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Déliberation - DEL 2024 027 ISFE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 027 ISFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
1 Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de FONTENAY-LES-BRIIS Réf. 2024 027 Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers 05/12/2024 16/12/2024 En exercice Présents Votants 19 17 19 L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire. Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Mesdames ARTUS Séverine, DELANGUE Marjorie, DUPONT Catherine, DUVAL Emmanuelle, HENNOCQ Éléanore, JALABERT Laurence, JOAO Gaële, MAINGONNAT Cécile et NORDBERG Anne-Rose Messieurs BINON Jean-Olivier, BRUNEL Jérémie, CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, GOBLET Emmanuel, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry et SCHMIDT Éric. Absents ayant donné procuration à : Monsieur FRAPIER Francis a donné procuration à Monsieur CIPRES Manuel, Monsieur RIEL Yannick a donné procuration à Madame DUPONT Catherine. Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance. OBJET : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT - L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU le code général de la fonction publique ; VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20241213-DEL_2024_027_IS-DE Date de réception préfecture : 13/12/2024 2 CONSIDERANT les délibérations n°2260-17 du 30 juin 2017 et n°2382-20 du 11 février 2020 relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), pour les agents communaux. Le nouveau régime indemnitaire de la filière police municipale : L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) se compose de deux parts distinctes : une part fixe et une part variable. La part fixe est attribuée à tous les agents concernés, avec un montant calculé selon le cadre d'emploi, la catégorie hiérarchique et les missions spécifiques exercées. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Ces montants sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet ou temps partiel. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) : Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. Il est rappelé que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Les conditions de maintien et/ou de suspension applicables sont les suivantes : - La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement. La part variable est versée annuellement et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. - Le versement de la part fixe et de la part variable est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, de congés maternité ou paternité ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n’impliquant pas le demi-traitement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) à compter du 1er janvier 2025, APPROUVE en conséquence les modalités d’attribution et de versement telles que définies ci-dessus, PRÉCISE que les indemnités versées précédemment et désormais remplacées par l’ISFE cesseront d’être versées à compter du 1er janvier 2025, Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20241213-DEL_2024_027_IS-DE Date de réception préfecture : 13/12/2024 3 PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération. Le Maire, La secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20241213-DEL_2024_027_IS-DE Date de réception préfecture : 13/12/2024 4 Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20241213-DEL_2024_027_IS-DE Date de réception préfecture : 13/12/2024