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Arrêté - AP periode de depot ISN pluie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Croix-Chapeau.
Lien du pdf (Arrêté - AP periode de depot ISN pluie)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité sociale, Assurance,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
.
,
.
ARRETE
PREFECTORAL
Encadrant
la
période
de
dépôt
des
demandes
au
titre de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
suite
à l’excès
de
pluie
sur
l’année
Le
préfet
de
la Charente-Maritime
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
D.
361-44-5
et suivants
;
Vu
l'instruction
technique
relative
à la gestion
de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairies
par
les services
déconcentrés
de
l’État
en
date
du
1” janvier
2024
;
Va
l'avis
émis
par
la commission
chargée
de
l’orientation
et du
développement
des
assurances
garantissant
les
dommages
causés
aux
récoltes
au
cours
de
sa
séance
du
16
avril
2025;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
mai
2025
reconnaissant
l’éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
l’excès
de
pluie
en
2024
sur
maïs,
tournesol,
luzerne
semence,
betterave
sucrière
semence,
haricot
semence,
dans
le
département
de
la Charente-Maritime
au
titre de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale ;
ARRÊTE
Article
1°” :
Les
demandes
d’indemnisation
formulées
par
les exploitants
agricoles
au titre de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
les pertes
de
récolte
consécutives
à l’excès
de pluie
sur
l’année
2024
doivent
être
formalisées
du
4 juin
au
4 juillet 2025
auprès
de
la DDTM
:
-
Par
voie
postale
à l’adresse
suivante :
DDTM
de
Charente-Maritime
Service
Agriculture
Durable
et Soutien
aux
Territoires
A
l’attention
de
Iga LAMPASONA
et Sabine
ABGRALL
89
avenue
des
cordeliers
CS
80000
17018
La
Rochelle
cedex
1
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Charente-Maritime.
La Rochelle, le
O
2 JUIN
2025
Pour le Préfét eÿ par délégation
Lesegy
€
Général
Ermepe
CAYRON
#
/
\
-
/
ETS
Brice
BLONDEL