Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 070 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 151 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 079 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 104 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 083 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-070

PUBLIÉ LE 24 MAI 2022Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2022-05-24-00002 - Décision n° 1104/2022 de délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022

relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société

PRAXY CENTRE à Cusset, autorisant l'augmentation de capacité du site,

ET complétant les prescriptions applicables, ET portant agrément

pour la dépollution de véhicules hors d'usage (agrément VHU n°

PR0300009D). (53 pages) Page 6

03-2022-05-24-00001 - Extrait de l arrêté n° 1101-2022 portant délégation de

signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques

de l Allier, M. François BARRAS, directeur adjoint, responsable du Pôle

moyens logistiques et maîtrise de l'activité (1 page) Page 60

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2022-05-24-00002

Décision n° 1104/2022 de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-05-24-00002 - Décision n° 1104/2022 de délégation de signature 3

Décision n° 1104/2022 de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Le Directeur du Pôle Moyens logistiques et Maîtrise de l’activité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l’Allier – Mme HATSCH Valérie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 751/2022 du 4 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1101/2022 du 24 mai 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques ;

DECIDE :

Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés préfectoraux n° 751/2022 en date du 4 avril 2022 et n° 1101/2022 en date du 24 mai 2022, seront exercées, dans la limite de leurs attributions et compétences, par :

Mme Marie-Christine DELRIEU, contrôleuse principale des finances publiques Mme Nathalie MEJASSOL, contrôleuse principale des finances publiques

Article 2 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans Chorus formulaire à :

Mme Lucie BOULIZON, inspectrice des finances publiques

Mme Marie-Christine DELRIEU, contrôleuse principale des finances publiques Mme Nathalie MEJASSOL, contrôleuse principale des finances publiques Mme Nadine POUZET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Françoise GIRARD, contrôleuse des finances publiques

Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-05-24-00002 - Décision n° 1104/2022 de délégation de signature 4Article 3 - La présente décision annule les décisions prises antérieurement et prend effet à compter de sa date de publication.

Fait à Moulins, le 24 mai 2022

L’Administrateur des Finances Publiques,

Signé

François BARRAS

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-05-24-00002 - Décision n° 1104/2022 de délégation de signature 503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-05-13-00005

Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022

relatif à l'exploitation d'un centre de transit de

déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset,

autorisant l'augmentation de capacité du site,

ET complétant les prescriptions applicables,

ET portant agrément pour la dépollution de

véhicules hors d'usage (agrément VHU n°

PR0300009D).

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 6N° 1049/2022 du 13 mai 2022

ARRÊTÉ

relatif à l’exploitation d’un centre de transit de déchets par

la société PRAXY CENTRE à Cusset

autorisant l’augmentation de capacité du site

ET complétant les prescriptions applicables

ET portant agrément pour la dépollution de véhicules hors d’usage

AGRÉMENT VHU n° PR0300009D

VU le Code de l’Environnement, notamment les parties suivantes :

‒ Chapitre II : « Évaluation environnementale », Titre II, Livre I ;

‒ Chapitre III : « Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement », Titre II, Livre I ;

‒ Chapitre unique : « Autorisation environnementale », Titre VIII, Livre I ;

‒ Titre Ier : « Installations classées pour la protection de l'environnement », Livre V ;

‒ Titre IV : « Déchets », Livre V ;

‒ Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

‒ Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les parties suivantes : ‒ Titre II : «Le droit de présenter des observations avant l'intervention de certaines décisions»,

‒ Livre I ;

‒ Titre I : « La motivation et la signature des actes administratifs », Livre II ;

VU le Code de la justice administrative, notamment la partie suivante :

‒ Titre II : « Les délais », Livre IV ;

VU les plans, schémas et programme découlant du code de l’environnement, notamment : ‒ le SRADDET de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé le 10 avril 2020

VU la réglementation applicable à l’installation, notamment les arrêtés suivants :

1/53

Préfecture de l’Allier

2, rue Michel de l’Hospital

CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04.70.48.30.00 –

www.allier.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 7‒ Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; ‒ Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

‒ Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

‒ Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

‒ Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

VU les décisions préfectorales concernant l’installation, notamment :

‒ l’arrêté préfectoral n°1614-95 du 12 mai 1995 autorisant à la société PRAXY CENTRE l’exploitation d’une installation de stockage et activités de récupération de déchets de métaux et d’alliages de résidus métalliques, d’objets en métal et carcasses de véhicules hors d’usage entreposés exclusivement dans des bennes étanches sur la commune de Cusset ;

‒ l’arrêté préfectoral n°2583-07 du 6 juillet 2007 portant agrément pour dépollution, démontage et le démantèlement de véhicules hors d’usage (VHU) ;

‒ l’arrêté préfectoral n°1193-11 du 8 avril 2011 de prescriptions complémentaires ;

‒ l’arrêté préfectoral n°1574-13 du 12 juin 2013 portant renouvellement d’agrément pour dépollution, démontage et le démantèlement de véhicules hors d’usage (VHU) ;

‒ l’arrêté préfectoral n°2290-2019 du 23 septembre 2019 portant renouvellement d’agrément pour dépollution, démontage et le démantèlement de véhicules hors d’usage (VHU) :

VU les documents de la procédure d’autorisation, notamment :

‒ le porter à connaissance, reçu en préfecture le 18 octobre 2017, déposé par Monsieur André ARKHIPOFF, directeur d’exploitation du site de la société PRAXY CENTRE sur la commune de Cusset ;

‒ la lettre en réponse de l’inspection du 16 novembre 2017 informant l’exploitant que la modification est substantielle ;

‒ la demande d’examen au cas par cas, déposée en préfecture le 13 juillet 2018 ;

‒ la décision de l’autorité environnementale n°2018-ARA-DP-01393 du 17 août 2018 concluant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale au sens de la section I du chapitre II du titre II du livre I du code de l’environnement ;

‒ le dossier, déposé par Monsieur Jean Pascal THEULLE, directeur d’exploitation, pour la société PRAXY CENTRE, en préfecture le 25 juin 2019, demandant l’autorisation pour une extension de capacité sur le site pour exploiter un centre de traitement et de transit multi-déchets, et, demandant le renouvellement de l’agrément pour la dépollution des véhicules hors d’usage ;

2/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 8‒ l’avis de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 29 octobre 2019 ;

‒ l’avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du 22 novembre 2019 ;

‒ le rapport de non recevabilité du 12 décembre 2019 de l’inspection des installations classées ;

‒ la lettre préfectorale de demande de compléments du 23 décembre 2019 ;

‒ le dossier de compléments déposé par l’exploitant en préfecture le 22 juin 2020 ;

‒ le dossier de compléments déposé par l’exploitant en préfecture le 21 octobre 2020 ;

‒ l’arrêté préfectoral n°412/2021 du 26 février 2021 portant ouverture d’une enquête publique ;

‒ l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du 25 mars 2021 ;

‒ le rapport du commissaire enquêteur déposé en préfecture le 5 mai 2021 ;

‒ la demande de compléments du 29 juillet 2021 de l’inspection suite aux remarques faites lors de l’enquête publique ;

‒ le dossier de compléments déposé par l’exploitant en préfecture le 29 septembre 2021 ;

‒ l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

‒ les avis des conseils municipaux et maires concernés ;

‒ le rapport de l’inspection des installations classées, daté du 08 mars 2022, concernant les propositions suite à la demande d’autorisation ;

‒ transmission envoyée, dans le cadre de la procédure contradictoire, datée du 24 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que le site exploité par la société PRAXY CENTRE comporte des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dont au moins une est soumise au régime de l’autorisation ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a demandé l’extension de capacité des installations projetant l’extension du centre de traitement et de transit multi-déchets ;

