Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 163 publié le 11 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 163 publié le 11 août 2020 Document publié le Mardi 11 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 163 publié le 11 août 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-163

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-08-10-011 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à

Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la

Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Administration générale - (2

pages) Page 3

971-2020-08-10-012 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à

Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la

Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Ordonnancement secondaire et

mandats - (4 pages) Page 6

971-2020-08-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe -

Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence (4 pages) Page 11

SECRETARIAT GENERAL

971-2020-08-10-014 - Arrêté SG/SCI du 10 /08/2020 portant délégation de signature à M.

R. ELBEZ SGAR - Administrat° générale - Ordonnancement secondaire -Permanence (4

pages) Page 16

971-2020-08-10-010 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à

Mme CLAREN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 21

971-2020-08-10-013 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à

Mme MARTINE Cheffe CSPI (4 pages) Page 26

971-2020-08-10-009 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant DS à M. Jean-Michel JUMEZ

sous préfet de Pointe-à-Pitre (4 pages) Page 31

971-2020-08-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à

Mme JEAN-CHARLES DRHM (4 pages) Page 36

971-2020-08-11-002 - Arrêté SG/SCI du 11/08/2020 portant délégation de signature à M.

CYPRIEN Chef de CERT (2 pages) Page 41

2PREFECTURE

971-2020-08-10-011

Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de

signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet,

chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe

faisant fonction de secrétaire général adjoint -

Administration générale -

PREFECTURE - 971-2020-08-10-011 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Administration générale - 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 10 AOÛT 2020 portant

délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint

- Administration générale -

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l’organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. PERCHERON David ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la ministre des outre-mer

en date en date du 26 décembre 2017 nommant Monsieur Dominique Jane, sous-préfet hors classe,

en qualité de directeur de projet pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de Saint-Barhélemy et de Saint-Martin auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barhélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région

Guadeloupe ;

Vu le procès verbal déclarant l'installation au 09 septembre 2018 de monsieur David PERCHERON,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe ;

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur David PERCHERON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint, à l'effet de

PREFECTURE - 971-2020-08-10-011 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Administration générale - 4signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception :

- de la requisition du comptable,

- des arrêtés de conflit,

- de la réquisition de la force armée.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PERCHERON, la délégation de

signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Dominique JANE, sous-préfet hors classe,

directeur de projet pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Article 3- La présente délégation de signature est mise en oeuvre sur la période allant du 11 août 2020

à la date de signature du proçès-verbal d'installation du nouveau secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

Article 5 - Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de

secrétaire général adjoint, le sous-préfet hors classe, directeur de projet pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin auprès du préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terrele 41 AQUE 2020

Alexandxe ROCHATTE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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PREFECTURE - 971-2020-08-10-011 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Administration générale - 5PREFECTURE

971-2020-08-10-012

Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de

signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet,

chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe

faisant fonction de secrétaire général adjoint -

Ordonnancement secondaire et mandats -

PREFECTURE - 971-2020-08-10-012 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Ordonnancement secondaire et mandats - 6PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SGISCI du 10 AOT 2020

portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint

__ - Ordonnancement secondaire et mandats -

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions : VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. PERCHERON David ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

VU l'arrêté préfectoral SG/DRHM du 23 avril 2018 portant organis,ation de la préfecture de la région

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté 17/1964A du ministre de l'intérieur du 14 novembre 2017, portant changement d'intitulé de poste de Mme Anne-Marie CLARENC, nommée dans Un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1° novembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la ministre des outre-mer en date en date du 26 décembre 2017 nommant Monsieur Dominique Jane, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de projet pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de Saint-Barhélemy et de Saint-Martin auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barhélemy et de Saint-Martin ;

Vu les décisions d'affectation des fonctionnaires suivants, au sein de la préfecture de Guadeloupe, à compter du 6 novembre 2017 :

- M.Samuel TOSTAIN, en qualité de chef du service de la légalité et d'appui aux collectivités, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

