Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 154 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 154 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 154 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-154

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2023-10-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2023-09-29-00004 - Arrêté N°23/246 portant subdélégation de M.

Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme à certains collaborateurs pour les demandes

d'autorisation individuelle de transport exceptionnel de l'ALLIER (TE03) (2

pages) Page 7

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-09-29-00003 - Arrêté n° 2476/2023 du 29 septembre 2023 portant

nouveau règlement intérieur du CoDERST de l'Allier (5 pages) Page 10

03-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2489/2023 du 3 octobre 2023 abrogeant

les arrêtés des 6 août 2018 et 12 juillet 2017 concernant les captages de

VITA (1 et 2) et de MONTROBERT à Arpheuilles-Saint-Priest (4 pages) Page 16

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2023-10-03-00004 - SKM_367_cab23100318360 (2 pages) Page 21

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-10-04-00001

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-10-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Moulins

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme AICHAOUI Céline, inspectrice des finances publiques, et à M.

BARRIERE Eric, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de Moulins à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d’absence prolongée du responsable du service),

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d’absence prolongée du responsable du service ) ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € par cote d’impôt ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-10-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 41°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AICHAOUI Grégory VALLOT Julien

GRIFFET Véronique OLLIER Jonathan

CHEMMAM Fatirha

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BOUILLER Bernadette GIOUX Jean-Baptiste

BOIREAU Carole MAULAZ Hervé

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GENAND Christophe Contrôleur 200 6 3000

OLLIER Jonathan Contrôleur 200 6 3000

BLONDIN Pascale Contrôleur 200 6 3000

SICARD Caroline Agente

administrative

principale

200 6 3000

GRIMOND Laurine Agente

administrative

principale

200 6 3000

HOCHE Océanne Agente

administrative

principale

200 6 3000

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-10-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5Article 4

Le présent arrêté prend effet le 4 octobre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l’Allier.

A Yzeure, le 03/10/2023

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Signé

Nathalie CLAVIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-10-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 603_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2023-09-29-00004

Arrêté N°23/246 portant subdélégation de M.

Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental

de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme à certains collaborateurs pour les

demandes d'autorisation individuelle de

transport exceptionnel de l'ALLIER (TE03)

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-09-29-00004 - Arrêté N°23/246 portant subdélégation de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains collaborateurs pour les 7PRÉFET

EM GDE DOME Direction départementale

Égalité de la protection des populations Fraternité

| A du Puy-de-Dôme

ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 23/246

portant subdélégation de signature

de M. Bertrand TOULOUSE,

Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de

transport exceptionnel de l'ALLIER (TEO3)

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,

VU le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1 ;

VU le code de la voirie routière :

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à v

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et

notamment ses articles 24 et 44-1 :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales

interministérielles ; |

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Mme TRIMBACH, préfète de l'Allier:

VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises; d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2020 portant nomination de M. Bertrand TOULOUSE en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté préfectoral n°704bis/2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Allier, €TE 120» «TE94» et «TE 72» accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers de

prescriptions ;

Vu l'arrêté préfectoral n°646/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations pour les demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels de l'Allier:

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-09-29-00004 - Arrêté N°23/246 portant subdélégation de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains collaborateurs pour les 8ARRÊTE « 4

ARTICLE ler : Abrogation

Les dispositions de l'arrêté préfectoral référencé « DDPP/DIR n°23-0084 » du 09 mars 2023 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

ARTICLE 2 : Délégation

M. Bertrand TOULOUSE donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des demandes d'autorisation : individuelles des transports exceptionnels du département de l'Allierà :

- Mme Sandrine AYRAL, Directrice départementale de la Protection des Population adjointe 3

- M. Nicolas COMBES, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :

- M. Laurent Vincenot, Délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routier ;

= Mme Marine LONGUEMARE, Attachée de l'administration et de l’État :

- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État ;i 2023 :

- Mme Séverine ARTIGNY, secrétaire administrative de Classe Exceptionnelle :

M. Bernard DOUARRE, Technicien supérieur en chef des travaux publics.de l'État :

ARTICLE 3 : Exécution

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et au Recueil des Actes Administratifs. de la Préfecture de l'Allier