CONSIDÉRANT que la procédure permettant la décision de la préfète a été respectée ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et règles générales du SRADDET susvisé, notamment en matière de gestion des déchets ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté précise les prescriptions que devra respecter l’exploitant ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables ; que celui-ci précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté d'autorisation détermine, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif ;

CONSIDÉRANT que certaines catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration ; que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet ; qu’il est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire ;

3/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 9CONSIDÉRANT que le site est en exploitation, recouvert de béton, et que les résultats de l’interprétation de l’état des milieux n’étant pas incompatibles pour un usage industriel, il n’est pas judicieux de procéder à l’exécution du plan de gestion requis lors d’une procédure de cessation d’activité partielle pour un déclassement (baisse de régime ICPE) partiel d’une installation classée ; que par conséquent le déclassement partiel des installations n’est pas pertinent ; qu’il en résulte que les capacités de stockages respectives seront limitées par le strict respect des conditions réglementaires d’exploitation ;

CONSIDÉRANT que la demande tardive d’augmentation de capacité de traitement de déchets de bois couvert par la rubrique 2791-2, du régime de la déclaration vers celui de l’autorisation, ne peut être satisfaite dans le cadre de la présente procédure compte-tenu du fait qu’elle n’a pas fait l’objet d’une consultation du public ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

CONSIDÉRANT que, suite aux transmissions effectuées dans le cadre de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à la société PRAXY CENTRE pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celle-ci a eu l’occasion de s’exprimer ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;

4/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 10ARRÊTE

TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION

Article 1.1.1 – Exploitant titulaire de l’autorisation

La société PRAXY CENTRE, avec pour numéro 518 205 976 dans le Système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN ) dont le siège social est situé 1 RUE YVES LAMOURDEDIEU, ZONE INDUSTRIELLE LES LISTES, sur la commune de 63 500 ISSOIRE, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Cusset, au 13 RUE JEAN BONNET, sur les parcelles cadastrales listées dans le tableau ci-dessous, un centre de traitement et de transit multi-déchets dont les installations classées pour la protection de l’environnement sont détaillées dans le tableau de classement des installations du site suivant la nomenclature correspondante ci-après.

Article 1.1.2 – Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs

Les prescriptions techniques, id est les dispositions contraignantes destinées à l’exploitant, des arrêtés suivants sont abrogées :

• arrêté préfectoral n°1614-95 du 12 mai 1995 ;

• arrêté préfectoral n°2583-07 du 6 juillet 2007 ;

• arrêté préfectoral n°1193-11 du 8 avril 2011 ;

• arrêté préfectoral n°1574-13 du 12 juin 2013 ;

• arrêté préfectoral n°2290-2019 du 23 septembre 2019 ;

Lorsqu’elles entrent en conflit, les dispositions du présent arrêté complètent et/ou remplacent celles des précédentes décisions préfectorales.

Article 1.1.3 – Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement

Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions destinées aux installations soumises au régime de l’Enregistrement ou de la Déclaration sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation.

5/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 11Article 1.1.4 – Durée de l’autorisation / caducité

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

CHAPITRE 1.2 – AGRÉMENT POUR LE TRAITEMENT DE DÉCHETS SPÉCIFIQUES

Article 1.2.1 – Agrément

Le présent arrêté vaut agrément pour la société PRAXY CENTRE pour la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage (VHU) dans les limites prévues par son dossier d’autorisation, que se soit pour la capacité de stockage maximale et le flux correspondant.

Sans préjudice de la réglementation applicable, le titulaire est tenu de respecter le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Nature

du déchet

Provenance

interne/externe

Quantité maximale

admise

Conditions de

valorisation

VHU Allier et départements limitrophes 1500 VHU/an Suivant le cahier des charges en annexe.

Article 1.2.2 – Affichage

Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément.

CHAPITRE 1.3 – NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.3.1 – Classement dans la nomenclature ICPE

Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régime

1435 Stations-service : installations, ouvertes ou

non au public, où les carburants sont

transférés de réservoirs de stockage fixes

dans les réservoirs à carburant de véhicules.

Le volume annuel de carburant liquide

distribué étant :

23. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m3

au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³

Station-service interne

de Gazole Non Routier

(GNR)

40 m3 NC

6/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 12Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régime

2710-1-b Installation de collecte de déchets apportés

par le producteur initial de ces déchets, à

l'exclusion des installations visées à la

rubrique 2719.

1. Dans le cas de déchets dangereux, la

quantité de déchets susceptibles d'être

présents dans l'installation étant :

b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure

à 7 t

Batteries, filtres,

emballages souillés,

huiles minérales

usagées, liquides de

refroidissement,

aérosols…

6 t DC

2710-2-a Installation de collecte de déchets apportés

par le producteur initial de ces déchets, à

l'exclusion des installations visées à la

rubrique 2719.

2. Dans le cas de déchets non dangereux, le

volume de déchets susceptibles d'être

présents dans l'installation étant :

a) Supérieur ou égal à 300 m3

Mobilier, éléments de

véhicules, déchets de

jardin, déchets de

démolition, déblais,

gravats, terre, bois,

métaux, papier, carton,

plastiques, verres

550 m3 E

2711-2 Installation de transit, regroupement, tri ou

préparation en vue de la réutilisation de

déchets d'équipements électriques et

électroniques (DEEE), à l'exclusion des

installations visées à la rubrique 2719.

Le volume susceptible d'être entreposé

étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m³, mais inférieur

à 1 000 m3

Divers DEEE. 110 m3 DC

2712-1 Installation d'entreposage, dépollution,

démontage ou découpage de véhicules hors

d'usage (VHU) ou de différents moyens de

transports hors d'usage, à l'exclusion des

installations visées à la rubrique 2719.

1. Dans le cas de véhicules terrestres hors

d'usage, la surface de l'installation étant

supérieure ou égale à 100 m²

Divers VHU. 200 m2 E

2713-1 Installation de transit, regroupement, tri ou

préparation en vue de la réutilisation de

métaux ou de déchets de métaux non

dangereux, d'alliage de métaux ou de

déchets d'alliage de métaux non dangereux,

à l'exclusion des installations visées aux

rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.

La surface étant :

1. Supérieure ou égale à 1 000 m²

Divers métaux et

alliages.

1 100 m2 E

7/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 13Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régime

2714 Installation de transit, regroupement, tri ou

préparation en vue de la réutilisation de

déchets non dangereux de papiers, cartons,

plastiques, caoutchouc, textiles, bois à

l'exclusion des installations visées aux

rubriques 2710, 2711 et 2719.

Le volume susceptible d'être présent dans

l'installation étant :

1. Supérieur ou égal à 1 000 m3

Divers. 1 100m3 E

2715 Installation de transit, regroupement ou tri de

déchets non dangereux de verre à l'exclusion

des installations visées à la rubrique 2710, le

volume susceptible d'être présent dans

l'installation étant supérieur ou égal à

250 m³.

Divers. 60 m3 NC

2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de

déchets dangereux, à l'exclusion des

installations visées aux rubriques 2710,

2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.

1. La quantité de déchets dangereux

susceptible d'être présente dans l'installation

étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité

de substances dangereuses ou de mélanges

dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10

du code de l'environnement, susceptible

d'être présente dans l'installation étant

supérieure ou égale aux seuils A des

rubriques d'emploi ou de stockage de ces

substances ou mélanges.

Batteries, filtres,

emballages souillés,

huiles minérales

usagées, liquides de

refroidissement,

aérosols…

5 t A

2791 Installation de traitement de déchets non

dangereux, à l'exclusion des installations

visées aux rubriques 2515, 2711, 2713,

2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,

2782, 2794, 2795 et 2971.

La quantité de déchets traités étant :

2. Inférieure à 10 t/j

Déchets de bois et

assimilés.

