Déliberation - 2024.03.02 piece convention de subvention au titre du dispo conseiller numerique

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Déliberation - 2024.03.02 piece convention de subvention au titre du dispo conseiller numerique Document publié le Mardi 29 décembre 2020 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.02 piece convention de subvention au titre du dispo conseiller numerique)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, OCC

CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF

« CONSEILLER NUMERIQUE »

VAGUE 2

Fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations

pour le compte de l’État

COMMUNE DE MOISSAC

AR Prefecture

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Reçu le 12/03/2024Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu le mandat conclu entre la Direction générale des collectivités locales, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Caisse des dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif « Conseiller numérique »,

Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller numérique déposé par COMMUNE DE MOISSAC le 26/06/2023,

Vu la décision du Comité de sélection en date du 21/04/2021,

ENTRE :

La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris,

représentée par Madame Annabelle VIOLLET, en sa qualité de Directrice Régionale de la Banque des Territoires, ou tout représentant de ce dernier, agissant en vertu de l'arrêté du 29 septembre 2023 portant délégation de signature,

ci-après indifféremment dénommée la « CDC »

ou la « Caisse des dépôts et consignations»

d’une part,

ET :

COMMUNE DE MOISSAC, numéro SIRET 21820112700014

ayant son siège à COMMUNE DE MOISSAC

3 PLACE ROGER DELTHIL

82200 MOISSAC

FRANCE

représentée par Saisir le texte, en sa qualité de Saisir le texte, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Saisir le texte en date du Saisir le texte.

ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,

d’autre part,

ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

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Table des matières

Article 1 – Objet de la Convention ...................................................................................... 5 Article 2 – Modalités de réalisation ..................................................................................... 5 2.1 Modalités de recrutement des Conseillers numériques ................................................. 5

2.2 Engagements du Bénéficiaire ....................................................................................... 6

2.3 Animation territoriale du dispositif ................................................................................. 7

2.4 Engagements de la Caisse des dépôts et consignations .............................................. 7

2.5 Modalités de suivi ......................................................................................................... 8

Article 3 – Responsabilité - Assurances ............................................................................ 8 3.1 Responsabilité .............................................................................................................. 8

3.2 Assurances ................................................................................................................... 9

Article 4 – Modalités financières ......................................................................................... 9 4.1 Montant de la subvention de la Caisse des dépôts et consignations............................. 9

4.2 Modalités de versement .............................................................................................. 10

4.3 Utilisation de la subvention ......................................................................................... 11

Article 5 – Confidentialité .................................................................................................. 11 Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle ....................................................... 12 6.1 Communication par le Bénéficiaire ............................................................................. 12

6.2 Communication par la Caisse des dépôts et consignations ........................................ 12

6.3 Propriété intellectuelle ................................................................................................ 12

Article 7 – Durée de la Convention ................................................................................... 13 Article 8 – Résiliation ......................................................................................................... 13 8.1 Modalités de résiliation ............................................................................................... 13

8.2 Conséquences de la résiliation ................................................................................... 13

8.3 Restitution .................................................................................................................. 13

8.4 Résiliation pour faute .................................................................................................. 14

8.5 Résiliation pour force majeure ou empêchement ........................................................ 14

Article 9 – Dispositions Générales ................................................................................... 14 9.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges .......................................................... 14

9.2 Intégralité de la Convention ........................................................................................ 14

9.3 Modification de la Convention ..................................................................................... 14

9.4 Cession des droits et obligations ................................................................................ 14

9.5 Nullité ......................................................................................................................... 15

9.6 Renonciation............................................................................................................... 15

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IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre du volet « Inclusion numérique » du plan France Relance, l’État a lancé en 2021 le dispositif « Conseiller numérique », piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce dispositif permet à des structures publiques et privées qui emploient un ou plusieurs Conseillers numériques de percevoir une subvention afin de financer ces emplois. Il permet également de financer la formation des Conseillers numériques.