Fait à Lempdes, le 2 Q SEP. 2023

Le Directeur Départemental de la Protection des

Voies ét délais de recours

En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et ” fadministration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ’ | | |

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter.de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible Sur le site internet suivant : hitps:/citoyens.telerecours.fr/

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-09-29-00004 - Arrêté N°23/246 portant subdélégation de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains collaborateurs pour les 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-09-29-00003

Arrêté n° 2476/2023 du 29 septembre 2023

portant nouveau règlement intérieur du

CoDERST de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-29-00003 - Arrêté n° 2476/2023 du 29 septembre 2023 portant nouveau règlement intérieur du CoDERST de l'Allier 10EX PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 2476 / 2023

du 29 septembre 2023

ARRÊTÉ

portant nouveau règlement intérieur du conseil départemental

de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CoDERST) de l’Allier

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133- 15 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 3081-2006 du 31 juillet 2006 instituant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de l’Allier, notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 205-2019 du 29 janvier 2019 portant règlement intérieur du CoDERST ;

Considérant que les mentions relatives à la plateforme ALFRESCO n’ont plus lieu d’être du fait de sa fermeture définitive, et qu’un espace OSMOSE a été créé pour l’organisation du CoDERST Allier, afin de s’y substituer ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Rôle et missions

Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Allier concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

1/5

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-29-00003 - Arrêté n° 2476/2023 du 29 septembre 2023 portant nouveau règlement intérieur du CoDERST de l'Allier 11Il exerce les attributions prévues par l'article L.1416-1 du Code de la santé publique. Il est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels, notamment dans les domaines suivants :

- les installations classées pour la protection de l'environnement,

- les déchets,

- la protection de la qualité de l'air et de l’atmosphère,

- la police de l'eau et des milieux aquatiques,

- les polices administratives spéciales liées à l'eau,

- l'eau destinée à la consommation humaine,

- les eaux minérales naturelles, de piscines et de baignade,

- les risques sanitaires liés à l'habitat,

- la lutte contre les moustiques.

Le conseil peut examiner toute question intéressant la santé publique ou liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.

Article 2 : Tenue des réunions

Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet, ou son représentant. Il se réunit en fonction des dossiers en instance.

Son secrétariat est assuré par la Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale, Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique à la préfecture de l’Allier.

À la fin de chaque année, un calendrier prévisionnel des réunions de l’année suivante est adressé par le secrétariat du conseil à chacun des membres et aux services de l’État susceptibles de présenter des dossiers. Les dates qui y figurent peuvent être modifiées sans préavis.

Article 3 : Convocation, ordre du jour et envoi des dossiers

3.1 – l’ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le président. Les dossiers à inscrire à l’ordre du jour doivent parvenir au secrétariat du CoDERST, sous format numérique, au plus tard 15 jours avant la date de réunion. Ces dossiers seront constitués des rapports et des projets d’arrêtés, tels qu’ils doivent être transmis pour information au demandeur.

3.2 – les convocations et l’envoi des dossiers

Sauf urgence, les membres titulaires reçoivent, cinq jours au moins avant la date de réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

L’ordre du jour ainsi que tous les documents nécessaires à la préparation de la réunion, ou établis à l'issue de celle-ci, sont mis à disposition de chacun des membres sur l’espace OSMOSE dédié à l’organisation du CoDERST Allier.

Chaque membre dispose d’un accès à cet espace.

Sur demande expresse d'un membre, les documents précités lui seront envoyés par voie postale en cas d’impossibilité d’accéder à la plateforme numérique.

2/5

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-29-00003 - Arrêté n° 2476/2023 du 29 septembre 2023 portant nouveau règlement intérieur du CoDERST de l'Allier 12Chaque membre, titulaire ou suppléant, communique au secrétariat du conseil, en préfecture, une adresse numérique avec laquelle il pourra se connecter à l’espace OSMOSE du CoDERST Allier, et recevoir les notifications de partage des documents et échanges de l’espace. Cette adresse sera également utilisée en cas de mise en œuvre de la procédure de consultation à distance visée à l'article 9.

