Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 106 RAA normal n° 2 du 09 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 106 RAA normal n° 2 du 09 décembre 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 106 RAA normal n° 2 du 09 décembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Sécurité sociale, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2024-106

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024Sommaire

ARS /

24-2024-06-25-00002 - Bergerac-2024 06 25-CS Arr Modif (3 pages) Page 3

24-2024-09-02-00018 - Bergerac-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 7

24-2024-09-02-00025 - CHIC RDD-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 11

24-2024-09-03-00006 - CHIC RDD-2024 09 03-CS ArrModif (3 pages) Page 15

24-2024-09-02-00019 - Domme-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 19

24-2024-12-03-00002 - Mouleydier LHI AP SCI MIABLA (4 pages) Page 23

24-2024-06-25-00004 - Perigueux-2024 06 25-CS Arr Modif (3 pages) Page 28

ARS NOUVELLE-AQUITAINE /

24-2024-12-09-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°

24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 portant agrément du Centre

dentaire mutualiste de Nontron ayant pour numéro FINESS ET 240 015 636

pour ses activités dentaires. (2 pages) Page 32

24-2024-12-09-00001 - Arrêté modificatif en date du 9 décembre 2024

portant modification de l'arrêté n° 2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024

portant agrément du centre dentaire mutualiste de Chancelade ayant pour

numéro FINESS ET 240 018 036 pour ses activités dentaires. (2 pages) Page 35

Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière

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Préfecture de la Dordogne / CABINET

24-2024-12-09-00003 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant

des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-09122024 (2 pages) Page 44

24-2024-11-22-00016 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success

Institut-PERIGUEUX-arrêté-1876-22112024 (2 pages) Page 47

24-2024-07-25-00019 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty

Success-BERGERAC-arrêté-1793-25072024 (2 pages) Page 50

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24-2024-12-06-00003 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU JURY

DELIVRANT LE BREVET DE JEUNES SAPEURS POMPIERS (2 pages) Page 53

2ARS

24-2024-06-25-00002

Bergerac-2024 06 25-CS Arr Modif

ARS - 24-2024-06-25-00002 - Bergerac-2024 06 25-CS Arr Modif 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation départementale de la Dordogne

Pôle Sanitaire et Médico-Social

2024

A © > Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

Arrêté portant modification de la composition du conseil de sui

Bergerac (Dordogne)

Le directeur général de l'agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R. 6143-1 à 16;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 24 septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Bergerac ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 22 décembre 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bergerac ;

Vu la décision du 31 mai 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant la candidature de Madame Hélène LEHMANN en qualité de personnalité qualifiée pour représenter les usagers au conseil de surveillance du centre hospitalier de Bergerac ;

Considérant le remplacement de Madame Christiane TUET par Madame Michelle GATTI en qualité de représentante de l'Union Départementale des Associations Familiales de Dordogne (UDAF) au conseil de surveillance du centre hospitalier de Bergerac ;

ARRETE

Article 1 : l'arrêté susvisé du 22 décembre 2022 susvisé est annulé.

Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Bergerac, sis, 9 avenue Albert Calmette 24100 Bergerac (Dordogne), établissement public de ressort communal est composé des membres ci-après :

1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

ww ars nouvele-gquiiane sante fr

ARS - 24-2024-06-25-00002 - Bergerac-2024 06 25-CS Arr Modif 41°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :

Monsieur Jonathan PRIOLEAUD, Maire de la commune de Bergerac, siège de l'établissement ;

Monsieur Olivier DUPUY, représentant de la communauté d'agglomération bergeracoise, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Madame Cécile LABARTHE, représentant le président du Conseil Départemental de la

Dordogne ;

2°) Au titre des représentants du personnel :

Monsieur Xavier DESBUISSON, représentant de la commission de soins infirmiers, de

rééducation et médico-techniques ;

Monsieur le docteur Lil FOON CHEONG Kaun, représentant de la commission médicale

d'établissement ;

Madame Pascale SLAGMOLEN, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3°) Au titre des personnalités qualifiées :

Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine :

Madame Nadine GALINAT

Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :

Madame Hélène LEHMANN, au titre de la représentation des usagers ;

Madame Michelle GATTI, représentante de l'Union Départementale des Associations Familiales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

Il - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :

- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : Monsieur Serge MERILLOU ;

- Le député de la 2°" circonscription de Dordogne : en cours de désignation ;

- Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;

- Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- La directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;

Madame REY Sandrine, représentant des familles accueillies.

