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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 009 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 008 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 008 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-01-12-00001 - tableau de Clôture de Bornage RI
-14392-40402-40492-4049340542-40630 (1 page) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-01-13-00001 - Arrêté n°2026-CAB-032 portant destruction
des constructions illicites en cours d'édification sur la parcelle AS 456
située rue de la passion sur la commune de BOUENI appartenant à la
Mairie de Bouéni (3 pages) Page 5
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-01-12-00001
tableau de Clôture de Bornage RI
-14392-40402-40492-4049340542-40630
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-12-00001 - tableau de Clôture de Bornage RI -14392-40402-40492-4049340542-40630 3 “2121[IqouUuI
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-12-00001 - tableau de Clôture de Bornage RI -14392-40402-40492-4049340542-40630 4 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-01-13-00001
Arrêté n°2026-CAB-032 portant destruction des
constructions illicites en cours d'édification sur la
parcelle AS 456 située rue de la passion sur la
commune de BOUENI appartenant à la Mairie de
Bouéni
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-01-13-00001 - Arrêté n°2026-CAB-032 portant destruction des constructions illicites en cours d'édification sur la parcelle AS 456 située rue de la passion sur la commune de BOUENI appartenant à la Mairie de 5 En PREFET DE MAYOTTE
“Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté N° 2026-CAB-032
Portant destruction des constructions illicites en cours d'édification
sur la parcelle AS 456 située Rue de la Passion sur la commune de Bouéni
appartenant à la Mairie de Bouéni
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-1 et
L.2212-2 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 610-1 et L. 480-4 ;
VU le Code civil et en particulier tes articles 544 et 545:
VU la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la Loi n° 2011-7285 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers
d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions
d'outre-mer ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son article 197;
VU la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte,
notamment son article 18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, Délégué du gouvernement;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-01-13-00001 - Arrêté n°2026-CAB-032 portant destruction des constructions illicites en cours d'édification sur la parcelle AS 456 située rue de la passion sur la commune de BOUENI appartenant à la Mairie de 6 CONSIDÉRANT la tentative d'occupation illégale d’une parcelle ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Mairie de Bouéni, propriétaire de la parcelle n°AS 456
| sollicitant la démolition des constructions illicites en cours d'édification :
CONSIDÉRANT le rapport de la police municipale de Bouéni :
CONSIDÉRANT le relevé de propriété ;
CONSIDÉRANT la demande de démolition de M. le maire de Bouéni des édifices illicites en
cours de construction sur la parcelle n°AS 456 :
CONSIDÉRANT l'urgence à agir ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1": Il est ordonné la démolition des édifices, sans droit ni titre, en cours de
construction sur la parcelle cadastrale n° AS 456, située rue de la Passion, appartenant à la
Mairie de la commune de Bouéni dans un délai de vingt-quatre heures.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son
exécution d'office, le cas échéant, avec le concours de la force publique.
Article 2 : l'appui des services de la commune de Bouéni sera sollicité en tant que de besoin
(services techniques, police municipale.) pour procéder à ia démolition des locaux en cours
d'édification, sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrale n°AS 456, située rue de la Passion
sur la commune de Bouéni.
Article 3; Après démolition des locaux en cours d'édification, toute nouvelle tentative de
reconstruction est interdite.
La commune de Bouéni et ie propriétaire prendront toutes les mesures nécessaires à l'issue
de la démolition pour empêcher toute nouvelle tentative de réédification.
Toute construction ou tentative de reconstruction donnera lieu, sans délai, à une démolition
avec le concours de la force publique.
Article 4 : Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- au propriétaire de la parcelle
- à la commune de Bouéni
Il'est publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessousi.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le maire de ia commune
de Bouéni, le propriétaire de la parcelle, le général, commandant de la gendarmerie de
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-01-13-00001 - Arrêté n°2026-CAB-032 portant destruction des constructions illicites en cours d'édification sur la parcelle AS 456 située rue de la passion sur la commune de BOUENI appartenant à la Mairie de 7 Mayotte, le directeur territorial de police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dzaoudzi, le 13 janvier 2026
Pour le préfet êt par délégâtion
Information relative aux voies et délais de recours. Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou . Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-01-13-00001 - Arrêté n°2026-CAB-032 portant destruction des constructions illicites en cours d'édification sur la parcelle AS 456 située rue de la passion sur la commune de BOUENI appartenant à la Mairie de 8