En cas d'urgence, les convocations peuvent être adressées par tout moyen dont dispose le secrétariat du conseil.

Article 4 : Suppléants et mandataires

Chaque membre titulaire s'assure, dès réception de la convocation, de sa disponibilité aux date et heure de la réunion, et en informe le secrétariat du conseil.

En cas d'indisponibilité, il en avise sans délai son suppléant.

Les membres suppléants disposent également d’un accès à l’espace OSMOSE du CoDERST Allier. Dans le cas où ils devraient être présents en réunion en lieu et place d’un titulaire, ils pourront récupérer directement les éléments du dossier dans l’espace.

En l'absence de suppléant désigné dans l'arrêté de composition, ou si celui-ci est également indisponible, le membre titulaire a la faculté de donner mandat à un autre membre. Dans ce cas, il transmet, par tout moyen, un mandat dûment signé et désignant sans équivoque le mandataire (nom ou organisme) au secrétariat du conseil. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Le mandat est donné pour une réunion précise. Aucun mandat ne peut être permanent. Un modèle de mandat à compléter est disponible sur l’espace OSMOSE du CoDERST Allier.

Les membres du collège des services de l'État et de l’ARS sont valablement représentés par le chef de service concerné ou tout agent placé sous son autorité.

Article 5 : Quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents ou ont donné mandat.

Avec l’accord du président, les membres du conseil peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation établie selon les modalités définies à l’article 3 portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Article 6 : Auditions

Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Les services de l’État, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés par une décision soumise à l’avis du conseil, et qui n'y siègent pas, peuvent être entendus à leur demande. Les maires sont informés des projets qui intéressent leur commune ainsi que de la date, de l'heure et du lieu de réunion du conseil.

Les personnes physiques ou morales visées par le projet de décision peuvent être invitées à présenter leurs observations devant le conseil selon les modalités prévues par la législation applicable à chaque matière.

Les personnes auditionnées en application du présent article n’assistent pas aux délibérations ou au vote.

3/5

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-29-00003 - Arrêté n° 2476/2023 du 29 septembre 2023 portant nouveau règlement intérieur du CoDERST de l'Allier 13Article 7 : Vote

Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Le président peut décider que le conseil se prononce à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois membres du conseil au moins.

Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle est susceptible d'entraîner la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération. Un membre se trouvant dans la situation précitée en informe immédiatement le président de séance, qui le fait consigner dans le procès-verbal.

Article 8 : Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du conseil indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre du conseil peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

Le procès-verbal est mis à disposition des membres du CoDERST sur l’espace OSMOSE du CoDERST Allier. Il fait l’objet d’une adoption lors d’une séance ultérieure.

Le procès-verbal de la réunion du conseil constitue un document administratif communicable selon les modalités définies par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 9 : Délibération à distance

Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président peut décider qu'une délibération sera organisée par consultation numérique à distance. Cette modalité n'est pas ouverte lorsque le conseil se prononce dans le cadre d'une procédure prévoyant la possibilité pour un tiers de présenter ses observations devant le conseil.

Les consultations à distance sont régies par les articles 1 à 8 du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières du présent article.

Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon à ce qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d’assurer le caractère collégial de celle-ci.

Le président informe les membres, selon les modalités visées à l'article 3 du présent arrêté, de la tenue de cette délibération à distance, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture, ainsi que des modalités techniques permettant la participation à la délibération.

La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions. Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération.

A l'issue des débats, le président ouvre les opérations de vote et en précise la durée. Au terme du délai fixé pour le vote, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres. Les délibérations effectuées selon les modalités visées au présent article ne sont valables que si la moitié au moins des membres du conseil y ont effectivement participé.

Un procès-verbal de l'ensemble des opérations sera établi selon les modalités fixées à l'article 8 du présent arrêté. Chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée à distance, soit jointe au procès-verbal de la délibération.

4/5

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-29-00003 - Arrêté n° 2476/2023 du 29 septembre 2023 portant nouveau règlement intérieur du CoDERST de l'Allier 14L'engagement de la délibération à distance est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.

