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Déliberation - delib 23 01 23
Déliberation - delib 23 06 25
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 06 25)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_061
Objet : Point d'étape relatif à la réaffectation des locaux de l'école maternelle Langevin dans le quartier de Montanou
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 25
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. IMBERT - Conseillers Municipaux
M. SI-TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 13
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Dans le cadre de la construction d’un nouveau groupe scolaire dans le quartier prioritaire de Montanou, la Ville d’Agen libérera à terme les locaux des écoles actuelles.
Cette évolution offre l’opportunité de repenser l’usage de ces bâtiments afin de contribuer à la redynamisation de ce quartier en y implantant plusieurs services publics et partenaires associatifs.
En effet, le quartier de Montanou est classé parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui traduit des fragilités sociales, économiques et urbaines. Depuis plusieurs années, la Ville d’Agen y déploie une stratégie ambitieuse d’investissement public, de requalification urbaine, d’accompagnement social et de développement de services de proximité.
La réaffectation, dans un premier temps, de l’ancienne école maternelle s’inscrit pleinement dans cette dynamique de renouvellement et d’égalité territoriale, en renforçant la présence institutionnelle et les ressources offertes aux habitants.
Concernant l’école élémentaire, une réflexion est en cours pour envisager sa future destination.
Cette démarche répond à plusieurs objectifs :
Économique : optimiser le patrimoine bâti existant de la Ville d’Agen, éviter la construction de nouveaux locaux et rationaliser les coûts de fonctionnement ;
Environnemental : favoriser la réutilisation de bâtiments déjà construits et limiter l’artificialisation des sols en s’inscrivant dans une logique d’économie circulaire ;
Social et territorial : proposer une nouvelle offre de services publics de proximité et renforcer l’attractivité et la vitalité du quartier de Montanou.
UN PREREQUIS : LA DESAFFECTATION SCOLAIRE DES ECOLES LANGEVIN
Pour pouvoir réaffecter les locaux du groupe scolaire LANGEVIN, la Ville d’Agen doit constater que le bâtiment n’est plus nécessaire au service public de l’enseignement.
Cette désaffectation devra intervenir après la fermeture effective de l’école et la cessation d’usage pour le service public initial.
Elle devra être constatée par délibération du conseil municipal, en lien avec l’Éducation nationale et après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) et du Directeur Académique de l’Education Nationale (DASEN).
Si le bâtiment reste affecté à une mission d’intérêt général, le déclassement du domaine public ne sera pas nécessaire selon l’usage prévu.
UNE DEMARCHE EN MODE PROJET
Un groupe projet a été constitué pour travailler à la nouvelle répartition des espaces et aux besoins en aménagements associés. La réflexion menée dans ce cadre est articulée autour de 5 sous-projets fonctionnels liés aux immeubles bâtis :
IMMEUBLE 1 : l’école maternelle
IMMEUBLE 2 : l’école élémentaire
IMMEUBLE 3 : immeuble du Moulin
IMMEUBLE 4 : ancienne micro-crèche
IMMEUBLES 5 : immeubles et foncier autour du site de Donnefort
À l’issue des échanges au sein du groupe de travail, les premiers arbitrages prévoient l’implantation dans les anciens locaux de la maternelle (immeuble 1) des structures ou services suivants :
RELOCALISATION DE LA CALANDRETA JANSEMINETA
Une partie des locaux de l’école maternelle seront affectée à l’école Calandreta implantée actuellement sur le site de Donnefort. La Calandreta Jansemineta d’Agen est une école associative, laïque et gratuite, qui propose un enseignement immersif en occitan de la maternelle au primaire.
Elle met en œuvre une pédagogie active inspirée des méthodes Freinet, favorisant la coopération, l'autonomie et l'expression des enfants. L'occitan est la langue principale d'enseignement, avec une introduction progressive du français à partir du CE1, permettant aux élèves de devenir bilingues.
L'école est gérée par l'association Per Doman, composée de parents et de bénévoles engagés dans la promotion de la culture occitane. Depuis 2019, la Calandreta Jansemineta est sous contrat avec l'Éducation nationale, assurant ainsi la reconnaissance officielle de son projet éducatif.
Le transfert de l’école CALENDRETA dans ces nouveaux locaux permettra la poursuite de son activité dans d’excellentes conditions pour la trentaine d’élèves accueillie et sera accompagné de quelques travaux d’aménagements évoqués ci-après.
RELOCALISATION DE SERVICES MUNICIPAUX
Relocalisation de l’espace Numérique déjà présent dans le quartier ;
L'Espace Numérique de Montanou, situé rue de l’Epernon à Agen, est un service municipal gratuit dédié à l'inclusion numérique. Ouvert à tous, il propose des permanences numériques pour accompagner les usagers dans leurs démarches administratives en ligne, des formations individuelles aux outils numériques, ainsi que des ateliers collectifs sur demande. Des permanences spécifiques à l'emploi sont également organisées et animées par le PLIE et la Mission Locale de l’Agenais, l’Albret et du Confluent.
Il est implanté dans un quartier prioritaire, conformément à l'engagement N°84 « Créer un réseau de tiers lieux numériques ». La ville d’Agen souhaite en effet créer et animer un réseau de tiers lieu numérique assurant un maillage cohérent de la ville. Accessibles à tous, chaque tiers -lieu proposera des espaces dédiés et sera équipé de moyens d’accès internet, de matériels numériques ainsi qu’un accompagnement et ateliers thématiques. A son lancement, ce réseau comprendra (sous réserve de l’accord des exploitants) notamment la Médiathèque et le Point Jeunes ».
La Ville d’Agen a ainsi créé un espace numérique à Montanou pour répondre aux besoins des habitants de ce quartier.
Installation d’une médiathèque (évolution de la bibliothèque implantée à proximité dans l’immeuble dit « Le Moulin »)
La bibliothèque annexe de Montanou, située rue de Montanou à Agen, est une antenne de la médiathèque municipale Lacépède, dédiée principalement au jeune public âgé de 2 à 14 ans. Elle fonctionne en partenariat avec l'Éducation nationale et accueille les enfants du quartier, les écoles et les centres aérés sur rendez-vous.
Relocalisation d’une partie du service Petite Enfance et de ses partenaires associés : RPE, LAEP, Association Parenthèse,
Le Relais Petite Enfance (RPE) d’Agen est un service municipal gratuit dédié à l'accompagnement des familles en quête d’un mode de garde et des assistantes maternelles, professionnelles de la petite enfance (Guichet unique). Situé à la Maison des Enfants, en centre -ville, il offre un espace d'information et d’écoute pour les parents et professionnelles ainsi qu’un lieu d'animation pour les enfants accompagnées de leurs assistantes maternelles ou gardes à domicile.
En complément, le lieu d'accueil enfants -parents (LAEP) accueille gratuitement, anonymement et sans inscription les enfants de 0 à 3 ans accompagnés d'un parent. Il joue un véritable rôle de soutien à la parentalité.
Le RPE propose actuellement 2 matinées d’accueil au sein de l’ALSH de Donnefort en complément de son fonctionnement en centre -ville afin de s’adresser à la population du quartier Nord- Est. Compte-tenu de la fermeture prochaine de l’ALSH de Donnefort, l’accueil au sein du RPE sera transféré dans les locaux de l’actuelle Maternelle de Langevin. De même, le guichet unique qui assurait une permanence mensuelle au sein du Centre Social de Montanou, sera implanté désormais dans ces mêmes locaux.
Enfin, l'association PARENThèse Enfants, située au 36 rue Grenouilla à Agen, est un lieu convivial dédié aux familles, proposant des activités variées autour de la parentalité et de l'enfance. Fondée en 2020 par Adeline Ferré, cette structure a pour objectif de créer du lien entre parents, enfants et professionnels de la petite enfance, en offrant un espace d'échange, de partage et de détente. L’association a prévu de délocaliser certaines actions au sein de ces locaux.
Ainsi, un véritable pôle « Petite Enfance » de proximité verra le jour au sein de ce quartier, complétant l’offre existante proposée en matière de garde d’enfants par la crèche « Les petits lapins ».
La présence dans ces mêmes locaux de différents services permettra de créer une véritable synergie au profit du public: échange entre la bibliothèque et la Calandreta autour du livre en occitan, animation Petite Enfance au sein de la médiathèque…
DES TRAVAUX D’ADAPTATION DES LOCAUX NECESSAIRES Afin de permettre cette réaffectation, un certain nombre de travaux doivent être engagés pour garantir la sécurité, l’accessibilité, la fonctionnalité et l’adéquation des locaux aux nouveaux usages.
Travaux prévus pour l’école Calandreta :
Sécurisation des deux cours et jardins : visiophone, portail aux normes, clôture à 2 m de hauteur, occultation visuelle par panneaux de part et d’autre de l’immeuble Lafontaine
Aménagement des sanitaires adaptés aux différents élèves de l’école
Récupération et réimplantation des structures de jeux du site de Donnefort
Mise à disposition de la salle LECOULS pour le stockage
Travaux pour les autres services :
Alimentation internet filaire RJ45 (pas de wifi possible dans les locaux petite enfance),
Câblage pour postes informatiques et vidéoprojecteurs,
Création d’une ouverture dans une cloison pour visualiser l’entrée du bâtiment,
Mise en œuvre de la signalétique intérieure,
Isolation du WC adulte et suppression d’une auge,
Création d’un WC PMR,
Fermeture du couloir du secteur Petite Enfance par une cloison/porte,
Installation d’un visiophone à l’entrée et de trois platines relais interphone dans les différentes salles.
Ces travaux restent à chiffrer et feront l’objet d’une proposition d’inscription de crédits lors du vote du budget primitif 2026.
CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA REAFFECTATION DES LOCAUX DE L’ECOLE MATERNELLE
Juin à décembre 2025
Rédaction du cahier des charges, chiffrage affiné des travaux et
des branchements à réaliser
Définition des modalités d’occupation financières des
associations et structures relogées au sein de l’école (types de
conventions, fixation de redevances, prise en charge des fluides,
assurance)
Janvier à juin 2026 Exécution des travaux par les entreprises et la régie
Juillet à août 2026 Nettoyage et organisation des déménagements Septembre 2026 Mise en service des locaux pour la rentrée scolaire 2026/2027
DEROULE DE LA SUITE DU PROJET
Si les premières réflexions du groupe projet ont permis d’aboutir à une décision claire concernant l’école maternelle, dont l’ensemble des locaux a d’ores et déjà été réaffecté, le groupe projet devra désormais se concentrer sur le devenir des bâtiments de l’école élémentaire ainsi que de l’immeuble dit "Le Moulin".
Plusieurs pistes sont à explorer en lien étroit avec les différentes directions municipales concernées et les acteurs associatifs du territoire, afin de répondre au mieux aux besoins de locaux.
Il s’agira notamment d’évaluer les opportunités d’accueil de services publics, de structures associatives ou d’initiatives citoyennes, tout en veillant à une cohérence d’ensemble sur le site.
Des diagnostics d’usage, des études de faisabilité et des concertations ciblées pourront être engagés pour éclairer les choix d’affectation futurs et garantir un projet à la fois fonctionnel, inclusif et pérenne.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121- 29, L.2311-3 et R.2311-9 ;
Considérant la fin prochaine de l’usage scolaire du bâtiment de l’école maternelle de Montanou ;
Considérant l’intérêt général de maintenir une dynamique de services et d’activités au sein du quartier ;
Considérant la capacité du bâtiment à être réhabilité et réutilisé à coût maîtrisé ;
Considérant l’opportunité de mutualiser les espaces et d’installer plusieurs services municipaux et associatifs en un même lieu ;
Considérant l’intérêt de procéder à une procédure de désaffectation scolaire, préalable nécessaire à cette réutilisation.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE DECIDE
1°/D’APPROUVER le principe de réaffectation des locaux de l’école maternelle Langevin à l’accueil de nouveaux services publics et associatifs conformément au projet présenté ;
2°/DE PRECISER qu’une délibération en Conseil Municipal du 29 septembre prochain devra constater après la fermeture de l’école, la désaffectation scolaire (enseignement public) desdits locaux à compter de la date mise en service du nouveau groupe scolaire Paul CHOLLET ;
3°/D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer les études, les consultations et les travaux nécessaires en lien avec la réaffectation des locaux,
4°/DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 de la commune ;
5°/D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la convention de mise à disposition des locaux au profit de l’école CALANDRETA.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_062
Objet : APPROBATION DU RAPPORT FINAL DE LA DEMARCHE
PROSPECTIVE AGEN 2032
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 25
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. IMBERT - Conseillers Municipaux
M. SI-TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 13
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
1. Actualiser l’étude 2030
L’étude Agen 2032 assise sur l’actualisation d’Agen 2030 a eu pour perspective d’alimenter le débat public au sens large en prévision de la campagne des municipales de 2026 et en anticipation de la mise en service de la LGV LNSO.
4 thématiques ont été identifiées :
- Se déplacer à Agen en 2032
- Travailler et produire à Agen en 2032
- Vivre ensemble à Agen 2032
- Habiter à Agen en 2032
Cette dernière a permis d’associer les agents de l’administration, les élus, la population. Les aspects positifs qui ont été tirés de cette étude ont pour objectif de parvenir à trouver un horizon qui corresponde à une réalité et un besoin.
L’étude Agen 2032 doit être désormais validée au regard d’enjeux à venir des services publics.
2. Agen 2032 : validation du rapport final
Il est donc proposé au conseil municipal de valider le rapport final.
Le terme de cette étude correspond à la fois à la fin du prochain mandat (2026- 2032) et à l’arrivée de la LGV Bordeaux-Toulouse sur le territoire.
Le bureau d’étude Politeia a mené durant 15 mois une large concertation auprès des agents de l’administration, des élus et de la population.
Un groupe de pilotage pluriel durant toute la démarche a acté les différents points d’étape de la consultation jusqu’à la restitution.
La démarche a rapidement impliqué réunions publiques préalables d’information descendante et ascendante, des entretiens avec les élus et les agents de l’administration ainsi qu’une plateforme mise en ligne pour recueillir toutes les contributions durant l’ensemble de l’étude.
Suite à la restitution grand public du 11 juin la finalité de l’étude prospective peut être validée en Conseil.
Nous devrons tous, collectivement, utiliser ce rapport dans ce qu’il a de précieux, c’est -à-dire dans l’identification des enjeux majeurs et des priorités des Agenais. Sur ça, le rapport nous envoie un message : accès aux soins, sécurité, emploi. Ce message- là, il faut l’entendre. Et il appartiendra à la prochaine équipe d’y répondre, et aux Agenais, au travers d’elle, de dire quelle réponse ils veulent apporter.
Le rapport dessine également en creux les lignes forces de ce mandat et des précédents : les réalisations qui sont saluées par les Agenais. Par exemple en matière de développement économique, qui était un thème prioritaire en 2018 pour 84 % des Agenais. Il l’est aujourd’hui pour 66 %. Cette baisse illustre une satisfaction due en particulier aux efforts menés pour réaliser la TAG. Ce rapport reconnaît aussi le travail fait en matière d’activités et d’animations culturelles et sportives, avec un taux de satisfaction de près de 70 %, illustré par le label Ville européenne du sport 2025 qui consacre ce travail.
Ou encore les espaces publics ou verts, les parcs et aires de jeux, avec un taux de satisfaction de 65 %, en premier chef le parc Fallières ou l’avenue Jean Jaurès.
Le rapport reconnaît également le travail fait sur les écoles, et sur ce que nous reconnaissent les gens, à savoir une attention aux personnes âgées. En cela, il est aussi précieux.
Si l’on rentre un peu plus dans l’exhaustivité, le rapport Agen 2032 identifie trois défis majeurs :
- la modalité de transports pour l’Agglomération,
- les conséquences de la gare LGV,
- et l’opportunité économique qu’elle offrira.
1 – Le premier enjeu majeur est celui du choix des modalités de transport pour l’Agglomération de 2026 à 2032. Reste-t-on une Agglomération qui est plutôt en retard sur le basculement du tout -voiture, ou rattrape-t- on notre retard dans ce domaine ? C’est tout le débat sur la place de la voiture en ville et la montée progressive d’alternatives. Et ce débat va plus loin qu’un choix de véhicule, il annonce le choix que nous aurons à faire pour l’aménagement de notre ville et particulièrement de notre centre-ville.
Si l’on ne traite pas d’abord les mobilités, on reste au point mort. Si l’on ne change pas de paradigme, on condamne Agen à l’immobilisme et à la torpeur. Une torpeur qu’elle a déjà connue au début du siècle précédent, par immobilisme.
On voit bien tous les enjeux que les mobilités ouvrent, et par exemple : comment aménager le centre-ville si on ne fait pas reculer la voiture ? L’espace n’est pas infini et on ne peut pas tout faire, donc il faudra choisir, sans renoncer.
Il y aura un choix collectif à faire entre le développement des transports en commun, les parkings relais aux entrées de ville, et/ou ceux de proximité dans la ville.
Le sujet de la voiture individuelle est majeur. La voiture, c’est d’abord un moyen de locomotion d’autonomie et de liberté. C’est parfois une nécessité pour transporter des proches comme ses enfants à la crèche ou à l’école.
Mais la voiture, avec des moteurs thermiques, doit aussi reculer avec, quand c’est possible, des solutions à court ou moyen terme : changement de motorisation, alternative de moyen de locomotion, notamment pour supprimer la 2 ème voiture dans un ménage. Il faut apporter le plus grand soin aux mutations autour de la voiture. «No parking no business » oui, mais pas comme en 1960. Il faut un nouveau parking à la gare et des parkings relais pour éviter que les voitures embolisent nos rues.
Bref, la voiture doit être à sa juste place.
L’Agglomération a délibéré la semaine dernière de manière fondatrice sur ses transports. Elle a fait le choix de doubler la mobilité vélo, de proposer une offre de transports en commun repensée avec des lignes qui vont plus loin, plus vite, et des bus plus fréquents, ce qui réside dans un choc de l’offre. Voilà le type de choix qui nous attend. 2 – Le deuxième enjeu majeur est celui des conséquences de l’arrivée de la LGV. Le rapport montre bien que cela peut être transparent comme une opportunité extraordinaire. On pourrait avoir une gare betteraves, comme c’est le cas de la gare TGV Haute- Picardie, une gare conçue sans penser aux infrastructures qui la relient aux pôles urbains, voire négatif pour le territoire si elle devient un aspirateur à emploi, ce qui conduira à faire d’Agen une ville-dortoir. On pourrait aussi, au contraire, et on y travaille, avoir un cercle vertueux autour d’un nouvel écosystème économique pour l’Agglomération.
3 – Le troisième enjeu majeur est la conséquence du deuxième : Agen sera, au choix, un pôle de développement économique ou une ville- dortoir de métropole. Le contexte de cette période-là nous sera imposé : le réchauffement climatique, la mutation des modes de consommation, l’arrivée de la LGV…
Le rapport se termine par trois récits :
- Un récit Agen résidentielle et ville-dortoir des deux métropoles
- Un récit Agen sobre et solidaire
- Un récit Agen innovation économique, terre d’initiatives et terre d’entreprises
C’est à partir de cette réalité que nous devons et devrons travailler, avec ce qui est prévisible et ce qui ne l’est pas.
Nous nous situons sur un scenario mixte entre Agen sobre et solidaire et Agen innovation économique, terre d’initiatives et terre d’entreprises.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121- 29, L.2311-3 et R.2311-9,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A LA MAJORITE
06 ABSTENTION(S) : Mme LASMAK Naïma, M. BRUNEAU Laurent mandataire de
Mme COMBRES Maryse, M. BRUNEAU Laurent, Mme LASMAK Naïma mandataire de Mme
DELCROS Marjorie, M. DUPONT Pierre, M. GARAY Juan-Cruz
DECIDE
1°/ DE VALIDER le rapport final restitué par le cabinet d’étude Politeia après présentation au grand public en date du 11 juin et amendement par le groupe de pilotage pluriel. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR RAPPORT
JUIN 2025
Crédit photo : @Ville d'Agen SOMMAIRE
Portrait du territoire
Une ville à taille humaine, entre tradition et modernité
Une histoire millénaire au cœur du Sud-Ouest
Climat et environnement : entre douceur et vigilance
Économie : agriculture, logistique et innovation
Culture, éducation et vie sociale : un territoire vivant
Innovation démocratique : les conseils de quartier
La démarche Agen 2032
Le contexte et les objectifs
Une prospective participative
Points d’attention sur le périmètre et la portée des contributions
Les premières intuitions pour penser AGEN2032
Regards d’élus pour penser #AGEN2032
Des défis étayés ou nuancés en commission
Qu’est-ce qui a changé à Agen en 10 ans selon les agents de la Ville ?
Panorama général des perceptions des Agenais
Rappel de la méthode d’enquête
Profil des répondants
Deux tiers des Agenais satisfaits de vivre dans leur ville
Parmi les priorités, la santé et la sécurité
Une confiance en l’avenir mitigée
Synthèse des contributions sur les thématiques
Se déplacer à Agen en 2032
Travailler et produire à Agen en 2032
Vivre ensemble à Agen en 2032
Habiter à Agen en 2032
3 récits pour Agen 2032
11 déterminants clés pour ouvrir les possibles d’AGEN2032
Récit 1 : Agen périphérique et résidentielle
Récit 2 : Agen sobre et solidaire
Récit 3 : Agen entreprenante, agile et connectée
Conclusion
p.3 p.3
p.4
p.5
p.7
p.8
p.12
p.18
p.21
p.23
p.24
p.25
p.26
p.34
p.42
p.52
p.61
p.63
p.65
p.67
3
5
8
21
26
61
68
2 Portrait du territoire
Une ville à taille humaine, entre tradition
et modernité
Située dans le département du Lot-et-Garonne, en
région Nouvelle-Aquitaine, Agen est une ville de
32 485 habitants (chiffres INSEE 2021), au cœur
d’un bassin de vie de plus de 100 000 habitants.
Nichée dans la vallée de la Garonne, à mi-chemin
entre Bordeaux et Toulouse, elle bénéficie d’une
situation géographique stratégique, desservie par
l’autoroute A62, une gare SNCF (et la future LGV
attendue vers 2032) et à proximité de l’aéroport
d’Agen-La Garenne.
Capitale historique de l’Agenais, la ville séduit par
sa qualité de vie, son environnement naturel, sa
richesse patrimoniale et sa convivialité gasconne.
Depuis plusieurs années, Agen opère une
reconquête urbaine ambitieuse. L’objectif est
double : redynamiser le cœur de ville, lutter contre
l’étalement urbain, et améliorer la qualité de vie.
Une histoire millénaire au cœur du Sud-Ouest
L’histoire d’Agen remonte à l’A Antiquité : Aginum,
capitale du peuple des Nitiobroges, devient un
important relais sur la voie romaine entre Burdigala
(Bordeaux) et Tolosa (Toulouse). À l’époque
médiévale, Agen est une cité prospère autour de
son évêché, avec un patrimoine religieux important
dont la cathédrale Saint-Caprais (inscrite au
patrimoine mondial au titre des Chemins de Saint-
Jacques-de-Compostelle).
La ville connaît un développement soutenu au
XIXe siècle grâce à l’arrivée du chemin de fer, à
l’exploitation agricole de la vallée de la Garonne,
et à la production et à la distribution du pruneau
d’Agen, devenu un emblème local.
Aujourd’hui, cet héritage historique se lit encore
dans l’urbanisme de la ville, ses ruelles médiévales,
ses hôtels particuliers, ses ponts, son musée des
Beaux-Arts (l’un des plus riches d’Aquitaine), et
son attachement à une culture gasconne forte.
Climat et environnement : entre douceur
et vigilance
Le climat agenais est de type océanique à influence
méridionale, avec des étés chauds, des a automnes
doux et des précipitations modérées étalées sur
l’année. Les températures moyennes annuelles
oscillent autour de 13-14°C, avec des pics estivaux
dépassant souvent les 35°C en juillet-août.
Agen est traversée par la Garonne, fleuve
majestueux mais capricieux, avec des épisodes de
crues fréquents. La ville et son agglomération ont
renforcé ces dernières années leurs politiques de
gestion
3 des risques naturels, notamment les aménagements
des berges et la préservation des zones inondables.
L’agglomération se mobilise pour l’adaptation
au changement climatique : plantation d’arbres,
ombrières solaires, solutions de rafraîchissement
urbain, rénovation thermique du bâti.
Économie : agriculture, logistique et innovation
L’économie agenaise s’appuie sur un socle
historique solide : l’agriculture, avec des filières
de qualité (pruneaux IGP, fruits, légumes, cultures
bio), l’agroalimentaire, et la logistique (grâce à
l’axe autoroutier Toulouse-Bordeaux et aux zones
d’activités modernes comme Agropole, Agen-
Garonne et Technopole Albret).
L’Agropole, parc technologique dédié à
l’agroalimentaire, accueille plus de 150 entreprises
et constitue un écosystème d’innovation reconnu
nationalement, avec des projets liés à l’alimentation
durable, la robotique agricole, la nutrition santé.
La Technopole Agen Garonne, en plein
développement sur la rive gauche, favorise
l’installation de PME et start-ups innovantes. Elle
s’inscrit dans une dynamique de reconversion
industrielle verte, en lien avec les transitions
énergétiques et numériques.
Le secteur tertiaire est également très présent sur
le territoire : services publics, santé, enseignement,
administration (dont la fameuse Ecole
d’Administration Pénitentiaire installée en 2000),
mais aussi commerce de proximité.
Culture, éducation et vie sociale : un territoire
vivant
Agen est une ville étudiante, avec plus de 2 000
étudiants répartis entre l’IUT, le Campus Numérique
47, et des formations paramédicales et agricoles.
Le Campus Connecté permet aussi l’accès à
l’enseignement supérieur à distance.
La ville propose une offre culturelle riche :
théâtre Ducourneau, salle Le Florida (scène de
musiques actuelles), médiathèque Lacépède, des
événements culturels fédérateurs comme les Fêtes
d’Agen, les Rencontres philosophiques Michel
Serres (10 000 personnes en 2025), les Folies
Vocales (8 000 personnes), et des rendez-vous
sportifs avec le SU Agen, club emblématique de
rugby, en Pro D2.
La vie associative y est très développée, autour du
sport, de la culture, du social et de l’environnement.
Portrait du territoire
4 Portrait du territoire
Innovation démocratique : les conseils de quartier
Mis en place dès 2008, les Conseils de Quartier structurent la ville en 23 “quartiers-villages”, correspondant à peu près aux bureaux de vote (1 000–1 500 habitants chacun). Les membres sont élus au suffrage universel (élections en 2021), avec un mandat de 6 ans. Ces conseils disposent depuis 2022-2026 d’un budget pluriannuel de 375 000 € par quartier, permettant la mise en œuvre d’actions locales.
Can a l
Ca n a l
Garo
n n
e
Garonne
23
22
16 15
14
17
18
19
20
21
6
7
8
5 4
3
9
11
12
10
13
1
2
1 • HÔTEL DE VILLE 13 • PRÉFECTURE
2 • CARNOT 14 • JASMIN
3 • VICTOR HUGO 15 • SAINT-HILAIRE
4 • LYCÉE PALISSY 16 • CATHÉDRALE
5 • SACRÉ-CŒUR 17 • L ’ERMITAGE
6 • PARC CHABAUD 18 • LA VILLETTE
7 • LA GOULFIE-BARLETÉ 19 • DONNEFORT
8 • RODRIGUES 20 • BÉZIS
9 • ÉDOUARD LACOUR 21 • PARC MATHIEU
10 • PAUL DANGLA 22 • LE PIN
11 • STADE ARMANDIE 23 • TOUSSAINT-LABESQUE
12 • BERGES DE GARONNE
5 La démarche Agen 2032
Le contexte et les objectifs
Depuis plus de quinze ans, la Ville d’Agen est
engagée dans une dynamique de transformation
continue, visant à renforcer l’attractivité du centre-
ville, améliorer son accessibilité, développer l’offre
commerciale et valoriser le cadre de vie urbain.
Dans cette trajectoire, une première démarche de
prospective, AGEN2030, avait été portée en 2018
dans le but de replacer l’action publique dans une
perspective de long terme, et de prendre la mesure
des facteurs de changement à prendre en compte
pour une lecture stratégique du territoire. Elle avait
permis de tracer des perspectives structurantes
pour les dix années à venir.
Agen 2032 s’inscrit dans la continuité d’Agen 2030
et se justifie à plusieurs titres. Des événements
majeurs comme la crise du COVID, les effets
croissants du changement climatique, la révolution
de l’Intelligence Artificielle (IA) ou encore
l’arrivée prochaine de la LGV prévue en 2032 sont
quelques facteurs, parmi bien d’autres, qui incitent
à revisiter l’action publique locale et à réinterroger
les dynamiques du territoire. L’accélération des
changements en cours conduit à un renouvellement
de l’exercice de prospective, entendu comme
l’art d’élaborer des futurs possibles pour mieux
appréhender le présent.
