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Déliberation - delibs cm 070721 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Boisgervilly. Lien du pdf (Déliberation - delibs cm 070721)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Bois et produits du bois, Conseil Municipal

Séance du 07 Juillet 2021 »»»»»

Com te-rendu des

délibérations

L'an deux mille vingt-et-un, le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOISGERVILLY, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle polyvalente, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard PIEDVACHE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de convocation : 30 juin 2021

Date d'affichage de la convocation : 30 juin 2021

Présents : M Bernard PIEDVACHE, Mme Sylvie BROUCK, M. Hubert GUINARD, Mme Hélène BRIGNOU, Mme Cécilia CLAPIER, M. Vincent GUILLEUX, Mme Pauline REQUINTEL, M. Anthony ROUAULT, Mme Carole THOUAULT, M. Michel THOUAULT, M. Frédéric GARCIA, M. Olivier LUCE, M. Bernard DANIEL, Mme Mélina LEFEUVRE, Mme Catherine KINDROZ, Mme Carde HEMERY, M. Olivier DAVENEL, M. Pascal GRELICHE.

Excusés : Mme Éliane BERTHELOT

Secrétaire : Mme Catherine KINDROZ a été élue secrétaire.

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87-2021 Marché public : ZAC de Brocéliande : Tranche n°1 : Lot n°2 : Avenant n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°17-2021 en date du 04 février 2021 relative à l'avenant n°1 du lot n°2 pour les travaux de viabilisation de la tranche n°1 de la ZAC de Brocéliande ;

Considérant le tableau annexé à la présente délibération présenté par ['entreprise SANTERNE a été actualisé.

Monsieur le Maire propose d'annuler la délibération n°17-2021 et de valider l'avenant n°1 actualisé pour le lot n°2 pour les travaux de la tranche n°1 de la ZAC pour un montant de 1 757,86 € HT, soit une augmentation de 1,9 % pour ce lot.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ANNULE la délibération n°17-2021 en date du 04 février 2021 ;

DECIDE de conclure l'avenant n°1 pour le lot n°2 - travaux tranche n°1 ZAC de Brocéliande :

o ENTREPRISE SANTERNE :

• Marché initial : 92 000 € HT

• Avenant n°1 : + 1 757,86 € HT

• Nouveau montant du marché : 93 757,86 € HT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 pour le lot n°2 - travaux tranche n°1 ZAC de Brocéliande ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un de ses adjoints, à signer tout docu- ment relatif à ce sujet.

88-2021 Marché public : Extension de l'école publique : choix des prestataires travaux

Vu le Code général des collectivités territoriales ,

Vu le Code de la commande publique ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée pour la réalisation des travaux de construction d'un ALSHL'avis a été publié sur tes supports suivants

- journal d'annonce légale : Ouest France 22, 35, le 13/05/2021 ;

- site : http://marches. e-megalisbretagne. org/, plateforme de dématérialisation de la société Megalis, le 10/05/2021.

La date limite de réception des offres était fixée au 11 juin 2021 à 12h00.

Vu le rapport d'analyse des offres

Considérant que le lot n°4 a été déclaré infructueux car aucune offre n'a été déposée et qu'une nouvelle consultation a été publiée pour ce lot sur la plateforme de dématérialisation de la société Megalis le 17/06/2021 avec une date limite de remise des offres le 16/07/2021 à17h00.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d'attribuer les lots des marchés de travaux pour l'extension de l'école selon le tableau suivant :

01 - GROS ŒUVRE

02 - CHARPENTE BARDAGE bois

03 - ETANCHEITE COUVERTURE

04 - MENUISERIES EXTERIEURES ALU - SERRUERIE

05 MENUISERIES INTERIERUES BOIS

06 DOUBLAGE - CLOISONS SECHES - PLAFONDS

07 - PLAFONDS SUSPENDUS

08 - REVETEMENTS DE SOL

09 - PEINTURE

10 - PLOMBERIE CHAUFFAGE

11-ELECTRICITE

TOTAL

DIT que le montant des marchés de travaux pour les lots n°1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 s'élève à 865 129,48 € HT;

DIT que le lot no4 sera attribué ultérieurement en raison du lancement d'une nouvelle consultation pour ce lot ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec ces entreprises ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un de ses adjoints, à signer tout docu- ment relatif à ce sujet.

