#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-014
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-12-27-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1027 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 (4
pages) Page 3
R06-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1032 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2024 (6 pages) Page 8
R06-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024-CAB-027 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales de Mtsangamouji et Tsingoni. (2
pages) Page 15
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
et du Foncier Public /
R06-2024-01-22-00003 - Arrêté n°2024-SG-026 déclarant cessibles au profit
de la communauté de communes de petite-terre (CCPT), les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de la constitution de réserves fonciers
dans le cadre du nouveau projet national de rénovation urbaine
(NPNRU),du quartier de la Vigie dans les communes de Dzaoudzi-Labattoir
et de Pamandzi (30 pages) Page 18
R06-2024-01-22-00002 - Arrêté n°2024-SG-25 portant approbation du
programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) de Mjini-Héritage sur la commune de Bandrélé (2 pages) Page 49
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-12-27-00001
Arrêté n°2023-CAB-1027 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2024
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-27-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1027 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 3 EX PRÈFET
DE MAYOTTE
Liberté Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-CAB-1027
Accordant la médaille d’honneur du Eravail
A Poccasion de la promotion du 1er janvier 2024
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Pordre national du Mérite
VU ja loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
_ Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à:
- Monsieur AHMED Essa
Agent de réseau, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU.
demeurant à Sada |
- Madame AEI CHARIF Halima
Cheffe d'agence cpa, ELECTRICITE DE MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Mamoudzou
- Monsieur BACAR Daniel
Responsable de service vie conventionnelle et gestion du risque maladie, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Koungou
- Monsieur BOINALI Amidani
Convoyeur de fonds, BRINK'S REUNION, SAINT-DENIS.
demeurant à Chirongui
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-27-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1027 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 4 - Monsieur SAED Ali
Technicien tous corps d'Etat, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE,
MAMOUDZOU.
demeurant à Mamoudzou
- Monsieur YOUSSOUFFOU Abi
Monteur, SOGEA MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Mamoudzou
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur AHMED Issa
Agent de réseau, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU. demeurant à Sada
- Monsieur ALY M'HADJI Abdou
Aide poseur, SOGEA MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Dembeni
- Monsieur CHAHIDIE Fadhuli
Agent de station, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU.
demeurant à Chirongui
- Monsieur HALADI AHAMADA Ibrahim
Maçon, SOGEA MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Sada
- Monsieur MADI Sefou
Chargé d'affaires, ELECTRICITE DE MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Mamoudzou
- Madame MZE BOINA Assimine
Assistante technique, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU.
demeurant à Chiconi
- Monsieur OUMAR Zarouki
Aide poseur, SOGEA MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Dembeni
- Madame SOUFFOU Fatima ,
Cadre, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à DZAOUDZI
- Madame SOUFFOU Hafoussoiti
Adjointe du chef comptable, SOGEA MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Tsingoni
- Monsieur ZAÏIDANTI Ambdillah
Contrôleur technique branchement, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU.
demeurant à Bandraboua
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ADINANTI Rifay
Manoeuvre réseau, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU. demeurant à Bandrele
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-27-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1027 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 5 - Monsieur AHMED Issa
Agent de réseau, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU.
demeurant à Sada
- Monsieur ALY M'HADJI Abdou
Aide poseur, SOGEA MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Dembeni
- Monsieur CHAHIDI Fadhuli
Agent de station, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU. demeurant à Chirongui
- Monsieur HALADI AHAMADA Ibrahim
Maçon, SOGEA MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Sada
- Monsieur KALAME SOILIHE Inssa |
Assistant chef de chantier, SOGEA MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Tsingoni
- Monsieur MADI Sefou
Chargé d'affaires, ELECTRICITE DE MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Mamoudzou
- Monsieur MAINTY Mohamadi M'Colo
Adjoint chef de secteur, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU.
demeurant à Chiconi
- Monsieur MCOLO HANTI Daoudou
Chef d'equipe, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU.
demeurant à Mamoudzou
- Monsieur RAMA ALI Rama
Agent de réseau, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU.
demeurant à Chiconi
- Monsieur SAIDI Ahamadi
Monteur branchement, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU. demeurant à Mamoudzou
- Madame SOUFFOU Fatima
Cadre, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE, MAMOUBZOU.
demeurant à DZAOUDZI
- Monsieur ZAIDANT Ambdillah
Controleur technique branchement, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU.
demeurant à Bandraboua
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
__- Monsieur ADINANI Rifay
Manoeuvre réseau, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU. demeurant à Bandrélé
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-27-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1027 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 6 - Monsieur AHMED Issa
Agent de réseau, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU.
