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Convocation - DCM2021 47 Adoption dune rsolution solennelle apportant soutien lAssociation INSEME
Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2021 47 Adoption dune rsolution solennelle apportant soutien lAssociation INSEME)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212001200-202105t8-DCM2021-47-DE
Accusé certifié exécutoire
Département Haute-Corse
Commune de FURIANI
Réception par le préfet: 18/05/2021
Date de la convocation
06/05/2021
Date d’Affichage
12/05/2021
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 mai 2021
Mérents au Conseil Munitpal Enesercics Qui ont pris part Lis
" Déhbér ation
29 29 28 L'an deux mil vingt et un DCM N° 2021-47
Et le onze mai
à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, au nombre prescrit par la loi, s’est réuni en visio-conférence avec publicité
des débats, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire,
25 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, CROCE- AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, SILVESTRI Dominique, FABRIZY Bernard, BERTOLUCCI Marie-Christine, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, GIAFFERI Michael, SIMON] Pierre Baptiste, PORTA Marine, FICO Aurélie, MARTEL Enzo. 3 Membres absents excusés (procurations) :
M. BATTESTI Gilles a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie Dominique M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis MME NAPPO Michelle a donné procuration à M. SIMONI Pierre Baptiste 1 Absent : M. MALPELI Stéphane
Madame GIAMARCHI Marie Dominique est nommée secrétaire.
Objet de la délibération
Adoption d’une résolution
solennelle apportant soutien
à l'Association INSEME.
Monsieur Louis POZZO DI BORGO, 1° Adjoint au Maire, rappelle
que l’Association INSEME, reconnue d'utilité publique, se bat pour la
prise en charge du second accompagnateur d’un enfant malade qui doit
se rendre sur le continent faute d’avoir une offre locale adaptée.
Pour faire face à la position gouvernementale qui semble revenir sur
l’annonce de la Ministre de la Santé, Madame Agnès BUZYN, en
2019 et pour répondre à l’appel à la mobilisation des élus insulaires de
l'Association INSEME.
Les membres du Conseil Municipal de Furiani, à l’unanimité :
ADOPTENT
-__ dans le prolongement de l’Assemblée de Corse, la résolution qui
suit :
CONSIDERANT que les familles Corses, confrontées à la maladie,
notamment de leurs enfants, rencontrent très régulièrement des
difficultés de déplacements lorsqu'une prise en charge n'est pas
possible sur le territoire insulaire.
CONSIDERANT les 26 000 déplacements médicaux vers le continent
enregistrés chaque année qui entraînent des surcoûts, non pris en
charge par l’Assurance Maladie, et posent ainsi la question de l’égalité
de traitement en matière d’accès aux soins,
CONSIDERANT que sur ces 26 000 déplacements annuels, seulement
3 000 d’entre eux concernent des enfants, soit 12 % de la totalité des
flux.
CONSIDERANT que les textes qui régissent la prise en charge des
déplacements médicaux relèvent du droit commun et ne tiennent pas
compte des spécificités de la Corse territoire insulaire.
AUS Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20210518-DCM2021-47-DE
Accusé certifié exécutoire
pour
(Suite 1)
CONSIDERANT que cette iniquité entraîne des ruptures du parcours
de soins, des phénomènes de précarité et de renoncement aux soins.
CONSIDERANT qu'un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses
parents, ou leur substitut, auprès de lui jour et nuit.
CONSIDERANT le travail remarquable réalisé par l’Association
INSEME, reconnue d’utilité publique, qui se mobilise pour soutenir
les familles qui doivent se rendre sur Le continent pour raison médicale.
CONSIDERANT que la demande de prise en charge du 2nd
accompagnateur d’une enfant malade est le combat le plus ancien de
l'Association INSEME.
CONSIDERANT que la Collectivité territoriale de Corse avait mis en
place dès 2011, un dispositif de prise en charge, successivement
complété en 2015 et 2017, visant à accompagner les déplacements
médicaux et à soutenir l'exercice de la parentalité dans l'épreuve des
hospitalisations sur le continent.
