Procès Verbal - PV 6 juillet 2022

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Procès Verbal - PV 6 juillet 2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Boulazac Isle Manoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 juillet 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique,

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COMMUNE DE

BOULAZAC ISLE MANOIRE

PROCES - VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 JUILLET 2022

N.B. CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2121.26 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES, HOTEL DE VILLE AGORA, 1ER ETAGE AUX HEURES D’OUVERTURE

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L'an deux mille vingt-deux, le six juillet à 18 heures30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, Salle Polyvalente, Hôtel de ville Agora, sous la présidence de Monsieur Jacques AUZOU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Le 30 juin 2022

ETAIENT PRESENTS :

AUZOU Jacques -GONTHIER Liliane - COURNIL Alain - PASSERIEUX Jean-Pierre -SALINIER Bernadette–– RAYNAUD Serge –CASTAIGNEDE Fanny –DURU Nicolas –PASQUET Christiane –PINSON Jean-François – LONGUEVILLE-PATEYTAS Sylvie –VOIRY Boris –BREGEON Alexandre – CORNU Valérie ––DAVID Claudie – – DE ALMEIDA Anabela ––DOYEN Martine –DRIOICHE Driss –FURELAUD Pascal -PICHARDIE Jean-Raoul –– PLU Janique –– POUGET Murielle - SIMON-MALARD Virginie –– VARAILLAS Delphine -VEZIGNOL Fré- déric –FALLOUK Jamel -NEDONCELLE Gilles ––RIEM Michel.

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

BOUGEON Bérangère à SALINIER Bernadette

MONTAGUT Jean-Marie à AUZOU Jacques

ELOI Michèle à FALLOUK Jamel

MARRANT Josette à RIEM Michel

PIERRE-NADAL Jérémy à NEDONCELLE Gilles

ABSENTS/EXCUSES :

- DESAGE Francis

- BONGRAIN Marie Lou

DAVID Claudie a été élue secrétaire de séance

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Monsieur le Maire ouvre la séance et vérifie que le quorum est atteint et propose Claudie DAVID comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité de ses collègues.

Il soumet au vote le procès-verbal du 11 Mai 2022, il est adopté à l’unanimité.

Il rend compte des décisions prises conformément à l’article L2122-23 du CGCT qui sont enregistrées sous les numéros :

- D2022_014 : Renforcement / sécurisation du chauffage de la salle de sports et spectacles « Le Palio »

- D2022_015 : Demande de subvention dans le cadre de la construction et l’aménagement d’un chapiteau école de cirque –Plaine de Lamoura

- D2022_016 : Marché de maîtrise d’œuvre pour la restructuration d’une école maternelle en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur Atur

- D2022_017 : Appels à projets « Nature et Transitions » -Région Nouvelle-Aquitaine / Demande de subvention dans le cadre du projet d’enherbement volontaire des trottoirs du lotissement « Les Terrasses du Suchet III »

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Monsieur le Maire soumet un rapport sur table portant sur la réduction de capital, l’augmentation de capital et les modifications statutaires de la SEMIPER.

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DECISION MODIFICATIVE N°1 / BUDGET DE LA VILLE

Monsieur PINSON, Adjoint au Maire chargé des finances présente la décision modificative n°1.

Cette décision permet d’ajuster les crédits en fonction de l’avancement des projets d’investissement et des besoins en fonctionnement comme suit :

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont détaillées dans la maquette budgétaire officielle ci jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la Décision Modificative N°1 du Budget de la Ville ci- annexée

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MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace les diverses primes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87 et 88,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’État ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU l’avis du comité technique en date du 29 Juin 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Boulazac Isle Manoire ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer, de réglementer de de déterminer les critères d’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

CONSIDERANT que le régime indemnitaire est composé de deux parties :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale. Cette indemnité repose sur la formalisation précise de critères professionnels d’une part et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle d’autre part.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est facultatif dans son attribution et pas automatiquement renouvelé d’une année sur l’autre puisque cette prime est liée à la manière de servir de l’agent.

CONSIDERANT que les conditions vont être fixées comme telles, dans la limite des textes applicables à l’Etat :

• Les bénéficiaires

L’IFSE est versé aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet ou non complet et à temps partiel, sur emploi permanent (hors contractuels relevant des articles 3-I 1°, 3-I 2° et 3-1 de la loi de 84-53) . Les emplois relevant du droit privé sont exclus du dispositif. Pour rappel, la filière Police Municipale ne peut pas bénéficier du RIFSEEP.

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Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants : attachés territoriaux, ingénieurs, secrétaires de mairie, collaborateur de cabinet, Bibliothécaires, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, techniciens territoriaux, agents de maîtrise, assistants de conservation, conseillers territoriaux socio-éducatifs, adjoints du patrimoine, assistants territoriaux socio éducatifs, ATSEM, agents sociaux territoriaux, éducateurs territoriaux des APS, opérateurs territoriaux des APS, animateurs territoriaux et adjoints d’animation territoriaux.

• Modalités de versement

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE est défini par arrêté individuel de l’autorité territoriale dans les conditions prévues par la délibération.

Pour le CIA, dont le versement est facultatif dans l’attribution individuelle (arrêté de l’autorité territoriale), l’assemblée doit pour autant prévoir les conditions d’attribution (taux par groupe de fonction, critères et montants maxima = plafond).

Les montants maxima (les plafonds) du RIFSEEP mis en place à la commune de Boulazac Isle Manoire, évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État. De même les autres primes et indemnités seront ajustées automatiquement lorsque les valeurs de référence seront revalorisées ou modifiées par un texte réglementaire.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences :

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement :

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/ accident de travail l’IFSE peut être maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. - En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie l’IFSE n’est pas versée. - En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé de paternité, l’IFSE est maintenue intégralement.

- Pour les agents placés en temps partiel thérapeutique pour une première demande, à compter du 1er janvier 2021, l’IFSE sera versée au prorata du temps de travail.

• Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

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• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; • des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel .

Critères d'évaluation IFSE

Fonctions

d’encadrement,

de

coordination,

de pilotage ou

de conception

Niveau hiérarchique

Nombre de collaborateurs (encadrés indirectement et directement)

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d’encadrement

Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique...)

Délégation de signature

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Conduite de projet

Préparation et/ou animation de réunion

Conseil aux élus

Critères d'évaluation IFSE

Technicité,

expertise,

expérience ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

fonctions

Connaissance requise

Technicité/niveau de difficulté

Champ d'application/polyvalence

Diplôme

Habilitation/certification

Autonomie

Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel métier)

Rareté de l’expertise

Actualisation des connaissances

Critères d'évaluation IFSE

Sujétions

particulières ou

degré

d’exposition du

poste au regard

de son

environnement

professionnel

Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)

Risque d'agression physique

Risque d'agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

Risque de blessure

Itinérance/déplacements

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques

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Travail posté

Obligation d'assister aux instances

Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes, actes d'engagement, ...)

Engagement de la responsabilité juridique

Impact sur l'image de la collectivité

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l’expérience dans le domaine d’activité

- l’expérience dans d’autres domaines

- la connaissance de l’environnement de travail

- la capacité à exploiter les acquis de l’expérience

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est instauré au profit des cadres d’emplois visés par la délibération. Conformément au décret, ce complément est fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, en relation avec l’entretien professionnel.

Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères ci-dessus et dans le cadre du plafond défini.

