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Déliberation - 2024.03.09 piece 1 convention mise a dispo des locaux
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.09 piece 1 convention mise a dispo des locaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de MOISSAC, domiciliée 3 Place Roger Delthil à MOISSAC (82200), représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la délibération n° 09 du conseil municipal en date du 7 mars 2024 ; Ci-après désigné « le bailleur » ou « le propriétaire ».
D’une part,
ET :
L‘association…………………………….. déclarée à la Préfecture de …………….. dont le siège social est ……………………………………
dont l’objet est …………..
représentée par son représentant légal……………….., agissant en qualité de Président ou Directeur
Ci-après désigné « l’occupant ».
D’autre part,
Ensemble désignées « Les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
✓ Définitions :
« Convention » : désigne la présente convention,
« Collectivité » : personne publique propriétaire du bien, en l’occurrence la Ville de MOISSAC,
ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
La Convention qui n’est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé, par la Ville de Moissac, à occuper l’espace ci-après défini à l’article 2.
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_09-DE
Reçu le 12/03/2024 ARTICLE II : DESIGNATION DES LIEUX ET DU MATERIEL
La commune met à la disposition du preneur susnommé une partie de la Maison Municipale du Sarlac – 18 Ter Avenue du Docteur Rouanet à MOISSAC (82200).
Sont mis à disposition :
- 1 salle en rez-de-chaussée aux normes d’accessibilité ERP et accessibilité handicap, - 1 bureau droit 180 x 80 cm,
- 1 chaise à roulettes (type dactylo),
- 2 chaises
- 1 connexion internet.
En sus, l’occupant est autorisé à utiliser les parties communes (toilettes, salle de pause du personnel…).
La commune se réserve le droit d’utiliser à tout moment la salle mise à disposition pour leur besoin propre ou pour l’organisation d’une manifestation exceptionnelle sans que l’occupant ne puisse se prévaloir de son autorisation d’occupation.
La commune informera l’occupant de son souhait d’utiliser la salle mise à disposition au moins 10 jours avant la date prévue d’utilisation ou selon un calendrier prévu pour l’année civile.
ARTICLE III : DESTINATION DES BUREAUX
La présente convention vaut uniquement pour l’usage des activités suivantes : - ……………………..
La destination ne pourra être modifiée sans avoir obtenu l’accord préalable de la commune.
ARTICLE IV : DUREE
Cette mise à disposition aura lieu tous le(s) ……. de ….. heures à …….. heures.
La mise à disposition prend effet à compter de la date de la signature jusqu’au 31 décembre pour la première année.
La présente mise à disposition peut éventuellement être renouvelée, pour une année entière par tacite reconduction sur simple demande écrite, dans la limite de deux renouvellements.
Lors de cette demande, il sera obligatoire de fournir une assurance en cours de validité qui couvre tous les dégâts pouvant survenir dans les lieux.
En outre, l’occupant n’a pas de droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d’occupation.
La commune s’autorise le droit, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, sauf cas de force majeure, de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_09-DE
Reçu le 12/03/2024 ARTICLE V : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
La présente autorisation n’est consentie que sous réserve des clauses ci-dessous définies.
L’occupant reconnaît être parfaitement informé de l’usage « partagé » du site et de la nécessaire coexistence entre tous les usagers.
La responsabilité de la commune ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de cet usage partagé.
V.1 Autorisation délivrée à titre précaire et révocable pour l’usage exclusif de l’occupant
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable, elle est consentie pour un usage exclusif de l’occupant.
Il incombe ainsi à l’occupant d’occuper lui-même les lieux. L’occupant devra fournir à la commune, par écrit, la liste des personnes habilitées à intervenir. L’occupant s’engage également à signaler tout changement en lien avec cette liste.
La mise à disposition ne peut faire l’objet d’aucune sous-location ou prêt à un tiers ou à une autre entité sans autorisation expresse du bailleur ou propriétaire.
V.2 Conditions particulières liées à l’utilisation du site par différents usagers
Le local mis à disposition regroupe d’autres utilisateurs.
Dès lors, l’occupant ainsi que ses visiteurs, membres, adhérents ou invités s’engagent à respecter l’occupation des autres usagers du site, son activité ne pouvant gêner en aucune manière l’activité des autres occupants.