La Caisse des dépôts et consignations est mandatée par l’État pour apporter son appui au dispositif piloté par l’ANCT. À ce titre, elle opère plusieurs actions au nom et pour le compte de l’État dont l’instruction des demandes de subventions déposées par les structures qui disposent de postes de Conseillers numériques attribués en amont par l’ANCT et le versement de subventions aux structures accueillantes.

Après le financement exceptionnel prévu par le plan de relance pour faire face à une situation d’urgence, l’Etat s’est engagé à maintenir un niveau élevé de subvention sur trois années supplémentaires. L’Etat s’engage par ailleurs à documenter un maximum de bonnes pratiques concernant des financements complémentaires afin que les structures porteuses puissent projeter durablement l’avenir des postes créés.

Les structures employeuses (ci-après « Bénéficiaires ») sont éligibles à la signature d’une convention de subvention dans les conditions décrites ci-après, si elles se trouvent dans l’un des cas suivants :

- elles souhaitent conserver tout ou partie des postes de conseillers numériques attribués dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt de 2021 (première vague) à l’échéance du financement initial de ces postes par une première convention ; - elles disposent de postes de conseillers numériques attribués dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt publié en septembre 2023 (seconde vague) ;

Le dispositif permet au Bénéficiaire de percevoir une subvention afin de financer l’emploi à temps plein d’un Conseiller numérique (sauf cas de temps partiel de droit qui s’impose à l’employeur1), rémunéré a minima à hauteur du SMIC.

Le Conseiller numérique accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :

• Les soutenir dans leurs usages quotidiens du numérique : s’approprier les matériels informatiques, travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;

• Les sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;

• Les accompagner vers l’autonomie pour réaliser, seuls, des démarches administratives en ligne.

Cet accompagnement peut se traduire par des permanences permettant des accompagnements individuels ou par des ateliers collectifs thématiques, réalisés sur le lieu de rattachement du conseiller numérique ou hors les murs.

1 Naissance, handicap, maladie, etc.

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Pour mener à bien ces missions, il bénéficie d’une formation obligatoire financée par le dispositif dans les conditions définies par l’Etat.

Le Bénéficiaire s’est vu offrir la possibilité de signer une convention couvrant 36 mois de subventionnement, et ainsi bénéficier de financements sur cette période selon les termes énoncés ci-après.

Le soutien financier, versé par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du dispositif Conseiller numérique, est l’objet de la présente convention.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de la Convention

La présente convention (la « Convention ») a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif Conseiller numérique.

COMMUNE DE MOISSAC dispose de 1 poste(s) des Conseillers numériques pour mener à bien des activités de médiation numérique suivantes :

• créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques de services identifiées dans le préambule de la Convention ;

• proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies, bibliothèques, espaces France services, marchés, centres commerciaux, établissements scolaires, centres de loisirs, centres sociaux, etc.) ou sur des événements ;

• participer à toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques mise en place (portes ouvertes etc.).

Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50000 euros maximum pour une durée de 3 ans maximum.

Le conseiller numérique doit également s’intégrer au réseau local de médiation numérique, lorsqu’il existe, en agissant de concert avec l’ensemble des acteurs de la médiation numérique présents sur le territoire, et en participant aux événements de réseau professionnel.

Le soutien financier de l’État versé par la Caisse des dépôts et consignations participe strictement à la rémunération de ce(s) Conseiller(s) numérique(s), dans les conditions définies à l’article 4.3.

Article 2 – Modalités de réalisation

2.1 Modalités de recrutement des Conseillers numériques

Le Bénéficiaire est l’employeur direct du (des) Conseiller(s) numérique(s). Le recrutement s’effectue dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et dans les conditions prévues par le dispositif Conseiller numérique. Il prend à sa charge leur

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rémunération. Il informe la Caisse des dépôts et consignations des modalités de recrutement au moyen des outils de suivi visés à l’article 2.4.

2.2 Engagements du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à :

• Réaliser les démarches attendues sur son tableau de pilotage ;

• ce que le(s) Conseiller(s) numérique(s) réalise(nt) les trois grandes missions décrites en préambule de la Convention, à l’exclusion de toute autre activité ; En cas de doute sur les périmètres des missions, le bénéficiaire s’engage à contacter les équipes support du dispositif conseiller-numérique@anct.gouv.fr.

