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Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 85 PPGDLSID compressed 1)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille,
ue engin nt er Répuaque Fe
Déparemer Ham Cons Corn eme FÜR ——-
fesse que] Séance du 16 novembre 2021
Donnraones
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TE présent À MT ÉMONETRL Pere Miche), POZZO BOMGO Lou, MG sen sanont— | PACENTE bn, RU fes, ABERIN ne, CROUE AIO citerne, PSE Maie FAR | Benaé, PRIOR Cats VEQLAE BU VERON MARCEL alle, MURAT ati, CASANOMA | |
eur-pletre, SRBORY Parre Baptiste, PORTA Hégrine. 5 Mecbes absente exc (praruratanss
tre GAMMARCH Mon Duminique à donné procuration à Mme SAONI MIACER TI Céline Mme LOMBARD Ficrence a donné prorurotion 3 M. PDO D BORGO
AM CAMUZAT Alexa 0 donné procuration & M. SRAOMPIE TAN Perre-Aéichet Arte DARNAUD Laure a anné pracuraion à ire VGOIPM RUES |
me NAPPO iicheli @ donné procuration à M. CASANDVR Jenr-arre 8 Absents : 6 BATTESTI Glls, Re MALAFAONEEL Christine, M SLVASTRI Domnique, BA MALPELIStéphne,
AM GHAVFERI Aachogl, A LFCA Jepre Lau, me FN Aurle, M. MARTEL Etre ;
tadsme SIMON) PACENTINI O8 ne et nomme secrétaire. !
“Ojat de :a délibération VU Le die I Mixité soefale ct égalité des chances dans l'hébiat » de La Ji Avis sur le Pin 2013-86 dn 27 janvier 2017 relative à l'égalité ct La ciloycnnecs, Partenarinl de Gestian de 17-86 an 27 DOLT late à l'égalité et La coye 1e Dana en Logan . us.
a VL larucie 97 de a on 2014-66 chu 24 me 2014 prur accès an logement Densideue etk un urbanieme rénové loi ALU),
(PGDLSID)
VIE Ca lof portant sur Evolution du Logement, de l'Anénagement et du rique lei BLAN) premulguée Le 23 novembre 2UL8,
VU lanicle RA441-2-13 de Code de In Comstrution e1 de l'Habltafion,
VU ls détbértion du Consoi. Comnmautaiee en date du 14 novembre 2015 relaie au Janecment de La démarche d'élaboration d'un Plan Partemaril de
Gestion de la Demande en Logement Sosial ec d’intberation du Demandeur CPPGDLSHD),
VU Pasis faeorable de 1 Conférence Mrereuumunate du Logement en date dur 29 sept 2020 sur ke projet du PRGDLSID. Danton va ae rnes
Dam 202145
GDLSID Sue
Monsieur Louis POZZO DI BORGO, 1 Adjoint au Maire, soumet pour avis aux membres du Conseil Municipal le PPGDLSID,
OUI l'exposé de Monsieur Louis POZZO DI BORGO, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
EMET
un avis fivorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur
AUTORISE
-le Maire ou son Représentant à signer tout document afférent à cette aflire.
Ainsi Fuite délibéré les jour, mois et an que dessus. GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET CUT D'INFORMATION DU ous" DEMANDEUR (PPGDLSID) 2021-2026 Communauté d'Agglomération de Bastia d PLAN PARTENARIAL DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 1 DU DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA pat erétvntregr
Table des matières
Table des matières
Introduction Le cadre fé par la lol
Los partonaros associés à l'élaboration du PPGDLSID
Durée, bilan et révision du PPGDLSID
1. Les orientations en matière d'accueil d'information et d'enregistrement du demandeur
11 L'information délivrée
1.2 Le Service d'information et d'Accueil du Demandeur de logement social (SIAD)
2. Les rlntatons en matère da goslionpartagéo de la demande 2.1 Le disposif de gestion partagéo do la domando en logemont social “
7 17
2.2 Les moyons permettant de favoriser los mutations internos au soin du pare de logemonts locatifs soclaux
3. Les modalités de gestion partenariale des demandes de ménages on dificuités 3.1 L'identification des situations justifiant un examon particulier
32 Les instances en charge de l'examen de ces demandes et our fonctionnement partenarial
3:8 Les diagnostics sociaux et la mobilisation des disposiifs d'accompagnement social
4. Le déploiement de la cotation de la demande sur le territoire de la CAB 4:1 La miss en place de la cotation de la demande dans le cadre du PPGDLSID
422 L'évaluation du déploiement du dispositif de cotation de la demande
4:3 La listo dos critères rotonus at os niveaux de pondération associés
6. La gestion en flux des contingents
La localisation voulue
7. Mesures concernant le bilan et l'évaluation du PPGDLSID 71 lan annuel
7.2. Bilan triennal et final
Annexes Décret rlaif au contenu, aux modalités d'élaboration et de révision du PPGDLSID
Liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement locatif social
e
18
20 20
2
2
24 2
2
2
30
30
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36
BLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA Introduction Le cadre fixé par la loi L'article 97 de la loi n° 2014-36 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoit que tout établissement publ: de coopération intercommunale (EPCI) doté d'un Programme Local de l'Habitat approuvé, a l'obligation d'élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande en Logement Social et d'information des Demandeurs (PPGDLSID). Ca plan doit définir les orientations concernant les volts suivants : DA examen parure nine En A men 2 condensde rédiation de disrostcs saute maison des petits rcomoignement sal C!. en annexe le détail des éléments devant obligatoirement figurer dans le PPGDLSID selon le décrot n°2015.523, Le présent document, élaboré en concertation avec les partenaires listés craprès, répond à l'ensemble des éléments demandés par le législateur. intègre par aileurs les éléments introduits par la lol portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) promulguée le 23 novembre 2018, notamment concernant la généralisation de l'obligation de déploiement de la cotation do la domande de logement sodal et de la gestion on flux des conventions de réservation de logement (précisé par le décret du 80 jullet 2021 portant la date butoir de mis en place de la cotation au 31 décembre 2021). La Communauté d'Agglomération de Bas et ses partenaires ont œuvré à l'intégration do ces nouveles dspostions,Iraduites dans le présent Plan de la façon suivante La grle de cotation de la demande a ét élaborée an tenant compte de la ei de route ‘défie au niveau national et des besains Iocaux de détermination des csbres e1 niveau de pondéraïon de la demand. La grle de coaion est ins présenté dans le présont Plan, Avec une mise en œuvre déployée ès in 2021 à ravers le module cotation du Système National d'Enregistrement auquel l'agglomération souscr ; Le passage généralisé à la gestion en ur des coingenis étant ancore sujet à évouion dans le cacre du rot de oral à ifétenciator, décentralisation, déconcanration ot PLAN PARTENAIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA D ESS
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dit projet de loi 1 4D »), il est tendu de pouvoir porter à l'agenda des travaux de la CIL d'ici novembre
2023 les modalités d'élaboration de ces nouvelles conventions.
Les partenaires associés à l'élaboration du PPGDLSID
Le PPGDLSID de la Communauté d'Agglomération de Bastia a 616 élaboré dans le cadre de groupes de travail réunis les 9 février et 22 mars 2017, associant les partenaires suivants :
+ laCAB: les communes membres de la CAB
la Collectité Territoriale de Corse ; + la DDCSPP de Haute-Corse ;
les ballours sociaux disposant de logements sur le tertoire de lintercommunaité : 'OPH de la Haute-Corse, ERILIA, LOGIREM ot la SEM Bastia Aménagement
- les associations dans le domaine du logement où de l'hébergement des. personnes délavorisées.
Do nouveaux groupes de travail ont été engagés les 91 mars 2021 et 8 juilet 2021 ain d'établir la grile do cotation de la demande, en associant les réservataires, les balleurs sociaux, les
communes et es sorvices de l'Etat.
A la suite de la validation du PPGDLSID devant la Conférence Intercommunale du Logement, les ‘communes et o représentant de l'Etat sont saisis pour transmottre leurs avis motivés Sous 2 mois
{avis est réputé favorable en l'absence de réponse passé co délai.
Lo Consoil Communautairo est appolé à délibéré après la prise en compte des avis.
Durée, bilan et révision du PPGDLSID
Soïon l'aricie A. 441-2:13 du Code de la construction et de l'habitation, le PPGLSID est établi pour une durée de six ans.
Une fois par an, après avis de la conférence Intercommunale du logement si ol est créée, l'EPCI ‘délbère sur le bilan de la mise en œuvro du plan.
SUN UN BITAN nénnal dE 58 miss en œuvre est réal re adressé pour avis au in d à
N
PLAN PARTENAIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION OÙ DEMANDEUR (PPGBLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 4 D EHESS
Au vu de ce bilan, le plan est révisé sy a leu, dans les conditions prévues au Il de Fanicle L. 441 2-8. Lorsque le bilan fat apparaître une insuflsance du plan ou des actions par lesquels I est
mis en œuvre au regard des objects liés par le représentant de l'Etat dans le département ot que la révision du plan n'a pas été engagée, cali
coopération intercommunale de lancer la révision du plan.