L’objectif d’Agen 2032 est donc double :
Ouvrir des fenêtres sur les futurs possibles,
prendre la mesure des enjeux susceptibles d’orienter
l’action locale, et faire preuve de discernement sur
la situation actuelle du territoire.
Constituer un vivier d’idées pour permettre à
chacun de se forger ses convictions et une vision
quant à l’avenir du territoire en tenant compte
d’un certain nombre de facteurs de changement :
transition écologique, évolution démographique,
transformation numérique, inégalités sociales et
territoriales…
Enfin, Agen 2032 est aussi une invitation à mettre
en récit la trajectoire souhaitée du territoire. Elle
repose sur la conviction que les actions proposées
dans les échanges ne sont véritablement comprises
et opérantes que si elles s’inscrivent dans un récit,
véritable levier de mobilisation collective, qui
permet aux habitants, aux agents et à toutes les
parties prenantes de se projeter dans une trajectoire
qui a du sens.
Une prospective participative
La démarche Agen 2032 s’est déroulée sur quinze
mois, selon un processus d’élargissement progressif
vers une diversité de parties prenantes, avec la
volonté de croiser les regards, les expertises et les
vécus pour nourrir une vision partagée du territoire.
Elle a d’abord commencé par un travail de collecte
et d’analyse documentaire : données socio-
économiques, tendances prospectives, études
existantes permettant de caractériser le territoire :
d’où partons-nous ? Ces données ont permis de
déconstruire certaines idées reçues, de faire réagir
et d’apprécier des dynamiques à l’œuvre sur le
territoire sans pour autant s’y enfermer. L’horizon
temporel 2032 est suffisamment court pour justifier
la prolongation de certaines tendances, mais aussi
suffisamment long pour s’autoriser à voir autrement
et à imaginer au-delà de certaines inerties propres
au territoire.
6 Dans un second temps, ces éléments ont été mis en
discussion avec les élus et les agents de la Ville et
de l’Agglomération, à travers des commissions , des
ateliers et des temps d’échange croisés. L’objectif
était de relever l’expérience du terrain, d’explorer les
visions à long terme et de dégager des premières
orientations pour le projet.
La démarche s’est ensuite ouverte à un cercle
plus large, en intégrant les citoyens et les acteurs
socio-économiques du territoire. Cette phase de
concertation s’est déployée à travers :
Des forums citoyens, ouverts à toutes et tous,
qui se sont tenus entre le 10 et 12 décembre (forums
grand public, entrepreneurs, seniors), les 15 et 16
janvier (forums conseils de quartier, associations,
jeunesse), les 20 et 21 mars (forums étudiants et
sport).
Des contributions en ligne via la plateforme
Agen2032,
Une enquête ad hoc auprès d’un échantillon de 1
047 Agenais afin de mesurer et objectiver un certain
nombre d’intuitions et représentations exprimées
dans les forums et de comparer l’évolution de
l’attitude des Agenais depuis 2018 (sur certaines
questions seulement), date de la dernière enquête
de ce type.
Tout au long de ce processus, la démarche a permis
un enrichissement collectif, en faisant émerger des
points de consensus, mais aussi des controverses
fécondes. Cette confrontation des idées et des
visions a contribué à nourrir la réflexion, dans une
logique de débat ouvert et constructif.
Le présent livrable marque l’atterrissage de la
démarche. Il récapitule les apports des différentes
phases de travail, trace des récits possibles pour
Agen à l’horizon 2032, et vise à rendre accessible
au plus grand nombre les fruits de cette réflexion
collective.
La démarche Agen 2032
1 Les commissions sont un organe de gouvernance de la Ville, où élus, agents et citoyens se retrouvent pour travailler sur le fond de
dossiers. Sept commissions ont été mobilisées dans le cadre de la démarche : les commissions défi de la cohésion sociale et du vivre- ensemble, défi citoyen, défi de la transition écologique, défi des nouvelles mobilités, défi du numérique, défi économique, défi sport culture santé, éducation, enfance
7 Points d’attention sur le périmètre et la portée
des contributions
Si la démarche est portée par la Ville d’Agen, la
prospective appelle par essence à « voir large »
et nombre d’enjeux traités dans cette démarche
dépassent le périmètre strict de la ville. Il s’agit
en effet d’apprécier la place et la dynamique de
la ville dans un espace territorial qui englobe tout
autant la ville que l’agglomération, que l’espace
régional et interrégional (en particulier sa place
entre Bordeaux et Toulouse). Aussi, sur les données
chiffrées, nous nous employons systématiquement
à révéler des données « Ville » quand celles-ci sont
pertinentes, tout en nous autorisant à pousser des
données « agglomération » ou au-delà pour prendre
davantage la mesure de certains enjeux.
La démarche assume pleinement de faire la part
belle aux représentations et à l’imagination
des contributeurs, avec ce que cela peut induire
comme biais, et parfois contradictions avec
certaines réalités objectives, et entre contributions
elles-mêmes. La diversité des contributeurs
mobilisés dans le cadre de la démarche, doublée de
l’enquête par questionnaires permet néanmoins de
corriger certains biais et d’identifier des points de
convergence sur lesquels une réflexion sur l’avenir
du territoire peut être portée.
La démarche Agen 2032
8 Les premières intuitions
pour penser AGEN2032
Regards d’élus pour penser #AGEN2032
Des entretiens préalables avec des élus et la
direction ont permis d’émettre un certain nombre
d’hypothèses pour penser l’avenir d’Agen et
identifier des facteurs de changement pris en
compte par l’exécutif. Ces hypothèses touchent aux
perceptions et aux intuitions qui gouvernent leur
système de représentation de la ville et s’imposent
selon eux comme des priorités. Elles ont donné un
cadre propice à la suite de la démarche.
Une ville qui doit redonner accès à son fleuve
Historiquement, la Garonne a fortement conditionné
le développement de la ville et pendant longtemps
les Agenais avaient accès au fleuve. Aujourd’hui,
la digue sécurise la ville contre les inondations
mais coupe l’accès au fleuve. Il s’agirait demain
de renouer davantage avec le fleuve, de redonner
l’accès au fleuve aux Agenais et aux touristes, ainsi
que d’allouer des moyens pour en assurer une plus
forte maîtrise sans détruire la digue. La perspective
d’une récupération de la maîtrise des voies sur
Berge par la Ville (jusque-là dans les mains de
l’Etat) est un premier jalon pour faire advenir cette
ambition.
La fonction d’approvisionnement en eau de la
ville en puisant dans la Garonne est également un
sujet, notamment à travers le projet de barrage à
Beauregard. Les tensions qui apparaissent autour
de ce projet font état de divergences quant à la
stratégie d’adaptation de la ville au réchauffement
climatique.
Une ville qui a une place à prendre dans le concert
des grandes métropoles
L’avenir d’Agen, entre Bordeaux et Toulouse, se
dessine dans son positionnement à l’égard de ces
deux métropoles. Le pari semble lancé de l’ouverture
d’une ère des villes moyennes qui succède à l’ère
de la métropolisation accélérée, aujourd’hui en
passe d’atteindre ses limites : saturation, pollution,
promiscuité, coût de la vie, éloignement de la nature,
etc. Et si Agen tirait son épingle du jeu dans cette
bascule géographique ? Aucune vérité certaine,
mais deux visions en tension entre celles et ceux
qui pensent que la métropolisation a encore de
beaux jours devant elle et celles et ceux qui pensent
que le modèle a atteint ses limites et qu’une autre
logique d’aménagement du territoire est en train
de voir le jour, au profit des villes moyennes qui ont
su investir dans leur connectivité.
Parmi les facteurs d’évolution démographique
potentielle de la ville figure l’hypothèse de l’évolution
des modes de travail, et en premier lieu, le recours
massif au télétravail provoqué au moment de la
période COVID et érigé en norme depuis. Agen
a-t-elle profité de ce mouvement pour accueillir
de nouvelles populations actives soucieuses de
concilier un cadre de vie agréable avec le maintien
de leur emploi ailleurs ? Faut-il fonder beaucoup
d’espoir sur une amplification de ce phénomène en
faveur d’Agen et à quelles conditions ?
Paroles d’élus
Les grandes villes sont et seront encore
en panne de solutions demain pour faire face
à leurs problèmes de saturation !
Et si la géographie du travail se recomposait
sous l’effet du télétravail et au profit
des villes moyennes ?
‘‘ ‘‘
9 Une ville qui doit étoffer sa base économique
Implantée au centre d’un territoire agricole
de premier plan, Agen continue d’en faire un
moteur économique à travers des activités
agroalimentaires de transformation diverses et
variées. Dans un contexte de déclin global de
l’agriculture française, la région agenaise a pour
enjeu de maintenir le plus possible sa capacité de
production et la filière qui en découle.
Accompagner les acteurs de l’agroalimentaire
dans la mutation de leur modèle devient un axe
stratégique majeur et les nouveaux circuits qui en
découlent questionnent le territoire agenais dans sa
capacité à réinterroger leur place dans le système
alimentaire local.
De même, l’ancrage d’un acteur majeur de la
pharmacie qu’est UPSA Taisho peut-il être
considéré comme acquis à l’heure où les logiques
décisionnelles et capitalistiques peuvent fragiliser
la base territoriale (le capital d’UPSA est passé
sous pavillon japonais en 2019) ? D’autres fleurons
comme De Sangosse fondé sur l’actionnariat
salarié sont-ils plus à même d’essaimer sur le
territoire et de porter des dynamiques d’innovation
technologique ?
Les activités du secteur de la logistique voient
également dans Agen un terrain d’implantation
très avantageux (coût du foncier peu onéreux, bien
connectée à Toulouse et Bordeaux).
Comment Agen doit-elle se projeter dans la
logistique demain ?
En complément, Agen peut s’enorgueillir de voir
émerger de nouvelles filières industrielles comme
le photovoltaïque (Fonroche), la méthanisation
(Total Biogaz) ou encore les technologies autour
de l’eau (le cluster Eau Climat, l’IFTS), dont il s’agira
d’accompagner le développement, et de renforcer
localement la chaine de valeur dans laquelle ces
activités s’inscrivent.
Paroles d’élus
On ne doit pas s’endormir sur nos moteurs
économiques d’aujourd’hui (agroalimentaire,
pharma, logistique). Les émergences sont
déjà là et il faut les accompagner.
‘‘ ‘‘
Paroles d’élus
Les conseils de quartier ont fait faire
d’énormes progrès en matière de proximité
et d’équité. C’est innovant avec des budgets
alloués. A l’avenir ils permettront de signaler
des dysfonctionnements de service public et
seront indispensables à la politique de lutte
contre l’isolement.
‘‘ ‘‘
Une démocratie de proximité en recherche d’un
nouveau souffle
Parmi les autres sujets à traiter au cours des
prochaines années, les élus et la direction s’accordent
sur la nécessité de repenser le dispositif agenais de
démocratie participative.
Avec un périmètre d’action qui n’est pas clairement
défini, une mairie souvent trop impliquée au
détriment de leur autonomie, les conseils de
quartier souffrent aujourd’hui d’un essoufflement
dans leur fonctionnement. Dans un contexte de
paupérisation croissante de certains quartiers,
voire de relégation, maintenir le lien, l’écoute
et la capacité d’initiative à l’échelle de ces
quartiers est avancé comme un enjeu majeur.
Une administration qui doit repenser certaines
méthodes de travail
L’action publique de demain ne peut se concevoir
sans une attention soutenue à l’administration
qui en assure la mise en œuvre au quotidien. La
prospective Agen 2032 doit également se pencher
sur les transformations qui affecteront demain
l’administration et les modes de faire.
Les premières intuitions pour penser AGEN2032
10 Travailler davantage en transversalité et « manager »
cette transversalité est selon certains une nécessité
impérieuse au regard des enjeux de transformation
urbaine à venir (ex : coordonner au mieux des
travaux sur le réseau de chaleur urbain ou de
végétalisation avec des travaux de voirie)
Développer davantage « l’orientation bénéficiaire »
de l’administration pour proposer des expériences
usagers plus fluides fait partie des autres points
d’attention soulevés (à quand un service usagers
unique regroupant état civil, permis de construire,
inscription aux écoles, etc. ?).
Enfin, l’administration est face à des transformations
poussées par l’Intelligence Artificielle qu’il s’agira
d’envisager avec discernement. Vers plus d’IA pour
revaloriser l’activité des agents en automatisant
certaines taches rébarbatives (comptes-rendus,
accueil administratif …), accroitre leur capacité
d’innovation et d’accompagnement des élus ?
Une ville qui doit défendre l’attractivité de son
centre-ville
L’attractivité du centre-ville est un enjeu majeur
pour demain. Les constats sont relativement
unanimes sur le sujet : une précarisation des
habitants du centre, un déficit grandissant de
familles qui migrent vers la périphérie faute de
logements adaptés, un déclin du commerce qui
souffre de la tendance à la réduction du panier
moyen et de la baisse de fréquentation.
Comment enrayer ce cercle vicieux et replacer le
centre d’Agen dans une dynamique de reconquête
vertueuse de son attractivité ? Sur quels ressorts
fonder cette attractivité demain ?
Paroles d’élus
Avec l’IA, il y a une opportunité énorme
de revaloriser l’activité des agents en
automatisant certaines taches rébarbatives
Demain, les agents joueront un rôle clé dans les
transitions et il faudra les valoriser en ce sens.
‘‘ ‘‘
Paroles d’élus
Deux visions s’affrontent sur le sujet. Celle
qui estime qu’il faut autoriser le privé à faire
ce qu’il veut, ce qui conduit à une logique
de petits logements à la découpe, et celle qui
estime qu’il faut freiner cette logique pour
préserver des logements adéquats pour
les familles.
‘‘ ‘‘
Une ville qui doit réunir les conditions d’un
ancrage optimal de la LGV
L’arrivée de la LGV est une perspective dont il
faut se réjouir car potentiellement vecteur d’une
transformation positive de la ville. On s’accorde
cependant à dire que cette transformation n’est
pas acquise d’une part et qu’elle peut prendre
différentes formes d’autre part.
Elle sera tout d’abord conditionnée par une vraie
liaison ferroviaire entre la gare LGV et la gare
d’Agen pour ne pas tomber dans l’écueil de la gare
insulaire, sans ancrage avec la ville. Elle est envisagée
ensuite comme un levier de développement
économique qui viendra renforcer le cœur de
l’agglomération ou les zones tertiaires existantes,
sans créer une polarité tertiaire supplémentaire.
Elle est chargée ensuite de beaucoup d’espoir pour
attirer de nouveaux résidents, en particulier des
familles aujourd’hui en Métropole et qui viendraient
bénéficier d’un foncier beaucoup plus accessible.
Il est encore très difficile d’anticiper les effets de
l’arrivée de la LGV. Comment le territoire doit-
il se préparer pour en tirer tous les bénéfices et
éventuellement juguler des effets indésirables ?
Paroles d’élus
Le risque est que les investisseurs
comprennent trop tard le potentiel de la LGV,
ne lancent pas les travaux pour coïncider
avec l‘arrivée de la LGV et que les familles
s’installent en périphérie à défaut d’une réelle
capacité d’accueil en centre-ville délivrée
dans les temps.
‘‘ ‘‘
Les premières intuitions pour penser AGEN2032
11 Une ville qui doit accélérer sur le plan de
l’adaptation au changement climatique
Si le changement climatique est un fait consensuel
au sein de la Ville et de l’Agglomération, se
dégagent néanmoins des incertitudes quant à la
capacité du territoire à faire face aux crises que
ce changement pourrait provoquer (évolution des
températures, de la pluviométrie, des épisodes
impactant (orages, sécheresses, canicules…). Des
mesures d’atténuation sont évoquées (stratégie
biodiversité, réseau de chaleur urbain, tri des
déchets, énergies renouvelables, etc.) mais un
travail plus conséquent sur l’adaptation et en
particulier la capacité du territoire à faire face
aux crises à venir (plan de gestion de crise) reste
à réaliser. Comment accélérer sur les registres de
l’atténuation et de l’adaptation ?
Une ville qui doit faire face à la désertification
médicale
Phénomène national, Agen n’échappe pas à la
problématique croissante d’accès aux soins de sa
population. C’est enjeu clé partagé par l’ensemble
des personnes interrogées et qui fait déjà l’objet
d’actions concrètes portées par la Ville (aide à
l’installation, création de Maisons de Santé, etc.).
Comment accompagner au mieux la population
dans son parcours de soins, malgré le déficit
chronique de médecins ? Ce déficit d’accès aux
soins se double d’une aggravation chronique des
pathologies liées à la santé mentale au sein de la
population qui exige d’autres formes de prises en
charge sur lesquelles l’action publique locale a sans
doute plus de leviers possibles.
Une ville qui doit remettre la voiture à sa juste
place
Le constat fait par certains élus est sans appel :
Agen est en retard dans le rééquilibrage des modes
de transport en faveur des modes doux. Il s’agit de
faire entrer Agen dans un nouveau système de
mobilité qui remet la voiture à sa juste place, et fait
véritablement du transport un levier de politique
sociale (le coût de possession d’une voiture
devenant de plus discriminant), environnementale
(le transport est le premier émetteur de Gaz à Effet
de Serre), et de santé publique (la pollution de
l’air due à la voiture engendre des troubles cardio-
vasculaires et respiratoires). Passer d’un « système
voiture » à un « système modes doux » demandera
du temps et engage tout à la fois d’agir sur les
services et aménagements (un choc de l’offre) que
sur les comportements.
Paroles d’élus
(extrait de l’introduction par M. Dionis du
Conseil d’Agglomération du 5 juin 2025)
Je le rappelle, la marche est pertinente
de 0 à 5km et le vélo jusqu’à 10km.
Je suis persuadé qu’il y a moyen de
supprimer notamment la 2ème voiture dans
un ménage. La voiture a embolisé le cœur
d’agglomération. Il faut des trottoirs plus
larges, des modifications de sens
de circulation pour permettre
les déplacements sécurisés des vélos
et trottinettes.
Bref, la voiture doit être à sa juste place.
‘‘ ‘‘ Paroles d’élus Est-on réellement prêt à affronter une canicule XXL et à protéger la population agenaise des risques associés ? On fait des choses aujourd’hui, mais
sont-elles au niveau de ce qui va arriver ?
‘‘ ‘‘
Paroles d’élus
La santé n’est pas une compétence Ville
mais l’urgence à agir est telle que la Ville
se doit de proposer des solutions.
‘‘ ‘‘
Les premières intuitions pour penser AGEN2032
12 Des défis étayés ou
nuancés en commission
Les commissions ont été abordées dans une optique
de les inviter à s’exprimer sur les défis issus de la
démarche AGEN2030 et de comprendre, parmi ces
défis, ce qui reste essentiel à traiter à horizon 2032,
ce qui l’est peut-être moins, et ce qui est apparait
comme de nouveaux défis depuis 2018. Précisons
que les éléments recueillis ne visent pas à tirer un
bilan des actions de la municipalité pendant son
mandat mais à réévaluer ce qui apparait comme
prioritaire ou moins pour le mandat suivant à l’aune
des défis identifiés aujourd’hui.
Quels regards aujourd’hui sur les défis
écologiques qui attendent Agen ?
Quid de la mise en place de réserves d’eau ?
L’alimentation en eau potable repose exclusivement
sur la Garonne, le territoire ne possède quasiment
pas d’autres réserves d’eau (conteneurs, réservoirs)
alors qu’il pourrait être important de jouer sur
plusieurs tableaux (Eau pluvial, Eaux usées,
Forages dans la nappe, Réservoirs) pour réduire la
vulnérabilité du territoire vis-à-vis de la ressource.
Bien qu’il n’y ait pas de tension sur les usages de
l’eau et la gestion de la ressource aujourd’hui, ces
tensions pourraient apparaitre demain et il apparait
important de préparer le territoire à la gestion de
ce commun. Agriculture, centrale nucléaire (avec
des candidatures pour deux autres EPR) ou autres
postes importants de consommation locale de l’eau
seront des facteurs déterminants à considérer.
Paroles de la commission
transition écologique
Les jardins partagés atteignent rapidement
leur limite dans le temps car ils requièrent
de l’ingénierie d’animation et de coordination
qui fait rapidement défaut.
Il est impératif de penser des cheminements
piétons pour éviter les axes qui deviendront
impraticables certains jours d’été.
‘‘ ‘‘
13 Quid de la rénovation de l’habitat ?
La précarité énergétique de certains logements
se double demain d’une précarité face aux fortes
chaleurs. Ce constat plaide pour des dispositifs de
rénovation adéquats où le reste à charge ou même
l’avance financière ne sont pas dissuasifs.
L’état dégradé d’une partie de l’habitat au plan
énergétique et thermique, croisé avec la tendance
à l’isolement social accentue la sensibilité d’une
partie de la population agenaise à l’aléa climatique
et énergétique.
Paroles de la commission
transition écologique
Nous sommes toujours face à des grands
enjeux de rénovation de l’habitat.
Une part de la population ne pourra pas
payer ses factures d’électricité, ni rénover
son logement. Ils risquent de partir
des centres-villes car ils ne pourront
plus y vivre.
‘‘ ‘‘
Les premières intuitions pour penser AGEN2032
Quid de la végétalisation de la ville ?
Les permis de végétaliser sont bien intégrés
au plan d’action de la Ville, avec la conviction
exprimée qu’il est important de la considérer par
grande masse, par ilots, plutôt que par petites
touches (façades ou balcons). La commission
relève également la difficulté de végétaliser le
centre-ville en particulier à l’inverse des quartiers
déjà végétalisés. Outre la climatisation de la ville,
la fonction de la végétalisation est aussi d’aider à
faire face à la saturation des réseaux d’eau en cas
de grosses précipitations.
La plantation d’arbres fruitiers et la création de
jardins partagés, autre volant d’actions issus de
la démarche AGEN2030, n’apparait pas comme
prioritaire aux yeux de la commission. Certains
mettent en garde contre des initiatives de jardins
partagés potentiellement colorées « bobo » qui
se frottent rapidement à des limites dans leur
fonctionnement social et leur animation, et leur
préfèrent une politique volontariste à la main de
la municipalité, en s’appuyant sur les squares, les
parcs ou les berges du canal. D’autres y voient en
revanche un levier potentiel d’innovations sociales
et de régénération du lien social.
Dernier point soulevé, l’enjeu de raccommoder les
trames paysagères – toujours important pour les
années à venir –, là où certains soulèvent la cassure
opérée par la ville dans la continuité écologique
(biodiversité). Cet enjeu est cependant pris en
charge par l’Agglomération dans le cadre de son
PCAET. Il en va également de la manière dont la
ville se prépare aux pics de canicule pour être
capable de proposer des espaces de cheminement
piéton praticables lors des fortes chaleurs.
Paroles de la commission
transition écologique
Aujourd’hui on raisonne avec une eau qui
ne coute pas cher mais on a toutes les raisons
de penser que ce ne sera plus le cas demain
On travaille sur des technologies de captation
d’eau et filtrage pour la rendre utilisable pour
arroser, mais cela coute
encore trop cher.
‘‘ ‘‘
Quels regards aujourd’hui sur les défis
économiques qui attendent Agen ?
Les industriels agenais, entre vulnérabilités et
nouvelles lignes de force.
Agen peut s’enorgueillir d’accueillir certains
fleurons industriels (UPSA, De Sangosse), figurant
parmi les principaux employeurs de la ville.
Ces industriels sont cependant soumis à une
concurrence internationale et pour certains à des
logiques capitalistiques qui peuvent interroger
leur ancrage au territoire. UPSA, 1er employeur
de la ville, doit se réinventer face à la montée en
puissance des génériques (diversification en cours
sur le marché des compléments alimentaires).
De Sangosse, entreprise du secteur des
phytosanitaires est également en prise avec des
normes et attentes sociétales de plus en plus
strictes sur l’usage de ces produits, avec une partie
conséquente de sa R&D qui n’est plus à Agen.
Le secteur de l’agroalimentaire connait quant à lui
un développement singulier, écosystémique, porté
par une histoire et une culture agricoles ancrées
dans le territoire. L’écosystème agroalimentaire
permet aux entreprises du secteur de bénéficier
d’une chaine de valeur complète sur le territoire
(production, transformation, distribution). Les
enjeux tiennent à la performance de cette chaîne
14 Les premières intuitions pour penser AGEN2032
de valeur et à sa capacité à innover et tester de
nouveaux modes de faire et de nouveaux produits.
Enfin, le secteur de l’énergie qui ne figurait pas
ou peu dans l’agenda 2030 revêt aujourd’hui
un caractère essentiel à l’heure où l’Etat impose
une trajectoire vers la neutralité carbone. Des
entreprises telles que Fonroche placent Agen sur
le terrain de l’innovation dans ce domaine, à travers
des technologies vertes (éclairage photovoltaïque)
qui préfigurent la ville sobre de demain.
Paroles de la
commission défi économique
Le pôle du MIN est aussi un outil super
important mais qui doit changer son modèle
éco. Il est en cours de requalification du site
depuis 5 ans, pas mal accompagné par l’Etat,
mais il y a une belle réserve pour les années
à venir. Il y a un enjeu à le rendre attractif,
à le faire connaître ! Il y a un enjeu pour
la filière agroalimentaire à reconquérir
l’attractivité de ses métiers ! sangosse
‘‘ ‘‘
De belles opportunités maillant la filière
agroalimentaire et la ressource en eau
La gestion de la ressource en eau sera un enjeu
clé pour l’agriculture et l’industrie agroalimentaire
qui l’accompagne. Des initiatives pour optimiser
l’usage de la ressource en eau (ACMG, Agralis,
…), les activités de l’Institut de la Filtration et des
Techniques Séparatives (IFTS) pour accélérer
sur le retraitement des eaux usées, de même que
l’implantation de la Direction Régionale de la
SAUR à Agen, plaident pour la constitution d’un
pôle d’excellence agenais sur le sujet, de nature à
renouveler les approches agricoles et se mettre en
capacité de s’adapter au réchauffement climatique.
Un équilibre à préserver entre activités de logistique
et activités industrielles
Agen tient un positionnement efficace sur le
marché de la logistique, en s’appuyant sur des prix
du foncier accessibles et un réseau d’infrastructures
de transport à niveau. Il y a une vraie réflexion
stratégique à mener sur la typologie d’acteurs que
l’agglomération laisse s’implanter sur le territoire
Paroles de la commission
défi économique
Ce qui est important, c’est que
les infrastructures sont faites et que
nous allons pouvoir récolter les fruits
de notre positionnement.
‘‘ ‘‘
Des restrictions réglementaires croissantes sur la
consommation foncière qui annoncent un retour
de l’économie dans les centres villes ?
Certains anticipent un retour de l’activité économique
dans le centre-ville du fait des contraintes
croissantes attachées à la consommation foncière
(loi ZAN2). La commission appelle à anticiper un
maximum ce revirement potentiel en maintenant de
la surface économique dans le centre, pied de nez à
un urbanisme fonctionnel qui tendrait à trop zoner
et compartimenter les fonctions économiques,
résidentielles et commerciales de la ville.
Paroles de la commission
défi économique
Il y aura un retour de l’économie dans
le centre-ville si et seulement s’il reste
une offre de commerces et de bureaux.
Ceux qui travaillent sur le technopôle ne sont
pas véhiculés, et travaillent souvent suivant
des horaires décalés, donc il y a un fort enjeu
de mobilité entre le centre et technopôle
qui sera accentué avec la LGV.
‘‘ ‘‘
Vers le développement de l’usage du canal pour
l’approvisionnement de la ville ?
Les grandes métropoles seront demain sujettes
à des restrictions croissantes en ce qui concerne
leur accessibilité transport (ZFE3). Certaines
réinvestissent leur fleuve pour repenser
leurs modalités d’approvisionnement. Ces
transformations sont de nature à impacter Agen
qui pourrait également valoriser son canal dans ses
échanges avec Bordeaux ou Toulouse.
2La loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050. Cette mesure vise à limiter la conversion d’espaces
naturels, agricoles ou forestiers, en espaces urbanisés, en fixant un calendrier progressif de réduction de l’artificialisation. 3Une ZFE ou Zone à Faibles Emissions est une zone comportant des voies routières où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte, selon des modalités spécifiques
définies par la collectivité. L’objectif est de réduire les émissions de polluants atmosphériques et d’améliorer la qualité de l’air locale, afin de réduire les impacts de la pollution sur la santé des habitants et autres usagers (étudiants, travailleurs, etc.) concernés par la ZFE.
du technopôle, en respectant un équilibre entre
logistique, industrie et services.
15 Quels regards aujourd’hui sur les défis de mobilité
qui attendent Agen ?
Parmi les défis qui avaient été énoncés lors de la
démarche AGEN2030, certains restent encore bien
prégnants pour les années à venir.