< 10 t/j DC

4510 Dangereux pour l'environnement aquatique

de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.

La quantité totale susceptible d'être présente

dans l'installation étant :

2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure

à 100 t

15 % d’acide sulfurique

contenu dans des

batteries

0,9 t NC

8/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 14Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régime

4511 Dangereux pour l'environnement aquatique

de catégorie chronique 2.

La quantité totale susceptible d'être présente

dans l'installation étant :

2. Supérieure ou égale à 100 t mais

inférieure à 200 t

5 t résidus aqueux,

filtres à huiles,

matériaux souillés,

solvants, colles,

peintures, pâteux,

emballages souillés,

huiles minérales,

liquides issus de la

dépollution des VHU)

6,07 t NC

A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE).

La présence d’autres d’activités de transit autour d’autres types de déchets sur le site est autorisée dans les limites et les conditions présentées dans le dossier de demande d’autorisation.

Les capacités prévues dans le tableau de classement sont des capacités maximales limitées entre elles par : • l’espace disponible sur le site ;

• le strict respect des prescriptions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

• les contraintes définies dans l’étude de dangers.

Article 1.3.2 – Classement dans la nomenclature IOTA

Les installations ne sont pas classées dans la nomenclature Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA).

Article 1.3.3 – Situation géographique de l’établissement

Sans préjudice des règles d’urbanisme en vigueur à la date de signature du présent arrêté, les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Section(s) et parcelle(s) cadastrale(s) Lieux-dits

Cusset CK 26

La surface de l’emprise du site est de 6 916 m².

Les limites de la zone d’exploitation sont reportées sur le plan de situation géographique de l'établissement annexé au présent arrêté (Annexe II : Plan des limites d’exploitation).

Les coordonnées Lambert93 (en mètres) des entrées du site sont :

• entré « public et engins » : X=734222 et Y=6560052 ;

Article 1.3.4 – Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

Article 1.3.5 – Dossier installations classées

L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

9/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 15• une copie des différents porter à connaissances, demandes d’autorisation et du dossier initial qui l’accompagne ;

• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;

• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ; • les documents datés et à jour en fonction des modifications apportées à l’installation (aussi en ce qui concerne le tableau de classement par rapport à la nomenclature ICPE) ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs à l’exploitation ;

• les différents documents prévus, notamment :

‒ le plan général de masse du site (cf. article 2.1.2) ;

‒ le plan général des réseaux d’eaux et égouts (cf. article 4.3.2) ;

‒ les résultats des mesures sur les effluents et le bruit (cf.article 7.1.1 et article) ;

‒ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents (cf. article 2.5.1) ;

‒ le plan général de circulation sur le site (cf. article 8.1.5) ;

‒ le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé (cf. article 6.1.1 et article 8.1.2);

‒ le plan général de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation (cf. article 8.1.1);

‒ le plan général de localisation des moyens de lutte incendie (cf. article 8.2.4) ;

‒ les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 6.1.1) ;

‒ le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux (cf. 8.2.1) ;

‒ les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 8.3.2) ;

‒ les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie (cf. article 8.5.3) ;

‒ les consignes de sécurité (cf. article 8.5.4) ;

‒ les consignes d'exploitation (cf. article 2.1.3) ;

‒ les registres de déchets (cf. article 5.1.6 et article) ;

‒ le cas échéant, le registre et le plan général de localisation des équipements contenant des fluides frigorigènes (cf. article 6.2.1) ;

‒ le cas échéant, le registre et le plan général de localisation des équipements sous pression ;

‒ les documents relatifs au risque foudre : l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications (cf article 8.3.5) ; ‒ les documents attestant que les cuves pour liquides dangereux sont doubles parois ;

L’ensemble des plans sont à jour, datés et à une échelle adaptée pour leur bonne compréhension. Ils comportent une légende pertinente et sans ambiguïtés. Les éléments importants sont identifiés de manière univoque avec un code alpha-numérique. À chaque mise à jour, les versions successives des plans sont conservées et archivées.

En cas de plans au format papier, dans la mesure du possible, suivant la complexité et la taille des installations, plusieurs plans thématiques sont intégrés et éventuellement simplifiés en un plan unique (exemple : plan d’intervention incendie), puis transmis aux personnes intéressées (exemple : service de secours incendie).

L’inspection des installations classées peut demander à faire compléter les plans à tout niveau de détails requis pour s’assurer de la bonne maîtrise des installations.

10/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 16Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données et un schéma du système informatique de sauvegarde est disponible pour l’inspection des installations classées.

Le dossier « installations classées » est tenu en permanence à la disponibilité de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.4 – GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1.4.1 – Montant et constitution

Les garanties financières ne sont pas à constituer dans le cas où le montant calculé (à ce jour 70 840 €) est inférieur au montant réglementaire (à ce jour 100 000 €).

Article 1.4.2 – Changement d’exploitant

En cas de changement d’exploitant, le montant des garanties financières est recalculé. Les garanties financières sont ensuite constituées suivant la réglementation en vigueur.

Article 1.4.3 – Renouvellement des garanties financières

Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.3.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à la préfète, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 1.4.4 – Actualisation des garanties financières

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de la préfète dans les cas suivants :

• tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;

• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations ;

• tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.

Article 1.4.5 – Modification du montant des garanties financières

L’exploitant informe la préfète, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

11/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 17CHAPITRE 1.5 – MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ

Article 1.5.1 – Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation.

Entre autres, sont considérées notables les modifications suivantes :

• modification de l’agencement géographique des installations et des stockages ; • extension géographique des limites d’exploitation du site ;

• dépassement d’un seuil de la nomenclature suite à un changement d’activité ; • modification des moyens de traitement des eaux ;

• augmentation de la capacité des activités de transit ou de traitement des déchets ; • constructions et aménagements nouveaux ;

• installations de panneaux photovoltaïques ;

• …

Article 1.5.2 – Mise à jour des études d’impact et de dangers

Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable des installations. Ces compléments sont systématiquement communiqués à la préfète qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

Les différents plans thématiques intégrés ou non concernant les installations sont notamment mis à jour à chaque modification notable.

Article 1.5.3 – Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.5.4 – Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.

Article 1.5.5 – Changement d’exploitant

Le changement d'exploitant est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse à la préfète :

• les documents établissant ses capacités techniques et financières ;

• l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;

• le cas échéant, une demande complète d’agrément VHU.

12/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 18Article 1.5.6 – Cessation d’activité

1° Type d’usage retenu

Le type d’usage futur est déterminé conformément à la réglementation en vigueur.

2° Procédure

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, la procédure suivante est respectée :

Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à la préfète la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. En cas d’arrêt brutal et non prévisible de l’activité suivant une procédure de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur notifie à la préfète la date de cet arrêt sans délai.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : 1. l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; 2. des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3. la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4. la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

Ces mesures prises ou prévues par l’exploitant tiennent compte de l’historique des différents plans du site prévus par les décisions préfectorales et ministérielles concernant le site.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur conforme à celui prévu pour le site.

L’exploitant transmet un mémoire de cessation d’activité attestant de la bonne réalisation effective des travaux et démarches administratives concernant la remise en état du site.

3° Méthodologie

Suite à la cessation d’activité effective, la problématique des sols est traitée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Sauf prescriptions réglementaires ou normatives contraires, et sans préjudice d’une méthodologie reconnue, un diagnostic des sols est réalisé avec, entre autres, les contraintes suivantes :

• prise en compte de l’historique du site ;

• expertise pour les zones à risques déterminées (ateliers de dépollution, stockages des déchets dangereux, zones de rejet des eaux, zone de distribution de carburants…) ; • sondages aléatoires pour les autres zones ;

• le maillage est justifié et cohérent avec la superficie du site ainsi qu’avec les zones à risques définies.