• assurer la gratuité de ces activités pour les usagers ;

• respecter les engagements en termes de communication selon les modalités visées à l’article 6.1 de la présente Convention ;

• transmettre les éléments de suivi à la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités visées à l’article 2.4 de la présente Convention ;

• s’assurer de la production, par le(s) Conseiller(s) numérique(s), des compte rendus d’activité à remplir sur l’espace numérique mis à disposition des Conseillers (« Espace Coop »).

• renseigner les lieux d’activité du ou des Conseiller(s) numérique(s) sur l’espace coop afin d’être visible sur la cartographie nationale de la médiation numérique

• signaler dans les meilleurs délais à la Caisse des dépôts et consignations les ruptures et les fins de contrat des Conseillers numériques afin de permettre le suivi de consommation de la subvention et de récupérer l’éventuel trop-perçu comme précisé dans l’article 4.3 de la Convention ;

• faire partir le(s) Conseiller(s) numérique(s) en formation initiale s’il n’en a pas déjà bénéficié et l’inscrire à au moins un module de formation continue durant son contrat ;

• faciliter la participation du (des) Conseiller(s) numérique(s) à l’examen de la certification visée par la formation ainsi qu’à la certification Pix s’il n’en est pas déjà titulaire ;

• mettre à disposition du (des) Conseiller(s) numérique(s) les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission (ordinateur, téléphone portable, espace de travail, véhicule si nécessaire) ;

• permettre au(x) Conseiller(s) numérique(s) de consacrer du temps à la vie de la communauté professionnelle (participation aux événements Numérique en Commun[s], webinaires, partage de bonnes pratiques, rencontres territoriales, formation continue, etc.).

• faciliter l’interaction de son Conseiller numérique avec l’ensemble des acteurs de la médiation numérique présents sur le territoire et notamment, le Conseiller numérique coordinateur, lorsqu’il existe, et le Hub numérique de son territoire afin de participer à des retours d’expérience, des groupes de travail, des partages de bonnes pratiques,

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l’organisation d’évènements.

Le non-respect d’un de ces engagements pourrait amener à un non-versement de la subvention ou à la demande de son remboursement partiel ou total.

2.3 Animation et coordination territoriale du dispositif

• Les préfectures de département sont les interlocuteurs privilégiés des structures d’accueil. Elles examinent toutes les demandes d’attribution de poste de Conseiller numérique et sont parties prenantes dans l’animation du dispositif en lien avec les Conseillers numériques et les réseaux locaux d’inclusion numérique.

• Les Conseillers numériques qui ont le statut de « coordinateur » sur un territoire donné, ont la charge de l’animation du dispositif Conseiller numérique de ce territoire. Ce sont les interlocuteurs privilégiés des Conseillers numériques et de l’ensemble des acteurs de la médiation numérique opérant sur le territoire. En ce sens, ils veilleront à intégrer les Conseillers numériques dans le réseau local lors de leur prise de poste et à recueillir leurs besoins. Ils s’assurent de faciliter, par leur diagnostic territorial, les accompagnements des Conseillers numériques auprès des bénéficiaires afin de répondre au mieux et de façon homogène aux besoins d’inclusion numérique dans les territoires. Ils œuvrent à la mise en relation sur leur territoire des Conseillers numériques entre eux ainsi qu’avec des partenaires locaux. Les Conseillers numériques coordinateurs veilleront également à convier et tenir leur préfecture de département informée de tous les sujets en lien avec l’animation territoriale du dispositif.

• Les Hubs territoriaux pour un numérique inclusif peuvent intervenir dans l’animation territoriale du dispositif Conseiller numérique au niveau régional, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes présentes sur le territoire et en lien avec l’ANCT, les préfectures et les acteurs locaux.