89-2021 Marché public : Ecole numérique

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la convention de partenariat « Label écoles numériques 2020 »,

Considérant que l'académie s'est engagée à verser une subvention de 50 % du montant total du projet avec un plafond maximum de 7 000 € par école ;

Considérant l'analyse des offres faite par l'inspection académique et le corps enseignant ;

Monsieur le Maire propose de suivre le choix du corps enseignant et de l'inspection académique et de retenir le devis de l'entreprise MICRO C pour un montant de 13715,28 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions) : DECIDE de retenir le devis de l'entreprise MICRO C pour un montant de 13 715,28 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant et à solliciter le versement de la subvention auprès de l'académie ;

TRE ISES

GUILLOTIN

SCBM

DUVAL

LOT

BERGOT PERCEL

BREL

GAUTHIER

BREL

MARGUE

BS

BS ELEC

ONTANT(HT

382 525,61 €

84 603,79 €

100 000 €

INFRUCTUEUX

54 330 €

33184,38 €

10 990 €

34 245,45 €

28 970,70 €

98160,21 €

38119,34 €

865129, 48 €AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un de ses adjoints, à signer tout docu- ment relatif à ce sujet.

90-2021 Marché public : Equipement mairie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant les devis reçus ;

Monsieur le Maire propose de retenir le devis de l'entreprise BREIZhlTIC pour l'acquisition d'un ordinateur portable pour la mairie pour un montant de 788,33 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de retenir le devis de l'entreprise BREIZHTIC pour un montant de 788,33 € HT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un de ses adjoints, à signer tout docu- ment relatif à ce sujet.

91-2021 Marché public : Acquisition de deux défibrillateurs

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant les devis reçus ;

Monsieur le Maire propose de retenir le devis de l'entreprise SCHILLER pour l'acquisition de deux défibrillateurs pour un montant total de 2 142 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de retenir le devis de l'entreprise SCHILLER pour un montant de2 142€ HT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un de ses adjoints, à signer tout docu- ment relatif à ce sujet.

92-2021 Marché public : Restauration scolaire : Avenant n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant la proposition de modification des conditions de révision de prix présentée par l'entreprise CONVIVIO ;

Monsieur le Maire propose de valider la proposition d'avenant n°1 relatif aux conditions de révision des prix pour la période allant du 02/09/2021 au 04/09/2022, telle qu'annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (une voix contre) :

DECIDE de valider la proposition de taux négocié de + 1,30 % de l'entreprise CONVIVIO pour la révision de prix ;

DECIDE que cette révision s'appliquera conformément au marché à compter de la rentrée scolaire de 2021/2022 pour la période allant du 02/09/2021 au 04/09/2022 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un de ses adjoints, à signer tout docu- ment relatif à ce sujet.

93-2021 Finances publiques : ZAC de Brocéliande : demande de subvention

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2017/075/MAM de la communauté de communes Saint Méen - Montauban relative aux aides à la démolition ;

Vu la délibération n°05-2021 en date du 07 janvier 2021 relative à la réalisation d'une opération de construction d'un programme de logements sociaux sur la tranche n°1 de la ZAC de Brocéliande ;

Vu la délibération n°78-2021 en date du 03 juin 2021 relative au choix du maître d'œuvre pour la démolition partielle de l'ancienne école privée ;Considérant le projet de permis de construire déposé par Néotoa pour la construction de 7 logements neufs et d'une réhabilitation sur l'emprise foncière de l'ancienne école privée dans la ZAC de Brocéliande ;

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la communauté de communes Saint Méen - Montauban au titre de l'aide à la démolition à destination des communes dans le cadre d'un projet de restructuration urbaine en centre bourg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de solliciter une subvention auprès de la communauté de communes Saint Méen - Mon- tauban au titre de l'aide à la démolition à destination des communes dans le cadre d'un projet de restructuration urbaine en centre bourg ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un de ses adjoints, à signer tout docu- ment relatif à ce sujet.

