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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 002 RAA normal n°2 du 10 janvier 2025
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 002 RAA normal n°2 du 10 janvier 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-002
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
ARS /
24-2024-12-27-00003 - 2024-12-27 Arr modif implantation SAMSAH APF-1 (3
pages) Page 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-01-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er
décembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorial
de Santé de la Dordogne. (5 pages) Page 8
DDFP /
24-2025-01-01-00006 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er janvier 2025 portant
délégation de signature, accordée par les responsables par intérim du
Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à leurs
collaborateurs (2 pages) Page 14
24-2025-01-02-00009 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 janvier 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs (3 pages) Page 17
DDT / SEER
24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection
des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de
Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la
commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la commune
de Lanquais. (11 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-01-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne (2 pages) Page 33
24-2025-01-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordgone (2 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de la Dordogne (6 pages) Page 39
2 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-01-03-00003 - fermeture définitive du débit de tabac n°2400281G à
PLAZAC (24580) (2 pages) Page 46
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-01-07-00003 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux -
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SYLVAIN-AGONAC-arrêté-1912-03012025 (2 pages) Page 58
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24-2025-01-08-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Dordogneau titre de l'année 2025
(3 pages) Page 61
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24-2025-01-06-00002 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur
départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. (6 pages) Page 65
3 ARS
24-2024-12-27-00003
2024-12-27 Arr modif implantation SAMSAH APF-1
ARS - 24-2024-12-27-00003 - 2024-12-27 Arr modif implantation SAMSAH APF-1 4 RANCE Ar Dordogne Liberté @ > Agence Régionale de Santé PÉRICORD Egalité , Nouvelle-Aquitaine ETC EEE dordogne.fr Fraternité
aRrere du 2 7 DEC. 2024
portant modification d'implantation du Service
d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH), géré par
l'Association APF France Handicap sise à
Paris
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de la Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- sociaux,
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées 2023-2027 ;
VU farrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine:;
VU la décision du 30 octobre 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 16 septembre 2022 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Dordogne actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 8 août 2022 du SAMSAH, sis à Marsac sur lisle (24430) géré par l'Association APF France Handicap sise à Paris pour une capacité totale de 30 places ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2022-2026 signé entre l’'ARS Nouvelle- Aquitaine, le Conseil départemental de la Dordogne et l'Association APF France Handicap — Pôle 24 le 31 décembre 2021 et particulièrement la fiche-action n°8 sur la poursuite de la structuration du Pôle 24 ;
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville Département de
CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2024-12-27-00003 - 2024-12-27 Arr modif implantation SAMSAH APF-1 5 VU le courrier en date du 22 avril 2024 de la Directrice Régionale Nouvelle-Aquitaine et de la Directrice du Pôle Enfance/Adultes Dordogne APF France Handicap informant du déménagement de l'antenne de Périgueux du SESSAD des Trois Rivières, du SAMSAH de Marsac et de la Délégation de Dordogne sur un site unique en contrat locatif situé au 9 Rue du Pont 24750 Trélissac ;
VU le procès-verbal de visite de conformité signé le 05 septembre 2024 dans le cadre du déménagement du SAMSAH au 9 Rue du Pont 24750 Trélissac ;
CONSIDERANT que cette modification d'implantation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la continuité du fonctionnement actuel des services ;
CONSIDERANT que cette nouvelle implantation répond à la vétusté des locaux actuels et aux difficultés de fonctionnement afin d'améliorer le confort des résidents et des conditions qualitatives de travail des agents ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur handicap ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et se réalise à coûts constants;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation du SAMSAH APF, anciennement situé à Marsac sur l'Isle (24430) géré par l'Association APF France Handicap sise à Paris, pour. une exploitation sur le nouveau site 9 Rue du Pont à Trélissac (24750) est accordée à compter du 4 novembre 2024.
La capacité totale autorisée de la structure reste inchangée.
Cet établissement est répertorié dans le fichier des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : APF FRANCE HANDICAP
N° FINESS : 750719239
N° SIREN : 775688732
Code statut juridique : 61 — Association loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique Adresse : 17 BOULEVARD AUGUSTE BLANQUI -75013 PARIS
Entité établissement : SAMSAH APF
N° FINESS : 240012948
N° SIRET : 775 688 732 12652
Code catégorie : 445 - Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés Capacité : 30 places
Adresse : 9 RUE DU PONT - 24750 TRELISSAC
Activité / Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil et
accompagnement .
966 médicalisé 16 Prestation en | 414 | Déficience Motrice 30 milieu ordinaire personnes | handicapées
Page 2 sur 3
ARS - 24-2024-12-27-00003 - 2024-12-27 Arr modif implantation SAMSAH APF-1 6 Mode de tarification : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale.
ARTICLE 2 : L'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité de la capacité du service.
ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 8 août 2022. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le À Î DEC. 2024
Le Président du
La Directrice de !a protection de la santé et de Conseil départemental de Ia Dordogne
l'autonomie,
ge
Julie DUTAUZIA
Page 3 sur 3
ARS - 24-2024-12-27-00003 - 2024-12-27 Arr modif implantation SAMSAH APF-1 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-01-08-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er
décembre 2021 portant renouvellement de la
composition du Conseil Territorial de Santé de la
Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-01-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorial de Santé de la Dordogne. 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Dia Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté modificatif n°
du Ÿ8 JAN. 2025 portant modification de l'arrêté du 1er décembre
2021 portant renouvellement de la composition
du conseil territorial de santé de la Dordogne
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2021 modifié portant renouvellement de la composition du conseil territorial
de santé de la Dordogne ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux conseils territoriaux de santé ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-01-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorial de Santé de la Dordogne. 9 Considérant la désignation de Monsieur Sébastien RODRIGUEZ pour siéger en tant que membre suppléant au sein du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (collège 4a) en remplacement de Monsieur Jean-François DIAS ;
Considérant la désignation de Monsieur Vincent BAROU pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du collège des usagers et associations d'usagers (collège 2a) en remplacement de Madame Mélanie NAULEAU :
Considérant la désignation de Monsieur Bruno VANDEVOORDE pour siéger en qualité de membre suppléant au sein du collège des usagers et associations d'usagers (collège 2a) en remplacement de Monsieur CHAILLOUT Stéphane ;
Considérant la désignation de Madame Elisa CALMUS pour siéger en tant que membre titulaire au sein du collège des usagers et associations d'usagers (collège 2b) en remplacement de Monsieur Claude HELION ;
Considérant les résultats des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 : - Madame Nadine LECHON, députée de la première circonscription de la Dordogne, est nommée membre invité du CTS en remplacement de Madame Pascale MARTIN : - _ Monsieur Serge MULLER, député de la deuxième circonscription de la Dordogne, est renommé membre invité du CTS :
- Madame Florence JOUBERT, députée de la troisième circonscription de la Dordogne, est nommée membre invité du CTS en remplacement de Monsieur Jean-Pierre CUBERTAFON ; - Monsieur Sébastien PEYTAVIE, député de la quatrième circonscription de la Dordogne, est renommé membre invité du CTS.
