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Déliberation - 0 rapport définitif 07 09 21
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Niederlauterbach.
Lien du pdf (Déliberation - 0 rapport définitif 07 09 21)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Associations, ONG et mouvements politiques, Logement,
2021-39
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 02/11/2021
CONSEIL MUNICIPAL DE NIEDERLAUTER BACH
Séance du 02/11/2021 à 19 heures 30
Le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la Mairie en séance publique
S o u s l a p r é s i d e n c e d e M . A n d r é F R I T Z , M a i r e
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Pouvoirs : 2
Votants : 14
Date de convocation : 26/10/2021
Date d’affichage : 26/10/2021
Présents :
Mmes : BECHTOLD Chantal, DECK Marie Anne, HUFSCHMIDT Sandrine,
KREUTZBERGER Marie
MM : FRITZ André, WEIGEL Éric, ERHARD Antoine, ZERMANN Cédric, CIVIDINO
Daniel, ENGELHARD Jean-Michel, HEINTZ Vincent, HERBEIN Alain,
Absents excusés : KREUTZBERGER Luc, VOLTZ Nicolas, MITTENBUHLER Damien,
Assiste également à la séance : Mme HEILMANN Aline.
Pouvoirs : KREUTZBERGER Luc à ZERMANN Cédric,
VOLTZ Nicolas à WEIGEL Eric,
DELIBERATIONS
N° 2021-45
Aide au ravalement de façades : examen de dossier.
Le Conseil municipal, après examen du dossier, alloue l’aide au ravalement de façades de :
- 450.00€ à M. BURGARD Christian pour l’immeuble au 13 Rue de
l’Ecole.
Les crédits sont prévus à l’article 6574 du Budget primitif 2021.
Présents : 12 - Pouvoirs : 2 - Votants : 14
Adopté à l’UNANIMITE 2021-40
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 02/11/2021
N° 2021-46
Désignation d’un conseiller municipal pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) au nom du Maire.
M le Maire, informe l’assemblée qu’il est intéressé à titre personnel dans la délivrance d’une déclaration préalable n° DP 067 327 21 R 0039 déposée le 04/10/2021.
Or l’article L.422-7 du code de l’urbanisme dispose que « si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande du permis de construire ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel soit comme mandataire, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour rendre la décision. »
A l’appui d’une solution jurisprudentielle, la réponse précise que dans ce cas précis, une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire. Un autre membre sera donc désigné par une délibération expresse du conseil municipal pour délivrer le permis de construire à la place du Maire empêché.
Monsieur le Maire invite donc l’assemblée de désigner un élu pour prendre la décision relative à la délivrance de la déclaration préalable.
Monsieur le Maire se retire afin de ne pas prendre part à la décision puisqu’il est intéressé personnellement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, de désigner Monsieur HERBEIN Alain pour prendre la décision relative à la déclaration préalable DP 067 327 21 R00039, ainsi que des éventuels actes relatifs à ce dossier.
Présents : 11 - Pouvoirs : 2 - Votants : 13
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2021-47
Subvention à l’Association sportive et socioculturelle de l’école élémentaire et à la Coopérative scolaire de l’école maternelle pour leurs sorties culturelles 2021/2022.
Le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 286.00€ à l’Association sportive et socioculturelle de l’école élémentaire et de 169.00€ à la Coopérative scolaire de l’école maternelle pour leurs sorties culturelles 2021/2022.
Cette subvention, à hauteur de 6.50€ par enfant permettra aux 26 enfants de l’école maternelle et aux 44 élèves de l’école élémentaire de bénéficier d’une sortie culturelle (d’un spectacle, d’une visite ou d’une séquence de film).
Les crédits de 169.00€ et 286.00€ sont prévus dans les enveloppes respectives à l’article 6574-Subvention entrées spectacles 2021/2022 du budget primitif 2021.
P Présents : 12 - Pouvoirs : 2 - Votants : 14
Adopté à l’UNANIMITE 2021-41
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 02/11/2021
N° 2021-48
Vente de grumes de chauffage, de bois enstéré, de bois sur pied et de fonds de coupe.
Le Conseil municipal décide de vendre sur commande :
• des lots de grumes pour bois de chauffage à :
- 51 € TTC le m3 de Hêtre ou de Charme,
- 51 € TTC le m3 de Chêne ou de Frêne.