{Une évaluation finale est également réalisée sk mois avant la fin du plan en cours pour permettre l'élaboration du nouveau plan.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION OÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 5 © ETS
1. Les orientations en matière d'accueil, d'information et d'enregistrement du demandeur
1.1 L'information délivrée
La loi ALUR institue un droit à l'information du demandeur. L'objectif st de ls rendre acteur en lui fournissant une information qui lui permettra d'aiguller au mieux sa demande,
Trois niveaux d'information hammonisés seront fournis au publi et au demandeur = Dos:ifomaions générales nationales ot locaes ; les règles générales d'accès au parc local social les procédures applicables sur l'ensemble du tertore (y compris l'application de la cotation), la lste des leux d'accuel et le délai anormalement long de traitement de la demand de logement ; des informations sur les dispositifs pouvant être mobilisés pour acilter l'accès au logement tes que les dispositifs d'aides d'Action Logement, tels que l'avance Loca- pass pour le versement du dépôt de garanti et le aisposiit Visalo sur la garanti do loyer + Des informations concemant les. procédures applicables, les personnes morales
intervenant dans le processus d'ttbution des logements sur le terioire où fait sa demande, les citères da priorité applicables sur ce terroir (y compris la cotation), les “caractéristiques et a localisation du parc social ot les délais d'attente estimés selon les socteurs géographiques e les types de logemer + Des informations sur son dossler et l'avancement de celui-ci.
Toutes les informations suivantes délvrées au public et aux demandeurs de logements sont accessibles, sur demande auprès des leur Gaccuel, des guichels d'enragistremont ou directement sur le portal grand publ.
1.1.1 Les règles générales relevant du socle national
Les partenaires engagés dans le présent plan de gestion, s'ongagont à fourni au public et aux ‘demandours les informations suivantes :
les règles énérales d'accès au logement social ; + les modaltés de dépôt de la demande et le pièces justicatives qui peuvent
être exigées ; = les procédures applicables sur l'ensemble du tertire.
Ces informations seront délivrées dans l'ensemble des eux d'accueil et d'enregistrement en meltant à dispostion le support produit par a Communauté d'Agglomération de Bastia, ou a minima, en remeftant la plaquette nationale et en riantant vers le Portal Grand Public du SNE:
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION OÙ DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA & ect rc une erreur
"5
1.1.2 Les informations générales relevant du territoire de la Communauté d'Agglomération de Bastia
11 s'agit notamment des informations suivantes : la ste des guichets d'enregistrement ;
la liste des leux d'accuel Le délai anormalement long fixé par le Préet ;
les procédures applcebles et les personnes. morales intervenant dans le processus d'atbution des logements ;
= la qualification de l'offre de logements at les délais d'attente moyens ; = les critères d'identilcation de la demand prioritaire applcebles, tes que décris ci-après ; les modalités d'application de la cotation de la demande, à savoir les crières de cotation ‘employés localement et les modalités de pondération, tels que décris ci-après; les conditions dans lesquels les reus de logement adapté aux besoins du demandeur ont des effets sur la cotation de la demande ; = lo blan amuol des attibutions réalisé chaque année parles balurs sociaux et dovant être transmis à la CAB.
Ces informations lieux d'accueil et d'enregistrement en orentant vers le Poriail Grand Publo du SNE et en matt à disposiion la plaquette d'information loc:
1.1.3 Les critères de priorité applicables sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de Bastia
Sur tom do 'EPCI ls crres de priori sont : les citères réglementaires, à savoir les articles L 441-1t R'441-14-1 (DALO) du CCH ;
les citères retenus dans Ie Plan départomental d'action pour l'hébergement el logement dos porsonnes défavorisées (PDALHPD).
5 0 OO LAS PHONE DANS MASUIS AUX SNUENENS doXAMION pa le arlcles du GCH précédemment dés, Le déploient à
la gt di la deande défi dan ni expos los modaltés prilégh d'ordonnancemant des demandes do ménage du système de gest 6e à
ide, Get grll respecte la érarchio des molts doxamon prortalres de la demande, el ls slalns relevant du DALO 0 dés + ce la il L 4121 6
dispo lion Supéroure aux aures ma
PLAN PARTENABIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA d EEE
1.1.4 Les conditions locales d'enregistrement
La CAB a fai le choix de s'appuyer sur le SNE pour metre on œuvre un dispositif de gestion partagée do la demande. L'aggloméraion s'appuie également sur le module « cotation » du SNE
afin d'appliquer les critères d'ordonnancement de la demande suivant les critères et modes de pondérations définis parle PPGDLSID.
+ _ L'enregistrement de la demande L'enregistrement de la demande de logement social peut être fit
directement sur sito national de saisie en igne ou surle sie de chaque balleur et d'Action Logement;
ou auprès des guichets d'enregistrement qui s'engagent à enregistrer Ia demande dans un délai maximal de 90 jours suivant le dépôt de la demande.
En cas de dépôt de la demande auprès d'un guicht d'enregistrement, cal-ci do obligatoirement être accompagnée d'une pièce d'identité ou dun tire de séjour valable. Ces pièces sont numérisées par le guichet d'enregistrement
(NB. La lste des guichets d'enregistrement est indiquée dans la partie suivante relative au Sarvico d'information et d'accuoll du demandeur »)
L'inscription do la domande sur la site de saisie en ligne doit également être accompagnéo de cos pièces numérisées.
+ _ Les plèces justificatives partagées
La liste des pièce
dossier do 08 1DLSID s'engagent aix
nus définis réglermentair
Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demanda sont numérisées dans le fichier partagé, soit par les guichets d'enregistrement, soit directement par le demandour via lo sito do
saisie en ligne conformément aux règles spécifiées sur le sie.
+ L'atéstaion d'enregistrement Une attestation d'enregistrement de la demande est remise au demandeur, dans les conditions
prévues à du CCH, ar le senvice informaique d'enregistrement {opérateur national SNE).
En cas de saisie en ligne, le demandeur reçoit automatiquement son attestation d'enregistrement par mal.
L'attstation comporte les identifiants et mot da passe de connelon au site de saisie en ligne, permettant au demandour de consulter, moche, renouveler sa demande et de gérer son dossier
unique.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA —
«Le renouvellement de la demande Le demandeur reçoit par mal et par SMS et par courir, 2 mois puis 1 mois avant la date miversaire de sa demande ou du dernier renouvellement, un préavis de radiation de sa demande f'informant des modaltés pour renouveler sa demande et des conséquences en cas de non
renouvellement.
Lo demandeur a la possbiité de renouveler Li-même sa demande sur le sito de saisie en ligne.
Une attestation de renouvellement de la domande est romiso au demandeur par le guichot d'enregistrement (en mains propres, en cas de
ou bien par courion. À défaut de guichet enregistreur (cas de la saisk reçoit son attestation di renouvellement par mal.
En cas do non-renouvellement de la demande par le demandeur, la demando sara radiéo automatiquement un mois après sa date anniversaire. I! sera possible de la réactiver pendant un
mois après sa radiation. Les demandes radiéos pour non renouvellement sont supprimées après. une année atin de répondre aux obligations de la réglementation CNIL.
+ La modification de la demanda A tout moment, le demandeur a a possbiité de modifier sa demand de logement, soi on prenant
contact avec un service enregistreur, soit directement sure site de saisie en Higne.
n ligne), lo demandeur
1.1.5 Les informations relatives au demandeur et à la gestion de sa demande
+ _ Données concernant le demandeur Le demandeur dispose à tout moment, directement sur le site ou sur demande auprès d'un guichet
d'enregistrement d'un accès aux données qu'i a déclarées et qui ont pu être modiliées par lui ou par un Service d'enregistrement.
{Concamant l'accès du demandeur à son dossier (formulaire et pièces justificatives), le nombre important d'acteurs susceptibles de consuier et surlout de macilir les informations enregistrées, impose de tracer les interventions ellectuées. Ceci permet à l'ensemble des acteurs et aux demandours eux-mêmes d'dentiler o guichet si ce n'est le demandeur lui-même, ayant procédé À la dèmière modification du formulaire ou des pièces déposées et la date de cette modification.
+_Les informations rlaïives au traitement de sa demande
Postérieurement au dépôt de sa demande, tout demandeur ayant déposé sa demande sur le territoire de la CAB doi être en mesure de disposer d'informations relatives à l'état du traïtement
‘de sa demande, à tout moment du processus d'instruction et de décision.
BLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA Dot ton rte ge
he
Le demandeur est ainsi informé, selon son souhait:
- des délais d'attente moyens constatés sur des typologies de logement localisées sur les communes demandées parle ménage ;
du niveau de cotation de sa demande et de la cistibution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue. La déplolement du module cotsion du SNE permet ainsi sur le terroir de taiter cette information et de a rende disponible sur le portal interet national et ‘dans le lieux d'acouel et d'enregistrement Instalés par le présent PPGD ;
- du caractère prioritaire de sa demande au sens do l'article 441-1 du COH, suivant les décisions des instances règlementares en charge de Ia labellsation de la demande prioritaire et de la
“commission de médiation DALO.
Par aïleurs, le demandeur est informé des décisions le concernant prises. en. commission d'attribution de logement (CAL).
