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Déliberation - DEL 2024 023 PREVOYANCE
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 023 PREVOYANCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de FONTENAY-LES-BRIIS Réf. 2024 023 Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers 05/12/2024 16/12/2024 En exercice Présents Votants 19 15 17 L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire. Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Mesdames ARTUS Séverine, DELANGUE Marjorie, DUPONT Catherine, DUVAL Emmanuelle, HENNOCQ Éléanore, JALABERT Laurence, JOAO Gaële, MAINGONNAT Cécile et NORDBERG Anne-Rose Messieurs BRUNEL Jérémie, CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry et SCHMIDT Éric. Absents ayant donné procuration à : Monsieur FRAPIER Francis a donné procuration à Monsieur CIPRES Manuel, Monsieur RIEL Yannick a donné procuration à Madame DUPONT Catherine. Absents Messieurs BINON Jean-Olivier et GOBLET Emmanuel Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance. OBJET : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION PAR LA COMMUNE AU RISQUE PREVOYANCE POUR LES AGENTS COMMUNAUX VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la fonction publique, VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, CONSIDERANT que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances. CONSIDERANT la délibération n°2023-18, relative à la participation de la commune CONSIDERANT la participation minimum légale mensuelle brute de 7 €. Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20241213-DEL_2024_023_PR-DE Date de réception préfecture : 13/12/2024 Par conséquent, Les agents qui contractent, auprès d’un organisme labélisé, un régime au risque prévoyance, doivent apporter chaque année une attestation d’adhésion et le montant versé en fin d’année. Suivant cette modalité, ils pourront bénéficier d’une aide mensuelle dont le barème est le suivant : - 15 € bruts mensuels pour les agents à temps plein ; - 7€ bruts mensuels, pour les agents à temps partiel ou à temps incomplet. - Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le barème de participation de la commune INSTAURE la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ; INSCRIT au budget les crédits nécessaires à son paiement ; DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Le Maire, La secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20241213-DEL_2024_023_PR-DE Date de réception préfecture : 13/12/2024 Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20241213-DEL_2024_023_PR-DE Date de réception préfecture : 13/12/2024