CHAPITRE 1.6 – RÉGLEMENTATION

Sans préjudice de la réglementation applicable en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):

Thématique Réglementation

Pollution Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

13/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 19Thématique Réglementation

Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

Dangers

Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants

Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion

Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation

Garanties financières

Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

Prélèvement

Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence

Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Gestion des déchets

Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement

Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005

Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)

14/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 20Thématique Réglementation

GEREP Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

GIDAF Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 1.6.1 – Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,

• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 – EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1 – Objectifs généraux

Attention à la consommation lorsque prélèvements et rejets ne sont pas effectués dans le même milieu.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;

• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; • la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article 2.1.2 – Plans – Généralités

Un plan général de masse est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

15/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 21Le plan de masse fait notamment apparaître :

• les différentes zones d’activité (ateliers, stockages…) ;

• les entrées du site ;

• les limites d’exploitation ;

• les limites de propriétés.

Article 2.1.3 – Consignes d’exploitation

L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

Ces consignes d’exploitation intègrent un plan de suivi, de maintenance, et de mise à jour, des éléments et équipements concernant les installations. Ce plan détermine la périodicité ou les évènements à l’origine d’une des actions de suivi, de maintenance, ou de mise à jour, déterminés par les décisions ministérielles ou préfectorales, ou, à défaut, par l’exploitant, sur la base de données techniques. Ce plan concerne, entre autres, les éléments suivants :

• la vérification des installations électriques ;

• la vérification et l’entretien des dispositifs de traitement des effluents (séparateurs d’hydrocarbures…) ;

• la vérification et l’entretien des dispositifs de rétention (bacs de rétention, dallages, rebords bétonnés, bassins dont vannes, sur-verses…) ;

• la vérification des moyens de détection et de lutte incendie (incluant les formations du personnel) ; • la vérification des dispositifs de détection de la radioactivité ;

• l’entretien des ouvrages de prélèvement et les mesures sur les effluents ; • les mesures de bruit ;

• les déclarations (GEREP, ADEME, GIDAF…) ;

• les audits (VHU…) ;

• les équipements sous pression ;

• les dispositifs de disconnection sur les réseaux d’eau ;

• les plans mentionnés dans les textes juridiques concernant le site ;

• la vérification périodique d’absence de stationnement devant la borne incendie à l’entrée du site ;͒ • …

Un plan d’intervention incendie complet est affiché en grand à l’entrée du site. Celui-ci reprend de manière pertinente les éléments des différents plans prescrits par le présent arrêté. Il fait notamment apparaître : les zones de stockages, les bornes incendie.

CHAPITRE 2.2 – RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

Article 2.2.1 – Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…

16/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 22CHAPITRE 2.3 – INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 2.3.1 – Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets… Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues… sont mis en place en tant que de besoin.

Article 2.3.2 – Esthétique et conditions générales d’exploitation

Le site est entièrement clôturé. Une séparation claire est établie entre les parties du site accessible ou non à des tiers. Les modalités de circulation de véhicules de tiers sur le site sont clairement affichées suivant des codes réglementaires et compréhensibles de tous.

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier pour en assurer l’accessibilité et l’esthétisme. La clôture du site, d’une hauteur minimale de 2,5 m, est doublée d’une végétation correspondant au paysage environnant et composée de la flore hétérogène locale.

Les issues sont fermées en dehors des heures d’ouverture. Les heures d’ouverture sont conformes à celles spécifiées dans le dossier de demande d’autorisation.

Dans la mesure où les règles d’urbanisme le permettent, et afin de casser la monotonie des grands murs béton, un écran végétal est disposé devant ou sur la face extérieur des murs. Le cas échéant, l’absence d’écran végétal est justifié par un expert extérieur.

Article 2.3.3 – Transport

Afin de ne pas perturber la circulation publique et de ne pas gêner la circulation des services de secours par les voies « engins », il est strictement interdit aux véhicules souhaitant accéder au site de stationner aux abords du site sur la voie publique.

Les poids-lourds en attente de chargement ou de déchargement ont leur moteur à l’arrêt.

Les transports de déchets doivent s’effectuer dans des conditions propres à prévenir les envols. En particulier, s’il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets devront être recouverts d’une bâche ou d’un filet. L’exploitant s’assure que les entreprises de transport intervenant sur son site respectent ces dispositions.

CHAPITRE 2.4 – DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU

Article 2.4.1 – Danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de la préfète par l’exploitant.

17/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 23CHAPITRE 2.5 – INCIDENTS OU ACCIDENTS

Article 2.5.1 – Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents (incendie généralisé des stockages de véhicules hors d’usage, explosions…) ou incidents (panne prolongée du dispositif de traitement des eaux, incendie maîtrisé rapidement sans grand dommage, pollution des sols, intrusions sur le site, pertes de données informatiques concernant l’environnement, impact de foudre…) survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

Les différents accidents ou incidents sont identifiés et consignés dans un registre se référant au rapport correspondant.

TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 – CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 3.1.1 – Dispositions générales

Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

Article 3.1.2 – Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre

Article 3.1.3 – Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Les sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassin de stockage, de traitement…), difficiles à confiner, doivent être implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement …).

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

18/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 24Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.

Article 3.1.4 – Poussières

Tout est mis en œuvre afin d’éviter l’envol de poussières suivant les réglementations en vigueur, en particulier en ce qui concerne l’envol de poussières issu du traitement des déchets.

Les parties de l’installation comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières ou de polluants (transport par tapis roulant, broyage, autres manipulation formant des poussières ou des dégagements gazeux...) sont équipées de dispositifs de captation ou de maîtrise des émissions de poussières.

Article 3.1.5 – Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;

• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;

• les surfaces où cela est possible sont végétalisées ;

• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 – GÉNÉRALITÉ

Article 4.1.1 – Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu

L’implantation et le fonctionnement de l’installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ils respectent les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.

La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.

19/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 25CHAPITRE 4.2 – PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU

Article 4.2.1 – Origine des approvisionnements en eau

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.

Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé périodiquement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.

Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la ressource Nom de la masse d’eau ou de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (m3/an)

Réseau public d’eau Cusset 300

Article 4.2.2 – Protection des eaux d’alimentation

Tout point de prélèvement d’eau (réseau de ville, forage…) dispose d’un dispositif anti-reflux. Le cas échéant, tout point de bifurcation interne des réseaux d’eaux vers une utilisation industrielle est muni d’un dispositif anti-reflux adapté aux dangers associés.

Ces équipements sont contrôlés conformément au code de la santé publique, a priori tous les ans.

Article 4.2.3 – Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse

L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.

CHAPITRE 4.3 – COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

Article 4.3.1 – Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

Article 4.3.2 – Plan des réseaux

Un plan général de tous les réseaux et un plan général des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

20/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 26Le plan général des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : • l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation (prélèvements, puits…) ; • les dispositifs de protection de l'alimentation (dispositifs anti-reflux…) ; • les secteurs collectés (zones topographiques imperméabilisées) et les réseaux associés, tous deux fléchés dans le sens de circulation des eaux ;

• les ouvrages de toutes sortes (bornes incendie, vannes, compteurs, avaloirs, égouttoirs, trappes, points de rejet, fossés, réserve incendie, sens d’écoulement…) ;

• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

• …

Article 4.3.3 – Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Article 4.3.4 – Protection des réseaux internes à l’établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

Article 4.3.5 – Isolement avec les milieux

Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

CHAPITRE 4.4 – TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

Article 4.4.1 – Identification des effluents

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ; • les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement ), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;

• les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières… ; • les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur ;

• les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine ; • les eaux de purge des circuits de refroidissement.