2.4 Engagements de la Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations s’engage à accompagner le Bénéficiaire pendant la durée de la Convention par l’intermédiaire de :

• la mise à disposition de guides, outils et documents-types pour les structures d’accueil et les Conseillers numériques sur La Base (https://labase.anct.gouv.fr/);

• l’animation d’une foire aux questions et une documenthèque sur le site conseiller- numerique.gouv.fr pour répondre aux questions générales sur le dispositif, les contrats, le recrutement, la formation, etc.

• l’organisation de contacts, en tant que de besoin, entre l’équipe d’animation de la Caisse des dépôts et consignations dédiée au dispositif et le Bénéficiaire lui permettant de bénéficier d’un accompagnement et de recevoir des réponses à ses questions via l’adresse mail conseiller-numérique@anct.gouv.fr et la permanence téléphonique.

• du versement de la subvention selon les modalités décrites à l’article 4.2 de la Convention.

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2.5 Modalités de suivi

Pour permettre à l’ANCT de piloter le dispositif et évaluer son impact, le bénéficiaire devra fournir différents éléments de suivi à la Caisse des dépôts et consignations et à l'équipe en charge du dispositif Conseiller numérique.

• Éléments de suivi relatif aux activités réalisées par le(s) bénéficiaire(s) et par le(s) conseiller(s) numérique(s)

Il est demandé à chaque Conseiller numérique de transmettre systématiquement, via l’espace collaboratif en ligne « Espace Coop », des informations concernant son activité, telles que le nombre d’ateliers réalisés, le nombre de participants, le profil des personnes accompagnées, etc.

Le Bénéficiaire s'assure de la production et de la disponibilité des comptes-rendus d'activité et est responsable de la fiabilité des informations transmises.

• Suivi de la consommation de la subvention

La Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que son fonctionnement puisse donner lieu à une évaluation par la Caisse des dépôts et consignations ou par tout organisme dûment mandaté par elle.

Article 3 – Responsabilité - Assurances

3.1 Responsabilité

L'ensemble des actions menées dans le cadre du recrutement et des activités des Conseillers numériques est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de ces activités (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.

Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des dépôts et consignations n’assumera, ni n’encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de ce dispositif, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des engagements légaux relatifs à sa nature juridique notamment pour les associations la souscription à un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dans l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu’il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du dispositif Conseiller numérique et il garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d’accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans

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les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d’exercice des droits des personnes.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.

3.2 Assurances

Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la Convention. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des dépôts et consignations à la première demande.

Article 4 – Modalités financières

4.1 Montant de la subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations

Pour chaque poste de conseiller numérique, le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention pluriannuelle versée sur trois ans selon les modalités suivantes :

Type de structures Année 1 Année 2 Année 3 Total sur 3 ans

Structures privées 20 000 € 14 000 € 10 000 € 44 000 €

Structures publiques 17 500 € 12 500 € 12 500 € 42 500 €

Structures publiques dont les

CNFS agissent en QPV ZRR* 20 000 17 500 € 12 500 € 50 000 €

Structures publiques

intervenant en Outre-mer Année 1 Année 2 Année 3 Total sur 3

ans

Structures publiques

(Antilles Guyane) 24 500 € 17 500 € 17 500 € 59 500 €

Structures publiques dont les

CNFS agissent en QPV ZRR*

(Antilles Guyane)

28 000 € 24 500 € 17 500 € 70 000 €

Structures publiques

(Réunion Océan Indien) 23 625 € 16 875 € 16 875 € 57 375 €

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Structures publiques dont les

CNFS agissent en QPV ZRR*

(Réunion Océan Indien)

27 000 € 23 625€ 16 875 € 67 500 €

*Pour bénéficier de la bonification ZRR ou QPV, le Conseiller numérique doit intervenir dans ces zones au minimum 50 % de son temps de travail.

Si le Bénéficiaire perçoit déjà une aide de l’Etat au titre de l’emploi du Conseiller numérique (telle que le dispositif « Parcours Emploi Compétences »), celle-ci sera déduite du montant de la subvention perçue par la structure bénéficiaire selon les modalités précisées à l’article 4.2.

