Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1779803283 Arrete 2026 42 Depot de dechets
Arrêté - ARRETE 2023 39 Dépot dechets
Arrêté - 1773763205 1727180322 ARRETE 2023 39 Depot dechets
Arrêté - 1774343600 Arrete 2026 19 Buvette temporaire comit
Arrêté - 1739288822 AP REGLEMENTATION POLICE DES DEBITS DE
Arrêté - 1751969725 2025 85
Arrêté - 1741095415 AP REGLEMENTATION POLICE DES DEBITS DE
Arrêté - 1751968485 2025 85 horaires buvette et bals fete 2
Arrêté - 1739288755 Arrete Plan GF 2024 2025
Arrêté - 1782391468 arrete 2026 91 buvette temporaire estan
Arrêté - arrete contrelebruit[1]
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Poët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete contrelebruit[1])
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalite Fraternité
EE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITATRES ET SOCTALES
OBJET : Lutte contre le bruit de voisinage
LE PREFET DES HAUTES ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Communes et notamment les articles L131.1, L 131.2 et L 131.13 ;
VU la loi N° 82-213 du 2 MARS 1982 et notamment son article 34 ;
VU la loi 92.144} du 31 DECEMBRE 1992 relative à la lutte contre le bruit;
VU le Code Pénal et notamment l'article R26.15 ;
VU les circulaires du 7 JUIN 1989 et du 15 JUILLET 1991 de M. le
Ministre de la Santé ;
VU les avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 25
SEPTEMBRE 1992 et du 17 MARS 1994 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
HAUTES ALPES ,
ARRETE
ARTICLE I : Sont abrogés le titre V et la section 6 du chapitre III
du titre II du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que tout arrêté
municipal antérieur au présent arrêté et contraire aux dispositions ci-
après.
ARTICLE IT : principe : afin de protéger la santé et la
tranquillité publiques, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à
un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.
ARTICLE III : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou
accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur
intensité et, notamment, ceux susceptibles de provenir :
des publicités par cris ou par chants
de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par
haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones
et électrophones à moins que ces appareils ne soient utilisés
exclusivement avec des écouteurs
des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des
réparations de courte durée permettant la remise en service d'un
véhicule imnobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation
de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice
L'administration st à Votre Serrice 24h 2
32, rue Saint-Arey - 05011 GAP CEDEX -
ai ire LANITEL : CODE 3615
. 92404800 - Télécopie : 9: In
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées par les services préfectoraux
lors de circonstances particulières telles que manifestations
commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.
Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : fête nationale du 14 JUILLET, jour de l'an, fête de la musique et fête votive annuelle de la commune concernée.
ARTICLE IV : Appareillage professionnel - Toute personne physique
ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à
l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des
propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils
soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de
leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces
travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et
jours fériés sauf en cas d'intervention urgente. Pendant les périodes de
récolte les travaux effecutés à l'aide d'engins agricoles ne sont pas soumis à ces horaires.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées dans les
communes par les services préfectoraux sur proposition de l'autorité
municipale, ou par le maire de la ville de GAP (service communal
d'hygiène et de santé) sur le territoire de sa commune, s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.
ARTICLE V : Bruit dans les zones sensibles - Dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement, de crèches, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite, ou autres locaux similaires, des précautions particulières devront être prises pour limiter le niveau sonore.
A cet effet, les dérogations prévues à l'article 2 ainsi que les
activités visées à l'article 3 pourront être soumises à des prescriptions
spécifiques nécessitées par les circonstances locales.
ARTICLE VI : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par
des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perçeuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectués que
de 8 H 30 à 12 H et de 14 H 30 à 19 H 30 du lundi au samedi inclus
de 10 H à 12 H les dimanches et jours fériés ARTICLE VII : Bruits dans les locaux d'habitation - Les occupants
des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes
précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits
émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils audio-visuels,
instruments de musique, appareils ménagers, climatiseur ou tout autre
appareil susceptible d'engendrer des nuisances sonores.
ARTICLE VIII : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale
des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même
objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement
les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels où collectifs dans
les bâtiments. Ils doivent respecter la réglementation en vigueur en
matière d'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation.
Les mesures seront effectuées conformément à la norme NFS 31 057
concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments, par
un organisme spécialisé, aux frais du demandeur.
ARTICLE IX : Activités de loisirs - Nonobstant les procédures
spécifiques résultant de réglementations nationales particulières,
relatives à la pratique permanente ou occasionnelle d'activités de
loisirs susceptibles d'engendrer des bruits gênants pour le voisinage
(telles que motocross, U.L.M., etc...), l'autorité municipale pourra
prescrire les mesures à mettre en oeuvre pour éviter les nuisances. En
cas de non respect de ces prescriptions, la fermeture de ces terrains
pourra être ordonnée.
Le maire pourra également réglementer ces activités, hors des
terrains aménagés, sur tout ou partie du territoire communal.
ARTICLE X : Animaux - Les propriétaires et possesseurs d'animaux,
en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres
à éviter une gêne pour le voisinage, tels qu'aboiements intempestifs et
répétés.
En cas de gêne répétée, si les mesures précédemment énoncées se
révèlent inefficaces, l'enlèvement des animaux pourra être demandé.
ARTICLE XI : Les arrêtés complémentaires éventuellement pris par
Mnes et MM. les maires du département, en application de l'article L2 du
Code de la Santé Publique, ne pourront avoir pour effet d'atténuer les
dispositions du présent arrêté. ES
ARTICLE XII : Constatations - Les officiers et agents de police
judiciaire, les officiers et agents de police municipale sont chargés de
constater les infractions au présent arrêté, ces constatations pouvant
s'effectuer indépendament de mesures sonométriques particulières.
ARTICLE XIII : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES ALPES, Mmes et MM. les maires du département, M. le Directeur
Départemental des Polices Urbaines, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des HAUTES ALPES.
GAP, le Î 8 AVR 1994
LE PREFET
Jean-Christian CADY
POUR AMPLIATION
ol Chef de Burees,
Philippe MAIRE