchés Publics ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément
habilitées à les connaître.
Tout opérateur économique peut demander la communication des informations le concernant auprès
du prestataire chargé de l'hébergement et de la maintenance de la plateforme, et les faire rectifier le
cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l'application de la présente charte sera
soumise, à défaut d'accord amiable préalable, aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu d'utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, Cette clause s'applique même en cas de référé,
de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie.
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9 - CLAUSES FINALES
L'approbation et la signature de la convention d'adhésion implique de la part de l'entité l'acceptation
de la présente charte d'utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, dans l'intégralité de ses dispositions.
Les membres du group de de app la présente ion par la conclusion de
la convention constitutive du groupement à laquelle la présente charte est annexée.
Toute modification aux présentes conditions d'utilisation fera l'objet d'une information et d'une
notification aux entités par les membres du groupement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive
d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s'appliquer.
Je soussigné (nom-prénom)
représentant (nom de l'entité}
déclare avoir pris connaissance des dispositions de la charte d'utilisation.
Fait à
Le
Sign ature
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Présents : 9 - Pouvoirs : 1 - Votants : 10
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2021-44
Diverses informations
Le Maire informe le Conseil municipal :
- qu’il a, par délégation, renoncé au droit de préemption quant à la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain de :
M THIERFELDER Bastian et Mme WALTER Tiffany, 5 Rue des Roseaux, Parcelle
215/34 Section 36, pour une superficie totale du bien de 00ha 7a 41ca.
-que la Société Jung & Cie a été retenue pour la réalisation du remplacement du chauffage
à l’église, pour un montant de 30 667€ HT.
-que la Société Signaux Girod a été retenue pour la réalisation du marquage au sol et la
pose de panneaux, pour un montant de 1 601.09€ HT.
-de la décision d’attribution des lots par la commission d’appel d’offres réunie le 07/09/2021 pour le marché de travaux « rénovation de l’éclairage public » : - lot 1 – attribué à la société FRITZ ELECTRICITE pour un montant de 58 688.87 € HT
- lot 2 – attribué à la société PRYSMA LED pour un montant de 24 960.50 € HT
La séance est levée à 20h20. 2021-38
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Suivent les signatures au registre.
Pour extrait conforme, le 14/09/2021
Le Maire,
André FRITZ
FRITZ André WEIGEL ÉRIC BECHTOLD Chantal
ERHARD Antoine ZERMANN Cédric CIVIDINO Daniel
DECK Marie-Anne ENGELHARD Jean-Michel HEINTZ Vincent
HERBEIN Alain HUFSCHMIDT Sandrine KREUTZBERGER Luc
KREUTZBERGER Marie MITTENBUHLER Damien VOLTZ Nicolas