PREFECTURE - 971-2020-08-10-012 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Ordonnancement secondaire et mandats - 7- Mme Anaïs LEQUEUX, en qualité de cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire ;

- Mme Catharina PETIT, en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle d'expertise juridique et

documentaire ;

Vu le procès verbal déclarant l'installation au 09 septembre 2018 de monsieur David PERCHERON,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe ;

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint de la préfecture pour :

- l'engagement, l’ordonnancement et la liquidation des dépenses de fonctionnement et d'investissement imputables sur les crédits déconcentrés des ministères, dans la limite des délégations accordées aux chefs des services déconcentrés ;

- la constatation et la liquidation de recettes des ministères, dans la limite des délégations accordées aux chefs des services déconcentrés ;

- tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses de l'Etat dans le département et la région, ainsi que pour tous titres de perception et tous titres de reversement.

Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David PERCHERON, la délégation de

signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Dominique, sous-préfet hors classe, directeur de projet pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Article 3- La présente délégation de signature est mise en oeuvre sur la période allant du 11 août 2020

à la date de signature du proçès-verbal d'installation du nouveau secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Article 4 - Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint, madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, madame Anaïs LEQUEUX, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire et madame Catharina PETIT, adjointe à la cheffe du pôle, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sont mandatées pour représenter l'État lors des audiences :

- _ près les juridictions administratives relevant des compétences territoriales de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

- près les juridictions judiciaires relevant des compétences territoriales de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre ;

- pour les instances dans lesquelles l'État est intéressé ou partie.

Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

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PREFECTURE - 971-2020-08-10-012 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Ordonnancement secondaire et mandats - 8Article 6 - Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint, le sous-préfet hors classe, directeur de projet pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre le 1 { ADUT 2020

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible

par le site Internet www.telerecours.fr.

Page 3/3

PREFECTURE - 971-2020-08-10-012 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Ordonnancement secondaire et mandats - 9PREFECTURE - 971-2020-08-10-012 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Ordonnancement secondaire et mandats - 10PREFECTURE

971-2020-08-10-008

Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de

signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du

préfet de la région Guadeloupe - Administration générale -

ordonnancement secondaire - Permanence

PREFECTURE - 971-2020-08-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence 11PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté SG/SCI du 1 0 AUUT 2020

portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

vu le code de la route ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

PREFECTURE - 971-2020-08-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence 12Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; Monsieur Sabry HANI

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° 18/2199/A portant mutation, nomination, suppression puis admission de monsieur Pierre CIEREN au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe. Administration générale

vu la décision RH/DR/N°19-06 du 7 janvier 2019 affectant monsieur Pierre CIEREN, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe ;

Vu le procès verbal du 1 septembre 2019 portant installation de madame Danielle COPOL, attachée principale d'administration de l'État, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef de service ;

Arrête

TITRE | : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1°*’- Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans les matières suivantes :

* __ réquisitions et concours de la force publique ;

* polices administratives de sécurité (civile, publique, routière) ; + arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L.3271

et suivants du Code de la Santé publique) ;

* arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et tout document s'y rapportant ;

+ organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe en application de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe

* organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationale définies par arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe ;.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sabry HANI, la présente délégation de signature est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet.

Article 2 - Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI pour l'engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sabry HANI, la présente délégation est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur adjoint du cabinet du préfet.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) pour les questions relevant des

Page 2/4

PREFECTURE - 971-2020-08-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence 13attributions de son service, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présente délégation est exercée par madame Véronique DESBRIEL, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François VANNOBEL, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François VANNOBEL, la présente délégation est exercée par madame Valérie MONDELICE, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Sarah EPIARD, cheffe du bureau du Cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah EPIARD, la présente délégation est exercée par Madame Ketty CARABIN, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 6 - Délégation de signature est donnée Madame Danielle COPOL, cheffe du SATPN, en ce qui concerne les attributions du service administratif et technique de la police nationale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle COPOL, la présente délégation est exercée par Madame Elisa DERID, adjointe à la cheffe du SATPN, pour les correspondances de caractère courant qui concernent les attributions du service administratif et technique de la police nationale.

TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire, à l'effet de signer les actes relatifs aux budgets de fonctionnement et d'investissement des services de police localisés dans le département.

Article 8 - Sous l'autorité de M Sabry HANI, directeur de Cabinet du préfet de Guadeloupe, délégation de signature est donnée à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe à l'effet de signer :

o tous documents relatifs à la comptabilité, à l'exclusion des procès verbaux de remise aux Domaines et de réforme du matériel,

o tous documents relevant des attributions du service administratif technique de la police nationale, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après : 1) certificats administratifs des dépenses engagées par les services de police relevant du SATPN ;

2) attestations de solde et d'emploi des crédits ;

Article 9 - Délégation de signature est également donnée à Mme Danielle COPOL, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses du SATPN y compris celles afférentes à l'immobilier du service.

Article 10 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle COPOL, la présente délégation est exercée dans les mêmes conditions par madame Elisa DERID, adjointe au chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).

Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Dameur COPOL et de madame ELISA DERID, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Marriat CARON, chef du pôle gestion des ressources matérielles et financières du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).

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PREFECTURE - 971-2020-08-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence 14TITRE lil : PERMANENCE

Article 12 - Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer, au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes dans les matières suivantes : 1) - reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les rappels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ; 2) - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière 3) - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

Monsieur Sabry HANI est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet,

autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique, revêtant une urgence particulière.

Article 13 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 14 - le directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 0 AOUI 2020

Alexandre

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2020-08-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence 15SECRETARIAT GENERAL

971-2020-08-10-014

Arrêté SG/SCI du 10 /08/2020 portant délégation de

signature à M. R. ELBEZ SGAR - Administrat° générale -

Ordonnancement secondaire -Permanence

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-014 - Arrêté SG/SCI du 10 /08/2020 portant délégation de signature à M. R. ELBEZ SGAR - Administrat° générale - Ordonnancement secondaire -Permanence 16E =

PRÉFET SECRETARIAT GENERAL

DE LA RÉGION Service de la Coordination Interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG-SCI du 10 AOÛT 2020

portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ,

secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe

Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 5111 à 5, L 514 et L. 5511 à 3;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 à 5, L 514-1 et L. 5511 à 3:

Vu le code de la route ;

Vu le code de la commande publique et ses textes d'application ;

Vula loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vula loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servces de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-martin - ROCHATTE (Alexandre) ; Vu l'arrêté SG DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 26 mars 2020, nommant M. Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les

affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à compter du 30 mars 2020 ;

Arrête

TITRE I : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1°: Délégation de signature est accordée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-014 - Arrêté SG/SCI du 10 /08/2020 portant délégation de signature à M. R. ELBEZ SGAR - Administrat° générale - Ordonnancement secondaire -Permanence 17de l'État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'exception de :

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, - la réquisition du comptable publication

- les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissement public, - les correspondances adressées aux ministres et parlementaires

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis ELBEZ, délégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON PIGNOL, cheffe de pôle de gestion et d'animation des dispositifs économiques de l'État au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant des attributions dudit pôle à l'exception des actes à portée générale.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis ELBEZ, délégation de signature est accordée à Mme Céline CALABRE, chargée de mission Europe, au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant des attributions de ladite mission à l'exception des actes à portée générale.

TITRE II: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Cette délégation est consentie pour la gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :

Programme 112: «impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » — (FNADT);

Programme 119: « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » — (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID) ;

Programme 123 : « Condition de vie outre-mer » ;

Programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » - (délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité. (DRDFE) ;

Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret );

Programme 148: « Fonction publique » - allocation pour la diversité dans la fonction publique, (section régionale interministérielle d'action Sociale (SRIAS) ;

Programme 150 : « Formations supérieures et recherche universitaire » — (rectorat) ;

Programme 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » - (DRRT)

Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes sus-mentionnés.

