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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 052 RAA normal n° 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 052 RAA normal n° 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-052
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Culture /
24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY (4 pages) Page 3
24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de
COUZE-ET-SAINT-FRONT (4 pages) Page 8
DDT / SEER
24-2025-07-03-00001 - AP restriction eau 04 jt 25 (7 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
24-2025-06-27-00004 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national de la DordogneArrêté n°2025-24-01 du 27
juin 2025 (6 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-07-04-00001 - Décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400651J à SAINT PRIVAT en PERIGORD (2 pages) Page 28
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-07-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-03072025 (3 pages) Page 31
24-2025-07-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-03072025 (3 pages) Page 35
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2025-07-04-00002 - AP Subdélégation CD Agents 04juillet2025 (2 pages) Page 39
2 Culture
24-2025-05-27-00038
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la
commune de SAINT-MARCORY
Culture - 24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY 3 PRÉFET . Direction régionale
NOUVELLE-AQUITAINE es affaires culturelles
Liberté Nouvelle-Aquitaine Egalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de l’église Saint-Marcory
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
_ SAINT-MARCORY
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;
VU lé code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri-
gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre
2015;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, le
cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory, inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 25 février 1974, à Saint-Marcory ;
VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complé-
ment en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord
du projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory ;
VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, de la commune
de Saint-Marcory, membre de la communauté de communes précitée, en date du 4 octobre 2023;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY 4 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides Dordogne
Périgord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords
autour de l'église Saint-Marcory ;
VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23
mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection autour de l'église
Saint-Marcory ;
VU l'enquête publique, le-rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 août 2024 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'église Saint-Marcory ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20
novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération
du conseil communautaire le 18 février 2028 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Saint-Marcory un ensemble cohérent et qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory à Saint-Marcory, inscrite au
titre des monuments historiques par arrêté du 25 février 1974 susvisé, est créé selon le plan joint en an-
nexe. Le tracé « ligne rouge poché en orangé » y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce
monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory, inscrite au
titre des monuments historiques par arrêté du 25 février 1974, située à Saint-Marcory, pourra être
consulté au siège de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord et en mairie de
Saint-Marcory.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord et en mairie de Saint-Marcory durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Dordogne.
Culture - 24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY 5 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-
sible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té.
Bordeaux, le 2 7 MAI 205
Pour le Préfet d par délégation
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Directrice régionale des affaires cultu-
Culture - 24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY 6 SZOZ
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Culture - 24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY 7 Culture
24-2025-05-27-00013
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de la grotte préhistorique de la Cavaille
protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de
COUZE-ET-SAINT-FRONT
Culture - 24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 8 PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION . NOUVELLE-AQUITAINE des affaires culturelles
Liberté | | Nouvelle-Aquitaine
Fraternité | |
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique
de la Cavaille protégée au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri-
gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre
2015;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, le
cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille, inscrite au titre
des monuments historiques par arrêté du 31 janvier 2007, à Couze-et-Saint-Front ;
VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complé-
ment en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord
du projet de périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille ;
VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, des communes
de Couze-et-Saint-Front et de Bayac, membres de la communauté de communes précitée, en date du 4
octobre 2023;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 . Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 www.culture.qouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aaquitaine
Culture - 24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 9 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides Dordogne
_ Périgord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de la grotte préhistorique de la Cavaille ;
VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23
mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du ptet de protection autour de la grotte préhistorique de la Cavaille ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 août 2024;
VU la consultation par le commissaire enquêteur des propriétaires de la grotte préhistorique de la Ca-
vaille ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20
novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération
du conseil communautaire le 18 février 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec la grotte préhistorique de la Cavaille un ensemble cohé-
rent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille à Couze-et-
- Saint-Front, inscrite monument historique par arrêté du 31 janvier 2007 susvisé, est créé selon le plan .
joint en annexe. Le tracé « ligne rouge poché en orangé » y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Ca-
vaille, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 31 janvier 2007, située à Couze-et-Saint-
Front, pourra être consulté au siège de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord et
en mairies de Couze-et-Saint-Front et de Bayac.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lé
département de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord et en mairies de Couze-et-Saint-Front et de Bayac durant un mois. Mention de cet affi-
chage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Dordogne.
Culture - 24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 10 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-
sible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té.