4.2 Modalités de versement

Pour chaque poste de conseiller numérique, la subvention sera versée selon l’échéancier suivant :

• 100 % de l’année 1 de subventionnement le mois suivant la signature de la Convention par l’ensemble des parties ;

• 100 % de l’année 2 de subventionnement 1 an après le premier versement ;

• 100 % de l’année 3 de subventionnement 1 an après le second versement.

Les versements sont conditionnés au respect des engagements énoncés dans cette Convention. Ils sont effectués sous réserve de la bonne réception des pièces justificatives demandées, à savoir le contrat de travail du Conseiller numérique occupant le poste ou l’avenant au contrat de travail ainsi que le dernier bulletin de salaire de l’année concernée.

Dans le cas d’un contrat aidé, les deuxième et troisième tranches de versements sont conditionnées à l’envoi préalable des documents justifiant de la subvention reçue dans le cadre de l’emploi aidé, la subvention au titre du dispositif Conseillers numériques étant nécessairement déduite de l’aide déjà perçue.

Le Bénéficiaire a la possibilité de recruter pour une durée inférieure à celle de la convention, avec un minimum de 12 mois. A l’issue du premier contrat de travail signé dans le cadre de cette nouvelle convention, le Bénéficiaire informe la Caisse des dépôts des suites données au(x) poste(s) qui lui ont été attribué(s).

Dans le cas où le contrat du Conseiller numérique est d’une durée inférieure à trois ans ou prend fin avant la durée initialement prévue et s’il n’est pas remplacé, le versement de l’intégralité de la subvention n’est plus justifié. Le cas échéant, le Bénéficiaire restitue le montant correspondant à la différence entre la subvention versée pour la durée initialement prévue et la subvention utilisée pour la durée réellement effectuée. Un mois de subvention partiellement consommé est dû au bénéficiaire. La proratisation s’effectue à l’arrondi supérieur.

Le règlement de la subvention sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des dépôts et consignations. La présente convention et le calendrier de versement exposé vaut justificatif de versement.

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4.3 Utilisation de la subvention

La subvention visée ci-dessus est versée en contrepartie de l’emploi du (des) Conseiller(s) numérique(s) par le Bénéficiaire selon les modalités précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente Convention.

Elle est strictement réservée à la rémunération du (des) conseiller(s) numérique(s) à l’exclusion de toute autre affectation.

Les versements seront conditionnés au strict respect des conditions d’emploi de la subvention, notamment l’exercice exclusif des missions de Conseiller numérique telles que précisées dans l’exposé de la Convention et dans son article 1, ainsi que l’accompagnement du plus grand nombre d’usagers.

En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des dépôts et consignations sur simple demande de cette dernière. Les versements pourront être suspendus dans l’attente de la transmission par le Bénéficiaire de l’ensemble des éléments permettant d’attester de la bonne utilisation de la subvention.

De manière exceptionnelle, l’offre de services proposée par le Bénéficiaire peut donner lieu à des prestations facturées à des tiers sous réserve qu’elles ne représentent pas plus d’un tiers du temps de travail des Conseillers numériques et que celles-ci restent gratuites pour les usagers bénéficiant des accompagnements.

La Subvention est soumise au respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat (articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et textes dérivés), dès lors qu’elle est qualifiable d’aide d’Etat. Dès lors, les structures percevant des subventions publiques pour un montant total cumulé de moins de 200 000 euros sur trois ans relèvent du régime prévu par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.

Les structures percevant des subventions publiques pour un montant total cumulé de plus de 200 000 euros sur trois ans doivent veiller à ce que la subvention versée dans le cadre du dispositif Conseillers numériques soit affectée uniquement au financement des activités non économiques des Conseillers numériques, à l’exclusion des activités commerciales donnant lieu à rémunération. Les structures devront être en mesure de justifier de cette affectation à l’aide de leur comptabilité analytique.

Article 5 – Confidentialité

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des dépôts et consignations, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des dépôts et consignations aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du dispositif Conseiller numérique .