L’occupant ne peut installer aucun matériel dont le fonctionnement occasionnerait un trouble aux autres occupants.
A cet effet, l’occupant s’engage à respecter les consignes générales de sécurité, sous peine de voir le contrat résilié immédiatement.
V.3 Biens mis à disposition partagés entre différents utilisateurs du site
Seul le local défini à l’article 1 est mis à disposition de l’occupant.
Ces lieux et matériels ainsi que des parties communes sont partagés par plusieurs partenaires.
ARTICLE VI : CONDITIONS FINANCIERES
Les locaux sont mis gracieusement à disposition.
ARTICLE VII : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera réalisé et annexé à la présente convention à l’entrée dans les lieux.
Lors de la restitution, un état des lieux de sortie sera établi, le bureau devra être propre, vidé et remis en état. Toute affaire laissée sera réputée être abandonnée.
AR Prefecture
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Reçu le 12/03/2024 ARTICLE VIII : RESPONSABILITE
La présente convention est consentie sous la réserve que le preneur aura la seule et entière responsabilité de tout dommage ou dégât qu’il pourra causer ou subir du fait de l’occupation des lieux par lui-même ou les personnes qu’il reçoit.
Il devra se conformer à tous les règlements, à toutes les prescriptions, à toutes les charges de police, présents et futurs, auxquels il est ou pourra être assujetti en raison de sa présence, de ses activités ou de ses installations dans les lieux de telle sorte que la commune ne puisse jamais être inquiétée à cet égard.
Il devra, également, se couvrir auprès d’une compagnie notoirement connue contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, dégâts des eaux, de recours des tiers ou des responsabilités civiles, résultant de sa qualité ou de son activité. Et donc souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans le local mis à disposition et de l’occupation des lieux, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi d’une demande de production de ladite assurance par courrier recommandé.
ARTICLE IX : OBLIGATIONS
L’occupant a l’obligation d’informer, sans délai la commune de tout fait même s’il n’en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier le bien mis à disposition afin de permettre à la commune de faire la déclaration de sinistre dans les délais exigés par les compagnies d’assurance.
L’occupant s’engage à respecter et à faire respecter les règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public et en matière de sécurité incendie. En outre, l’occupant s’engage à respecter le nombre de personnes pouvant être accueilli au maximum dans les locaux loués conformément aux règles de sécurité applicables.
La surveillance des lieux mis à disposition incombe à l’occupant, la commune est dégagée de toute responsabilité en cas d’effraction, dégradation, vol, perte, dommage ou autre cause survenant aux personnes et/ou aux biens pendant les heures d’ouverture.
ARTICLE X : ENTRETIEN - TRAVAUX
L’entretien des locaux et des parties communes se fera quotidiennement et sera à la charge de la commune.
Sauf si le lieu est anormalement sale, les heures de ménage seront alors facturées à l’occupant.
L’occupant ne pourra entreprendre ni travaux, ni aménagements, ni installations sans l’accord préalable express et écrit de la commune.
L’occupant ne devra pas encombrer les parties communes et les voies de circulation des locaux avec des objets lui appartenant. De plus, aucun dépôt n’est autorisé.
En cas de tout changement et de non-respect des clauses de la présente convention, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention sans indemnité.
AR Prefecture
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Reçu le 12/03/2024 ARTICLE XI – REVISION DES TERMES
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les deux parties fera l’objet d’un avenant à la convention qui sera annexé à la présente.
ARTICLE XII – RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’occupant à tout moment en respectant un délai de préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
De même la commune pourra donner congés à l’occupant, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de force majeure, la commune pourra résilier la convention sans motif précis et sans délai précis.
ARTICLE XIII – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour la commune au 3 place Roger Delthil – 82200 Moissac
- Pour l’occupant au …………………………………………
En cas de litige, les parties conviennent que la juridiction compétente sera le Tribunal administratif de Toulouse, et qu’il convient au préalable de mettre en place un recours amiable entre les parties.
Fait en double exemplaire à Moissac, le
Pour la Mairie de Moissac Pour l’occupant
Le Maire, Le ou la Président(e), Le Directeur ou la Directrice
Romain LOPEZ ………………………………..
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_09-DE
Reçu le 12/03/2024