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Arrêté - ARRETE 2023 39 Dépot dechets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poët.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 39 Dépot dechets)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Union Européenne,
COMMUNE DU POET
HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES RELATIF AUX DÉPÔTS DE DÉCHETS
Le Maire de la commune de LE POËT,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2212-2-1 ; Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le règlement sanitaire départemental des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et de la Drôme ; Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du SISTERONAIS-BUËCH ;
Considérant qu’il a été constaté une augmentation des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de la commune malgré la mise à disposition pour les habitants d’un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées par la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch ; ainsi qu’un accès aux déchetteries de Serres, Lazer, Ribiers, Barret-sur-Méouge, Clamensane, Orpierre et Rosans ;
Considérant que figurent notamment parmi ces dépôts des sacs, cartons, meubles, électroménager et autres déchets à côté des Point d’Apport Volontaire (PAV), des containers et colonnes de collecte, ou encore à proximité des déchetteries ;
Considérant que ces dépôts sauvages de déchets de toute nature ont pour effet de bloquer ou d’entraver la voie et /ou le domaine public sur le territoire de la commune ;
Considérant que ces dépôts sauvages qui bloquent ou entravent la voie ou le domaine public représentent un risque pour la sécurité des personnes, dès lors qu’ils constituent un obstacle et compromettent la commodité et la sécurité du passage tant pour les piétons que pour les automobilistes, et qu’ils sont par ailleurs librement accessibles aux administrés et/ ou aux animaux alors même qu’ils peuvent être chimiques ou toxiques et présenter un danger pour la santé et l’environnement ;
Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale de prendre les mesures appropriées pour préserver la sécurité et la salubrité publique ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Les dépôts qui ne respectent pas le règlement de collecte en vue du ramassage des déchets par le service de collecte, ainsi que les dépôts abandonnés ou déposés là où ils ne doivent pas l’être sont interdits sur la voie ou le domaine public.
Article 2 : Le manquement répétitif ou continu à l’interdiction décrite au précédent article, dès lors qu’il présente un risque pour la sécurité des personnes, peut donner lieu à une amende administrative de 500 euros.
Article 3 : Lorsqu’un tel manquement est constaté, le responsable du manquement est informé, par courrier recommandé du maire, des faits qui lui sont précisément reprochés, des mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que des sanctions encourues.
Le destinataire du courrier dispose alors d’un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou orales, et peut être assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne concernée n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, elle est mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. Si à l'issue de ce second délai de 10 jours, le responsable du dépôt n’a pas exécuté les mesures prescrites, le Maire a la possibilité de lui infliger une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros. L’arrêté du Maire prononçant l’amende est notifié par écrit à la personne intéressée et mentionnera Îles modalités et le délai de paiement de l'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (pour les communes dont le territoire est situé dans les départements des Alpes de Hautes Provence et des Hautes Alpes) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à LE POËT,
Le 27/02/2023 ÿ Ki
Georges PAPEGAY /
Maire /
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