_ demeurant à Sada
- Monsieur ALI Abdillah
Agent de station, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU.
demeurant à Mamoudzou
- Monsieur ALI Ahamadi
Poseur, SOGEA MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Mamoudzou
- Monsieur ALY M'HADJI Abdou
Aide poseur, SOGEA MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Dembéni
- Monsieur KARIHILA Mouhamadi
Electromécanicien, SOCIETE MAHORAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE
CONSTRUCTION, MAMOUDZOU.
demeurant à Mamoudzou
- Monsieur RAMA ALT Rama
Agent de réseau, SOCIETE MAHORAISE DES EAUX, MAMOUDZOU. demeurant à Chiconi
- Madame SOUFFOU Fatima
Cadre, CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE, MAMOUDZOU.
demeurant à Dzaoudzi
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dzaoudzi, le 27 décembre 2023
Le Préfet
(a
=
Thierry SUQUET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-27-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1027 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 7 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-12-29-00001
Arrêté n°2023-CAB-1032 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2024
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1032 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 8 Ex PRÉFET.
DE MAYOTTE Liberté .
Egalité
Fraternité
é
&
VU
ARRETE N°2023-CAB-1032
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale | à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2024
LE PRÉFET DE MAYOTTE
__ Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 modifié portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE:
Article 1 : a médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à:
- Monsieur ABDALLAH Attoumani
Adjoint technique territorial - chef d’équipe espace vert, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à M’Tsangamouj!.
- Monsieur ABDALLAH-BABA Toilali
Agent technique polyvalent, COMMUNE DE DEMBENT, demeurant à Dembéni.
- Monsieur ABDOU MARI Arifina Gardien, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
1/6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1032 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 9 - Monsieur ABDOU Mohamadi |
Agent technique polyvalent, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembéni.
- Madame ABOUBACAR Fatima née ABOUBACR
Adjoint technique territorial - atsem, COMMUNE DE MTSANGAMOUIJL demeurant à Mtsamboro.
- Madame AHAMADA Hanima
Adjoint administratif territorial - atsem, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à Bandraboua.
- Madame AHAMADA Nourou
Atsem, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Chirongui.
- Monsieur AHAMADA SAID PAPA Assani
Attaché principal - directeur animation et scolarité, COMMUNE DE MTSANGAMOUJT, demeurant à M'Tsangamouji.
- Monsieur AHAMED Kamardine
Adjoint au maire, COMMUNE DE OUANGANTI, demeurant à Ouangani.
- Madame AHMED Hariri
Agent foncier, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandrélé.
- Madame AHMED Radhiya
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
- Madame ALI Fardjati
Adjoint technique territorial - atsem, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à M’Tsangamouji.
- Monsieur ALI M'CHINDRA Echati
Agent d'entretien, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandrélé.
- Madame ALI MCOLO Anlaouia
Adjoint technique territorial - technicienne de surface, COMMUNE DE MTSANGAMOUJT, demeurant à M'Tsangamouli.
- Madame ALLAOUI Djaouharia
Atsem, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandrélé.
- Monsieur ALLAOUI Mounir
Agent de voirie, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandrélé.
- Monsieur AL WALLY MDALLAH Ali
Agent comptable, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Acoua.
- Monsieur ASSANI Madi Sholay
Brigadier-chef principal - police municipale, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à M'Tsangamoui.
- Madame ASSANTI Soua
Atsem principal 2ème classe, COMMUNE DE MTSANGAMOUII, demeurant à M’Tsangamouji.
- Madame ASSANTI TAFARA Fatouma
Atsem, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Chirongui.
- Madame ASSANI Zakia
Adjoint technique territorial - atsem, COMMUNE DE MTSANGAMOUT, demeurant à Mtsamboro.
2/6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1032 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 10 - Madame ASTIER Helene Nadine
Atsem principal 2ème classe, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
- Monsieur ATTOUMANI Soilihi
Attaché principal - directeur des ressources et moyens, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à Mtsamboro.
- Madame BACAR Binti
Brigadier-chef principal - police municipale, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à M’Tsangamouji.
- Madame BACAR Mariama
Atsem principal 2ème classe, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
- Monsieur BASTOINTI Artadi
Agent de voirie, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandrélé.
- Madame BATROLO Zaanrati
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DE DEMBENT, demeurant à Dembéni.
- Madame BOUNOU Hamida
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Chirongui.