Des sites essentiels comme la Gare, le Technopole
Agen Garonne (TAG), l’Agropole ou encore la
zone Sud pour décarboner les transports
Ces sites figurent parmi les principaux générateurs
de mobilité carbonée et doivent impérativement
faire l’objet d’offres alternatives de mobilité :
parkings à vélos sécurisés à la gare, offres de
vélos en libres services, aménagements continus
et sécurisés pour piétons et vélos, etc. Si ces défis
étaient déjà exprimés en 2018, ils n’ont pas été
encore suffisamment traités pour véritablement
transformer la mobilité. D’autres comme la liaison
Agen Sud, centre-ville émerge comme un chantier
à venir.
Les premières intuitions pour penser AGEN2032
Paroles de la commission
nouvelles mobilités
Là où y a des pistes cyclables, on ne peut pas
les prendre car elles ne sont pas indiquées.
Même au sein de la Mairie, certains préfèrent
une mobilité interne sur un autre site parce
qu’il y a un parking.
‘‘ ‘‘
Un retard à combler dans le maillage du territoire
en parkings relais
La commission pointe le retard pris par la Ville dans
la mise en place de parking relais et la nécessité
de mailler le territoire à proximité de la ceinture
douce, des transports en commun, de vélos en
libre-service ou de consignes pour vélos. Cette
approche est donnée comme indispensable dès
lors que l’offre de stationnement longue durée en
centre-ville devient progressivement dissuasive par
son tarif.
Paroles de la commission
nouvelles mobilités
Les parkings relais ne doivent pas être
pensés uniquement en lien avec les navettes
mais avec des lignes régulières de transports
en commun.
‘‘ ‘‘
Freins à la mobilité et renoncement à l’emploi
La commission relève les difficultés que peut
poser le manque d’alternative à la voiture à
certains publics sans permis ou sans possession
d’une voiture pour accéder à des emplois dans
la périphérie. Ces difficultés génèrent parfois du
renoncement. Des actions telles « à vélo vers l’agro
» ont précisément pour but de montrer aux jeunes
quel parcours emprunter pour aller à vélo vers
l’agropole. Les alternatives, si elles existent, ne sont
pas suffisamment rendues visibles ou efficaces
pour être intégrées comme un substitut crédible
à la voiture dont les habitudes sont encore très
ancrées à Agen.
Paroles de la commission
nouvelles mobilités
Ces sites sont essentiels, d’autres se sont
développés, donc il faut requestionner
la liste : zone Agen Sud et la connexion
entre le centre-ville et cette zone, qui est
aujourd’hui le segment où il y a le plus de
circulation et sur lequel des aménagements
ont été faits, mais pas utilisés, faute de
connexion. C’est essentiel qu’on mette en
place les aménagements qui permettent aux
gens (piétons, vélos, voitures) de s’y rendre
en sécurité. Vrai aussi dans l’autre sens :
persuader les gens qu’ils peuvent se garer
à l’extérieur et rentrer au centre-ville avec
des modes doux.
‘‘ ‘‘
16 16 Les premières intuitions pour penser AGEN2032
Quels regards aujourd’hui sur les défis
démocratiques qui attendent Agen ?
La nécessaire redéfinition des périmètres
géographiques et des compétences des conseils
de quartiers
Selon la commission, la démocratie de proximité
à Agen, via les conseils de quartiers, marque un
essoufflement et le modèle peine à se redéfinir. La
refonte du modèle devra reposer tant sur le périmètre
(géographique, composition des représentants du
quartier) et que sur les compétences (aujourd’hui
l’animation, la propreté, l’écologie, la lutte contre
l’isolement social, les aménagements de proximité).
Le découpage actuel des quartiers est calqué sur la
répartition des bureaux de vote, ce qui concourt à
un morcellement important des conseils de quartier,
et favorise dans certains cas l’installation de micro-
pouvoirs difficiles à renouveler. Quelles manières
innovantes de désigner les élus des conseils de
quartier ? Qui est l’équipe de proximité ? Va-t-on
vers un système de petites mairies de quartier pour
recueillir les doléances des gens ? La commission
convient qu’il ne faut pas demander aux élus de
quartier la même chose qu’un adjoint et que la
valeur des conseils de quartiers repose d’abord sur
leur expertise d’usage.
Paroles de la commission défi citoyen
En travaillant dans le cadre d’un programme
européenne, les conseils de quartier se sont
rendu compte qu’ils étaient les seuls à avoir
un budget aussi important, autant
de temps et un tel niveau de codécision.
‘‘ ‘‘
Une vitalité démocratique sur les projets
Les projets importants sont des occasions de
stimuler la vitalité démocratique de la ville. A
travers des consultations référendaires, des
consultations par Internet, la commission soutient
que le numérique propose des outils permettant
d’aller chercher des publics trop souvent muets et
d’instruire plus solidement les projets sur une base
démocratique.
Par ailleurs, l’instauration d’un budget participatif,
au-delà des budgets gérés par les conseils de
quartier, figure parmi les leviers d’implication
démocratique plus global.
Paroles de la commission défi citoyen
Le numérique ne résout pas tout en matière
de participation citoyenne. Dans tous les cas,
il faut aller chercher les gens. Il y a un enjeu
à faire en sorte que les conseils de quartier
ne soient pas les seules instances
de démocratie participative.
‘‘ ‘‘
Régénérer la démocratie pour briser la tentation
au communautarisme
Le monde qui vient est en proie à diverses formes de
radicalité, de communautarisme et de polarisation
des débats contre lesquelles il faut lutter. Si certains
craignent une accentuation de cette tendance
demain, d’autres estiment que la Ville a des garde-
fous contre les risques associés. L’enjeu soulevé
par la commission repose en partie sur la confiance
dans les institutions (qu’elles soient locales ou
nationales) et sur la pédagogie des élus envers les
citoyens afin de cultiver le dialogue, décourager la
tentation du repli et susciter l’engagement dans les
enjeux de la cité.
Paroles de la commission défi citoyen
Au plan national, il y a certainement
des tendances à l’érection de frontières
culturelles ou religieuses qui mettent à mal
le vivre ensemble. A Agen , ces frontières
sont combattues à travers une culture du
dialogue bien établie. A nous de renouveler
nos approches pour entretenir ce dialogue.
‘‘ ‘‘
17 Quels regards aujourd’hui sur les défis sociaux qui
attendent Agen ?
Un défi majeur : la santé publique et la
responsabilité populationnelle
La commission souligne l’enjeu de la prévention,
de l’éducation à la santé, et du recours à d’autres
professionnels de santé avant d’aller voir les
médecins. Elle regrette par ailleurs une prise
en charge de plus en plus pauvre au niveau des
scolaires. Les associations et les collectivités n’ont
d’autres choix que d’intervenir pour pallier ces
carences. Exemple d’initiative « 2h pour sauver une
vie » en partenariat avec les pompiers qui forment
toutes les semaines les gens pendant 2h pour les
gestes de 1er secours.
Les premières intuitions pour penser AGEN2032
Paroles de la commission défi de la
cohésion sociale et du vivre ensemble
Nous sommes confrontés à des phénomènes
de rupture de soin, des retards de prise
en charge, beaucoup de psychologues
qui sont saturés. Il n’y a qu’un seul
pédopsychiatre sur Agen !
‘‘ ‘‘
Une santé mentale qui se dégrade et se heurte à
des carences de prise en charge
L’aggravation des problèmes de santé mentale est
manifeste, sans être propre à Agen, et ne peut être
prise en charge au vu de la capacité des structures
d’accueil de jour actuelles à Agen. Ce phénomène
s’est accéléré à la suite du COVID, à la montée en
puissance de réseaux sociaux, de l’éco-anxiété.
Bien qu’un conseil de la santé mentale soit établi
depuis 2017, le défi reste grand.
Un service public de la culture essentiel, épaulé
par un milieu associatif actif
La fréquentation des équipements culturels, leur
diversité, et la programmation culturelle portée par
la Ville sont des marqueurs forts de la volonté de
faire « commun » et de contribuer activement au
lien social sur le territoire. Une politique culturelle
« hors les murs », à même d’aller au plus près
des publics renforce également le sentiment
Un manque d’ouverture sur la culture classique
La culture, en particulier la culture classique, se
déploie encore trop timidement dans la ville. Ce
constat tiré par la commission s’explique selon
elle par un manque de lieux et d’accessibilité à ces
lieux (publics éloignés). Certains évoquent l’enjeu
d’égalité d’accès à la musique, vecteur important
de développement cognitif des enfants et le rôle
essentiel de l’école dans son rôle de prescripteur
de la culture classique auprès des enfants.
Un enjeu de qualité pour l’accueil de la petite
enfance
Si l’ambition pour la ville est d’accueillir à l’avenir
des familles avec enfants, la capacité de la ville à
proposer des modes de garde adéquats sera clé.
La commission insiste sur cet enjeu, et souligne
la nécessité de jouer sur tous les leviers publics
(crèches) et privés (Maison d’Assistante Maternelle).
Un angle mort subsiste : l’accompagnement ou la
prévention auprès des parents sur la toute petite
enfance.
Sortir les jeunes de leur isolement et donner plus
de place à la vie étudiante
Selon la commission, malgré son dynamisme
croissant, la vie étudiante ne parvient pas à se faire
une place de choix dans la ville. Trop recluse sur
Paroles de la commission défi de la
cohésion sociale et du vivre ensemble
Il manque un lieu unique, qui fasse
conférence, où avoir des salles pour se réunir,
des échanges inter assos, pour fonder un vrai
projet culturel de territoire (mission que
le centre culturel remplissait)
‘‘ ‘‘
d’appartenance, en faisant tomber les barrières à la
fois physique (éloignement et déficit de transport)
et psychologique (« ce n’est pas pour moi »). A
l’heure où les modèles économiques de la culture
sont soumis à rudes épreuves, le service public de
la Ville constitue un garde-fou essentiel pour en
préserver la vitalité sur le territoire.
18 les campus, et donc invisibilisée par un urbanisme
fonctionnel, la vie étudiante est à l’écart du reste de
la population. Comment faire davantage rejaillir la
ville étudiante à Agen ? La commission soutient le
principe de décloisonnement des campus, de liens
à créer entre les étudiants et les jeunes qui ne sont
pas en étude. Elle soulève également le manque de
logement étudiants.
Les défis soulevés en commission sont nombreux.
Certains se présentent avec plus d’acuité qu’en
2018 (Agen 2030) comme celui de la santé ou
de l’adaptation au changement climatique, et
mettent le territoire sous tension. D’autres ont
envahi récemment l’espace public comme celui
de l’Intelligence Artificielle dont on ne mesure pas
encore l’impact sur l’économie et le fonctionnement
d’une ville comme Agen.
La suite du rapport rend compte, de façon
rétrospective, des changements marquants qui ont
façonné la ville d’aujourd’hui du point de vue des
agents qui y travaillent.
19 Qu’est-ce qui a changé à
Agen en 10 ans selon les
agents de la Ville ?
La prospective #AGEN2032 est tout d’abord
un exercice sur la temporalité qui a invité les
participants à voyager dans le temps et à prendre
la mesure de la vitesse des changements dans un
horizon temporel d’une dizaine d’années. Avant de
se projeter dans les 10 années à venir, les agents
de la Ville ont été invités à regarder en arrière pour
identifier des forces de changement et la trajectoire
suivie par le territoire dans ce laps de temps.
Une ville qui continue de se transformer
à la faveur d’investissements importants dans
des projets d’aménagement et d’équipement
La rénovation du cœur de ville : Place Jasmin,
Place du Pin, parvis de la gare, campus numérique,
skate-park, piétonisation du Boulevard de la
République maintenant accessible aux familles,
qui attire les chalands. Le nouveau cinéma de la
place du Pin signe l’amorce du renouvellement
du quartier même si celui-ci reste encore timide
De nouvelles infrastructures structurantes en
particulier sur la rive gauche : Pont de Camelat et
l’échangeur permettant un réel désengorgement
du pont de pierre mais aussi l’aménagement et le
développement du technopôle
Réinvestissement des centres universitaires :
augmentation du nombre de formations
Des investissements massifs dans les
infrastructures sportives : rénovation du stade
Armandie, création du skate-park, rénovation
du gymnase Lomet, de la piscine, associés à une
politique sportive volontariste
Des changements sociaux contrastés
La ville est traversée par des faits sociaux qui
marquent des contrastes forts dans la dynamique
sociale en cours, certains difficiles à endiguer,
d’autres en préfiguration d’une attractivité
renouvelée.
Une précarisation du centre-ville : la sociologie
du centre-ville d’Agen est aujourd’hui considérée
comme problématique. Accueillant de moins
en moins de familles (expliqué en partie par
un phénomène de division des logements par
des personnes qui achètent pour défiscaliser
et conduisent à des petits logements ciblant
des personnes isolées), parfois pointée comme
terrain de deal et d’occupation d’une population
marginalisée et désœuvrée.
Un écart de niveau social entre populations
de plus en plus grand : le ressenti d’un écart
grandissant de niveau social au sein de la population
agenaise, entre le « bobo agenais » et le « gars du
quartier » qui « vivent dans 2 mondes différents ».
20 Une vie étudiante qui s’affirme grâce à
l’enrichissement progressif de l’offre de
formation étudiante : l’institut de formation des
professionnels de santé (IFPS), la possibilité de
poursuivre une 2ème année de médecine, les
raisons pour les jeunes de poursuivre leurs études à
Agen se multiplient. Ce changement est aujourd’hui
perçu à travers une vie étudiante plus dynamique
qui irrigue progressivement le tissu social agenais.
L’impression d’une « seniorisation » de la ville
à la faveur de projets d’habitation majoritairement
ciblés sur cette catégorie de la population.
Une dégradation de l’offre médicale difficile
à contrer
Agen n’échappe pas au phénomène national de
désertification médicale. La création de Maisons
de Santé accompagnée par la Ville ne semble pas
endiguer ce phénomène qui conduit les Agenais à
devoir aller se soigner à Bordeaux ou Toulouse.
Une vitalité commerciale de centre-ville qui peine
à se maintenir
Malgré un linéaire commercial historiquement
exceptionnel, le centre-ville a peiné pendant ces dix
dernières années à conserver sa vitalité commerciale.
Certains invoquent l’effet du développement du
centre commercial O Green « qui vide le centre-ville
» et conduisent certaines enseignes, en particulier
les franchisés à migrer en périphérie, d’autres
pointent un phénomène national de fragilisation
du prêt à porter. Les commerces indépendants,
bien qu’encore nombreux, peinent également à se
pérenniser mais restent pour les participants les
garants d’une expérience commerciale de centre-
ville unique fondée sur la qualité d’accueil et une
non-standardisation de l’offre.
Les changements dans la mobilité
Les dix dernières années ont également été
marquées par des changements significatifs au
plan des mobilités.
• Des restrictions en matière de
stationnement gratuit : la place de la voiture est
perçue comme de plus en plus réduite dans la ville
avec une offre de stationnement plus chère. Ces
restrictions, si elles sont considérées comme allant
dans le sens de l’histoire, n’ont pas été suffisamment
accompagnées de solutions alternatives crédibles,
en particulier en termes d’offre de transports en
commun et d’implantation de parking relais.
• Des voix convergent vers le constat
d’une dégradation de la voirie malgré les budgets
alloués
• Ces 10 dernières années ont marqué
le développement des pistes cyclables, et d’une
manière générale de la culture cyclable agenaise à
travers des démarches proactives d’apprentissage
du savoir rouler en milieu scolaire.
L’intégration croissante des espaces verts
dans la ville
La tendance est à l’intégration de plus en plus
d’espaces verts, on plante plus, en veillant à
récupérer les eaux, on plante des essences plus
résistantes. Cette tendance met potentiellement en
tension les services car cela requiert plus de moyens :
est-ce que la capacité de mise en œuvre des
services sera suffisante ? Le parc de Passeligne, bien
que relevant de l’agglomération, est un marqueur
de réussite très fort de cette tendance. L’ambition
est de permettre à chacun de voir de la verdure
près de chez soi et de se déplacer à pied, avec une
volonté de sortir les voitures progressivement.
Qu’est-ce qui a changé à Agen en 10 ans selon les agents de la Ville ?
21 Qu’est-ce qui a changé à Agen en 10 ans selon les agents de la Ville ?
En synthèse
Les agents de la Ville se sont exprimés sur leur territoire et son évolution et ont proposé une lecture critique constructive permettant de discerner des facteurs de réjouissance mais aussi des facteurs d’inquiétude.
ON SE REJOUIT
centre-ville : des avançées significatives
ont permis une requalification positive
du centre (piétonnisation, embellissement)
commerces : un tissu de commerces
indépendants en centre-ville se maintient
et participe à la qualité de l’accueil
et de l’expérience du centre
vie étudiante : une offre de formation
qui s’est étoffée et donne aux étudiants
l’opportunité de rester et de participer
à l’animation de la ville
infrastructures : de belles avancées
(Pont Camelat/technopole/échangeur,
Place Jasmin, campus numérique) qui
reconfigurent morphologie de la ville
équipements : un nouveau cinéma
Place du Pin sans pour autant de
transformations perfectibles du quartier
alentour
événementiel : une programmation
événementielle qui s’est étoffée même
si elle ne compense pas la relégation
de la ville sur le terrain du rugby.
ON EST INQUIET
centre-ville : la requalification urbaine
du centre reste encore insuffisante pour
reconquérir de l’attractivité auprès des
familles (logements inadaptés, sentiment
d’insécurité, paupérisation, drogue, etc.)
santé : un déficit croissant d’offre
santé qui conduit à se tourner sur
Bordeaux ou Toulouse
commerces : la politique des
commerces franchisés associée à
l’implantation d’Ogreen marque une
polarisation croissante de la fonction
commerciale en dehors du centre, une
offre alimentaire qui s’appauvrit
stationnement : des restrictions
croissantes du stationnement en centre-
ville qui devient cher pour les personnes
habitant à l’extérieur, sans alternatives
en PR+TC
inégalités : des écarts sociaux de plus
en plus grands
Pour approfondir l’analyse des défis, la démarche s’est poursuivie en traitant quatre grandes thématiques qui couvrent la vie agenaise. Ces 4 thématiques ont fait l’objet de la concertation avec les parties prenantes du territoire pour poser d’une part un regard objectif et recueillir les représentations et projections des participants sur chacune d’elle d’autre part.
22 Panorama général des
perceptions des Agenais
Rappel de la méthode d’enquête
Les résultats présentés ci-après résultent de
l’enquête qui a consisté en l’administration de 1 047
questionnaires aux Agenais : 400 questionnaires
par téléphone auprès d’un échantillon bâti
sur la méthode des quotas, complétés par 615
questionnaires auto-administrés en ligne et 32
questionnaires sur papier.
Si des quotas ont été suivis sur la collecte
par téléphone, l’échantillon global de 1 047
questionnaires a nécessité un redressement
statistique de manière à réattribuer le vrai poids
de la population agenaise de 18 ans et plus
(sources Insee les plus récentes).
Dès que cela a été possible (question formulée de
façon équivalente), les résultats ont été comparés
à ceux de l’étude Ifop menée en 2018 dans le cadre
de la démarche Agen 2030 (en 2018, il y avait eu
2905 répondants.
Les écarts ou évolutions significatifs entre les
sous-populations et le résultat global ou entre
années 2025/2018 sont indiqués comme suit :
Source : Enquête Codha.
23 Panorama général des perceptions des Agenais
Profil des répondants
Le profil des répondants ayant répondu à l’enquête s’établit comme suit.
Source : Enquête Codha.
24 Panorama général des perceptions des Agenais
Deux tiers des Agenais satisfaits de vivre dans leur ville
À la question « D’une manière générale, êtes-vous satisfaits de vivre à Agen ? », 67% des sondés répondent que oui, et 17% se disent très satisfaits. Ils étaient 82% en 2018, ce qui marque un recul significatif de la satisfaction globale sur ces dernières années.
Cette baisse peut s’expliquer par une déception marquée sur 4 points structurants leur vie quotidienne : la sécurité, l’accès au logement, les commerces du centre-ville et l’accès aux services de santé. Elle est contrebalancée par une nette amélioration de la satisfaction vis-à-vis des animations culturelles et sportives dans la ville et la vitalité économique.
Parmi les priorités, la santé et la sécurité
A la question « Pour chacun des thèmes suivants, diriez-vous qu’il s’agira à l’horizon 2032 d’un sujet prioritaire, d’un sujet important mais pas prioritaire ou d’un sujet secondaire pour la ville d’Agen ? », l’accès aux services de santé et la sécurité des habitants ressortent comme prioritaires.
25 Ces deux items ressortant également comme étant les moins satisfaisants, ils figurent parmi les priorités d’action. La question de l’emploi et du développement économique est également une priorité forte et les signes encourageants de satisfaction laissent à penser que les efforts à porter sont moins urgents.
Panorama général des perceptions des Agenais
Source : Enquête Codha.
26 Une confiance en l’avenir mitigée
Les Agenais semblent globalement optimistes pour leur ville mais certains émettent des réserves ou des incertitudes sur l’avenir d’Agen.
Près de 6 Agenais sur 10
pensent que la commune sera plus
attractive qu’aujourd’hui (59%)
sont confiants en l’avenir de
leur ville (57%)
Près de la moitié (47%) s’imaginent vivre à Agen
en 2032 (résultat identique à celui de 2018) et 10%
dans une autre commune de l’agglomération. 18%
(17% en 2018) se voient hors région, ailleurs en
France ou à l’étranger.
Un certain attentisme se révèle vis-à-vis de la
politique fiscale : un tiers (34%) souhaiterait voir
les impôts locaux baisser tout en conservant le
même niveau de services ; presque autant (31%)
préfèrent le maintien de l’équilibre actuel en l’état.
En termes de projection, on note une incertitude
marquée sur certains points : taux de « Ne sait pas
» plus élevés en 2025 qu’en 2018, incertitudes plus
marquées quant au lieu de résidence en 2032 ou
quant à la politique fiscale pour le futur par exemple.
Dans un contexte économique incertain, des
projections, même à moyen terme, sont difficiles
pour certains.
L’enquête permet enfin de compléter certains
points :
Plus on est jeune, plus l’envie de vivre hors Agen,
son agglomération et même la région s’accroît :
30% des moins de 35 ans s’imaginent vivre à Agen
en 2032 contre 70% des 65 ans et plus.
Les PCS+ (42%), notamment les artisans,
commerçants et cadres (30%) se montrent moins
enclins à rester dans la Ville.
70% de ceux qui se disent satisfaits de vivre à
Agen s’imaginent y vivre dans 7 ans contre 33% des
insatisfaits.
Panorama général des perceptions des Agenais
27 La voiture est le mode de déplacement dominant
des Agenais. Il est suivi de la marche. Le vélo ressort
comme plus utilisé que les transports en commun.
Parmi les postes d’émissions de GES, le
transport arrive en tête, représentant environ
40% des émissions de l’agglomération.
D’où partons-nous ?
En 2025, quel est votre principal mode de transport
pour effectuer vos déplacements du quotidien ?
Base : ensemble (n= 1047)
La prédominance de l’usage de la voiture
Le transport, premier poste à émissions
de GES de l’agglomération agenaise
Synthèse des contributions sur les thématiques
Se déplacer à Agen en 2032
Source : Enquête Codha.
28 En 2025, quel est votre principal mode de transport pour effectuer vos déplacements du quotidien ? Base : ensemble (n= 1047).
Source : Base Nationale des Aménagements Cyclables (OpenStreetMap 10/2024)
Le réseau cyclable agenais dédié ne présente pas encore une armature suffisante pour mailler équitablement le territoire et offrir aux usagers une continuité de parcours garante d’efficacité et de sécurité.
Un réseau cyclable en développement mais encore discontinu
Synthèse des contributions sur les thématiques
29 En 2025, quel est votre principal mode de transport pour effectuer vos déplacements du quotidien ? Base : ensemble (n= 1047).
Où peut-on aller ?
À travers les échanges menés lors des forums
citoyens, une image contrastée de la mobilité à
Agen émerge. Les participants reconnaissent que la
ville a engagé ces dernières années une transition,
visible dans plusieurs aspects de l’espace public
et de l’offre de déplacement. La piétonnisation de
certaines zones du centre-ville est perçue comme
une avancée bienvenue, favorisant un cadre de vie
plus apaisé. De même, le développement de pistes
cyclables et la valorisation des mobilités « douces
» sont salués comme des signaux positifs, bien que
souvent qualifiés de « premiers pas » à renforcer.
Et la taille de la ville, sa relative proximité avec les
grandes métropoles et la facilité d’accès via les
grands axes (autoroute, aéroport) sont également
cités comme des atouts concrets qui structurent une
certaine qualité de vie et un potentiel d’attractivité
pour demain.
Paroles de citoyens
Au centre-ville tout se fait à pied. C’est l’atout
d’être dans une ville de taille moyenne.
Des familles me disent qu’elles sont bien
embêtées pour inscrire leur enfant au club
car l’entrainement finit tard et que les bus
ne passent plus après 19h.
Pour traverser Agen c’est compliqué,
on est proche des voitures, on a peu de voies
cyclables. Pour passer un pont, c’est étroit,
il n’y a pas de place pour un vélo, et le risque
de se faire accrocher. On n’a pas trouvé
d’alternative.
‘‘ ‘‘ Les constats des Agenais
Des lieux de covoiturage encore peu nombreux
Synthèse des contributions sur les thématiques
Le covoiturage organisé est aujourd’hui très peu rendu visible sur le territoire.
30 Mais ces évolutions, si elles sont reconnues,
apparaissent encore partielles et souvent
insuffisamment coordonnées. Plusieurs citoyens
évoquent un sentiment de « mobilité à plusieurs
vitesses », selon les quartiers, les profils d’usagers ou
les horaires. Les transports en commun font l’objet
de nombreuses remarques : horaires peu adaptés
aux besoins réels (fin de service tôt le soir, desserte
faible le week-end), fréquence limitée, couverture
territoriale inégale, notamment en périphérie. Cette
situation rend leur usage difficile, voire impossible
pour certains publics, en particulier les jeunes, les
personnes âgées, les familles.
La question des mobilités douces, quant à elle,
soulève un double constat : une volonté croissante
de s’y engager (marche, vélo, trottinette…), mais des
infrastructures encore trop fragmentées, parfois
perçues comme peu sécurisées ou discontinues.
Certains secteurs, notamment les franchissements
de ponts ou les grands axes, sont jugés dissuasifs,
donnant aux usagers un sentiment de vulnérabilité.
Cette perception s’entrecroise avec celle exprimée
par certains habitants des quartiers périphériques,
qui ressentent un accès au centre-ville rendu
difficile en voiture. Le manque de stationnement, sa
tarification, ou encore les embouteillages fréquents
alimentent un sentiment de découragement à
fréquenter le centre. Ce vécu est parfois mis en
tension avec les aménagements favorables aux
mobilités douces, perçus comme entravant la
circulation automobile. La cohabitation entre
piétons et automobilistes apparaît ainsi comme
un sujet sensible, révélateur d’attentes contrastées
entre différents profils d’usagers. Ces constats
renforcent l’intérêt pour des solutions articulant
mieux les différents modes de transport. Enfin,
l’accessibilité reste une préoccupation centrale : les
aménagements actuels ne répondent pas toujours
aux besoins des personnes à mobilité réduite, qu’il
s’agisse des trottoirs, des arrêts de bus ou des
cheminements piétons.
En toile de fond, une attente se dessine : celle
d’une politique de mobilité plus lisible, plus
cohérente, et à la hauteur des défis que la ville
anticipe pour les années à venir, notamment avec
l’arrivée de la LGV. Si cette dernière est perçue
comme une opportunité pour le territoire, elle pose
aussi la question de l’articulation entre mobilité
régionale et déplacements du quotidien, du risque
de voir s’accentuer certaines inégalités d’accès
(notamment en raison des futurs coûts des tickets),
et de l’équilibre à maintenir entre centre-ville et
périphérie.
Synthèse des contributions sur les thématiques
31 Les récits portés par les citoyens les ont invités à
projeter des évolutions souhaitées de la ville et à
identifier des actions à porter pour y arriver.
Le sondage révèle une aspiration à moins d’usage
de la voiture et une volonté prononcée de recourir
demain aux transports en commun. Parmi les
modes actifs suscitant le plus d’enthousiasme à
l’avenir figure en premier lieu le vélo à l’inverse
de la marche à pied dans laquelle les Agenais se
projettent moins à l’avenir.
Lecture : en 2025, 47% des répondants déclarent utiliser leur voiture comme mode de déplacement principal. Ils sont 31% à la souhaiter en 2032
Le sondage révèle plus précisément le tiraillement
sur la place de la voiture dans la ville demain en
se faisant l’écho des défenseurs de parkings
de proximité en centre-ville (demande en forte
progression par rapport au sondage 2018) d’une
part, et les défenseurs d’une libération du centre-
ville par la voiture, à la faveur d’une offre de TC
plus compétitive assortie de parkings relais en
périphérie d’autre part.
