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Arrêté - ARRETE DEPOT PERTE MIEL signé
Arrêté - arrete prefectoral depot demandes grele
Arrêté - AP periode de depot ISN secheresse miel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Croix-Chapeau.
Lien du pdf (Arrêté - AP periode de depot ISN secheresse miel)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité sociale, Assurance,
E
=
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
|
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Encadrant
la période
de
dépôt
des
demandes
au
titre de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
suite
à la sécheresse
de
mai
à août
2025
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
D.
361-44-5
et suivants ;
Vu
l'instruction
technique
relative
à la gestion
de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairies
par
les services
déconcentrés
de
l’Etat
en
date
du
1° janvier
2024 ;
Vu
l'avis émis
par
la commission
chargée
de
l’orientation
et du
développement
des
assurances
garantissant
les dommages
causés
aux
récoltes
au cours
de
sa séance
du
10
décembre
2025
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
8 janvier
2026
reconnaissant
l’éligibilité
des
pertes
de
récolte
de miel
causées
par
la sécheresse
de
mai
à août
2025
dans
le département
de
la Charente-Maritime
au titre de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
;
ARRÊTE
Article
1°:
Les
demandes
d’indemnisation
formulées
par
les exploitants
agricoles
au titre de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
les pertes
de
récolte
consécutives
à la sécheresse
de
mai
à août
2025
doivent
être
formalisées
du
26 janvier
2026
au
27
février
2026
auprès
de
la DDTM
:
-
Par
voie
postale
à l’adresse
suivante :
DDTM
de
Charente-Maritime
Service
Agriculture
Durable
et Soutien
aux
Territoires
A
l’attention
de
Iga LAMPASONA
et Sabine
ABGRALL
89
avenue
des
cordeliers
CS
80000
17018
La
Rochelle
cedex
1
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Charente-Maritime.
La
Rochelle,
le
16
JAN.
2026
Le
préfet,
}
Pour
le
Préfet
et par
déléga
on,
Le
Secrétaire
Général
NM
ErnBnise BE
MMA
ON
4
}-
Î