- Madame BOURA MCOLO Noussourani
Adjoint administratif territorial - agent polyvalent de restauration scolaire, COMMUNE DE MTSANGAMOUJL, demeurant à M’Tsangamouji.
- Madame BOUSTOINI Assinani
Adjoint administratif territorial - atsem, COMMUNE DE MTSANGAMOUJT, demeurant à Acoua.
- Monsieur COLO Maoudjoudi
Employé de services, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandrélé.
- Madame COMBO Amina
Adjoint technique territorial - atsem, COMMUNE DE MTSANGAMOUI, demeurant à M’Tsangamouji.
- Monsieur DAROUSSI Mohamed
Technicien, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandrélé.
-- Monsieur DHOIFFIR Rachad Mohamed
Adjoint au maire, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Dembéni.
- Monsieur DJABIRI Issoufou ,
Adjoint technique territorial - agent chargé des équipements sportifs, COMMUNE DE MTSANGAMOUII, demeurant à M’Tsangamouji.
- Madame DJABIRI Maouwa
Adjoint technique territorial - technicienne de surface, COMMUNE DE MTSANGAMOUJE, demeurant à M’Tsangamouji.
= Madame DJOUMOI Maoulida
Adjoint technique, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
- Madame HAMADA BABOU Echat
Adjoint administratif territorial - atsem, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à M°Tsangamou1.
3/6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1032 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 11 - Madame HAMADA Fatima
Atsem, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandrélé.
- Madame HAMIDOU Zaïinabou
Adjoint administratif territorial - atsem, COMMUNE DE MTSANGAMOUIJT, demeurant à Acoua.
- Madame HAMISSI Kiladatti
Adjoint technique, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandréle.
- Madame HEDJA Dhoïhara Madi
Adjoint administratif territorial - assistante comptable, COMMUNE DE MTSANGAMOUJI, demeurant à M'Tsangamouji.
- Monsieur IBRAHIMA Ambdoulhanyou
Responsable pôle finances, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Tsingoni.
- Monsieur IDRISSA Ahamadi
Gardien-brigadier de police municipale, COMMUNE DE MTSANGAMOUJ, demeurant à M'Tsangamouji.
- Madame ISSA Haithouni
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE OUANGANE, demeurant à Ouangani.
- Madame KAMARDINE Echati
Attaché, COMMUNE DE OUANGANIL, demeurant à Sada.
- Madame KASSIM Inchatti
Adjoint administratif territorial - agent chargé de l’état-civil, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à M’Tsangamouji.
- Madame LOUTOUFT Tahanassi
Atsem principal 2ème classe, COMMUNE DE OUANGANTL, demeurant à Ouangani.
- Monsieur MADI-MARI Saindou
Brigadier-chef principal - police municipale, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à M'Tsangamouji.
- Monsieur MADI Omar
Retraité, COMMUNE DE OUANGANTI, demeurant à Ouangani.
- Monsieur MADI -OUSSENI Saindou
Agent d'état civil, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandrélé.
- Monsieur MADI Ramadani
Adjoint technique territorial - agent polyvalent de voirie, COMMUNE DE MTSANGAMOUJI, demeurant à M’Tsangamou]1.
- Monsieur MADI Said
Agent technique polyvalent, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembéni.
- Madame MALIDI-DJABOU Zainati
Adjoint administratif territorial - agent chargé de l'état-civil, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à M’Tsangamouji.
- Madame MAOULIDA Tissianti
Atsem, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Chirongui.
4/6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1032 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 12 - Monsieur MATURAFFI Maturaffi-Soula
Adjoint administratif territorial - agent chargé délivrance cni/passeport, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à M’Tsangamouji.
- Madame MCOLO-MCHINDRA Faïdati, Moussa
Adjoint technique territorial - technicienne de surface, COMMUNE DE MTSANGAMOUIJEI, demeurant à
M’Tsangamouji.
- Madame MKOUBOI Sitti
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembéni.
- Monsieur MOHAMADIL Enrif, Daricaouï
Rédacteur territorial - responsable état-civil, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à Acoua.
- Monsieur MOHAMED Ali |
Retraité, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
- Madame MOUHOUSSOUNI Masselina
Adjoint territorial patrimoine, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembéni.
- Monsieur M'ZE-HEDJA Ali
Coursier, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandrélé.
- Madame OMAR Hadidja
Adjoint administratif territorial - atsem, COMMUNE DE MTSANGAMOUIT, demeurant à M’Tsangamouji.