11 est ainsi également mis à sa disposition, directement sur l site grand public ou sur demande auprès dun guichet d'enregistrement, les. informations suivantes (dès adaptation des outls
informatiques à l'œuvre aujourd hu) :
L'inscription à une commission d'attribution ; La décision de ln commission :
© l'atibution du logement proposé au cancidat, © son rang de classement en cas d'atbuton sous réserve du relus du (des)
candidal(s) placé(s) devant,
attribution du logement proposé à un candidat sous conditions suspansives avec: les mots da suspanslon {conditions d'accès au logement non rempli),
lanonatrbuton du logement proposé, avec le moi, 0. lirecevablté de la demande au regard des contions d'accès au logement social
dans co cas, l baleur procède à la radltion de la demande après en avoir informé Lo domandeur)
= Siaurbution : _ladoscition précis dulogomont proposé, ete cas échéant, le fai que le logement
soi proposé au tre du DALO, les conséquences de son éventuel retus du logement proposé, notamment lorsque
le logement est proposé au tre du DALO.
Le demandeur acoddera à l'nsombla do ces informations en se connectant sur le portal à l'aide de ses codes d'accès personnels. La personnel des
& F Z É & Ê 8 & Se Ë = £ Ë ë ên Ë S BASTIA nr] je
1.2 Le Service d'information et d'Accueil du Demandeur de logement
social (SIAD)
La mis en place d'un service intercommunal d'accuel et d'information du demandeur de logement Social constitue un engagement fort de la collcité et sos partenaires pour étayer et simplifier le
parcours de tout ménage souhaïant demander ou ayant déjà demandé un logement social sur le terrtore.
Le senvice d'information et accomplir,
accueil a pour object d'informer le demandeur sur les démarches à orienter, le conseller et le cas échéant l'akdor dans cos démarches.
ot an au
1.2.1 Les lieux d'accuell généralistes : composition et missions
+ Missions ds lieux d'aocuol généralistes Les lieux d'accueil et d'orientation constituent les sites physiques de premier niveau d'accueil
des demandeurs.
ll ont vocation à fournir une Information Lours missions sont les suivantes :
=" Délvrer une information écrite sur les plèces à fournir pour constituer son dossier et les “conditions d'éligiblité au parc social
Informer et présenter les modalités d'enrogistroment do la demande.
ls réorlentent les demandeurs qui souhaitent des informations plus complètes vers 1 d'accueil et d'enregistrement.
«Liste des lieux d'accueil généralistes
sique sur le dépôt d'une demande de logement.
lieux
ADIL Du lundi au jeudi : 9h - 12h et 14h
Maïrie de | Mae se vendredi : 8h - 12h ot
Furlant 694 Route du Village - 20600 Furiani 7
BUANPARTENARIA DE GESTION DE LA DEMANDE ENLOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 11 BU'DEMANOEUR BB E COLARENE D'RAELORERAMON BE BABA à SE
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Marat vence de NO À 17H00
1.22 Les lieux d'accuell ot d'enregistrement de la demande : composition ot missions
+ Missions des loux d'accuel et d'enregistrement da la damande
Les missions des lux d'accueil présents sur le tertore de Ia CAB sont de
Conseiller les demandeurs sur la constitution de leur dossier ; Délivrer les Informations concernant:
les condtions d'enregistrement do la demande et d'attribution des logemenis sur le error, etles modaités d'application dela cotation ( parie précédent rolative à « l'information délvrée ») ; les caractéristiques du parimaine et ls délas moyens d'attente ex d'atbution, lin
de permette aux demandeurs de préciser ou délai: leur demanct es informations relatives au suivi de sa demande - notamment état do l'instruction
de son dossier, l résultat de la cotation de sa demande au moment de k consuliation ainsi que le positionnement de son dossier vis-à-vis de demandes
analogues . Les lieux d'accuel ne seront pas tenus de mettre à disposition un matériel informatique et une connexion à internet pour l'accès au site
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 12 OÙ DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA ct gite eur
QD Corrmenmeenrerce]
8
= Mottre à disposition du publi le bilan de l'attbution des logements sociaux, lransmis annuellement par la CAB.
= Présenter les orientations définies au sein du PPGDLSID.
Sur le territoire de la CAB, l'ensemble des lieux d'accuel effectuent également une mission d'enregistrement de Ia demande.
Les missions des guichets d'enregistrement présents sur le tertoire de la CAB sont :
Enregistrer la demande Les guichets s'engagent à enregistrer toutes les demandes de logement social dans un
‘délai de 90 jours à réception du dossier complet. Les collecteurs d'Action Logement pouvant, se imiter à enregistrer les demandes des salariés des ontroprses qui colisent auprès d'eux art L441-2-1 du CCH) = Modifier la demande
Les guichets s'engagent à modifier toutes les demandos de logement social dans un délai 0 jours à réception des nouvelles informations.
riser les plèces justilicatives Les guichets s'engagent à numériser la plèca didenuté ou le tre de séjour pour les
porsonnes étrangères dès la saisie de la demande, ls s'ongagent à gérer et numériser toutes ls pièces justiicaives conformément aux règles da la chart régional régissant lo dossier unique. Renouvoler la demande
Les ronouvallomonis de demande par les guichets s'elctuont de lune dos façons: suivantes :
sur présentation d'un document écrit {courrier ou mal) du demandeur exprimant le souhait do renouveler sa demande,
à issue d'une communication téléphonique avec le demandeur au cours de laquelle A & exprimé le souhait de ronouvoler sa demande,
sur présentation du demandeur au guichet d'enregistremant Informer le demandeur
Les guichets s'engagent à moto à disposilon de tout demandeur l'ensemble des informations. définies précédemment, et notamment les informations relaives à l'état d'avancement de sa demande. FRelayer le souhait ou répondre au souhait d'un demandeur d'être reçu après le dépôt
de sa demande = Recevoir le demandeur sollcitant un entretien après l'enregistrement de sa demande
Tout demandeur souhaitant être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social, peut soliciter un rendez-vous auprès du leu d'accueil. Le délai maximum de réception du
‘demandeur est fixé à 1 mois, à compler de sa demande,
Les guichets d'enregistrement physiques doivent in fine garantir des bonnes conditions d'accueil et d'information des demandeurs et ainsi rempli les missions suivantes
= Proposer des conditions d'accueil permettant d'assurer la confidentialité des entretiens ; Of la possibilité d'un entretien personnalisé permettant la recherche d'une melleure
adéquation ofireldemande ;
BUAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION OÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA ec etc en
+ Répondre aux interrogations des demandeurs et le cas échéant les orienter vers les dispositifs d'aides au logement.
LE TEUEEOUEN IE CAE pos STONE EN SPAUE AU SET US NEUUECUEE niveau 2: En elfél le leu d'accueil
de | vocalon à fourmi Un accompagnement aux| ménages sur les dir dû parcours résider), dépassant le 6e
al als égalament sur core l'accession
La ss on pk k o de mise en du FPGDLSID. À suite dé cale prom res anatares engagernt et amen |
do la fisablé de mise on placo de permanences des agents dela GAB au sin dos de niveau 2, ain do renforcer off do orvco aUprs dos Usagers
+ Listo des lux d'accueil et d'enregistrement de la demande |
Communauté | Communauté ‘Accuel sur rdv du lundi au vendredi do
d'Agglomération | d'agglomération de Bastia _| 8h30 à 12h et do 19h30 à 16h30 de Bastia
Duundau vendredi: Bh - F2 et Tan - tn
(OPH de la Haute- Corse
20600 Bastia
Agonco de Bastia | Dulundiau jeudi: 8h - 12h et TOh0 — 16n30
AAgonco BAT C LE PARU SELENA, rue Joseph | Le vendredi : 8h 12h et 19h30 - 15h30
Muitedo, 20600 Bastia
Agence de Bastia | Du lundi, mardi jeudi, vendredi : 9h - 11h
SA Logirem Agence de la Route |Le mercredi: de 14h à 16h Royale : Route Royale,
20600 Bastia
Agence de Bastia — | Dulundi au vendredi: TN à F2h et Th à SEM Bastia 16h
Aménagement | 19rue César Campinchi 20600 Bastia
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 14 OÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA D ee
1.2.3 Les lieux d'accuell et d'enregistrement de la demande rentorcé:
composition et missions
+ Missions des lieux d'aocuell et d'enregistrement de la demande renforcés Les lieux d'accueil et d'enregistrement de la demande renforcés possèdent les mêmes missions
que les lieux d'accueil et d'enregistrement de niveau 2 mas ls proposent un accompagnement soclal renforcé du fait de l'accueil des ménages par un travailleur soclal.
Ces lieux d'acoull sont ainsi à même de réaliser une mission socle d'accuel et d'orientation ot une mission de diagnostic social et d'orientation vers les disposilfs d'accompagnement social,
+ Liste des lieux d'accueil et d'onrogistremant de la domande ronforcés
Hôtel de Ville
Avenue Pierre Gludicelll 20410 Basti
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 15. DU DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA D ss
ns
1.24 Les supports d'information mis en place par la CAB à destination des
lieux d'accueil et d'enregistrement de la demande
La CAB établra plusieurs types de supports d'information :
+ Une plaquette d'information à destination des lieux d'accueil de niveau 1 qui détailora :
©. Lalisto des lieux d'accuel et des guichets d'enregistrement ; 0 Les règles générales d'accès au logemont social ;
Les modaltés de dépôt d'une demande etles plèces justificatives exigées ; © La présentation de la gril de cotation.