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à

partir de la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARS - 24-2024-06-25-00002 - Bergerac-2024 06 25-CS Arr Modif 5Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ; - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www telerecours.fr

ARS de Dordogne

ARS - 24-2024-06-25-00002 - Bergerac-2024 06 25-CS Arr Modif 6ARS

24-2024-09-02-00018

Bergerac-2024 09 02-CS ArrModif

ARS - 24-2024-09-02-00018 - Bergerac-2024 09 02-CS ArrModif 7+

Em ArC RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE al Liberté Nouvelle Aquitaine ] Egalité if

Fraternité

Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du Pôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Samuel 2024 Pozzi de Bergerac

fl

Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143- 1à 16;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac ;

Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé et la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, les maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac ;

Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :

Arrête

Article 1°": l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé est annulé.

Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Samuel Pozzi, sis 9, Avenue Calmette 24100 Bergerac, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :

1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :

Monsieur Jonathan PRIOLEAUD, maire de la commune de Bergerac, siège de l'établissement ;

ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux

www.ars.nouvelle-aquitaine sante fr

ARS - 24-2024-09-02-00018 - Bergerac-2024 09 02-CS ArrModif 8Monsieur Olivier DUPUY, représentant la communauté d'agglomération bergeracoise, établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Madame Cécile LABARTHE, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;

2°) Au titre des représentants du personnel :

Monsieur Xavier DESBUISSON, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

Monsieur le docteur LI FOON CHEONG Kaun, représentant la commission médicale d'établissement ;

Madame Pascale SLAGMOLEN, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3°) Au titre des personnalités qualifiées :

Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

Madame Nadine GALINAT ;

Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :

Madame Michelle GATTI, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

Madame Hélène LEHMANN, représentant les usagers ;

Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :

- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : Monsieur

Serge MERILLOU ;

- le député de la 2°" circonscription de Dordogne : Monsieur Serge MULLER ;

- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;

- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;

- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;

Madame Sandrine REY, représentant les familles des personnes accueillies.

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.

ARS - 24-2024-09-02-00018 - Bergerac-2024 09 02-CS ArrModif 9Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine ;

- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par

requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée

via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Didier COUTEAUD

ARS - 24-2024-09-02-00018 - Bergerac-2024 09 02-CS ArrModif 10ARS

24-2024-09-02-00025

CHIC RDD-2024 09 02-CS ArrModif

ARS - 24-2024-09-02-00025 - CHIC RDD-2024 09 02-CS ArrModif 11PR,

«> Arc RÉPUBLIQUE — FRANÇAISE © Dec gere art ) tberté ouvelle Aquitaine Postes > Fraternité Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du Pôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier 2024 intercommunal Ribérac-Dronne-Double

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Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143- 1 à 16;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine portant autorisation de création d'un établissement de santé intercommnal par fusion des centres hospitaliers de Ribérac, Saint Aulaye, La Meynardie à Saint Privat des Prés — confirmation, suite à cession, des autorisations d'activités de soins de médecine, de soins de suite et de réadaptation, de soins de longue durée détenues par les trois établissements au profit du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne- Double — renouvellement des autorisations d'activités de soins de suite et de réadaptation, de médecine et de soins de longue durée, modifié le 28 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;

Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine:

Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé et la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, les maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double :

Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :

Arrête

Article 1°": l'arrêté du 9 mars 2023 susvisé est annulé.

Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double, sis 2, rue Jean Moulin — 24600 RIBERAC (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :

ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux

www ars nouvelle-aquitaine sante fr

ARS - 24-2024-09-02-00025 - CHIC RDD-2024 09 02-CS ArrModif 121 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :

Monsieur Nicolas PLATON, Maire de la commune de Ribérac, siège de l'établissement ;

Monsieur Yannick LAGRENAUDIE, représentant la principale commune d'origine des patients en nombre RL en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement

Monsieur Didier BANIZET, représentant la communauté de communes du Périgord Ribéracois, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Monsieur Rémi CHAUSSADE, représentant la communauté de communes Pays de Saint Aulaye, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Madame Catherine BEZAC-GONTHIER, représentant le Président du Conseil Départemental de la

Dordogne ;

2°) Au titre des représentants du personnel :

Monsieur Nicolas TAILLEDET, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et

médico-techniques ;

Madame le docteur Virginie LECONTE et Monsieur le docteur Ahmed ABRU, représentant la commission médicale d'établissement ;

Mesdames Carine BEYNEY et Nathalie RIGAL, représentantes désignées par les organisations

syndicales ;

3°) Au titre des personnalités qualifiées :

Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

Madame Pascale ROUSSIE-NADAL, Maire de la commune de Saint Privat des Prés ;

Monsieur Olivier CASTAING, élu ordinal du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Dordogne ;

Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :

M .. (siège vacant) ; |

Madame Anne-Marie ROUSTEAU-GUILLOT, représentant l'Union Départementale des Associations Are de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé

Madame Annie DESMOULIN, représentant l'Association France Alzheimer Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :

ARS - 24-2024-09-02-00025 - CHIC RDD-2024 09 02-CS ArrModif 13Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours de désignation ;

la députée de la 3°" circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;

le maire de commune de Saint Aulaye ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de Saint Aulaye, établissement public de santé fusionné avec le centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;

le maire de commune de Saint Privat des Prés ou son représentant, commune siège du centre hospitalier La Meynardie de Saint Privat des Prés, établissement public de santé fusionné avec le centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;

le maire de commune de La Roche Chalais ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de La Roche Chalais, établissement public en direction commune avec le centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;

le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;

le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;

la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;:

Monsieur Jean-Noël MICHELON, représentant les familles des personnes accueillies.

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :

soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine ;

soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;

soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par

requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée

via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).

Périgueux, le

Le Directe Délégation

Départeréntalÿ’ ÂRS de Dordogne,

À

Didier COUTEAUD

ARS - 24-2024-09-02-00025 - CHIC RDD-2024 09 02-CS ArrModif 14ARS

24-2024-09-03-00006

CHIC RDD-2024 09 03-CS ArrModif

ARS - 24-2024-09-03-00006 - CHIC RDD-2024 09 03-CS ArrModif 15En ATC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé S Liberté Nouvelle Aquitaine ar: y Egalité nd Fraternité

Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du Pôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier

2024 intercommunal Ribérac-Dronne-Double

[1

11

Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1,L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143- 1 à 16;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine portant autorisation de création d'un établissement de santé intercommnal par fusion des centres hospitaliers de Ribérac, Saint Aulaye, La Meynardie à Saint Privat des Prés — confirmation, suite à cession, des autorisations d'activités de soins de médecine, de soins de suite et de réadaptation, de soins de longue durée détenues par les trois établissements au profit du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne- Double — renouvellement des autorisations d'activités de soins de suite et de réadaptation, de médecine et de soins de longue durée, modifié le 28 décembre 2015 ;:

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;

Vu la décision en date du 30 août 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;

Considérant la désignation par tirage au sort en date du 28 mars 2024 de Madame Sylvie DAROLES- BEAU en qualité de représentante des familles des personnes accueillies en remplacement de Monsieur Jean-Noël MICHELON ;

Arrête

Article 1°": l'arrêté du 2 septembre 2024 susvisé est annulé.

Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double, sis 2, rue Jean Moulin — 24600 RIBERAC (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :

1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux

www.ars nouvelle-aqutaine sante fr

ARS - 24-2024-09-03-00006 - CHIC RDD-2024 09 03-CS ArrModif 161°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :

Monsieur Nicolas PLATON, Maire de la commune de Ribérac, siège de l'établissement ;

Monsieur Yannick LAGRENAUDIE, représentant la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;

Monsieur Didier BANIZET, représentant la communauté de communes du Périgord Ribéracois, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Monsieur Rémi CHAUSSADE, représentant la communauté de communes Pays de Saint Aulaye, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Madame Catherine BEZAC-GONTHIER, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;

2°) Au titre des représentants du personnel :

Monsieur Nicolas TAILLEDET, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

Madame le docteur Virginie LECONTE et Monsieur le docteur Ahmed ABRW, représentant la commission médicale d'établissement ;

Mesdames Carine BEYNEY et Nathalie RIGAL, représentantes désignées par les organisations syndicales ;

3°) Au titre des personnalités qualifiées :

Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

Madame Pascale ROUSSIE-NADAL, Maire de la commune de Saint Privat des Prés ;

Monsieur Olivier CASTAING, élu ordinal du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Dordogne ;

Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :

M . (siège vacant) ;

Madame Anne-Marie ROUSTEAU-GUILLOT, représentant l'Union Départementale des Associations Tr de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé

Madame Annie DESMOULIN, représentant l'Association France Alzheimer Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :

- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours de désignation ;

- la députée de la 3°7* circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;

ARS - 24-2024-09-03-00006 - CHIC RDD-2024 09 03-CS ArrModif 17le maire de commune de Saint Aulaye ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de Saint Aulaye, établissement public de santé fusionné avec le centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;

le maire de commune de Saint Privat des Prés ou son représentant, commune siège du centre hospitalier La Meynardie de Saint Privat des Prés, établissement public de santé fusionné avec le centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;

le maire de commune de La Roche Chalais ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de La Roche Chalais, établissement public en direction commune avec le centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;

le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;

le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;

la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;:

Madame Sylvie DAROLES-BEAU, représentant les familles des personnes accueillies.

