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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 046 publié le 30 mars 2020
Document publié le Lundi 30 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 046 publié le 30 mars 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-046
PUBLIÉ LE 30 MARS 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-88 - marchés Gourbeyre du 27 mars 2020 portant
autorisation dérogatoire d'ouverture de deux marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de Gourbeyre (6 pages) Page 3
971-2020-03-27-002 - Arrêté 2020-89 - marché Vieux-Habitants du 27 mars 2020 portant
autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire sur le territoire de la
commune de Vieux-Habitants (5 pages) Page 10
971-2020-03-27-003 - Arrêté 2020-90 - marché Gourdeliane du 27 mars 2020 portant
autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de gros, réservé aux
professionnels à Gourdeliane sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (5 pages) Page 16
971-2020-03-27-004 - Arrêté 2020-91 - marché Baillif du 27 mars 2020 portant
autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire dénommé le marché des
mornes sur le territoire de la commune de Baillif (5 pages) Page 22
971-2020-03-27-005 - Arrêté N° 2020-86 CAB/BSI du 27 mars 2020 portant restrictions à
la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire des communes de
Basse-Terre, Baie-Mahault, Sainte-Anne, Pointe-à-Pitre et Abymes (3 pages) Page 28
2 PREFECTURE
971-2020-03-27-001
Arrêté 2020-88 - marchés Gourbeyre du 27 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d'ouverture de deux
marchés alimentaires sur le territoire de la commune de
Gourbeyre
PREFECTURE - 971-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-88 - marchés Gourbeyre du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de deux marchés alimentaires sur le territoire de la commune de Gourbeyre 3 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°2020/88 CAB/BSI du 27 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture de deux marchés alimentaires sur le territoire de la commune de Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17:
le loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notam- ment son article 4 ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19 ;
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sa- bry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dis
PREFECTURE - 971-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-88 - marchés Gourbeyre du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de deux marchés alimentaires sur le territoire de la commune de Gourbeyre 4 positions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15
avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que tou
tefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de
l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains mar-
chés alimentaires ;
Considérant que, le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein des marchés du syndicat d'initiative et de Rivières Sens répond ainsi à un besoin d’ap-
provisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue du
rant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une or
ganisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-85 CAB/BSI du 26 mars 2020 portant adaptation du fonctionne- ment des marchés couverts ou de plein air sur le territoire des communes de Baie-Mahault,
Baillif, Gourbeyre et Vieux-Habitants ;
Vu l'avis, en date du 27 mars 2020, du maire de la commune de Gourbeyre :
ARRÊTE
Article 1° : La tenue des marchés alimentaires cités ci-après, situés sur le territoire de la commune de Gourbeyre, est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous ré- serve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2
* Marché du syndicat d'initiative à l'entrée du bourg
Ce marché se tiendra le mercredi de 14h00 à 18h00
* Marché de Rivières Sens
Ce marché se tiendra le samedi de 6h30 à 12h00.
Article 2: L'organisation et les contrôles de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue, sont préci- sés aux annexes I et II.
Il est rappelé l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020-85 CAB/BSI du 26 mars 2020 ci-dessus visé, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe. Il sera affiché très claire- ment à la mairie de Gourbeyre et également sur lesdits marchés aux jours et horaires d’ouverture au- torisée.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.
PREFECTURE - 971-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-88 - marchés Gourbeyre du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de deux marchés alimentaires sur le territoire de la commune de Gourbeyre 5 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica- tion ou dé sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et le maire de la commune de Gourbeyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Gourbeyre et une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 27 mars 2020
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-88 - marchés Gourbeyre du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de deux marchés alimentaires sur le territoire de la commune de Gourbeyre 6 ANNEXE I
Organisation et contrôles de nature à garantir le respect des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.
Préparation en amont du principe d’organisation du marché
étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ;
organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ;
limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants (vente de produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté N° SSAS2007753A, du 15
mars 2020 : bonnets ; écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont
autorisés ;
prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2. Organisation géographique du marché
positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) - ASVP,
policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ;
réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes
d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du
marché :
définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché :
envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinconce dans une même allée ;
installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal
pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise ;
positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour
éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client.
Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées
seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées — interdiction pour le client de toucher les produits :
° favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de
travail ;
° installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des denrées ;
° les commerçants doivent respecter les mesures d’hygiène suivantes :
" ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
PREFECTURE - 971-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-88 - marchés Gourbeyre du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de deux marchés alimentaires sur le territoire de la commune de Gourbeyre 7 ANNEXEI
- se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ;
»* porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets ..….) ;
- afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
" si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
* se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent.
° encourager la mise en place d’un service de commande par les commerçants du marché (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des commandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché.
4. Diffusion et affichage des consignes de sécurité
afficher, à l’entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières.) :
informer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ;
informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obligation de remporter ses mouchoirs usagés ;
respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ;
diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message préenregistré.
5. Des contrôles
aux commerçants pour vérifier qu’ils disposent de solution hydroalcoolique pour la désinfection de leurs mains :
aux attestations de sortie à l'entrée du marché ou de façon aléatoire ;
au respect des consignes de sécurité et des gestes barrières.
PREFECTURE - 971-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-88 - marchés Gourbeyre du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de deux marchés alimentaires sur le territoire de la commune de Gourbeyre 8 ANNEXE II
Configuration des lieux et d’organisation géographique pratique
des marchés de Gourbeyre
L de Principe espace de vente de type Marché 26/03/2020
_ et tint —- 3.00. ÿ—2,00—4— 3.00 — 4
© fBtale 1 Etale 2] Etale 3, Etale 4! | = | | = Etale
Entrée —w ° —_—
Sortie
\ Barrière
PREFECTURE - 971-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-88 - marchés Gourbeyre du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de deux marchés alimentaires sur le territoire de la commune de Gourbeyre 9 PREFECTURE
971-2020-03-27-002
Arrêté 2020-89 - marché Vieux-Habitants du 27 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché
alimentaire sur le territoire de la commune de
Vieux-Habitants
PREFECTURE - 971-2020-03-27-002 - Arrêté 2020-89 - marché Vieux-Habitants du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants 10 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°2020/89 CAB/BSI du 27 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture d’un marché alimentaire
sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17:
le loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notam-
ment son article 4 :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 ;
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres-
crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d’urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sa- bry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’en-
semble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’ur-
gence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au ITT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dis
PREFECTURE - 971-2020-03-27-002 - Arrêté 2020-89 - marché Vieux-Habitants du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants 11 positions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que tou te-
fois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat
après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains mar- chés ali-
mentaires ;
Considérant que, le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du point de vente situé au Bourg répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la
population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’ur
gence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation so
ciale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-85 CAB/BSI du 26 mars 2020 portant adaptation du fonctionne- ment des marchés couverts ou de plein air sur le territoire des communes de Baie-Mahault,
Baillif, Gourbeyre et Vieux-Habitants :
Vu l'avis, en date du 27 mars 2020, du maire de la commune de Vieux-Habitants :
ARRÊTE
Article 1% : La tenue d’un point de vente de fruits et légumes, tenu par une revendeuse, situé au
bourg de la commune de Vieux-Habitants, est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Ce point de vente sera ouvert les jeudi, vendredi et samedi de 7h00 à 13h00
Article 2 : L'organisation et les contrôles de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue, sont préci- sés à l’annexe.
Ï est rappelé l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020-85 CAB/BSI du 26 mars 2020 ci-dessus visé, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe. Il sera affiché très claire- ment à la mairie de Vieux-Habitants et également sur lesdits marchés aux jours et horaires d’ouver- ture autorisée.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
PREFECTURE - 971-2020-03-27-002 - Arrêté 2020-89 - marché Vieux-Habitants du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants 12 Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et le maire de la commune de Vieux-Habitants sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Vieux-Habitants et une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 27 mars 2020
Fa
Philippe
PREFECTURE - 971-2020-03-27-002 - Arrêté 2020-89 - marché Vieux-Habitants du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants 13 ANNEXE I
Organisation et contrôles de nature à garantir le respect des mesures destinées à garantir la
protection sanitaire des commerçants et des clients.
Préparation en amont du principe d’organisation du marché
étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ;
organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ;
limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants (vente de
produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté N° SSAS2007753A, du 15
mars 2020 : bonnets ; écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont
autorisés ;
prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous
réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2. Organisation géographique du marché
positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) — ASVP.
policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants.