Les aspirations des Agenais
Synthèse des contributions sur les thématiques
Source : Enquête Codha.
Source : Enquête Codha.
32 1. Une offre de transports en commun plus
compétitive
La fréquence des bus et l’amplitude horaire de leur
passage détourne une partie de la population de
cette offre de transport, lui préférant la voiture car
plus souple ou renonçant à certains déplacements
faute de solutions alternatives (personnes âgées,
étudiants).
Actions désirées :
Améliorer la desserte en transports en commun
Valoriser les navettes en les rendant plus rapides
et directes, via les grands axes et en les connectant
systématiquement aux parkings relais.
Repenser les horaires et fréquences en fonction
des besoins réels.
Déployer des navettes gratuites ou à bas coût,
en soirée et le week-end.
Développer une tarification solidaire pour les
publics les plus fragiles.
2. Une ville pensée pour la marche, le vélo, la
trottinette
Les Agenais aspirent à une ville où l’on peut traverser
en sécurité à pied ou à vélo, sans interruption ni
danger. La peur de se faire renverser, la difficulté à
franchir certains ponts et le manque de continuité
dans les aménagements sont des freins majeurs.
La marche doit être un mode de déplacement
agréable et priorisé.
Actions désirées :
Créer un maillage continu et protégé de pistes
cyclables.
Élaborer un plan trottoirs pour les rendre
accessibles, larges, dégagés.
Offrir des modes partagés (vélos, trottinettes)
simples et bien répartis.
Développer des infrastructures de stationnement
sécurisé pour les vélos (arceaux, consignes,
parkings abrités).
3. Une voiture moins centrale, mais mieux intégrée
Plutôt qu’une ville anti-voiture, les citoyens veulent
une ville où la voiture n’est plus indispensable pour
les trajets courts. Cela passe par une restructuration
de l’offre de stationnement, des parkings relais
efficaces couplés à des transports, et un centre-
ville rendu attractif et accessible sans voiture.
Actions désirées :
Réserver les places en centre-ville aux riverains
et usages spécifiques.
Mettre en place un accès régulé à certains
parkings, avec la gratuité garantie pour les étudiants
via leur carte, tout en maintenant un accès payant
pour les autres usagers.
Aménager des parkings relais en entrée de ville,
bien connectés au centre par des transports en
commun réguliers et des cheminements doux, pour
faciliter le report modal afin d’accéder au centre-
ville.
Concevoir l’implantation de parkings dans le
centre qui desservent des cheminements piétons
agréables, sûrs et attractifs.
Mettre en place une stratégie d’incitation
à l’usage des mobilités durables, combinant des
avantages tarifaires (parkings relais, covoiturage)
et une offre de navettes attractive, fiable et adaptée
à tous les publics, notamment les familles.
4. Une mobilité inclusive, au service de tous les
âges et situations
La question de l’accessibilité est centrale :
aujourd’hui, trop de lieux restent inaccessibles aux
personnes en fauteuil, aux aînés, aux familles ... La
ville de demain doit être universellement praticable.
Actions désirées :
Adapter les arrêts de bus et les bus pour les
personnes à mobilité réduite (PMR).
Créer des itinéraires continus et sécurisés pour
tous les usagers.
Intégrer systématiquement la consultation des
parties prenantes dans les projets.
5. Une connexion aux métropoles utile à tous
Pour qu’Agen bénéficie pleinement de la LGV, il est
essentiel d’assurer une liaison simple, rapide et peu
coûteuse entre la gare du centre-ville et la future
gare LGV. Cela permettra d’éviter que le service
soit perçu comme inutile en raison de son coût
financier et d’un gain de temps limité.
Actions désirées :
Encadrer le prix des billets de train.
Prévoir des navettes efficaces entre les gares et
le centre.
Intégrer les besoins des jeunes et des précaires
dans la politique de desserte.
Synthèse des contributions sur les thématiques
33 En synthèse, en projetant des situations désirables pour demain, les participants se sont exprimés en creux sur les changements à opérer pour tendre vers ces situations souhaitées.
Des projections pour penser les déplacements à Agen à hauteur de citoyens Les aspirations des citoyens ont pris la forme de micro-récits les invitant à dépeindre et incarner leurs souhaits dans des situations quotidiennes de 2032. L’ensemble de ces récits sont accessibles en annexe du document.
Récits d’Agenais. En 2032,….
C’est un nouvel arrivant qui travaille à Bordeaux
mais vit à Agen pour la qualité de vie et
l’attractivité d’un logement (Tour Victor Hugo
IV), éco-conçu. Il se déplace à pied, en trottinette,
à vélo, en transport en commun. Il y a une
navette ferroviaire jusqu’à la LGV. Ses enfants
vont à l’école, à pied ou à vélo. Il aime marcher
dans la ville car la promenade est agréable, les
trottoirs sont adaptés, les espaces végétalisés…
Le flux de voiture a été réduit par deux, avec
des mesures comme la limitation de l’accès à
l’hypercentre par des zones de rencontre, des
voies douces, des parking relais à l’entrée de la
ville. Ces parkings sont équipés d’une navette
gratuite (ou offrent des réductions sur le coût de
stationnement, voire 30 minutes gratuites pour
les achats en centre-ville) pour faciliter l’accès au
cœur de ville. (Forum de conseil de quartier)
Quand je sors le soir après 19h, je peux me
déplacer où je veux parce que les bus rendent
toute la ville accessible. L’abonnement mensuel/
annuel est abordable pour tous. Puisque la
ville est plus accessible, il y a plus d’activités
proposées et donc plus d’ambiance, de vie.
Grâce à la réparation de la passerelle au-dessus
de la gare, le centre-ville est plus accessible.
(Forum jeunes)
Je suis heureux d’y avoir déménagé il y a 10 ans.
Que de changements ! On peut circuler à vélo
sur les pistes cyclables de l’agglomération et
les enfants les empruntent pour aller faire leurs
activités le mercredi sans crainte de notre part.
On trouve de covoitureurs facilement pour faire
des trajets dans / autour de la ville. Christophe
va en navette au bureau à Sainte-Colombe. Du
coup on a vendu la voiture ! (Forum acteurs
économiques)
Synthèse des contributions sur les thématiques
‘‘ ‘‘
34 Les futurs projetés par les Agenais sur le thème des déplacements révèlent quelques tensions dans lesquelles s’expriment des visions contradictoires, et se dessinent des options et postures différentes quant à l’avenir. Elles sont consignées dans le tableau ci-dessous.
Les tensions et des futurs possibles
Synthèse des contributions sur les thématiques
35 Synthèse des contributions sur les thématiques
Synthèse des contributions sur les thématiques
Travailler et produire à Agen en 2032
D’où partons-nous ?
999
5471
3061
21612
18130
0 5000 10000 15000 20000 25000
Agriculture
Industrie
Construct ion
Commerce, transports, servi ces divers
Administration publique, enseignement,
santé, acti on social e
Emplois dans la CA selon le secteur d'activité
2021 2015 2010
Sources : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations complémentaires lieu de travail, géographie au 01/01/2024.
Près des 4/5 des emplois de l’Agglomération relèvent du secteur tertiaire. La catégorie des « Administration publique, enseignement, santé, action sociale », est un pourvoyeur important du territoire en lien avec les employeurs publics de l’Agglomération (hôpitaux, administrations, etc…).
Des emplois majoritairement tirés par les services à la population
36 Source : données sur la période d’octobre 2023 à septembre 2024 France Travail
Un taux de chômage de la population agenaise bien au-dessus de celui de l’agglomération et un taux de chômage qui est au-dessus de la moyenne française pour les catégories 25-54 ans et plus de 55 ans.
Source : INSEE Source : INSEE
0
200
400
600
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des créations d'entreprises à Agen
Ensemble Entreprise individuell e
Société à responsabilité limitée Société par actions simplifiée
Autres sociétés
Source : INSEE
Une dynamique de création
d’entreprises qui s’essouffle depuis
la période COVID, et qui reste tirée
principalement par la création
d’entreprises individuelles.
Les métiers les plus proposés sur le territoire : services à la personne et logistique
Synthèse des contributions sur les thématiques
Les métiers les plus proposés à Agen : services à la personne et logistique
37 Source : INSEE
Où peut-on aller ?
Les habitants reconnaissent des forces réelles et
des signaux encourageants pour l’avenir du travail
et de la production sur le territoire. Le dynamisme
de certaines industries innovantes est souligné,
en particulier dans des secteurs tournés vers
l’avenir et la transition écologique (technologies
photovoltaïques, traitement de l’eau). De
même, l’importance d’une économie du «care»
est reconnue, grâce à la présence d’une école
d’infirmiers et d’infirmières qui alimente l’économie
de la santé et du social, secteurs particulièrement
porteurs pour Agen. La vitalité associative est
également mentionnée comme un gisement
d’emplois et de lien social.
Mais derrière ces points d’appui solides, plusieurs
freins structurels apparaissent clairement. D’abord,
l’accès à l’emploi reste contraint par des problèmes
de mobilité : l’absence d’une offre de transports
suffisante freine les opportunités, notamment pour
les jeunes et les habitants des quartiers excentrés
et engendre aussi des difficultés de recrutement
pour les entreprises. Ensuite, l’offre de formation
supérieure est jugée limitée et pas assez diversifiée,
accentuant la dépendance au pôle universitaire
bordelais et alimentant un phénomène de départ
des jeunes diplômés.
Sur le plan économique, des industries proposent
beaucoup d’emplois précaires avec des horaires
décalés. Le manque d’espaces de coworking et
de soutien aux travailleurs indépendants est aussi
ressenti comme un frein à l’émergence d’une
économie plus flexible et innovante.
L’arrivée prochaine de la LGV alimente, de
manière ambivalente, à la fois de grands espoirs
(dynamisation économique, nouveaux profils
entrepreneuriaux, développement d’activités de
pointe) et des inquiétudes. Les habitants craignent
que les emplois créés profitent davantage aux
nouveaux arrivants qu’aux habitants actuels, et
que la concentration des activités à l’ouest de
l’agglomération accentue les inégalités d’accès
à l’emploi. À cela s’ajoute une interrogation
sur la capacité du territoire à accompagner
cette dynamique, en raison d’un manque perçu
d’infrastructures et de foncier économique
disponibles.
Enfin, les évolutions rapides liées à l’intelligence
artificielle suscitent des craintes sur la pérennité de
certains métiers, notamment dans les services. Les
habitants s’interrogent : Agen saura-t-elle valoriser
ses atouts humains (relation, soin, solidarité)
pour construire une économie résiliente face aux
mutations technologiques ?
Paroles de citoyens
On a un tissu économique diversifié mais
on ne le sait pas. Il y a actuellement à Agen
beaucoup d’écoles concurrentes avec peude
diversité sur les programmes pédagogiques
(ex beaucoup de BTS) et des études souvent
limitées à BAC + 3 On ressent une qualité
de vie dégradée avec des industries qui
proposent beaucoup d’emplois précaires
avec des horaires décalés Trouver
une alternance sur Agen c’est complexe,
et avec les aides de l’Etat en moins cela
n’aidera pas les organisations à engager
un alternant. Est-ce qu’une aide au niveau
locale serait possible ?
Les constats des Agenais
Une élévation tendancielle du niveau de diplôme
dans la population agenaise
Synthèse des contributions sur les thématiques
‘‘ ‘‘
Entre 2010 et 2021, la population non
scolarisée de 15 ans ou plus a connu une
inversion marquante des extrêmes, avec une
forte baisse des sans diplôme et une hausse
significative des diplômés de l’enseignement
supérieur, témoignant d’une élévation
générale du niveau d’éducation.
38 Focus sur l’IA
Les opinions vis-à-vis de l’IA sont peu tranchées :
~20% la voient comme une menace et autant
comme une opportunité alors que pour un tiers
des répondants, elle est vécue comme un équilibre
entre les 2 (risques et bénéfices). Pour 18%, elle
laisse indifférent.
L’IA, l’intelligence artificielle, est de plus en plus
présente dans le monde du travail. Par rapport à
votre emploi ou un futur emploi, la percevez-vous
plutôt comme une menace ou une opportunité ?
Base : à tous sauf les retraités (n= 814)
Les aspirations des Agenais
Synthèse des contributions sur les thématiques
39 1. Construire une économie ancrée dans
l’innovation locale et durable
Les habitants expriment leur désir de voir émerger
une économie fondée sur l’innovation technologique
et sociale, capable de créer des emplois de qualité
et d’attirer de nouveaux talents sans se dénaturer.
Actions désirées :
Favoriser l’implantation d’entreprises innovantes
dans les secteurs porteurs (énergies renouvelables,
santé, technologies durables).
Valoriser des figures entrepreneuriales locales
inspirantes pour mobiliser la jeunesse.
Développer des circuits économiques courts
(notamment alimentaires) en renforçant le lien
entre la ville/agglomération et son espace agricole
environnant pour valoriser la production locale.
2. Réinventer le commerce de centre-ville
Le centre-ville est perçu comme un levier essentiel
pour dynamiser l’économie locale et renforcer
l’attractivité d’Agen. Les citoyens appellent à
redonner vie au commerce de proximité, en
renouvelant son modèle économique.
Actions désirées :
Encourager une offre commerciale diversifiée,
associant grandes enseignes et commerces
indépendants.
Réhabiliter les espaces vacants et soutenir
les initiatives commerciales locales (boutiques
éphémères, concept-stores, marchés urbains).
Singulariser davantage l’expérience du centre-
ville à travers des animations commerciales ou
culturelles qui le distingue du centre commercial
périphérique
Soutenir la digitalisation des commerces
de centre-ville, en accompagnant les
commerçants vers des outils numériques
(sites vitrines, click & collect, réseaux sociaux).
3. Renforcer l’offre de formations pour retenir les
talents
Un consensus se dégage sur la nécessité d’étoffer et
diversifier l’offre de formations supérieures à Agen,
pour permettre aux jeunes de poursuivre leurs
études sur place et renforcer le tissu économique
local.
Actions désirées :
Développer de nouvelles filières universitaires
et spécialisées, axées sur les métiers d’avenir
(numérique, transition écologique, santé, industrie
innovante).
Améliorer la qualité des formations en renforçant
le suivi pédagogique et l’accompagnement des
étudiants par des enseignants (qui n’habitent
souvent pas à Agen)
Ouvrir des formations au-delà du Bac+3, pour
éviter le départ massif des étudiants après leurs
premières années.
Renforcer l’alternance en augmentant les
partenariats entre écoles et entreprises locales, et
des dispositifs d’aide.
4. Soutenir les formes de travail émergentes et
l’entrepreneuriat
Pour accompagner les mutations du monde du
travail, les citoyens souhaitent qu’Agen devienne une
terre d’accueil pour les travailleurs indépendants et
les jeunes entreprises.
Actions désirées :
Développer des espaces de coworking
accessibles et mutualisés dans différents quartiers.
Proposer des dispositifs de soutien à
l’entrepreneuriat local (incubateurs, aides à la
création, accompagnement numérique).
Encourager les pratiques d’aménagement du
temps de travail pour intégrer davantage de qualité
de vie (ex : promotion du sport en entreprise,
soirées comité d’entreprise).
Synthèse des contributions sur les thématiques
Source : Enquête Codha.
40 5. Améliorer la mobilité pour favoriser l’accès à l’emploi
L’accès aux bassins d’emploi reste un enjeu crucial. Les citoyens souhaitent une meilleure articulation entre mobilité et développement économique.
Actions désirées :
Développer des transports en commun plus efficaces, notamment vers les nouvelles zones d’activité.
Prévoir une connexion rapide entre les gares et les zones d’emploi pour accompagner l’effet LGV.
Renforcer les solutions de mobilité durable pour éviter l’exclusion d’une partie de la population.
Développer des transports en commun plus efficaces, notamment vers les nouvelles zones d’activité où les horaires de travail ne coïncident pas avec ceux des bus.
Synthèse des contributions sur les thématiques
Récits d’Agenais. En 2032,….
La Ville a mis en place de nombreuses
infrastructures qui ont donné une meilleure
attractivité. Nos commerçants locaux se portent
à merveille. Les jeunes sont de plus en plus
nombreux à venir s’installer et travailler à Agen.
(FO acteurs économiques)
Aujourd’hui il fait chaud, très chaud. Nous
sommes en train de développer un système de
climatisation révolutionnaire qui fonctionnerait
grâce à cette chaleur étouffante car Agen
n’est pas la seule Ville dans ce cas. Des zones
fraiches ont été mises en place dans le TAG.
On peut s’y rafraichir quand l’ambiance est
trop suffocante. A la fois, les commerces et le
contexte économique fait que ça motive. Des
ingénieurs viennent de Bordeaux et Toulouse
pour compléter l’équipe. Ils viennent eux aussi
« respirer » l’air de la campagne. On dirait qu’Agen
commence à attirer ! (FO conseils de quartiers)
Je t’écris depuis Agen 2032 pour te dire que
les quartiers « populaires » ont des rues propres
et fonctionnelles. J’ai pu conserver mon foncier
(maison de 100 m) et me projeter dans ma vie
familiale à Agen. La Ville a su attirer de nouvelles
entreprises, un centre de formation (école
d’ingénieurs) a même été inauguré récemment.
Les accès aux « espaces verts » (prairie, canal,
plaine sportive Passeligne) sont enfin sécurisés
et nous pouvons y évoluer à vélo en famille
pour des sorties « sport et nature ». La nouvelle
ligne de tram qu’ils projettent pour 2035 semble
intéressante, nous pourrions certainement voir
moins de voitures en centre-ville et profiter
de transports en commun efficaces reliant
écoquartier, antenne universitaire, le Pin, le
Boulevard Armandie et jusqu’à l’Agropole…
Continuez à rêver d’un avenir dynamique
dans l’agenais, gardez espoir ! (FO conseils de
quartiers)
Cher camarade, je t’écris pour te faire le point
sur la situation d’Agen en 2032. A date, Agen
est devenu une ville très convoitée en raison
des opportunités foisonnantes qui s’offrent aux
jeunes pour s’épanouir : un fleuve de formations
proposées dans les écoles et dans les universités.
Également, un marché d’emploi abondant et
varié. (FO jeunes )
‘‘ ‘‘
41 Les tensions et des futurs possibles
Les futurs projetés par les Agenais sur le thème des déplacements révèlent quelques tensions dans lesquelles s’expriment des visions contrastées, et se dessinent des options et postures différentes quant à l’avenir. Elles sont consignées dans le tableau ci-dessous.
Synthèse des contributions sur les thématiques
42 Vivre ensemble à Agen en 2032
D’où partons-nous ?
Source : Observatoire des Territoires, 2023
Le taux d’équipement socio-culturel à Agen n’est pas un élément qui singularise Agen (ni en positif, ni en négatif). Il est légèrement supérieur à la moyenne nationale (3,4 contre 3,3).
Un taux d’équipements socio-culturels dans la moyenne
43 14,9%
13,8%
17,7%
15,8%
27,0%
14,9%
13,7%
17,0%
15,1%
25,0%
0,0% 5,0% 10,0% 15,0% 20,0% 25,0% 30,0%
France métropolitaine
Nouvelle-Aquitaine
Lot-et-Garonne
CA d'Agen
Agen
Taux de pauvreté des ménages fiscaux
2015 2021
À Agen, 50% de la population dispose d’un revenu inférieur ou égal à 1 564 €/mois, revenu nettement plus faible que celui de la CA. Par ailleurs, le taux de pauvreté tend à croître plus rapidement à Agen que dans l’agglomération.
Source : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (Filosofi)
De fortes disparités de revenus dans la ville et l’agglomération
Synthèse des contributions sur les thématiques
44 Croissance des familles monoparentales, vieillissement de la population, des facteurs explicatifs de l’isolement social.
31,3% 33,1% 31,3%
28,0% 26,0%
25,6%
40,7% 40,9% 42,8%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
35,0%
40,0%
45,0%
2021 2015 2010
Type de familles agenaises en 2021
Couples avec enfant(s) Familles monoparentales Couples sans enfant
Sources : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2024.
57%
24,7%
8,6% 6,2%
2,3% 1,2%
54,1%
26,4%
10,4%
5,4% 2,5%
1,1%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes
ou plus
Taille des ménages à Agen
2021 2010
Source : Insee, RP2021 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2024 et RP2010 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2012.
Synthèse des contributions sur les thématiques
4,9%
11,7%
21,2%
17,0%
13,8%
19,6%
11,8%
3,4%
12,8%
22,0%
19,2%
14,8%
16,5%
11,3%
0% 5% 10% 15% 20% 25%
Moi ns de 20 ans
20 à 24 ans
25 à 39 ans
40 à 54 ans
55 à 64 ans
65 à 79 ans
80 ans ou plus
Répartition des ménages de 1 personne par âge à
Agen
2010 2021
Source : Insee, RP2021 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2024 et RP2010 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2012.
Les tendances à la hausse de la monoparentalité et à l’isolement des personnes âgées entre 65 et 79 ans se confirment.
4,9%
11,7%
21,2%
17,0%
13,8%
19,6%
11,8%
3,4%
12,8%
22,0%
19,2%
14,8%
16,5%
11,3%
0% 5% 10% 15% 20% 25%
Moi ns de 20 ans
20 à 24 ans
25 à 39 ans
40 à 54 ans
55 à 64 ans
65 à 79 ans
80 ans ou plus
Répartition des ménages de 1 personne par âge à
Agen
2010 2021
4,9%
11,7%
21,2%
17,0%
13,8%
19,6%
11,8%
3,4%
12,8%
22,0%
19,2%
14,8%
16,5%
11,3%
0% 5% 10% 15% 20% 25%
Moi ns de 20 ans
20 à 24 ans
25 à 39 ans
40 à 54 ans
55 à 64 ans
65 à 79 ans
80 ans ou plus
Répartition des ménages de 1 personne par âge à
Agen
2010 2021
45 Les actifs ayant une activité professionnelle à temps partiel
-8,2%
-12,7%
-11,2%
-13,7% -13,3% -15%
-10%
-5%
0%
1
Écart de salaire net horaire moyen entre
les femmes et les hommes en 2022
Agen CA d'Agen Lot-et-Garonne Nouvelle-Aquitaine France
Source : Insee, Bases Tous salariés, fichier salariés au lieu de résidence en géographie au 01/01/2024
Les deux indicateurs nous rapportent un niveau d’inégalité homme-femme légèrement en-deçà de la moyenne française.
Des inégalités hommes-femmes un peu moins fortes qu’au plan national
Synthèse des contributions sur les thématiques
46 Source – Ministère de l’Intérieur, 2023
Source : Candidature de la Ville d’Agen au Label « Ville européenne du sport
Avec 8 002 licenciés en 2023 et une hausse de +20 % depuis 2016 (+10 % en deux saisons) dans plus de 60 associations sportives, les Agenais montrent un fort engouement pour la pratique sportive.
Une relative stabilité des délits et infractions
Synthèse des contributions sur les thématiques
47 Source – Ministère de l’Intérieur, 2023
Où peut-on aller ?
Les retours des citoyens lors des ateliers de
concertation dressent un tableau ambivalent du «
vivre ensemble » à Agen. Il se dégage une forme de
fierté quant à certains marqueurs forts de la ville :
son dynamisme sportif, sa culture accessible, son
engagement envers les aînés. Ces éléments sont
largement reconnus comme des piliers du lien social
local.
Ainsi, les infrastructures sportives sont jugées
nombreuses et à la hauteur de la culture sportive
du territoire. Les résidences pour seniors, les projets
d’habitat intergénérationnel, ou encore les dispositifs
de visite aux personnes isolées participent d’un
sentiment d’attention collective envers les publics
les plus vulnérables. Enfin, il est mis en avant que
des efforts considérables sont faits pour rendre la
culture accessible à tous.
Cependant, derrière ces éléments de satisfaction,
les habitants soulignent aussi des signaux d’alerte
quant à la vitalité du lien social dans la durée. Ils
perçoivent une diminution de la popularité des
événements : la Foire du Pin et le Pruneau Show ont
cédé la place aux Fêtes d’Agen, jugées coûteuses
et centrées sur des artistes qui ne reflètent pas
toujours l’identité agenaise. On observe aussi une
baisse d’engagement dans les conseils de quartier
(avec une absence des jeunes), ainsi qu’une crise
du bénévolat dans les clubs sportifs. Ces signes
traduisent un retrait progressif de la participation
citoyenne, parfois accentué par une méconnaissance
des dispositifs existants.
Par ailleurs, les conditions sociales sont fréquemment
évoquées comme des facteurs de fragilisation du
vivre ensemble : précarité grandissante, sentiment
d’insécurité ou d’isolement, errance visible dans
les rues, et manque d’infrastructures associatives
pour soutenir des initiatives culturelles, solidaires
ou éducatives. Ces perceptions soulignent une
tension entre une volonté de vivre ensemble et la
peur d’un repli sur soi, liée à la fracture sociale et/
ou générationnelle.
Cette ambivalence se retrouve dans les projections
des habitants : l’envie d’une ville inclusive, solidaire,
plus douce à vivre pour toutes et tous, côtoie la
crainte d’un affaiblissement progressif du lien social,
en particulier si les populations les plus fragiles sont
laissées à l’écart des évolutions à venir, notamment
avec l’arrivée de la LGV et l’augmentation potentielle
du coût de la vie.
C’est sur ce fil, entre reconnaissance et inquiétude,
que les aspirations des Agenais prennent forme
pour l’avenir.
‘‘ ‘‘ Paroles de citoyens « Il n’y a pas de jeunes aux conseils de quartier, et il n’existe pas non plus de conseil des jeunes » « Les clubs ont un rôle clé en termes de mixité sociale. On habitue les personnes à partager des moments ensemble, et pas seulement confiner un groupe social dans son quartier »
« On veut revivre des évènements rassembleurs comme du temps de la foire du Pin où il y avait une effusion commerciale et ambiance conviviale »
Les constats des Agenais
Synthèse des contributions sur les thématiques
Entre 2016 et 2023, la part des licenciées féminines est passée de 36% à 44% à Agen, alors que cette part n’a pas évolué au plan national.
48 Des aspirations fortes se dégagent des contributions
citoyennes, portées par une volonté partagée de
préserver et renforcer ce qui fait encore aujourd’hui
le ciment de la vie collective à Agen.
1. Une ville solidaire, inclusive
et intergénérationnelle
Les citoyens appellent de leurs vœux une ville où
les liens d’entraide se renforcent, notamment entre
générations, mais aussi entre personnes isolées,
en situation de handicap, ou issues de minorités
sociales ou culturelles. L’objectif : que chacun
trouve sa place dans la ville, quel que soit son âge,
ses ressources ou son histoire.
Actions désirées :
Encourager les espaces partagés et
intergénérationnels : colocation entre générations,
lieux d’activités communes, habitats collectifs.
Renforcer les dispositifs d’inclusion pour les
publics marginalisés (PMR, LGBTQI+, migrants...)
dans les lieux de vie et d’activités.
Développer des initiatives de solidarité locale
: accueil temporaire chez l’habitant, services de
proximité, réseaux d’entraide de quartier.
2. Des lieux pour se rencontrer, créer et s’engager
Le manque d’infrastructures pour les associations,
les jeunes ou les initiatives citoyennes est un
Les aspirations des Agenais
Synthèse des contributions sur les thématiques
49 frein identifié au vivre ensemble. Les habitants
souhaitent que la ville soutienne l’émergence de
lieux d’ancrage culturel, éducatif ou associatif, qui
permettent de faire communauté.
Actions désirées :
Créer ou réhabiliter des maisons des
associations, salles d’activités, lieux de répétition,
espaces culturels ouverts à tous.
Créer un tiers-lieux « jeunesse », espace
d’hybridation, de rencontres entre associations
étudiantes, entre la Ville et les étudiants,
favorisant les relations entre filières étudiantes,
l’entrepreneuriat étudiant ou l’engagement citoyen
des jeunes dans une relation renouvelée avec les
institutions publiques
Soutenir les initiatives de dialogue citoyen à
travers des formats plus diversifiés (cafés-débats,
médiation culturelle, forums ouverts).
Mettre à disposition des espaces de rencontre
pour les jeunes, y compris dans une logique de co-
construction avec eux.
3. Une participation démocratique réinventée
et accessible à tous
Les conseils de quartier,marquent une volonté forte
de la Ville de déléguer aux citoyens des décisions
à l’échelle des quartiers, demandent aujourd’hui à
s’ajuster pour poursuivre cet objectif.. Les jeunes,
notamment, s’en sentent éloignés. Il est donc
essentiel de repenser les modalités de participation
pour qu’elles soient plus inclusives, souples et
représentatives.
Actions désirées :
Réformer les conseils de quartier pour les adapter
aux réalités locales et aux attentes des habitants :
nouveaux découpages géographiques pour éviter
parfois des « projets de rue » qui ne s’inscrivent pas
suffisamment en cohérence avec les lieux alentours,
des mandats plus courts (aujourd’hui 6 ans) pour
susciter plus d’engagement.