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des

dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet : soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;

soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;

soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par

requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée

via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Périgueux, le 7 3 S

Délégätion Le Directeur de a

> ABS de Dordogne, Départemen

Didier COUTEAUD

ARS - 24-2024-09-03-00006 - CHIC RDD-2024 09 03-CS ArrModif 18ARS

24-2024-09-02-00019

Domme-2024 09 02-CS ArrModif

ARS - 24-2024-09-02-00019 - Domme-2024 09 02-CS ArrModif 19a Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Lralité Fraternité 4

Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du Pôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier de 2024 Domme

||

[|

Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143- 1 à 16; .

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme ;

Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé et la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, les maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme ;

Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 ;

Arrête

Article 1°": l'arrêté du 16 novembre 2022 susvisé est annulé.

Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme, sis Rue de l'Hôpital 24250 DOMME, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :

1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :

Monsieur Jean-Claude CASSAGNOLE, maire de la commune de Domme, siège de l'établissement ;:

ARS Nouvelle-Aqutaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux www ars nouvelle-aquitaine sante fr

ARS - 24-2024-09-02-00019 - Domme-2024 09 02-CS ArrModif 20Madame Sylvie HUSSON-JOUANEL, représentant la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Monsieur Germinal PEIRO), représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;

2°) Au titre des représentants du personnel :

Madame Isabelle FORT, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;

Madame le docteur Sylvie MERLHIOT, représentant la commission médicale d'établissement ;

Monsieur Pascal SERIN, représentant désigné par les organisations syndicales ;

3°) Au titre des personnalités qualifiées :

Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

M. ( siège à pourvoir) ;

Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :

Madame Claudine MARCON, représentant la fédération départementale Génération Mouvements de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

Monsieur Henri BOUCHARD, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

M .. (siège à pourvoir), représentant les usagers ;

11 — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :

- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours de désignation ;

- le député de la 4°" circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;

- la directrice générale du centre hosptialier de Périgueux, établissement support de la direction commune entre les CH de Périgueux, Lanmary, Sarlat, Domme et Nontron ;

- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;

- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;

- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;

Monsieur Jean-Claude CASSAGNOLE, représentant les familles des personnes accueillies.

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des

dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARS - 24-2024-09-02-00019 - Domme-2024 09 02-CS ArrModif 21Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention :

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par

requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée

via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).

Périgueux, le 2 SEP,

Didier COUTEAUD

ARS - 24-2024-09-02-00019 - Domme-2024 09 02-CS ArrModif 22ARS

24-2024-12-03-00002

Mouleydier LHI AP SCI MIABLA

ARS - 24-2024-12-03-00002 - Mouleydier LHI AP SCI MIABLA 23FREE LE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE 4f 7 e 7 | D

DORDOGNE Délégation départementale de Dordogne

Liberté,

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du

Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble situé

609 avenue du barrage

Commune : MOULEYDIER (24520)

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à

L. 521-4 etR. 511-1 à R. 511-13;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;

Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;

Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;

Vu le rapport de visite établi le 8 octobre 2024 par les agents de la Direction Départementale des

Territoires :

Vu la visite du 6 novembre 2024 et le rapport de visite établi le 21 novembre 2024 par deux agents de

l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant que le rapport de visite constate que cet immeuble présente des dangers ou risques

imminents pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ou éléments

suivants :

— mauvaise évacuation des eaux usées ;

— escaliers non-sécurisés ;

— installation électrique non sécurisée ;

Considérant que les désordres ci-dessus mentionnés induisent les risques suivants :

— risques de survenue ou d'aggravation de pathologies ;

— risques de chutes et de blessures ;

ARS - 24-2024-12-03-00002 - Mouleydier LHI AP SCI MIABLA 24— risques d'électrisation et d’électrocution ;

Considérant qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser immédiatement les

dangers ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine

Arrête :

Article 1er :

Afin de faire cesser les dangers imminents dans l'immeuble sis 609 avenue du Barrage - MOULEYDIER,

la SCI MIABLA, propriétaire du bien, est tenue de faire réaliser, dans les règles de l’art, dans un délai de

30 jours à compter de la notification de l’arrêté, les travaux suivants :

- assurer une bonne évacuation des eaux usées,

— sécuriser les escaliers,

— mettre en sécurité l'installation électrique,

Le cas échéant, durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer aux occupants, à ses frais, un hébergement décent correspondant à leurs

besoins conformément à l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

,%

Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,

reproduits en annexe 1.