;
réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes
d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du
marché ;
définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché :
envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des
stands en quinconce dans une même allée ;
installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et
rubalise :
positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour
éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client.
Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées
seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées — interdiction pour le client de toucher les produits :
° favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de
travail ;
° installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour
l’ensemble des denrées ;
° les commerçants doivent respecter les mesures d’hygiène suivantes :
" ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
PREFECTURE - 971-2020-03-27-002 - Arrêté 2020-89 - marché Vieux-Habitants du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants 14 ANNEXE I
" se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ;
“ porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets ...) ;
“ afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
“ si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
« se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent.
° encourager la mise en place d’un service de commande par les commerçants du marché
(téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des commandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché.
4, Diffusion et affichage des consignes de sécurité
afficher, à l’entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières.) :
informer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ;
informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de
poubelles, l’obligation de remporter ses mouchoirs usagés ;
respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières
Vauban ;
diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message
préenregistré.
5. Des contrôles
aux commerçants pour vérifier qu’ils disposent de solution hydroalcoolique pour la
désinfection de leurs mains ;
aux attestations de sortie à l'entrée du marché ou de façon aléatoire :
au respect des consignes de sécurité et des gestes barrières.
PREFECTURE - 971-2020-03-27-002 - Arrêté 2020-89 - marché Vieux-Habitants du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants 15 PREFECTURE
971-2020-03-27-003
Arrêté 2020-90 - marché Gourdeliane du 27 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de gros, réservé aux professionnels à
Gourdeliane sur le territoire de la commune de
Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2020-03-27-003 - Arrêté 2020-90 - marché Gourdeliane du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels à Gourdeliane sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 16 EE 5» erÀ
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°2020/90 CAB/BSI du 27 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché
alimentaire de gros, réservé aux professionnels à Gourdeliane
sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-17;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4;
Vu le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
PREFECTURE - 971-2020-03-27-003 - Arrêté 2020-90 - marché Gourdeliane du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels à Gourdeliane sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 17 Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels uniquement, situé à Gourdeliane dans la commune de Baiïe-Mahault répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-85 CAB/BSI du 26 mars 2020 portant adaptation du fonctionnement des marchés couverts ou de plein air sur le territoire des communes de Baie-Mahault, Baïllif, Gourbeyre et Vieux-Habitants ;
Vu l’avis, en date du 26 mars 2020 du maire de la commune de Baie-Mahault;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du vendredi 27 mars 2020, la tenue du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels uniquement, situé à Gourdeliane dans la commune de Baie-Mahault, est autorisé les mercredi et samedi de 8h00 à 12h00 à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : L'organisation et les contrôles de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue, sont précisés à l’annexe. Il est rappelé l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3 : les dispositions de l’arrêté n°2020-85 CAB/BSI du 26 mars 2020 sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe. Il sera affiché très
clairement à la mairie et également sur lesdits marchés aux jours et horaires d’ouverture autorisée.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Guadeloupe et le maire de la commune de Baie-Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
PREFECTURE - 971-2020-03-27-003 - Arrêté 2020-90 - marché Gourdeliane du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels à Gourdeliane sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 18 de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Baie-
Mahault. Une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Basse-Terre, le 27 mars 2020
Philippe GUS
PREFECTURE - 971-2020-03-27-003 - Arrêté 2020-90 - marché Gourdeliane du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels à Gourdeliane sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 19 ANNEXEI
Organisation et contrôles de nature à garantir le respect des mesures destinées à garantir la
protection sanitaire des commerçants et des clients.
Préparation en amont du principe d’organisation du marché
étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ;
organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ;
limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants (vente de produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté N° SSAS2007753A, du 15 mars 2020 : bonnets ; écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont autorisés ;
prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2. Organisation géographique du marché
positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) - ASVP. policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ;
réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ;
envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinconce dans une même allée ;
installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal
pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise ;
positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque client.
Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées
seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées — interdiction pour le client de toucher les produits :
° favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
° installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des denrées ;
° les commerçants doivent respecter les mesures d’hygiène suivantes :
* ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
PREFECTURE - 971-2020-03-27-003 - Arrêté 2020-90 - marché Gourdeliane du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels à Gourdeliane sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 20 ANNEXE I
" se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ;
" porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets .….) ;
* afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
" si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
* se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent.