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
ARRÊTE
Article 1: L'article 1° de l'arrêté du 1° décembre 2021 modifié portant renouvellement de la composition du conseil territorial de santé de la Dordogne susvisé, est modifié comme suit :
La composition du conseil territorial de santé de Dordogne est arrêtée ainsi :
1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a) Six représentants des établissements de santé :
Titulaires Suppléants
MALTERRE Pierre ESTRAGNAT Séverine MOTHES Corinne LABAT Mathieu FACH Joëlle En cours de désignation FORGET Sylvain En cours de désignation STRUGAREK Clotilde En cours de désignation DIENNET Pierre-Louis CAUDERAN Sylvain
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
LESTRADE Franck CAZAMAJOUR Stéphanie BARBOSA Guillaume En cours de désignation LAULHAU Hervé LAPEYRE Marilyne CONNANGLE Sylvain En cours de désignation BAILLOT Philippe En cours de désignation
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité: _
Titulaires Suppléants
REYNAL Jean-Louis .- . POULAIN Anne
2/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-01-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorial de Santé de la Dordogne. 10 VERGNE Sylvie
En cours de désignation
CADOT Lindsay
En cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé Titulaires
JAMBON François
Xavier BEAUCHAMPS
En cours de désignation
DOERMANN Henry-Pierre
COLLAS Philippe
JALADIS Stéphanie
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
CHEDEVILLE Elodie
BOUSQUET Philippe
GOUDAL Sophie
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
En cours de désignation En cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale
Titulaires
AUBRY Andréa
ANDRIEUX Marie-Claude
DESNOYERS Vincent
MAZEAUD Pascal
En cours de désignation
Suppléants
ABANDA Xénia
Sébastien HYACINTHE
ROUSSEAU Anne
LACAMBRA Sylvain
En cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaires
En cours de désignation
Suppléants
COASSIN Jean-Marc
h)_ Un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire
DISTINGUIN Sophie
Suppléant
En cours de désignation
2°- Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L. 1114-1 Titulaires
BAROU Vincent
LIPCHITZ Françoise
HARO Ghislaine
GENET Marie-Christine
BAGAULT Yvette
LACAVE Benoît
Suppléants
VANDEVOORDE Bruno
En cours de désignation
En cours de désignation
DEMOURES Geneviève
En cours de désignation
En cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées (sur
proposition du CDCA)
Titulaires
VACHEYROUX Catherine
CALMUS Elisa
TALIANO Jacqueline
LAVAL Jean-Philippe
Suppléants
FORESTIER Eliane
BOUIC Claude
En cours de désignation
En cours de désignation
3/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-01-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorial de Santé de la Dordogne. 11 3°- Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
a) Un conseiller régional
Titulaires Suppléants
LABAILS Delphine CASTAIGNEDE Fanny
b) Un représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléants
DELMARES Frédéric MARSAT Marie-Lise
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire Suppléant
CAUCAT Bénédicte En cours de désignation
d) Deux représentants des communautés regroupant des communes situées dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil territorial de santé Titulaires Suppléants
KERGOAT Marie-Claude DEFRAYE Régis
De PERETTI Jean-Jacques TRAVERSE Fréderic
e) Deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
TRIQUART Stéphane ROUX Evelyne DUPUY Olivier DELTEIL Pascal
4- Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) Un représentant de l’État
Titulaire Suppléants
MONTEIL Nadine RODRIGUEZ Sébastien
b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale Titulaires Suppléants
MONTAULARD Jean-Michel ARPONTET Nancy CAMBLANNE Delphine LACOUR Carina
5°- Personnalités qualifiées :
Yvon CAULIER
FOURREL DE FRETTES Sabine
6*- Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)
LECHON Nadine députée de la première circonscription de la Dordogne MULLER Serge député de la deuxième circonscription de la Dordogne JOUBERT Florence députée de la troisième circonscription de la Dordogne PEYTAVIE Sébastien député de la quatrième circonscription de la Dordogne VARAILLAS Marie-Claude sénatrice de la Dordogne
MERILLOU Serge sénateur de la Dordogne
4/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-01-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorial de Santé de la Dordogne. 12 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1° décembre 2021 modifié portant renouvellement de la composition du conseil territorial de santé de la Dordogne susvisé restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne
Faità Périgueux, le { 8 JAN. 2025
Didier COUTEAUD
515
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-01-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorial de Santé de la Dordogne. 13 DDFP
24-2025-01-01-00006
Arrêté DDFiP/SDIF du 1er janvier 2025 portant
délégation de signature, accordée par les
responsables par intérim du Service Départemental
des Impôts Foncier de Périgueux à leurs
collaborateurs
DDFP - 24-2025-01-01-00006 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er janvier 2025 portant délégation de signature, accordée par les responsables par intérim du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à leurs collaborateurs 14 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SDIF du 1er janvier 2025 portant délégation de signature, accordée par les responsables par intérim du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à leurs collaborateurs
Les responsables par intérim du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Nathalie CHARRON Nicole DAL MAS Céline DECHENOIX
Agnès EVRARD Sébastien GALLAND Jean-François NEBOUT
Laurent AUDEBERT Laurent BARROT
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM . Prénom NOM Prénom NOM
Grégory BARRAUD Nathalie BAZEILLE Jean-Michel LAURENT
Nancy LAURENT Mickael LORENT Sarah MALTERRE
Guillaume MESTRE Florence PEYPELU Anne-Marie POUECH-KUFFER
Mylena RIBATET Jean-Michel BOUTI Julie LAROCHE
Mathilde MACIEL Eric VLAMYNCK
DDFP - 24-2025-01-01-00006 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er janvier 2025 portant délégation de signature, accordée par les responsables par intérim du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à leurs collaborateurs 15 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-10-14-00003 du 14 octobre 2024 et sera PUBS au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Périgueux, le 1er janvier 2025
Les Responsables par intérim
du Service Départemental des impôts foncier de Périgueux
Stéphane ABADIE Eric TRIKI
DDFP - 24-2025-01-01-00006 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er janvier 2025 portant délégation de signature, accordée par les responsables par intérim du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à leurs collaborateurs 16 DDFP
24-2025-01-02-00009
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 janvier 2025
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-01-02-00009 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 janvier 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 janvier 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Fatiha BOUKHELF inspectrice des Finances Publiques, Philippe GORY
inspecteur des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Périgueux,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1er bis
Délégation de signature est donnée à Céline CAVE contrôleuse des Finances Publiques, cheffe de contrôle au
sein de l’antenne de Bergerac du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
DDFP - 24-2025-01-02-00009 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 janvier 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 18 2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Eliane BAUZERAND David DECODTS Laurent HELIN
Jocelyne LAMBERT Isabelle MAHE Hugues SABALZA
Fabrice MONTASTIER Nadia PAPILLON Julie PASTOR
Clémence ROTHENFLUE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Michael BOULY Teresa DE JESUS Fabien DE LALOUBIE
Patrick DELAGNES Sandrine JOURDES Sylviane MARTY
Mickaël NONY Christelle PIGEARD Laëtitia RANTY
Corinne REY BERTRAND Corinne TEYSSANDIER Lucie THEVIN
Corinne TUILERAS Hervé TURSCHWEL Nadir ZIDANE
DDFP - 24-2025-01-02-00009 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 janvier 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 19 Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 24-2024-09-02-00013 du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Dordogne.