À partir de la notification du présent arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu’à la notification de l'arrêté de

mainlevée.

Article 3 :

En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compter de la

notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais de l'intéressé

dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation. La

créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du code de la

construction et de l'habitation.

Article 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles

des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants

du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 :

La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents

compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au danger des

personnes.

ARS - 24-2024-12-03-00002 - Mouleydier LHI AP SCI MIABLA 25Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant

de la bonne réalisation des travaux. Une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique devra être établie par un bureau de contrôle, par un diagnostiqueur immobilier ou par le Consuel.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants. || sera affiché à la mairie de Mouleydier et

sur la façade de l'immeuble concerné.

Article 7 :

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de

Mouleydier, au procureur de la Répüblique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de

l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du

département, conformément à l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne et

d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14

avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet. CS 21490 - 33000

Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général

de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la

Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Dordogne, Monsieur le maire de Mouleydier sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.

03 DEC. 2024 Fait à Bergerac, le

Pour la préfète et par délégation

Le sous-préfet PTE

Frédéric CARRE

ARS - 24-2024-12-03-00002 - Mouleydier LHI AP SCI MIABLA 26ARS - 24-2024-12-03-00002 - Mouleydier LHI AP SCI MIABLA 27ARS

24-2024-06-25-00004

Perigueux-2024 06 25-CS Arr Modif

ARS - 24-2024-06-25-00004 - Perigueux-2024 06 25-CS Arr Modif 28Délégation départementale de la Dordogne

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉPUBLIQUE A Æ FRANÇAISE

© > Agence Régionale de Santé :

Nouvelle Aquitaine

Arrêté portant modification du conseil de surveillance du

Pôle Sanitaire et Médico-Social centre hospitalier de Périgueux — Dordogne 2024

Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R. 6143-1 à 16;

Vu l'arrêté dérogatoire du 3 juin 2010 fixant le nombre de membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges Pompidou 24019 Périgueux Cédex (Dordogne),

Vu l'arrêté en date du 24 septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;

Vu la décision du 31 mai 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé et la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissements ou direction commune, les maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;

Considérant la démission de Monsieur Guy PENAUD en qualité de représentant des familles accueillies au sein du Conseil de la vie sociale de l'EHPAD du centre hospitalier de Périgueux et siégeant à ce titre au conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;

Considérant l'élection de Monsieur Christian TRARIEUX en qualité de représentant des familles accueillies au sein du Conseil de la vie sociale de l'EHPAD du centre hospitalier de Périgueux et siégeant à ce titre au conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;

Considérant la dissolution de l'Assemblée Nationale en date du 9 juin 2024 empêchant la députée de la 1*® circonscription de Dordogne de siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux :

ARS Nouvelle Aquitane- 103 rue de Betevile CS 51704 — 13083 Bordeaux Cédex standarc : 09 69 37 00 33

ane ane ,.

NMW AS DOUVENS-2QL

ARS - 24-2024-06-25-00004 - Perigueux-2024 06 25-CS Arr Modif 29Article 1 : l'arrêté susvisé du 16 novembre 2022 est annulé.

Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis au 80, avenue Georges Pompidou 24019 Périgueux (Dordogne), établissement public de ressort communal est composé des membres ci-après :

1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :

Madame Delphine LABAILS, Maire de la commune de Périgueux, siège de

l'établissement ;

Monsieur Brice DEMARET, représentant de la commune de Périgueux ;

Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté de communes Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Madame Christelle BOUCAUD, représentante du Conseil Départemental de la

Dordogne ;

2°) Au titre des représentants du personnel :

Monsieur Ludovic DUCROQUET, représentant de la commission de soins infirmiers,

de rééducation et médico-techniques ;

Monsieur le docteur Laurent PRADEAUX et Madame le docteur Claire CALMETTES,

représentants de la commission médicale d'établissement ;

Madame Hélène RESENDE-MARQUES et Monsieur Sahmy CHIAB, représentants

désignés par les organisations syndicales ;

3°) Au titre des personnalités qualifiées :

Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine :

Monsieur Jean-Paul BAUTISTA

M... (Siège à pourvoir)

Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :

Madame le Docteur Sophie DISTINGUIN, Médecin ordinal ;

Madame Geneviève DEMOURES, représentante des usagers de l'association France Alzheimer Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

Monsieur Gilbert BESNARD, représentant des usagers désigné par l'Association Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114- 1 du code de la santé publique ;

ARS - 24-2024-06-25-00004 - Perigueux-2024 06 25-CS Arr Modif 30Il - Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :

- Madame Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice ;

- Le député de la 1*° circonscription de la Dordogne : en cours de désignation ;

- Le maire de la commune d'Antonne et Trigonant, ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de Lanmary, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;

- Le maire de la commune de Sarlat la Canéda, ou son représentant, commune siège du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;

- Le maire de la commune de Domme, ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de Domme, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;

- Le maire de la commune de Nontron, ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de Nontron, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;

-Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;

- Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;

- La directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe.