Article 7 :Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires à l'engagement juridique des aides européennes attribuées au titre des programmes européens pour lesquels le préfet de Région Guadeloupe est désigné autorité de gestion ou autorité de gestion déléguée.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-014 - Arrêté SG/SCI du 10 /08/2020 portant délégation de signature à M. R. ELBEZ SGAR - Administrat° générale - Ordonnancement secondaire -Permanence 18Article 8 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Guadeloupe quel qu'en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

- les décisions de passer outre ;

- les ordres de réquisitions du comptable public.

Article 9 : M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe peut subdéléguer la signature qui lui a été accordée aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Be og

Article 10: La secrétaire générale de la préfecture et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet à compter de la date de cette publication.

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Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes:sus-mentionnés.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires à l'engagement juridique des aides européennes attribuées au titre des programmes européens pour lesquels le préfet de Région Guadeloupe est désigné autorité de gestion ou autorité de gestion déléguée.

TITRE III : PERMANENCE DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

Article 13: Délégation est donnée à Monsieur Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pendant les permanences, conformément au tableau hebdomadaire arrêté par le préfet pour signer toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'État dans les matières suivantes :

1/- reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière, 2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative, 3/ - hospitalisation d'office des malades mentaux :

4] - suspension du permis de conduire.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-014 - Arrêté SG/SCI du 10 /08/2020 portant délégation de signature à M. R. ELBEZ SGAR - Administrat° générale - Ordonnancement secondaire -Permanence 19Article 14 : M. Régis ELBEZ est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet et du secrétaire général adjoint chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

Article 15 : Le secrétaire général adjoint chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 0 AOUT 2020

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-014 - Arrêté SG/SCI du 10 /08/2020 portant délégation de signature à M. R. ELBEZ SGAR - Administrat° générale - Ordonnancement secondaire -Permanence 20SECRETARIAT GENERAL

971-2020-08-10-010

Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de

signature à Mme CLAREN, directrice de la citoyenneté et

de la légalité

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-010 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à Mme CLAREN, directrice de la citoyenneté et de la légalité 21PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

N 1 0 AOÛT 2020 Arrêté SG/SCI du

portant délégation de signature de Monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à MaDamME ANNE-Marie CLARENC,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu le code électoral ;

vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres 11 et 111 (6° partie) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route :

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2015 portant réintégration et mutation à la préfecture de Guadeloupe de monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté n° 17/1964/A du 14 novembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur nommant Mme Anne-Marie CLARENC en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité :;

Vu les décisions d'affectation des fonctionnaires suivants, au sein de la préfecture de Guadeloupe, à compter du 6 novembre 2017 :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-010 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à Mme CLAREN, directrice de la citoyenneté et de la légalité 22- M Samuel TOSTAIN, en qualité de chef du service de la légalité et d'appui aux collectivités, adjoint à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

- Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;

Vu la décision d'affectation de Mme Anaïs LEQUEUX en qualité de cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1* août 2018 ;

Vu la décision d'affectation de Monsieur Daniel FANZY en qualité de chef de bureau du contrôle de légalité à compter du 1° octobre 2018 ;

Vu la décision d'affectation de Madame Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des finances locales à compter du 1° octobre 2018 ;

vu la décision d'affectation du 4 décembre 2019 de Madame Jasmina ANDREMONT, en qualité de

chef de la section de la reglementation générale et des élections, adjointe au chef de bureau à compter du 1° décembre 2019;

Vu la décision d'affectation de Mme Catharina PETIT, en qualité d'adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1er mai 2020;

Vu l'arrêté SG/SCI 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à MaDaME ANNE-MaRIE CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Arrête

Titre 1°’ - Délégation administration générale

Article 1“ - Délégation de signature est donnée à madame Anne-Marie CLARENC, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :

-le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,

- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,

- la tutelle des chambres consulaires,

- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs, - les élections politiques et professionnelles,

- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises, les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres de test psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal, chef du service de la légalité et d'appui aux collectivités, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-010 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à Mme CLAREN, directrice de la citoyenneté et de la légalité 23des attributions de la direction.