Former les membres des conseils de quartier
au processus participatif afin de s’assurer qu’ils
prennent efficacement en compte l’avis du quartier
dans leurs décisions
Créer un Conseil municipal des jeunes ou des
étudiants, avec une capacité d’initiative réelle.
Déployer des outils numériques de participation
(boîte à idées digitale, consultations citoyennes
numériques, plateformes de débat).
Développer une logique « d’aller vers » qui consiste
à créer, pousser des temps et des scènes de débat
dans des lieux où les Agenais se retrouvent déjà ;
ex : les services de la mairie pourraient intervenir
de temps en temps dans les cafés débats organisés
par les étudiants régulièrement.
4. Le sport créateur de liens pour tous
Le sport est perçu comme un levier puissant de
vivre ensemble, mais plusieurs freins sont identifiés :
accessibilité, horaires, difficulté à s’engager
durablement dans le bénévolat, ou manque de
mixité sociale dans certains clubs.
Actions désirées :
Rendre les infrastructures sportives plus
accessibles, en adaptant les horaires de bus et
d’ouverture des équipements
Soutenir des événements sportifs fédérateurs,
à l’échelle des quartiers ou entre jeunes d’Agen et
d’ailleurs.
Revaloriser le bénévolat sportif par des formes de
reconnaissance, un accompagnement administratif,
ou des dispositifs d’aménagement du temps pour
les volontaires.
Encourager le rôle social des clubs à travers des
actions de médiation, des partenariats avec les
écoles et des pratiques sportives ouvertes à tous.
Synthèse des contributions sur les thématiques
50 Des projections pour penser les déplacements à Agen à hauteur de citoyens
Synthèse des contributions sur les thématiques
51 Les futurs projetés par les Agenais sur le thème du « vivre ensemble » révèlent quelques tensions dans lesquelles s’expriment des visions contrastées et se dessinent des options et postures différentes quant à l’avenir. Elles sont consignées dans le tableau ci-dessous.
Les tensions et des futurs possibles
Synthèse des contributions sur les thématiques
Récits d’Agenais. En 2032,….
Elle vit en périphérie d’Agen (5km) pour avoir
un jardin et va travailler à vélo, les transports se
sont développés. Elle profite des espaces verts
mais aussi d’une ville dynamique. Le centre-ville
dispose de magasins, de nouvelles entreprises
et d’une offre aux étudiants plus diversifiée. Des
lieux de mixité existent. La culture et le sport
s’ouvrent aux jeunes. Des lieux comme le Florida
accueillent une diversité sociale. Une chose
qui a fortement changé est la mixité entre les
générations. (FO acteurs économiques)
Les quartiers ont été redécoupés pour
correspondre aux réalités de vie des habitants et
non pas à un découpage de géographe. Des lieux
de rassemblement ont été créés et nous nous y
retrouvons avec plaisir pour échanger, jouer, nous
entre-aider. Les vieux, les jeunes, les familles se
côtoient et leurs paroles sont considérées.
(FO conseils de quartiers)
Max Aurélien, 29 ans. Je téléphone régulièrement
à ma grand-mère, je lui dis que je l’aime. Je suis
en colocation avec une personne âgée. Je leur
rends des services. Je fais les courses, je sors
le chien. On joue ensemble et je leur demande
des conseils pour cuisiner, pour mes choix de
vie. Il/elle me conseille de profiter de la vie. J’ai
beaucoup d’amis et je prends soin de ces amitiés.
On fait du sport ensemble. (FO senior)
‘‘ ‘‘
52 Vivre ensemble à Agen en 2032
Habiter à Agen en 2032
D’où partons-nous ?
Source : Insee
Agen a perdu 255 habitants par an entre 2015 et 2021. Son agglomération en perd également mais moins.
Une ville qui perd des habitants
53 Une pénurie d’offre de soins qui s’accroit
Source : CLS
L’agglomération a perdu 15 médecins en activité totale depuis 2014 (source : Conseil National de l’Ordre des Médecins) et accuse un déficit important de plusieurs spécialistes (en rouge ci-dessus).
Un taux de vacance commercial important mais un solde de création positif
Un taux de vacance de l’ordre de 15% en 2024 (contre 12,6% en moyenne pour les agglomérations de moins de 200 000 hab) mais un solde de création de commerces en centre-ville qui reste positif.
Synthèse des contributions sur les thématiques
54 Plus de 3000 logements à rénover sur Agen
22% des logements sont considérés comme très énergivores (E/F/G)
Le nombre de permis de construire dans la ville d’Agen depuis 2018 ne permet pas de dégager une tendance structurelle. Après un effet de rattrapage post-Covid, le dépôt de PC a retrouvé un rythme dans la moyenne et une embellie entre 2023 et 2024.
Synthèse des contributions sur les thématiques
Source : Service Urbanisme de la Ville d’Agen.
55 Des aléas climatiques qui affectent déjà les conditions d’habitat
Sécheresses et inondations, deux aléas qui marquent à part égale le territoire
Un taux de vacances commercial important mais un solde de création positif
Le prix d’achat immobilier à Agen est 2 fois inférieur à celui de Toulouse et 2,5 fois inférieur à celui de Bordeaux.
Synthèse des contributions sur les thématiques
Source : Base Gaspar, 1982 - juillet 2024.
Source : Demande de Valeurs Foncières et PAP - 1er mai 2025.
56 Où peut-on aller ?
Les échanges menés lors des forums citoyens
révèlent une vision contrastée des évolutions de la
ville d’Agen. Les participants remarquent certains
aspects positifs, tout en pointant des défis majeurs
qui nécessitent une attention particulière.
Les citoyens apprécient le coût de l’immobilier, jugé
abordable par rapport à des villes comme Bordeaux
ou Toulouse, et qui permet d’avoir un meilleur
pouvoir d’achat. La possibilité de faire ses courses et
de profiter des services à pied en centre-ville est un
point d’attention et de préoccupation très prégnant
dans les échanges. Elle est aujourd’hui entachée
d’une dépréciation ressentie de l’offre commerciale
(voir graphique ci-après) malgré la qualité du tissu
d’indépendants. Des réaménagements urbains,
comme ceux du Boulevard ou du parc Passeligne,
sont perçus comme de belles réussites étendards
d’une ville qui se transforme positivement. La mise
en place des permis de louer pour lutter contre
l’insalubrité des logements est également vue
comme une avancée significative, contribuant à une
meilleure régulation des locations.
Cependant, ces perceptions sont contrebalancées
par un sentiment d’affaiblissement de l’attractivité
de la ville. Les citoyens évoquent la difficulté à attirer
les professionnels de santé, ce qui compromet
l’accès aux soins, ainsi qu’un départ des jeunes
faute d’opportunités d’études ou professionnelles.
La paupérisation ressentie du centre-ville est un
autre sujet de préoccupation. Les catégories socio-
professionnelles supérieures (CSP+) semblent
bouder la ville, fragilisant ainsi les commerces locaux,
qui manquent par ailleurs de diversité et de métiers
de bouche. Les habitants déplorent des habitats
délabrés, vieillissants, non entretenus ou vacants,
ainsi que des espaces publics qui se dégradent et
manquent de propreté. Un sentiment d’insécurité,
alimenté par des incivilités, est également présent.
Enfin, l’adaptation au changement climatique
suscite des préoccupations, la ville étant très
exposée à l’avenir aux vagues de chaleur, avec des
risques accrus liés au vieillissement de la population,
à l’isolement et à l’état déprécié des habitations.
Les constats des Agenais
‘‘ ‘‘ Paroles de citoyens « Moi j’habite à Agen mais je n’ai pas de médecin : elle est partie à la retraite et personne ne veut me reprendre, ni moi ni ma famille. » « Ce qui est bien à Agen c’est qu’il existe des commerces locaux, artisanaux, originaux,
au centre-ville »
Synthèse des contributions sur les thématiques
57 Des commerces sur centre- ville dépréciés
Les difficultés de stationnement, première source de difficultés pour l’accès au logement
Synthèse des contributions sur les thématiques
Source : Enquête Codha.
Source : Enquête Codha.
58 Les aspirations des Agenais
Le sondage a permis de mesurer de manière plus
précise les projets de réhabilitation de lieux ou
d’espaces jugés prioritaires parmi les Agenais.
En termes d’aménagement, la place du Pin et le
développement du Technopole Agen-Garonne
(TAG) figurent parmi les attentes les plus fortes,
suivies de peu par la piétonnisation des berges du
canal. Sans établir véritablement si cela requiert des
aménagements ambitieux, le renforcement d’Agen
comme pôle universitaire arrive en tête de liste.
Synthèse des contributions sur les thématiques
59 1. Un centre-ville revitalisé et attractif
Les Agenais souhaitent un centre-ville dynamique
et agréable à vivre. Ils aspirent à une ville où les
commerces indépendants continuent de prospérer
et où l’identité agenaise est mise en valeur,
notamment à travers des événements gratuits et
une offre culturelle et sportive enrichie.
Actions désirées :
Encourager la rénovation des habitats délabrés
et vacants pour éviter la paupérisation du centre.
Soutenir les commerces de proximité par des
aides ciblées et des animations régulières.
Instaurer une régulation municipale dans le choix
des commerces pour assurer une offre diversifiée et
adaptée aux besoins du centre-ville.
Renforcer la propreté et la sécurité des espaces
publics pour redonner confiance aux habitants et
aux visiteurs.
2. Une ville adaptée aux enjeux climatiques
Les citoyens expriment une inquiétude face aux
risques liés au réchauffement climatique, notamment
les vagues de chaleur et leurs impacts sur les
populations vulnérables. Ils aspirent à une ville plus
verte et plus résiliente, où la végétalisation et les
aménagements durables deviennent des priorités.
Actions désirées :
Accélérer la végétalisation de la ville, avec le
réaménagement des croisements et places en
îlots de verdure, avec des arbres en nombre et des
espaces ombragés accessibles.
Poursuivre l’aménagement des bords de la
Garonne et du Canal et faciliter l’accès au parc
Passeligne.
Intégrer les enjeux climatiques dans les politiques
d’urbanisme et de rénovation des logements.
3. Une offre de logements diversifiée et accessible
Les Agenais souhaitent une ville où chacun puisse
trouver un logement adapté à ses besoins et à
ses moyens. Les préoccupations portent sur la
rénovation des logements dégradés, la lutte contre
l’insalubrité et la promotion de nouvelles formes
d’habitat, notamment intergénérationnel.
Actions désirées :
Mettre en place des aides publiques pour
soutenir la rénovation des logements et éviter les
redécoupages abusifs.
Développer des projets d’habitats partagés et
intergénérationnels pour favoriser la mixité sociale
et générationnelle.
Développer une offre de logements de qualité
pour attirer les actifs et nouveaux arrivants, en
s’appuyant sur une politique urbanistique ambitieuse
et adaptée
Améliorer les solutions de stationnement liées à
l’habitat, pour garantir un accès facile et sécurisé
aux logements.
4. Une ville inclusive et solidaire
Les citoyens aspirent à une ville où personne n’est
laissé pour compte. Les préoccupations portent sur
l’accès aux soins, le vieillissement de la population et
la prise en charge des personnes âgées. Ils souhaitent
également que les jeunes puissent s’épanouir à
Agen, tant sur le plan professionnel que personnel.
Synthèse des contributions sur les thématiques
Source : Enquête Codha.
60 Actions désirées :
Renforcer l’offre, la prévention et la communication
sur les services de santé.
Créer des espaces de vie intergénérationnels et des
lieux de convivialité pour lutter contre l’isolement.
Mettre en place des dispositifs pour encourager
les jeunes diplômés à rester ou revenir à Agen.
Renforcer la veille sanitaire et sociale pour mieux
accompagner les populations les plus fragiles.
Synthèse des contributions sur les thématiques
Récits d’Agenais. En 2032,….
Je suis toujours marié, toujours dans ma
boutique avec bien plus de commerces ouverts
autour de moi. La vie, la ville est de plus en
plus belle, de plus en plus accessible à tous.
(FO acteurs économiques)
Voilà je suis enfin à la retraite et j’habite toujours
en hyper centre d’Agen. Je peux me déplacer
en sécurité dans ma ville, à pied, la plupart du
temps sur des trottoirs larges avec des plans
inclinés qui m’évitent les chutes et surtout qui
me permet de cheminer avec la poussette de
mes petits-enfants. Quel bonheur de pouvoir
aller chez mon boulanger, boucher, à pied. Quel
bonheur de trainer dans la bibliothèque, chez
Martin Delbert. Quel bonheur de retrouver des
amis pour un bon goûter. Tout est près, les parcs
arborés sont nombreux et enfin nous avons un
centre médical ouvert 24h/24h. Demain j’irai
au théâtre car la culture est aussi importante.
(FO citoyens)
Je t’écris depuis Agen 2032 où je me promène
en Ville à l’ombre des pergolas végétalisées qui
permettent d’avoir de l’ombre et de la fraicheur,
au bord de nombreuses fontaines. La Ville est
toujours aussi commerçante et bien plus agréable.
J’accède directement aux bords de Garonne ou
du Canal à pied et je peux me promener côté
Passage grâce au bac régulier. Le manque de
stationnement est pénible, mais cela a permis de
rafraichir les rues, en remplaçant le goudron, et
les navettes type tramway (3 – 9 personnes) sont
aussi régulières que les métros, donc on s’y fait
rapidement. J’aimerais que cette ville étudiante
se calme un peu en semaine et permette des
évènements plus conviviaux, plus inclusifs, plus
familiaux, les weekends autour du kiosque. (FO
conseils de quartiers)
Je vis en habitat intergénérationnel partagé
(entre des actifs, familles et femmes) avec un
jardin partagé et collectif avec des plantations
saisonnières. Je continue de me déplacer à
pied pour aller au centre médical, kiné, dentiste,
généraliste, en voiture pour faire mes courses
et rejoindre régulièrement ma famille pour les
vacances scolaires…. Ça me va, pourvu que ça
dure, la santé. (FO seniors)
‘‘ ‘‘
61 Les tensions et des futurs possibles
Les futurs projetés par les Agenais sur le thème de l’habitat révèlent quelques tensions dans lesquelles s’expriment des visions contradictoires, et se dessinent des options et postures différentes quant à l’avenir. Elles sont consignées dans le tableau ci-dessous.
Synthèse des contributions sur les thématiques
62 Vivre ensemble à Agen en 2032
3 récits pour Agen 2032
Sur la base des diverses contributions, nous
proposons une mise en perspective d’Agen en
2032 sous la forme de 3 récits qui donnent à voir
des visions et trajectoires contrastées, au service
d’une réflexion sur des arbitrages politiques et des
options stratégiques qui les sous-tendent.
11 déterminants clés pour ouvrir les possibles
d’AGEN2032
Chacun des 3 récits prospectifs issus de la
démarche #AGEN2032 a été structuré autour de
11 déterminants clés. Ces déterminants ont été
identifiés car :
Ils sont venus de manière récurrente dans les
débats et concertations avec les Agenais.
Ils ont fait l’objet de controverses, ou de
projection et aspirations contrastées qui laissent
entendre des voies différentes de développement
pour le territoire.
Ils ont un fort pouvoir de transformation et
peuvent orienter fortement la manière de concevoir
la ville de demain.
Déterminant :
Facteur, ressource ou dynamique
propre à un territoire qui influence son
développement, son attractivité et sa capacité
à relever les défis économiques, sociaux
et environnementaux. Ces déterminants
peuvent être physiques (géographie, climat),
économiques (filières locales, infrastructures),
institutionnels (gouvernance, politiques
publiques) ou socioculturels (identité,
cohésion sociale).
Les principaux déterminants territoriaux qui
façonnent aujourd’hui le destin d’Agen :
Sobriété ou technosolutionnisme ? deux manières
d’appréhender les réponses du territoire aux défis
sociaux et environnementaux de demain.
L’une fondée sur des changements importants des
modes de faire et de vie pour maîtriser nos besoins
et réduire notre impact (réduction volontaire de nos
consommations).
L’autre fondée sur l’optimisation de l’efficience
dans nos consommations grâce à des technologies
plus performantes.
63 Aménagements & équipements (hard) ou animation
territoriale & lien social (soft) ? Deux manières de
transformer la ville et de travailler à son attractivité
et à la qualité de son cadre de vie
L’une fondée sur une logique aménagiste en
développant et structurant le tissu urbain au travers
de grands projets d’aménagement, de construction
d’infrastructures, de bâtiments, d’équipements, etc.
L’autre fondée sur des politiques du « lien » qui
cultivent avant tout la cohésion, la solidarité, le bien-
être au sein de la population via le tissu associatif, les
dispositifs d’aide sociale, les initiatives citoyennes et
entrepreneuriales, les évènements locaux…
Les effets d’une métropolisation choisie ou subie :
Agen, ville moyenne entre deux grandes métropoles,
est elle-même intégrée dans le processus de
métropolisation de ses voisins et au-delà. Quelle
place de l’agglomération agenaise dans le concert
des métropoles régionales ?
S’affirmer comme un Pôle relais tirant tous les
bénéfices de sa situation géographique (opportunités
économiques et attractivité résidentielle) et à la
faveur d’une identité forte. Assumer un rôle de
ville servante au service de ses grandes métropoles
au risque de diluer progressivement ses singularités.
Intensité de l’adaptation au dérèglement
climatique : Jusqu’où composer avec la part d’ores
et déjà irréversible du dérèglement climatique et
réduire l’impact de ces effets sur la population ?
Vers une ambition maximale qui se traduit
par une série de mesures fortes (végétalisation,
désimperméabilisation des sols, réserves d’eau,
rénovation du bâti, fonds d’aide…) et en faisant des
enjeux d’atténuation et d’adaptation la matrice des
politiques publiques portées sur le territoire.
Vers une adaptation a minima, avec une ambition
modérée qui se traduit par des investissements
moindres dans les dispositifs permettant de
s’adapter aux effets du dérèglements climatiques.
Une place majeure ou mineure de l’IA dans les
services publics ? Quelle place faire à l’IA dans
les services publics demain ? Comment tirer
profit de ce bond technologique majeur, sans
pour autant minimiser les questions éthiques et
environnementales qu’il soulève ?
Vers une attitude de confiance ? Une
implémentation forte de ces outils numériques dans
le fonctionnement quotidien des services publics
afin de gagner en efficacité et qualité
Vers une attitude de défiance ? Un usage raisonné
de ces technologies en lien avec ses dérives
potentiels, les résistances de différents acteurs
locaux, etc.
Un arrimage plus ou moins fort du centre-ville à
l’attractivité et au développement de la périphérie
? Les écarts entre le centre-ville et la périphérie se
creusent et invitent à reconsidérer les liens entre
eux.
Vers un endiguement de la paupérisation du
centre-ville en renouant des liens effectifs et
vertueux avec la périphérie ?
Vers une accélération d’un décrochage déjà
effectif du centre-ville.
La préparation de l’arrivée de la LGV : Le potentiel
de cette infrastructure sur le développement du
territoire dépendra des conditions qui président à
son arrivée.
Vers un territoire qui a réuni toutes les conditions
pour faire de cette infrastructure un catalyseur de
son développement.
Vers une infrastructure à impact limité faute de
conditions suffisantes pour qu’elle produise les effets
attendus à quel point sera-t-elle une opportunité
pour le territoire ?
Nouveaux emblèmes ou marqueurs de la ville :
Quels symboles doivent fonder l’image d’Agen
demain ?
Vers une continuité dans la valorisation des
emblèmes historiques ? le pruneau, le SUA…
Vers l’émergence et construction de nouveaux
marqueurs forts ? par exemple l’eau et la Garonne,
marqueur d’une ville qui allie cadre de vie et
adaptation au changement climatique ; une diversité
de produits agricoles (et pas seulement le pruneau)
au service de l’autonomie alimentaire de la ville et
au cœur d’une recomposition des liens entre la ville
et son hinterland agricole ; une culture/pratique
sportive renouvelée dans la ville (suite de l’âge d’or
du rugby) ; une navette autonome entre la gare du
centre-ville et la gare TGV, symbole urbain fort de
l’ouverture de la ville.
Place de la voiture : Jusqu’où sera-t-il possible de
délier la voiture du mode de vie des Agenais ?
Vers la persistance du modèle de la voiture
individuelle comme le mode de transport le
plus adapté, confortable et réaliste dans la vie
quotidienne ?
Vers des changements notables de comportement
de mobilité privilégiant la mobilité active ou partagée
(transports en commun, covoiturage, autopartage,
vélos, piétonisation…) ?
Santé locale : Sujet de crispation aujourd’hui parmi
les Agenais, il questionne en premier lieu les leviers
3 récits pour Agen 2032
64 de la Ville pour y répondre. Jusqu’où la ville pourra-
t-elle faire face à la désertification médicale ?
Vers des mesures encore plus engagées au niveau
local (centres de santé, recrutement de médecins…)
directement en prise avec le corps médical, de
plaidoyer auprès de l’Etat pour faire valoir l’urgence
des besoins ?
Vers des actions essentiellement de prévention,
de santé environnementale, d’éducation à la santé ?
Démocratie locale : Vers quel niveau et quelles
formes d’implication des citoyens dans la décision
publique ?
Développer de nouveaux dispositifs de collecte
des attentes de la population et/ou d’implication
des habitants dans la les décisions locales.
S’inscrire dans la continuité des conseils de
quartier et apporter quelques modifications à leur
fonctionnement.
Ces différents déterminants donnent lieu à 3 récits
contrastés. Ces récits ont pour fonction de prendre
un peu de hauteur par rapport aux contributions
diverses, et de dessiner des futurs possibles destinés
à ouvrir la réflexion, s’autoriser à voir autrement,
relier les enjeux entre eux, digérer les contradictions
et controverses inhérentes à la prospective Agen
2032. Chacun y trouvera des points d’appui pour
se forger ses convictions, et entrer en dialogue
avec son entourage pour déterminer ce qui parait
essentiel pour lui, elle et le territoire.
3 récits pour Agen 2032
65 Récit 1 : Agen périphérique et résidentielle
Dans ce récit, Agen n’a pas continué de soutenir son effort de préparation à l’arrivée de la LGV durant le mandat 2026-2032. Elle tend à devenir une ville qui s’en remet à une position de « territoire servant » des deux métropoles, en misant avant tout sur une stratégie d’attractivité économique (migration d’activités provenant de Bordeaux et Toulouse) et résidentielle, arrimée à la dynamique de développement de Bordeaux et Toulouse, sans pour autant prendre véritablement son destin en main. Ce récit met donc en scène une ville qui n’a pas suffisamment anticipé/préparé l’arrivée de la LGV pour pouvoir peser dans sa destinée et orienter son développement dans le respect de son identité et des aspirations profondes de ses habitants.
Son développement et son attractivité tiennent presque exclusivement au prix de son foncier/immobilier qui laisse peu de place à d’autres attributs.
La dévitalisation de son centre-ville n’a pas été contrecarrée par l’arrivée de la LGV qui a au contraire accéléré le phénomène.
Marqueurs forts de ce récit :
Des activités économiques en recherche d’un foncier pas cher (logistique, data centers,….).
Un impact limité de la LGV sur les Agenais et le centre-ville en particulier faute d’une liaison et d’une accessibilité suffisante (transport, prix) de la gare.
Une rupture prononcée entre la grande vitesse réservée à une élite et un déficit de transports de proximité pour la majorité des Agenais.
Une attractivité résidentielle concentrée sur la périphérie d’Agen.
Une ville qui parvient tout de même à maintenir sa vitalité grâce à une offre culturelle et sportive dynamique.
Immersion dans Agen périphérique et résidentielle de 2032
Agen, mai 2032. À l’entrée de la ville, une
plateforme logistique XXL s’étire le long
des rails de la LGV. À quelques encablures,
on distingue les entrepôts qui abritent les
serveurs du groupe Mistral. Cantonnée
entre Bordeaux et Toulouse, Agen joue
avant tout un rôle de territoire-servant.
Si l’arrivée de la LGV a stimulé certains
secteurs, la ville peine à construire un
projet cohérent à la hauteur de ses
aspirations. Agen s’est laissé aspirer par
la dynamique des grandes métropoles
voisines, au prix d’un affaiblissement de
son identité et de son tissu local.
1. Travailler et produire : Un tissu
économique polarisé
Depuis le milieu des années 2020, Agen a
attiré des activités délocalisées, séduites
par un foncier attractif et la connexion
à la LGV. Malgré quelques initiatives dans le télétravail et la création d’espaces professionnels partagés, les emplois créés relèvent en majorité de l’exécution – logistique, maintenance, services – tandis que la valeur ajoutée est produite majoritairement hors du territoire. Les espoirs placés dans le développement de filières éco-industrielles n’ont pas abouti, générant déception et frustration chez les associations engagées pour la protection de l’environnement, mais aussi chez un certain nombre de jeunes professionnels.
3 récits pour Agen 2032
66 3 récits pour Agen 2032
2. Se déplacer : Des mobilités tournées vers l’extérieur, au détriment du local
La gare LGV est devenue un point névralgique, drainant chaque matin des cohortes de navetteurs vers Bordeaux ou Toulouse. Les flux pendulaires s’organisent principalement entre la périphérie résidentielle et les zones d’activités, renforçant la dépendance à la voiture. Si des efforts ont été faits sur les transports publics et la mobilité douce, la liaison entre le centre-ville et la gare LGV reste sous-utilisée.
3. Habiter : Entre pression foncière et effet “ville-dortoir”
La croissance démographique liée à l’arrivée de néo-arrivants des métropoles a engendré une pression sur le foncier et fait grimper les loyers. Les quartiers pavillonnaires en périphérie concentrent aujourd’hui la majorité des nouveaux habitants, au détriment du centre-ville. Les habitants historiques, fragilisés par la hausse du coût de la vie, renoncent parfois à déménager ou à rester. Le sentiment d’appartenance se délite, et la ville peine à faire vivre une véritable mixité résidentielle.
4. Vivre ensemble : une périphérie résidentielle, une ville événementielle
Dans un centre-ville dévitalisé, les incivilités et le sentiment d’insécurité se sont accentués. Certains espaces publics deviennent des zones de repli et de tensions. En réponse, la Ville a redoublé d’efforts pour rehausser la qualité des espaces publics et densifier la programmation événementielle « hors les murs », culturelle et sportive, afin de contribuer à la réappropriation ponctuelle de ces espaces. Les efforts autour des logements du centre-ville, consistant en leur réhabilitation et requalification pour faire venir les familles peinent encore à produire leurs effets.
Dans ce récit, Agen subit davantage qu’elle ne profite les effets de la métropolisation alentour et semble aujourd’hui suspendue entre deux dynamiques métropolitaines, sans parvenir à choisir la sienne. Le primat de la compétitivité sur l’habitabilité du territoire laisse peu de place à la ville pour exprimer ses véritables atouts. Reste à savoir si elle saura, dans les années à venir, réinventer un récit commun qui redonne sens à son territoire et suscite l’envie d’y rester.
67 Récit 2 : Agen sobre et solidaire
Dans ce récit, Agen a fait le pari de la sobriété, l’entraide et la coopération pour répondre à ses besoins. C’est une ville qui va surtout travailler le lien, le soin, et veiller à la cohésion territoriale entre son centre et sa périphérie, en misant sur une économie de proximité qui prend appui sur ses ressources naturelles. La priorité n’est pas tant donnée aux infrastructures urbaines qu’à l’infrastructure sociale du territoire, en fondant sa résilience sur les liens d’entraide, de mutualisation et de coopération. La sobriété a notamment imposé de repenser la doctrine aménagiste de la ville.
C’est un récit qui se départit d’une vision trop souvent techno-centrée et qui privilégie les approches low- tech pour répondre à ses besoins. Dans ce récit, Agen a fait des enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique la matrice de ses politiques publiques et a pris des virages importants en la matière.
Marqueurs forts de ce récit :
Des espaces de coopération associatifs, d’hybridation entre action municipale et action associative.
Une véritable politique locale de prévention santé pour contrecarrer la pénurie structurelle de médecins.
Des innovations dans l’habitat favorisant l’intergénérationnel et en réponse à l’isolement chronique.
L’affirmation de véritable filière économique autour de l’eau et le photovoltaïque.
Des mesures fortes en termes d’adaptation et d’atténuation (décarbonation) : des investissements massifs dans la végétalisation des espaces urbains, une politique cyclable véritablement transformatrice du modèle de déplacement agenais.
3 récits pour Agen 2032
Immersion dans Agen sobre et solidaire de 2032
Mai 2032. En quelques pas, Agen se
révèle : une ville aux rues fraîches et
vivantes, qui offre le visage d’une ville en
transition, où sobriété rime avec solidarité.
Depuis 2026, la cité lot-et-garonnaise a
engagé une transformation profonde de
son mode de vie, de ses espaces et de son
économie, sans renier son identité. Si ce
modèle semble prometteur, il repose sur
des équilibres encore fragiles.
