Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 24juin2022

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Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 24juin2022 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Grainville-la-Teinturière. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 24juin2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sport, 1/3

Délibérations prises en Conseil Municipal du 24 juin 2022

Admission en non valeur de titres de recettes de l’année 2020 et 2021

Sur proposition de Monsieur le Comptable par courrier explicatif du 1er juin 2022, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1° - décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- numéro 124-2020 d’un montant de 400,67 euros

- numéro 01-2021 d’un montant de 319,22 euros

- numéro 06-2021 d’un montant de 319,22 euros

- numéro 22-2021 d’un montant de 319,22 euros

- numéro 124-2021 d’un montant de 319,22 euros

2° - dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1 677,55 euros,

3° - dit que les crédits sont inscrits à l’article 6542 en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Subventions

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’octroyer les subventions suivantes :

 Coopérative scolaire Grainville la Teinturière 120 euros

 Association Jean de Béthencourt 548 euros

Enquête publique SAS Bionorrois

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier en date du 23 mai 2022 de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime concernant l’enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par SAS Bionorrois en vue d’exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Fontaine le Dun.

Monsieur le Maire précise que notre commune est comprise dans le plan d’épandage. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable.

Fonds solidarité logement 2022

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du Département concernant le Fonds de solidarité logement pour l’année 2022. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de ne pas participer au Fonds de solidarité logement pour cette année.2/3

Publicité des actes des collectivités territoriales

Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage,

- soit par publication sur papier,

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicités des actes de notre commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par publication papier (secrétariat de mairie)

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

le conseil municipal décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Inscription des chemins ruraux au PDIPR/PDESI

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), Vu l’article L311-3 de la loi de simplification du droit n°2004-1343 du 9 décembre 2004, relative notamment à l’inclusion du PDIPR au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1°- accepte l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des chemins ruraux et parcelles propriétés de la commune suivants, reportés sur la carte ci- annexée :3/3

Nom et/ou numéro du

chemin rural ou de la

parcelle

Sections

cadastrales Précisions

Chemin rural N°29 rue du

Hôme

D Du stade les Peupliers au chemin de la Justice

Chemin rural de la Justice D De la route de Roucrotte à la rue du Hôme (CR29) Parcelle B n°269 B n°269 De la Durdent à la parcelle B n°268 le long de la rive droite du Tourterou

Parcelle B n°268 B n°268 De la parcelle B n°269 à la parcelle D n°634 le long de la rive droite du Tourterou, autour de la Salle

Cauchoise

Parcelle D n°634 D n°634 De la parcelle B n°268 autour du stade les Peupliers et du Citystade

Parcelles D n°681 - 682 D n°681-682 Cheminement le long du terrain de football entre le Citystade et la rue du Hôme (CR29)

Parcelle D n°933 D n°933 Cheminement autour du terrain de football et le long de la Durdent

2°- s’engage à ne pas aliéner la totalité ou partie des chemins ruraux et cheminements sur les parcelles concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier),

3°- s’engage également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement,

4°- s’engage à conserver leur caractère public,

5°- prend acte que l’inscription des chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au PDESI.se d’instruction.

Mutualisation – Adhésion à un groupement de commande pour la maintenance et l’entretien des hydrants entre la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre et ses communes membres

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre souhaite relancer l’accord-cadre pour la maintenance et l’entretien des hydrants.

Monsieur le Maire rappelle que notre commune avait adhéré à ce groupement de commandes en 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adhérer à ce groupement de communes pour la maintenance et l’entretien des hydrants.