A Périgueux, le 2 janvier 2025
Le Comptable,
Responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Pascal AILLAUD
DDFP - 24-2025-01-02-00009 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 janvier 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 20 DDT
24-2025-01-02-00006
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection
des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la
commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière
souterraine des Combarelles, sur la commune des
Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur
la commune de Lanquais.
DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 21 Direction départementale
E |
PRÉFÈTE des territoires DE LA
DORDOGNE
Liberté
É gulité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106
Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de
Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies
et de la carrière souterraine des Roques, sur la commune de Lanquais.
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L411-2, L.4151 à L.415-6, R411-1 à R411-
6, R.411-15 à R.411-17 et R411-15-1
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 26
septembre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) dans le cadre de la consultation électronique réalisée en date du 13 août 2024;
Vu les avis favorables et réputés favorables des communes de Lanquais, de Terrasson-Lavilledieu et
des Eyzies sur le territoire desquelles sont situés les biotopes ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine
dans le cadre de la consultation électronique réalisée en date du 13 août 2024;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Dordogne dans le cadre de la consultation électronique
réalisée en date du 13 août 2024;
Vu l'avis de la délégation de Nouvelle-Aquitaine du centre national de la propriété forestière (CNPF)
dans le cadre de la consultation électronique réalisée en date du 13 août 2024;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public réalisée
sur le site internet des services de l’État en Dordogne du 22 novembre 2024 au 12 décembre 2024,
en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la grotte du Rajol (connue localement sous le nom de « grotte du Lion »), sur la
commune de Terrasson-Lavilledieu, la carrière souterraine des Combarelles sur la commune des
Eyzies, et la carrière souterraine des Roques sur la commune de Lanquais abritent une importante
11
DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 22 population des espèces suivantes : minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii), rhinolophe
euryale (Rhinolophus euryale), murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), petit murin (Myotis blythii),
grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus),
murin à moustaches (Myotis mystacinus), barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), murin
d'Alcathoé (Myotis alcathoe), murin de Daubenton (Myotis daubentonii), grand murin (Myotis
myotis), murin de Natterer (Myotis nattereri), oreillard roux (Plecotus auritus), sérotine commune
(Eptesicus serotinus), petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;
Considérant ainsi que la grotte du Rajol sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, la carrière
souterraine des Combarelles sur la commune des Eyzies, et la carrière souterraine des Roques sur la
commune de Lanquais constituent les biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, au
repos et à la survie des espèces protégées susvisées, et doivent donc être préservées de toute
atteinte susceptible de provoquer la dégradation de leur état de conservation, ou leur disparition ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE.
Article 1° - Délimitation
Il est créé trois zones de protection de biotope afin de garantir l'équilibre biologique et la
conservation des biotopes des espèces susvisées : aire de reproduction, d'alimentation et de repos
nécessaire à la survie des espèces de chiroptères.
Ces zones sont constituées des parcelles suivantes et délimitées sur les cartes annexées au présent arrêté :
Commune de Terrasson-Lavilledieu :
Section BD - Parcelle 30 - Surface totale du site : 0,78 hectares
Commune des Eyzies :
Section B - Parcelles 486, 958, 959, 962 - Surface totale du site : 1,5 hectares
Commune de Lanquais : |
Section B — Parcelles 491, 493, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 503 - Surface totale du site: 0,9 hectares : .
- Article 2 - Mesures de protection
Afin de préserver les biotopes dans les zones de protection de la grotte du Rajol, de la carrière
souterraine des Combarelles et de la carrière souterraine des Roques, tout en limitant les activités
anthropiques susceptibles de porter atteinte à la bonne conservation des espèces animales
remarquables présentes sur ces sites, sont interdits :
a) la pénétration de personnes dans les parties souterraines de la zone, tout au long de l'année ;
b) l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets de quelque nature que ce soit, ou tout autre produit, substance ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l’air, du sol ou du site ;
c) le retournement du sol;
2/11
DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 23 d) l'extraction ou le dépôt de matériaux ;
e) les coupes de bois susceptibles de dégrader ou de modifier notablement le site à l'exception des coupes répondant à un enjeu sanitaire ou sécuritaire ;
f) la cueillette de plantes sauvages ;
g) l'utilisation de produits phytosanitaires, ou de pesticides de quelque nature qu'ils soient;
h) les activités de bivouac, camping et caravaning;
i) la réalisation de tout type de feu (feu de camp, brülage de matériaux, écobuage...) y compris aux abords des sites ;
j) la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient ;
k) l'installation de sources lumineuses permanentes ;
Article 3 - Dispositions dérogatoires
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les interdictions édictées ne s'appliquent pas dès lors
que sont mises en œuvre des opérations de protection nécessaires au maintien ou à une
amélioration notable du biotope, des actions de police, des actions de secours ou de mise en
sécurité des biens et des personnes, et pour des motifs liésà la santé publique.
De plus, certaines de ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux propriétaires des lieux : dispositions a) et j)
- aux personnes chargées de l'animation des sites Natura 2000 FR7200666 « Vallées des Reunes » et FR7200808 « Carrière de Lanquais - Les Roques », pour les opérations courantes de suivi annuel des populations de chiroptères occupant les sites : disposition a) uniquement;
Tout projet nécessitant de déroger à une des dispositions de l’article 2 sera soumis à l'accord de la
préfète de la Dordogne, après avis d'une commission locale composée des organismes suivants : le
service départemental de l'Office français de la biodiversité, la direction départementale des
territoires de la Dordogne, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine, les mairies de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais, les
organismes en charge de la mission d'animation des sites Natura 2000 FR7200666 « Vallées des
Beunes » et FR7200808 « Carrière de Lanquais - Les Roques »;, ainsi que les propriétaires.