Cette prime est facultative et doit faire l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Les conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Les conditions d’attribution :

Les cadres d’emplois énumérés ci-après bénéficient de l’IFSE et du CIA dans la limite des montants plafonds figurant dans les tableaux ci-dessous :

Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

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Sous Groupe de fonctions Libellé Groupe Catégorie Métiers (liste non exhaustive) Montants max annuels IFSE Montants max annuels CIA

AG-1

Emploi fonctionnel DG

Emploi fonctionnel DGA

Collaborateur de cabinet

directeur.trice général.e

directeur.trice général.e adjoint.e

0

à

36 210€

(si logement de fonction

gratuit : 22 310 €)

0

à

6390 €

AG-2

Emploi de direction

directeur.trice de service

0 à

32 130€

si logement de fonction

gratuit : 22 310 €

0

à

5670 €

AG-3

Encadrement/pilotage/

coordination d’un pôle de services

directeurs.trice de service

0

à

17 480 €

(si logement de fonction

gratuit : 8030 €)

0

à

2380 €

BG-1 Encadrement/pilotage/ coordination d’un service chef de service

0

à

16 015 €

(si logement de fonction

gratuit : 7 220 €)

0

à

2185 €

BG -2

BG-3

BG-4

Encadrement/pilotage /

coordination d’un secteur

Coordination de projet/

Management transversal

Encadrement intermédiaire Emploi

à forte technicité et/ou exposition

responsable administratif,

coordinateur technique

chargé.e de mission

direction périscolaire,

responsable brigade entretien,

coordinateur de proximité des usagers,

assistant.e de direction,

gestionnaire RH, gestionnaire comptable,

gestionnaire informatique,

conseiller numérique,

agents médiathèque

0

à

14 650 €

(si logement de fonction

gratuit :

6 670 €)

0

à

13 000 €

(si logement de fonction

gratuit :

6 670 €)

0

à

12 500 €

(si logement de fonction

gratuit :

6 670 €)

0

à

1300 €

0

à

1260€

0

à

1230€

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CG-1

CG-2

Emploi qualifié à forte sujétion

et/ou pluridisciplinarité

Emploi d’activité

cuisinier, éducateur sportif, animateur, ATSEM,

agent médiathèque,

agent d’accueil polyvalent,

métier technique à forte valeur ajoutée

agent d’entretien, agent d’office, espaces verts,

voirie, etc

0

à

11 340 €

(si logement de fonction

gratuit :

6 670 €)

0

à

10 800 €

(si logement de fonction

gratuit : 6670 €)

0

à

1210 €

0

à

1200 €

M. LE MAIRE : Merci. Mes chers collègues, je vais ouvrir le débat si nécessaire. Je voudrais vous faire part de ma grande incertitude autour de ce dossier. Je l’ai dit aux représentants du personnel. Je vais le voter car c’est l’application de la loi. Je considère que ce dispositif est un recul social mais on ne peut pas aller contre les dispositions de la loi parce qu’en réalité, ce qui vient d’être crée ou peut être récréer, c’est la prime binette c’est-à-dire que la deuxième partie de ce qui vient d’être présenté, le maire peut distribuer tout seul dans son bureau, ici ou là, selon des multiples critères. C’est une bataille syndicale pour éviter ce phénomène là mais aujourd’hui. Alors ça peut être à juste titre, ça ne choque pas les représentants du personnel, parce qu’ils veulent qu’on fasse la différence entre ceux qui travaillent bien et ceux qui travaillaient moins bien. Loin de moi l’idée de critiquer, mais je ne considère pas que c’est une grande avancée sociale. Chacun comprend bien que ça dépend comment l’élu en charge de répartir ces primes se comportera donc la nature humaine est ainsi faite mais de toute façon c’était impossible que de faire autrement que d’appliquer les dispositions de la loi. Alors je le voterai mais avec les précautions que je viens d’évoquer. J’essaierai pour ma part, j’essaierai, je ne vous garantis pas d’y arriver, d’être le plus juste et le plus équitable car j’ai senti que chez le personnel, il y a l’envie que les primes soient fonction de l’engagement réel des agents ce qui laisse à penser que l’engagement n’est pas le même pour tout le monde. La discussion est ouverte, est ce qu’il y a des interventions là-dessus ?

M. FALLOUK : Par rapport au RIFSEEP, justement comme vous venez de le mentionner, c’est une loi donc effectivement. Mais j’émets quand même une réserve, je suis content de vous l’entendre dire, c’est vrai que je ne la connaissais pas la prime que vous avez mentionné qui existait auparavant, je vais être honnête avec vous. Cependant c’est vrai que je trouve que ça donne beaucoup de pouvoir au Maire pour ceux qui ont bien travaillé. Mais, je suis très content de vous avoir entendu dire que ça sera au mérite.

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M. LE MAIRE : Je trouve l’intervention positive mais c’est le même pouvoir que Sophie L’hôte et le président du département. C’est partout. Le sens du combat syndical pendant des années était d’éviter ça. Vous ne pouvez pas empêcher la nature humaine, quelqu’un qui a été malade, pour la raison réelle d’être malade etc. Il y a un contexte social, de ceux qui sont là, qui pèsera. Je vous rappelle, en bout de chaîne, c’est une note, une évaluation d’un chef, puis d’un nouveau chef et ça arrive sur le bureau du Maire, ou de celui qui prend la décision. A chaque fois, vous avez une perte dans un sens ou dans l’autre. Mais c’est, on ne changera pas, un service de DRH, ça existe partout. Mais il faudra une grande rigueur pour tenir compte de ça. Mais, nous allons continuer à avancer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

• DECIDE d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

• DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

• DIT les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2022.

***********************

CREATION DE POSTES / MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Les effectifs de personnels de la commune évoluent, ce qui nécessite de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs et de créer des postes quand cela le justifie.

VU la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDERANT qu’une procédure spécifique existe pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire

et qui candidatent sur un emploi permanent ouvert aux agents contractuels ;

CONSIDERANT que les emplois permanents concernés concernent les besoins temporaires de remplacement,

les vacances d’emplois et les besoins permanents.

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il est nécessaire de créer les postes suivants :

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- Un Technicien Principal de 1ère classe au 10 Juillet 2022 : Directeur Adjoint des services techniques :

Assurer la conduite d’opérations des travaux, réaliser l’ensemble des documents graphiques utiles à la

conduite des projets, gérer les procédures administratives en matière de voirie, réseaux, gérer les affaires

courantes en l’absence du directeur.

- Un adjoint d’animateur Principal de 2ème classe au 10 Juillet 2022 : Directeur Périscolaire : Piloter,

animer et évaluer le projet pédagogique, garantir le bon fonctionnement sur le temps périscolaire, conduite

de projets.

M. LE MAIRE : Je me permets de vous dire mes chers collègues que Boulazac n’est pas à l’abri des problèmes qui sont pointés au plan national en matière d’animations, en matière de maîtres-nageurs. Il y a une pénurie de tous ces jobs, les TAP, l’accueil périscolaire, les BPJEPS. Il y a eu le COVID. Il nous manque une génération de BAFA. Pendant deux ans il n’y a pas eu de formations. A tel point que dans l’agglomération, on a au moins un centre de loisirs qui ne va pas ouvrir. On essaie de recentrer sur un centre de loisirs. On n’arrive pas à trouver. Voyez le débat sur les piscines aussi, on ne trouve pas de maîtres-nageurs. On essaye de s’arranger pour le mieux.

M. FALLOUK : Monsieur le Maire, je vais parler doucement pour que l’on m’entende bien. Vous allez dire que je suis taquin. D’habitude vous faites cette démonstration à chaque fois que quelqu’un part, mais là vous avez quand même omis de parler de quelqu’un qui est parti, c’est notre chef de police municipale. Vous n’avez rien dit ce jour, vous n’aviez pas de compte à nous rendre sur la gestion des RH à la mairie. On peut comprendre votre gêne à en parler au regard du nombre de départs qui agitent les services municipaux. Mais vous allez bien sûr nous répondre que rien n’est remonté au Comité technique et que les CV affluent en masse à la mairie. Comment pourrait-il en être autrement dans le contexte économique actuel ? Et comment pourrait- il en être autrement dans une commune dite de gauche Monsieur le Maire, censée être attachée au dialogue social où vous avez réussi l’exploit qu’aucun syndicat n’est l’idée de se présenter ? Mais nous vous le disons, ne pas tenir compte de ce signal est une erreur. D’une part parce qu’il y a des agents en situation de mal profond. D’autre part, malgré leur dévouement, cela peut à un moment donné porter atteinte au service rendu aux habitants. En matière de sécurité, et moi je me souviens très bien Monsieur le Maire, quand le policier rural était arrivé, vous nous l’aviez annoncé, qu’on aurait un policier rural pour la commune, qu’il pourrait avoir une arme à feu. Là, de trois, les effectifs de la police sont passés à un agent. Pourtant les besoins sont gigantesques. Selon une étude de l’association des villes de France, les villes comptent en moyenne cinq policiers municipaux pour 10 000 habitants. Boulazac est donc largement en dessous de cette moyenne car maintenant elle est à 11 000 habitants et qu’elle ne compte plus qu’un seul policier. Par ailleurs, malgré sa bonne volonté, il est impossible pour un, voire même deux agents, d’effectuer toutes leurs missions. Ces missions sont loin des caricatures que certains et certaines leurs attribuent. Pour nous, les policiers municipaux, pour le groupe que je représente, ce sont d’abord et avant tout des agents de proximité qui assurent des missions de prévention qui sont essentielles au bien être des habitants. Ensuite, et vous connaissez notre désaccord sur le sujet, ils sont censés exercer des missions de médiation, enfin d’éviter que des petites querelles de voisinage ne se transforment en guerre de tranchées. A cet égard, nous souhaiterions que les médiateurs, comme vous vous étiez engagé, puissent venir au conseil nous présenter les résultats de leurs actions comme cela était initialement prévu. Enfin, ils ont évidemment pour missions de lutter contre les incivilités, et sanctionner les individus en infractions. Vous nous dites régulièrement que les panneaux de limitation de vitesse ne servent à rien. En conclusion Monsieur le Maire, la question est simple : la sécurité des Boulazacois et des Boulazacoises est-elle réellement une priorité pour vous ?