Article 2 - Service de la légalité et d'appui aux collectivités

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal, chef du service de la légalité et d'appui aux collectivités, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du service :

- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,

- les dotations de l’État aux collectivités territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par:

- Monsieur Daniel FANZY, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de ce bureau, - Madame Rosine FELLICE, attachée, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de ce bureau.

Article 3 - Pôle d'expertise juridique et documentaire

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice et à madame Anaïs LEQUEUX, attachée, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pêle :

- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs. En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anaïs LEQUEUX, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Catharina PETIT, attachée, adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'exception des mémoires en défense.

Article 4 - Bureau de la réglementation générale et des élections

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice et à madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau : - les élections politiques et professionnelles,

- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises, les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres de test psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui lui est consentie est exercée par madame Jasmina ANDREMONT, attachée, adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.

Titre Il - Mandats

Article 5 - Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, monsieur

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-010 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à Mme CLAREN, directrice de la citoyenneté et de la légalité 24Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice, madame Anaïs LEQUEUX, cheffe du pêle d'expertise et

documentaire et madame Catharina PETIT, adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pour les instances dans lesquelles l'Etat est intéressé ou partie.

Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général, et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le | 0 AUT 2020

Alexandre ROCHATTE

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-010 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à Mme CLAREN, directrice de la citoyenneté et de la légalité 25SECRETARIAT GENERAL

971-2020-08-10-013

Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de

signature à Mme MARTINE Cheffe CSPI

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-013 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à Mme MARTINE Cheffe CSPI 26PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Ltberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI/ du Î 0 AQUT 2020

portant délégation de signature à

Madame Karine MARTINE, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre):

Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 20711 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-013 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à Mme MARTINE Cheffe CSPI 27Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

Vu la convention cadre de gestion, établie dans le courant du mois de juin 2020, d'un fonctionnaire de la transition écologique et solidaire mis à disposition de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1” janvier 2010 ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à Mme Karine MARTINE, responsable du centre de services partagés interministériel (CSP) ;

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Karine MARTINE, cheffe du centre de services patagés interministériel (CSPI) à l'effet d'ordonnancer aux fins d'exécution les décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes des programmes issus de l'application Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité de Monsieur le préfet de la région Guadeloupe ainsi que toutes opérations visées aux articles 2 à 4 ;

Article 2 - La délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques ou les dépenses de paiement comme suit :

Nom - Prénom | Grade .-

Attaché d'administration de Cheffe du CSPI

l'Etat DéAL-MTES

Fonction

Karine MARTINE

Article 3 - La délégation de signature est subdéléguée, pour les compétences exercées en qualité de gestionnaires des recettes et des dépenses, de valideurs des engagements juridiques (REJ) ou des dépenses de paiement (RDP), comme suit :

Nom-Prénom | Grade | Fonction

Patrick WECK Secrétaire Chef de la section 1

administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNS5PLTF971

Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 En dépense / SF / Immo/ recettes

RCAI - Correspondant TFG

Jocelyn CHERDIEU Adjoint REJ sur le SE PRFPLTF971

Administratif_DRFIP_MEF Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

| | SF/ Immo/ recettes

| . T

Sébastien Adjoint administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

NARAYANINSAMY Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/ | | SF/ Immo/ recettes |

| | Correspondant TFG |

Aurélie LAURET Contractuelle | REJ sur le SE PRFPLTF971

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-013 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à Mme MARTINE Cheffe CSPI 28| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |

SF / Immo/ recettes

Nathalie HERISSON Maréchale des RDP sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971

logis_CSTAGN_MI RCAI_RRNF

Correspondant CCA/TFG

Gaëlle FALLEAU Maréchale des RDP sur le SE PRFPLTF971

logis_CSTAGN_MI RCAI_RRNF

Correspondant CCA/TFG

Isabelle IBENE Secrétaire RDP sur le SE PRFPLTF971

administratif_DEAL_MTES RCAI_RRNF

Laurent LOUISY Adjoint administratif_PN_MI RDP sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI_RRNF

