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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 031 convention de mise a disposition de locaux situes 55 rue de la plaine a digoin au profit du greta Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 031 convention de mise a disposition de locaux situes 55 rue de la plaine a digoin au profit du greta)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

DÉCISION N° DP2024_031 - ADMINISTRATION GENERALE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SITUÉS 55 RUE DE LA PLAINE À DIGOIN AU PROFIT DU GRETA

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,

Vu la décision du Président n°20218-072 en date du 30 août 2018 portant mise à disposition de locaux au profit du GRETA 71 SUD BOURGOGNE,

Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais est propriétaire de locaux situés 55 rue de la Plaine à 71160 Digoin,

Considérant que cette convention arrive à échéance le 10 septembre 2024 et qu’il y a donc lieu de conclure un avenant n°2 afin de la prolonger pour deux ans,

Considérant l’avis favorable du Bureau,

DÉCIDE

Article 1 : De signer un avenant n°2 à la convention de mise à disposition à titre payant de locaux situés 55 rue de la Plaine à 71160 Digoin. Il prolonge la durée de la convention initiale jusqu’au 10 septembre 2026.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).

Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.

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Fait à Paray-le-Monial, le 10 juin 2024,

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

DP2024_031

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