M. LE MAIRE : Bon, Monsieur Fallouk, j’ai eu l’impression au départ que vous étiez sur un contresens du moment mais je comprends votre intervention. Vous n’en aviez pas eu une, il fallait bien que vous la présentiez au bon moment. Concernant la police municipale, Monsieur Maître a été recruté par Monsieur Alain Rousset. Par un hasard absolu, je le dis quand même, donc j’ai trouvé normal que Monsieur Maître qui a eu la chance d’être recruté pour assurer la sécurité dans un lycée nous quitte. Je me suis inquiété pour l’état de santé de ses chevaux. Je voudrais simplement vous rappeler que ça fait quatre jours qu’il a quitté la

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commune et je ne sais pas ce qui vous a donné l’autorité de dire qu’on n’allait pas remplacer Monsieur Maître. Nous allons le remplacer. Nous avons un policier qui est en voie de départ à la retraite. Nous avons donc pris la décision de faire un recrutement collectif pour refaire une équipe de police municipale, avec un objectif, essayer de revenir à l’état initial c’est-à-dire un policier homme et un policier femme. Vraiment Monsieur Fallouk, je ne vois pas où est le désaccord. Moi, pour moi la police municipale, d’abord elle n’est pas obligatoire. Je vois que vous défendez le transfert de charges, c’est normalement la police. J’aurai aimé vous entendre quand l’Etat a fermé le poste de police. Mais, je vais au bout, pour moi la police municipale ne peut être qu’une police de médiation. Moi, Maire de Boulazac, je ne sais pas, demain ça peut changer, en fonction des nécessités, je ne suis pas favorable à l’armement des policiers municipaux et donc sur cette base-là, je crois qu’il se prépare un recrutement collectif, l’idée étant d’avoir un homme, une femme, enfin ce n’est pas une règle d’or mais l’idée pour la médiation, le voisinage, on essaie d’avoir cette approche là, mais moi je n’ai jamais contesté. Le seul élément que je conteste c’est quand je suis harcelé de demandes pour armer, même si c’est un point de désaccord avec ma Directrice des Services. Moi je considère qu’une matraque électrique c’est une arme. On ne m’a pas demandé des pistolets. Globalement, je n’ai pas envie de renvoyer à une histoire ancienne Monsieur Fallouk mais j’ai connu la commune de Boulazac peu apaisée il y a une vingtaine d’années. Aujourd’hui, on a des problèmes de gestion de conflits de voisinages. Je peux me tromper mais je n’ai pas le sentiment qu’on est dans une commune qui vit dans une insécurité au point qu’il y ait une armée. Je vous fais remarquer un dernier argument. La Ville de Périgueux a 18 policiers, nous en avons deux, il y a deux jours. Je voudrais simplement donner deux chiffres. Le fait de passer le cap de 10 000 habitants nous a permis de découvrir quelque chose que nous étions nombreux à ignorer. La Ville de Périgueux a reçu l’année dernière 730 000 euros de reversement d’amendes de police, ce qui paye à peu près 15 policiers et nous nous avons reçu d’amendes de police 15 000 euros donc on peut avoir des moyens. Les amendes de police ont vocation à revenir vers les communes mais je ne vois pas où est le point de désaccord avec nous si ce n’est manifestement que vous avez l’oreille des policiers municipaux mais vous êtes dans votre rôle. Alors après je trouve que venant d’Aix en Provence en passant par le village rural de Boulazac en finissant sous l’autorité d’Alain Rousset, je trouve que c’est une belle promotion et je souhaite une belle réussite à Monsieur Maître pour sa nouvelle affectation. C’est la vie normale. Par contre le nombre de mouvements, je connais une collectivité que vous connaissez bien, j’en connais d’autres, je ne sais pas s’il y a beaucoup de mouvements chez nous. Alors, il y a des mouvements qui sont provoqués car nous n’avons pas toujours la bonne pioche. Monsieur Maître faisait son boulot. Mais il est certain qu’on n’allait pas avoir une armée de police. Je pense qu’à Chamiers il y en a 2, 1 et à Saint Astier 1. Vous avez dit combien 5 ? Ça voudrait dire qu’il en faut. Je me permets de souligner, moi un homme de gauche que la police est du rôle régalien de l’Etat donc c’est quand même un transfert de charge. On s’y est adapté et moi j’aurai aimé mener un combat avec vous contre la fermeture du poste de police parce qu’il était là depuis 73, 20 ans après. Je vous rappelle que l’année dernière on nous ferme la perception, le poste de police, on nous diminue les horaires de la poste, c’est quand même pas mal pour le maintien des services publics. Mais d’après ce que j’ai entendu, d’après les déclarations de la Première Ministre, nous n’avons pas à nous inquiéter, les services de l’état vont retrouver leur place partout et tout devrait se remettre en route, il faut y croire.

M. FALLOUK : Cette partie sur l’armement Monsieur le Maire, je n’ai à aucun moment parlait d’armement, je parlais juste des effectifs, c’est vrai que quand on veut prétendre être une commune de 11 000 habitants, il faut aussi les services qui vont avec. Vous venez de nous dire que vous allez recruter un homme et une femme quand le policier partira à la retraite.

M.LE MAIRE : Je n’ai pas dit ça

M. FALLOUK : Si

M. LE MAIRE : J’ai dit qu’on lançait un recrutement, qu’on avait un recrutement à faire, on le sait grâce aux échanges avec Gilles Tremouille, que je connais bien, que Jean Pierre connaît bien, dont nous connaissons les uns les autres l’histoire, mais on peut lancer un appel à candidatures avec des recrutements différés au fur et à mesure. Le départ de Monsieur Maître va nous amener à l’automne ou à l’été à lancer ce type de

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candidatures. Mais nous avons la volonté, bien sûr. Je vais vous dire une chose Monsieur Fallouk, ça vous amusera. J’ai déjà reçu une candidature qui ne m’enthousiasme pas mais qui est un policier de la Ville de Périgueux quand même. S’il y en a qui quittent Boulazac, il y en a qui ont envie de venir. Je vous donnerai le nom, je ne veux pas lui casser sa carrière mais nous avons déjà sa candidature, qui m’a été remis par un élu du conseil municipal, qui n’est pas présent ce soir. Donc je ne mets personne en difficulté. Non mais c’est le jeu normal de bouger, peut être que vous vous êtes fixé de passer 40 ans à la DDSP mais il y en a qui ont envie de bouger. Vous avez ici une jeune dame qui a quitté une grande ville pour venir dans une petite et ça bouge. A l’agglo ça bouge, à la Ville de Périgueux ça bouge, c’est la loi du jeu. Mais par contre le CT a approuvé ça sans réserve donc il y a un vrai débat. Par contre je ne vous ai pas répondu sur un sujet, j’aurai presque tendance à partager pas votre point de vue mais votre remarque qui nous faudra prendre le temps de faire le bilan, c’était une expérience qu’on avait fait de lancer les médiateurs locaux. Alors le résultat est contrasté, je suis largement sollicité par un, beaucoup moins par un autre, il faudra tirer les enseignements de ça. Je vous rappelle que ce sont des bénévoles qui perçoivent 100 euros par mois, on ne peut pas non plus beaucoup leur en demander. La Procureure de la République m’a demandé un rendez-vous, je la reçois dans la mairie dans quelques jours, parce que je crois qu’ils essayent de développer encore un processus de mobilisation des citoyens donc on peut se laisser aller à la solution américaine, dans les rues chacun à une arme, surveille la maison du voisin, c’est pas le type de société que je souhaite pour nous mais ils sont demandeurs c’est-à- dire qu’il y a des personnes au tribunal mais il faudrait que les habitants deviennent des policiers, des surveillants, voisins vigilants plus la médiation. Je vais écouter avec intérêt. Je lui ai dit que je n’avais pas eu l’occasion de la rencontrer même si elle avait pris une décision intéressante et je la recevrais avec plaisir le 20 juillet en votre nom à tous. Elle a l’air d’être très abordable, téléphoniquement au moins. Mais je ne vois pas trop où il y a un différend.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à créer les postes

- de Technicien Principal de 1ère classe à compter du 10 juillet 2022 ;

- d’adjoint d’animation Principal de 2ème classe à compter du 10 juillet 2022 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés ;

• PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont disponibles et

inscrits au budget 2022.