Article 4 - Comité de suivi
Un comité de suivi est institué. || est composé d'un représentant :
- de la direction départementale des territoires de la Dordogne
- de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine
- de l'Office français de la biodiversité
- de la délégation Nouvelle-Aquitaine du centre national de la propriété forestière
- du comité départemental de spéléologie de la Dordogne
- du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine
- du groupe chiroptères Aquitaine
- des mairies de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais
À l'initiative de la direction départementale des territoires de la Dordogne et/ou à la demande d’un
des membres, des réunions de ce comité seront organisées pour faire le point sur l'efficacité des
3/11
DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 24 mesures de protection mises en œuvre dans le présent arrêté. La fréquence des réunions sera
fonction des actualités des sites. Ces réunions pourront, en outre, se tenir dans le cadre d'un comité
de suivi élargi se rapportant à d'autres arrêtés préfectoraux de protection de biotope traitant des chiroptères.
Ce comité sera informé des autorisations de dérogation accordées au présent arrêté, conformément à l'article 3.
Article 5 — Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine prévue à l'article R.415- du code de l'environnement.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne,
notifié aux propriétaires et publié dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera également affiché en mairie de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais, et une
information sera apportée aux abords des sites.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ».
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique dans le même délai de 2 mois.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarlat, le sous-préfet de Bergerac, les
maires de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, de Lanquais, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des
territoires de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office français pour la biodiversité ainsi que tous les agents habilités
à constater les infractions en matière de police de la protection de la nature sont chargés, chacun
-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le À vi] 45
La préfète
\
rie AUBE
4/11
DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 25 … ANNEXES : Cartes des périmètres sur fond IGN et cadastral
Arrêté portant protection du biotope
constitué de la grotte du Rajol sur la commune de Terrasson-Lavilledieu
Annexe 1 : carte de localisation
Arrêté portant protection du biotope
constitué de la grotte du Rajol sur la commune de Terrasson-Lavilledieu
Annexe 2 : carte sur fond cadastral
Arrêté portant protection du biotope
constitué de la carrière souterraine des Combarelles sur la commune des Eyzies
Annexe 3 : carte de localisation
Arrêté portant protection du biotope
constitué de la carrière souterraine des Combarelles sur la commune des Eyzies
Annexe 4 : carte sur fond cadastral
Arrêté portant protection du biotope
constitué de la carrière souterraine des Roques sur la commune de Lanquais
Annexe 5 : carte de localisation
Arrêté portant protection du biotope
constitué de la carrière souterraine des Roques sur la commune de Lanquais
Annexe 6 : carte sur fond cadastral
5/11
DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 26 Arrêté portant protection du biotope
constitué de la grotte du Rajol sur la commune de Terrasson-Lavilledieu
Annexe 1 : carte de localisation
# Li i_ À
ce [= le Cousto
=) R< En. Ne
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DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 27 Arrêté portant protection du biotope
constitué de la grotte du Rajol sur la commune de Terrasson-Lavilledieu
Annexe 2 : carte sur fond cadastral
0528
C1 Périmètre de protection
[__] Parcelles cadastrales
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DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 28 Arrêté portant protection du biotope
constitué de la carrière souterraine des Combarelles sur la commune des Eyzies
Annexe 3 : carte de localisation
8/11
DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 29 Arrêté portant protection du biotope
constitué de la carrière souterraine des Combarelles sur la commune des Eyzies
Annexe 4 : carte sur fond cadastral
= — 0962 0572
0961
0485
0996
0465 | E 0466 0577 |
0469
C1 Périmètre de protection
[__] Parcelles cadastrales
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DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 30 Arrêté portant protection du biotope .,
constitué de la carrière souterraine des Roques sur la commune de Lanquais
ion Isat carte de locali Annexe 5
Ton
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DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 31 Arrêté portant protection du biotope
constitué de la carrière souterraine des Roques sur la commune de Lanquais
Annexe 6 : carte sur fond cadastral
| 05g 0532 77 r 19fs 10410 1040 f66410
l | p22Le |
0126 | | 0531 0529 | 1 0650| | |
| A
C1 Périmètre de protection
[__] Parcelles cadastrales
11/11
DDT - 24-2025-01-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-106 Portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 32 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-07-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en matière
d'ordonnance secondaire pour la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la Direction départementale de 33 E = Direction départementale
PRÉFÈTE de l’emploi, du travail, des solidarités
D ÉRDOQNE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en
matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail des Solidarités et de la Protection des populations de la Dordogne
Vu la loi organique n" 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté de subdélégation n° 24-2024-08-05-00003 du 5 août 2024 est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la Direction départementale de 34 Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à
Mme Marie Noëlle MARIGNIER et M. Vincent COUSIN, directeurs adjoints.
Article 3 En cas d'empêchement de Mme Marie Noëlle MARIGNIER et de M. Vincent
COUSIN, subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est
donnée à :
- Mme Frédérique BONGRAIN et, en son absence ou empêchement, à M. Pietro D'ELIA
pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Santé
Protection Animales et Environnement»
- Mme Claire BIZEAU et, en son absence ou empêchement, à Mme Maria DE MATEO
AZNAR pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
- Mme Pauline HECKMANN et, en son absence ou empêchement, à M. Antoine
SIOSSAC pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service
« Solidarité Logement Insertion »
- Mme Virginie COMBEAU pour les décisions à caractère financier relatives aux missions
du service « Concurrence, consommation et répression des fraudes »
- Mme Amélia CHABBERT et, en son absence ou empêchement, à Mme Florence
HUGUET pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service
« Mutations Économiques et Formation ».
Article 4 : Sylvie CELERIER et Delphine BERTRAND, gestionnaires comptables sont
désignées en qualité de valideuses dans l'application CHORUS - formulaire pour
l'ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels la DDETSPP de la
Dordogne est unité opérationnelle.
Article 5 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur de la DDETSPP de
la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à PÉRIGUEUX le 7 janvier 2025,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur,
Eric PRIGENT-DECHERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la Direction départementale de 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-07-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordgone
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 36 E 3 Direction départementale
Ltd de l’emploi, du travail, des solidarités
DORDOGNE et de la protection des populations
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection
des populations de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur PRIGENT-DECHERF
ARRETE
Article 1: L'arrêté de subdélégation de signature n° 24-2024-08-05-00002 du 5 août
2024 est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 37 Article 2: En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,
subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle MARIGNIER et M. Vincent
COUSIN, directeurs adjoints, à l'effet de signer toutes les décisions et actes
mentionnés dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.
Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marie-Noëlle MARIGNIER et
de M. Vincent COUSIN subdélégation de signature est donnée aux chefs de service à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, toutes les décisions
relatives à leur service ; à savoir :
- Claire BIZEAU, cheffe du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
- Frédérique BONGRAIN, cheffe du service «Santé Protection Animales et
Environnement »
- Pauline HECKMANN cheffe du service « Solidarité Logement Insertion»
- Virginie COMBEAU, cheffe du service «Concurrence, consommation et répression
des fraudes »
- Amélia CHABBERT, cheffe du service « Mutations Économiques et Formation »
- Stéphane ALONSO, chef du service « Travail »
Article 4: En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, subdélégation de
signature est donnée aux agents suivants :
- M. Pietro D'ELIA pour le service « Santé Protection Animales et Environnement »
- Mme Maria DE MATEO AZNAR pour le service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
- M. Antoine SIOSSAC pour le service « Solidarité Logement Insertion », à l'exception
des documents relatifs aux papiers d'identité des pupilles de l'ETAT
- M. Antonin DELATTRE pour le service «Concurrence, consommation et répression
des fraudes »
- Mme Virginie MONTEIL pour les documents relatifs aux papiers d'identité des
pupilles de l'ETAT
- Mme Florence HUGUET pour le service « Mutations Économiques et Formation »
Article 5: Monsieur PRIGENT-DECHERF est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à PERIGUEUX le 7 janvier 2025,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur,
Eric PRIGEN QPECHERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-31-00005
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la
Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 39 Æ Direction départementale
PRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA et de la protection des populations DORDOGNE DDETSPE /Su / 225/0A Égaiité Fraternité
Service solidarités logement insertion
Arrêté n°
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.471-2 et L.4747 ;
Vu la loi.n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 4741, L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 20165-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant retrait de l'agrément de Monsieur Damien JEAN en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel;
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 portant retrait de l'agrément de Madame LEMONNIER-BONNET Stéphanie en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 portant retrait de l'agrément de Monsieur Jean-Luc CHATEAU en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; |
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 portant retrait de l'agrément de Monsieur CHIRONNAUD Jean-Claude en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 40 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-02-00002 du 2 août 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne est abrogé.
ARTICLE 2: la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie comme suit sur le ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et Bergerac et sur le ressort du tribunal de proximité de Sarlat- la-Canéda :
Personnes morales gestionnaires de services
* Association mandataire judiciaire du périgord (AMJP)
28, rue du Breuil |
24200 SARLAT-LA-CANÉDA
* _ Association union départementale des associations familiales de la Dordogne (UDAF 24) 2 bis, cours Fénelon CS 71000
24000 PÉRIGUEUX
* __ Association secours aux familles en difficulté (SAFED)
8 —- 10 Place Francheville
24000 PÉRIGUEUX
* Association MSA Tutelles
9, rue Maleville CS 20014
24054 PÉRIGUEUX Cedex
Personnes physiques exerçant à titre individuel
ALSBERGHE Cécile
BARREIRO William
BERNARD Hervé
BIANVET Céline
BOURDOIS Catherine
CHAMINADE Gaëlle
CLEDIERE Myriam
DEMAREZ Christelle
DONNADIEU Nicole
DUVERDIER Aurélien
ESCOFFIER Maëtena
FEIX Benoît
GALLOT Isabelle
GERARD Maryse
GUELLEC Christine
GUILBERT Cindy
HARY Audrey
INES Katell
JUMIAUX Delphine
ABOUDIE Bernard
LABOUDIE Julia
LELOGEAIS Eric
MOURIERAS Laëtitia
PEUCHOT Raphaël
POUTEAU Alison
SINNAEVE Céline
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 41 Personnes physiques et services préposés d'établissement
+ Centre hospitalier Vauclaire
24700 MONTPON-MÉNESTÉROL
* Centre hospitalier intercommunal de Ribérac-Dronne-Double
24410 SAINT-PRIVAT-EN-PERIGORD
* EHPAD de La porte d'Aquitaine
Rue des Buis
24490 LA ROCHE-CHALAIS
* EHPAD Foix de Candalle Montpon-Ménestérol
43, rue Foch
24700 MONTPON-MÉNESTÉROL
+ EHPAD La Renaissance
38 route de Sainte-Foy
BP 77 :
24400 MUSSIDAN
+ EHPAD de MAREUIL « Résidence de la Belle »
1, Rue Raymond Boucharel -
24340 MAREUIL EN PERIGORD
+ Centre hospitalier de Saint-Astier
Rue du Maréchal Leclerc
24110 SAINT-ASTIER
+ EHPAD « Résidence de la Dronne »
3 allée de Puymarteau
24310 BRANTOME-EN-PÉRIGORD
+ EHPAD Les Deux Séquoias
Faubourg Notre Dame
24310 BOURDEILLES
* Centre hospitalier de NONTRON et Saint-Pardoux la Rivière
BP 104
24300 NONTRON
* Centre hospitalier - EHPAD d’Excideuil
2, Place André Maurois
24160 EXCIDEUIL
+ EHPAD Résidence du Colombier
24800 THIVIERS
+ Cité de Clairvivre Salagnac
24160 SALAGNAC
Préposés des établissements précités :
BOUTHIER Johanna - DUGALLEIX Gilles - HIVERT Christophe - MOUILLON Pascal
* Centre hospitalier Périgueux
80, avenue Georges Pompidou
BP 9052 a
24019 PÉRIGUEUX CEDEX
Préposée de l'établissement : LESUEUR Marie-Laure
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 42 ARTICLE 3: la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de « délégué aux prestations familiales » est établie
EHPAD Henri Frugier
67 rue de la République
24450 LA COQUIELE
EHPAD « Les Jardins de Plaisance »
Rue Alfred Bost
24270 LANOUAILLE
Préposée des établissements précités : STADELMANN Séverine
Fondation John Bost
24130 LA FORCE :
Préposée de l'établissement : TRABALZINI Chrystel
Préposée de l'établissement : NARDOUX épouse BASSEL Céline
EHPAD de la BASTIDE
66, Boulevard de la Résistance
24440 BEAUMONT-DU-PÉRIGORD:
EHPAD de CADOUIN
3 rue Saint Bernard
24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN
EHPAD Résidence le Périgord de Monpazier
Route de Belves
24540 CAPDROT :
EHPAD Fontfrède
Rue du 19 mars 1962
Lieu-dit « Fontfrède »
24500 EYMET
EHPAD Félix LOBLIGEOIS
Rue La Boétie
24260 LE BUGUE
EHPAD Résidence Rivière Espérance
Résidence Rivière
24150 LALINDE
Préposée des établissements précités : MASSIAS Natasha
comme suit pour le département de la Dordogne :
Association union départementale des associations familiales de la Dordogne (UDAF 24) 2 bis, cours Fénelon CS 71000
24000 PÉRIGUEUX
ARTICLE 4 : une copie du présent arrêté sera notifiée :
aux intéressés ;
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux ; à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac ; aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 43 “ au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac ; " au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sarlat-la-Canéda ; “" au juge des enfants du tribunal judiciaire de Périgueux.
ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Faità Périgueux, le 71 / |Z ft
La préfète
/ ‘ YF
Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 45 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-01-03-00003
fermeture définitive du débit de tabac n°2400281G à
PLAZAC (24580)
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-01-03-00003 - fermeture définitive du débit de tabac n°2400281G à PLAZAC (24580) 46 RÉPUBLIQUE . ee FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égatité Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-
lièrement consultée ; |
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400281G sis 8 rue Principale
24580 PLAZAC. ci
Fait à Bordeaux, le 03/01/2025,
Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,
| La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
| Signature numérique de BOURCEAU Viviane
€ Date : 2025,01.03 15:32:54 +01'00' BOURCEAU Vivian À
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille RIGAUX
Tél. : 09 70 27 56 40
‘Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-01-03-00003 - fermeture définitive du débit de tabac n°2400281G à PLAZAC (24580) 47 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-01-03-00003 - fermeture définitive du débit de tabac n°2400281G à PLAZAC (24580) 48 Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-07-00003
AP portant modification de l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement de Périgueux -
Commune de Bassillac-et-Auberoche
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-07-00003 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux - Commune de 49 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture :
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21- 00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales. des communes relevant de l'arrondissement de Périgueux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des communes relevant de l'arrondissement de
Périgueux ;
Vu les modifications présentées par la commune de Bassillac et Auberoche le 19 décembre 2024, à
la suite de la vacance d'un siège au sein de la commission de contrôle en raison de la démission d’un conseiller municipal, membre de la commission ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de ladite commune ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : La composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales est
modifiée pour la commune de Bassillac et Auberoche, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le maire de Bassillac et
Auberoche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
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4
La Préfète
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le SOÉ-Frétet, Direct SR if “+
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-07-00003 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux - Commune de 50 ANNEXE Il
| COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS A noter : un suppléant peut remplacer n'importe quel titulaire de la même liste ; il n’est pas affecté à un titulaire en particulier.
Conseillers municipaux
appartenent à la liste ayant
Conseillers municipaux
appartenent à la deuxième liste
Conseillers municipaux
appartenent à la troisième liste TITULAIRE ‘
obtenu le plus grand ayant obtenu le plus grand ayant obtenu le plus grand CANTON COMMUNE aRÉ Eau nombre de sièges lors du nombre de sièges lors du nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du dernier renouvellement du dernier renouvellement du conseil municipal conseil municipal conseil municipal
ISLE MANOIRE |BASSILLAC ET AUBEROCHE CHOULY née JOUFFRE EERRAT Valérie
ISLE MANOIRE |BASSILLAC ET AUBEROCHE GANDOLFO Vincent CASTANIE Emilie
ISLE MANOIRE |[BASSILLAC ET AUBEROCHE nn aEnes DURORS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-07-00003 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux - Commune de 51 Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-02-00007
Birot CSSR cessation
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00007 - Birot CSSR cessation 52 EE Direction des Sécurités
PREFETE |
DE LA _ Bureau sécurité routière DORDOGNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) dénommé
«BIROT FORMATION»
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 21211 à R
213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-03-08-003 du 8 mars 2021 portant agrément sous le numéro R 21 024 0003 0 pour une durée de 5 ans du centre de sensibilisation à la sécurité routière «BIROT FORMATION» situé 32 rue Léonard Jarraud à LA COURONNE (16400) et exploité par Monsieur Eric BIROT,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Considérant la demande écrite de Monsieur Eric BIROT en date du 28 décembre 2024 indiquant la
cessation de son activité, |
SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00007 - Birot CSSR cessation 53 Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-03-08-003 du 8 mars 2021 autorisant Monsieur Eric BIROT à exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à monsieur le maire de LA COURONNE pour information.
Périgueux le,
PoUr là préfète et par délégation,
Lé sgus-préfet, directeur de cabinet,
Marin &ASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :
- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rüe Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00007 - Birot CSSR cessation 54 Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-02-00008
EUROCONDUITE24 Cessation
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00008 - EUROCONDUITE24 Cessation 55 EE Direction des Sécurités PREFETE
DE LA Bureau sécurité routière DORDOGNE Libert É .
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à
titre onéreux (EECA), dénommé «EURO CONDUITE 24»
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9;
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-
netk |
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-02-09-00006 du 9 février 2022 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 02 024 0365 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « EURO CONDUITE 24 » situé 4bis rue Achille Simon à RIBERAC (24600) et exploité par Monsieur Jean-Marc ETOURNEAU,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Considérant la demande écrite de Monsieur Jean-Marc ETOURNEAU en date du 26 septembre 2024
indiquant la cessation de son activité sur ce local à compter du 1° janvier 2025,
SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00008 - EUROCONDUITE24 Cessation 56 Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-02-09-00006 du 9 février 2022 autorisant Monsieur Jean-Marc
ETOURNEAU à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à monsieur le maire de RIBERAC pour information.