= Un support d'informations plus détaillé pour les lieux d'accueil et d'enregistrement de niveaux 2 et 3 qui exposera les informations suivantes
a Les règles générales d'accès au logement s0ci > Les modalités de dépôt d'une demande et los plèces justiicatives exigées,
à Le patimoine local social existant et le chomin d'accès aux Informations du sito “concemant les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des:
‘demandes,
Les conditions locales d'enregistrement dla demande de logament social, Les conditions de mise en place de Ia cotation,
© Le processus d'atibution, © Les délais moyens d'atrbution,
Les citères d'attribution en Commission d'Atibution de Logements, La liste des eux d'acouel et des guichots d'enregistrement.
La concaption et actualisation du contenu de Ia plaquette sora réalisé annuellement par la CAB. L'édition et l'impression des plaquettes soront assurées par la CAB.
5 des organismes el S8NIcES participant au SIAD ains que es eux orentaTON PoUrrENt
1e formation dispensée par la CAB,
L'ensemble des parts:signatarés pourront par ailaurs bénéficier des dispositts de formation en ligne retté aux procédures de selsle d'un dossier de demande de logement soclal
métrage de la cotation au tr sie des pro!
AB.
BUAPATENARUA BE GESTION DELA DEMANDE ENTOGEMENT SOGIALET DINFORMATION 16 DÜ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTI QD nememm
Be
2. Les orientations en matière de gestion partagée de la demande
2.1 Le dispositif de gestion partagée de la demande en logement social
2.1.1 Le dispositif retenu
La CAB ot ses partenaires font le choix d'adhéror au Système National d'Enragstrement (SNE), qui comporte les lontionnalté exigées parle Gécret n°529 du 12 mai 2015, La CAB a égaloment souscrit au module « coation » du SNE.
L'ensemble des services enregistreurs (listés a-dessus) s'engage à renseigner os informations concemant l demandeur au Sein du SNE et à ui délivrer le numéro unique.
D'autre par, les partenaires s'engagent à travers la mise on couvre du Plan Partenaral à effectuer un bilan à un an de l'utilisation du SNE, en fonction de l'évolution de l’utilisation de l'outl ot de la
mise à jour do 505 fonctionnalités. L'objectif de ce bllan sera notamment de dégager des marges: ‘de manœuvre et d'amélioration pour harmonisor los modaltés de recherche das balleurs sociaux
sur le SNE (fréquence d'utlsation de out, profls recherchés en priorité.)
2
2 Les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée
Lo traitement des informations du dispositif de partage de la demande permet de :
appliquer les modalités de cotation de Ia demande, selon le paramétrage défini à l'écholle Ioalo, concernant es critères obligaioires, acutaifs et locaux ;
déterminer le caractère prioritaire de la demande (en complément du dispositif de labelisation et de l'activité de la commission de médiation DALO) ;
identler les demandeurs en délai dépassé (délai pour qu'une ofre so fai
fixée par le
= identiir les demandeurs auxquels la CAL a atiibub un logement, sous réserve du refus du candidat précédent et le cas échéant les condhions du prochain tratement de la
demande disposer de données statistiques sur la demande
2.1.3 Les informations partagées
Les informations partagées parles acteurs du traitement de la demande sont les suivantes:
ndes de logements des ménages souhaltant un logement sur une des communes
= Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction des demandes (dossier unique) ; Les recifiations apportées à la demande par un Intervenant hablité en fonction des plèces
Justficatives fournies {avec date de survenanco) ; =" La mention du caractère prioritaire de la demande ;
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 7 ct en te etre
La mention des contngents de réservation auxquels Is demandeur est éigibt - Les événements intervenus dans le traitement de la demande, avec leur date de Survenance, dont notamment : = Les demandes d'informations ou pièces justificatives,
Les visites de logements proposées et effectuées, + La désignation comme candidat par un balleur ou un réservataire sur un logement
déterminé, L'inscription à une commission d'attribution pour un logement et les décisions,
= Les molfs si refus du candidat, = La signature du bal après atbution.
Le dispositif devra tracer lstorique des événements et la date à laquelle le informations ont été introduites, modifiées ou supprimées, ainsi que ldentication des personnes morales à l'origine
des évènements et des Informations.
2.2 Les moyens permettant de favoriser les mutations internes au
sein du parc de logements locatifs sociaux
L'augmentation des atrbutions de logement en mutation constitue un object des Conventions d'Utlté Sociales (CUS) des organismes.
Los Joncilonnalés qu iohir partagé pére 5 simplemer TTEUTI
L'an ile do cotalion perm
mu dar aux stations Inc
Les priorités retenues on matière de mutations :
Los vicimos de violences conjugals ; Los mutlions vers des logements aux loyers plus faibles pour les ménages dont les
feasources sont inadaptéos À our logement actuel; = La sur 0 sous ocupaio {+2 et 2);
+ Les personnes en sluation de handicap : les locataires perdant une pare de leur mobilité ou vivant une situation de hanhicap au cours de leur bal;
= Le rapprochement du lieu de taval
Les Commissions d'ttrbutions des logements et d'examen de l'occupation des logements mises en œuvre par la loi Elan, qui prévoient un examen des conditions d'occupation des logements Sociaux tous les 3 ans, pourront permet d'étudier ces demandes.
TOREATEN vièr ass@nel lin
le cadre de le ban à mi
Fa TOO CAS AGEN LODEL ET d'encourager les mutations au sin du pare social. C
lrlicaïion des processus de gestion en fu ours du PPGDLSID.
Baïleurs Est un ler Sera engagé
35 contingents de réservation
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 18 OÙ DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA Di I (PPGDLSID) | COMMUNAUT DÙ DEMANDEUF JEMAI TE NDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION D'AGGLOMERATION DE BASTIA 16 CE
+
3. Les modalités de gestion partenariale des demandes de
ménages en difficultés
3.1 L'identification des situations justifiant un examen particulier
3.1.1 Les critères nationaux
Les critères do définition des publics prioritaires sont définis par l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Ainsi, les logements saclaux doivent ainsi en priorité être attribués aux ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation DALO et qui
répondent ainsi à l'un des critères suivant
Etre dépourvu do logement,
Etre menacé d'expulsion sans rologement,
| Etre hébergé de façon continue dans une structure sociale d'hébergement,
Etre logé temporairement dans un logement de transition ou en logemant foyor,
+ Etre logé dans des locaux imprapres à l'habitation où dans un logement qui ‘ou dangereux,
= Etre logé dans un logement non décent si vous êtes uno porsonno handicapéo ou si vous avez à votre charge un personne handicapée mineur,
+ Etre logés dans logé dans un logement manifestement sur occupé si vous êtes une Parsonne handicapée ou si vous avez à votre charge uno personne handicapée où un “enfant mineur,
= Ne pas avoir reçu, dans les délais iés par lo Préfet, do proposton adapté À sa demando de logement Soc.
En sus des logements attribués à des personnes reconnus PU DALO les logements sont tiribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes :
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'artilo L. 114 du code de l'action sociale et des familes, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
b) Personnes sortant dun appartement de coordination inérapeutique mentionné au 9° de l'arc L. 812.1 du même code ;
©) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des dificulés particuilères de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées
à un cumul de dificulés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
insalubre
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION OÙ DEMANDEUR (PPGDLBID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA % 2 CE
1) Personnes exposées à des situations d'habitat incigne
9) Personnes mariées, vivant martalement ou liées par un pacte chil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou
le partenaire lé par un pacte civil do solidarité bénéficie d'un contrat de location au tire du logement occupé par le couple puisse ÿ faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces
Situations sont attestéos par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code ch ou parune ordonnance de protection délréo par le juge aux affaires familiales en application du
titre XIV du livre ler du même code ;
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuoll à eur domicis ou à 808 abords, lorsque l'autorité uciclaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant ro à
l'origine d'un danger encouru par la victime do l'infraction ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sorie de la prostluion et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121:9 du code de l'action sociale et des fariles ;
5} Personnes vicimes de lune des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux arcles 225-4-1 à 22546 et 225.5 à 28-10 du code pénal ;
À) Personnes ayant à leur charge un anfant mineur t logées dans des locaux manifestement sur ‘occupés ou ne présentant pas lo caractère dun logement décent ;
19 Porsonnes dépourvues de logement y compris celle qui ont hébergéos par dos rs
1) Personnes monacéos d'expulsion sans rolgement.
3.1.2 Les critères locaux
Le PDALHPD 2016 - 2022 de la Haute-Corse fixa égalemont 6 catégories de publics prioritaires :
Les ménages ayant des dificultés à sa maintenir dans le logment ; Les ménages sortant d'hébergement ;
Los femmes victimes de violence ; Los parsonnes sortant d'insliuions peychiatiques etou présomtant des troubles
ques ; = Les jeunes, notamment décohabitants sans solution da logement ou travaileurs précaires ;
+ Les personnes âgées en perte d'autonomie, notamment on milieu rural.