CONSIDERANT notamment la délibération du 27 octobre 2017 de
l'Assemblée de Corse portant sur proposition du Conseil exécutif de
Corse, sur l’amélioration et le renforcement du dispositif territorial
d'aide aux familles de malades hospitalisés sur le continent.
CONSIDERANT le rapport du Conseil Economique, Social,
Environnemental et Culturel de Corse, adopté à l’unanimité, le 18
septembre 2018, intitulé «innover pour supprimer les inégalités
territoriales» qui formule 10 propositions destinées à améliorer la prise
en charge des départs incompressibles.
CONSIDERANT la proposition de loi déposée par les quatre députés
insulaires devant l'Assemblée Nationale, le 24 octobre 2018, relative
au rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de
déplacements médicaux depuis la Corse vers le continent.
CONSIDERANT la délibération du 21 décembre 2018 de l’Assemblée
de Corse adoptant, sur proposition du Conseil exécutif de Corse, les
propositions visant à une meilleure prise en charge des déplacements
médicaux sur le continent et proposant notamment, sur le fondement
de l’Article L. 4422-16 du CGCT, la modification de certaines
dispositions règlementaires du code de la sécurité sociale relatives à la
prise en charge du second accompagnateur d’un mineur en affection
longue durée (ALD).
CONSIDERANT l'engagement, le 27 mai 2019, de la ministre de la
Santé, Agnès Buzyn, qui avait annoncé sa décision d’accorder la prise
en charge du second accompagnateur d’un enfant, confirmé par un
courrier de la ministre, en date du 5 novembre 2019, annonçant un
projet de décret venant consacrer ce nouveau droit.
CONSIDERANT que depuis juillet 2019, à la demande de Mme
Buzyn, à titre dérogatoire et transitoire, dans l’attente du décret, les
CPAM et la MSA de Corse ont mis en place le remboursement de ces
billets via leurs fonds d’action sanitaire et sociale, dans le cadre d’un
dispositif extra-légal et temporaire.
CONSIDERANT que lors de sa venue en Corse, le 9 septembre 2020,
le Président de la République a expressément et publiquement annoncé
la parution imminente du décret tant attendu.
d. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20210518-DCM2021-47-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/05/2021]
DCM N° 2021-47
(Suite 2)
CONSIDERANT la réponse du ministre de la Santé, Olivier Véran, le
6 octobre 2020, à une question orale posée par le député de la Haute-
Corse, Jean-Félix Acquaviva devant l’Assemblée Nationale,
confirmant la parution de ce décret.
CONSIDERANT que lors de son déplacement en Corse le 27 avril
dernier, Madame Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales est revenue
sur les engagements de l’Etat et a informé l’Association INSEME que
le Gouvernement ne prendrait pas de décret de nature à pérenniser la
prise en charge du second accompagnateur
CONSIDERANT ce revirement soudain et incompréhensible et
l’appel de l’association INSEME à la mobilisation des élus insulaires.
APPORTENT
-__ Leur soutien à l’Association INSEME dans son combat pour
soutenir les familles qui doivent se rendre sur le Continent pour
raison médicale.
DEMANDENT
- A l'Etat de respecter les engagements pris devant les Corses,
notamment au travers des interventions de sa Ministre de la
Santé en 2019 et du Président de la République en 2020.
- Sur le fondement de l’article L.4422-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la modification par décret de
Particle R.5322-10-7 du Code de la Sécurité Sociale comme
suit :
« Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la
présente section, les frais de transport en commun exposés
par une personne accompagnant un assuré ou un ayant
droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un
tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. En l’absence
de CHU, les frais de transport d’une deuxième personne
accompagnant un assuré sont pris en charge lorsque
l’Assuré est un mineur résidant en Corse ».
DISENT
- Qu'il sera proposé au Centre Communal d'Action Sociale de
FURIANI de prendre en charge les frais du deuxième
accompagnant pour tout enfant de la Commune devant se
rendre sur le Continent pour raison médicale.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.