- Le représentant des familles accueillies : Monsieur Christian TRARIEUX ;

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à partir de la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ; - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .

2 5 JUIN 2024 Fait à Périgueux, le

Le Directeur de la délég rtementale

ARS de Dordogne

ARS - 24-2024-06-25-00004 - Perigueux-2024 06 25-CS Arr Modif 31ARS NOUVELLE-AQUITAINE

24-2024-12-09-00002

Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2024-11-22-00004

du 22 novembre 2024 portant agrément du Centre

dentaire mutualiste de Nontron ayant pour numéro

FINESS ET 240 015 636 pour ses activités dentaires.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-09-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 portant agrément du Centre dentaire mutualiste de Nontron ayant pour numéro FINESS ET 240 015 636 pour ses activités dentaires. 32En REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n°

du 09 DEC. 2024

portant modification de l'arrêté n° 24-2024-11-

22-00004 du 22 novembre 2024 portant

agrément du centre dentaire mutualiste de

Nontron ayant pour numéro FINESS ET

240 015 636 pour ses activités dentaires

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU l'arrêté n°24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 portant agrément du centre dentaire mutualiste de Nontron ayant pour numéro FINESS ET 240 015 636 pour ses activités dentaires ;

ARRETE

Article 1 :

L'article 1° de l'arrêté n°24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire mutualiste de Nontron situé à l’adresse suivante 1 bis rue du Pré de la Serve — 24300 NONTRON dont le numéro FINESS ET est 240 015 636

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Française Dordogne situé à l'adresse suivante 73 avenue Jean Jaurès — 24650 CHANCELADE,

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

D SC nA=r nrnhen onD Adresse 2 bis rue BR S a 1 2062 BOR m

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-09-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 portant agrément du Centre dentaire mutualiste de Nontron ayant pour numéro FINESS ET 240 015 636 pour ses activités dentaires. 33Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 susvisé restent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste de Nontron.

Le 09 DEC. 2024 à Péri ieUx,

Le Directeur général de l'Agenceæégionalé de santé

Didier COUTEAUD

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-09-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 portant agrément du Centre dentaire mutualiste de Nontron ayant pour numéro FINESS ET 240 015 636 pour ses activités dentaires. 34ARS NOUVELLE-AQUITAINE

24-2024-12-09-00001

Arrêté modificatif en date du 9 décembre 2024

portant modification de l'arrêté n° 2024-11-22-00003

du 22 novembre 2024 portant agrément du centre

dentaire mutualiste de Chancelade ayant pour

numéro FINESS ET 240 018 036 pour ses activités

dentaires.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-09-00001 - Arrêté modificatif en date du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant agrément du centre dentaire mutualiste de Chancelade ayant pour numéro FINESS ET 240 018 35Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n°

au 09 DEC. 2024

portant modification de l'arrêté n° 24-2024-11-

22-00003 du 22 novembre 2024 portant

agrément du centre dentaire mutualiste de

Chancelade ayant pour numéro FINESS ET

240 018 036 pour ses activités dentaires

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-

12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU l'arrêté n°24-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant agrément du centre dentaire mutualiste de Chancelade ayant pour numéro FINESS ET 240 018 036 pour ses activités dentaires ;

ARRETE

Article 1 :

L'article 1° de l'arrêté n°24-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire mutualiste de Chancelade situé à l'adresse suivante 73 avenue Jean Jaurès — 24650 CHANCELADE dont le numéro FINESS ET est 240 018 036

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Française Dordogne situé à l’adresse suivante 73 avenue Jean Jaurès — 24650 CHANCELAUDE,

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

= 5 A hie rue Balle SC 0417nNA Annnen ohnonm mi

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-09-00001 - Arrêté modificatif en date du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant agrément du centre dentaire mutualiste de Chancelade ayant pour numéro FINESS ET 240 018 36Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°24-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 susvisé restent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et notifié au gestionnaire du centre dentaire mutualiste de Chancelade.

Le PQ HEC. 2028 = Peu,

Le Directeur général de l'Agence régionale”?