Sur le territoire de la CAB, les membres de la CIL ne souhaitent pas imposer de critères de priorité supplémentaires à ceux figurant dans la réglementation nationale et dans le PDALHPD,
La mise en place de la grille de cotation fait apparaitre l'enjeu d'ordonnancement des demandes de ménages en fonction des situations et motifs des demandeurs. Cela ne
signifie pas toutefois que ces demandes solent identifiées comme prioritaires au sens de l'article L. 441:1 et du PDALHPD.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION OÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 2 8.2 Les instances en charge de l'examen de ces demandes et leur fonctionnement partenarial AAu niveau de la Haute-Corse, liste une Commission « baleurs sociaux » SIAO, qui se réunit à ‘une fréquence variable, ainsi qu'une Commission de médiation DALO, dont la fréquence de réunion ‘st mensuelle. 1 est proposé de confier à la commission de coordination la possibilé d'étudier certains cas ‘complexes dans un cadre partenarial. Ceite instance a vocation à réaliser un diagnostic social collégial des sluations et à identifier les: logements disponibles et adaptés à a sluaton des ménages qui soralont prachainement attribués: ‘en CAL. I s'agit également de pouvoir valider le besoin d'accompagnement social des ménages et 'isantlir las dispositifs pouvant être mobilisés. Lo principe fondateur de cette commission est ainsi d'apporter à la CAL l'ensemble des informations nécessaires à la décision d'attibution et de favoriser la mobilsation de dispositifs ‘d'accompagnement social pour les ménages. Alin do permete la mise en œuvre de cete instance, Î s'agira au cours de la première année de définir précisément ses conditions de fonctionnement et le des procédures : Arrêter des critères de saisine de la commission ; = Préciser le processus de salsine du dispostl et de consultation des ménages ; = Définir le rylhme de réunion de Ia commission et le dimensionnement de son activité ; = Valider le circuit de proposition d'accompagnement social adapté ; = Arrôter le règlement intérieur de cette commission ; Déterminer les indicateurs d'évaluation de l'activité de cette commission. A la fin do la promièro annéo, un bilan sora réalisé at et validé pare comité de suivi du Plan, fonctionnement de linstanco sora stabilisé PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 2 ct di art cr
3.3 Les diagnostics sociaux et la mobilisation des dispositifs d'accompagnement social
La li ALUR a modifié l'aricie 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du ‘droit au logement. Cet article fixe notamment ls contenu attendu des futurs plans départementaux
‘d'action pour la logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Au ire des évolutions introduites par a loi ALUR, figure entre autres le du IV de l'article 4, qui disposo que le plan doit fier :
« L'ofre globale de services d'accompagnement vers t dans le logement et de lagnosls socaux ainsi que les modaités da répartition, antre le partenaires du plan, de leur réalation et de leur financement. 1 précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires. »
Les disposills d'accompagnement social és au logement sont ls suivants
Le Fonds Unique pour lo Logement (FUL) ;
Les mosures d'accompagnement s0cia lé au logement (ASLL) et d'accompagnement vers et dans le logement (AVDL) à destination des publics rolevant du PDALHPD (personnes
présantant des dificuités dans l'accès, le maintien ou l'appropriation de leur logoment, Personnes en situation do mal logament, d'hébergement, d'expulsion locative...) ; + Les disposiifs portés par Action Logement dans lo cadre du dispositf CIL PASS
notamment ;
+ Les dispositifs portés parles baïleurs sociaux
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 2 SE
Æ-
4. Le déploiement de la cotation de la demande sur le territoire
de la CAB
4.1 La mise en place de la cotation de la demande dans le cadre du PPGDLSID
Les parties-prenantes du PPGDLSID de la CAB ont engagé un travail de définition des modalités d'application de la cotation de la demande durant l'année 2021, conformément au calendrier
national défini dans le cadre de la loi ELAN {article 11, codé à l'article L. 441-2-8 du CCH et article FR. 441-2-10 et R. 661-2-17 du CCH) et des chantiers initiés par le GIP SNE.
Les partis-pronantes du PPGDLSID entendent appliquer ave pragmatisme le calandre de mis en place de l cotation, attendu pour le 31 décembre 2021 solon lo cadre légal existant au moment
‘de l'élaboration du présent PPGDLSID (décret du 30 juilet 2021). L'évolution de ce cadre légal ié au projet de loi « 4D » précédemment cté peut amener à l'évolution du calendrier de mise en place
‘de la cotation d'il au 81 décembre 2023.
C'est dans cotto porspoctive que les paries-prenantes s'accordent à la mise on placo opérationnel de la cotation sur lo tarrtoira de la CAB d'ici la fin de l'année 2021, sous réserve
‘d'une pleine articulation ave les démarches plotées par lo gestionnaire du SNE.
Lo procossus do miso on placo implique ains les démarches suivante
= La souscription de la CAB au module cotation du SNE (réaiséo à dato d'élaboration du PPGDLSID) ;
+ La validation des crtères de cotation (obligatoires, facuhatfs et locaux), ainsi que leur niveau de pondéraïion par la Conférence Intercommunale du Logement, puis par los “communes a lo Prét ; Lo paramétrage du module cotation du SNE en lien avec les services du GIP SNE ;
La qualification du stock de demandeur par es sonices du GIP SNE Le déploiement des mesures d'information des demandours selon les disposiions du
PPGDLSID précédemment citées ; - Le déploiement des mesures de lormaïion des agents des loux d'accuel ot
d'enregistrement de la demande selon les dispostions du PPGDLSID précédemment citées.
4.2 L'évaluation du déploiement du dispositif de cotation de la demande
La CIL a la responsabilité d'engager un travail de bilan et d'évaluation du système de cotation.
Les objects de cette démarche de bilan et d'évaluation sont les suivants +
Un an après l'adoption du PPGD et la mise en place prévisionnall de la cotation - soit in 2022:
PLAN DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 24 OS
CT (mme
Rendre compte du paramétrage effect des critères de cotation prévus dans la grle défini à l'échelle dela CAB ;
2 Rendre compte du bon fonctionnement du module cotation du SNE en matière d'ordonnancement des demandes enregistrées — et notamment de l'application
effective des critères obligatoires permettant didentfier la demande prioritaire {DALO notamment) ;
0. Rendre compte de la mise en place eflective des ressources en matière de lormation auprès des lieux d'accueil et d'enregistrement prévus dans le présent Plan
© Partager tout élément qualitatif Hé au déploiement de la cotation
A l'occasion du bilan à mi-parcours du PPGDLSID et on amont du 31 décembre 2023, un {raval complémentaire pourra porter sur l'examen partenarial :
© Des impacts de la cotation de la demande sur le niveau da tonsion do la demanda de logement social, en examinant le taux de satlaction de la demande des
demandeurs en fonction des molfs et siuatlons prorisées au travers la grle do cotation ;
© De la porinence de la sélection des critères et des niveaux de pondérations définis on 2021 ;
© De l'adéquation du module cotation du SNE avec les besoins et la pratique des: acteurs du terroir ;
© Des améliorations potentielles du niveau d'information délivré aux demandeurs dans: Le cadre du SIAD.
4.3 La liste des critères retenus et les niveaux de pondération associés
inscrit dans lo cadre des travaux proposés parle GIP-SNE et Le Ministère et lintertaçage prévu avec le module cotation du SNE auquel la CAB souscrit,
ANA PONT PTT GUN OPA Pro HET EE IE S on do cette gril, les crtères ci là mère façon aux primo demandes
ut domandos do mutation saut raos exceplions, | et ent Gernant les demand mutation que le niveau de p écordés aux Gtbres facultatif dés caprès Sont de nat
fade igenilicalion oo valtement des mutations délinios comm prioritaires selon lo chap dédié au présont Pi D RL
JE ENLOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 25 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE NNDE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA DU DEMANDEUR (PPGOLSID) | 82 D rm
4.3.1 Les critères obligatoires et leur pondération
Les crères obligatoires correspondent à la ste définie par le Ministère (DHUP) et le GIP-SNE pour identller les situations de demande prioritaires régies par l'aricle 441-1 du COH et les:
décisions de la commission de médiation DALO.
AM EUN ETCAENE fation défis lônt 46 de sers de
né le Module Got se systématique réssorit aux premières dossiers des mêne ALO, plis 1908 rose un Où Puslèurs des |
ère sménl des crlères facuNat 0
Ménage reconnu DALO
er quart des demandeurs best Logement indigne DR Lorement insalbre avec mineure) D Suroccupation du logement avec mineur CU personnes hébergés temporairement Victimes de viol ou abords du dome COOPER | ctences conjugales ou mariage forcé Eve Menacs d'epuion sans relogement Vies de raies tre Rumais où prorénétime Appartement de Ein thérapeutique D Sruston de nandicsp CURE Parcours de sorte de 1 prostitution »” CRT à vécu une tongue période de chômage ” CE personnes hébergés chez un tiers so La pondération de chaque citère a ai l'objet de plusieurs séances de travail entre les partios- prenantes du PPGDLSID en tenant comple des volumes de demandes relevant de chaque PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION OÙ DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA % D pme
Situation et des niveaux de satisfaction de la demande ainsi que l'appréciation qualtative de l'acuité de ces problématiques sociales sur le tertoire de la GAB.
4.3.2 Les critères facultatifs et leur pondération
Au sin da la ste des 28 critères facutaüfs pouvant être nsc dans la gril de coton selon le modèle défini au niveau national les paies-prenantes du PPGDLSID ont cholsd'on retenir 28 de façon ferme.
(Ont ainsi été écartés de la grile de cotation au moi d'une faible adaptation au contexte territorial de la GAB, les crlères suivants :
| Demande de logemant au moif du rapprochement familial | Demande de logement au molf du départ de personne
| Demande de logement au mot dun divarce ou séparation ; Demande de logement pour exercice de la profession d'assistant famblal ou maternel au domicile | Demande de logement exprimée par un ménage reconnu travaileur pauvre
| Demande de logement exprimée par un ancien étudiant résidant on résidonce étudiante ; = Demande de logement exprimée par un ménage occupant actuellement un logement die fonction ; | Demand de logement exprimé par un ménage dont le logement est repris au mise en
vent Demande de logement motivée par un loyer estimé trop éleué ;
Demande de logement au mot de l'occupalion actuelle dun logement trop éloigné des équipements et sarvicos.