Correspondant CCA/TFG

Rosette THETIS Secrétaire RDP sur le SE PRFPLTF971 E

administratif_DAAF_MAAF RCAI_RRNF

Correspondant CCA/TFG

Arnaud BERLIN Adjoint administratif _GN_Mi Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo / Recettes

Arnaud BOA

Eliane HARAL

|Cristelle ABENZOAR- FOULE

Adjoint administratif_GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

Adjoint administratif GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

Adjoint administratif _PN_MI Gestionnaire dépense / immo / SF / Recettes

sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Nisette FERRAND Adjoint administratif _PN_MI Gestionnaire dépense / immo / SF / Recettes

sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Sandrine

MARIMOUTOU-

MARTINON

Adjoint administratif _PN_ MI Gestionnaire dépense / immo / SF / Recettes

sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971 |

Olga FLORIMONT Adjoint

administratif_Préfecture MI

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

Myrianne GOUFFRAN Adjoint

administratif_Préfecture_ MI

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / recettes

Muriane PEIFFERT Adjoint

administratif_Préfecture MI

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / recettes

André RAMADE Adjoint

administratif_Préfecture MI

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

——

Jocelyn BLONBOU Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-013 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à Mme MARTINE Cheffe CSPI 29ladministratif_DAC_MC SF / Immo

Mylène GAZA Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

administratif _DEAL_MTES SF / Immo / Recettes |

Annick HATCHI Adjoint = | Gestionnaire sur le SE PREPLTF971 dépense Î |

administratif DEAL_MTES SF / Immo |

Lydia SAMSON Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |

administratif_DEAL_MTES SF / Immo |

Fabien MENZIN Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / | administratif_DRFIP_MEF SF / Immo

Nadia CHOISI Adjoint L | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |

'administratif_DJSCS_MSS SF/ Immo

| Ketty BORES Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |

| administratif_DIECCTE_MT SF / Immo

Article 4 - Les budgets opérationnels de programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée sont énumérés en annexe 1.

Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 - le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général, et la cheffe du centre de services partagés interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

1 0 AOÛT 2020

hdre ROCHATTE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-013 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant délégation de signature à Mme MARTINE Cheffe CSPI 30SECRETARIAT GENERAL

971-2020-08-10-009

Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant DS à M.

Jean-Michel JUMEZ sous préfet de Pointe-à-Pitre

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-009 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant DS à M. Jean-Michel JUMEZ sous préfet de Pointe-à-Pitre 31PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

ameté seysciau 10 AOÛT 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ,

sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1 (D, L. 511-1 (1) et L. 551-1 à 3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle Il) ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté n°19/2035/A du 03 janvier 2020 portant nomination et détachement de monsieur Emmanuel SADOUX, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre :

vu l'arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à Monsieur jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Point-à-Pitre ;

Vu les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :

- M. Yannick BENTEJAC, en qualité de chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Corine LUCE, en qualité de cheffe de la section « admission au séjour », adjointe au chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Josélie JACQUART en qualité, d'adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour » au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration :

- Mme Françoise-Camille VILMEN, en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-009 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant DS à M. Jean-Michel JUMEZ sous préfet de Pointe-à-Pitre 32- Madame Shella COMMIN, en qualité de cheffe de la section « intégration, naturalisation et regroupement familial », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Suzette MARIE-JOSEPH, en qualité de cheffe de la section « asile » ;

- Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ;

-_ M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;

- Mme Maryse ZEBY, en qualité de cheffe du pôle « organisation et logistique » ;

- M. Randjy CHINGAN, en qualité d'agent contractuel affecté à la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'Etat, dans les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre dans les matières suivantes :

- contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de :

- la signature des arrêtés réglant les budgets et des documents d'urbanisme ;

- la signature de toute corespondance ou acte concernant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et le SYndicat de VAlorisation des DEchets de la Guadeloupe (SYVADE).