94-2021 Finances publiques : Budget commune : décision modificative n°3

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de voter à l'équilibre les prévisions d'ordre budgétaire entre le chapitre RF-042 et le chapitre Dl-040 ;

Monsieur le Maire ro ose au conseil munici al d'ado ter la décision modificative suivante :

Chapitre Compte Intitulé Crédits Crédits Décision Crédits

nécessaires ouverts modificative inscrits

042 777 Quote part des subventions 1 000 €

d'investissements transférées

au com te de résultat

0€ + 1 000 € 1 000 €

Monsieur le Maire récise ue le bud et en section de fonctionnement se résente comme suit.

Section de fonctionnement Montants avant la DM Montants a rès la DM

Dé enses 1 039 500,00 € 1 039 500,00 €

Recettes 1 504 530,79 € 1 505 530,79 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

VALIDE la décision modificative n°3 du budget général commune telle que présentée ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un de ses adjoints, à signer tout docu- ment relatif à ce sujet.

95-2021 Finances publiques : Budget commune : décision modificative n°4

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de corriger une erreur matérielle de saisie du report au compte 001 de la section d'investissement ;

Monsieur le Maire ro ose au conseil munici al d'ado ter la décision modificative suivante :

^ortréelde Montant saisi DM Crédits inscrits au BP a rès DM Chapitre Compte Intitulés

001 Re ort de l'excédent 294 722,06 € 301 227,76 € - 6 505,70 € 294 722,06 €

16 1641 Emprunt 336 042,24 € +6 505,70 € 342 547,94 €

Monsieur le Maire récise ue le bud et en section d'investissement se résente comme suit

Investissement Montants avant la DM Montants a rès la DM

Dé enses d'investissement 1 726 800,00 € 1 726 800,00 €

Recettes d'investissement 1 726 800,00 € 1 726 800,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

VALIDE la décision modificative n°4 du budget général commune telle que présentée ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un de ses adjoints, à signer tout docu- ment relatif à ce sujet.96-2021 Station d'épuration : Rapport d'activité 2020 : délégation de service public de l'assainissement collectif-Véolia

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2020 rédigé par Véolia pour le contrat de délégation de service public de gestion du service public d'assainissement collectif.

Monsieur le maire propose de prendre acte du contenu de ce rapport.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• PREND ACTE du rapport annuel 2020 du délégataire Véolia pour la gestion du service public de gestion du service public d'assainissement collectif ;

• D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

97-2021 Station d'épuration : Rapport d'activité 2020 : CONCESSION : GRDF

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2020 rédigé par GRDF pour la concession.

Monsieur le maire propose de prendre acte du contenu de ce rapport.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• PREND ACTE du rapport annuel 2020 du concessionnaire GRDF , • D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

98-2021 Urbanisme : ZAC de Brocéliande - Tranche n°1 - Vente des Lots n°27 et 33

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L214-3 du code de ['environnement relatif à l'aménagement de la ZAC de Brocéliande en date du 12 août 2020 ;

Vu que la commune n'est pas soumise à l'avis des domaines ;

Vu la délibération n°13-2020 en date du 06 février 2020 portant fixation du prix de vente des lots pour la tranche n°1 ;

Vu la délibération n°77-2021 en date du 06 mai 2021 relative à l'acte de dépôt des pièœs et aux actes de vente ;

Monsieur le Maire ro ose au conseil munici al de vendre les lots tels ue résentés dans le tableau suivant :

LNOT SUERNFiSC E MONHTTANT MO^NT NOMS ACQUEREURS

27 437 32 775 € 39 330 € Sylvie SON ET

33 487 36 525 € 43 830 € Remy MERESSE et Sandrine LETOURNOUX

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : • DECIDE de vendre les lots 27 et 33 tel que présenté dans le tableau ci-dessous ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les promesses de vente sous seing privée ; • DECIDE que les frais afférents sont à la charge des acquéreurs ; • DECIDE que l'étude de Mes EON et PINSON à Montauban de Bretagne est chargée de rétablissement des actes notariés ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les se rapportant à ces aliénations ; • AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

99-2021 Finances publiques : Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l'exonération des deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1383 du code général des impôts ;

Vu l'exposé de Monsieur le Maire précisant que les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tes immeubles à usage d'habitation.

Vu la précision de Monsieur le Maire indiquant que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation. ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux; AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.