21/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 27Article 4.4.2 – Collecte des effluents

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Article 4.4.3 – Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

Article 4.4.4 – Entretien et conduite des installations de traitement

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur à leurs dates d’installations. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.

Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

22/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 28Article 4.4.5 – Localisation des points de rejet

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

Point de rejet vers le milieu récepteur N°REJET-EAU-GENERAL-1

Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 734220 Y : 6560039 Z : 270 Nature des effluents Eaux de ruissellement sur les zones de stockages multi-déchets Débit maximal 20 l/s

Exutoire du rejet Réseau eaux usées communal Station de traitement collective Vichy Rhue

Conditions de raccordement Traitement avant rejet, autorisation gestionnaire réseaux

CHAPITRE 4.5 – CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET

Article 4.5.1 – Conception

Les dispositifs de rejet des effluents liquides dans le milieu naturel sont aménagés de manière à :

• réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, • ne pas gêner la navigation (le cas échéant).

Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartiennent le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331- 10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant à la préfète.

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.

Article 4.5.2 – Aménagement

1° Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

23/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 292° Section de mesure

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

Article 4.5.3 – Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets

Les effluents rejetés doivent être exempts :

• de matières flottantes ;

• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;

• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Article 4.5.4 – Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

Article 4.5.5 – Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective

Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés en continu ou par échantillonnage sur trente minutes.

Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.

Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.

Dans le cas de prélèvements instantanés isolés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

Article 4.5.6 – Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites d’émissions (VLE) en concentration et/ou flux ci-dessous définies.

24/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 30Paramètre VLE Rejets

Température 30 °C

Potentiel hydrogène (pH) [5,5 ; 8,5]

Matières en suspension totales (MEST) 600 mg/l

Demande biochimique en oxygène (DDO5) 800 mg/l

Demande chimique en oxygène (DCO) 2 000 mg/l

Indice phénols 0,3 mg/l

Cyanures 0,1 mg/l

Chrome hexavalent et composés (en Cr VI) 0,1 mg/l

Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/l

Arsenic et ses composés (en As) 0,1 mg/l

Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 1 mg/l

Hydrocarbures totaux (HCT) 5 mg/l

Métaux totaux (Pb + Cu + Cr + Ni + Zn + Sn + Cd + Hg + Fe + Al) 15 mg/l

Article 4.5.7 – Valeurs limites d’émission des eaux domestiques

Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.

Article 4.5.8 – Eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.

Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.

Article 4.5.9 – Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales

L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE 5 – DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 5.1 – PRINCIPES DE GESTION

Article 5.1.1 – Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :

25/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 31• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;

b) le recyclage ;

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l'élimination.

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.

Article 5.1.2 – Séparation des déchets

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets sont à considérer dangereux au sens du code de l’environnement.

Les déchets spécifiques sont gérés suivant la section correspondante du code de l’environnement (les huiles usagées, les déchets d’emballages industriels, les piles et accumulateurs usagés, les pneumatiques usagés, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les véhicules hors d’usage…).

Article 5.1.3 – Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Article 5.1.4 – Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement

L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.

Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

Article 5.1.5 – Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement

A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.

26/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 32Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.

Les zones ou contenants de déchets sont étiquetés et portent en caractères lisibles : • la nature et le code des déchets conformément à la réglementation en vigueur ; • les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5.1.6 – Transport

L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé par la réglementation applicable en vigueur.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini par le code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions de la section correspondante du code de l’environnement relative à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou la réglementation applicable en vigueur.

Article 5.1.7 – Déchets produits ou stockés dans l’établissement

Les déchets produits autorisés ne sont que ceux inhérents au fonctionnement normal des installations ou ceux produits en cas d’accident. La gestion des déchets respecte notamment les contraintes, à jour, suivantes, qu’elles soient réglementaires et/ou issues du calcul des garanties financières et/ou issue des différents dossiers déposés par l’exploitant et validé par la préfète :

Type de déchets Quantité maximale et/ou durée maximale Gravats, inertes 9 mois / 50t

Huiles usagées 6 mois

Déchets et boues d’hydrocarbures 10 t – 1an

VHU non dépollués 6 mois

Déchets dangereux divers 11t

Bois 150t

Verre 40t

Déchets verts 20t

Article 5.1.8 – Déchets admissibles

Les déchets admissibles ne peuvent être que ceux prévus dans le tableau de classement de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ou dans les dossiers déposés par l’exploitant et validés par la préfète.

Avant réception, une information préalable doit être communiquée à l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité de déchets livrés.

27/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 33Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d’ouverture de l’installation et sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l’exploitant. Lorsque le dépôt d’un déchet est refusé au déposant, l’exploitant ou son représentant l’informe des filières existantes pour sa gestion.

Un contrôle visuel du type de matières reçues est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées.

L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de métaux ou déchets de métaux fait l'objet d'un mesurage. À défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de matières qu'il apporte.

La liste des déchets reçus est affichée à l'entrée de l'installation. Cette liste mentionne, pour chaque déchet reçu, le code et le libellé du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Les déchets non listés ne sont pas admis sur le site.

A l’entrée et à la sortie du site, les chargements de métaux font l’objet d’un contrôle de la radioactivité.

L'exploitant remet au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants. Ce bon mentionne les informations conformément à la réglementation en vigueur. Le registre des déchets entrants est renseigné par l’identifiant de bon de pris en charge.

L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site.

CHAPITRE 5.2 – TRAÇABILITÉ DES DÉCHETS

Article 5.2.1 – Registre des déchets

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, l’exploitant établit et tient à jour un registre des déchets entrants, sortants, traités… Ce registre contient les informations minimales suivantes :

• l’opération effectuée sur le déchet (entrée, sortie, traitement…) ;

• la date de l’opération ;

• la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541- 8 du code de l'environnement) ;

• la quantité du déchet ayant subi l’opération ;

• le nom et l'adresse des personnes concernées par l’opération (expéditeur, producteur, receveur…) ;

• le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;

• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets (le cas échéant, spécifique à certains déchets), ou bien, le numéro du bon de prise en charge ;

• le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé (transfert transfrontaliers) ;

• le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive susvisée ;

• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (préparation pour réutilisation, recyclage, autre valorisation, élimination) ;

• le cas échéant, l’identifiant du déchet (immatriculation, numéro d’identification…).

Le registre peut être découpé en plusieurs registres suivant les opérations sus-mentionnées.

28/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 34Article 5.2.2 – Registre d’objets mobiliers

L’exploitant tient le « registre de police » défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 5.3 – DISPERSION

Article 5.3.1 – Épandages interdits

Les épandages non autorisés sont interdits.

Article 5.3.2 – Brûlage

Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.

TITRE 6 – SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

CHAPITRE 6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6.1.1 – Identification des produits

L’inventaire et l’état des stocks des substances, mélanges et déchets réceptionnés susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement précis sur le site) sont tenus à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.

Ce suivi est réalisé quotidiennement sur le site et doit pouvoir être accessible depuis l'extérieur, notamment par les services de secours en cas d'incident (boite aux lettres extérieure, envoi sur un serveur/mail interrogeable à distance, etc.).

L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.

Article 6.1.2 – Étiquetage des substances et mélanges dangereux

Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.

Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.

29/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 35CHAPITRE 6.2 – SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT

Article 6.2.1 – Gestion

S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant réalise un registre et un plan général de localisation permettant d’identifier ces équipements.

