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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 028 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 028 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-028
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2026-02-11-00004 - Arrêté n°2026011 ARS autorisant M. BOUWE
CHEUMO Geraud Nicolas à exercer la profession de médecin
cardiologue (4 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-02-10-00001 - Arrêté n°2026-CAB-083 portant destruction
des construction illicites aux abords du chantier de la STEP de Mamoudzou
Sud et interdiction de tout regroupement à l'entrée de la zone (3 pages) Page 8
R06-2026-02-12-00001 - Arrêté n°2026-CAB-102 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs. (4 pages) Page 12
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-02-11-00004
Arrêté n°2026011 ARS autorisant M. BOUWE
CHEUMO Geraud Nicolas à exercer la profession
de médecin cardiologue
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-02-11-00004 - Arrêté n°2026011 ARS autorisant M. BOUWE CHEUMO Geraud Nicolas à exercer la profession de médecin cardiologue 3 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté ® D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte Fraternité
Arrêté n°2026/011/ARS
Autorisant Monsieur BOUWE CHEUMO Géraud Nicolas
à exercer la profession de médecin cardiologue
= O=--==———
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de
santé à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires
d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharma-
cien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme
normalement applicables ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-
lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu le Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31
mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de
médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne rem-
plissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu le Décret no 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux
praticiens à diplôme hors Union européenne ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles
d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en appli-
cation des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé pu-
blique ;
Vu l'arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de
postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- : der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la Kaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-02-11-00004 - Arrêté n°2026011 ARS autorisant M. BOUWE CHEUMO Geraud Nicolas à exercer la profession de médecin cardiologue 4 d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L.
4221-14-3 du code de la santé publique ;
Vu la demande du directeur général du centre hospitalier de Mayotte en date du
03/02/2026 en faveur du recrutement de Monsieur BOUWE CHEUMO Géraud Nicolas ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de Monsieur
BOUWE CHEUMO Géraud Nicolas lequel fait état de la détention par l'intéressé du di-
plôme de médecine cardiovasculaire, ainsi que des diplômes requis pour exercer la
spécialité de médecine cardiovasculaire ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour la
spécialité médecine cardiovasculaire date du 16/07/2025 dans laquelle figure le nom
de Monsieur BOUWE CHEUMO Géraud Nicolas ;
Considérant qu'ainsi Monsieur BOUWE CHEUMO Géraud Nicolas remplit toutes
les conditions requises pour exercer la profession de médecin cardiologue à Mayotte ;
ARRETE
Article 1: Monsieur BOUWE CHEUMO Géraud Nicolas est autorisé à exercer la pro-
fession de médecin cardiologue à Mayotte, dans la spécialité de médecine cardiovas-
culaire, au sein du centre hospitalier de Mayotte.
Article 2: La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2030.
Article 3: Le chef de service, responsable de Monsieur BOUWE CHEUMO Géraud Ni-
colas réalisera obligatoirement un rapport d'évaluation du praticien avant la fin de la
période d'essai, fixée au 15 juin 2026, et le transmettra sans délai au directeur général
de l'agence régionale de santé de Mayotte.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2020-377 du 31
mars 2020 susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte peut
prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de
cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de
la santé publique. Le responsable de la structure d'accueil informe immédiatement le
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en cas d'interruption ou
de cessation par Monsieur BOUWE CHEUMO Géraud Nicolas des fonctions exercées.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MARS RSdSURENE"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-02-11-00004 - Arrêté n°2026011 ARS autorisant M. BOUWE CHEUMO Geraud Nicolas à exercer la profession de médecin cardiologue 5 Article 5: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6: Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé- tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2026
Pour le Directeur Général
La Directrice Générale
lire
de l'Agence R
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Macschadétnonc
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-02-11-00004 - Arrêté n°2026011 ARS autorisant M. BOUWE CHEUMO Geraud Nicolas à exercer la profession de médecin cardiologue 6 Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-02-11-00004 - Arrêté n°2026011 ARS autorisant M. BOUWE CHEUMO Geraud Nicolas à exercer la profession de médecin cardiologue 7 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-02-10-00001
Arrêté n°2026-CAB-083 portant destruction des
construction illicites aux abords du chantier de la
STEP de Mamoudzou Sud et interdiction de tout
regroupement à l'entrée de la zone
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-10-00001 - Arrêté n°2026-CAB-083 portant destruction des construction illicites aux abords du chantier de la STEP de Mamoudzou Sud et interdiction de tout regroupement à l'entrée de la zone 8 PRÉFET DE MAYOTTE Dzaoudzi, le 10 février 2026
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRÊTÉ N° 202 -CAB-083
Portant destruction des constructions illicites aux abords du chantier de la STEP de Mamoudzou Sud et
interdiction de tout regroupement à l'entrée de la zone
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (4°). L. 2212-1, L.