Ces 10 critères ne sont ainsi pas rotonus pour êlre intégrés dans la grile qui sera mise on application dci la fin d'annéo 2021. Los évaluations intorméchaires do la grlle do cotation pourront
venir éclairer la choix de réinsérer cos critères.
Les 28 ctères retenus et leur niveau d pondération sont présentés ci-après.
Tout comme pour es crtères obligatoires, la pondération de chaque crtère a fat l'objet de plusieurs Séances de travail entre les paries-prenantes du PPGDLSID en tenant compte des volumes de demandes relevant de chaque siuaïion et des niveaux de satistaction de la demande ainsi que l'appréciation qualtative de l'acuié de ces problématiques sociales sur le tartolro dla CAB.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION OÙ DEMANDEUR (PPGOLBID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 2 D ETS
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Greta | 2” quart des demandeurs 2 2
tre tac | 3°” quartile des demandeurs a 4
cr tacdtt | 4°" quartile des demandeurs « «
{Ancienneté de La demande 0 £ 6 mais o o
‘Ancienneté de a demande 7 £ 12 mois 2 o
‘Ancienneté de In demande 13 224 F = mois
test [ Are de demande 25430 L ï
‘Ancienneté de a demande : 30 < 36
mois # ;
{Ancienneté dela demande :> 36 mois no 1
rs tout | Habite FEPCI 5 5
“ra tacaut | Travail dans 'EPCI « ‘
rte teutatt | Habite La commune z
crèrtcutut | Travail dans la commune s 5
Pics conpiter 2 tre fact | Pièces valides Ps complètes at
alder:s0 tre cut | Jeunes) de moins de
30 ans . 4
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tte fcuat | Parents en divorce ou séparation 2 2
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Taissanceatfendue dans un logement : cv | ne ;
Personnes Agées en difficultés ï Sat et financières dans un logement trop grand] ‘
Personnes âgées dans un logement Greta | inadapté au handicap ou à la perte 4 «
d'autonomie
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PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 28 DÙ DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA ect eg rate er
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ni - tnt | Ed ouspren à 2:
ni | topemat on cent b : {Crtbrefacuteuf | Suroccupation (nombre de pièces) 6 8
Critère faculteut | Suroccupation (surface) 6 8
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“ “ at | Lagment tiens ue va ï :
cat | argent eu rl ; ; “Critère facultatif | Taux d'effort trop élevé (33%) 8 6
nent | sorocummion '
4.3.3 Les critères locaux
Auregard de l'exhausthité des situations couvertes par les citbres précédemment cités, a CAB ‘ s08 partenaires. 50 sont accordés à ne retenir qu'un soul crlère local. Les résultats des
évaluations intermédiaires de Ia cotation pourront amener à déployer davantage do critères.
L'objecä du crtère proposé est de faclier l'identification des ménages désirant s'installer sur les QPV de l'agglomération (contre ancion quartr sud). 1 revient ain aux guichets enregistreurs d'nterogor les ménages sur leur souha, au moment du dépôt do la demande ou de son lenouvellement d'accaptr un logement au sein des QPV.
Les points seront atibués en conséquence, sur activation du critère par le quichet enregistreur.
loue Le ménage déclare accepter une proposition de logement adapté à sa
Situation au sein d'un QPV
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 29 DU DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA D rene
5. La gestion en flux des contingents
La loi ELAN pose un principe de gestion en flux des contingents, c'est à-dire que les réservations ‘devront porter sur un lux annuel de logements d'un ou plusieurs programmes ou sur l'ensemble:
‘du patimoine. Les réservations ne pourront pas porter sur des logements idantiés par programme {A l'exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la
Sécurité intérieure),
11 s'agit ainsi de travailr collectivement, dans le cadre des travaux menés par la CIL, sur la mise ‘on conformité des conventions de réservation existante, en actualsant et s'accordant sur la mode
‘de caloul des droits de réservations en lux.
Les parties-prenantes du PPGDLSID s'accordent pour fixer un objecti do transmission des “conventions de réservation en lonction de l'évolution du contexte législai. Le projet de li « 4D »
précédemment cité prévoyant le report de la date butoir pour la transmission des conventions de résonvation au 24 novembre 2023.
Les partie-prenantes s'engagent ainsi à cuvrer sur l'actualisation de ces conventions d'ici 2 ans.
6. La localisation voulue
La loi prévoit que sur les teritoires où existe un projet ou un système de location voulue, le PPGDLSID contienne le principe, les modalités de la mise en place et d l'évaluation do a location
voulue.
Los disposilfs de location voulue induisent a mise en place d'un système d'attribution fondé sur le choix de l'usager. Ces expérimentations cherchent à renforcer la lisibilité de l'ofre de logamants
sociaux disponible sur es territoires.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET DÜ DEMANDEUR [PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA
INFORMATION 30 cat cage et
x ie
7. Mesures concernant le bilan et l'évaluation du PPGDLSID
7.1. Bilan annuel
Les membres de la CIL. commandent et plotent la démarche de bilan annuel de la mise en œuvre ‘du PPGDLSID selon les dispositions du décret du 12 mai 2015.
Cette démarche de bilan annuel recouvre 2 dimensions principales
L'édition dun bilan chifré des attributions réalisées sur le territoire de la CAB en mettant en exergue le volume des attibutions eleciives rapportées au volume de demandeurs, et
n examiant plus spéciiquement le taux de satisfaction de la demande en fonction des territoires, des typologles de logement et des molfs de la demande (selon les items de la
are de cotation) ;
= L'édition dun état des lieux des travaux engagés au fre du PPGDLSID durant l'année écoulée. Sur la première année de mise en œuvre du PPGDLSID 1 s'agira plus
pariculièrement de faire état :
© Du déploiement des moyens pressonis pour accompagner a structuration du SIAD (édition des ressources documentaires, déploiement des formations programmées D l'adoption et miso en place on partenariat ave les services du GIP-SNE, de la
grile de cotation mise en place De l'installation de la commission de coordination on charge
“domandes de logement justifiant un examen pariculer
(Ce bilan sera présenté aux membres de la CIL alin de réorinter le cas échéant, les objectifs du PPGDLSID.
7.2 Bilan triennal et final
Lo bilan triennal programmé au terme da l'année 2023 devra traiter de façon complémentaire des ‘enjeux relatifs au déploiement du modèle de cotation (cf. point 4.2) et à la préparation des
“conventions de réservation en flux (f. point 5).
Le bilan final dressera l'examen des impacts du PPGDLSID et préparera sa reconduction.
PLAN PARTENARIAL DELA ENLOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE BASTIA si D One
Annexes
Décret relatif au contenu, aux modalités d'élaboration et de révision du PPGDLSID
Article 1
‘Après l'aicle R. 441.2:9 du code de la construction et de l'habitation, I est inséré un article R. 4412-10 ainsi récigé :
« Ant. R. 441-2:10-Le plan partonaral do goston de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8fixo, pour chacune des actions permettant
de metre on œuvre les orientations mentionnées au même aricle, la lste des partenaires y contribuant.
« Il comporte notamment
« 1° Les modaités locales d'enregistrement de la demande de logement social et la répartition trtoriala des guichets d'onrogistrement existants ou créés ultérieurement ;
« 2° Lo délal maximal dans lequel tout domandeur qui lo souhaïe doit êre reçu après l'onrogitrement de sa demand de logement sociale a Géterminaton des responsables do catte récophion ;
3° Dans lo reepoct des disposons de l'article R. 441. de geston partagéo de la demande de logement social pl
‘calandier de signature de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'arcie L. 441-2-7 ot de la mise en place effective du disposit ;
« 4° Les modaltés de la qualification de l'offre da logemants sociaux du teroie, les Indicateurs: utilisés, l'échelle géographique à laquell la qualfication est réaliséo et les moyens à mobiliser pour
y parvenir
« 5° Les indicateurs permettant d'estimer o délai d'attente moyen par typologie de logement et par Secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social ;
6° Les règles communes relatives au contenu de l'information prévue à l'article R. 441-2-17 ot aux modalités de délivrance de cole-ci aux demandeurs;
« 7° La confiquration et les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service d'information et d'accuel du demandeur de logement social prévu à l'arlcte L. 441-2-7 et les
moyens mis en commun pour créer et gérer ls ou les lieux d'accuel communs prévus au deuxième alinéa du À de l'article L. 441-2-8. 1 définit
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FE
« - la liste des organismes et services paricipant au service d'information et d'accueil des ‘demandeurs de logement ;
« «la liste ot la localisation des feux d'accuel en précisant les missions minimales qu'ils doivent remplr et s'ls sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
« - les missions particulières du ou des lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa du 1 de l'aricie L. 441-2-8, en précisant s'ls sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
« 8° La liste des situations des demandeurs da logements sociaux qui justifient un examen pariculer et la composition et les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les
examiner ;
« 9° Les moyens permettant de favoriser les mutations intemes au sein du parc de logements locaifs sociaux ;
« 10° Les condiions do réalsation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositis ‘d'accompagnement social favorisant l'accès elle maintien dans le logemont on tonant comple des mesures arrétées par le plan départemental d'action pour ls logement et l'hébergement des
personnes défavorisées en application du IV di l'aricle 4 de la li n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la miso en œuvre du droit au logement ;
« 11° Sil'établissomont publi de coopération intercommunale a ini ou souhaite iniierun systèmo ‘de cotation de la demande, son principe, les modalités de sa mise en œuvra et de son évaluation, nsi que les conditions dans lesquelles lo demandeur est informé du délai d'atents prévisionnel
‘de sa demande
: 12° Si établissomont public de coopération intercommunale a intié ou souhaité, conformément à l'article L. 44-26, nltlor un systèmo de location choisie, son principe, les modaïtés de sa mise ‘on place ot do son évaluation
« 18° Si l'établissement public de coopération intercommunale a souhaïé la participation à tre expérimental de personnes morales soumises à a oi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités ralatves à certaines opérations partant sur les immeubles et les fonds de commerce, à la collecte et à la difusion dinformations sur l'oflre de logaments
disponibles, le principe, les modalités de cette participation et de son évaluation.