° encourager la mise en place d’un service de commande par les commerçants du marché
(téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des commandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché.
4. Diffusion et affichage des consignes de sécurité
afficher, à l’entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières.) ;
informer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ;
informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obligation de remporter ses mouchoirs usagés ;
respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ;
diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message préenregistré.
S. Des contrôles
aux commerçants pour vérifier qu’ils disposent de solution hydroalcoolique pour la désinfection de leurs mains ;
aux attestations de sortie à l'entrée du marché ou de façon aléatoire :
au respect des consignes de sécurité et des gestes barrières.
PREFECTURE - 971-2020-03-27-003 - Arrêté 2020-90 - marché Gourdeliane du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels à Gourdeliane sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 21 PREFECTURE
971-2020-03-27-004
Arrêté 2020-91 - marché Baillif du 27 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire dénommé le marché des mornes sur le
territoire de la commune de Baillif
PREFECTURE - 971-2020-03-27-004 - Arrêté 2020-91 - marché Baillif du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire dénommé le marché des mornes sur le territoire de la commune de Baillif 22 Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°2020/91 CAB/BSI du 27 mars 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché
alimentaire dénommé le Marché des Mornes
sur le territoire de la commune de Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-17;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4:
Vu le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 ;
PREFECTURE - 971-2020-03-27-004 - Arrêté 2020-91 - marché Baillif du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire dénommé le marché des mornes sur le territoire de la commune de Baillif 23 Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires dénommé « le marché des Mornes » , situé à la rue du Père Labat en face du restaurant « Caprice des Îles » dans la
commune de Baïllif répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-85 CAB/BSI du 26 mars 2020 portant adaptation du fonctionnement des marchés couverts ou de plein air sur le territoire des communes de Baie-Mahault, Baillif,
Gourbeyre et Vieux-Habitants ;
Vu l’avis, en date du 26 mars 2020 du maire de la commune de Baillif:
ARRÊTE
Article 1* : À compter du vendredi 27 mars 2020, la tenue du marché alimentaire dénommé « le
marché des Morrnes » , situé à la rue du Père Labat en face du restaurant « Caprice des Îles » dans
la commune de Baïllif, est autorisé le vendredi de 13h00 à 18h00 à titre dérogatoire durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2 : L'organisation et les contrôles de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue, sont précisés à l’annexe. II est rappelé l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3 : les dispositions de l’arrêté n°2020-85 CAB/BSI du 26 mars 2020 sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe. Il sera affiché très
clairement à la mairie et également sur lesdits marchés aux jours et horaires d’ouverture autorisée.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.
PREFECTURE - 971-2020-03-27-004 - Arrêté 2020-91 - marché Baillif du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire dénommé le marché des mornes sur le territoire de la commune de Baillif 24 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et le maire de la commune de Baïllif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Baillif. Une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Basse-Terre, le 27 mars 2020
PREFECTURE - 971-2020-03-27-004 - Arrêté 2020-91 - marché Baillif du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire dénommé le marché des mornes sur le territoire de la commune de Baillif 25 ANNEXE I
Organisation et contrôles de nature à garantir le respect des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.
Préparation en amont du principe d’organisation du marché
étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ;
organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ;
limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants (vente de produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté N° SSAS2007753A, du 15 mars 2020 : bonnets ; écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont autorisés ;
prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2. Organisation géographique du marché
positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) — ASVP. policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants...
;
réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ;
envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinconce dans une même allée ;
installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise :
positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque client.
Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées
seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées — interdiction pour le client de toucher les produits :
° favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
° installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des denrées ;
° les commerçants doivent respecter les mesures d’hygiène suivantes :
“ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
PREFECTURE - 971-2020-03-27-004 - Arrêté 2020-91 - marché Baillif du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire dénommé le marché des mornes sur le territoire de la commune de Baillif 26 ANNEXE I
* se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ;
" porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches
directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains,
fromages, poulets .…..) ;
- afficher et veiller au respect des consignes par les salariés :
" si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits
alimentaires) ;
" se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent.
° encourager la mise en place d’un service de commande par les commerçants du marché
(téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des commandes en amont pour
restreindre le temps de présence sur le marché.