1. Vivre ensemble : le tissu social
au cœur de l’ouvrage
Dès 2026, la municipalité a renforcé son
soutien aux associations et aux maisons
de quartier. Les centres sociaux ont été
transformés en véritables maisons de
la solidarité, catalysant des initiatives
variées orchestrées par la municipalité
et les associations de quartiers : jardins
partagés, réseaux d’entraide, formations au numérique ou à l’artisanat, cafés-troc, etc. Présidées par des adjoints au maire, elles se sont progressivement développées sur l’ensemble de la ville. Le sport et la culture sont appréhendés comme des vecteurs d’inclusion majeurs. Les conseils de quartier ont été redessinés et sont renouvelés désormais tous les 3 ans, favorisant des engagements plus courts mais efficaces, et une grande diversité de participants. Leur périmètre a été redéfini : ils se concentrent non plus sur l’aménagement urbain mais sur l’animation et le lien social du quartier (comité des fêtes, lutte contre l’isolement social, etc.). Par ailleurs, une cour des comptes locale a vu le jour permettant le contrôle de l’action municipale par les citoyens durant les six ans du mandat. Le foisonnement associatif renforce la cohésion, mais repose largement sur l’énergie des bénévoles, dont certains expriment aujourd’hui un essoufflement. En parallèle, les maisons de santé ont fleuri, favorisées par un partenariat étroit entre la collectivité et les
68 3 récits pour Agen 2032
médecins libéraux, facilitant l’accès aux soins de proximité et renforçant la prévention, notamment dans les quartiers les plus isolés. Un travail avec l’Agence Régionale de Santé et l’hôpital psychiatrique a permis de créer de nouvelles places favorisant l’encadrement de personnes qui déambulaient auparavant dans la ville sans réels soirs. Certains habitants ont souscrit à la mutuelle communale mis en place en septembre 2027. Le sentiment d’insécurité a reculé, porté par la qualité des liens sociaux, mais certaines difficultés persistent. Le trafic de stupéfiants se maintient dans quelques poches de précarité, alimenté par le manque d’opportunités pour une partie de la jeunesse, dans une économie locale agenaise en mutation. Côté police municipale, une patrouille canine a été créée pour verbaliser les propriétaires de chiens ne ramassant pas les déjections de leur animal.
2. Habiter : cohabitations nouvelles et climat mieux appréhendé
A Agen, on apprend aussi à cohabiter autrement. La situation de l’habitat en centre-ville s’améliore, à la faveur d’ambitieuses opérations de rénovation, mais beaucoup reste à faire. Face à cette réalité, les collocations intergénérationnelles et l’habitat collectif se développent en périphérie. Ce modèle d’habitation a facilité le covoiturage, notamment chez les plus jeunes.
La ville a aussi gagné en résilience face aux canicules, en témoigne la canicule de l’été 2030 dont l’impact sur la population a été très limité à Agen au regard de la moyenne nationale. Les îlots de fraîcheur à l’image de la Place Fallières, la désimperméabilisation d’une grande partie des rues du centre-ville, l’aménagement de zones de baignade sécurisées sur la Garonne et l’ouverture des bâtiments publics climatisés ont fait leur preuve. La piscine Aquasud est devenue un bassin nordique. Le parc de la préfecture est désormais ouvert aux Agenais, ce qui offre un ilot de 3 ha en cœur de ville. D’autres micro-parcs ont été aménagés. C’est le cas du nouveau parc réalisé place Esquirol, près de la mairie. Il a mis en valeur les monuments historiques de la place (théâtre, musée). Le développement de ces espaces végétalisés va se poursuivre, mais la municipalité l’étale dans le temps, du fait du coût global de ces aménagements et des contraintes urbaines. Le pont d’Agen est devenu un lieu très attractif avec la piétonisation du quai de Dunkerque et une capitainerie transformée en guinguette.
3. Travailler et produire : une relance locale à plusieurs vitesses
Les circuits courts alimentaires ont redynamisé le commerce de proximité, reléguant au second plan les grandes zones commerciales comme O’Green. Les aménagements du centre-ville se sont poursuivis comme la rénovation de la place du Pin et la mise en valeur du square du même nom. Ces requalifications ont permis aux locaux commerciaux de retrouver de l’allant. Le canal retrouve sa fonction logistique, tandis que des marchés et boutiques éphémères investissent les friches urbaines. L’énergie solaire et l’agroécologie suscitent un nouvel élan économique et de formation. Des discussions sont en cours avec des industriels et l’Etat pour installer de nouvelles usines de panneaux solaires sur le territoire de l’agglomération. Afin d’accompagner ce mouvement de fond, l’agglomération a soutenu le développement d’une nouvelle offre de formation dans les métiers de la maintenance solaire et de de l’agroécologie, au plus près des exploitations environnantes. La transition des industries historiques, UPSA et De Sangosse reste cependant limitée, limitant pour l’heure l’impact global sur l’emploi.
4. Se déplacer : vers des mobilités décarbonées mais encore inégales
Le quotidien agenais est aujourd’hui marqué par un recul net de la voiture thermique. Le réseau cyclable est dense, des bus disposent de voies dédiées fortes, et l’intermodalité est facilitée par les parkings de proximité aménagés autour de la ceinture douce. Un deuxième parking silo a été créé à la gare. Le sens de circulation a été revu avec davantage de rues à sens unique. La voie sur berge est fermée aux voitures entre le pont-canal et le rond-point St Jacques (les voitures sont déviées vers la place Jasmin au gravier). Les habitants de la périphérie, dont l’activité professionnelle le permet, ont pris l’habitude de travailler depuis les mairies de l’agglomération, où des bureaux partagés ont été installés. Malgré ces avancées, le réseau de transports reste perfectible en soirée, et la voiture nécessaire pour certains usages. Si la ville s’apprête à fêter les 2 ans de la LGV, il semblerait que son arrivée n’ait pas fondamentalement changé le quotidien des Agenais, qui se sont recentrés sur le développement de leur territoire. Pour autant, les Bordelais, Toulousains, voire certains Parisiens regardent avec de plus en plus d’intérêt la cité lot-et-garonnaise.
À Agen, on respire un air nouveau : un modèle de ville résiliente, qui place l’humain au centre et où prendre son temps est érigé en art de vivre.
69 3 récits pour Agen 2032
Récit 3 : Agen entreprenante, agile et connectée
Dans ce récit Agen réussit le pari entrepreneurial et peut s’appuyer sur ses forces vives pour renouveler ses emplois et s’inscrire de façon opportune dans l’aire d’influence de Bordeaux et Toulouse dont elle tire de belles opportunités économiques tout en affirmant son identité à travers des marqueurs forts et renouvelés. Elle devient une ville relais stratégique et renforce son ancrage économique propre dans ses relations avec Bordeaux et Toulouse.
Ce récit met l’accent sur le rôle de catalyseur de la LGV à partir de 2032 et sur une posture très proactive de la Ville dans la préparation de son arrivée (vs posture attentiste). Il fait également la part belle à la technologie dans les réponses apportées aux besoins locaux
Marqueurs forts de ce récit :
Une intégration réussie entre les dynamiques économiques amplifiées par la LGV et celle du centre-ville.
Une navette autonome reliant la gare du centre-ville à la gare TGV, érigée en symbole du renouveau d’Agen (ouverture, innovation).
L’innovation au cœur d’une économie productive polarisée sur la rive gauche de la Garonne (Technopole).
Une vitalité portée par une population étudiante et d’entrepreneurs plus engagée dans le territoire.
L’arrivée d’une classe créative et entreprenante qui réinvestit petit à petit le CV, contribuant à une gentrification.
Un service public transformé par l’IA : une IA qui ajuste les fréquences de passage des bus en fonction de l’affluence grâces aux données utilisateurs et à la météo ; une IA du CCAS qui détecte qu’une personne âgée vit seule sans chauffage et déclenche une aide d’urgence.
3 récits pour Agen 2032
Immersion dans Agen entreprenante, agile et connectée de 2032
Agen, mai 2032. À peine débarqué
de la navette autonome qui relie la
gare historique à la plate-forme TGV,
on perçoit tout de suite le nouveau
visage d’Agen : une ville transformée
par l’arrivée de la LGV, devenue plus
jeune, plus connectée, plus dynamique.
Derrière ce renouveau visible dans
les rues comme dans les mentalités,
se cache une stratégie ambitieuse de
développement, pensée autour de
l’innovation, de l’enseignement supérieur
et des mobilités. Mais ce dynamisme
pose aussi de nouveaux défis sociaux,
écologiques et humains.
1. Travailler et produire : l’esprit
d’innovation
La LGV a servi de levier à une stratégie
économique fondée sur la clusterisation
des activités autour du TAG. Plus de 20 projets ont émergé depuis 2027 entre des start-ups et des acteurs industriels du territoire. Les start-ups agenaises parviennent même à connecter avec les géants de l’aire toulousaine, Airbus et EADS. Un écosystème agile, porté par les jeunes entrepreneurs soutenus par le programme d’accompagnement de l’agglomération, se construit peu à peu, attirant des talents qualifiés. L’enseignement supérieur suit cette dynamique : deux cursus universitaires innovants, en agroécologie et data science, ouvrent à la rentrée prochaine. Si le pari de la spécialisation semble payant, le défi reste de retenir ces profils et de développer l’emploi à grande échelle sur le territoire. Le même esprit
70 3 récits pour Agen 2032 3 récits pour Agen 2032
d’expérimentation se prolonge dans la santé, avec la mise en place d’un réseau de télésanté mobile animé par les étudiants de l’IFPS.
2. Se déplacer : mobilité électrique et partagée
La mobilité à Agen a connu un virage technologique. La navette autonome entre centre-ville et gare TGV est devenue un symbole. La voiture électrique, encouragée par un réseau dense de bornes de recharge, s’est imposée comme la norme. Une appli municipale, portée par une administration tournée vers l’utilisation optimisée de l’IA, permet d’en optimiser l’usage. De même, les TC sont désormais optimisés grâce à une IA permettant d’ajuster automatiquement leur fréquence de passage en fonction de l’affluence. Le covoiturage connaît un renouveau grâce à un modèle incitatif : les conducteurs sont rémunérés au kilomètre via une plateforme publique même si aucun passager ne s’est déclaré sur leur trajet. Ces efforts ont amélioré la fluidité, sans toutefois répondre entièrement aux attentes de toutes les catégories d’usagers. Le maillage cyclable s’est développé au sein de l’agglomération, mais reste partiel et entravé par de nombreuses ruptures de parcours.
3. Habiter : entre transition écologique et pression foncière
Le dynamisme démographique tire les prix vers le haut. L’arrivée d’étudiants et d’entrepreneurs, combinée à une politique de rénovation écologique et de végétalisation du centre-ville ainsi qu’à un développement maîtrisé du secteur de la gare TGV contribuent à la montée en gamme des logements. Si ces habitats 2.0 s’inscrivent dans une transition climatique bienvenue, ils alimentent aussi une forme de gentrification du centre-ville. Certaines familles agenaises renoncent à déménager, faute de pouvoir suivre cette inflation. La ville se transforme, mais tout le monde ne parvient pas à en profiter.
4. Vivre ensemble : un engagement citoyen fragile compensée par la technologie
Agen est une ville où on s’active. Le temps pour l’engagement citoyen est relativement limité. Le « Square des Idées », un conseil citoyen innovant testé entre 2027 et 2029, a intéressé les milieux universitaires et étudiants mais n’a pas su fédérer plus largement. Dans les QPV, on est aux prises avec les difficultés sociales. La Ville s’appuie sur de nouvelles technologies fondées sur l’IA pour anticiper les risques liés à l’isolement social et déclenché l’alerte au bon moment. En termes de sécurité et de sentiment de sécurité, la solution nous vient également de technologies de prédiction de la délinquance fondées sur l’analyse de données pour prévoir les zones à risque.
Une note positive adoucit les fractures qui se dessinent : habitants historiques et néo-arrivants apprennent à se connaître, le samedi ou le dimanche, aux abords du stade. La montée en puissance de l’équipe féminine du SUA a donné un nouveau souffle au club. Les deux équipes professionnelles sont solidement installées en première partie de classement de Pro D2. Un espoir renaît. Surtout, à la faveur d’une attractivité stimulée par la LGV, le centre d’entrainement national de e-sport a élu domicile à Agen De même le musée des sciences de la Villette à Paris a créé une antenne sur Agen à l’instar du Louvre Lens ou du Centre Pompidou de Metz ! Deux belles acquisitions de la ville d’Agen qui profite pleinement de ces coups de projecteur sans compter la rénovation du musée des Beaux-Arts intégrant maintenant une muséographie 4.0 digne des plus grands musées de France. Le CRDA a quant à lui été réinstallé dans de nouveaux locaux plus adaptés et la rotonde du stadium aménagée en salle multiculturelle Un ensemble de transformations qui élèvent l’offre culturelle d’Agen à un niveau inégalé ! À l’aube d’un nouveau cycle, Agen devra trouver l’équilibre entre attractivité et inclusion, pour que son renouveau ne se fasse pas au détriment de son âme ni de ses habitants.
71 Conclusion
La prospective Agen2032 nous a invités à lever la tête et à observer, analyser, débattre de futurs possibles pour Agen. Les contributions ont été riches de diversité, de complémentarités mais aussi de contradictions, signes de la vitalité de la démarche, mais aussi de la complexité de l’exercice, qui mobilise tant l’objectivité des données que la subjectivité des représentations et de l’imagination. Si l’exercice ne prétend pas aboutir sur une vision convergente, ni un plan d’action unanime, il trouve en premier lieu sa vertu dans l’identification de questions qui sont souvent emportées par l’impératif du court terme, et dans l’expression de lignes de tension au travers desquelles se dessinent des chemins possibles et autant d’arbitrages politiques qui les sous-tendent. A chacun et chacune de venir s’en inspirer pour se forger ses convictions, élaborer de nouvelles réponses ou tout simplement apprécier le Agen d’aujourd’hui avec plus de discernement.
3 récits pour Agen 2032
72 DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_063
Objet : SUBVENTIONS DIVERSES AUX ASSOCIATIONS POUR
L'ANNEE 2025
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Après examen des diverses demandes, l’attribution des subventions aux associations font l’objet d’une délibération unique, à l’exception de certaines thématiques telles que le sport ou la culture qui font l’objet de délibérations distinctes.
Les associations listées dans les tableaux ci -après sont réputées avoir déposé des dossiers de demande complets qui ont été analysés par les services en charge de leurs secteurs respectifs. Certaines associations n’ayant pas encore déposé leur dossier, de nouvelles demandes pourront être soumises au Conseil municipal lors de séances ultérieures, sous réserve du respect des enveloppes allouées par secteur.
Malgré le contexte financier toujours très contraignant pour les collectivités territoriales, il est proposé à la municipalité de reconduire ces enveloppes en 2025 et donc de soutenir le monde associatif agenais.
Comme les autres années, l’attribution de subventions d’un montant (en numéraire et/ou en nature) supérieur à 23 000 € donnera lieu à l’établissement d’une convention d’objectifs avec l’association.
Dans ce cadre, il est soumis à votre examen les propositions ci-dessous :
- Subvention à l’association Accueil Agen Agglomération (AAA)
L’association Accueil Agen Agglomération, la « 3 A», est une association agenaise, composée de 105 adhérents qui a pour objectif d’accueillir les nouveaux agenais afin d’établir un premier lien social et faciliter leur intégration dans la Ville d’Agen. L’association accueille également toute personne agenaise de longue date qui souhaite changer de mode de vie et qui souhaite se faire accompagner. Partager, créer et maintenir dulien social est le leitmotiv de cette association.
C’est à ce titre que l’AAA sollicite une subvention de la Ville d’Agen à hauteur de 300 € pour l’organisation de diverses animations, sorties, randonnées, ateliers, activités sportives. L’AAA participe également à de nombreuses actions organisées par la Ville d’Agen comme la réception des nouveaux agenais, par exemple.
Après étude de la demande de l’association, il est proposé d’accorder une subvention d’un montant de 265 € comme en 2024.
- Subvention à l’Union des Commerçants et Artisans Agenais (UCAA)
L’union des Commerçants et artisans agenais (UCAA) représente l’ensemble des commerçants, artisans et prestataires de service d’Agen auprès des administrations, collectivités locales, chambres consulaires et tout autre organisme administratif ou économique, défend les intérêts communs de ses adhérents (au nombre de 87) à et réalise des animations communes pour fédérer et attirer des clients en centre-ville.
L’association agit en faveur de la promotion des commerces comme l’organisation d’animations communes, la mise en place de plan de communication, et la possibilité d’accepter les chèques cadeaux « Prunéo ».
C’est à ce titre que l’UCAA sollicite une subvention de la Ville d’Agen à hauteur de 8 550 € pour l’organisation de diverses animationsen cœur de Ville qui vont rythmer les saisons et proposer un calendrier événementiel équilibré : défilé du printemps (avril), nuit des soldes (juin), braderie d’été (juillet), grand déballage (septembre), défilé d’automne (octobre), halloween (octobre), et Noël (tout le mois de décembre)
Après étude de la demande de l’association, il est proposé d’accorder une subvention d’un montant de 8 550 €.
- Subvention à l’association des Anciens Combattants et Prisonniers de Guerre
La Ville d’Agen, dans le cadre du devoir de mémoire, soutient ses associations agenaises d’anciens combattants.
L’Association des Anciens Combattants et Prisonniers de Guerre (Section intercommunale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc et veuves de guerre d’Agen, du Passage d’Agen, de Brax et de Moncaut) en fait partie.
Elle a pour objectif :
- D’organiser des déplacements et la présence des Portes Drapeaux et des Combattants aux commémorations officielles : 8 mai, 14 juillet, 11 novembre, 5 décembre.
- D’apporter de l’aide, du soutien et des conseils à ses adhérents (plus de vingt agenais et une soixantaine répartie sur les autres communes du territoire).
Dans ce cadre, l’Association des Anciens Combattants et Prisonniers de Guerre sollicite comme chaque année et auprès de ses communes de rattachement un soutien financier à hauteur de 150 euros chacune. Il est proposé d’accorder le montant sollicité.
- Subvention à l’Association Familiale Départementale pour l’Aide et le Soutien aux Personnes en Difficulté Physique et Morale (AFDAS/DPM)
Par délibération en date du 14 Mars 2022, le Conseil Municipal a validé la signature d’une convention de partenariat avec l’Association Familiale Départementale pour l’Aide et le Soutien aux Personnes en Difficulté Physique et Morale (AFDAS/DPM) au titre de la gestion de l’Accueil de Loisir RECRE implanté sur le quartier de Paganel.
Ladite convention établie pour une durée de 5 ans et dont le terme est fixé au 31 décembre 2026 actait l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle de 33 000 €. Les dispositions contractuelles prévoyaient également que ce montant de base de la subvention serait réajusté chaque année en déduisant le versement directement par la Caisse d’Allocations Familiales du Bonus Territoire au gestionnaire de l’équipement, recette qui était précédemment perçue par la collectivité.
Dans ce cadre, le montant de la subvention versé en 2024 à l’association AFDAS s’est élevé à 18 271,56 €.
Le rapport d’activité 2024 a mis en évidence un excellent taux d’occupation de l’ALSH avoisinant les 92%. Ainsi, 145 enfants, dont 16 porteurs d’un handicap, correspondant à 110 familles différentes, ont été accueillis durant l’année.
Sur le plan financier, l’exercice 2024 s’est soldé par un résultat légèrement déficitaire de 2 365€. A noter en revanche que l’association AFDAS alerte sur une situation financière qui se dégrade. Eu égard à ces éléments et aux services rendus à la population agenaise, tout particulièrement aux habitants du quartier de Rodrigues, il convient de fixer le montant de la subvention annuelle de fonctionnement au titre de l’année en cours. Compte- tenu du montant du Bonus Territoire versé par la CAF à l’association AFDAS pour le fonctionnement de l’ALSH à hauteur de 15719,01 €, le montant de la subvention à attribuer par la Ville est donc, pour 2025, de 17 280,99 €.
Concernant les modalités de versement de cette subvention, elle demeure identique aux années précédentes, à savoir :
- Un acompte au cours du 1 er semestre correspondant à 50% de la subvention de l’année précédente,
- Le solde au cours du second semestre.
- Subventions aux associations des Conseils de Quartier, de l’Accorderie Agenaise et des centres de « Loisirs Blum et Donnefort »
Depuis 2008, la gouvernance agenaise s’articule autour d’une démocratie locale qui a fait ses preuves, avec la mise en place des conseils de quartier. 23 conseils de quartier ont ainsi été créés, chacun représentant environ 1500 habitants. Il a été versé, en 2024, une subvention de fonctionnement de 750 € à chacun des conseils de quartier. Enfin, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention annuelle de 428 € à l’association, Loisirs Blum Donnefort. Cette structure compte 37 adhérents et organise des petites randonnées, tournois de belote et autres sorties nécessitant la location d’un bus.
Dans ce cadre, il est soumis à votre examen les propositions ci-dessous : - Subventions aux projets de jumelage et de coopération décentralisée
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention annuelle aux associations : Maison de l’Europe, Comité de Jumelage Agen- Tolède, Comité de jumelage Agen - Dinslaken, Comité de jumelage Agen- Llanelli, Comité de jumelage Agen- Corpus Christi et Association« le petit colibri » selon les éléments du tableau ci-après.
Comme en 2024, le montant global de l’attribution de subventions à ces associations s’élève à 8 600€.
JUMELAGES ET COOPERATION
DECENTRALISEE
Montant attribué en
2024
Montant proposé
en 2025
En
nature
En
numéraire
Maison de l’Europe 250 € 2 200 € 2 200 €
Agen - Corpus Christi 32 271 € 1 200€ 1 200 €
Agen – Dinslaken 1 204€ 1 700€ 1 700 €
Agen – Llanelli 1 153€ 800€ 800 €
Agen – Tolède 9 116€ 1 200€ 1 200€
Petit Colibri - Djébonoua 0€ 1 500€ 1 500€
TOTAL 8 600 €
- Subventions aux associations du Handicap Association Objet association Proposé en 2025
APF
L’Association des Paralysés de France - France
handicaps, qui possède par ailleurs un groupe "sclérose
en plaques" au sein de la délégation 47, mène
notamment des actions de sensibilisation auprès du
grand public agenais.
1 178 €
BIBLIOTHEQUE
SONORE
La Bibliothèque Sonore abrite l’association des
donneurs de voix et permet, par des enregistrements
vocaux amateurs d'ouvrages et de magazines, de
donner accès à la culture à un public agenaisempêché
(mal/non-voyant et troubles dys).
652 €
TRISOMIE 21
L’association des porteurs de Trisomie 21 mène sur
Agen des actions de sensibilisation via sa délégation
47.
880 €
SEM 24/47
L’association Sourds Entendants Malentendants via sa
délégation Dordogne et Lot -et-Garonne organise
notamment des sessions d’initiation à la langue des
signes et œuvre à ce que le public change son regard
sur le handicap.
544 €
VOIR ENSEMBLE
L’association Malvoyants et non- voyants Voir
Ensemble regroupe des non et malvoyants et organise
notamment des sessions de soutien psychologique pour
l’acceptation du handicap.
488 €
PLANETE AUTISME
L’association de porteurs de Troubles du Spectre de
l'Autisme accompagne notamment les familles touchées
dans leurs parcours de vie (scolarité, recherche
d’emploi, etc.). Ils forment également des personnels
d’accueil de la petite enfance.
1 829 €
TOM ENFANT
PHARE
L’association fédère des familles dont l’enfant, parfois
jeune adulte, est touché par lehandicap en général
(moteur, psychologique, TSA, trisomie 21 etc.).
1 829 €
TOTAL 7 400 €
- Subventions aux associations d’Action Sociale
Association Objet association Proposé en 2025 Secours Populaire
Cette association Intervient dans le domaine des aides
alimentaires et réalise des actions de formation et
d’insertion envers un public en précarité. Accueil des
familles pour la distribution de colis alimentaires,
vêtements, vaisselles, mobilier, organisation de sorties
sportives et de loisirs sur le département,
apprentissage du vélo. Apprentissage et cours de
Français. Infodroits et support informatique.
Concrétisation et mise en chantier des projets de
nouveaux locaux.
5 000 €
Resto du Cœur
Les Restos du Cœur œuvrent dans le domaine de
l’aide alimentaires. Cette association mène d’autres
actions (bébé du cœur, formations auprès des
personnes en situation de grande précarité). Aider et
apporter une assistance bénévole aux pers onnes les
plus démunies notamment dans le domaine
alimentaire par l’accès à des paniers -repas gratuit et
par la participation à leur insertion sociale et
économique, ainsi qu’à toute action contre la pauvreté
sous toutes ses formes. Réaménagement du couin
café pour le rendre plus convivial et permettre des
échanges avec les personnes accueillies afin de
détecter leurs besoins et les accompagner au mieux.
Au regard du montant total sollicité, une convention
annuelle est en cours avec cette association jusqu’à la
fin de l’année 2025.
1 500€
Resto du Cœur
(Bâtiment
Guignard)
22 500 €
Secours Catholique
Le Secours Catholique propose, lorsque c'est
nécessaire, une aide d'urgence aux ménages et les
accompagne dans l'accès à leurs droits. Cette
association a également ouvert une boutique solidaire
rue Montesquieu à Agen. Accueillir et accompagner les
personnes les plus vulnérables mais aussi les exilés
qui nécessitent des partenariats adaptés pour assurer
une meilleure prise en charge, globale, de leurs
situations sociales.
2 000 €
La Croix Rouge
française
La Croix-Rouge française agit pour protéger et aider
sans condition les personnes en situation de
vulnérabilité (maraudes…).
3 000 €
Solidrive
L’association Solidrive agit en faveur de la solidarité
locale en proposant une épic erie solidaire accessible
sous conditions de ressources. Elle accompagne les
bénéficiaires vers l’autonomie en favorisant leur
insertion sociale, notamment par des ateliers collectifs
et un accompagnement individualisé.
2 000 € AFP 47
Cette association Fa miliale lutte contre l'exclusion
sociale et la pauvreté (Maraudes) et aide alimentaire
au travers d’une épicerie solidaire. Pour compléter son
offre, elle a créé un vestiaire solidaire.
1 000 €
Repartir du bon pied
(SOS
surendettement)
L’association SOS S urendettement accompagne les
personnes et les familles surendettées tout au long de
la procédure avec la Banque de France afin de revenir
à un équilibre financier durable.
1 000 €
Coup de pouce
Cette structure accueille et accompagne des
personnes sans do micile stable en assurant leur
domiciliation postale. Elle propose les services d’un
écrivain public et ou d’un travailleur social pour la
constitution de dossiers administratifs
5 100 €
Agen, Amis d’Ukraine
Cette association créée en mars 2022 aide les
déplacés résidant sur la commune d’Agen et mène des
actions de soutien envers la population ukrainienne.
3 000€
Bienvenue
Cette association accueille les familles syriennes et les
accompagne dans leurs démarches d’intégration en
France (logement, scolarisa tion, accès aux droits…).
Paiement des loyers des familles hébergées, frais de
fonctionnement de l’association.
1 000€
Club Etoile d’or La
Salève
Ce Club de troisième âge intervient à la résidence
autonomie La Salève en proposant des animations
diverses (lotos, goûters, sorties…)
500 €
TOTAL 47 600 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L1611-4, L.2121- 29 et l’article L. 2311-7,
Vu la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément, LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER les subventions ordinaires 2025 figurant dans les tableaux ci-dessous,
Nom de l’association Subvention 2025
Accueil Agen Agglomération 265€
UCAA 8 550€
Anciens Combattants et Prisonniers de Guerre 150€
AFDAS/DPM 17 280.99€
De Garonne à Montesquieu 750€
Cœur d’Agen 750€
Le 3, y en a pas deux 750€
Palissy Village 750€
Le club du cinq 750€
Le 6 à l’unisson 750€
Le 7, la Goulfie 750€
Ensemble Rodrigues 750€
La Palme d’Automne 750€
Les amis de Dangla 750€
Les voisins d’Armandie 750€
Garona Sud 750€
Les sympas de Fallières 750€
Du côté de Jasmin, Jacobins, Rouquet 750€
A nous le 15 750€
Un nouveau 16è 750€
Ensemble pour le village de l’Ermitage 750€
Le 18, vivant, solidaire et innovant 750€
Vivons ensemble 750€
L’herberie agenaise 750€
Un pour tous, tous pour un 750€
Tous pour Ferry le Pin 750€
Village Toussaint, de Labesque à Passelaygue 750€
Loisirs Blum/Donnefort 428€
Maison de l’Europe 2 200€
Agen – Corpus Christi 1 200€
Agen – Dinslaken 1 700€
Agen – Llanelli 800€
Agen – Tolède 1 200€
Petit Colibri – Djébonoua 1 500€
APF 1 178€
Bibliothèque Sonore 652€ Trisomie 21 880€
SEM 24/47 544€
Voir Ensemble 488€
Planète Autisme 1 829€
Tom Enfant Phare 1 829€
Secours Populaire 5 000€
Resto du Cœur 1 500€
Resto du Cœur (Guignard) 22 500€
Secours Catholique 2 000€
La Croix Rouge Française 3 000€
Solidrive 2 000€
AFP 47 1 000€
Repartir du bon pied (SOS surendettement) 1 000€
Coup de pouce 5 100€
Agen, Amis d’Ukraine 3 000€
Bienvenue 1 000€
Club Etoile d’or la Salève 500€
2°/ D’IMPUTER les subventions de fonctionnement ordinaires au :
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Article 65748 : subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé,
3°/ D’IMPUTER les subventions d’équipement au :
Chapitre 204 : subventions d’équipement versées
Article 20421 : subventions d’équipement aux personnes de droit privé – biens mobiliers, matériel et études.