« I précise cales des mesures qui nécessitent des convertions d'application mentionnées au I de l'miclo L. 441228, dont au moins l'accord colictf intercommunal mentionné à l'aicle L. 441.
1-1 elle cas échéant les modalités d'aniculation du plan ave l'accord colecif mentionné à l'article Laits
Article 2
Après l'article R. 441-2-10 du code de la construction et de habitation sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÜ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 8 D Os
« An, R. 441-2-11.-La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social t iformation des demandeurs est engagée par déibéralon de Félabissement publie do coopération intercommunale, qu xe les modalités d'association des communes membres at des aileurs sociaux présents eur lrioir concorné
« Dans un délai de rois mois à compter de la transmission de cette délbération, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de létablissoment public de coopération intercommunale les
objectifs à prendre en compte sur son terloire en matière de gestion de la demande de logement Social et d'information des demandeurs de logements sociaux.
8 organismes montionnés à l'article L. 411-2 associé à l'élaboration du plan président de établissement publie de coopération intercommunale. sur
proposition des baleurs sociaux présents sur le tortire concerné.
« Les bailleurs et les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale communiquent à l'établissement publ les Informations nécassaires à
l'élaboration du plan et le cas échéant toute proposllon sur le contenu.
« Le projet de plan est soumis à levis des communes membres de l'établissement publi de coopération intercommunale et de la conférence intercommunale du logement mentionnée à
l'anicl L, 441-1-5 ou, à défaut, de chacune des personnes morales mertionnées au promiar alinéa. de cet article. Si l'avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois, est réputé favorable.
« L'établissement public de coopération intercommunalo adopte le plan partenarial de gestion do la demande de logement social t d'information des demandeurs. Lorsque le représentant de l'Etat
dans le département ou, en le-de-France, dans la région a demandé des modifications motivées conformément au l de Faricle L. 441-2-8, l'établissement publ de coopération intercommunale adopte le plan modhlé pour tenir compte de ces demandes,
« AL R. 441-2-12.-Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'aricie L. 4411, aol este le bilan do la mise en œuvre du plan partenaril de gestion de la demand
de logement social et d'information des demandeurs el des conventions mentionnées au II de l'article L, 441-2:8 est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l'établissement public de
“coopération intercommunal
« At R. 441-2-18-Le plan partenaral de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est d'une durée de six ans. Trois ans après son entrée en vigueur,
un bilan iriennal de sa mise en œuvre réalisé par l'élablissement public de coopération intercommunale est adressé pour avis au représentant de l'Etal et à a conférence intercommunale
mentionnée à l'article L. 441-1.5 si elle est créée. Ce bilan est rendu publ.
« Au vu de 08 bilan, le plan est révisé 44128.
Ya leu, dans les conditions prévues au I de l'article L.
« Lorsque lo bilan fait apparaître une insuffisance du plan ou des actions par lesquelles est mis. en œuvre au regard des objectifs fixés par le représentant de l'Etat dans le département et que la.
révision du plan n'a pas été engagée, ceki-ci met en demeure l'établissement public de coopération intercommunale de lancer la révision du plan,
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« Art. R. 444-2-14.-Six mois avant la fin du plan, une évaluation, à laquelle sont associés l'Etat, les personnes morales associées à l'élaboration du plan el, si elle existe, la conférence
intercommunale du logement est conduite par l'établissement public de coopération intercommunale. El est ransmise au représentant de l'Etat et rendue publique.
Au terme du plan, un nouveau plan est élaboré on fonalon des résultats de l'évaluation dans les: conditions prévues à l'arcle R. 441-2-11. Le plan est prorogé jusqu'à l'adoption du nouveau plan
et, au plus, pour une durée d'un an, par la délibération de l'organe délbérant de l'établissement publi de coopération intercommunale engageant l'élaboration d'un nouveau plan. Celte durée est
renouvelable une seule fois.
« En cas de fuslon de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les plans: préexistants restent on vigueur Jusqu'à l'approbation d'un plan couvrant le nouveau périmètre. Si,
dans ce délai, les plans arrivent à échéance et si l'établissement public de coopération intercommunale a délbéré pour engager l'élaboration d'un nouveau plan, ls peuvent étre protogés
pendant une durée maximale d'un an, après accord du représentant de l'Etat dans le département.
« En cas d'élargissement du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale par adhésion d'uno ou plusieurs nouvelles communes, le plan ost adapté dans un délai dun an, Le
Plan inal reste exéouloire sur los communes couvertes inlialement. »
Anticle 3
Lo plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ‘doi être publié avant le 31 décombre 2015. Toutefois, en le-do-France et dans la métropole d'Ax-
Marseile - Provence, cette date est coll du 31 décembre 2016.
Article a
La ministre du logement, de l'égalté des trois et de la ruralté est chargée do l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal official dela République française,
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGOLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 3 et ertcagon aère sermnes
®
Liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement locatif social
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOGATIF SOCIAL (ARTICLE R. 441-2.4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) Vorsion soon l'arrôté du 22 Gécombre 2020
Les documents produits pauvent êlre des copies
8 documents originaux.
1. Pièces obligatoires attestant de lidenthé ot de la régulaté du séjour du demandeur qui doivent être produites par ls demandeur pour l'enregistrement de la damance de logement social
a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport du demandeur ; ) Lo cas échéant, jugoment do tutall ou de curatll :
<) Pour les clioyons de l'Union européenne, les ressorlissants d'un autre État parte à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les pièces nécossairos à a vérification
du respect des condtions exigées pour bénéficier un droit de séjour ur le fondement dos aricles L, 12121 ot L. 1221 du code de 'ntréo ot du séjour des étrangers et du droh d'age : ‘) Pourles citoyens de l'Union européonne soumis à des mosures transit par etait d'adhésion à l'Union eurepéenne de l'Etat mombr dont sant rossorissants of oxorçant une actté professionnelle la jueiication dun droit au séjour attesté par l'un das tres de séjour mantionnés par l'art pris en applcaïon de Farile A. 441.1 (1°) du code de la construction 1 de 'habalion ; ) Pourles parsonnes de nationalité étrangôre autres que cols visbes aux € et d l'un des tres de ‘Séjour montionnés par l'art pris an application de arc A, 4411 {1° du codo dela construction
1 de lhablaïion 1 Les domandours authonttiés par o processus de vérification de l'identité « France Connect », lors
‘du dépôt de leur demand sur o portal grand public, no sont pas tonus do fournir leur plèce d'idantté.
A1. Pièces obligatoires qu doivent être produites par Le demandeur et loute autre personne majeure où mineure appela à vivre dans la logement pour instruction
A. Les plèces attestant da lidantté et de la régularité du séjour pour chacune des porsonnes majeures ou mineures à loger
a) Les plces mentionnées au | de la présente a ) Pour les enfants mineurs, le Ivret de famille ou l'acte de naissance :
} Pour ss membres do famillo dos rossorssants visée au € et au dd | lorsqu'ils possbdent la nationalté d'un Etat tirs, a justification dun drok au séjour attesté par lun des tres da séjour ranomée pa Fardép n aphalion Fa 41: 1 had a conan de
d) Pourles réugiés ou les bénéficiaire de la protection subeldaie, attestation provisoire relative à la tion familiale prévue à l'aile L 751-3 du code de l'enée ol du séjour des élrangers e du drol d'asi.
