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Arrêté - Arrete prefectoral de depot des demandes ISN 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Virson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral de depot des demandes ISN 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité sociale, Assurance,
EM PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
Encadrant
la période
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
Pindemnisation
fondée
sur
la solidarité
na-
tionale
suite
à l’excès
de
pluie
pendant
une
longue
durée
du
18
octobre
au
14
novembre
2023
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
D.
361-44-5
et
suivants
;
Vu
l'instruction
technique
relative
à la gestion
de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairies
par
les services
déconcentrés
de
l’État
en
date
du
1° janvier
2024
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
chargée
de
l’orientation
et du
développement
des
assurances
garantissant
les dommages
causés
aux
récoltes
au
cours
de
sa séance
du
24
avril
2024 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 mai
2024
reconnaissant
l’éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
l’excès
de
pluie
pendant
une
longue
durée
du
18
octobre
au
14
novembre
2023
dans
le département
de
la Charente-
Maritime
au
titre
de
l’indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
;
ARRÊTE
Article
1°”:
Les
demandes
d’indemnisation
formulées
par
les exploitants
agricoles
au
titre
de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
les pertes
de
récolte
consécutives
à l’excès
de
pluie
du
18
octobre
au
14
novembre
2023
doivent
être
formalisées
du
27
mai
2024
au
28 juin
2024
auprès
de
la DDTM :
-
Par
voie
postale
à l’adresse
suivante :
DDTM
de
Charente-Maritime
Service
Agriculture
Durable
et Soutien
aux
Territoires
A
l’attention
de
Iga
LAMPASONA
et Sabine
ABGRALL
89
avenue
des
cordeliers
CS
80000
17018
La
Rochelle
cedex
1
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Charente-Maritime.
La Rochelle,
le
{5
MAI
2024
A
réfet et À
délégation
e Secrétaire
Général
Emmanuel
CAYRON