4, Diffusion et affichage des consignes de sécurité
afficher, à l’entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières...) ;
informer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation :
informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de
poubelles, l'obligation de remporter ses mouchoirs usagés ;
respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières
Vauban ;
diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message
préenregistré.
S. Des contrôles
aux commerçants pour vérifier qu’ils disposent de solution hydroalcoolique pour la
désinfection de leurs mains ;
aux attestations de sortie à l'entrée du marché ou de façon aléatoire :
au respect des consignes de sécurité et des gestes barrières.
PREFECTURE - 971-2020-03-27-004 - Arrêté 2020-91 - marché Baillif du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire dénommé le marché des mornes sur le territoire de la commune de Baillif 27 PREFECTURE
971-2020-03-27-005
Arrêté N° 2020-86 CAB/BSI du 27 mars 2020 portant
restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et
de venir sur le territoire des communes de Basse-Terre,
Baie-Mahault, Sainte-Anne, Pointe-à-Pitre et Abymes
PREFECTURE - 971-2020-03-27-005 - Arrêté N° 2020-86 CAB/BSI du 27 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire des communes de Basse-Terre, Baie-Mahault, Sainte-Anne, Pointe-à-Pitre et Abymes 28 erÀ
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°2020/86 CAB/BSI du 27 mars 2020
portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur le territoire des communes de Basse-Terre, Baie-Mahault, Sainte-Anne, Pointe-à-Pitre et des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Va la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terro- risme;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthé- lemy et de Saint-Martin.
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n°2020-23-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vu le décret n°2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
PREFECTURE - 971-2020-03-27-005 - Arrêté N° 2020-86 CAB/BSI du 27 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire des communes de Basse-Terre, Baie-Mahault, Sainte-Anne, Pointe-à-Pitre et Abymes 29 Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à épidémie de covid-19 en cours ;
Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le
passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :
Considérant que l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 interdit les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumé- rées ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, et les polices municipales des communes de Basse-Terre, de Baie-Mahault, de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes, ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;
Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie du covid-19 sur le territoire des communes de Basse-Terre, de Baie-Mahault, de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes, au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier universi- taire de Pointe-à-Pitre ;
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 précité, le re- présentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en ma- tière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;
Considérant les demandes formulées par les maires des communes de Sainte-Anne, de Pointe-à-
Pitre et des Abymes en date du 24 mars 2020 :
Considérant la demande formulée par le maire de la commune de Baie-Mahault en date du 26 mars 2020 ;
Considérant la demande formulée par le maire de la commune de Basse-Terre en date du 27 mars 2020 ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE:
PREFECTURE - 971-2020-03-27-005 - Arrêté N° 2020-86 CAB/BSI du 27 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire des communes de Basse-Terre, Baie-Mahault, Sainte-Anne, Pointe-à-Pitre et Abymes 30 Article 1° : Tout déplacement sur le territoire des communes de Basse-Terre, de Baie-Mahauit, de
Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes est interdit entre 20h et 5h, en dehors des seules ex- ceptions suivantes :
* _ Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplace-
ments professionnels insusceptibles d'être différés ;
*__ Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être as-
surés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux
qui peuvent être différés ;
* _ Déplacements pour motif familial impérieux pour l'assistance des personnes vulnérables :
Article 2 : Les forces de sécurité intérieure, les services d’urgence, les effectifs et véhicules du ser-
vice départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés, les agents de police municipale des communes concernées, les véhicules d’inter- vention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, les véhicules de l’administration pénitentiaire ainsi que les véhicules assurant les maraudes et la distribution alimen- taire, ne sont pas concernés.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 27 mars 2020 à 20h00 et jusqu’au 31
mars 2020 à 5h. Il sera notifié aux maires de Basse-Terre, de Baie-Mahault, de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes. Il sera affiché à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à la préfecture et
aux mairies susvisées.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de la sanction prévue par les dispositions de l’article 2 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de CO-
VID-19.
Article $ : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 6 L’arrêté préfectoral n°2020-84 CAB/BSI du 26 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur le territoire des communes de Baie-Mahault, de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires de Basse-Terre, de Baïie- Mahault, de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et près le tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 27 mars 2020
PREFECTURE - 971-2020-03-27-005 - Arrêté N° 2020-86 CAB/BSI du 27 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire des communes de Basse-Terre, Baie-Mahault, Sainte-Anne, Pointe-à-Pitre et Abymes 31