2212-2 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 610-1 et L. 480-4 ;
Vu le Code civil et en particulier les articles 544 et 545 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2132-2, L. 2132- 3 et L. 2132-3-1;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1 (22), L. 231-1, L. 231-2 et L. 411-1 :
Vu le Code de la route, en particulier son article L. 412-1 ;
Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la Loi n°2011-725. du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers de l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ; Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 197 ;
Vu la Loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu la Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la délimitation du terrain concerné par les mesures de l'arrêté en annexe : 1
Considérant que sur la zone délimitée en annexe du présent arrêté, un chantier de construction d'une station d'épuration des eaux usées (STEP) est en cours, dans la commune de Mamoudzou et qu'il implique la présence de nombreux engins de chantier ;
Considérant la concentration de population et d'habitats illicites, aux abords du chantier et le risque
caractérisé pour la vie humaine du fait de la proximité entre le chantier en cours, les engins et les habitants ;
Considérant les regroupements répétés de ces individus, de jour comme de nuit, dans un secteur restreint de la chaussée publique, entraînant une réduction significative de la largeur de la chaussée à proximité immédiate d'un virage et augmentant ainsi le risque d'accident avec les véhicules circulant sur la Route Nationale1 ;
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-10-00001 - Arrêté n°2026-CAB-083 portant destruction des construction illicites aux abords du chantier de la STEP de Mamoudzou Sud et interdiction de tout regroupement à l'entrée de la zone 9 Considérant l'importance du stationnement des véhicules légers à deux roues et des personnes à proximité du chantier STEP et de la route nationale 2 représentant, une gêne pour le bon déroulé des travaux en entravant la libre circulation des véhicules par la réduction de la largeur de la chaussée, étant de nature à complexifier toute manœuvre d'entrée ou de sortie des engins et représentant un facteur accidentogène caractérisé pour les employés ainsi que les habitants des constructions informelles de proximité ;
Considérant l'existence d'une mangrove à proximité de la zone concernée identifiée en rouge en annexe du présent arrêté ; qu'il s'agit d'une zone humide, caractérisée par un haut niveau de biodiversité et jouant un rôle essentiel dans la protection du littoral et la prévention des risques naturels ; que ces zones sont soumises aux marées ; que l'existence d’une réglementation stricte concernant l'accès ainsi que l'implantation de toute construction ou habitation proportionnée à l'importance de ces milieux naturels sensibles et protéger tout individu contre les risques accrus de submersions ;
Considérant que l'implantation non autorisée d'habitats illégaux, ayant recours à des branchements qui ne respectent pas les normes en vigueur, au voisinage immédiat d’un transformateur électrique constitue une situation manifestement incompatible avec les exigences de sécurité publique :
Considérant, qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de l'ordre public; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant l'implantation des constructions ainsi que le stationnement des véhicules et des attroupements de personnes ; que le représentant de l'État dans le département est compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, dont le Champ d'application intègre une partie de la route nationale et du domaine public maritime de l'État ;
Considérant le relevé de propriété ;
Considérant l’urgence à agir ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1_: Le regroupement de personnes et le stationnement de véhicule de manière prolongée et sans autorisation ayant pour conséquence de réduire la chaussée et d’entraver la circulation sur la RN2 est interdit dans le périmètre défini en annexe de l'arrêté, sous peine de contravention de 2e classe et d'enlèvement des véhicules en infraction.