Périgueux le,
et par délégation,
Le‘sous-pré directeur de cabinet,
Marih LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un : |
- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00008 - EUROCONDUITE24 Cessation 57 Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-03-00004
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. LES DELICES DE
SYLVAIN-AGONAC-arrêté-1912-03012025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. LES DELICES DE SYLVAIN-AGONAC-arrêté-1912-03012025 58 PRÉFÈTE Cabinet DE LA Di ion des Sécurité
DORDOGNE irection des Sécurités Liberté |
Fours Bureau Sécurité Publique Frarernité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant — S.A.R.L. LES DELICES DE SYLVAIN, établissement situé à (au) Le Bourg - 24460 AGONAC, enregistrée sous le numéro 20102093-OP.20103699_1912 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3 décembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Gérant - S.A.R.L. LES DELICES DE SYLVAIN est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24460 AGONAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. LES DELICES DE SYLVAIN-AGONAC-arrêté-1912-03012025 59 Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 3 JAN. 2025
La Préfète
Hé + rar Ver à Er
FTæACiE >t parahlégation,
réfet, Directeur e Cabinet
Ed
rin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. LES DELICES DE SYLVAIN-AGONAC-arrêté-1912-03012025 60 Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-08-00002
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Dordogne
au titre de l'année 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-08-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2025 61 Eu PREFETE DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne
au titre de l’année 2025
Décision n°
du QG JA. 2995
Le président de la commission,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 et suivants :
Vu la décision n° 24-2024-12-11-00002 du 11 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année
2025 ;
Considérant l'erreur matérielle qui s'est glissée dans la mention du titre d'une commissaire
enquêtrice ;
_ Considérant le décès de M. Alain BERON, commissaire enquêteur, survenu le 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne :
DECIDE
Article 1%: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de.
la Dordogne au titre de l’année 2025 est modifiée comme suit :
M. ANDRIEUX Alain. |
Ancien directeur départemental de la sécurité publique adjoint de la Dordogne en retraite.
M. BARASCUD Christian.
Retraité du ministère de la Défense.
M. CASTAGNÉ Philippe.
Ingénieur agronome.
Mme COUDERC Josette. |
Retraitée de la fonction publique territoriale.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-08-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2025 62 M. COUSY René.
Cadre géomètre à la retraite.
Mme DÉFORGE Joëlle.
Responsable de micro-entreprise à la retraite.
Mme DELIBIE Maryse.
Ancienne directrice d'hôpital.
M. DIVINA Jean-Marc.
Retraité de la Gendarmerie nationale.
M. FAGOT Cédric.
Expert technique du domaine de l'eau.
M. FRANÇOIS Dominique.
Ancien directeur territorial de l'Agence régionale de santé en retraite.
M. GUILLAUMEAU Jean-Luc.
Retraité de la Gendarmerie nationale.
Mme GY-GAUTHIER Françoise.
Retraitée du ministère de l'Intérieur.
Mme HERMANN-LORRAIN Anne.
Ingénieure principale au conseil départemental de la Gironde.
M. JÉRÉMIE Paul.
Conseiller en urbanisme et en environnement en retraite.
M. JOUSSAIN Christian.
Commandant Honoraire de la Police nationale en retraite.
M. LABARE Michel.
Retraité du ministère de la Défense.
Mme LACAZE-THONAT Audrey.
Attachée territoriale au conseil départemental de la Dordogne.
M. LAUMON Alain.
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en retraite.
M. LEFEBVRE Xavier. |
Retraité du ministère de la Défense.
M. LESPINASSE Alain,
Retraité du ministère de la Défense.
M. MAUMELLE Bernard.
Sapeur pompier professionnel en retraite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-08-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2025 63 M. MENUT Jacques.
Cadre de La SNCF en retraite.
M. PAULIN Patrick.
Ancien ingénieur d’études et de fabrication de l’armée de Terre en
retraite.
M. PERRIN Edouard.
Retraité du ministère de la Défense.
M. PETIT Jean-Jacques.
Directeur territorial en retraite.
M. ROUSSEAU Georges.
Ancien cadre de France Télécom en retraite.
M. SARRAT Emilio.
Ancien ingénieur des travaux publics de l’État en retraite.
Mme SCIPION Sylviane. |
Ancienne directrice des services territoriaux en retraite.
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et pourra être consultée
à la préfecture de la Dordogne - service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial - bureau de l’environnement, ainsi
qu’au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.
Le président He la commission,
Président du tri unal administratif
de Bordeaux,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-08-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2025 64 Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-06-00002
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur
départemental de la Dordogne portant subdélégation
de signature.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00002 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 65 E =
PRÉPA TE Direction Départementale
DORDOGN Ë des Territoires Égalité
Fraternité
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE
directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christophe LEYSSENNE en qualité de directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 11 décembre 2024 portant nomination de M. Laurent TROIVILLE en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne :
Arrête
Article 1°’: En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024, subdélégation est donnée à:
Monsieur Laurent TROIVILLE, directeur adjoint de la direction départementale des territoires
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifs
mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent TROIVILLE, subdélégation est donnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative 24024 Périgueux cedex Adresse physique : DDT de la Dordogne -— 16, rue du 26ème RI — PÉRIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 - Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00002 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 66 Nom - Prénom
Patrick CHERITEL
Laëtitia KARM-ROY
Sophie ALALINARDE
Estelle VILLARD
Virginie MAHIEUX
Alexandra
TAILLANDIER
Laurent PEZON
Stéphane THIESSE
|
Blandine FEVRIER
| Christophe
CONSTANT
Céline DELRIEUX
Sophie MIQUEL
Damien SAPELIER
Maxime RENARD
Mathilde BALCERAK
Fonction
| Direction — Chef de
mission
Direction - Cheffe de pôle |- Administration générale (congés)
Direction — assistante de
direction
Direction — assistante de
direction
| SETAF - cheffe de service
|
| SETAF - adjointe à la
| cheffe de service
| SETAF - chef de pôle
SETAF - chef de pôle
SETAF - cheffe de pôle
| SETAF - chef de pôle
| SEER - cheffe de service
| SEER — adjointe à la cheffe
de service
SEER - chef de pôle
| SEER - chef de pôle
SEER - cheffe de pôle
- Agriculture-forêt
| Articles de référence de
l'arrêté n° 24-2024-11-25-
| 00021 du 25 novembre 2024
Domaine d'intervention
- Administration générale (congés) | Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
- Contentieux Article 1er-l-3
- infraction au code de l'urbanisme Article 1er-V-2
Article 1er-l1 (gestion
des personnels)
- Validation des ordres de mission
|SUr Chorus DT
- Validation des ordres de mission
sur Chorus DT
- Administration générale (congés) Article 1er-I:1 (congés)
Article 1er-Il- 4,5 et 6
Article 1er-l-1 (gestion
des personnels)
- Administration générale (congés) | Article 1er-l-Il (congés)
- Agriculture - Forêt Article 1er-ll-4, 5 et 6
- Administration générale (congés) | Article 1er-l-1 (congés)