PLAN PARTENABIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 36. OÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA CE
8: lrenu sal d éérence ds patsomnes appelées à re dan logement (persomes ‘considérées comme vivant au foyer au sons do l'ail L. 442-1 habitation) . 11 s'agit du revenu pris en compte pour déterminer e respect des plafonds de ressources appli}
pour l'accès au logement social Les documents rédigés en langue étrangère dovent être traduit rançais et les revenus convertis en auros.
a) Avis dimpostion indiquant le revenu fiscal de référence de l'annéo N:2 pour toutes les personnes ‘appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de aituation déclarative à mp sur le revenu ou à ‘défaut document de taxation b) Lorsque tout ou parle des revenus perçus l'avant-derière année (N-2) a pas été Imposé en
France mais dans un autre Etat ou totlare, conviendra do produire un avis imposition à impôt ou aux Impôts qui tiennent lou d'impôt sur le rovenu dans cet Eat ou troie ou un document en tenant leu établ par l'administration fscalo de cat Etat ou tertore ; 0) Si l'avis d'imposition, français ou étranger, comporte los revenus des deux membres du couple mar au pacsé, le souis ravonus du demandeur peuvent tr pris an compte dans los siualions ot à “condition de fournir es plèces suivantes :
- divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuéa en cas de ‘divorce par consantamant mutuel - éissolulon du PACS : montion de la lssolution dans l'acte do naissance ; inca do non-conclltion ou, défaut copie de l'acte de saisine du juge
prévues au code de procédure civila ou lorsque c'est un divorce par congontement mutuel jutifcal dun avocat attstant qua la procédure 08! on cours, Ou, en cas de altuation durgence, décision du juge prise en application de l'aticla 257 du code chi ou ordonnance de protoction délvréo par lo jugo aux afares familiales en application du tre XIV uvre or du mêmo code ; = séparaïion dun couple pacsé : récépissé 'onrogistrament da la déclaration de rupluro à Foficler do
Féti chl ou aunoa raumentae : : Molence au sein du coupla : production du récépissé du cép dune plaint par la victime
2 ob du cor ne Fctuanant: Bosco end GDS a 6 de far.
En ces dimpossiié uso de se procurer un document mantonné au a ou au la présentaion une atestañon uno autre administration compétente concemant a même année au, le cas chéri, du ou des empoyours, pourra tre admise. 6) Les revenus imposables perçus au ir dela dernière année cle ou au cours des douze deniers mais précédant la Gate de la signature contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui us que 58 revenus sont nférours d'au moins 0 % aux Fevenus mentionnés sur les documents mentionnés au au b. La demandeur nt ton d'apporter ls Jutlcatts écessares à l'organisme baleur qui do s'assurer par lous mayens approprbs, à l'option Satcsatons eur onneur, du moniant des revonus déclarés par lo ménage. 1) Los domandours qui no sont pas tenus de are une déclaration de revenus pourront vor leurs ressources évaluées aura base de revenus perçus depuis ls douze derriers mois démonirées par tous moyens de preuve, en parculer ls documents prévus à la rubque o-d9seoue intluiée « montant des ressources mensuoles » à lexcaplion d'atiostalons sur honneur.
(Gas particuliers :
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ENLOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 37 DU DEMANDEUR (PPGDLBID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA CR = 9) Français établis à l'étranger rentrés en Franco on siuation dincigenco attestée: 'oxamon des fociue sur la base de aesttion de sluation dindigence visée par le ministère dos aflares étrangères h) Les lulaires d'une protection Intematonale accordée par l'Ofce français de protection des réuplés ot apatrldes (OFPRA) ou la Cour natlonaie du droit d'asle (CNDA)(réfuglés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatdes) qui ne pauvent produire un avis d'impoziion françals ont {uniquement à ustfler des ressources parçuos après la date de leur antrég sure ortor ranças, Iindiquéo sur lur récépissé constatant la reconnalssanca dune proleclion Internationale ou sur leur carto do résident ou leur care de séjour lemporaro. Los personnes bénéficiaires de Ia protection subsidaire justfiront de leur stlut en fournissant la décision do l'OFPRA ou de Ia CNDA les concemant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze domiers mois ou lo cas échéant, opus l'ntréo sur o oral, démontréos par ous moyens de preuve, en paruller les documents prévus à la rubrique -dossous « montant des roSsources monsuolles », à l'exceplon 'aftestaion sur l'honnaur ; 1 Les domandeurs qu, du fai notamment do laur date d'entrée récente eur la territoire, justint no pouvoir produire ni d'avis d'imposition franças ni un document équivalent pourront vor lors. ressources évaluées dans les mêmes condtions qu'au h. Les documents rédigés on langue étrangère doivent être traduits en français. Al. Piècos complémontares que le sance instructeur paut demandor Situation familial : Document atlostant de la llution Inciquéo marié() : ivre de famille ou document équivalant démontrant 9 mariage pacte cv de soldarté (PACS) : attstaïion d'enregistrement du PACS enfant attendu: ertfcat méical de grossesse atlaslat de la grossosso. Situation professionnel : {Un document atostant do la sluationinciquéo Mèmes documents que coux justifiant du montant des ressources monsuells (brique suivant) Sauf silos cases cachées dans le formulaire sont étudiant : care d'étudiant ; < apprenti: contrat de avai - autres slluaions : toute plèce établissant la slutioninciquéo - reprise d'une activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ‘ou attestation do situation et tout document attestant d la ropriso d'une activé slstant matemal ou lala (profession du demandour ou de son conjoint : agrément Montant des ressources mensuelles Tout document justlicatf des revenus perçus pour toute les personnes appalées à vivre dans le logement 8 ut disponible, dernier avis d'imposition reçu ou à défaut avis de situation déclaratve à l'impôt sur PLAN PARTENAIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÜ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA El pet dette trees
le revenu ou à défaut document de taxation : - Salarié: bulleins de salalr dos toi derniers mois ou atosttion de l'employeur
non-salaié : dernier blan au attestation du compable de l'ntrepñse évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable hablueliement fourni à 'aministraton ; - rorate ou pension 'invaldté : noticatin de pension ; alocaïlon d'aide au retour à l'emploi : avis de paloment ;
= indemnités journalières : bulle de la sécurité sociale ; : Pensions alimentaires rpues : tal de ugemant ou aute document démontrant a pereapon dela pension ; - preslaions sociales et familles (allocation d'aduit handicapé, revonu de solidarité active,
allocations famllales, prestation d'accueil du Jeune enfant prime activité, alocation journalière de présence parentale, alain d'éducation danfant handicapé, complément amllal, allocation de Soutien familial. : attestaïon de la Calsse d'allocations familiales (CAFYMutualté sociale agrcole MSA) allocation do soldarié aux porsonnes 49608 ; = éludiant boursr : avis d'atbution de bourse.
Logement actual Un documont attestant do La lation indiquée :
= locataire : bal et quitance ou, à délaut de a quittance, attestation du balleur indiquant que locataro ou à jour doses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements eftectués ; - hébergé chez parents, enfants, partir ‘ttestatlon de la parsonne qui héberge ;
stucture d'hébergement logement foyer ou résidonco hôtllro à vocalln socilo ou appartement de coordination thérapeuique ou résidence universe ou étudiante ou logement dk fonction, notamment : attestation du gestionnaire au do lomployour qui indique a fn d la mise à disposhion du logemont do fonction ;
= campg, el: reçu ou attestation d'un tavaileur social, dune associalon ou certificat de domlltion ;
< Sans-abf habitat d fou, ldonvik certificat de domillation ;
< proprbtaie : acte de propriété, plan de inancomont.
‘du bimont ou uno assacaïion ayant pour objot l'insertion ou logoment, photos, copla du jugement ‘d'un tbunal saluant sur ndécenco du logement, dune atlotaïon dela GAFIMSA ou autre document Gémorirant lindécance du logamont ;
dangoroux on ralson do ullisallon el nsalubre présentat ou non un danger imminent, présence de plomb, sque de sécurlé dans un établssement recevant du publi à usage total ou partiel tient menaçant ruine, fsque pour la Sécuré des équipements communs dans un immeuble coleci à usage dhabiation. Ces siuations sont atlestées par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire au du président de l'établsssement publ do coopération intercommunale mo en domeure ou fermeture administrative) un jugement du Wbunal, une attestation de la CAF où de la MSA, ou lot aure document lab par un sarvice publie, un ravallur 0 un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet insertion ou logement démontrant la situation d'ndignté, photos.
prononçant la résäaion du bal; à 25 du logement op dev quan où autre document montants dépenses fetes au
iogement ;
attestation d'un travallur social, d'uno association où
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 39 DU DEMANDEUR {PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA ct dette arte ge rs
- procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaltr ou jugement Pronongant l'expulsion ou commandement de quiter les leux ; : Molences familiales : sluaion d'urgence atteetée par une décision du juge prise en application de l'arile 257 du code civil ou per une ordonnance de protection délvréa par le Juge aux alfires famliales ou récépissé da dépôt de plainte; - handicap et pate d'autonomie: carte mobil inclusion invalidité ou cane d'invalidité pour les. personnes qu en sont tluiaires à ra défitf ; décision d'atlbulon dun croi ou d'une prestation par {une commission des drols et de l'autonomie des personnes handicapées ; décision 'atribion d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité socle; décision catbuiion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
< raisons de santé : certificat mécicl ; 3 res game do dre au common homaleguée an cs dvoco par consentement mutuel; - dissolution du PACS : menton de la dissolution dans l'acta de naissanc
- en Instance de divorce : ordonnance de non-concllation ou, à défaut, copla de l'acte de saisine du Juge aux alfares familiales dans les condiions prévues au cod de procédure cilg ou, or8que c'e81 {un divorce par consentement mutuel, [ustificabf d'un avocat altastant que la procédure est en cours. - rapprochomnt familial : attestation do dépbt de demand sil agi dun regroupement fanilal ; mutation professionnel : attestation da l'employeur actuel ou futur ; - accédant à la propriété en diticué : plan d'apurement de a dette ; démarches on cours attostées par un tavallour s0cal ou une association ou autre document démontrant les cifcutés ; = rapprochemant du lu d travail: plèce justifiant la Localisation de lompli actuel ou futur.
SSiuation patimonlae : déclaration sur honneur concernant la parimaine afin do pormotre l'estimation des aides personnelles au logement qui pouraiont être obonucs.
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