L’ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.

Sont exclus de cet engagement :

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• les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou ceux notoirement connus au moment de leur communication,

• les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.

Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle

Les Parties s’informeront mutuellement sur toute communication qu’elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention et du dispositif Conseiller numérique. Toute communication externe par l’une ou l’autre des Parties devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de l’autre Partie.

6.1 Communication par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par l’État au travers du dispositif Conseiller numérique dans ses propres actions de communication écrite ou orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site internet, affiches, vidéos, etc.), le Bénéficiaire fait figurer la mention « Opération soutenue par l’État dans le cadre du dispositif Conseiller numérique », le lien suivant : « www.conseiller-numerique.gouv.fr » et les logos du dispositif Conseiller numérique. Le kit de communication est disponible sur www.conseiller-numerique.gouv.fr/kit-communication.

Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre l’ANCT, la CDC et le Bénéficiaire. En tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des dépôts et consignations et de l’ANCT.

Toute utilisation frauduleuse de la marque Conseiller numérique pourra entraîner la résiliation de la convention, la suspension des versements et la demande de restitution des fonds déjà versés. La Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit d’engager des poursuites.

6.2 Communication par la Caisse des dépôts et consignations

Toute action de communication, écrite ou orale de la CDC, impliquant le Bénéficiaire, fera l’objet d’un accord de principe du Bénéficiaire et de l’ANCT. La demande sera soumise au Bénéficiaire à et l’ANCT dans un délai de deux (2) jours ouvrés avant l’action prévue. Le Bénéficiaire et l’ANCT s’engagent à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

De manière générale, la Caisse des dépôts et consignations s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire et de l’ANCT.

6.3 Propriété intellectuelle

La Caisse des dépôts et consignations pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien apporté par l’État au bénéficiaire et à ce titre, pourra faire état des

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résultats du dispositif Conseiller numérique piloté par l’ANCT. Les modalités de communication externe étant soumises aux dispositions mentionnées dans l’article 6.2.

En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des dépôts et consignations au titre de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des dépôts et consignations contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des dépôts et consignations au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.

Article 7 – Durée de la Convention

La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et est conclue pour une durée 4 ans soit au plus tard le 22/01/2028 , sous réserve des stipulations des articles 4 5, 6 et 8, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.

Article 8 – Résiliation

8.1 Modalités de résiliation

La demande de résiliation de la Convention par le Bénéficiaire est possible à tout moment. Elle doit être notifiée à la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception. Sur la base de la date de la fin effective du ou des contrats de travail et des montants déjà versés, la Caisse des dépôts et consignations effectuera le calcul du montant du solde de la subvention, qui peut soit être un reliquat à verser au Bénéficiaire, soit un trop- perçu à restituer à la CDC.

Le courrier RAR doit être transmis à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts et consignations

Banque des Territoires - DICST

Mandat Conseillers numériques

72, avenue Pierre Mendès-France

75914 Paris Cedex 13

Le Bénéficiaire doit également transmettre à la Caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives liées à la rupture du contrat.

8.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.

8.3 Restitution

Les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations conformément à l’article 4 ci- dessus, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux

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objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la Caisse des dépôts et consignations, et ce, sur simple demande de cette dernière. Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des dépôts et consignations et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.

8.4 Résiliation pour faute

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles prévues aux articles 2, 3, 4 et 6, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

8.5 Résiliation pour force majeure ou empêchement

Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la mission définie à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée avec avis de réception (à l’adresse mentionnée à l’article 8.1) de l’évènement rendant impossible l’exécution de la Convention. Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires. De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Bénéficiaire.

Article 9 – Dispositions Générales

9.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges

Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.

La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.

9.2 Intégralité de la Convention

Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.

9.3 Modification de la Convention

Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.

9.4 Cession des droits et obligations

La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations

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découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.

9.5 Nullité

Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.

9.6 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Fait en 2 exemplaires

A Saisir le texte, le Saisir le texte.

Pour la Caisse des dépôts et consignations Pour le Bénéficiaire

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