TITRE 7 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES

CHAPITRE 7.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7.1.1 – Aménagements

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie par la réglementation en vigueur. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de la préfète, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Article 7.1.2 – Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions de la section correspondante du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

Article 7.1.3 – Appareils de communication

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

30/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 36CHAPITRE 7.2 – NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 7.2.1 – Valeurs Limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée (ZER) :

Niveau de bruit ambiant existant

dans les zones à émergence

réglementée (incluant le bruit de

l’établissement)

Émergence admissible pour la

période allant de 7 h à 22 h, sauf

dimanches et jours fériés

Émergence admissible pour la

période allant de 22 h à 7 h, ainsi

que les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB (A)

6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 7.2.2 – Niveaux limites de bruit en limites de propriété

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

PÉRIODES

PÉRIODE DE JOUR

Allant de 7h à 22h,

(sauf dimanches et jours fériés)

PÉRIODE DE NUIT

Allant de 22h à 7h,

(ainsi que dimanches et jours fériés)

Niveau sonore limite

admissible 60 dB(A) 50 dB(A)

Un niveau limite admissible de 70 dB(A) est toléré lors d’activités spécifiques sur de courtes périodes de l’année (travaux, compactages divers…).

Article 7.2.3 – Tonalité marquée

Le bruit émis par les pompes de systèmes de traitement des eaux de ruissellement étant potentiellement à tonalité marquée, son apparition de nuit sera évitée dans la mesure du bon fonctionnement du dispositif bassin/traitement des eaux de ruissellement.

CHAPITRE 7.3 – VIBRATIONS

Article 7.3.1 – Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

31/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 37TITRE 8 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 8.1 – GÉNÉRALITÉS

Article 8.1.1 – Localisation des risques

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages (produits chimiques, déchets, production) indiquant ces risques.

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés (marquages, panneaux…).

Article 8.1.2 – Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrits précédemment sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. Le plan général des stockages concerne les produits dangereux, les déchets dangereux ou non, ainsi que les stockages liés aux activités du site.

Article 8.1.3 – Propreté de l’installation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Article 8.1.4 – Contrôle des accès

Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.

Une surveillance est assurée en permanence.

Article 8.1.5 – Circulation dans l’établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement et les reporte sur un plan général. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Article 8.1.6 – Étude de dangers

L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.

L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.

32/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 38CHAPITRE 8.2 – DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Article 8.2.1 – Comportement au feu

Les bâtis (hors magasin) nouveaux ou rénovés, servant à la dépollution et au démontage des véhicules hors d’usage ainsi qu’au stockage des produits et déchets dangereux, respectent les dispositions suivantes :

1° Réaction au feu.

Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites en matériaux A2 s1 d0.

Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1fl).

2° Résistance au feu.

Les locaux fermés présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : • l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;

• les murs séparatifs entre deux cellules de travail sont REI 120 ;

• les murs séparatifs entre une cellule, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau ou des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture sauf si une distance libre d'au moins 10 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

3° Toitures et couvertures de toiture.

Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).

Article 8.2.2 – Intervention des services de secours

1° Accessibilité

L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules, dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation, stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.

2° Accessibilité des engins à proximité de l’installation

Les accès au site, dans le site et les cheminements vers les points d’eaux répondront aux exigences réglementaires et ne devront pas être exposées :

• à un flux thermique ne permettant pas l’intervention des sapeurs-pompiers équipés de leur équipement de protection individuel (>5 kW/m²) ;

33/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 39• aux risques de chute de matériaux (bardage …) liés aux effets des flux thermiques.

3° Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :

• largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;

• longueur minimale de 10 mètres ;

• présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».

4° Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins

À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.

Article 8.2.3 – Désenfumage

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.

Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.

Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévu pour 250 m² de superficie projetée de toiture.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.

L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.

Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :

• système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;

• fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;

• la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;

• classe de température ambiante T (00) ;

• classe d'exposition à la chaleur B300.

34/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 40Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.

Article 8.2.4 – Moyens de lutte contre l'incendie

1° Plan général des moyens de prévention et de lutte incendie

L’exploitant reporte les moyens de prévention et de lutte incendie sur un plan général, notamment les éléments suivants : murs coupe-feu (durée de résistances, hauteur…), bornes incendie, réserves d’eau, extincteurs, caméras thermiques, alarmes, détecteurs de fumées, rétentions, trappes de désenfumage, système d’arrosage automatique.

Un plan schématique, établi à partir du plan général sus-explicité, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposée à l’entrée du site pour faciliter l’intervention des moyens de secours. Ce plan est conforme à la norme AFNOR X 80-070. Un exemplaire de ce plan est disponible à l’arrivée des secours.

2° Prévention incendie

Les départs de feu et points chauds sont surveillés sur les zones de stockages à risque incendie au moyen de caméras thermiques.

3° Lutte incendie

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;

• d’une vanne de coupure à distance en sortie du bassin de rétention incendie. Cette vanne est coupée automatiquement en cas de coupure d’électricité.

• d’au moins un appareil d'incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). A défaut, une réserve d’eau d’au moins 189 mètres cubes, destinée à l’extinction, est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L’exploitant est en mesure de justifier à la préfète la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;

• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

35/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 41Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

CHAPITRE 8.3 – DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

Article 8.3.1 – Matériels utilisables en atmosphères explosibles

Dans les parties de l'installation sus-mentionnées et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du code de l’environnement concernant les produits et équipements à risques.

Article 8.3.2 – Installations électriques

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions du code du travail relatives à la vérification des installations électriques (à la date de signature du présent arrêté : section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie).

Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

Article 8.3.3 – Ventilation des locaux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.

La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).

Article 8.3.4 – Systèmes de détection et extinction automatiques

Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

36/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 42L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

Article 8.3.5 – Risque foudre

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre suivant la réglementation en vigueur (à la date de signature du présent arrêté : section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation).

CHAPITRE 8.4 – DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Article 8.4.1 – Rétentions et confinement

I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.

II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

37/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 43III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.

IV. Le sol des aires et des locaux de stockage, de manipulation ou de distribution (distribution de carburants…) de matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.

V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.

Le volume nécessaire à la récupération des eaux en cas d’incendie est conforme à la dernière étude de dangers à jour et validée par le préfet, soit au minimum de 189 m³.

Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

Le volume de rétention du bassin dédié est suffisant pour empêcher que la zone centrale du site ne soit inondée lors d’un incendie d’une durée de deux heures.

CHAPITRE 8.5 – DISPOSITIONS D’EXPLOITATION

Article 8.5.1 – Surveillance de l’installation

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

Article 8.5.2 – Travaux

Dans les parties de l’installation recensées pour leurs dangers et notamment celles recensées locaux à risque par l’exploitant, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

38/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 44Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.

Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article 8.5.3 – Vérification périodique et maintenance des équipements

L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

Article 8.5.4 – Consignes de sécurité pour l'exploitation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; • l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;

• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;

• l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;

• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;

• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ; • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;

• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.

39/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 45TITRE 9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 9.1 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES

Article 9.1.1 – Émission dans les sols

Les rejets directs dans les sols sont interdits.

Article 9.1.2 – Conditions de stockage des déchets

Les stockages des différents type de déchets sont séparés conformément aux plans dans les différents dossiers déposés par l’exploitant (à ce jour suivant la page 20 de l’étude de flux thermiques du 21 septembre 2021).

Les stockages de déchets respectent les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment la condition des 3 m de hauteur maximum pour le stockage de déchets de matières plastiques, papiers, cartons, bois.

La zone centrale du site doit en permanence être libre de stockages afin d’assurer la libre circulation et l’intervention des services de secours.

Article 9.1.3 – Déchets entrants autorisés et contrôlés

L’établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs.

Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence au moins annuelle, selon un programme de vérification défini par l’exploitant.

La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée ; elle a lieu au moins une fois par an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.

A l’entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.

Article 9.1.4 – Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs

L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au risque radiologique.

40/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 46Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d’alarme est mis en place.

En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.

L’exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spéctrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.

La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à l’Andra de venir prendre en charge le déchet.