Nouvelle-Aquitaine et par déléé

Le Directeur départer

de la Délégation départementa $ la Dordogne,

Didier COUTEAUD

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-09-00001 - Arrêté modificatif en date du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant agrément du centre dentaire mutualiste de Chancelade ayant pour numéro FINESS ET 240 018 37Préfecture de la Dordogne

24-2024-12-06-00001

Cessation MOREAU La Coquille

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00001 - Cessation MOREAU La Coquille 38E Æ Direction des Sécurités PREFETE : |

DE LA Bureau sécurité routière DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à

titre onéreux (EECA), dénommé « ECOLE DE CONDUITE MOREAU »

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 2139;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,

VU le décret du 15 avril 2022 nommant Monsieur Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général,

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des

établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ét de la

sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-03-15-00008 du 15 mars 2021 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 16 024 00001 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « ECOLE DE CONDUITE MOREAU » situé 45 rue de la République à LA COQUILLE (24450) et: exploité par Monsieur Dominique MOREAU,

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUFAUD sous-préfet, secrétaire général de la préfète de la Dordogne,

Considérant la demande écrite de Monsieur Dominique MOREAU en date du 24 septembre 2024

indiquant la cessation de son activité sur ce local,

SUR proposition de Monsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

ARRETE

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00001 - Cessation MOREAU La Coquille 39Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-03-15-00008 du 15 mars 2021 autorisant Monsieur Dominique MOREAU à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à madame la maire de LA COQUILLE pour information.

Périgueux le,

Pour la préfète et par délégation,

; ; 1 s _Àz

Le sous-préfet, secrétaire général,

Nicolas DUFAU

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:

- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX

- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS

- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00001 - Cessation MOREAU La Coquille 40Préfecture de la Dordogne

24-2024-12-06-00002

Creation SECURITE ET CONDUITE 2024

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00002 - Creation SECURITE ET CONDUITE 2024 41En Direction des Sécurités

PRÉFÈTE. |

DE LA Bureau sécurité routière DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux

(EECA), dénommé «SECURITE ET CONDUITE »

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,

VU le décret du 15 avril 2022 nommant Monsieur Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général,

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des

établissements assurant, à titre onéreux, l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas

DUFAUD sous-préfet, secrétaire général de la préfète de la Dordogne,

Considérant la demande présentée le 14 août 2024 par Madame Marina CAMINADE née le 5 mars 1993

en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

automobile, |

SUR la proposition de Monsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

ARRETE

Article 1 : Madame Marina CAMINADE est autorisée à exploiter, sous le numéro E 24 024 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (n° de siret 352787428), dénommé « SECURITE ET CONDUITE »situé au 32 avenue Firmin Bouvier à BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750).

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00002 - Creation SECURITE ET CONDUITE 2024 42Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/BE/C/EC/D/AAC

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSvisé.

Article 5 : En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),

l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissant une copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculation accompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.

Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté susvisé.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.

Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à madame la maire de BOULAZAC ISLE MANOIRE pour information.

Périgueux le,

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général

Nicolas DUFAUD /

{

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :

- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX

- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS

- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00002 - Creation SECURITE ET CONDUITE 2024 43Préfecture de la Dordogne

24-2024-12-09-00003

SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant

des circonstances particulières dans le département

de la Dordogne liées à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique-09122024

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-09-00003 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-09122024 44Ex | | | _ Cabinet

PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE LA | |

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

| ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2, modifié par la loi n° 2021-8646 du 25 mai 2021;

Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;

Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui a conduit le gouvernement à ré-haus- ser la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » le 24 mars 2024;

Considérant l'existence d’un contexte international dégradé, notamment le conflit au Moyen- Orient qui perdure ;

Considérant que les circonstances particulières actuelles justifient la mise en place de me- sures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens;

. Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaires et l’affluence touristique en période de fêtes de fin d'année ;

Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre de voyageurs porteurs d’une arme à bord des trains;

Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afin d'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne;

Considérant la demande formulée par la directrice zonale de la sûreté de la SNCF en date du 4 décembre 2024 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-09-00003 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-09122024 45personnels du service interne de sécurité pour la période du 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025; |

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE

Article 1 : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1” ne peuvent être réalisées que par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.

Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 13 décembre 2024 au 12 janvier 20285.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et Madame la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont une copie pour information sera adressée à Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, Préfet de la Gironde, à Monsieur le procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Périgueux, à Madame la procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la police nationale, à Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne et à Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne.