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FIXATION DES PLAFONDS EN MATIERE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION DANS LE CADRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le Compte Personnel d’Activité a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle. Il se décompose en deux comptes distincts. Tout d’abord, le compte personnel de formation (C.P.F.) qui se substitue au droit individuel à la

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formation (DIF), et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli. Ensuite, le compte d’engagement citoyen (C.E.C.).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Travail ;

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 ter ;

VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5 ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie et notamment son article 9 ;

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable du comité technique en date du 29 juin 2022,

CONSIDERANT que le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics (agents titulaires et contractuels), qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

CONSIDERANT que l’alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Lorsque l’agent est à temps partiel, il est assimilé à du temps complet. Pour les temps non complets, les heures sont proratisées au regard de la durée de travail.

CONSIDERANT que le C.P.F. permet aux agents publics d’accéder à toutes les formations conduisant à un développement de compétences permettant la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, mais ne comprend pas les formatons liées à l’adaptation aux fonctions exercées :

CONSIDERANT que certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans l’utilisation du C.P.F. :

• la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

• la validation des acquis de l’expérience ;

• la préparation aux concours et examens.

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CONSIDERANT que les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121- 2 du Code du Travail ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

CONSIDERANT que l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du C.P.F. et peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements.

CONSIDERANT que cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds horaire ou d’une enveloppe globalisée déterminés par l’assemblée délibérante .

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les modalités concrètes d’utilisation du C.P.F. sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE que les demandes seront instruites par la commune par ordre d’arrivée ;

• ARRETE les critères d’instruction et de priorité comme évoqués ci-dessous :

-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; -Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; -Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

• PRECISE qu’une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois ;

• DECIDE de limiter la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité, à 500 € par an et par agent, dans une enveloppe budgétaire annuelle maximum de 5 000 € ;

• DECIDE que dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou une partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la commune ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

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RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Les contrats d’apprentissage permettent à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Travail ;

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VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment ses articles 62, 63 et 91 ;

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU l’avis favorable donné par le Comité technique, en sa séance du 29 Juin 2022, CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services qui accueillent.

CONSIDERANT que l’alternance permet à la collectivité d’être exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origines légales, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. CONSIDERANT que la rémunération des apprentis est définie en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage comme suit :

Age de l’apprenti 1 ère année du contrat 2ème année de contrat 3ème année de contrat

Moins de 18 ans 27 %* 39 % 55 %

18-20 ans 43 % 51 % 67 %

21-25 ans 53 % 61 % 78 %

26 ans et + 100 % 100 % 100 %

*en % du SMIC

CONSIDERANT que pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2022, la contribution financière du C. N. F. P. T. est fixée à 100 % qu’il reverse aux CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’il revient au Conseil de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE le recours au contrat d’apprentissage ;

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif

et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres

de Formation d’Apprentis.

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LANCEMENT D'UN MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ASSURANCES FLOTTE AUTOMOBILE - RISQUES STATUTAIRES - RESPONSABILITE CIVILE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le Code des Assurances ;

CONSIDERANT que les contrats d’assurance de la Commune en flotte automobile, risques statutaires et

responsabilité civile arrivent à échéance le 31 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que la procédure de renouvellement des contrats doit être relancée au 1er janvier 2023 pour

assurer une protection de la commune et de ses agents ;

CONSIDERANT que pour sécuriser juridiquement la procédure, il convient de lancer une procédure d’appel

d’offres allotis avec les trois lots suivants :

• Lot n°1 : Flotte automobile et risques annexes

• Lot n°2 : Risques statutaires du personnel

• Lot n°3 : Responsabilité et risques annexes

CONSIDERANT que pour être compétitif, il sera proposé un contrat d’une durée de 5 ans soit du 1er janvier

2023 au 31 décembre 2028 ;

CONSIDERANT que pour borner le lancement du marché public, la commune va faire appel à un consultant

en assurances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE d’autoriser le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement du marché d’assurances

• DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Commune sur l’année 2023 avec les crédits

nécessaires.

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LOCAL COMMERCIAL A LA CITE BEL AIR / RESILIATION ANTICIPEE DU CREDIT-BAIL - MADAME BENOITON

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la Ville de Boulazac Historique de maintenir un tissu de commerces et de services de proximité à la Cité Bel Air. En effet avec la construction du bâtiment destiné à accueillir une boulangerie, des professions médicales et paramédical à proximité de la pharmacie préserve ce tissu de commerces et de services.

VU la délibération n°2012_12_224 en date du 30 janvier 2012 intitulée « local commercial à la cité bel air/modification crédit-bail »

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VU le budget des affaires économiques ;

CONSIDERANT que la commune a acheté le local appartenant à la SCI AECL occupé par le salon de coiffure "Caro Coiff" dans le but de développer le lien de proximité de commerces et de services en 2011 ; CONSIDERANT que Madame BENOITON, qui était locataire de la SCI AECL par un bail commercial, a souhaité acquérir ce local communal et à ce titre a sollicité de la ville la possibilité de mise en place d’un crédit-bail ; CONSIDERANT que ce crédit-bail a été approuvé pour une durée de 12 ans, moyennant un loyer mensuel de 500 € H.T. du 1er/02/2012 au 01/02/2014 et un loyer de 775 € H.T. du 01/03/2014 au 1/03/2024 ; CONSIDERANT qu’au vu de la construction du futur local commercial situé route de Jaunour, Madame BENOITON a fait part de son intérêt d’acquérir un local et a souhaité vendre à Périgord habitat son local actuel ; CONSIDERANT que pour vendre son local, Madame BENOITON doit en être propriétaire ; CONSIDERANT que la fixation de la somme due à la commune sera proratisée à la date de la signature de l’acte de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la résiliation anticipée du crédit-bail au profit de Madame BENOITON moyennant un montant qui sera proratisée au jour de la signature de l’acte de vente, pour qu’elle en soit pleinement propriétaire ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

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CESSION D'UN LOCAL COMMERCIAL ESPACE LUCIEN DUTARD AU PROFIT DE MADAME BENOITON

Le Lotissement « Les Terrasses du Suchet III » achève le développement du quartier Lucien Dutard, issu du

renouvellement urbain et de la reconstruction hors site de Pey Harry.

VU le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relatif aux transactions immobilières réalisées par les collectivités

locales,

VU l’avis des Domaines,

VU le Budget des Affaires Economiques,

CONSIDERANT que la ville a souhaité développer l’attractivité et l’accès aux services pour ce quartier, en

favorisant l’installation d’un bâtiment comme la ville l’a déjà fait à Lesparat et à la Cité Bel Air.

CONSIDERANT que dans le cadre de la construction de ce bâtiment commerces et services, Madame

BENOITON, coiffeuse, qui a son salon rue des loisirs a décidé de réserver un lot d’une contenance d’environ

de 40,50 m² pour y installer son activité.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de favoriser le développement économique et l’emploi,

CONSIDERANT que la cession pourrait intervenir au prix de 67 351,50 HT calculé comme suit : 1663 € HT le

m².

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• ACCEPTE la vente du local commercial situé avenue Lucien Dutard au prix de 67 351,50€ H.T. au profit de la Madame BENOITON ou toutes autres sociétés dans lesquelles elle pourrait être associée,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et notamment de l’acte authentique.

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MISE EN PLACE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AU PROFIT DE LA SCI ESPACE ROUSSEAU

La ville a procédé à la construction d’un Pôle Santé destiné à accueillir une pharmacie, des professions

médicales et paramédicales afin de répondre à la demande des habitants et de maintenir un tissu de

commerces et de services de proximité à la Cité Bel Air.

VU l’arrêté régional n°2018/DOSA/109 en date du 4 juillet 2018 instituant le nouveau zonage médecin en

Nouvelle-Aquitaine de l’ARS ;

VU le budget annexe des affaires économiques ;

CONSIDERANT le classement de la commune zone d’action complémentaire soulignant la nécessité

d’augmenter les services de médecine sur le territoire ;

CONSIDERANT que le crédit-bail permet à la commune de faciliter l’installation de personnel médical ;

CONSIDERANT que Monsieur ROUSSEAU, pharmacien, souhaite acquérir le cabinet n°8 d’une surface de

30,80 m² situé 215 Boulevard du Petit Change pour y installer un médecin ;

CONSIDERANT que le crédit-bail a pour objet de permettre au crédit preneur d'acquérir à terme les biens et

droits immobiliers et que le preneur s’engage à faire des versements échelonnés pendant toute la durée du

contrat ;

CONSIDERANT que l’échéance annuelle du crédit-bail proposée s’élève à 11 640 euros HT. soit une échéance

mensuelle de 970 € HT, payable le premier de chaque mois, sur une durée de 8 ans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la mise en place d’un crédit-bail conclu avec la SCI ESPACE ROUSSEAU d’une durée de 8 ans à compter de sa signature chez le notaire, dont l’échéance mensuelle s’élèvera à 970 € HT portant sur le lot n° 8 d’une superficie de 30,10 m² situé au 215 Boulevard du Petit Change à Boulazac.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le crédit-bail et toutes les pièces s’y rapportant

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TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC SDE 24 – DEPLACEMENT FOYER N°2151 – RUE GUY MOCQUET (BOULAZAC)

La Commune de Boulazac Isle Manoire est adhérente au Syndicat départemental d’énergies de la Dordogne et lui a transféré la compétence éclairage public.