4°/ DE DIRE que des conventions d’objectifs seront conclues avec les associations bénéficiaires de subventions, notamment celles bénéficiant de soutiens directs ou indirects supérieurs à 23 000 €/an,
5°/ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions et documents afférents avec les associations bénéficiaires des subventions.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_064
Objet : DÉLIBÉRATION PORTANT INSTAURATION D'UNE
TARIFICATION POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS MOBILIERS MIS À DISPOSITION ET APPARTENANT À LA
VILLE D'AGEN
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Afin de garantir la bonne gestion du matériel communal et d'en assurer une utilisation responsable de celui -ci, il est apparu nécessaire de définir les conditions financières applicables de mise à disposition de matériel pour des événements ( vides greniers, Journées Portes Ouvertes…), en cas de dommages afin de responsabiliser les emprunteurs (particuliers, associations et autres organismes) et de garantir la pérennité de ses équipements.
Il est donc proposé de venir compléter la délibération n°DCM2024_146 par une seconde délibération afin de préciser les modalités de tarification en cas de dégradation du matériel mis à disposition en :
• Responsabilisant les utilisateurs : établir une tarification pour les dégradations, les utilisateurs seront incités à prendre soin du matériel mis à leur disposition.
• Couvrant les coûts de réparation ou de remplacement : les sommes perçues permettront à la Ville d’Agen de financer les réparations ou le remplacement du matériel endommagé, évitant ainsi une charge financière.
Il proposé de fixer une tarification des biens mobiliers mis à disposition comme suit :
MATÉRIEL DE FÊTES TARIF DE MISE À DISPOSITION
(€/unité)
TARIF D’INDÉMNISATION
(€/unité)
MOBILIER
Table 2 mètres avec tréteaux 3,80€ 40,00 € la table
Chaises 2,00€ 50,00 € la chaise
SÉCURITE ET SIGNALISATION
Barrières Samia 4,30€ 60,00 € la barrière
Barrières Heras 4,30€ 50,00 € la barrière
SCÈNE ET ESTRADE
Escalier 19,70€ 280,00 €
Podium 11,50€ le m2 2 000,00 €
ASSISE ET GRADIN
Tribune Haute 220,80€ 3 000,00 €
Tribune basse 110,00€ 2 000,00 €
DÉCORATION ET SIGNALÉTIQUE
Drapeaux - Trophées -
Oriflammes
2,55€ 40,00 €
MATÉRIEL ÉLECTORAL
Urne 8,80€ 250,00 €
Isoloir 9,00€ 180,00 €
SUPPORTS D’AFFICHAGE
Grilles expositions 12,20€ 100,00 €
MOBILIERS POUR ÉVÈNEMENTS
Pupitre 37,85€ 340,00 €
Tente 461,80€ 800,00 €
Afin d'assurer la pérennité du service public et le maintien en bon état des équipements mis à disposition, la tarification comprend le coût de remplacement du matériel à prix neuf, incluant les frais de dossier administratifs liés à cette opération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DCM2024_146 en date du 2 décembre 2024 relative à la tarification des services publics de la Ville d’Agen et aux redevances 2025,
Considérant que la Ville d’Agen prête régulièrement du matériel (tables, chaises, etc.) pour des événements tels que des vide-greniers, journées portes ouvertes, etc.,
Considérant que ce matériel doit être restitué en l’état après utilisation,
Considérant que des dégradations ou des pertes de matériel sont parfois constatées,
Considérant la nécessité de mettre en place une tarification pour le remboursement du matériel endommagé ou perdu afin de responsabiliser les emprunteurs et de couvrir les coûts de remplacement,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE FIXER une tarification d’indemnisation des biens mobiliers mis à disposition par la Ville d’Agen comme suit :
MATÉRIEL DE FÊTES TARIF DE MISE À DISPOSITION
(€/unité)
TARIF D’INDÉMNISATION
(€/unité)
MOBILIER
Table 2 mètres avec tréteaux 3,80€ 40,00 € la table
Chaises 2,00€ 50,00 € la chaise
SÉCURITE ET SIGNALISATION
Barrières Samia 4,30€ 60,00 € la barrière
Barrières Heras 4,30€ 50,00 € la barrière
SCÈNE ET ESTRADE
Escalier 19,70€ 280,00 €
Podium 11,50€ le m2 2 000,00 €
ASSISE ET GRADIN
Tribune Haute 220,80€ 3 000,00 €
Tribune basse 110,00€ 2 000,00 €
DÉCORATION ET SIGNALÉTIQUE
Drapeaux - Trophées -
Oriflammes
2,55€ 40,00 € MATÉRIEL ÉLECTORAL
Urne 8,80€ 250,00 €
Isoloir 9,00€ 180,00 €
SUPPORTS D’AFFICHAGE
Grilles expositions 12,20€ 100,00 €
MOBILIERS POUR ÉVÈNEMENTS
Pupitre 37,85€ 340,00 €
Tente 461,80€ 800,00 €
2°/ DE DIRE que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1 er juillet 2025 et après sa télétransmission au Représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_065
Objet : CONVENTION ENTRE LA VILLE D'AGEN ET
L'AGGLOMERATION D'AGEN POUR L'ENTRETIEN DES
ESPACES COMMUNAUTAIRES DU POLE MULTIMODAL
(PARVIS DE LA GARE ET GARE ROUTIERE)
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
L’Agglomération d’Agen est propriétaire et gestionnaire du Pôle d’échanges multimodal (PEM) de la gare d’Agen et des espaces extérieurs. Elle a donc sollicité le service Propreté de la Ville d’Agen pour assurer l’entretien courant de ses espaces. Une convention de prestations fixe les modalités d’intervention des équipes municipales ainsi que les modalités financières.
Par la présente convention, la Ville met à la disposition de l’Agglomération d’Agen les matériels et les agents de propreté chargés de l’entretien des espaces publics dont elle dispose.
Les agents mis à disposition sont chargés d’assurer, pour le compte de l’Agglomération d’Agen, l’entretien des espaces minéraux communautaires et le ramassage des déchets dans les espaces verts (l’entretien des espaces verts fait l’objet d’une autre convention), selon les modalités suivantes :
Gare routière : 143 h au total par an
Balayage manuel : durée d’un passage 0h30 ; 3.5j/semaine soit 91 h par an,
Balayage mécanique : durée d’un passage : 0h30 ; 2j/semaine soit 52 h par an.
Parvis de la Gare, de la place Loti à la Gare routière : 325 h au total par an
Balayage manuel : durée d’un passage 0h30 ; 3.5j/semaine soit 91 h par an,
Lavage haute pression : durée d’un passage 1h00 ; 2j/semaine soit 104 h par an,
Prestation de nettoyage des espaces verts : 0h30 ; 5j/semaine soit 130 h par an.
Soit au total, une estimation de 468 h par année.
Les prestations assurées par la Ville d’Agen seront remboursées au coût réel sur la base des éléments suivants :
Le personnel technique affecté à la prestation ;
Le matériel ;
La fourniture de consommables.
Les tarifs applicables en 2025 sont les derniers délibérés par le Conseil Municipal de la Ville d’Agen :
Main d'œuvre par agent : 28.20 € de
l'heure,
Balayage manuel et prestation de nettoyage du domaine public : 28.20 € de l’heure,
Balayage mécanique : 97.90 € de
l’heure, Lavage haute pression : 97.90 € de
l’heure.
Ces tarifs intègrent l’amortissement du matériel, les produits consommables et les fournitures nécessaires à l’exécution de cet entretien.
A titre indicatif, le montant estimé pour l’année 2025 sera de 24 070.80 €.
Les frais de fonctionnement du service et les dépenses engagées pour l’entretien de ces espaces communautaires font l’objet d’un remboursement par l’Agglomération d’Agen à la Ville d’Agen sur la base des prestations réellement réalisées et constatées.
Chaque année, ces coûts seront réactualisés par application de la grille tarifaire votée par délibération du Conseil Municipal.
La base de calcul du remboursement des frais de fonctionnement du service peut être révisée, par voie d’avenant, notamment lorsque les surfaces entretenues sont révisées.
La Ville d’Agen émettra un titre de recettes avant le 31 décembre de chaque année.
La présente convention prendra effet lors de sa signature par les parties et trouvera son terme à l’acquittement par l’Agglomération d’Agen du titre de recettes émis par la Ville d’Agen. Elle pourra être reconduite pour la même durée à la demande expresse de l’Agglomération d’Agen, soit par avenant signé des parties avant son terme, soit par une nouvelle convention si le premier terme est échu.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121- 29, L.2311-3 et R.2311-9
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention entre la Ville d’Agen et l’Agglomération d’Agen concernant l’entretien des espaces communautaires du Pôle Multimodal (parvis gare et gare routière),
2°/ D’ACTER une participation financière de l’Agglomération d’Agen d’un montant estimé de 24 070.80 € avec un seuil de tolérance de + / - 15 %, 3°/ DE DIRE que ladite convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme lors du remboursement des sommes dues par l’Agglomération d’Agen,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention avec l’Agglomération d’Agen ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ DE DIRE que les recettes afférentes à l’exécution de cette convention ont été prévues sur l’exercice budgétaire 2025.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR D’AUTRE PART.
PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen est propriétaire et gestionnaire du Pôle d’échanges multimodal (PEM) de la gare d’Agen et des espaces extérieurs. Elle a donc sollicité le service Propreté de la Ville d’Agen pour assurer l’entretien courant de ses espaces. Une convention de prestations fixe les modalités d’intervention des équipes municipales ainsi que les modalités financières. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-1-II, Vu l’article 1.2.2 du chapitre 1 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen « Organisation de la mobilité » applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la décision n°******* du bureau communautaire de l’Agglomération d’Agen en date du *******,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d’Agen n° DCM_******* du conseil municipal en date du *******,
Vu l’arrêté n°2022-AG-17 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date 21 janvier 2022, portant délégation de fonctions à Monsieur Pascal de SERMET, 7ème Vice-président en
sens de l’article L 5211-4-1 II du CGCT. Il conserve ses missions habituelles pour le compte exclusif de la Ville d’Agen.
* Variation de l’effectif
L’effectif du service mis à disposition est théorique ; il correspond à la transcription du tableau des effectifs en vigueur à la date de signature de la présente convention. ARTICLE 3 – DÉFINITION DES MISSIONS ASSURÉES PAR LE SERVICE
Les agents mis à disposition sont chargés d’assurer, pour le compte de l’Agglomération d’Agen, l’entretien des espaces minéraux communautaires et le ramassage des déchets dans les espaces verts (l’entretien des espaces verts fait l’objet d’une autre convention), selon les modalités suivantes :
Gare routière : 143 h au total par an
- Balayage manuel : durée d’un passage 0h30 ; 3.5j/semaine soit 91 h par an, - Balayage mécanique : durée d’un passage : 0h30 ; 2j/semaine soit 52 h par an.
Parvis de la Gare, de la place Loti à la Gare routière : 325 h au total par an
- Balayage manuel : durée d’un passage 0h30 ; 3.5j/semaine soit 91 h par an, - Lavage haute pression : durée d’un passage 1h00 ; 2j/semaine soit 104 h par an, - Prestation de nettoyage des espaces verts : 0h30 ; 5j/semaine soit 130 h par an.
Soit au total, une estimation de 468 h par année.
Cette convention ne concerne pas l’entretien des espaces verts, ni la gestion, la maintenance ou l’acquisition du mobilier urbain par la Ville d’Agen.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prestations assurées par la Ville d’Agen seront remboursées au coût réel sur la base des éléments suivants :
Le personnel technique affecté à la prestation ;
Le matériel ;
La fourniture de consommables.
Les tarifs applicables sont les derniers délibérés par le Conseil Municipal de la Ville d’Agen.
a) Base de calcul
Main d’œuvre
Pour l’année 2025, les tarifs horaires sont les suivants :
- Main d'œuvre par agent : 28.20 € de l'heure.
Frais de fonctionnement – dépenses de matériel – produits consommables
Les frais de fonctionnement du service et les dépenses engagées pour l’entretien de ces espaces communautaires font l’objet d’un remboursement par l’Agglomération d’Agen à la Ville sur la base des prestations réellement réalisées et constatées. Pour l’année 2025, les tarifs horaires sont les suivants :
Balayage manuel et prestation de nettoyage du domaine public : 28.20 € de l’heure, Balayage mécanique : 97.90 € de l’heure, Lavage haute pression : 97.90 € de l’heure.
Ces tarifs intègrent l’amortissement du matériel, les produits consommables et les fournitures nécessaires à l’exécution de cet entretien.
A titre indicatif, le montant estimé pour l’année 2025 sera de 24 070.80 €, avec un seuil de tolérance de + / - 15 %.
c) Modalités de révision :
Chaque année, ces coûts seront réactualisés par application de la grille tarifaire votée par délibération du Conseil Municipal.
La base de calcul du remboursement des frais de fonctionnement du service peut être révisée, par voie d’avenant, notamment lorsque les surfaces entretenues sont révisées.
d) Modalités de versement :
La Ville d’Agen émettra un titre de recettes avant le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet lors de sa signature par les parties et trouvera son terme à l’acquittement par l’Agglomération d’Agen du titre de recettes émis par la Ville d’Agen. Elle pourra être reconduite pour la même durée à la demande expresse de l’Agglomération d’Agen, soit par avenant signé des parties avant son terme, soit par une nouvelle convention si le premier terme est échu.
ARTICLE 6 – RESILIATION
La résiliation de la présente convention peut intervenir, soit en cas de défaillance de la Ville d’Agen soit dans le cas où l’Agglomération d’Agen ne respecterait pas ses obligations. En cas de défaillance de la Ville d’Agen, et après mise en demeure restée infructueuse, l’Agglomération d’Agen pourra résilier la convention en acquittant auprès de la Ville d’Agen les dépenses que cette dernière a engagées pour son compte, au vu d’un décompte visé par le comptable assignataire qui prendra en compte l’avance ou les avances déjà versées.
Dans le cas où l’Agglomération d’Agen ne respecterait pas ses obligations, la Ville d’Agen, après mise en demeure restée infructueuse, pourra résilier la convention. L’Agglomération d’Agen devra acquitter les dépenses engagées pour son compte, au vu d’un décompte visé par le comptable assignataire.
Les parties devront respecter un préavis de 3 mois. ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le dispositif des prestations de services n’a pas d’incidence sur les agents.
Ces prestations seront donc assurées et contrôlées par la Ville d’Agen (responsabilité fonctionnelle).
Le Maire d’Agen reste l’autorité hiérarchique de l’ensemble des agents qui assureront ces prestations.
Il conservera donc la charge du personnel et sera l’autorité gestionnaire des carrières, des payes, de la formation, de la santé et sécurité au travail, de l’évaluation et des absences.
La Ville d'Agen s’engage à contracter une assurance en responsabilité civile nécessaire à la couverture des dommages et dégâts causés dans le cadre des prestations réalisées pour le compte de l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour la Ville d’Agen Pour l’Agglomération d’Agen
Le Maire, Pour le Président et par délégation, Pascal de SERMET
Vice-président DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_066
Objet : DÉLIBÉRATION AUTORISANT L'APPEL À DES BÉNÉVOLES EXTERIEURS POUR L'ORGANISATION DES FÊTES D'AGEN, DE LA JOURNÉE CITOYENNE ET DES RENCONTRES MICHEL SERRES 2025 PAR VOIE DE CONVENTION DE BÉNÉVOLAT
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Les Fêtes d'Agen, la Journée Citoyenne et les Rencontres Philosophiques Michel Serres constituent des événements majeurs et structurants pour la vie culturelle, festive et citoyenne de la Ville d’Agen. Chaque année, ces événements rassemblent de nombreux Agenais et visiteurs, contribuant au dynamisme local, au rayonnement de la ville et au renforcement du lien social.
L'organisation de ces manifestations représente un défi logistique et humain considérable. Pour garantir le succès de ces évènements d'envergure, mobilisant de nombreuses ressources techniques, matérielles et humaines, il est indispensable de pouvoir compter sur un soutien suffisant et diversifié pour chaque édition.
La Ville d'Agen souhaite continuer à offrir un programme riche et varié, tout en assurant une qualité d'accueil et de sécurité optimale pour l'ensemble des participants, année après année.
Aussi, afin d'encadrer la participation des bénévoles de manière claire et sécurisée pour ces différents évènements, il est proposé de formaliser leur engagement par la signature d'une convention de bénévolat jointe au présent rapport.
La Ville d’Agen souhaite donc lancer un appel au volontariat dès le mois de juillet pour les Fêtes d’Agen, et ultérieurement pour la Journée Citoyenne et les Rencontres Philosophiques Michel Serres. Des profils variés seront recherchés, en fonction des besoins identifiés pour chaque manifestation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121 -29 et suivants,
Considérant la nécessité de mobiliser des ressources humaines complémentaires pour assurer le bon déroulement et le succès récurrent des Fêtes d'Agen,
Considérant l'opportunité d'associer la population agenaise et des personnes extérieures à l'organisation de cet événement annuel, renforçant ainsi le lien social et la participation citoyenne ;
Considérant que la participation de ces volontaires s'inscrira dans le cadre du bénévolat, sans lien de subordination ni rémunération, et sera formalisée par une convention de bénévolat,
Considérant que cette convention précisera les missions confiées aux bénévoles, leurs droits et devoirs, les modalités d'encadrement, de formation si nécessaire, ainsi que les garanties en matière d'assurance. LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à recourir à des bénévoles extérieurs pour l'organisation et le bon déroulement annuel des Fêtes d'Agen, de la Journée Citoyenne et des Rencontres Philosophiques Michel Serres au titre de l’année 2025,
2°/ D’ACTER que la convention est consentie à titre gratuit, dans le cadre du bénévolat, aucune contrepartie ni aucune rémunération sous quelques formes ne pourront être demandées,
3°/ DE DIRE que la convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme lors de la fin de la manifestation,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de bénévolat,
5°/ DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération pour chaque édition des Fêtes d'Agen, de la Journée Citoyenne et des Rencontres Philosophiques Michel Serres, notamment la définition des profils de bénévoles recherchés, la diffusion de l'appel à volontaires, et la gestion administrative des conventions de bénévolat.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR CONVENTION DE BÉNÉVOLAT POUR L’ORGANISATION DES RENCONTRES
PHILOSOPHIQUES MICHEL SERRES
La Ville d’Agen, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol, à Agen (47000), représentée par sa Première Adjointe en exercice, Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, agissant en vertu de la
délibération n°DCM2025_000 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 23 juin 2025,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D’UNE PART
Madame/Monsieur [Nom et Prénom], Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], Demeurant
[Adresse complète du Bénévole], Téléphone : [Numéro de téléphone du Bénévole], Email : [Adresse
email du Bénévole],
Ci-après dénommé(e) « le Bénévole »
D’AUTRE PART
Ci-après individuellement dénommée une « Partie » et conjointement les « Parties ».
* * * * * * * * * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Considérant la nécessité de mobiliser des ressources humaines complémentaires pour assurer le bon déroulement et le succès récurrent des Rencontres Philosophiques Michel Serres,
Considérant l'opportunité d'associer la population agenaise et des personnes extérieures à l'organisation de cet événement annuel, renforçant ainsi le lien social et la participation citoyenne ;
Considérant que la participation de ces volontaires s'inscrira dans le cadre du bénévolat, sans lien de subordination ni rémunération, et sera formalisée par une convention de bénévolat,
Considérant que cette convention précisera les missions confiées aux bénévoles, leurs droits et devoirs, les modalités d'encadrement, de formation si nécessaire, ainsi que les garanties en matière d'assurance. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Ville d'Agen, soucieuse de la convivialité de ses événements, organise chaque année les
Rencontres Philosophiques Michel Serres, moment fort de la vie locale et rassemblement populaire.
L'ampleur de cet événement nécessite une mobilisation importante de ressources humaines et
logistiques. Consciente de la valeur et de l'engagement des citoyens souhaitant contribuer
activement à la réussite de ces manifestations, la Ville d’Agen a décidé de faire appel à des bénévoles
externes.
La présente convention de bénévolat formalise l'engagement mutuel entre la Ville d'Agen et le
Bénévole, définissant les modalités de participation de ce dernier à l'organisation des Rencontres
Philosophiques Michel Serres dans un cadre non rémunéré.
Cet évènement relève de 3 enjeux :
Un enjeu d’image
Un enjeu d’attractivité territoriale
Un enjeu de mobilisation des acteurs locaux pour faire de cet évènement une fête populaire réussie.
Accueillir cet évènement nécessite d’importants moyens humains pour organiser dans de bonnes
conditions cette manifestation.
La Ville d’Agen souhaite donc faire appel à des bénévoles du grand public.
Ainsi des missions et profils spécifiques seront recherchés.
DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles du bénévolat établi entre la Ville d’Agen et le bénévole, dans le cadre des « Rencontres Philosophiques Michel Serres ».
Le bénévolat se caractérise par la participation volontaire sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit. La participation du bénévole n’ouvrira ainsi droit à aucun paiement de salaires ou de défraiement quelconque.
Article 2 : Prise en charge des repas par l’organisateur
L’organisateur prévoira les repas pour le bénévole les midis et soirs en fonction de son planning. Article 4 : Engagements du bénévole
Par la présente convention le bénévole s’engage à respecter les règles et consignes relatives au déroulement de la manifestation.
Ainsi, il s’engage :
A s’impliquer dans les missions et les activités qui lui sont confiées,
A respecter les horaires et disponibilités convenus,
En cas d’absence ou d’empêchement, à prévenir une des personnes référentes, A avoir le plus grand respect pour les autres personnes travaillant avec lui et avec les participants à la manifestation,
A être à l’écoute des personnes occupant les postes de référent mais également de toute autre personne travaillant avec lui,
A respecter les règles de sécurité pour ne pas mettre en danger sa vie ou celle d’autrui
Le bénévole pourra à tout moment mettre un terme à sa collaboration avec l’organisateur tout en faisant en sorte de ne pas gêner le bon déroulement de la manifestation.
Article 5 : Engagements de l’organisateur
L’organisateur s’engage :
A fournir toutes les informations nécessaires au bénévole,
A accueillir correctement le bénévole,
L’organisateur pourra à tout moment mettre un terme à la collaboration avec le bénévole si celui-ci ne respecte pas ses engagements et l’organisateur sera dégagé de sa responsabilité.
En cas de non-respect ou de manquement de la part du bénévole aux engagements issus de la présente convention, l’organisateur pourra exclure, à titre provisoire ou définitif, le bénévole de la manifestation.
Article 6 : Etendue de la convention
La présente convention n’est valable que pour les missions spécifiques à la bonne organisation des Rencontres Philosophiques Michel Serres ;
Il est convenu que toute contestation ou tout litige seront arbitrés devant les tribunaux d’Agen.
Article 7 : Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, la présente
convention est susceptible d’être résiliée. La Ville d’Agen se réserve en outre le droit de résilier la
présente convention pour tout motif d’intérêt général.
Article 8 : Litige Les parties s’engagent rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à l’instance
juridictionnelle compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000
BORDEAUX).
Fait à Agen en deux exemplaires, le
Le bénévole, Pour la Ville d’AGEN, Clémence BRANDOLIN-ROBERT
1ère Adjointe CONVENTION DE BÉNÉVOLAT POUR L’ORGANISATION DES FÊTES D’AGEN
La Ville d’Agen, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol, à Agen (47000), représentée par sa
Première Adjointe en exercice, Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, agissant en vertu de la délibération n°DCM2025_000 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 23 juin 2025,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D’UNE PART
Madame/Monsieur [Nom et Prénom], Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], Demeurant
[Adresse complète du Bénévole], Téléphone : [Numéro de téléphone du Bénévole], Email : [Adresse
email du Bénévole],
Ci-après dénommé(e) « le Bénévole »
D’AUTRE PART
Ci-après individuellement dénommée une « Partie » et conjointement les « Parties ».
* * * * * * * * * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Considérant la nécessité de mobiliser des ressources humaines complémentaires pour assurer le bon déroulement et le succès récurrent des Fêtes d'Agen,
Considérant l'opportunité d'associer la population agenaise et des personnes extérieures à l'organisation de cet événement annuel, renforçant ainsi le lien social et la participation citoyenne ;
Considérant que la participation de ces volontaires s'inscrira dans le cadre du bénévolat, sans lien de subordination ni rémunération, et sera formalisée par une convention de bénévolat,
Considérant que cette convention précisera les missions confiées aux bénévoles, leurs droits et devoirs, les modalités d'encadrement, de formation si nécessaire, ainsi que les garanties en matière d'assurance. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Ville d'Agen, soucieuse de la convivialité de ses événements, organise chaque année les Fêtes
d'Agen, moment fort de la vie locale et rassemblement populaire.
L'ampleur de cet événement nécessite une mobilisation importante de ressources humaines et
logistiques. Consciente de la valeur et de l'engagement des citoyens souhaitant contribuer
activement à la réussite de ces manifestations, la Ville d’Agen a décidé de faire appel à des bénévoles
externes.
La présente convention de bénévolat formalise l'engagement mutuel entre la Ville d'Agen et le
Bénévole, définissant les modalités de participation de ce dernier à l'organisation des Fêtes d'Agen
dans un cadre non rémunéré.
Cet évènement relève de 3 enjeux :
Un enjeu d’image
Un enjeu d’attractivité territoriale
Un enjeu de mobilisation des acteurs locaux pour faire de cet évènement une fête populaire réussie.
Accueillir cet évènement nécessite d’importants moyens humains pour organiser dans de bonnes
conditions cette manifestation.
La Ville d’Agen souhaite donc faire appel à des bénévoles du grand public.
Ainsi des missions et profils spécifiques seront recherchés.
DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles du bénévolat établi entre la Ville d’Agen et le bénévole, dans le cadre des « Fêtes d’Agen ».
Le bénévolat se caractérise par la participation volontaire sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit. La participation du bénévole n’ouvrira ainsi droit à aucun paiement de salaires ou de défraiement quelconque.
Article 2 : Prise en charge des repas par l’organisateur
L’organisateur prévoira les repas pour le bénévole les midis et soirs en fonction de son planning. Article 4 : Engagements du bénévole
Par la présente convention le bénévole s’engage à respecter les règles et consignes relatives au déroulement de la manifestation.
Ainsi, il s’engage :
A s’impliquer dans les missions et les activités qui lui sont confiées,
A respecter les horaires et disponibilités convenus,
En cas d’absence ou d’empêchement, à prévenir une des personnes référentes, A avoir le plus grand respect pour les autres personnes travaillant avec lui et avec les participants à la manifestation,
A être à l’écoute des personnes occupant les postes de référent mais également de toute autre personne travaillant avec lui,
A respecter les règles de sécurité pour ne pas mettre en danger sa vie ou celle d’autrui
Le bénévole pourra à tout moment mettre un terme à sa collaboration avec l’organisateur tout en faisant en sorte de ne pas gêner le bon déroulement de la manifestation.
Article 5 : Engagements de l’organisateur
L’organisateur s’engage :
A fournir toutes les informations nécessaires au bénévole,
A accueillir correctement le bénévole,
L’organisateur pourra à tout moment mettre un terme à la collaboration avec le bénévole si celui-ci ne respecte pas ses engagements et l’organisateur sera dégagé de sa responsabilité.
En cas de non-respect ou de manquement de la part du bénévole aux engagements issus de la présente convention, l’organisateur pourra exclure, à titre provisoire ou définitif, le bénévole de la manifestation.
Article 6 : Etendue de la convention
La présente convention n’est valable que pour les missions spécifiques à la bonne organisation des Fêtes d’Agen.
Il est convenu que toute contestation ou tout litige seront arbitrés devant les tribunaux d’Agen.
Article 7 : Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, la présente
convention est susceptible d’être résiliée. La Ville d’Agen se réserve en outre le droit de résilier la
présente convention pour tout motif d’intérêt général.
Article 8 : Litige Les parties s’engagent rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à l’instance
juridictionnelle compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000
BORDEAUX).