- Monsieur SABILI Yssouf
Brigadier-chef principal de police municipale - COMMUNE DE MTSANGAMOUJT, demeurant à
M’Tsangamouj1.
- Monsieur SAID BOINA Ahamed |
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE DEMBENT, demeurant à Dembéni.
- Madame SAID Siti
Agent d'entretien, COMMUNE DE BANDRELE, demeurant à Bandrele.
- Madame SOUFFOU Rahamatou
Adjoint administratif territorial - atsem, COMMUNE DE MTSANGAMOUIE, demeurant à M’Tsangamouji.
- - Monsieur SOUFOU Ali Ben |
Adjoint technique polyvalent, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembéni.
- Monsieur SOUMAILA Assani
Retraité, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
- Madame TAVY Soifatini |
Adjoint administratif territorial - atsem, COMMUNE DE MTSANGAMOUJE, demeurant à
M’Tsangamouji.
- Monsieur VITTA Moustoifa
Retraité, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouanganti.
5/6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1032 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 13 Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ANDHUME Salama
Atsem, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
- Madame ATTOUMANI NIDI Andjizati
Agent d'état-civil, COMMUNE DE OUANGANT, demeurant à Ouangani.
- Monsieur BACAR Saïdina
Médiateur, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
- Madame MABOUROUKOU Anfiati
Bibliothécaire, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
- Monsieur MDALELAH Assani
Animateur, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
- Madame MOHAMED Siti Fatima
Atsem, COMMUNE DE OUANGANTI, demeurant à Sada.
- Monsieur MOUDOUARI Bacar
Chauffeur, COMMUNE DE OUANGANTI, demeurant à Ouangani.
- Madame MOUSSA Raoudhoiti
Atsem, COMMUNE DE OUANGANTI, demeurant à Ouangani.
- Madame OUMAR-ALI Assidijati
Atsem, COMMUNE DE OUAN GANI, demeurant à Sada.
- Monsieur SALIMOU Soumaila
Rédacteur, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
- Monsieur YOUSSOUFFOU Bacar
Retraité, COMMUNE DE OUANGANI, demeurant à Ouangani.
Article 3 : la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dzaoudzi, le 29 décembre 2023
Le Préfet
— LE,
Thierry SUQUET
6/6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023-CAB-1032 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 14 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-01-22-00001
Arrêté n°2024-CAB-027 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales de
Mtsangamouji et Tsingoni.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024-CAB-027 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales de Mtsangamouji et Tsingoni. 15 PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2024-CAB-027
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-964 du 07 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, chef d'état-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine;
VU la demande commune formulée par MM. les maires de M'Tsangamouji et Tsingoni par courrier du 16 janvier 2024 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs des polices municipales à l'occasion de la cérémonie des vœux du président du conseil départemental de Mayotte qui se déroulera mardi 23 janvier 2024 de 12h00 à 17h00 au plateau polyvalent de la commune de M'Tsangamoui;
CONSIDERANT que cet événement représente Une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important est susceptible d'entraîner;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera Un grand nombre de personnes et de véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation, du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la manifestation;
ARRETE
Article 1 : est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de
M'Tsangamouji et Tsingoni à l'occasion de la cérémonie des vœux du président du conseil départemental de Mayotte qui se déroulera mardi 23 janvier 2024 de 12h00 à 17h00 au plateau polyvalent de la commune de M'Tsangamouii ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024-CAB-027 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales de Mtsangamouji et Tsingoni. 16 Article 2: Les moyens mis en commun par la police municipale de M'Tsangamouji sont fixés comme suit :
e Effectifs : 4 agents de police municipale
e Matériel : 2 véhicules légers sérigraphiés
e Horaires : 12h00 à 17h00
Article 3: Les moyens mis en commun par la police municipale de TSINGONI sont fixés comme sUIt :
+ _ Effectifs : 3 agents de police municipale armés (PSA, LBD, GAIL, matraque) e _ Matériel : 1 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : 12h00 à 17h00
Article 4: Les effectifs mis en commun des polices municipales de M'Tsangamouji et Tsingoni seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de M'Tsangamouji et accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative.