L’espace OSMOSE du CoDERST Allier permettra la transmission des messages d’ouverture et de clôture, la transmission des documents, l’organisation des débats de manière collégiale et celle du vote.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 205-2019 du 29 janvier 2019 susvisé, portant règlement intérieur du CoDERST, est abrogé et remplacé par le présent arrêté à sa date de publication.

Article 11 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et adressé à chaque membre du conseil.

Moulins, le 29 SEP. 2023

5/5

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-29-00003 - Arrêté n° 2476/2023 du 29 septembre 2023 portant nouveau règlement intérieur du CoDERST de l'Allier 1503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-10-03-00003

Arrêté n° 2489/2023 du 3 octobre 2023

abrogeant les arrêtés des 6 août 2018 et 12 juillet

2017 concernant les captages de VITA (1 et 2) et

de MONTROBERT à Arpheuilles-Saint-Priest

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2489/2023 du 3 octobre 2023 abrogeant les arrêtés des 6 août 2018 et 12 juillet 2017 concernant les captages de VITA (1 et 2) et de MONTROBERT à Arpheuilles-Saint-Priest 16EX PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1826/17 du 12 juillet 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection et autorisant le traitement et la distribution de l’eau des captages de VITA (1 et 2) et de MONTROBERT, situés sur la commune d’ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, pour la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1991/18 du 6 août 2018 transférant le bénéfice de l’arrêté mentionné ci- dessus à MONTLUCON-COMMUNAUTE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 863 du 18 mars 2018 actant la dissolution du SIVOM d’ARPHEUILLES- SAINT-PRIEST-RONNET-TERJAT composé des 3 communes ;

VU la délibération du conseil communautaire de MONTLUCON-COMMUNAUTE, en date du 16 janvier 2023 déclarant l’abandon des captages de la commune d’ARPHEUILLES-SAINT- PRIEST et demandant l’abrogation de l’arrêté n° 1991/18 du 6 août 2018 modifiant l’arrêté n° 1826/17 du 12 juillet 2017 ;

VU la note de la délégation départementale de l’Allier de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne- Rhône-Alpes du 30 août 2023, visant à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1826/17 du 12 juillet 2017 susvisé ;

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Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

N° 2489 / 2023

du 3 octobre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 1991/18 du 6 août 2018 et n° 1826/17 du 12 juillet 2017 concernant les captages de VITA (1 et 2) et de MONTROBERT situés sur la commune d’ARPHEUILLES SAINT-PRIEST

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2489/2023 du 3 octobre 2023 abrogeant les arrêtés des 6 août 2018 et 12 juillet 2017 concernant les captages de VITA (1 et 2) et de MONTROBERT à Arpheuilles-Saint-Priest 17CONSIDÉRANT que le risque d'altération de la qualité de l'eau est renforcé par le mauvais état des ouvrages et des périmètres de protection immédiate inadaptés ;

CONSIDÉRANT que les travaux de protection de ressources, préconisés par l’arrêté du 12 juillet 2017 n’ont pas été mis en œuvre par MONTLUCON-COMMUNAUTE en raison des coûts élevés ;

CONSIDÉRANT qu’il n’est pas nécessaire de conserver des ouvrages de pompage d’eaux destinées à la consommation humaine qui ne sont plus exploités, qui présentent des débits insuffisants et une vulnérabilité qualitative;

CONSIDÉRANT que les 3 communes desservies par ces ressources sont alimentées depuis juin 2019 par une autre ressource ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection n’ont plus lieu d’être maintenues ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er :

Les arrêtés préfectoraux n° 1991/18 du 6 août 2018 et n° 1826/17 du 12 juillet 2017 relatif aux travaux de dérivation des eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection et autorisant le traitement et la distribution de l’eau des captages de VITA (1 et 2) et de MONTROBERT, situés sur la commune d’ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, pour la consommation humaine sont abrogés.

Les ouvrages de prélèvement d'eau concernés et dont les localisations sont précisées ci-dessous ne sont plus utilisés pour la production d’eau destinée à l’alimentation humaine.