Périgueux, le 9 g DEC. 202

La préfète

kK—

Marie AUBERT

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-09-00003 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-09122024 46Préfecture de la Dordogne

24-2024-11-22-00016

VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success

Institut-PERIGUEUX-arrêté-1876-22112024

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00016 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success Institut-PERIGUEUX-arrêté-1876-22112024 47E 3 Cabinet PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

Fibeé Bureau Sécurité Publique galité

lraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554:

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres [1 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Général - S.A.S. NOVI - Beauty Success Institut, établissement situé à (au) 225, route d'Angoulême - Zone Commerciale Le Privilège - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100628- OP.20103615_1876 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;

ARRÊTE

Article 1°; Monsieur le Directeur Général - S.A.S. NOVI - Beauty Success Institut est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 225, route d'Angoulême - Zone Commerciale Le Privilège - 24000 PERIGUEUX.

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00016 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success Institut-PERIGUEUX-arrêté-1876-22112024 48Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées,

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 2 2 ff, 2024

Le Préfet

Pour le Zx6fet et bp délégation,

l& Sous-Fréfat, Direcifif de Cabinet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00016 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success Institut-PERIGUEUX-arrêté-1876-22112024 49Préfecture de la Dordogne

24-2024-07-25-00019

VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty

Success-BERGERAC-arrêté-1793-25072024

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00019 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success-BERGERAC-arrêté-1793-25072024 50E | Cabinet PRÉFET

DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE |

gins Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255::

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour. application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Général - S.A.S. NOVI - Beauty Success, établissement situé à (au) 19, rue de la Résistance - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100458-OP.20103532_1793 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur le Directeur Général - S.A.S. NOVI - Beauty Success est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un

système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 19, rue de la Résistance - 24100 BERGERAC. |

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00019 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success-BERGERAC-arrêté-1793-25072024 51Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux

enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. ,

Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 2 5 JUIL, 7024

Le Préfet

Pour le Préf

le Sec

Nicolas DURAUD

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00019 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success-BERGERAC-arrêté-1793-25072024 52Préfecture de la Dordogne

24-2024-12-06-00003

ARRETE PORTANT COMPOSITION DU JURY

DELIVRANT LE BREVET DE JEUNES SAPEURS

POMPIERS

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00003 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU JURY DELIVRANT LE BREVET DE JEUNES SAPEURS POMPIERS 53E

PRÉFÈTE

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE DÉPARTEMENT AL D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA DORDOGNE

GROUPEMENT FORMATION

Service Administration Générale

CS 91002 24009 Périgueux cedex

Tél + 05 53 35 82.82

Arrêté n° portant

composition du jury délivrant le Brevet National de

Jeunes Sapeurs-Pompiers

La Préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°2021-1569 du 03 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet de jeune sapeur-pompier et de

jeune marin pompier,

Vu l'arrêté conjoint n° 04-1435 de monsieur le préfet de la Dordogne et de monsieur le président du conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne en date du 02 septembre

2004, portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne,

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers,

Vu l'arrêté ministériel du 03 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier,

Vu l'arrêté préfectoral n °24-2024-10 04 00003 portant habilitation à la formation à préparer au brevet de jeunes sapeurs-pompiers accordée à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne par le Préfet de la Dordogne en date du 04 octobre 2024,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- ARRETE -

Article 1 : Le jury d'examen est composé comme suit :

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00003 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU JURY DELIVRANT LE BREVET DE JEUNES SAPEURS POMPIERS 54Président :

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Dordogne ou un officier de sapeurs-pompiers

le représentant.

Menbres :

æ Je conseiller du directeur académique des services de l’éducation nationale chargé des fonctions de chef du

service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ou à défaut la directrice académique des

services départementaux de l’éducation nationale du département ou son représentant ;

le médecin-chef du service de santé et secours médical. ou son représentant.

le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers. ou son représentant,

un officier de sapeurs-pompiers professionnels.

un officier de sapeurs-pompiers volontaires, |

un formateur titulaire de la formation définie par l’arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des

animateurs de jeunes sapeurs-pompiers, ayant participé à la formation,

un sapeur-pompier titulaire de l'unité de valeur de formation d'encadrement des activités physiques de niveau 2.

Article 2 : Le jury se réunira pour délibérer au Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, 2 route de pommier - 24650 Notre Dame de Sanilhac.

Le jury prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu'au moins cinq membres sont présents.

Le jury pourra lors de ses délibérations s’appuyer sur les évaluations formatives effectuées sur l'ensemble de la formation et en tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs de l'équipe pédagogique.

Article 3 : Tout candidat déclaré apte par le jury recevra le diplôme du brevet national de Jeune Sapeur-Pompier délivré par Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.

Article 4 : Conformément aux articles R-421-1 et R-421-5 du code de la justice administrative le tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours et Madame la directrice académique des services de l’éducation nationale sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 6 [ 2 Loi 9

La préfè

Marie AUHERT

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00003 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU JURY DELIVRANT LE BREVET DE JEUNES SAPEURS POMPIERS 55