Article 2 : La destruction ou l’altération des sites naturels sensibles ou d'espèces animales ou végétales présentes dans la mangrove est interdite et peut faire l’objet d’une peine allant à 3 ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
Article 3 : Il est ordonné la démolition des constructions, sans droit ni titre, présentes sur la zone identifiée en jaune en annexe du présent arrêté dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté et de son annexe aux occupants des lieux.
Article 4 : il est ordonné la démolition de l'ensemble des locaux ou installations dont la construction a commencé depuis moins de sept jours au sens de l’article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté aux occupants des lieux.
Article 5_: À défaut d'exécution des mesures prévues dans les articles 3 et 4 de cet arrêté dans les délais Susmentionnés, le représentant de l’État procédera à l'exécution d'office des démolitions.
Article 6 : L'appui des services de la commune de Mamoudzou sera sollicité en tant que de besoin (services techniques, police municipale) pour procéder à la démolition des locaux en cours d'édification, sans droit ni titre, sur les zones identifiées en annexe du présent arrêté.
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-10-00001 - Arrêté n°2026-CAB-083 portant destruction des construction illicites aux abords du chantier de la STEP de Mamoudzou Sud et interdiction de tout regroupement à l'entrée de la zone 10 Article 7 : La commune de Mamoudzou et le(s) propriétaire(s) prendront toutes les mesures nécessaires à l'issue de la démolition pour empêcher toute
nouvelle tentative de réinstallation.
Toute construction où tentative de reconstruction donnera lieu, sans délai, à une démolition dans les conditions prévues à l’article 11-1 de la loi
N°2011-725.
Article 8 : Le présent arrêté préfectoral est notifié
- AU propriétaire de la parcelle
- à la commune de Mamoudzou
Le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Mamoudzou ainsi que sur les terrains susmentionnés.
Il est publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le maire de la commune de Mamoudzou, le propriétaire de la parcelle, le directeur territorial de police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
IEUVILLE rançois-Xavi
| Information relative aux voies et délais de recours. Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois
| à compter de la notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de |
l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou .
| Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
|
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU —STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-10-00001 - Arrêté n°2026-CAB-083 portant destruction des construction illicites aux abords du chantier de la STEP de Mamoudzou Sud et interdiction de tout regroupement à l'entrée de la zone 11 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-02-12-00001
Arrêté n°2026-CAB-102 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-12-00001 - Arrêté n°2026-CAB-102 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 12 E 2 PREFET
DE MAYOTTE
Liéerté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Dzaoudzi, le 12 février 2026
ARRÊTÉ N° 2026-CAB-102
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242 -8 et R 242-8 à R 242 - 14 relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François- Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 10 février 2026 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières, le secours aux personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la surveillance des frontières, le secours aux personnes, de réguler les flux de transport, de prévenir les actes de terrorisme, les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant le nombre important des vols, vols avec violences, vols en réunion et dégradations de biens dans le secteur considéré, et ce, depuis le début de l’année 2026; en particulier, le 10 janvier 2026 à Mamoudzou, où un passant a été agressé par deux jeunes qui lui ont dérobé de l'argent;
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-12-00001 - Arrêté n°2026-CAB-102 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 13 Considérant les violents affrontements qui perdurent entre les bandes rivales, et en particulier, dans la nuit du 19 au 20 décembre 2025, sur la route de la plage de Hamaha, où plusieurs dizaines de personnes se sont affrontées, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et ont disposé des obstacles sur la voie publique ; le 02 février 2026, en soirée, à Tsoundzou |, où de fortes tensions ont éclaté après l'installation d'obstacles sur la route nationale par des groupes de délinquants, perturbant fortement la circulation et créant un climat d'insécurité ;