Bordeaux, le 27 MAP
Pour le Préfet et par délégation
Ma CAZEAUX
Dirserr À
culturelles de
nale des affaires
ouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 11 S£OZ
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Culture - 24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 12 DDT
24-2025-07-03-00001
AP restriction eau 04 jt 25
DDT - 24-2025-07-03-00001 - AP restriction eau 04 jt 25 13 EH Direction départementale
PRÉFETE
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-013
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22121 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215 relatif aux pouvoirs des
représentants de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ; v
‘Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones
d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des Usages de l'eau du bassin versant du Dropt;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de Gironde :
Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-
20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du
Lot;
1/7
DDT - 24-2025-07-03-00001 - AP restriction eau 04 jt 25 14 Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2028 interdisant le remplissage et la vidange
des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau
du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du
28 juin 2025;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Tardoire, Dronne amont, Cern, Caudeau, Eyraud ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Bandiat, Céou aval ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Belle, Céou amont ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent Un écoulement visible faible ou écoulement
faible :
Vern, Estrop, Lidoire, Bournègue, Lède ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent Un écoulement non visible ou un assec:
Boulou, Tournefeuille, Seignal, Conne ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 5 juillet 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau.
2/7
DDT - 24-2025-07-03-00001 - AP restriction eau 04 jt 25 15 Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
*_ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
* sources et fontaines ;
. canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;
*_plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne); |
+ sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en
nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur d'un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole Arücle <.1 8 B 8
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d’une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques
de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir Un risque de pénurie d'eau à court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
3/7
DDT - 24-2025-07-03-00001 - AP restriction eau 04 jt 25 16 * Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,
samedi et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public où privé, hors irrigation agricole et
hors réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d’eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau] Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privé
gestion + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2) Tardoire Tardoire Vigilance - Annexe12
Bandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12 Lizonne néant - -
. Belle Alerte Renforcée Annexe 3a Annexe12 Lizonne p
Pude néant - -
Sauvanie néant - -
Dronne aval néant - -
Dronne Moyenne néant - -
Dronne Dronne amont Vigilance - Annexe12
| Boulou Crise Interdiction totale Annexe12
Euche néant - -
Isle aval néant - -
Crempse néant - - Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12 isle aval Beauronne les Lèches néant - -
Beauronne de Saint-Vincent néant - -
Beauronne de Chancelade néant - - Manoire néant - -
Isle amont néant - -
Auvézère amont néant - -
Isle amont Auvézère aval néant - -
Blâme néant - - Loue néant - -
4/7
DDT - 24-2025-07-03-00001 - AP restriction eau 04 jt 25 17 Vézère néant - -
cs Cern Vigilance - Annexe12 Vézère P Beune néant - -
Chironde-Coly néant - -
Dordogne néant - -
Céou amont Alerte Renforcée Annexe 8a Annexe12
Céou aval Alerte Annexe 8b Annexe12
Dordogne Énéa néant = - amont Nauze néant - - Borrèze néant - - Germaine-Lizabel néant - - Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12 Dordogne néant - - Caudeau Vigilance - Annexe12 Louyre néant - - Couze/Couzeau néant - - Conne Crise Interdiction totale Annexe12 Dordogne aval ; Gardonnette néant - - Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12 Estrop Alerte Renforcée Annexe 9g Annexe12 Seignal Crise Interdiction totale Annexe12 Eyraud Vigilance - Annexe12 Partie réalimentée | Dropt aval néant - - Dropt amont néant - -
Dropt Partie Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12
non réalimentée | Banège néant - - Escourou néant - -
Lot Lémance néant - -
Lède Alerte Renforcée Annexe 11b Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable
Aucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu dans
cet arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
+ alimentation en eau potable de la population ;
+ _ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
+ abreuvement des animaux ;
* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
+ les réserves de récupération d'eau de pluie ;
* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
9/7
DDT - 24-2025-07-03-00001 - AP restriction eau 04 jt 25 18 Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
* article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 :
* article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21
mai 2025 ;
* articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
* article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont abrogées au plus tard le 31 octobre 2025.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-
cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-012 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du
27 juin 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d’eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne pendant toute la période de restriction :
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/
Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-
de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
6/7
DDT - 24-2025-07-03-00001 - AP restriction eau 04 jt 25 19 Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale
OU par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous- ré de l'arrondissement de Nontron sous-préfet de Sarlat par intérim,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 5 [+ À S
La préfète,
fMarie AUBERT
717
DDT - 24-2025-07-03-00001 - AP restriction eau 04 jt 25 20 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-06-27-00004
Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national de la Dordogne
Arrêté n°2025-24-01 du 27 juin 2025
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-27-00004 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Dordogne 21 E
MINISTÈRE
CHARGE
DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
Arrêté n°2025-24-01
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Dordogne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1 décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-27-00004 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Dordogne 22 Vu l'arrêté préfectoral de Madame Marie AUBERT, préfète de
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
Décide
la Dordogne, en date du 25 novembre 2024
Article 1”. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs
adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la préfète
de la Dordogne, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants
concernant le réseau routier national du ressort de la Direction
dans le département de la Dordogne :
Interdépartementale des Routes Centre Ouest
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
- Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alionements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration
es dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
Baz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine oublic (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier
national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et |Code de la route Art.