VU le règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020 ;

CONSIDERANT que le foyer d’éclairage public n°2151, rue Guy Mocquet s’avérait gênant pour un administré ;

CONSIDERANT que des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires pour déplacer ledit sur un autre emplacement à la rue Rue Guy Mocquet ;

CONSIDERANT que l’ensemble de l’opération est estimé à 2 347,68 € T.T.C. ;

CONSIDERANT que pour les travaux de « modification du réseau éclairage public 50% » la participation de la commune s’élève à 50 % de la dépense H.T., soit un montant estimé à 978,20 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE le dossier qui lui est présenté ;

• DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au troisième trimestre 2022 ;

• S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la commune ;

• S’ENGAGE à régler au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne, les sommes dues, à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

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TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC SDE 24 – CREATION OU EXTENSION D’EQUIPEMENTS – ECLAIRAGE SUR 3 ARRETS DE BUS ROUTE DE POMMIER (ATUR)

La Commune de Boulazac Isle Manoire est adhérente au Syndicat départemental d’énergies de la Dordogne

et lui a transféré la compétence éclairage public.

VU le règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020 ;

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CONSIDERANT que des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires sur trois arrêts de bus sis Route de

Pommier à Atur ;

CONSIDERANT que l’ensemble de l’opération est estimé 19 0007,84 € T.T.C. ;

CONSIDERANT que pour les travaux de « création ou extension d’équipements » la participation de la

commune s’élève à 90 % de la dépense H.T., soit un montant estimé à 14 255,98 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE le dossier qui lui est présenté ;

• DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au troisième trimestre 2022 ;

• S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la commune ;

• S’ENGAGE à régler au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne, les sommes dues, à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

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TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC SDE 24 – ABORDS NOUVELLE MAIRIE D’ATUR.

La Commune de Boulazac Isle Manoire est adhérente au Syndicat départemental d’énergies de la Dordogne

et lui a transféré la compétence éclairage public.

VU le règlement d’intervention adopté le 31 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires aux abords de la nouvelle mairie

d’Atur ;

CONSIDERANT que l’ensemble de l’opération est estimé 92 726,48 € T.T.C. ;

CONSIDERANT que pour les travaux de « extension – solution LED » la participation de la commune s’élève à 70 % de la dépense H.T., soit un montant estimé à 54 090,45 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE le dossier qui lui est présenté ;

• DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au troisième trimestre 2022 ;

• S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la commune ;

• S’ENGAGE à régler au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne, les sommes dues, à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

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TRAVAUX SDE 24 VAL D’ATUR, ROUTE D’ATUR TRANCHE 2 : GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS TELECOM / EFFACEMENT DE RESEAU AU TITRE DE L’ ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION /TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC « EFFACEMENT VAL D’ATUR, ROUTE D’ATUR TRANCHE 2 ».

La Commune de Boulazac Isle Manoire est adhérente au Syndicat départemental d’énergies de la Dordogne

et lui a transféré la compétence éclairage public.

VU le règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020 ;

CONSIDERANT que, dans le cadre des programmes de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le Syndicat départemental a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunications ORANGE, qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans les projets de conventions aujourd’hui présentés.

CONSIDERANT que dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.

CONSIDERANT que conformément aux accords intervenus au niveau départemental, les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du Syndicat départemental et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien seront assurés par l’opérateur.

Ainsi, le projet effacement Val d’Atur, Route d’Atur, Tranche 2 présenté à cet effet par le Syndicat départemental d’énergies de la Dordogne prévoit les travaux suivants :

• Travaux de génie civil de télécommunications Télécom, à la charge de la commune (tranchée

commune, gaines et chambres de tirage) pour un montant TTC de 62 215,06 € et 51 845,88 HT.

• Travaux d’effacement de réseau au titre de l’article 8 du cahier des charges de concession, à la

charge de la commune pour un montant HT de 63 000,30 €, soit 33% de la dépense.

A titre indicatif, l’ensemble de l’opération retenue par le syndicat représente un montant estimé à 381 820,00 € TTC, soit 318 183,33 € HT. Sur cette base, la participation de la commune s’établirait ainsi qu’il suit :

▪ Montant estimé de l’opération TTC : 381 820,00 €

▪ Montant estimé de l’opération HT : 318 183,33 €

▪ Restant à financer (60% HT) : 190 910,00 €

▪ Taux de taxe communale non reversée au SDE24 : 33%

▪ Participation communale demandée : 63 000,30 €

• Travaux d’éclairage public pour un montant HT de 73 565,36 € à la charge de la Commune, soit 55%

de la dépense HT( 133 755,20 €).

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CONSIDERANT que l’ensemble du montant des travaux va s’élever à 188 411,54 € HT.

CONSIDERANT qu’il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DESIGNE que le syndicat départemental en qualité de maître d’ouvrage désigné pour faire réaliser

pour le compte de la commune effectuera les travaux suivants :

Génie civil de télécommunications Télécom/effacement de réseau au titre de l’article 8 du cahier des charges de concession/Travaux d’éclairage public « Effacement Val d’Atur, Route d’Atur, tranche 2 », tels qu’ils figurent sur les plans et devis qui lui sont présentés ;

• APPROUVE les dossiers qui lui sont présentés ;

• DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au troisième trimestre 2022 ;

• S’ENGAGE à inscrire ces dépenses au budget de la commune ;

• S’ENGAGE à régler au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne, les sommes dues, à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

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SDE 24 - ETUDE D’ECLAIRAGE PUBLIC AU CHEMIN DE BAREYROU (BOULAZAC)

La Commune de Boulazac Isle Manoire est adhérente au Syndicat départemental d’énergies de la Dordogne et lui a transféré la compétence éclairage public.

CONSIDERANT que pour sécuriser l’accès à la résidence « Les Prés Verts », il convient d’effectuer une étude portant sur l’éclairage public au Chemin de Bareyrou à Boulazac ;

CONSIDERANT que cette étude permettra de déterminer s’il est nécessaire de prévoir des travaux d’éclairage public au Chemin de Bareyrou.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• SOLLICITE le SDE 24 afin d’engager les études techniques ;

• S’ENGAGE à prendre en charge le coût de l’étude dans les six mois si elle n’aboutissait pas à un programme de travaux ;

• MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit syndicat.

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CONVENTION D’ ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ECO-ENERGIE TERTIAIRE

VU le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit Décret Tertiaire ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment son article 175 ;

VU la convention annexée ;

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la convention d’accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie Tertiaire proposée par le SDE 24.

CONSIDERANT que des obligations de réduction des consommations d’énergie s’appliquent à toutes les collectivités pour les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments qui ont une surface supérieure à 1 000 m² abritant un usage tertiaire.

CONSIDERANT qu’en 2030, 2040 et 2050, les collectivités devront attester d’économie d’énergie sur leur périmètre via l’atteinte d’objectifs fixés dans les décrets et arrêtés.

CONSIDERANT que les consommations annuelles devront être renseignées sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) qui délivrera en retour une attestation annuelle qualifiant l’avancée de la collectivité dans sa démarche de réduction de la consommation énergétique.

CONSIDERANT que le SDE 24 propose des prestations d’accompagnement pour atteindre les objectifs fixés en matière énergétique ;

CONSIDERANT que les prestations à ce jour proposées sont le bilan/suivi des consommations énergétiques, un audit énergétique, une étude de faisabilité de production d’énergie à partir de sources renouvelables, un accompagnement dans la mise en œuvre du « Décret Eco-Energie Tertiaire » ;

CONSIDERANT que pour répondre aux obligations du « Décret Eco-Energie Tertiaire », le SDE 24 s’engage à réaliser, pour le compte des collectivités signataires de cette convention de partenariat, les missions suivantes :

• L’identification et déclaration du périmètre assujetti ;

• Déclaration annuelle des consommations d’énergie ;

• Identification de l’année de référence ;

• Elaboration du plan d’actions ;

• Elaboration du dossier technique, le cas échéant.