- entrée et séjour des étrangers et droit d'asile (en particulier, refus de séjour portant obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours d'appels, décisions de placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine du président du tribunal de grande instance ;

- établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;

- substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;

- _ octroi du concours de la force publique ;

- polices administratives des transports particuliers de personnes, des manifestations et débits de boissons

- commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les épreuves sportives ;

- autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre ; x Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de

l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'État dans le cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, en tant que gestionnaire du centre de coûts de la sous-préfecture, à l'effet de :

- l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-009 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant DS à M. Jean-Michel JUMEZ sous préfet de Pointe-à-Pitre 33Article 4-En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'exception des documents suivants :

- Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

- mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours d'appels.

Article 5- Pôle départemental d'immigration et d'intégration

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel

SADOUX délégation de signature est accordée à M. Yannick BENTEJAC, chef du pêle départemental d'immigration et d'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Yannick BENTEJAC, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

- madame Corine LUCE, cheffe de la section « Admission au séjour », adjointe au chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration, et à madame Josélie JACQUART, adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision :

- Madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- Madame Shella COMMIN, cheffe de la section « Intégration, naturalisation et regroupement familial », pour les affaires entrant dans les attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Suzette MARIE JOSEPH, cheffe de la section « Asile » pour les attestations de demandes d'asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile.

Article 6 -— Pôle « Sécurité et police administrative »

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel

SADOUX, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pêle « Sécurité et police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;.

Article 7- Pôle « Accompagnement des collectivités »

En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel SADOUX, délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement des collectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision :

Article 8 - Pôle « Organisation et logistique »

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel

SADOUX, délégation de signature est accordée à madame Maryse ZEBY, cheffe du pôle « Organisation et logistique », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision.

Article 9 - Madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloignement-contentieux » et monsieur Randjy CHINGAN sont mandatés aux fins de représenter l'Etat :

- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant du régime des étrangers ;

- aux audiences de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse Terre.

Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ à l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours fériés :

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-009 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant DS à M. Jean-Michel JUMEZ sous préfet de Pointe-à-Pitre 34- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211- 12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 11- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 12 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, 10 AOÛT 2020

Alexandre ROCHATTE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-10-009 - Arrêté SG/SCI du 10/08/2020 portant DS à M. Jean-Michel JUMEZ sous préfet de Pointe-à-Pitre 35SECRETARIAT GENERAL

971-2020-08-11-001

Arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de

signature à Mme JEAN-CHARLES DRHM

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Mme JEAN-CHARLES DRHM 36PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

1 { AOÛT 2020 Arrêté SG/SCI du

portant délégation de signature, à MabaME Caire JEAN-CHARLES,

directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la commande publique;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

VU l'arrêté n°18/1996/A du ministère de l'intérieur en date du 21novembre 2018 portant modification de la situation administrative de madame Claire JEAN-CHARLES née POLVENT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le procès verbal d'installation de madame Claire JEAN-CHARLES en date du 10 décembre 2018 ;

VU la décision BRH/DR n°16-453 du 17 août 2016 nommant madame Marie-José RODIN, en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers ;

Vu la décision BRH n°16-719 du 05 décembre 2016 désignant madame Christèle LESCOAT, en qualité de chef du bureau du budget, des achats, de la logistique et patrimoine - adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens ;

Vu la décision BRH n°16-718 du 05 décembre 2016 désignant madame Lucile MARATON-JABOL, en qualité de chef de la section logistique et patrimoine au sein de la DRHM ;

VU la décision BRH n°17-678 du 6 décembre 2017 désignant madame Dany ROMAIN, en qualité d'adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la DRHM ;

Vu la décision BRHAS n°18-443 du 3 septembre 2018 désignant monsieur Jérôme NICOT, en qualité

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Mme JEAN-CHARLES DRHM 37de chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale à la DRHM

Vu la décision BRH/DR/ n°19-592 du 02 septembre 2019 portant affectation de monsieur Laurent SOLCOURT, en qualité de chef de la section budget et achats à la DRHM ;

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est accordée à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens à l'effet de :

- signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à l'exception des actes portant décision, des correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.