• du bois de chauffage enstéré :
- au prix de 65 € TTC le stère débardé pour le Chêne,
- au prix de 65 € TTC le stère débardé pour le Frêne,
- au prix de 65 € TTC le stère débardé pour le Hêtre et le Charme.
• des bois de chauffage sur pied, d’un diamètre inférieur à 25 cm, au prix de 9 € TTC le stère en parcelles 14 et 7.
• des Fonds de coupe, au prix de 11 € TTC le stère, en parcelles 14 et 7.
Comme convenu lors de l’approbation du devis TER, le Conseil Municipal décide de faire exploiter les parcelles 14 et 7.
Il autorise le Maire à signer tous les documents pour mener à bien ces ventes.
Présents : 12 - Pouvoirs : 2 - Votants : 14
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2021-49
Approbation de la convention-cadre de partenariat au titre du dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial.
La Collectivité européenne d’Alsace continue de porter le dispositif
d’accompagnement technique et financier du département du Bas-Rhin pour aider les
propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder et à valoriser leur habitat.
L’accompagnement technique est réalisé par le CONSEIL D’ARCHITECTURE
D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE) ou le SYNDICAT MIXTE DU PARC
NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD (SYCOPARC), selon les territoires et l’aide
financière permet, à la Collectivité européenne d’Alsace, de soutenir :
• Les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial : une attention particulière sera portée à la réalisation de travaux respectueux de l’identité architecturale du territoire.
Cette aide, plafonnée à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de
la nature des travaux réalisés.
• Les travaux d’amélioration thermique réalisés en même temps que les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial respectueux du bâti ancien et de l’identité architecturale du territoire 2021-42
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 02/11/2021
Cette aide, plafonnée à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de
la nature des travaux réalisés.
Les demandes éligibles au dispositif devront répondre aux exigences de la convention-
cadre du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial adoptée
en Commission Permanente du Conseil Départementale le 13 décembre 2018.
L’aide de la Collectivité européenne d’Alsace n’est mobilisable pour les propriétaires
qu’après adhésion de « nom de la collectivité » au dispositif de Sauvegarde et
Valorisation de l’Habitat Patrimonial. Pour cela, « nom collectivité » doit adopter la
convention-cadre précitée en assemblée délibérante et transmettre le délibéré à la
Collectivité européenne d’Alsace pour prise en compte.
A ce titre, « nom collectivité » s’engage à abonder les aides de la Collectivité
européenne d’Alsace pour les propriétaires réalisant des travaux de sauvegarde et de
valorisation de l’habitat patrimonial, pour un montant compris entre 1 000 et 5 000 €
minimum selon le taux modulé en vigueur pour l’exercice en cours.
Ainsi, la participation de NIEDERLAUTERBACH pour l’année 2021, correspondant à son
taux modulé 22%, serait d’un montant maximum de 3 400€, soit 34% pour une
subvention de la Collectivité européenne d’Alsace de 10 000€.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité après avoir délibéré :
• D’approuver la convention-cadre du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial
• De décider la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire de « nom collectivité » selon les conditions prévues dans la convention-cadre
• De décider la mise en place d’une aide financière de la commune de NIEDERLAUTERBACH aux propriétaires selon les conditions prévues dans la convention-cadre.
Présents : 12 - Pouvoirs : 2 - Votants : 14
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2021-50
Diverses informations
Le Maire informe le Conseil municipal :
- De faire porter les invitations du repas de noël 2021 aux ainés le 20 et 21/11/2021.
La séance est levée à 20h10.
Suivent les signatures au registre.
Pour extrait conforme, le 02/11/2021
Le Maire,
André FRITZ 2021-43
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 02/11/2021
FRITZ André WEIGEL ÉRIC BECHTOLD Chantal
ERHARD Antoine ZERMANN Cédric CIVIDINO Daniel
DECK Marie-Anne ENGELHARD Jean-Michel HEINTZ Vincent
HERBEIN Alain HUFSCHMIDT Sandrine KREUTZBERGER Luc
KREUTZBERGER Marie MITTENBUHLER Damien VOLTZ Nicolas