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Arrêté - ARRET 89
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRET 89)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Département
de l'EURE
Arrt des ANDELYS
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
COMMUNE DE
N° 89
NÉAUFLES-ST-.MARTIN
Arrêté
d’alignement
individuel
27830
(EURE)
Le
Maire
de
la commune
de
NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
la demande
en
date
du
17
novembre
2022
par
laquelle
Maître
Géraldine
ANDREU,
demande
un
arrêté
d’alignement
pour
la parcelle
sise
16
citée
de
la Croix
Percée,
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN
cadastré
À
225
;
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.3111-1
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L.112-1
à L.112-8
et L.141-3
;
Vu
la conformation
des
lieux,
ARRÊTONS
Article
1
: Alignement
L’alignement
de
la voie
sus
mentionnée
au
droit
à la parcelle
cadastrée
A
225
est
définie
par
l'alignement
de
fait,
en
l'absence
de plan
d'alignement
approuvé
ou
d'alignement
reporté
au Plan Local
d'Urbanisme.
Article
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Atticle
3 : Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants.
Si des travaux
en
limite
de voie
sont
envisagés
à la suite
de la délivrance
de
cet arrêté,
le bénéficiaire
devra présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4
: Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être utilisé
dans
le
délai
d’UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période,
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5
: Recours
Conformément
à
l’article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur
dans
la commune
de NEAUFLES
SAINT
MARTIN.
Article
7
: Ampliation
sera
adressée
:
-
Maître
Géraldine
ANDREU,
71,
rue
de
Vienne,
BP
27,
27140
GISORS
Fait
à Neaufles
Saint
Martin,