En cas de gestion de la source par décroissance, l’exploitant dispose d’un local fermé, situé à l’écart des postes de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d’accès claires et bien apparentes.

L’immobilisation et l’interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d’une source ponctuelle, qu’après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L’autorisation de déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.

TITRE 10 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 10.1 – PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE

Article 10.1.1 – Principe et objectifs du programme d’auto surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de la fréquence de transmission des données d’auto surveillance.

41/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 47Article 10.1.2 – Mesures comparatives

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.

CHAPITRE 10.2 – MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE

Article 10.2.1 – Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux

A minima, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

Rejet Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure

Fréquence de

transmission

REJET-EAU-

GENERAL-1

Tous Deux prélèvements instantanés

espacés sur trente minutes.

Semestrielle Dans le mois

suivant la mesure.

Article 10.2.2 – Déclaration

L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux dans sa déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets suivant la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 10.3 – SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS

Article 10.3.1 – Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance

L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).

42/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 48TITRE 11 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 11.1.1 – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Cusset du projet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de Cusset du projet, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement, à savoir : Cusset, Vichy, Le Vernet, Creuzier-le- Vieux, Vichy Communauté ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale d'un mois.

Article 11.1.2 – Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 11.1.3 – Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy, le Maire de la commune de Cusset, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

43/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 49Copie en sera adressée :

‒ au Maire de Cusset ;

‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes – Equipe Environnement-Carrières de l’Allier ;

‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

44/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 50ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES DE L’AGRÉMENT VHU POUR LA DÉPOLLUTION ET LE DÉMONTAGE DES VÉHICULES HORS D’USAGE

Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : • les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; • les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; • les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

• le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; • les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

• composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

• composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; • verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

45/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 51Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

• les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; • les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

46/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 528° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : • les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; • les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; • les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

• les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; • les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

• les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; • les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur- déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

• le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

47/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 5312° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement ;

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants ;

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543- 99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé ;

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

• vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

• certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

• certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

48/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 54ANNEXE II : PLAN DES LIMITES D’EXPLOITATION

49/53

Limites d’exploitation

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 55Table des matières

Titre 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales...........................................................................5

Chapitre 1.1 – Bénéficiaire et portée de l’autorisation..................................................................................................5 Article 1.1.1 – Exploitant titulaire de l’autorisation...................................................................................................5 Article 1.1.2 – Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs.........................................................5 Article 1.1.3 – Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement..........................................................................................................................................................5 Article 1.1.4 – Durée de l’autorisation / caducité.....................................................................................................6

Chapitre 1.2 – Agrément pour le traitement de déchets spécifiques...........................................................................6 Article 1.2.1 – Agrément..........................................................................................................................................6 Article 1.2.2 – Affichage...........................................................................................................................................6

Chapitre 1.3 – Nature des installations.........................................................................................................................6 Article 1.3.1 – Classement dans la nomenclature ICPE.........................................................................................6 Article 1.3.2 – Classement dans la nomenclature IOTA.........................................................................................9 Article 1.3.3 – Situation géographique de l’établissement......................................................................................9 Article 1.3.4 – Conformité........................................................................................................................................9 Article 1.3.5 –͒ Dossier installations classées.........................................................................................................9

Chapitre 1.4 – Garanties financières..........................................................................................................................11 Article 1.4.1 –͒ Montant et constitution...................................................................................................................11 Article 1.4.2 – Changement d’exploitant...............................................................................................................11 Article 1.4.3 – Renouvellement des garanties financières....................................................................................11 Article 1.4.4 – Actualisation des garanties financières..........................................................................................11 Article 1.4.5 – Modification du montant des garanties financières........................................................................11

Chapitre 1.5 – Modifications et cessation d’activité....................................................................................................12 Article 1.5.1 – Porté à connaissance.....................................................................................................................12 Article 1.5.2 – Mise à jour des études d’impact et de dangers.............................................................................12 Article 1.5.3 – Équipements abandonnés.............................................................................................................12 Article 1.5.4 – Transfert sur un autre emplacement..............................................................................................12 Article 1.5.5 – Changement d’exploitant...............................................................................................................12 Article 1.5.6 – Cessation d’activité........................................................................................................................13 1° Type d’usage retenu...................................................................................................................................13 2° Procédure...................................................................................................................................................13 3° Méthodologie..............................................................................................................................................13

Chapitre 1.6 – Réglementation...................................................................................................................................13 Article 1.6.1 – Respect des autres législations et réglementations.......................................................................15

Titre 2 – Gestion de l’établissement.............................................................................................................15

Chapitre 2.1 – Exploitation des installations...............................................................................................................15 Article 2.1.1 – Objectifs généraux.........................................................................................................................15 Article 2.1.2 – Plans – Généralités........................................................................................................................15 Article 2.1.3 – Consignes d’exploitation................................................................................................................16

Chapitre 2.2 – Réserves de produits ou matières consommables.............................................................................16 Article 2.2.1 – Réserves de produits.....................................................................................................................16

Chapitre 2.3 – Intégration dans le paysage................................................................................................................17 Article 2.3.1 – Propreté..........................................................................................................................................17 Article 2.3.2 – Esthétique et conditions générales d’exploitation..........................................................................17

50/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 56Article 2.3.3 –͒ Transport........................................................................................................................................17

Chapitre 2.4 – Danger ou nuisance non prévenu.......................................................................................................17 Article 2.4.1 – Danger ou nuisance non prévenu..................................................................................................17

Chapitre 2.5 – Incidents ou accidents........................................................................................................................18 Article 2.5.1 – Déclaration et rapport.....................................................................................................................18

Titre 3 – Prévention de la pollution atmosphérique...................................................................................18

Chapitre 3.1 – Conception des installations...............................................................................................................18 Article 3.1.1 – Dispositions générales...................................................................................................................18 Article 3.1.2 – Pollutions accidentelles..................................................................................................................18 Article 3.1.3 – Odeurs............................................................................................................................................18 Article 3.1.4 –͒ Poussières......................................................................................................................................19 Article 3.1.5 – Voies de circulation........................................................................................................................19

Titre 4 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.................................................19

Chapitre 4.1 – Généralité............................................................................................................................................19 Article 4.1.1 – Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu......................................................................19

Chapitre 4.2 – Prélèvements et consommations d’eau..............................................................................................20 Article 4.2.1 – Origine des approvisionnements en eau.......................................................................................20 Article 4.2.2 – Protection des eaux d’alimentation................................................................................................20 Article 4.2.3 – Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse.....................................................................20

Chapitre 4.3 – Collecte des effluents liquides............................................................................................................20 Article 4.3.1 – Dispositions générales...................................................................................................................20 Article 4.3.2 – Plan des réseaux............................................................................................................................20 Article 4.3.3 – Entretien et surveillance.................................................................................................................21 Article 4.3.4 – Protection des réseaux internes à l’établissement.........................................................................21 Article 4.3.5 – Isolement avec les milieux.............................................................................................................21

Chapitre 4.4 – Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu................21 Article 4.4.1 – Identification des effluents..............................................................................................................21 Article 4.4.2 – Collecte des effluents.....................................................................................................................22 Article 4.4.3 – Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...............................................................22 Article 4.4.4 – Entretien et conduite des installations de traitement.....................................................................22 Article 4.4.5 –͒ Localisation des points de rejet......................................................................................................23

Chapitre 4.5 – Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.....................................................23 Article 4.5.1 – Conception.....................................................................................................................................23 Article 4.5.2 – Aménagement................................................................................................................................23 1° Aménagement des points de prélèvements...............................................................................................23 2° Section de mesure.....................................................................................................................................24 Article 4.5.3 – Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets....................................................................24 Article 4.5.4 – Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement............................24 Article 4.5.5 – Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective..................................................................................................................................24 Article 4.5.6 – Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective......................................24 Article 4.5.7 – Valeurs limites d’émission des eaux domestiques........................................................................25 Article 4.5.8 – Eaux pluviales susceptibles d’être polluées...................................................................................25 Article 4.5.9 – Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales.......................................................25