CONSIDERANT que la participation financière de la collectivité sera déterminée chaque année en fonction des missions réalisées sur l’année et que dans le cas où aucun bâtiment ou ensemble de bâtiments de la collectivité ne serait assujetti au Décret Eco-Energie Tertiaire, il ne sera pas appelé de participation financière de la commune.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE de souscrire aux prestations proposées par le SDE24 dans le cadre du dispositif Eco-Energie Tertiaire ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de services avec le SDE24.

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LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION D’UN ACCORD CADRE DANS LE CADRE DU PROJET "ENSEMBLE PLANTONS 10 900 ARBRES"

Le projet « Ensemble plantons 10 900 arbres » porté par la collectivité a vocation à permettre la plantation d’un arbre par habitant durant le mandat. Cette opération a plusieurs objectifs et impacts environnementaux tels que la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique par exemple.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1111-2, L.2123-1 et L.2125-1 ;

CONSIDERANT que, dans le cadre dudit projet, il est nécessaire de recourir à la passation d’un accord-cadre par voie de procédure adaptée ;

CONSIDERANT que cette procédure adaptée va permettre de choisir des entreprises susceptibles de réaliser la fourniture et la plantation de différents sujets pour la saison automne-hiver 2022-2023 ;

CONSIDERANT que la durée de cet accord-cadre sera d’un an et d’un montant maximum de 150 000,00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation d’un accord-cadre par voie de procédure adaptée en vue de choisir plusieurs entreprises susceptibles de réaliser la fourniture et la plantation de différents sujets pour la saison automne-hiver 2022-2023.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au lancement de cette procédure.

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ACQUISITION DES PARCELLES ASF SITUEES AVENUE DE L'EGALITE A SAINT LAURENT SUR MANOIRE

La Ville de Boulazac Isle Manoire souhaite procéder à l’acquisition de parcelles appartenant à la société

Autoroutes du Sud de la France (ASF) situées à proximité de l’échangeur 16 de l’A89 – Avenue de l’Égalité

(Saint Laurent Manoire) :

- Parcelle A 938 (2 565m²) : création d’une aire de stockage de matériaux en lien direct avec le

Centre Technique Municipal

- Parcelles A 1355 / 1357 / 732 (3 552m²) : création d’espaces récréatifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ;

VU le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités

locales ;

VU le Budget de la Ville ;

CONSIDERANT que les parcelles concernées représentent une superficie totale de 6 117m² et appartiennent

à l’ASF qui souhaite les vendre ;

CONSIDERANT que pour mener à bien un projet d’intérêt général, il est nécessaire d’acquérir lesdites

parcelles,

CONSIDERANT que cette acquisition pourrait intervenir au prix de 31 233,60€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées 439 A 732 / 938 / 1355 / 1357 d’une superficie totale

de 6 117m² situées Avenue de l’Égalité (Saint Laurent sur Manoire) appartenant à la société

Autoroutes du Sud de la France au prix de 31 233,60€.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et notamment de l’acte authentique.

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ACQUISITION DES PARCELLES IMPASSE GERMAINE TILLION (A TUR) A MONSIEUR ET MADAME ADAMZEWSKI

Dans le cadre de la sécurisation de la voie communale, la Ville de Boulazac Isle Manoire souhaite procéder à

l’acquisition des parcelles cadastrées 013 D 33 / 39 / 40 /795 et 1258 (zone A du PLUi) situées impasse

Germaine Tillion à Atur.

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ;

VU le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités

locales ;

VU le Budget de la Ville ;

CONSIDERANT que les parcelles concernées représentent une superficie totale de 65 723m² et appartiennent

à Monsieur et Madame ADAMZEWSKI qui souhaitent les vendre ;

CONSIDERANT que pour mener à bien un projet d’intérêt général, il est nécessaire d’acquérir lesdites

parcelles,

CONSIDERANT que cette acquisition pourrait intervenir au prix de 7 500€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE l’acquisition des parcelles 013 D 33 / 39 / 40 /795 et 1258 d’une superficie totale de 65

723m² situées impasse Germaine Tillion appartenant à Monsieur et Madame ADAMZEWSKI au prix

de 7 500€.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et notamment de

l’acte authentique.

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ACQUISITION DES PARCELLES SITUEES IMPASSE PIERRE BEARN (SAINT LAURENT SUR MANOIRE) A MONSIEUR ET MADAME QUEYROL

La Ville de Boulazac Isle Manoire souhaite procéder à l’acquisition de deux parcelles, cadastrées 439 B 1667

et 439 B 1668, sur la commune Historique de Saint Laurent sur Manoire, sis Impasse Pierre Béarn pour y créer

un chemin.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ;

VU le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités

locales ;

VU le Budget de la Ville ;

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CONSIDERANT que les parcelles concernées représentent une superficie totale de 440m², et appartiennent

à Monsieur et Madame QUEYROL qui souhaitent les vendre ;

CONSIDERANT que pour mener à bien un projet d’intérêt général, il est nécessaire d’acquérir lesdites

parcelles ;

CONSIDERANT que cette acquisition pourrait intervenir au prix de 100€.

CONSIDERANT que cette acquisition a pour but de permettre la desserte de trois habitations et qu’il convient de l’intégrer au domaine public de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE l’acquisition des parcelles 439 B 1667 et 439 B 1668 situées impasse Pierre Béarn d’une

superficie totale de 440m² appartenant à Monsieur et Madame QUEYROL au prix de 100€.

• DIT que les parcelles précitées seront intégrées au domaine public de la commune ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et notamment de

l’acte authentique.

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CESSION DE LA PARCELLE SITUEE IMPASSE JEAN DE LA BRUYERE (ATUR) AU PROFIT DE MONSIEUR PAUL

La Ville de Boulazac Isle Manoire décide de procéder à la vente de la parcelle cadastrée 013 A 1330 située 4

impasse Jean de La Bruyère d’une superficie de 11m².

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ;

VU le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités

locales ;

VU l’avis des domaines n°2022-24053-44643,

VU le Budget de la Ville ;

CONSIDERANT que la parcelle concernée jouxte la propriété de Monsieur Philippe PAUL qui souhaite se

porter acquéreur,

CONSIDERANT que cette acquisition pourrait intervenir au prix de 200€. Les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée 013 A 1330 d’une superficie de 11m² située impasse

de la Bruyère à Monsieur Philippe PAUL au prix de 200€.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et notamment de

l’acte authentique.

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CESSION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE IMPASSE DE SIAUZET (BOULAZAC)

La Ville de Boulazac Isle Manoire est propriétaire d’un ensemble immobilier situé Impasse de siauzet sur la commune de Boulazac, au lieu-dit « Le Chatellou », qu’elle souhaite vendre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;

VU le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités

locales ;

VU l’avis des domaines n°2021-24053-85157 ;

VU le budget de la ville ;

CONSIDERANT que cet ensemble est composé d’un ancien corps de ferme et d’un espace naturel. Il est d’une superficie d’environ 4 hectares et cadastré section AS n° 216 , 217,223,521 et 535 ;

CONSIDERANT que Monsieur CORDELIER et Madame KUNAKEY souhaitent se porter acquéreurs au prix de 140 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• ANNULE la délibération n°2019_06_118 portant la cession de l’ensemble immobilier situé Impasse

de la Siauzet ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession de l’ensemble immobilier cadastré AS n°

216,217,223,521 et 535 d’une superficie d’environ 4 hectares au prix de 140 000 € au profit de

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Monsieur CORDELIER et Madame KUNAKEY avec faculté de substituer toutes personnes physiques

ou morales de leur choix ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et notamment de

l’acte authentique.

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CESSION DU LOT N°12 - LOTISSEMENT « LA FOURTIE » AU PROFIT DE MONSIEUR COUTIEZ XAVIER

La Ville de Boulazac Isle Manoire décide de procéder à la vente du lot n°12 (parcelle 013 AC 413) d’une

superficie de 839 m² situé au lotissement « La Fourtie » sur la commune historique d’Atur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;

VU le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités

locales ;

VU le budget annexe du lotissement ;

CONSIDERANT la demande de Monsieur COUTIEZ Xavier souhaite se porter acquéreur de ce terrain au prix

de 27 183,60 € HT soit 31 781,32 €TTC (T.V.A. sur la marge incluse).

CONSIDERANT que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la vente du lot n°12 situé au lotissement « La Fourtie », parcelle 013 AC 413 d’une

superficie de 839 m², au profit de Monsieur COUTIEZ Xavier au prix de 27 183,60 € HT soit un montant

de 31 781,32 € T.T.C. (T.VA. sur la marge incluse).