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-27-00004 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Dordogne 23 autoroutes non concédées R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées stationnement
limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage -— stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis préalable
autres dispositifs
Code de la route ArtR
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis de la préfète :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité
ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Code de la route ArtR
4171-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7,R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
11- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-27-00004 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Dordogne 24 C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code de justice
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-
10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les
domaines précisés à effet de signer au nom de la préfète de la Dordogne tous actes, arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
—- M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines Bet C;
- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe pour les décisions du domaine C;
—- M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions du
domaine B ;
- M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A:1, A.2, A3, A4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8 :
— M. Franck MATELAT, Responsable du district de Périgueux ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A1, A.2, A3, A4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :
— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;
—- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;
- M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :
M. Bruno CEYSSAT chef du CEI de Périgueux ;
M. Lionel USCAIN adjoint au chef de CEI de Périgueux ;
M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès ;
— M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen.
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-27-00004 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Dordogne 25 2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :
— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7:
— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité
du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ; !
- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-24-03 du 10 décembre 2024 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Limoges, le 2 7 JUIN 2075
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-
Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-27-00004 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Dordogne 26 Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-27-00004 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Dordogne 27 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-07-04-00001
Décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400651J à SAINT PRIVAT en PERIGORD
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-07-04-00001 - Décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400651J à SAINT PRIVAT en PERIGORD 28 RANCAISE | Direction générale des douanes Liberté : et droits indirects Égalité | Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu les articles L. 3512-14-2., L. 3512-14-3. du Code de la Santé Publique
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-
liërement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400651] sis 10 rue des musées
24410 SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD.
Fait à Bordeaux, le 03/07/2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La cheffe du Pôle Action Économique
Signature numérique de
BOU RCEAU Viviane BOURCEAU Viviane Date: 2025.07.04 09:22:15 +02'00'
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille RIGAUX
Tél, : 08 70 27 56 40
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-07-04-00001 - Décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400651J à SAINT PRIVAT en PERIGORD 29 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-07-04-00001 - Décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400651J à SAINT PRIVAT en PERIGORD 30 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-03-00002
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département de la Dordogne-03072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-03072025 31 E = . PRÉFÈTE Cabinet DE LA e œ Fr e # DORDOGNE Direction des sécurités Liberté . Eau Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15 et R.
211-2 à R. 211-9;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l’article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire
général de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie
AUBERT, préfète du département de la Dordogne;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes
pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion
de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-41 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas
DUFAUD, secrétaire général de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement
de Périgueux ; |
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-03072025 32 Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 4 juillet 2025 au 7 juillet 2025 ;
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs
milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 4 juillet
et le 7 juillet 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint de la
préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-03072025 33 ARRÊTE :
Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux
légalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 7 juillet 2025 à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l’ordre.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 9 du décret du 03 mai 2002
SUSVISÉS.
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 3 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
, le tribunal administratif peut être saisi par l'application “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-03072025 34 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-03-00003
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-03072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-03072025 35 E = |
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA u : x à: &
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Égalié Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté |
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115 et K.