- engager les bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d'entretien courant pour un montant qui n'excédera pas la somme de : Mille EUROS (1 000 euros). Ces dépenses sont imputées sur les crédits du budget de fonctionnement BOP 354 “Administration territoriale de l'Etat” de la préfecture, sur l'UO de la préfecture : UO D354-D971 et sur l'UO mutualisée Guadeloupe : 0354-D971- DMUT.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame

Christèle LESCOAT, adjointe à la directrice.

Article 2 - Délégation de signature est donnée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens à madame Lucile MARATON-JABOL, chef de la section logistique et patrimoine, à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l'exception des actes portant décision.

Cette délégation porte sur l'engagement des bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d'entretien courant pour un montant qui n’excédera pas la somme de : Cent Cinquante euros (150,00 euros) imputée sur les crédits de fonctionnement BOP 354 “Administration territoriale de l'Etat” de la préfecture, sur l'UO de la préfecture : UO D354-D971-D971 et sur l'UO mutualisée Guadeloupe : 0354- D971-DMUT.

Madame Lucile MARATON-JABOL est désignée responsable d'inventaire des autres immobilisations incorporelles (AIC - Il) s'agissant du programme financier UO D354-D971-D971 et sur l'UO mutualisée Guadeloupe : 0354-D971-DMUT.

Un état des engagements comportant toutes indications précises sera établi mensuellement et remis au secrétaire général de la préfecture.

Article 3 - Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, à monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des

ressources humaines et de l’action sociale, à l'effet de signer toutes correspondances et documents courants relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires et des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame Dany ROMAIN, adjointe au chef de bureau.

Article 4-Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, à monsieur Laurent SOLCOURT, chef de la section budget et achats à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires et des actes portant décision.

Article 5- Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES,

directrice des ressources humaines et des moyens à madame Marie-José RODIN, cheffe du bureau des relations avec les usagers, à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires et portant décision.

Article 6- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Mme JEAN-CHARLES DRHM 38Article 7 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire généra et la directrice des ressoiurces humaineset des moyens sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le

1 1 AQUT 2020

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘“Télérecours citoyens" accessible par lé site Internet www.telerecours.fr

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Mme JEAN-CHARLES DRHM 39SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Mme JEAN-CHARLES DRHM 40SECRETARIAT GENERAL

971-2020-08-11-002

Arrêté SG/SCI du 11/08/2020 portant délégation de

signature à M. CYPRIEN Chef de CERT

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-002 - Arrêté SG/SCI du 11/08/2020 portant délégation de signature à M. CYPRIEN Chef de CERT 41PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

arrété s@scidu | | AOÛT 2020 portant délégation de signature, à Monsieur FRANTz CYPRIEN,

chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu laloin® 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi d'oritentation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

VU les décisions d'affectation concernant les agents mentionnés au présent arrêté ;

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est accordée à monsieur Frantz CYPRIEN, chef du centre d'expertise et de ressources de titres régional (CERT), à l'effet de signer toutes correspondances et documents relevant de ses attributions et des compétences du CERT.

Article 2 - En cas d'absence ou d‘empêchement de monsieur Frantz CYPRIEN, délégation de signature est consentie dans les mêmes conditions à : Madame Béatrice MOBETIE, adjointe au CERT Guadeloupe (centre d'expertise et de ressources de titres) chef de la cellule fraude du CERT Guadeloupe,

Article 3 — Sont exclus de la délégation de signature accordée :

- les arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;

- les courriers aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- les courriers adressés aux ministres.

Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées,

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-002 - Arrêté SG/SCI du 11/08/2020 portant délégation de signature à M. CYPRIEN Chef de CERT 42Article 5 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général et le chef du centre d'expertise et de ressources de titres régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faita Basse Ten le 4 4 AQUT 2020

Alexandre ROCHATTE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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