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et notamment de

l’acte authentique.

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CESSION DU LOT N°17 - LOTISSEMENT « LA FOURTIE » AU PROFIT DE MADAME CARDOT ANNE

La Ville de Boulazac Isle Manoire décide de procéder à la vente du lot n°17 (parcelle 013 AC 413) d’une

superficie de 1375 m² situé au lotissement « La Fourtie » sur la commune historique d’Atur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;

VU le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités

locales ;

VU le budget annexe du lotissement ;

CONSIDERANT la demande de Madame CARDOT Anne souhaite se porter acquéreur de ce terrain au prix de

44 550€ H.T. soit 52 085 €T.T.C. ( T.V.A. sur la marge incluse ).

CONSIDERANT que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la vente du lot n°17 situé au lotissement « La Fourtie », parcelle 013 AC 413 d’une

superficie de 1375 m², au profit de Madame CARDOT Anne au prix de 44 550 € HT soit un montant

de 52 085€ T.T.C. (T.V.A. sur la marge incluse).

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et notamment de

l’acte authentique.

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CESSION DU LOT N°20 - LOTISSEMENT « LA FOURTIE » AU PROFIT DE MONSIEUR LI-CHAY CHUNG GUILLAUME

La Ville de Boulazac Isle Manoire décide de procéder à la vente du lot n°20 (parcelle 013 AC 413) d’une

superficie de 672 m² situé au lotissement « La Fourtie » sur la commune historique d’Atur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;

VU le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités

locales ;

VU le budget annexe du lotissement ;

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CONSIDERANT la demande de Monsieur LI-CHAY CHUNG Guillaume de se porter acquéreur de ce terrain au

prix de 21 772,80 € HT soit 25 455, 36 TTC (T.V.A. sur la marge incluse) ;

CONSIDERANT que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la vente du lot n°20 situé au lotissement « La Fourtie », parcelle 013 AC 413 d’une

superficie de 672 m², au profit de Monsieur LI-CHAY CHUNG Guillaume au prix de 21 772,80 € HT soit

un montant de 25 455,36 € TTC (TVA sur la marge incluse).

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et notamment de

l’acte authentique.

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INSTAURATION D'UNE DECLARATION PREALABLE POUR L'EDIFICATION DE CLOTURE

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article R.421-12 ;

VU le décret n°2014-253 du 27 février 2014 qui définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i) du Grand Périgueux ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’instaurer le dépôt obligatoire d’une déclaration préalable de travaux pour l’édification d’une clôture ;

CONSIDERANT que l’obligation de dépôt permettra de respecter les prescriptions du PLUi et auquel cas faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions ou si elle est incompatible avec une servitude d’utilité publique ;

CONSIDERANT que cela limitera la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

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SEMIPER/ REDUCTION DE CAPITAL-AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATIONS STATUTAIRES

Le 15 avril 2022, le Conseil d’administration de la Société d’économie mixte locale SEMIPER a arrêté une délibération prévoyant un projet d’une réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions et un projet d’augmentation de capital social en numéraire avec maintien du droit de souscription préférentiel en vue notamment de prendre des participations au sein d’une société foncière à constituer.

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-3, L.1524-1 et L.1524-5 ;

VU le Code de Commerce ;

VU la délibération en date du 15 avril 2022 du Conseil d’Administration de la Société d’économie mixte local ;

VU les statuts en vigueur de la SEMIPER ;

CONSIDERANT que le capital social de la SEMIPER s’élève actuellement à 907.982,20 € divisé en 444.419 actions et que la valeur nominale des actions ne correspond pas à un nombre rond.

CONSIDERANT qu’afin de faciliter la réalisation d’opérations à venir sur le capital de la société, le Conseil d’administration de la SEMIPER a proposé de fixer la valeur nominale des actions en l’arrondissant au centième d’euro le plus proche (2,02 €), ce qui impliquerait une réduction minime du capital social de 4.255,82 € pour le ramener de 901.982,20 € à 897.726,38 €.

CONSIDERANT que cela impliquerait juridiquement une réduction du capital sans annulation du nombre de titres, uniquement par diminution de la valeur nominale des actions.

CONSIDERANT que cette réduction du capital social de la société supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital social » comme suit :

Article 6 – Capital social

Ancienne mention :

« Le capital est fixé à la somme de 901.982,20 € (NEUF CENT UN MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET VINGT CENTIMES), divisé en 444.419 (QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX-NEUF) actions toutes de même catégorie, de 2,02 EUR (DEUX EUROS ET DEUX CENTIMES) chacune ».

Nouvelle mention :

« Le capital est fixé à la somme de 897.726,38 EUR (HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE SEPT CENT VINGT-SIX EUROS ET TRENTE-HUIT CENTIMES), divisé en 444.419 (QUATRE CENT QUARANTE- QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX-NEUF) actions toutes de même catégorie, de 2,02 EUR (DEUX EUROS ET DEUX CENTIMES) chacune ».

CONSIDERANT que lors de la réunion du 15 avril 2022, le Conseil d’administration de la SEMIPER a également arrêté un projet d’augmentation de capital motivé par :

• Le projet de création d’une société foncière intervenant sur le territoire de la Dordogne pour :

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contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre-ville ;

participer activement aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » encouragés par l’État ;

monter des opérations d’immobilier d’entreprises.

la volonté de renforcer les capitaux propres de la Société notamment pour la mise en œuvre des démarches prospectives relatives à la diversification de ses activités vers la promotion et le portage d’opérations d’aménagement ainsi que pour la maîtrise d’au moins une emprise foncière stratégique.

CONSIDERANT que cette société serait constituée entre la SEMIPER, la Caisse des Dépôts et des Consignations (Banque des territoires) et d’éventuels autres établissements financiers. Elle pourrait prendre la forme d’une société par actions simplifiée (SAS).

Une procédure est donc engagée afin de permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de Dordogne de participer à ce projet. Elle est accompagnée par le Département pour 1 M€.

CONSIDERANT qu’il sera ainsi proposé à l’Assemblée Générale de la SEMIPER d’engager une augmentation de capital en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription, laquelle pourrait être d’un montant maximum de 2.000.002 € pour porter le capital de 897.726,38 € (montant du capital social après réalisation de la réduction de capital présentée ci-avant) à 2.897.728,38 € au maximum, par émission de 990.100 actions nouvelles au plus, émises au pair.

CONSIDERANT que ce prix d’émission est justifié par le maintien du droit préférentiel de souscription et le montant des capitaux propres.

CONSIDERANT que conformément à la loi, l'augmentation de capital pourra être réalisée dès lors que les actions souscrites atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l’Assemblée générale, soit 742.575 actions au moins correspondant à une augmentation de capital de 1.500.001,50 € a minima.

CONSIDERANT que les actionnaires auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l’augmentation de capital. Il serait également institué un droit préférentiel de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire à l’augmentation au-delà de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Les actionnaires seront libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.

CONSIDERANT que des actions non souscrites par les actionnaires pourraient être attribuées à des collectivités du territoire non encore actionnaires qui souhaitent intégrer l’actionnariat de la Seml.

CONSIDERANT que les actions nouvelles seraient libérées en numéraire intégralement à la souscription. Elles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.

CONSIDERANT que dans le cadre de cette augmentation de capital en numéraire, il sera fait application des dispositions de l’article L.225-129-6 du code de commerce visant à proposer à l’Assemblée Générale une résolution tendant à ouvrir le capital social aux salariés. Le Conseil d’administration a proposé à l’Assemblée générale de rejeter cette résolution.

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du code de commerce, il sera soumis à l'Assemblée Générale un projet de résolution ayant pour objet d'autoriser le Conseil d'administration, si besoin, à augmenter le nombre d'actions émises dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 %

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de l'augmentation de capital susvisée et au même prix que celui retenu pour ladite augmentation de capital.

CONSIDERANT que la réalisation de l’augmentation de capital social supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital social » comme suit :

Article 6 – Capital social

Ancienne mention :

Le capital est fixé à la somme de 897.726,38 EUR (Huit cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent vingt- six euros et trente-huit centimes), divisé en 444.419 (QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX-NEUF) actions toutes de même catégorie, de 2,02 EUR (DEUX EUROS ET DEUX CENTIMES) chacune.