211-2 à R. 211-9;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire
général de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie
AUBERT, préfète du département de la Dordogne;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas
DUFAUD, secrétaire général de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement
de Périgueux ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 4 juillet 2025 au 7 juillet 2025 ;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de
personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
_ Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 4 juillet
2025 et le 7 juillet 2025 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-03072025 36 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public: que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint de la
préfète de la Dordogne,
ARRÊTE:
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Dordogne à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
7 juillet à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-03072025 37 Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 3 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général ;
AUD
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
Le un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
> le tribunal administratif peut être saisi par l'application “Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-03072025 38 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-04-00002
AP Subdélégation CD Agents 04juillet2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-04-00002 - AP Subdélégation CD Agents 04juillet2025 39 5 # %
PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Christine DOUARINOU,
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté n° 24-2024-11-25-00008 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne ;
Vu l'organisation du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1:
Subdélégation de signature est donnée à Mme Karen ACOSTA-DOLET et à M. Loic CHÉOUX-DAMAS, adjoints à la directrice du SGCD de la Dordogne, à l'effet de signer tous les documents encadrés par l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Article 2 :
En matière de gestion des ressources humaines du SGCD, subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine ELMIRA, Mme Angélique Faure, M. Florent GARNIER et M. Sébastien IMBERDIS, responsables de pôles, pour la gestion des personnels de leur pôle sur les dispositifs suivants :
+ Évaluations annuelles ;
* Autorisations de congés ;
* Autorisations d'absence (droit syndical, événements de famille, soin d'un enfant malade, fêtes religieuses, activité mutualiste ou associative, comité local d'action sociale, préparation
aux concours et examens professionnels, etc.), sous couvert de l'avis complémentaire du directeur ;
* Autorisations de congés accumulés sur un compte épargne-temps, sous-couvert de l'avis préalable du directeur pour l'ütilisation de plus de 10 jours ouvrés consécutifs ;
+ Délivrance d'ordres de mission, sous-couvert de l'avis préalable du directeur pour les destinations hors Nouvelle-Aquitaine.
* Programmation des astreintes ou des modifications de sujétions horaires, sous-couvert de décision du directeur, validation du service fait.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-04-00002 - AP Subdélégation CD Agents 04juillet2025 40 Article 3 :
En matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée à Mme Angélique Faure, responsable du pôle budget, finances, achat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Philippe BOUGON, responsable adjoint du pêle budget finances achat, chargé du pilotage budgétaire, acheteur référent et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marina HUOT, gestionnaire logistique des moyens et gestionnaire des ressources budgétaires, Mme Céline LALANNE, gestionnaire comptable, à l'effet d'engager des commandes par la validation d'engagement juridique ou de payer des factures par la certification de services faits, à concurrence d'un montant de 10 000 €HT, sur l'ensemble des programmes listés à l’article 3 de l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, directrice du SGCD.
Article 4 :
En matière de passation des marchés de l’État pour les programmes ayant fait l'objet d'une délégation au titre des compétences d'ordonnateur secondaire délégué, subdélégation de signature est donnée aux mêmes agents que ceux listés à l'article 3 et dans les mêmes conditions, soit la passation de marché à concurrence d'un montant de 10 000 €HT.
Article 5 :
En matière de gestion immobilière, subdélégation est donnée à M. Florent GARNIER et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pêle immobilier logistique, à l'effet de signer des correspondances ou actes relatifs au bon fonctionnement des services, de la cité administrative et à la gestion de l'immobilier public sous la responsabilité de la directrice du SGCD, dès lors qu'il s'agit d'actes strictement administratifs n'entraînant pas décision de la direction.
Article 6 :
En matière de correspondances administratives et techniques courantes, subdélégation est donnée
à l'effet de signer, dans les limites de l’article 6 de l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, toutes correspondances sans enjeu manifeste pour la direction :
+ à Mme Sabine ELMIRA, responsable du pêle RH, pour les sujets de gestion des ressources humaines;
+ Mme Angélique Faure, responsable du pôle BFA et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Philippe BOUGON, responsable adjoint du pôle BFA, chargé du pilotage budgétaire, pour les sujets budgétaires, financiers et d'achats ;
* M. Florent GARNIER, responsable du pôle IL et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle IL, chargé de gestion immobilière, pour les sujets immobiliers, accueil, gestion du courrier ou maintenance technique ;
+ M. Sébastien IMBERDIS, responsable du pôle SIC et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Nacereddine BELILI, responsable adjoint du pêle SIC, pour les sujets des systèmes d'information et de communication, ou relatifs au standard de la préfecture.
Article 7 :
L'arrêté n° 24-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 est abrogé et Mme Christine DOUARINOU, directrice du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 04 juillet 2025
Pour la préfëte ar délégation,
La directri U 8GC de ta Dordogne
Christine DOUARINOU
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-04-00002 - AP Subdélégation CD Agents 04juillet2025 41