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Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Cuqueron.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 6 juillet 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
202207 06/1
Commune
de CUQUERON REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CUQUERON
Séance du 6 Juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Lionel Sanchez, Maire.
Étaient présents M. Mmes: BELLEGARDE Julien, CATTÉ Patrice, CORDIER Annabelle, DAUBAGNA Joël, LARRADET Monique, LETT
Marjorie, PROCOPE Jean-Baptiste, SANCHEZ Lionel,
VERGNAULT Marie formant la majorité des membres en
exercice. :
Était absent/excusé Mme BARBÉ Claire, Mme MUCHADA Yémina
Secrétaire de Séance : Mme Monique LARRADET
Après s'être assuré du quorum, Monsieur le Maire a ouvert la séance à 19h.
Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 Mars 2022
Délibération n° 2022-07-06-01 : ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des FPyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.
Cette mission permet ainsi d'introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de Ia vie ; 202207 06/2
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.
Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
L'organe délibérant,
- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.
Pour: 09 Contre: O Abstention: O
Délibération n° 2022-07-06-02: Choix du mode de publicité des actes:
Le Maire expose que l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités prévues notamment par l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à compter du 1er Juillet 2022.
En application de cette réforme, le Conseil municipal de chaque Commune de moins de 3500 habitants doit choisir, pour les actes réglementaires, le mode de publicité parmi les modalités suivantes :
- soit l'affichage en mairie,
- soit la publication sur papier, dans des conditions fixées par les articles R.2121-9 etR.2122-7 du CGCT
- soit la publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.
I est précisé qu'à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site Internet de la Commune s’imposera par défaut.
En outre, le choix du Conseil municipal est valable pour la durée du mandat mais peut être modifié à tout moment. 20220706/3
L'Assemblée, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE que pour la durée du mandat, la publicité des actes réglementaires s'effectuera par affichage.
Pour: 09 Contre: O Abstention: O
Délibération n° 2022-07-06-03: Réglementation de l'éclairage public
M. le Maire rappelle que dans l'optique de faire des économies d'énergie et de
limiter la pollution lumineuse, la CCLO propose de revoir les horaires de l'éclairage public, notamment pour une extinction du 1er Juin au 31 Août.
Il appartient normalement au Maire de fixer par arrêté les heures de
fonctionnement de l'éclairage public, mais il apparaît judicieux de faire la plus grande publicité possible à ce choix du Maire.
Le Maire présente en annexe les horaires d'extinction et d'allumage de l'éclairage
public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND EN COMPTE Je choix du Maire concernant les horaires de l'éclairage public.
Pour: 09 Contre: O Abstention: O
Délibération n° 2022-07-06-04: État récapitulatif des indemnités des élus perçues en 2021
Le Maire rappelle que la loi Engagement et Proximité du 27 Décembre 2019, dans
son article 93, impose la présentation de l'état annuel des indemnités perçues par les élus.
Celui-ci est présenté ci-dessous ;
Commune de Cuqueron - Élus - Année 2021
INom-Prénom Salaire de base Retenues Netimposable Net à payel
BELLEGARDE Julien 2 221,68 € 299,68 €, 2 008,44 €] 1 921,80 €
LARRADET Monique 2 221,68 € 299,68 € 2 008,44 € 1921.80 €
SANCHEZ Lionel 11 901,60 € 1 606,68 € 10 759,08 €. 10 294,92 €
TOTAL 16 344,96 €) 2 206,04 € 14 775,96 € 14 138,52 €
PREND CONNAISSANCE de l'état annuel des indemnités perçues par les élus.
Pour: 09 Contre: 0 Abstention: O
Délibération n° 2022-07-06-08:Demande de subvention abri-bus 202207 06/4
Le Maire explique que la Commune veut installer un abri-bus à côté de la Maison
Fourmond. Le prix estimé de cet abri-bus serait de 2989€.
Pour se faire, il convient de demander une subvention au Conseil Départemental ,
d'un montant de 1200€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
D'AUTORISER le Maire a signer le devis correspondant,
D'AUTORISER le Maire a demander une subvention pour l'installation d'un abri-bus
Pour: 09 Contre: O0 Abstention: O
Monsieur le Maire demande l'autorisation à l'assemblée d'ajouter une délibération à l'ordre du jour.
Avis favorable à l'unanimité.
Délibération n° 2022-07-06-06: Fixation du prix de vente des terrains du lotissement Joanchin
Le Maire explique qu'il est nécessaire de fixer le tarif de vente des terrains du lotissement Joanchin, à savoir ;
Lot 1 (section B 365 et B 367), superficie de 1937m?
Lot 2 (section B 367), superficie de 1913m2
Bande de terrain cédée à M. ROZE Benjamin et qui sera située hors lotissement (section B367), superficie de 179m?
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les prix de vente des terrains comme suit :
Lot 1 (section B 365 et B 367), superficie de 1937m° : 75 000€ HT soit 90 OO0€ TTC
Lot 2 (section B 367), superficie de 191 3m? : 100 000 HT soit 120 O00€ TTC
Bande de terrain cédée à M. ROZE Benjamin et qui sera située hors lotissement (section
B367), superficie de 179m° : 2983,33 HT soit 3580€ TTC
D'AUTORISER le Maire a procéder à la publicité pour la vente des lots 1 et 2.
D'AUTORISER le Maire a signer tout document relatif à ces cessions.
Pour: 09 Contre: O0 Abstention: O
Questions diverses
- La Protection Civile envoie ses remerciements pour le soutien financier
auquel a participé la commune de Cuqueron, relativement à la mission
Solidarité Ukraine. 20220706/5
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée à ZOh
La secrétaire de séance ,
Monique Larradét
prenû six délibérations :
2022 CRE | Adhésion à la médiation Préalable Obligatoire _
2022-07-06-02 | Choix du mode de publicité des actes
:2022-07-06-03 |Réglementation de l'éclairage public
2022-07-06-04 | État récapitulatif des indemnités perçues par les élus en 2021
2022-07-06-05 | Demande de subvention abri-bus
2022-07-06-06 |Fixation du prix de vente des terrains du Lotissement Joanchin