- Forêt (hors décision concernant Article 1er-Ill-5
les contrôles sur place)
- Administration générale (congés) Article 1er-l-l (congés)
- Production et structures agricoles | Article 1er-ll-4
- Administration générale (congés) | Article 1er-l-l (congés)
- Production et structures agricoles Article 1er-Il-4
| . e. # LA # n | . f
- Administration générale (congés) | Article 1er-l-l (congés)
- Production et structures agricoles | Article 1er-ll-4
- Administration générale (congés) | Article 1er-l (congés)
- Contentieux Article 1°-1-3
- Travaux des collectivités Article 1er-Il-2 et 3
- Eau - environnement - domaine Article 1er - IV
fluvial Article 2
- MISEN
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Travaux des collectivités
- Eau - environnement - domaine
fluvial
| - MISEN
- Administration générale (congés)
- Risques naturels
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1°-1-3
Article 1er-|l-2 et 3
Article 1er — IV
Article 2
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1V-13
- Administration générale (congés) | Article 1er-l-1 (congés)
- Pêche Article 1er-IV-5
- Chasse Article 1er-IV-6
- Exposition et naturalisation Article 1er-IV-9
animaux Article 1er-1V-10
- Préservation de l'environnement Article 1er-1V-11
- Agrément des gardes particuliers
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-IV-3
Article 1er-IV-4
Article 2
Article 1er-IV-5
Article 1er-IV-1
Article 1er-IlV-2
- Administration générale (congés)
- Police de l'eau et des milieux
aquatiques
- Police des eaux non domaniales
- MISEN et SAGE
- Pêche
- Gestion et conservation du DPF
- Police de la navigation
|
|
|
|
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00002 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 67 Dominique LEVEQUE
| Éric FEDRIGO
| Romain LORTHOLARY
Estelle LACHAUD
Stéphane HONORÉ
Julien BARBEZIEUX
Cécile MEYER
Nathalie FOURNIER
Sylvie DANG
Olivier TRIGO
Muriel ROND
Israel TUTAR
Muriel BARBERA
Eric JEAMMET
SEER - chef de pôle
SEER -— chargé de mission
SADD - chef de service
SADD - Adjointe au chef
de service
| SADD - chef de pôle
| SADD - chef de pôle
| SADD - cheffe de cellule
SADD - adjointe à la cheffe de cellule
|SADD - cheffe de cellule
SADD - chef de cellule
| SADD - cheffe de cellule
SADD - responsable de
mission
SADD - chargée de
mission accessibilité
SADD - chargé de mission
accessibilité
- Administration générale (congés)
- Police de l'eau et des milieux
aquatiques
- Police des eaux non domaniales
- MISEN et SAGE
- Pêche
|. MISEN et SAGE
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et
construction
- Transports
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et
construction
- Transports
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Urbanisme, fiscalité de
l'urbanisme et archéologie
préventive
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et
construction
- Administration générale (congés)
- Habitat
- Administration générale (congés)
- Habitat
- Administration générale (congés)
- Administration générale (congés)
- Habitat - Habitat indigne
- Accessibilité aux personnes
‘handicapées
- Administration générale (congés)
- Autorisations d'occupation des
sols
- Administration générale (congés)
- Autorisations d'occupation des
sols et planification
- Accessibilité aux personnes
handicapées
- Accessibilité aux personnes
handicapées
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-IV-3
Article 1er-IV-4
Article 2
Article 1er-IV-5
Article 2
Article 1er-l-1(congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-l-5
Article 1er-V
Article 1er-lll
Article 1er-|V-12
Article 1er-l-1(congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-I-5
Article 1er-V
Article 1er-lll
Article 1er-1V-12
Article 1er-1-1(congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-V
Article 1er-IV-12
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-l-5
Article 1er-V
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-1
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-1
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-1
Article 1er-V-5
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-2
Article 1er-l-1
Article 1er-V-2
Article 1er-V-5
Article îer-V-5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00002 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 68 | François CHATELLARD | DTPN - délégué territorial |- Administration générale (congés)
(Nicolas CASTANIER |
|
|
| Corine STRADY
|
|
|Adrianne RAMOS
Antoine DEWASMES
| Eric YANN
| Arnaud BIDART
Sébastien LAVIGNE
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
DTPN - adjoint au délégué |- Administration générale (congés)
territorial - Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
| DTPV - déléguée |- Administration générale (congés)
territoriale |- Habitat et construction
| - Planification : POS et PLU
| DTPV - adjointe à la
|
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
| DTB - délégué territorial |- Administration générale (congés)
| - Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
| DTVI - adjoint au délégué |- Administration générale (congés)
territorial - Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
déléguée territoriale
|
|DTB - adjoint au délégué
| territorial
DTVI - délégué territorial
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-1.7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er- V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par un subdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.
Article 4: Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci- dessous :
Nom - Prénom
Fanny VIERGE
Anne CHUNIAUD
Patrick CHERITEL
[Dominique LEVEQUE
Laëtitia KARM-ROY
Virginie MAHIEUX
‘Alexandra TAILLANDIER
Christophe CONSTANT
| Laurent PEZON
Céline DELRIEUX
Sophie MIQUEL
Maxime RENARD
Damien SAPELIER
Romain LORTHOLARY
Estelle LACHAUD
| Articles de référence de Fonction Domaine
d'intervention late 24 202R T2 2024
Direction - chargée de mission Transports ‘Article 1er-Ill pilotage performance qualité
|Direction - chargée de mission Transports Article îer-Ill
Direction — chef de mission Transports Article 1er-Ill
| SEER - chef de pôle Transports | Article îer-ll
| Direction - cheffe de cellule Transports Article îer-Ill
| SETAF - cheffe de service Transports | Article 1er-Ill
SETAF - Adjointe à la cheffe de service | Transports | Article 1er-Ill
SETAF - Chef de pôle | Transports | Article 1er-lil
| SETAF - chef de pôle | Transports | Article 1er-Iil
ISEER - cheffe de service | Transports | Article er-{1l
| SEER -— adjointe à la cheffe de service {Transports Article îer-Ill
| SEER - chef de pôle Transports Article 1er-Il! |
| SEER - chef de pôle Transports | Article 1er-lil |
| SADD - Chef de service | Transports | Article 1er-l|l |
| SADD - Adjointe au chef de service Transports Article er-lil |
|
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00002 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 69 Stéphane HONORÉ | SADD - chef de pôle Transports Article 1er-Ill
Julien BARBEZIEUX | SADD - chef de pôle Transports Article 1er-lil
Corine STRADY |Déléguée territoriale du Périgord Vert |Transports Article 1er-lil
Antoine DEWASMES | Délégué territorial du Bergeracois Transports Article 1er-Ill
François CHATELLARD Déléguée territoriale du Périgord Noir |Transports Article 1er-Ill
Arnaud BIDART Délégué territorial de la Vallée de l'Isle | Transports Article 1er-Ill
Article 5: L'arrêté n°24-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 6: M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 06/01/2025
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne
=.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00002 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 70 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00002 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. 71