Localisation des ouvrages :

Coordonnées Lambert II étendu Implantation cadastrale

X Y Z (en m) Section Parcelle

VITA 1 624 256 2 136 812 490

C2 457

VITA 2 624 317 2 136 758 490

MONTROBERT 624 292 2 137 674 484 A2 377

Article 2 :

En cas de souhait de réutilisation des ouvrages de captage pour un usage autre que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, MONTLUCON-COMMUNAUTE communiquera au préfet de l'Allier deux mois au plus tard après l'abrogation de l'arrêté de Déclaration d’Utilité Publique des captages un dossier précisant le nouvel usage de l'eau envisagé, les débits et volumes journaliers et annuels maximaux demandés et définissant les caractéristiques techniques et la localisation des équipements à mettre en place.

Sans transmission de ce dossier au préfet dans le délai imparti, les ouvrages cités à l'article 1er, seront comblés par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2489/2023 du 3 octobre 2023 abrogeant les arrêtés des 6 août 2018 et 12 juillet 2017 concernant les captages de VITA (1 et 2) et de MONTROBERT à Arpheuilles-Saint-Priest 18MONTLUCON-COMMUNAUTE communiquera au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant :

- la date prévisionnelle des travaux de comblement de l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,

- une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit des ouvrages souterrains à combler,

- une coupe technique précisant les équipements en place,

- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage

- les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.

Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, la collectivité communiquera au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :

- le déroulement général du chantier,

- les dates des différentes opérations,

- les difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

Article 3 :

Une mention de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le présent arrêté est transmis à MONTLUCON-COMMUNAUTE en vue de :

• sa mise en œuvre ;

• la notification à chacun des propriétaires ou ayant droits des parcelles inscrites dans un périmètre de protection des captages concernés, de la suppression des servitudes par courrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue les notifications seront faites, en double copie, à la mairie qui les fera afficher.

• son affichage en mairie d’ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST et au siège de MONTLUCON- COMMUNAUTE pendant une durée de deux mois,

• la prise en compte de cette abrogation dans les documents d'urbanisme de la commune d’ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST.

Le bénéficiaire transmet à la Directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de six mois après la date de signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection, et la prise en compte de cette abrogation dans les documents d'urbanisme de la commune de SAINT-SULPICE.

Article 4 :

En application du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon — CS 90129 — 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2489/2023 du 3 octobre 2023 abrogeant les arrêtés des 6 août 2018 et 12 juillet 2017 concernant les captages de VITA (1 et 2) et de MONTROBERT à Arpheuilles-Saint-Priest 19Article 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, le Président de la communauté d'agglomération MONTLUÇON-COMMUNAUTE, le Maire d’Arpheuilles-Saint-Priest, la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.

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Moulins, le - 3 OCT. 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2489/2023 du 3 octobre 2023 abrogeant les arrêtés des 6 août 2018 et 12 juillet 2017 concernant les captages de VITA (1 et 2) et de MONTROBERT à Arpheuilles-Saint-Priest 2003_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2023-10-03-00004

SKM_367_cab23100318360

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-10-03-00004 - SKM_367_cab23100318360 21E CABINET

PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER

Liberté Égalité

Fraternité N° 2h 97 2023

ARRETE

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.211-30 ; +

Vu le code pénal :

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2268/2023 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;

Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical :

Considérant les renseignements et constatations du 26 septembre 2023 de la gendarmerie nationale faisant état des risques sérieux et avérés d'organisation d'une rave-party dans le département de l'Allier durant la période du 06 octobre au 09 octobre 2023 :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obiigation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir :

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en Préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les

mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier. gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-10-03-00004 - SKM_367_cab23100318360 22Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l’hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d’une organisation préalable ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Allier,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l'Allier :

— du vendredi 6 octobre 2023 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 09 octobre 2023 à 8h00 inclus. . |

ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier :

- du vendredi 6 octobre 2023 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 09 octobre 2023 à 8h00 inclus.

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le - 3 OCT, 2023

Pour la préfète, et par délégation,

le directeur de cabinet,

Vu =” | D

_ Vincent VALLET -

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-10-03-00004 - SKM_367_cab23100318360 23