Nouvelle mention (à titre prévisionnel, en cas de réalisation de l’augmentation de capital à son montant maximum – le montant sera adapté au regard des souscriptions réalisées) : Le capital est fixé à la somme de 2.497.727,98 EUR (Deux millions quatre cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent vingt-sept euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), divisé en 1.236.499 actions (Un million deux cent trente-six mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf) actions toutes de même catégorie, de 2,02 EUR (DEUX EUROS ET DEUX CENTIMES) chacune.

CONSIDERANT que Monsieur Serge RAYNAUD et Monsieur Jean Raoul PICHARDIE ne prendront pas part au vote en vertu de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE :

Sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale de la SEMIPER de : la réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant,

l’augmentation de capital ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant,

• D’APPROUVER le projet de réduction du capital social de la SEMIPER par diminution de la valeur nominale des actions de 4.255,82 € pour le ramener de 901.982,20 € à 897.726,38 € et la modification corrélative de l’article 6 des statuts ;

• D’APPROUVER le projet d’augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription de la SEMIPER pour un montant de 2.000.002 € pour porter le capital de 897.726,38 € (montant du capital social après réalisation de la réduction de capital présentée ci-avant) à 2.897.728,38 € au maximum, par émission de 990.100 actions nouvelles au plus, émises au pair, et la modification corrélative de l’article 6 des statuts ;

• DE DONNER tous pouvoirs à votre Représentant à l’Assemblée Générale de la SEMIPER pour porter un vote favorable aux projets de réduction de capital, d’augmentation de capital, à l’adoption du projet de statuts modifiés de la société et à la future composition du Conseil d’administration et aux

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résolutions qui en résultent, à l’exception de la résolution relative à l’ouverture du capital social aux salariés.

M.FALLOUK : Excusez-moi Monsieur le Maire, vous m’autorisez à dire un mot juste sur un évènement qui s’est passé, j’en profite, j’hésitais à le faire mais la presse n’est pas là, on est entre nous, mais malgré que je sois dans l’opposition, je voulais vous en parler, vous écrire un mail et autre. J’avais deux points à vous dire. D’abord sur la navette, effectivement je rejoins ce que vous avez dit, ça a été une réussite la journée, c’était super, il faisait beau, pas de problème, les enfants, la famille. C’était un très bon évènement et il faut savoir le reconnaître quand c’est le cas. Par contre il y a eu un évènement dans un club de foot de Boulazac, samedi après-midi donc je vais vous le dire car il y a des choses où j’ai été appelé huit fois le samedi soir. Je voulais vous dire ici que le club de foot de Boulazac, c’est pour ça qu’on est élus ici, c’est la représentation communale et c’est important que tout le monde le sache. Il y a eu une bagarre devant des enfants, de personnes alcoolisées. Il y a une bagarre donc la police est venue, les pompiers sont venus. Il y a des plaintes en procédure. Donc je ne sais pas si vous étiez au courant.

M. LE MAIRE : Non je n’étais pas au courant.

M. FALLOUK : C’est ce qui me surprend aussi.

M. LE MAIRE : Mais une bagarre de qui ?

M. FALLOUK : Une bagarre de dirigeants devant les enfants à quatre heures de l’après-midi. Et je ne remet pas en cause la municipalité ni Monsieur Raynaud qui fait son maximum pour le club, car c’est un passionné comme Monsieur Furelaud à Atur, c’est des passionnés donc eux n’y sont pour rien, nous non plus, mais je voulais vous dire que cela m’a terriblement choqué car vous connaissez mon côté sportif et les valeurs que je défends sur le sport et sur cet événement-là, je trouve ça vraiment inadmissible qu’un club que l’on soutient, on a toujours voté les subventions et ont leur a donné encore 35 000 euros cette année. Le bus, il y a eu un souci avec le bus, je vous avais fait un mail, vous m’avez répondu. Il n’y a pas de problème. Mais là à un moment donné il faut aussi que la municipalité prenne ses responsabilités et j’ai eu Monsieur le Maire, je vous assure, huit appels de parents choqués, outrés, de voir des bagarres d’adultes ivres.

M. LE MAIRE : Merci.

M. FALLOUK : Un samedi après-midi à quatre heures et demie il y avait les pompiers et la police sur le stade dutard de Boulazac. Je vous le dis car ça a un peu gâché la journée que vous étiez en train de dire mais c’était très important que vous le sachiez et que la représentation communale le sache et qu’on en prenne compte. Et je connais votre attrait pour le sport donc je sais que sur ces sujets là nous sommes toujours raccord, mais ces choses-là ne doivent vraiment plus arriver sur notre territoire.

M. RAYNAUD : Monsieur Fallouk, je n’étais pas présent samedi après-midi quand ça s’est déroulé, je l’ai appris par hasard mais je l’ai appris. Moi j’attends que le club se positionne et intervienne ce qui doit se faire demain soir, car il y a une réunion de crise, enfin de crise, pour régler cette problématique. Ces deux dirigeants qui en sont venus aux mains suite à un débordement, enfin même, c’est parti d’une glace, c’est parti d’un truc bénin. Je n’en ai pas parlé car j’attendais que le club se positionne et règle cette problématique avant que ça puisse en découdre. Je pense que chaque club a des problématiques. Excuse-moi Monsieur Fallouk, la collectivité ne peut pas non plus intervenir dans tous ces fonctionnements. J’attends la position du club, je serai fixé demain soir, et à partir de là, on prendra des décisions et je mettrai Jacques au courant et on prendra les décisions qui s’en suivent. Après, excuse-moi Monsieur Fallouk, s’est arrivé au foot, demain ça peut arriver à n’importe quel club. On ne peut pas s’immiscer dans les fonctionnements de tous les clubs sportifs ou associations. Il y a eu d’autres choses qui se sont déroulées dans d’autres trucs, où on n’est pas intervenu et ça s’est réglé, voilà. Je ne sais pas si tu étais présent, non voilà. Je pense qu’il faut laisser faire les choses, à un certain moment, on ne peut pas non plus comme j’ai dit interférer au niveau de ce qui s’est déroulé. On n’était

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pas présents, j’attends de voir, après on règle. On se réunit demain soir à 18h30 et à partir de là j’en informerai les instances. Mais même moi je n’ai pas tous les éléments donc à partir de là, il est difficile de pouvoir prendre des décisions ou de pouvoir dire ça et ça. On n’a pas toutes les réponses. Les gens témoins n’auraient pas été entendu encore. Donc du coup, à partir du moment où il y a une enquête, pour en pas interférer au niveau de ça, il est difficile de prendre position.

M. FALLOUK : Monsieur le Maire si vous me le permettait, après je vous laisse finir, je ne dirai plus un mot, Monsieur Raynaud, tout le monde me prend pour témoin, je n’ai jamais mis en cause la municipalité ni l’engagement, je t’ai même dit que tu fais un engagement pour ce club, au même titre que Monsieur Furelaud à Atur et que tu es un passionné, tu ne rentres pas dans cela, vous ne rentrez pas dans cela. Je dis juste que c’est important que la représentation communale soit au courant qu’à un moment donné il y ait eu un évènement, que vous ne niez pas, puisque vous savez qu’il y a une enquête en cours, mais une bagarre à quatre heures de l’après-midi devant des enfants, c’est important que ça se sache car à travers le club c’est l’image de la ville. A l’époque, quant il y avait des bagarres au Haut d’Agora, alors il y en avait tout le temps. Là il y a des bagarres ici, il faut aussi le dire. C’est important que la représentation communale soit au courant. Ça serait à Atur, au badminton, ce que vous voulez, c’est important que ces évènements ne figurent plus dans des clubs de sport, même si vous avez raison Monsieur Raynaud, ça fait bizarre de vous vouvoyez Monsieur Raynaud, nous la municipalité, on peut pas s’immiscer mais c’est important que nous le sachions.

M. RAYNAUD : Non mais tout à fait mais à partir du moment où on n’a pas les éléments, voilà. Et un, ça ne s’est pas passé devant les enfants, ça s’est passé sur le parking, les enfants étaient sur le stade donc excuse- moi ça ne s’est pas passé devant tout le monde comme tu as l’air de vouloir le dire.

M. LE MAIRE : Serge, on va être clair, la réponse me parait importante, il n’en demeure pas moins que j’aurai apprécié être informé par le président du club car il y a une éthique à respecter. S’il y a eu les pompiers et la police c’est un peu emmerdant. J’appellerai Lagarde demain car ça me paraît normal vu qu’on donne 35 000 euros, on vient d’investir un demi-million pour équiper le stade des outils. Après il y a des terrains, j’ai vu Marsannay c’est un lieu de bagarre permanent à Sanilhac. C’est pas bon pour l’image d’un club, il faut qu’ils prennent les moyens de maitriser ce genre de problèmes pour réduire les débordements autant que possible.

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L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 20h30.