Article 5: M. le directeur de cabinet par intérim du préfet de Mayotte et MM. les maires de M'Tsangamouji et Tsingoni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 22 janvier 2024
‘
Pour le Eos et par délé gation
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024-CAB-027 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales de Mtsangamouji et Tsingoni. 17 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-01-22-00003
Arrêté n°2024-SG-026 déclarant cessibles au
profit de la communauté de communes de
petite-terre (CCPT), les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de la constitution de
réserves fonciers dans le cadre du nouveau
projet national de rénovation urbaine
(NPNRU),du quartier de la Vigie dans les
communes de Dzaoudzi-Labattoir et de
Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-01-22-00003 - Arrêté n°2024-SG-026 déclarant cessibles au profit de la communauté de communes de petite-terre (CCPT), les parcelles nécessaires à la 18 E = PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-SG-26 du 22 janvier 2024
déclarant cessibles au profit de la Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT), les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de constitution de réserves foncières dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) du quartier de la Vigie, dans les communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi.
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L132-1 et suivants, et R132-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANL, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2022-SG-1288 du 17 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de la constitution de
réserves foncières dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier de la vigie, dans les communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi :
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANE sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté n°2023-SG-834 du 19 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserves
foncières dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier
de la vigie, dans les communes de Dzaoudzdi-Labattoir et de Pamandzi :
Vu la décision du président du tribunal administratif n°E22000006/97 du 5 octobre 2022 désignant Monsieur Philippe HIREL, en qualité de commissaire enquêteur :
Vu les pièces du dossier d'enquête publique conjointe ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 janvier 2023 par lesquels celui-ci
émet un avis favorable ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-01-22-00003 - Arrêté n°2024-SG-026 déclarant cessibles au profit de la communauté de communes de petite-terre (CCPT), les parcelles nécessaires à la 19 Vu le courrier de la CCPT du 15 décembre 2023 demandant la prise d’un arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserves foncières dans le cadre du NPNRU situées dans le quartier de la Vigie dans les communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi :
Considérant que le quartier de La Vigie concentre une grande partie de l'habitat informel présent sur le territoire de Mayotte, que ce secteur est en outre concerné par de nombreuses difficultés sociales, urbaines et économiques ;
Considérant que le projet de constitution de réserves foncières du quartier de la Vigie, dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi s’insère dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) soutenu par l'ANRU, qui favorisera le désenclavement du quartier La Vigie et facilitera l’aménagement des voies et la liaison des quartiers aux autres zones des villes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi ;
Considérant que l'opération va permettre à la CCPT de conduire une transformation profonde du quartier à terme, à travers l’urbanisation de ce secteur, améliorant ainsi son attractivité et les conditions de vie de ses habitants, en re- connectant le quartier au reste du territoire, en luttant contre l’habitat indigne et en y déployant une nouvelle offre
de logement tout en préservant les zones naturelles et agricoles :
Considérant que le projet vise en outre à terme à promouvoir l’emploi local, bénéficiant ainsi de la zone d’in-
fluence dans laquelle il se situe (ZAE des Badamiers, aéroport...) ;
Considérant que compte tenu de tout ce qui précède, le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre du NPNRU représente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarés cessibles, pour cause d’utilité publique, au profit de la Communauté de Communes de Petite-Terre, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserves foncières dans le cadre du nouveau projet du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) du quartier de la vigie, conformément à l’état parcellaire en annexe n° 1.
À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en application des dispositions du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Article 2: Le présent arrêté de cessibilité sera notifié aux propriétaires figurant à l’état parcellaire par la communauté de communes de Petite-Terre et à ses frais.