Titre 5 – Déchets produits.............................................................................................................................25

Chapitre 5.1 – Principes de gestion............................................................................................................................25

51/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 57Article 5.1.1 – Limitation de la production de déchets...........................................................................................25 Article 5.1.2 – Séparation des déchets..................................................................................................................26 Article 5.1.3 – Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets........................26 Article 5.1.4 – Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..............................................................................26 Article 5.1.5 – Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement...............................................................................26 Article 5.1.6 – Transport........................................................................................................................................27 Article 5.1.7 – Déchets produits ou stockés dans l’établissement........................................................................27 Article 5.1.8 –͒ Déchets admissibles......................................................................................................................27

Chapitre 5.2 –͒ Traçabilité des déchets.......................................................................................................................28 Article 5.2.1 – Registre des déchets......................................................................................................................28 Article 5.2.2 – Registre d’objets mobiliers.............................................................................................................29

Chapitre 5.3 – Dispersion...........................................................................................................................................29 Article 5.3.1 – Épandages interdits........................................................................................................................29 Article 5.3.2 – Brûlage...........................................................................................................................................29

Titre 6 – Substances et produits chimiques...............................................................................................29

Chapitre 6.1 – Dispositions générales........................................................................................................................29 Article 6.1.1 – Identification des produits..............................................................................................................29 Article 6.1.2 – Étiquetage des substances et mélanges dangereux.....................................................................29

Chapitre 6.2 – Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement................................................30 Article 6.2.1 –͒ Gestion...........................................................................................................................................30

Titre 7 – Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses................30

Chapitre 7.1 – Dispositions générales........................................................................................................................30 Article 7.1.1 – Aménagements..............................................................................................................................30 Article 7.1.2 – Véhicules et engins........................................................................................................................30 Article 7.1.3 – Appareils de communication..........................................................................................................30

Chapitre 7.2 – Niveaux acoustiques...........................................................................................................................31 Article 7.2.1 – Valeurs Limites d’émergence.........................................................................................................31 Article 7.2.2 – Niveaux limites de bruit en limites de propriété.............................................................................31 Article 7.2.3 – Tonalité marquée...........................................................................................................................31

Chapitre 7.3 – Vibrations............................................................................................................................................31 Article 7.3.1 – Vibrations.......................................................................................................................................31

Titre 8 – Prévention des risques technologiques.......................................................................................32

Chapitre 8.1 – Généralités..........................................................................................................................................32 Article 8.1.1 – Localisation des risques.................................................................................................................32 Article 8.1.2 – Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux...................................................32 Article 8.1.3 – Propreté de l’installation.................................................................................................................32 Article 8.1.4 – Contrôle des accès.........................................................................................................................32 Article 8.1.5 – Circulation dans l’établissement.....................................................................................................32 Article 8.1.6 – Étude de dangers...........................................................................................................................32

Chapitre 8.2 – Dispositions constructives...................................................................................................................33 Article 8.2.1 – Comportement au feu.....................................................................................................................33 1° Réaction au feu..........................................................................................................................................33 2° Résistance au feu.......................................................................................................................................33 3° Toitures et couvertures de toiture..............................................................................................................33 Article 8.2.2 – Intervention des services de secours.............................................................................................33 1° Accessibilité................................................................................................................................................33

52/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 582° Accessibilité des engins à proximité de l’installation.................................................................................33 3° Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site..........................................................................34 4° Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins........................................................................34 Article 8.2.3 – Désenfumage.................................................................................................................................34 Article 8.2.4 – Moyens de lutte contre l'incendie...................................................................................................35 1°͒ Plan général des moyens de prévention et de lutte incendie....................................................................35 2°͒ Prévention incendie....................................................................................................................................35 3° Lutte incendie.............................................................................................................................................35

Chapitre 8.3 – Dispositif de prévention des accidents...............................................................................................36 Article 8.3.1 – Matériels utilisables en atmosphères explosibles..........................................................................36 Article 8.3.2 – Installations électriques..................................................................................................................36 Article 8.3.3 – Ventilation des locaux....................................................................................................................36 Article 8.3.4 – Systèmes de détection et extinction automatiques........................................................................36 Article 8.3.5 –͒ Risque foudre.................................................................................................................................37

Chapitre 8.4 – Dispositif de rétention des pollutions accidentelles............................................................................37 Article 8.4.1 – Rétentions et confinement.............................................................................................................37

Chapitre 8.5 – Dispositions d’exploitation...................................................................................................................38 Article 8.5.1 – Surveillance de l’installation...........................................................................................................38 Article 8.5.2 – Travaux...........................................................................................................................................38 Article 8.5.3 – Vérification périodique et maintenance des équipements.............................................................39 Article 8.5.4 – Consignes de sécurité pour l'exploitation.......................................................................................39

Titre 9 – Conditions particulières.................................................................................................................40

Chapitre 9.1 – Dispositions particulières applicables.................................................................................................40 Article 9.1.1 –͒ Émission dans les sols...................................................................................................................40 Article 9.1.2 –͒ Conditions de stockage des déchets.............................................................................................40 Article 9.1.3 – Déchets entrants autorisés et contrôlés.........................................................................................40 Article 9.1.4 – Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs..........................................................40

Titre 10 – Surveillance des émissions et de leurs effets...........................................................................41

Chapitre 10.1 – Programme d’auto surveillance........................................................................................................41 Article 10.1.1 – Principe et objectifs du programme d’auto surveillance..............................................................41 Article 10.1.2 – Mesures comparatives.................................................................................................................42

Chapitre 10.2 – Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance.....................................................................42 Article 10.2.1 –͒ Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux........................42 Article 10.2.2 – Déclaration...................................................................................................................................42

Chapitre 10.3 – Suivi, interprétation et diffusion des résultats...................................................................................42 Article 10.3.1 – Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance.......................................................42

Titre 11 – Dispositions administratives.......................................................................................................43 Article 11.1.1 – Publicité........................................................................................................................................43 Article 11.1.2 – Recours........................................................................................................................................43 Article 11.1.3 – Exécution......................................................................................................................................43

Annexe I : Cahier des charges de l’agrément VHU pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.....................................................................................................................................................45

Annexe II : Plan des limites d’exploitation....................................................................................................49

53/53

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1049/2022 du 13 mai 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit de déchets par la société PRAXY CENTRE à Cusset, 5903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-05-24-00001

Extrait de l arrêté n° 1101-2022 portant

délégation de signature à M. Sylvain EME,

directeur départemental des finances publiques

de l Allier, M. François BARRAS, directeur adjoint,

responsable du Pôle moyens logistiques et

maîtrise de l'activité

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-24-00001 - Extrait de l arrêté n° 1101-2022 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l Allier, M. François BARRAS, directeur adjoint, responsable du Pôle moyens 60MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 1101-2022 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à M. François BARRAS, directeur adjoint, responsable du Pôle moyens logistiques et maîtrise de l’activité

Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, responsable du Pôle moyens logistiques et maîtrise de l’activité, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 749/2022 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, M. François BARRAS, directeur adjoint, responsable du Pôle moyens logistiques et maîtrise de l’activité, et à Mme Véronique MATHEVET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe, en matière de pouvoir adjudicateur sont abrogées.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 24 mai 2022

La Préfète,

Signé

Valérie HATSCH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-05-24-00001 - Extrait de l arrêté n° 1101-2022 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l Allier, M. François BARRAS, directeur adjoint, responsable du Pôle moyens 61