Considérant une recrudescence des cambriolages et vols par effraction constatée depuis la fin de l'année 2025 et le début de l'année 2026, et notamment, le 15 décembre 2025, deux individus ont tenté de braquer un commerce à Tsoundzou 2, bien que l'agent de sécurité a empêché le vol de la caisse, les auteurs ont pris la fuite avec son téléphone ; le 15 décembre 2025 à Mamoudzou, un vol mineur dans une épicerie a dégénéré en agression : un homme a frappé la commerçante avec une bouteille avant d'être interpellé par la police ; durant le week-end des 24 et 25 janvier 2026 à Kaweni, où des individus se sont introduits par effraction dans des locaux de la DEALM et ont dérobé plusieurs outils professionnels ; début février 2026 à Kawéni, où un concessionnaire de scooters a été cambriolé : les auteurs ont emporté du matériel, de l'outillage ainsi que la caisse du magasin ;
Considérant les nombreuses attaques contre les forces de l'ordre et les civils, sur la voie publique, allant jusqu'à occasionner des blessures conséquentes, et en particulier, le 22 janvier 2026, au quai Colas, une embarcation interceptée a provoqué des affrontements entre un groupe d'individus et les forces de l'ordre; durant le week-end des 24 et 25 janvier 2026, près du pont de Kwalé, où des individus ont perturbé la circulation en installant des obstacles et en lançant des projectiles sur les véhicules et les forces de l'ordre ;
Considérant les agressions d'une violence extrême, et notamment, le 14 janvier 2026, en soirée, un homme a été grièvement blessé au crâne devant l'association Coalia à Tsoundzou Il, après avoir été caillassé puis frappé à la machette par des délinquants sur le pont de Kwalé;
Considérant la recrudescence des attaques contre les bus et autour des établissements scolaires, et notamment, le 13 janvier 2026, des groupes de jeunes issus des villages de Tsoundzou et de Passamainty se sont affrontés aux abords du collège de Passamainty ; le 22 janvier 2026, des fauteurs de troubles ont caillassé le lycée des Lumières à Kaweni ; le 06 février 2026, des bus scolaires ont fait l'objet de caillassages par des délinquants sur les secteurs de Tsoundzou, Passamainty et Kaweni; le 09 février 2026, des bus scolaires ont de nouveau été la cible de jets de pierres sur les secteurs de Tsoundzou et Kaweni;
Considérant les épisodes de violences urbaines se déroulant dans des zones d'habitats insalubres, nécessitant des interventions régulières des forces de l'ordre et la nécessité d’une surveillance aérienne et Un appui logistique pour assurer au mieux la sécurité des policiers intervenants sur le terrain au regard de la configuration des lieux, et notamment, le 7 février 2026 à Passamainty, où un groupe de jeunes délinquants a lancé des projectiles sur les automobilistes et les forces de l'ordre à la suite d'une opération de résorption de l'habitat illégal perturbant la circulation et créant des tensions sur le secteur;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limitée au plan joint en annexe et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la police nationale sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol du 16 février 2026 au 15 avril 2026 dans le cadre des opérations de prévention des atteintes à
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-12-00001 - Arrêté n°2026-CAB-102 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 14 la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements, de surveillance des frontières,
de secours aux personnes, de prévention d'actes de terrorisme, de régulation des flux de transport et des opérations de rétablissement de l'ordre public, notamment, des affrontements entre bandes rivales.
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe: les secteurs de Mamoudzou centre, Tsoundzou | et 2, Kwalé, Passamainty, Doujani, M'Tsapéré, Cavani, Kawéni, Vahibé, Les Hauts Vallons et les communes de Petite-Terre: Dzaoudzi- Labattoir et Pamandzi ainsi que sur l'ensemble du territoire de Mayotte pour ce qui concerne les opérations OLTIM et visites officielles.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélien] DIOUF
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre | - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08 | - d’un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège- 97 600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 -— Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-12-00001 - Arrêté n°2026-CAB-102 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 15 Directeur de Cabinet
Aurélien DIOUF
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-12-00001 - Arrêté n°2026-CAB-102 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 16