Article 3: Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi ainsi qu’au siège de la communauté de communes de Petite-Terre. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par
le maire et adressé au préfet de Mayotte à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public au service des finances locales et de l’environnement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir ;
- au maire de la commune de Pamandzi ;
- au président de la Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) ;
- au directeur régional des finances publiques (DRFiP) :
- au directeur de la Direction de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement et de la Mer (DEALM) : - au directeur général de l’Établissement Public Foncier et d’ Aménagement de Mayotte (EPFAM) ;
Le Préfet,
délégué du gouvernement
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eUPFHTE l'objet d ‘un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa noKf£ation. Un recours gracieux préalable
peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-01-22-00003 - Arrêté n°2024-SG-026 déclarant cessibles au profit de la communauté de communes de petite-terre (CCPT), les parcelles nécessaires à la 20 &
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Foncier HAMIDI ALI Soilihi
Foncier BOUDY KARID Edson
Foncier Conseil Départemental de Mayotte
Foncier HASSAN Abdou
Foncier KÉKÉ Zaouadi Binti
Foncier ZOUBERT M’ZÉ Mouhamadi
Foncier ZOUBERT M'ZÉ Mariama
10, Foncier ZOUBERT M'ZÉ Nahadati
11. Foncier M'HADIHI Mistoihi
12. Foncier MOANA Réziki
43. Foncier RADJABOU Abdou
14. Foncier SUBRA Abdouroihaman
15. Foncier SUBRA Raouzibadi
16. Foncier MALIDÉ Soilihi
17. Foncier DINI Ahamada
18. Foncier SCI La Vigie
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-01-22-00003 - Arrêté n°2024-SG-026 déclarant cessibles au profit de la communauté de communes de petite-terre (CCPT), les parcelles nécessaires à la 47 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-01-22-00003 - Arrêté n°2024-SG-026 déclarant cessibles au profit de la communauté de communes de petite-terre (CCPT), les parcelles nécessaires à la 48 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-01-22-00002
Arrêté n°2024-SG-25 portant approbation du
programme des équipements publics de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) de
Mjini-Héritage sur la commune de Bandrélé
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-01-22-00002 - Arrêté n°2024-SG-25 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de 49 Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024-SG-25 du 22 janvier 2024
portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de
Miini-Héritage sur la commune de Bandrélé
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivants et R.311 et suivants ;
Vu le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM) :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisation la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-0246 du 30 août 2023 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Mjini-Héritage, sur la commune de Bandrélé ;
Vu la délibération n°2022-6 du 24 février 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'PFAM approuve LL le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Mjini-Héritage ; ee
Vu la délibération n°2022-7 du 24 février 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'EPFAM approuve le programme des équipements publics de la ZAC Mjini-Héritage :
Vu la délibération n°22/2022 du 25 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bandrélé approuve le dossier de réalisation de la ZAC Mjini-Héritage ainsi que le programme des équipements publics :
Vu la délibération n°40/2022 du 15 avril 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du sud (CCSUD) approuve le dossier de réalisation de la zone d'aménagement ZAC Mijini- Héritage :
Vu la délibération n°41/2022 du 15 avril 2022 par laquelle le conseil communautaire de la CCSUD approuve le programme des équipements publics de la ZAC Mjini-Héritage :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-01-22-00002 - Arrêté n°2024-SG-25 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de 50 Vu le dossier de réalisation de la ZAC Mjini-Héritage ;
Vu le courrier de l'EPFAM au préfet en date du 10 juin 2022 sollicitant l'instruction du dossier de
réalisation de la ZAC Mjini-Héritage dans le cadre de la procédure globale devant aboutir à l'enquête publique unique :
Considérant que le projet, qui couvre une superficie de 27 hectares, prévoit notamment de créer un nouveau quartier qui accueillera des logements, des équipements scolaires, culturels et sportifs et des commerces, qu'il permet également la mise en œuvre d’une gestion alternative et efficace des eaux pluviales, de valoriser les zones non constructibles du fait du relief et des aléas :
Considérant que le dossier de réalisation de la ZAC de Mjini-Hértitage répond aux critères énoncés à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme avec la constitution d’un projet de programme des équipements publics, d’un projet de programme global à réaliser et d’un document recensant les modalités prévisionnelles de financement de l'opération ;
Considérant que les évolutions apportées par le maître d’ouvrage en matière environnementale dans le cadre des actualisations successives de l’étude d’impact, suite aux observations et recommandations émises par l'autorité environnementale dans son avis, ont apporté des réponses aux questions soulevées au cours de l'instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: Le programme des équipements publics (PEP), tel qu’annexé au dossier de réalisation de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) de Mjini-Héritage, située sur la commune de Bandrélé, est approuvé.
Article 2: La réalisation de la ZAC sera conduite par l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de
Mayotte (EPFAM).
Article 3 : Conformément aux articles R.311-5 et R.311-9 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera déposé et
affiché au siège de l'EPFAM, de la CCSUD et à la mairie de Bandrélé, pendant un mois. Des certificats d'affichage
seront transmis au Préfet de Mayotte (Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public).
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de l'EPFAM et fera l’objet d’une mention dans un journal publié
dans le département.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier de réalisation seront tenus à la disposition du public au siège de
l'EPFAM et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’'EPFAM, le président de la CCSUD et le maire de
la commune de Bandrélé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et adressé :
- au directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer (DEALM)
- au directeur de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM)
- au président de la communauté de communes du sud (CCSUD)
- au maire de la commune de la commune de Bandrélé
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de Justice fistrative, le présent arf peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mots à compter de la notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-01-22-00002 - Arrêté n°2024-SG-25 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de 51