Fait à Agen en deux exemplaires, le
Le bénévole, Pour la Ville d’AGEN, Clémence BRANDOLIN-ROBERT
1ère Adjointe CONVENTION DE BÉNÉVOLAT POUR L’ORGANISATION DE LA JOURNÉE
CITOYENNE
La Ville d’Agen, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol, à Agen (47000), représentée par sa Première Adjointe en exercice, Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, agissant en vertu de la
délibération n°DCM2025_000 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 23 juin 2025,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D’UNE PART
Madame/Monsieur [Nom et Prénom], Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], Demeurant
[Adresse complète du Bénévole], Téléphone : [Numéro de téléphone du Bénévole], Email : [Adresse
email du Bénévole],
Ci-après dénommé(e) « le Bénévole »
D’AUTRE PART
Ci-après individuellement dénommée une « Partie » et conjointement les « Parties ».
* * * * * * * * * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Considérant la nécessité de mobiliser des ressources humaines complémentaires pour assurer le bon déroulement et le succès récurrent des Journées Citoyennes,
Considérant l'opportunité d'associer la population agenaise et des personnes extérieures à l'organisation de cet événement annuel, renforçant ainsi le lien social et la participation citoyenne ;
Considérant que la participation de ces volontaires s'inscrira dans le cadre du bénévolat, sans lien de subordination ni rémunération, et sera formalisée par une convention de bénévolat,
Considérant que cette convention précisera les missions confiées aux bénévoles, leurs droits et devoirs, les modalités d'encadrement, de formation si nécessaire, ainsi que les garanties en matière d'assurance. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Ville d'Agen, soucieuse de la convivialité de ses événements, organise chaque année les Journées
Citoyennes, moment fort de la vie locale et rassemblement populaire.
L'ampleur de cet événement nécessite une mobilisation importante de ressources humaines et
logistiques. Consciente de la valeur et de l'engagement des citoyens souhaitant contribuer
activement à la réussite de ces manifestations, la Ville d’Agen a décidé de faire appel à des bénévoles
externes.
La présente convention de bénévolat formalise l'engagement mutuel entre la Ville d'Agen et le
Bénévole, définissant les modalités de participation de ce dernier à l'organisation des Journées
Citoyennes dans un cadre non rémunéré.
Cet évènement relève de 3 enjeux :
Un enjeu d’image
Un enjeu d’attractivité territoriale
Un enjeu de mobilisation des acteurs locaux pour faire de cet évènement une fête populaire réussie.
Accueillir cet évènement nécessite d’importants moyens humains pour organiser dans de bonnes
conditions cette manifestation.
La Ville d’Agen souhaite donc faire appel à des bénévoles du grand public.
Ainsi des missions et profils spécifiques seront recherchés.
DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles du bénévolat établi entre la Ville d’Agen et le bénévole, dans le cadre des « Journées Citoyennes ».
Le bénévolat se caractérise par la participation volontaire sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit. La participation du bénévole n’ouvrira ainsi droit à aucun paiement de salaires ou de défraiement quelconque.
Article 2 : Prise en charge des repas par l’organisateur
L’organisateur prévoira les repas pour le bénévole les midis et soirs en fonction de son planning. Article 4 : Engagements du bénévole
Par la présente convention le bénévole s’engage à respecter les règles et consignes relatives au déroulement de la manifestation.
Ainsi, il s’engage :
A s’impliquer dans les missions et les activités qui lui sont confiées,
A respecter les horaires et disponibilités convenus,
En cas d’absence ou d’empêchement, à prévenir une des personnes référentes, A avoir le plus grand respect pour les autres personnes travaillant avec lui et avec les participants à la manifestation,
A être à l’écoute des personnes occupant les postes de référent mais également de toute autre personne travaillant avec lui,
A respecter les règles de sécurité pour ne pas mettre en danger sa vie ou celle d’autrui
Le bénévole pourra à tout moment mettre un terme à sa collaboration avec l’organisateur tout en faisant en sorte de ne pas gêner le bon déroulement de la manifestation.
Article 5 : Engagements de l’organisateur
L’organisateur s’engage :
A fournir toutes les informations nécessaires au bénévole,
A accueillir correctement le bénévole,
L’organisateur pourra à tout moment mettre un terme à la collaboration avec le bénévole si celui-ci ne respecte pas ses engagements et l’organisateur sera dégagé de sa responsabilité.
En cas de non-respect ou de manquement de la part du bénévole aux engagements issus de la présente convention, l’organisateur pourra exclure, à titre provisoire ou définitif, le bénévole de la manifestation.
Article 6 : Etendue de la convention
La présente convention n’est valable que pour les missions spécifiques à la bonne organisation des Journées Citoyennes.
Il est convenu que toute contestation ou tout litige seront arbitrés devant les tribunaux d’Agen.
Article 7 : Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, la présente
convention est susceptible d’être résiliée. La Ville d’Agen se réserve en outre le droit de résilier la
présente convention pour tout motif d’intérêt général.
Article 8 : Litige Les parties s’engagent rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à l’instance
juridictionnelle compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000
BORDEAUX).
Fait à Agen en deux exemplaires, le
Le bénévole, Pour la Ville d’AGEN, Clémence BRANDOLIN-ROBERT
1ère Adjointe DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_067
Objet : Convention d'utilisation et de répartition des charges
d'entretien de la station de relevage au sein de la cité Bajon à Agen
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
AGEN HABITAT est propriétaire de la cité Bajon située 17 rue Bajon à Agen. La ville d’Agen est propriétaire des toilettes publiques situées sur son domaine public à proximité.
La ville d’Agen a sollicité AGEN HABITAT pour raccorder le réseau des eaux usées des toilettes publiques rue BAJON sur la station de relevage installée au niveau des espaces de stationnement et de circulation.
La mise en œuvre et le raccordement sera effectué par AGEN HABIAT. L’installation est constituée comme suit :
- D’un regard d’aspiration de type « série Micro 10 »
- Ainsi que de deux électropompes de marque FLLYGT « série DX ».
Une convention fixe les droits et obligations des parties signataires pour l’entretien et le fonctionnement du système d’assainissement de la résidence Bajon, 17 rue Bajon, propriété d’Agen Habitat, et destoilettes publiques sise à la cité Bajon à Agen, propriété de la Ville d’Agen, qui seront connectées au réseau de la résidence.
Les effluents seront dirigés dans le réseau gravitaire parallèle au bâtiment, lui -même raccordé au niveau d’un regard de branchement du réseau d’eaux usées du domaine public de la rue Bajon.
AGEN HABITAT souscrira un contrat d’entretien et de maintenance de ces pompes de relevages auprès d’un prestataire au sein de son « marché de travaux surpresseurs et pompes de relevage du patrimoine d’Agen Habitat ».
L’entretien de ces pompes de relevages sera effectué mensuellement.
La ville d’Agen s’acquittera d’une redevance mensuelle calculée sur le coût d’entretien de l’équipement selon la répartition suivante :
- Pour AGEN HABITAT : 16 logements reliés au nouvel équipement créer, - Pour la Ville d’Agen : 1 sanitaire public.
Soit 16/17 pour AGEN HABITAT et 1/17 pour la ville d’Agen.
La redevance sera payée à Agen Habitat par provisions trimestrielles avant le 5 du mois, sur la base du contrat d’entretien, notifié le 31 mars 2025.
Pour le 1er trimestre du 1 avril 2025 au 31 juin, le montant facturé à la ville d’Agen sera de 26.31 €.
Une régularisation annuelle sera effectuée par AGEN HABITAT à réception de la totalité des factures de l’année précédente afin de tenir compte des éventuelles évolutions (à la hausse ou à la baisse), des coûts de l’entretien ainsi que des réparations éventuelles.
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans. Elle prend effet à compter de sa signature. A l’échéance du terme, le contrat est reconduit par tacite reconduction. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121- 29, L.2311-3 et R.2311-9
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
(M. Jean DIONIS du SEJOUR, Mme Baya KHERKHACH et
Mme Bernadette RICHARD-FAYOLLE ne prennent pas part au vote)
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’utilisation et de répartition des charges d’entretien de la station de relevage au sein de la cité Bajon
2°/ DE DIRE que la participation communale est estimée à 80.00 € pour 2025 (9 mois).
3°/ DE DIRE que les modalités de versement de cette participation sont établies comme suit :
- Une redevance payée à Agen Habitat par provisions trimestrielles avant le 5 du mois ;
- Une régularisation annuelle sera effectuée par AGEN HABITAT à réception de la totalité des factures de l’année précédente afin de tenir compte des éventuelles évolutions (à la hausse ou à la baisse), des coûts de l’entretien ainsi que des réparations éventuelles.
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente d élibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR 1
CONVENTION D’UTILISATION ET
DE REPARTITION DES CHARGES D’ENTRETIEN
DE LA STATION DE RELEVAGE
AU SEIN DE LA CITE BAJON
ENTRE LES SOUSSIGNES
AGEN HABITAT, office Public de l’Habitat de l’Agglomération d’Agen, représenté par Monsieur Jean BIZET, son Directeur Général, et dénommé ci-après :
« Propriétaire et Gestionnaire » d’une part,
et
La Ville d'AGEN, dont le siège se situe Place du Docteur Pierre Esquirol, BP 30003, 47916 AGEN Cedex 9, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, et dénommée ci-après :
« Utilisateur », d’autre part,
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties signataires pour l’entretien et le fonctionnement du système d’assainissement de la résidence Bajon, 17 rue Bajon, propriété d’Agen Habitat, et des toilettes publiques sise à la cité BAJON à Agen, propriété de la Ville d’Agen, et précédemment connectées au réseau de la résidence. 2
Article 2 – Description de l’installation
2.1- Description
Le « propriétaire et gestionnaire » donne accord à « l’utilisateur » de raccorder le réseau des eaux usées (Eu) des toilettes publiques rue BAJON sur la station de relevage installée par le « propriétaire et gestionnaire » au niveau des espaces de stationnement et de circulation. L’installation et le raccordement ont été effectué par « propriétaire et gestionnaire ».
L’installation est constituée notamment :
- D’un regard d’aspiration de type « série Micro 10 »
- Ainsi que de deux électropompes de marque FLLYGT « série DX ».
Les effluents sont ensuite dirigés dans le réseau gravitaire parallèle au bâtiment, lui-même raccordé au niveau d’un regard de branchement du réseau d’eaux usées du domaine public de la rue Bajon.
2.2- Entretien et maintenance
Le « propriétaire et gestionnaire » souscrira un contrat d’entretien et de maintenance de ces pompes de relevages auprès d’un prestataire au sein de son « marché de travaux surpresseurs et pompes de relevage du patrimoine d’Agen Habitat ».
L’entretien de ces pompes de relevages sera effectué mensuellement.
Article 3 – Partage des coûts
La présente redevance est consentie moyennant un loyer mensuel calculé, comme suit :
- Pour le « propriétaire et gestionnaire », 16 logements reliés au nouvel équipement créer, - Pour « l’utilisateur », 1 sanitaire public.
Soit 16/17 pour « propriétaire et gestionnaire » et 1/17 pour « l’utilisateur ».
Cette redevance comprend, le montant forfaitaire annuel de la participation pour le contrat d’entretien à la charge du « propriétaire et gestionnaire ».
Les missions de ce contrat d’entretien sont de type :
a) mission A : visites mensuelles (contrôle du bon fonctionnement des pompes de relevage, le contrôle du bon fonctionnement des contacteur flotteurs …), b) mission B : visites semestrielles (contrôle des intensités moteur et réglage si nécessaire, le nettoyage du matériel et la propreté du local…)
c) mission C : visite annuelle (le démontage et remontage complet des pompes de relevage et puisard, la vérification des coffres électriques de protection et de commande, nettoyage contact, réglage thermique, resserrage filerie et connexions, dépoussiérage complet).
Le loyer mensuel ne tient pas compte des frais de réparation éventuel. Le « propriétaire et gestionnaire » facturera sous forme de régularisation annuelle auprès de « l’utilisateur » des réparations éventuelles au prorata de 1/17. 3
Article 4 – Modalité de paiement
La redevance sera payée au « propriétaire et gestionnaire », par provisions trimestrielles avant le 5 du mois, à compter de la date d’effet du contrat d’entretien, notifié le 31 mars 2025. Pour le 1er trimestre du 1 avril 2025 au 31 juin, le montant facturé sera de 26.31 € Une régularisation annuelle sera effectuée par le « propriétaire et gestionnaire » à réception de la totalité des factures de l’année précédente afin de tenir compte des éventuelles évolutions (à la hausse ou à la baisse), des coûts de l’entretien ainsi que des réparations éventuelles.
Dans le même temps le montant prévisionnel de la redevance pour l’année suivante sera notifié à « l’utilisateur ».
Tout retard total ou partiel de la redevance entrainera une mise en demeure, à l’initiative du « propriétaire et gestionnaire » par lettre recommandée avec accusé de réception à l’encontre de l’utilisateur, lui stipulant de remédier au retard de paiement dans un délais d’un mois.
Article 5 – Durée de la convention
La présente Convention est établie pour une durée de 5 ans. Elle prend effet à compter de sa signature.
A l’échéance du terme, le contrat est reconduit par tacite reconduction.
Chacune des parties s’engagent à communiquer à l’autre partie tous les évènements de nature à modifier les termes de la convention, ceci dans un délai maximum d’un mois.
Article 6 – Signataires
Les parties contractantes déclarent que les litiges qui pourraient survenir dans l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif.
Fait à Agen, le …/…/2025
Pour le « propriétaire et gestionnaire » Pour « l’utilisateur »
Jean BIZET Jean DIONIS du SEJOUR
Directeur général d’Agen Habitat Maire de la ville d’Agen 4
Pièces jointes :
- Plan des réseaux après travaux,
- Dossier technique de éléments,
- Dossier des ouvrages exécutés,
- Contrat d’entretien 2025. DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_068
Objet : Constitution d'un acte de servitude au profit d'Agen Habitat dans le cadre du projet de réhabilitation de la résidence
Rodrigues pour implanter une sous-station pour la création d'un réseau de chaleur urbain
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la résidence Rodrigues, AGEN HABITAT doit implanter une sous -station pour la création d’un réseau de chaleur urbain sur la parcelle cadastrée section AR n°270 située rue Paganel et appartenant à la ville d’Agen.
Un acte de constitution de servitude doit être établie devant notaire.
Cette servitude permettra à AGEN HABITAT d’effectuer les travaux de construction de la sous-station et de créer les réseaux pour desservir ses immeubles situés sur les parcelles AR 777 à 793.
C’est dans ce contexte que la Ville d’Agen autorise AGEN HABITAT :
- A créer sur une surface de 20 m² une sous -station du réseau de chaleur urbain et créer les réseaux nécessaires à son fonctionnement,
- A pénétrer sur ladite parcelle et à y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction de cet équipement ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- A occuper temporairement, pour l’exécution des travaux, une largeur supplémentaire de terrain de 4 mètres autour de l’équipement.
Pour ce faire, la Ville d’Agen s’engage :
- A ne procéder, sauf accord préalable écrit d’AGEN HABITAT à aucune modification de profil de terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0,20 mètres de profondeur.
- A ne construire, sauf accord préalable d’AGEN HABITAT, aucun ouvrage et/ou constructions sur cette construction
- A s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l’entretien des ouvrages.
- En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à notifier au nouvel ayant droit la servitude dont la parcelle est grevée et à l’obliger expressément à la respecter en ses lieu et place ainsi qu’à informer le notaire rédacteur de l’acte de l’existence de la présente convention afin qu’il en fasse mention à l’acte de cession.
- En cas d’exploitation de la parcelle, de mise en location ou de changement d’exploitant ou de locataire, à lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente servitude en l’obligeant à la respecter.
Pour sa part, AGEN HABITAT s’engage :
- A prévenir la Ville d’Agen avant toute intervention sur sa parcelle,
- A prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation de la parcelle traversée,
- A remettre en état le terrain à la suite des travaux ou de toute intervention, étant formellement indiqué qu’une fois les travaux terminés, la ville d’Agen aura la libre disposition de son terrain,
- A indemniser le propriétaire des dommages directs matériels et certains pouvant éventuellement être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de renforcement, de réparation ou d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d’accord, l’indemnité sera fixée par le tribunal compétent.
Il convient de préciser qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la parcelle et après exécution des travaux. Leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des éventuels dommages qui donneraient lieu au versement, par AGEN HABITAT, d’une indemnité en réparation des préjudices subis.
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux d’intérêt public réalisés, la présente servitude est accordée sans contrepartie ni indemnité de la part d’Agen Habitat.
Cette servitude fera l’objet d’une réitération par acte authentique devant la SCP SAMARUT-LEGRAND, notaires associés.
L’ensemble des frais, droits et émoluments de l’acte sera supporté et assumé par le bénéficiaire de la servitude, à savoir AGEN HABITAT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-1,
Vu le Code Civil, notamment les articles 637, 639, 649, 650, 701 et 1103,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
(M. Jean DIONIS du SEJOUR, Mme Baya KHERKHACH et
Mme Bernadette RICHARD-FAYOLLE ne prennent pas part au vote)
DECIDE
1°/ D’ACCEPTER la constitution d’une servitude au profit d’AGEN HABITAT sur la parcelle cadastrée section AR n°270, située rue Paganel à AGEN (47) appartenant à la ville d’Agen,
2°/ DE DIRE que ladite convention de servitude prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages réalisés, 3°/ DE DIRE que cette servitude est accordée sans contrepartie ni indemnité,
4°/ DE DIRE que cette servitude fera l’objet d’une réitération par acte authentique devant notaire (SCP SAMARUT/LEGRAND) et que l’ensemble des frais, droits et émoluments de l’acte sera supporté et assumé par le bénéficiaire de la servitude, à savoir AGEN HABITAT,
5°/D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_069
Objet : Convention de servitude au profit d'ENEDIS pour pour la
réalisation d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle section AE n°284 sur Agen
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Dans le cadre du projet de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit implanter une ligne électrique souterraine (400 volts) sur la parcelle cadastrée section AE n°284 située rue BLAISE DE MONLUC et appartenant à la ville d’Agen.
Un acte de constitution de servitude doit être établir devant notaire.
Cette servitude permettra à ENEDIS d’effectuer les travaux de construction d’une ligne électrique en réseau souterrain.
C’est dans ce contexte que la Ville d’Agen autorise ENEDIS :
- A implanter une ligne électrique en réseau souterrain sur 7 mètres sur une bande de 3 mètres de large ;
- Etablir si besoin des bornes de repérage
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554- 1 et suivants et art. R. 554 -1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
- Utiliser les ouvrages désignés ci -dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.)
Pour ce faire, la Ville d’Agen s’engage :
- A ne procéder, sauf accord préalable écrit d’ENEDIS, dans la bande de 3 mètres précitée, à aucune modification de profil de terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
- A ne construire, sauf accord préalable d’ENEDIS, aucun ouvrage et/ou constructions, dans la bande de 3 mètres précitée,
- A s’abstenir de tout fait de nature à nuire au réseau électrique implanté, à la bonne utilisation et à l’entretien des ouvrages.
- En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à notifier au nouvel ayant droit la servitude dont la parcelle est grevée et à l’obliger expressément à la respecter en ses lieu et place ainsi qu’à informer le notaire rédacteur de l’acte de l’existence de la présente convention afin qu’il en fasse mention à l’acte de cession.
- En cas d’exploitation de la parcelle, de mise en location ou de changement d’exploitant ou de locataire, à lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente servitude en l’obligeant à la respecter.
Pour sa part, ENEDIS s’engage : - A prévenir la Ville d’Agen avant toute intervention sur sa parcelle, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité,
- A prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation de la parcelle traversée,
- A remettre en état le terrain à la suite des travaux ou de toute intervention, étant formellement indiqué qu’une fois les travaux terminés, la ville d’Agen aura la libre disposition de son terrain,
- A indemniser le propriétaire des dommages directs matériels et certains pouvant éventuellement être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de renforcement, de réparation ou d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d’accord, l’indemnité sera fixée par le tribunal compétent.
Il convient de préciser qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la parcelle et après exécution des travaux. Leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des éventuels dommages qui donneraient lieu au versement, par ENEDIS d’une indemnité en réparation des préjudices subis.
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux d’intérêt public réalisés, la présente servitude est accordée sans contrepartie ni indemnité de la part d’ENEDIS.
Cette servitude pourra faire l’objet d’une réitération par acte authentique devant notaire à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’ensemble des frais, droits et émoluments de l’acte sera supporté et assumé par le bénéficiaire de la servitude, à savoir ENEDIS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Civil, notamment les articles 637, 639, 649, 650, 701 et 1103,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’ACCEPTER la constitution d’une servitude de passage d’une ligne électrique souterraine au profit d’ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AE n°284, située rue BLAISE DE MONLUC à AGEN (47) appartenant à la ville d’Agen, 2°/ DE VALIDER les termes de la convention de servitude de passage de canalisations entre la Ville d’Agen et ENEDIS
3°/ DE DIRE que ladite convention de servitude prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages réalisés,
4°/ DE DIRE que cette servitude est accordée sans contrepartie ni indemnité,
5°/ DE DIRE que cette servitude pourra faire l’objet d’une réitération par acte authentique devant notaire à la demande de l’une ou l’autre des parties et que l’ensemble des frais, droits et émoluments de l’acte sera supporté et assumé par le bénéficiaire de la servitude, à savoir ENEDIS,
6°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR = u_—— DTA
ENRDIS F cr CONSULT L'ELECTRICITE EN RESEAU À" ME
N° d'affaire Enedis : DC26-083163
Commune de : AGEN
COMMUNE D’AGEN
BUREAU D'ETUDES CT CONSULT MAIRIE
PRESTATAIRE POUR LE COMPTE D'ENEDIS 10 Rue Gutenberg PL DU DOCTEUR ESQUIROL
33700 Mérignac 47000 AGEN
le 11/03/2025
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que nous sommes chargés par Enedis de l'étude relative à l'affaire citée
en objet.
Dans le cadre de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique, les travaux doivent emprunter votre propriété. Vous trouverez le détail de l'étude
technique sur le plan fourni joint à la convention.
A cet effet, vous trouverez ci-joint une convention souterraine, le plan correspondant en quatre exemplaires et une fiche de renseignement
Chaque exemplaire de la convention ET le plan correspondant doivent être datés et signés,
toutes les pages de chaque exemplaire de la convention doivent être paraphées
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous renvoyer 3 exemplaires de la
convention accompagnés des plans et de la fiche de renseignement complétée. Le tout signé
et complété des éventuelles informations manquantes. A l’aide de la lettre de renvoi pré timbrée
fournie dans le courrier. Vous garderez ainsi un exemplaire de chaque.
Pour toutes explications ou tous renseignements techniques complémentaires concernant cette
étude, vous pourrez vous adresser à PAILLART Arnaud chargé(e) de l'affaire au téléphone
07.86.86.87.52 ou par mail : a.paillart@pcm-ingenierie.fr
Nous vous remercions par avance de votre diligence et nous vous prions d’agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Bureau d'études
M © vrciconsuttr Ÿ 06.86.45.56.26 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
N° AFFAIRE : DC26/083163
Partie à compléter impérativement par le BUREAU D’ETUDE
Adresse exacte d'implantation des ouvrages : RUE BLAISE DE MONLUC - 47000 AGEN.
Références cadastrales : AE 284
Nom du poste implanté :
Surface prise en compte sur la parcelle : …
Longueur et largeur totales des lignes aériennes :
Nombre de support(s) : ….…
Nombre de coffret réseaux :.........................
Partie à compléter impérativement par LE PROPRIETAIRE -personne physique
(une fiche par propriétaire)
NOM EUIDTÉNOMS Tr Mn tre niet ii ietees
(pour les femmes mariées indiquer le nom de jeune fille
Date et lieu de naissance :.......................
Partie à compléter impérativement POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Nom prénom et qualité de la personne habilitée à signer :..
Adresse postale :.
adresse mail .
Joindre une copie de la délibération du conseil municipal où date du conseil municipal : Heares
+ coordonnées du notaire détenant le titre de propriété ou copie du titre : Convention CS06 - VO8 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Agen
Département: LOT ET GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-266C0D7VQ8 DO BT - PEOPLE &BABY AGEN
Chargé de projet Enedis : MANDILE Hugo
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D AGEN représenté(e) par , dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DU DOCTEUR ESQUIROL, 47000 AGEN Téléphone : rennes
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Nüiéro dé sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle 2 5 se
légumières, prairies,
pacage, bois,forêt ..)
Agen AE 0284 BLAISE DE MONLUC
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - /08 2022
+ [ exploitée(s) par-lui même.
+ [ exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
+ [ non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 7
mètres ainsi que ses accessoires
2] Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 10 € (dix euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V08 2022
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis
Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE D AGEN représenté(e) par
SES EN A RD STE Cases , dûment habilité(e) à
cet effet
paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
Convention CS06 - 08 2022
paraphes (initiales) page 4 DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_070
Objet : Convention d'occupation temporaire du domaine public par Territoire Energie 47 (TE47) pour l'implantation d'une
infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le parking à l'arrière de l'église du Sacré Cœur, rue Denfert ROCHEREAU à Agen
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
La Ville d’AGEN a transféré à Territoire d’Energie Lot- et-Garonne (TE 47), la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).
Selon les statuts de TE 47, cette compétence consiste en :
- la maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- l’exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- la passation de tous les contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- l’exploitation et la maintenance des installations installées sur sa commune, de façon annuelle,
- les travaux de création d’une IRVE (investissement réalisé selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un déploiement équilibré des infrastructures de charge de véhicules électriques en Lot -et-Garonne, le syndicat TE 47 accepte d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public non cadastré situé sur le parking arrière de l’église du Sacré Cœur, rue Denfert Rochereau à Agen sur une emprise de 32 m².
Les caractéristiques de cette infrastructure de Recharge de Véhicules sont les suivantes :
• une station de rechargement composée d'une borne et de deux places de stationnement dédiées à ce service ;
• les stations de rechargement implantées sur un stationnement en bataille ;
• au moins une place de stationnement dans la commune permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite ;
• le marquage au sol de la station conforme à la réglementation en vigueur et consistant à délimiter les emplacements par des lignes blanches, à mettre en place le pictogramme "véhicules électriques" et éventuellement à réaliser un remplissage total du stationnement par une couleur définie.
L’installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public nécessitant la conclusion d’une convention.
L’emplacement mis à disposition sera exclusivement réservé à cette fin.
La convention est précaire et révocable pour tout motif d’intérêt général, conformément aux dispositifs de l’article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La ville d’Agen autorise donc TE 47 :
- à implanter l’infrastructure de charge et ses accessoires éventuels ; - à effectuer le marquage des emplacements au sol conformément à la règlementation en vigueur ;
- à implanter en amont de l’emplacement les réseaux d’alimentation électriques et de télécommunication nécessaires au raccordement et au fonctionnement de l’infrastructure ;
- à intervenir ou faire intervenir un tiers dans le cadre de l’installation puis la maintenance régulière et l’exploitation de l’infrastructure.
La convention est conclue pour la durée de vie de l’infrastructure ou de toute autre l’infrastructure qui pourrait lui être substituée sur l’emprise de l’ouvrage existant ou le cas échéant avec une emprise moindre avec l’accord de la commune.
En application de l’article L2125- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’occupation et l’utilisation du domaine public étant la condition naturelle et forcée de la présence de l’ouvrage objet de la présente convention intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121- 25 et L.2121- 29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant l’enjeu du développement des véhicules propres, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain ;
Vu, le service MObiVE, réseau de recharge pour voitures électriques et hybrides rechargeables développé en Nouvelle-Aquitaine par les syndicats départementaux d’énergie, dont Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
Vu, l’intérêt de l’installation de ces infrastructures pour bénéficier du service public de charge des véhicules électriques géré par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
(Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT, M. Jean PINASSEAU, M. Nicolas BENATTI, M. Jean DUGAY, M. Denis IMBERT et M. Mickaël GESLOT ne prennent pas part au vote)
DECIDE
1°/ D’APPROUVER l’occupation temporaire du domaine public par Territoire d’Energie Lot-et- Garonne pour y implanter une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sur le parking arrière de l’église du Sacré Cœur, rue Denfert Rochereau à Agen, tout en l’exonérant du versement de redevance d’occupation du domaine public conformément à l’article L2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriale ;
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de d’occupation temporaire du domaine public ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR INSTALLATION D’UNE
INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR
VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) ET
HYBRIDES RECHARGEABLES
COMMUNE D’AGEN
CONVE NTION D’OCCUPATION TEMPORAI RE DU DO MAINE PUBLIC NON CADASTRÉ Territoire d’énergie Lot-et-Garonne
26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 – Fax : 05 53 77 72 78
2/8
Entre :
TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE,
N° SIREN 254 701 824
Dont le siège social est situé : 26 rue Diderot - 47 031 AGEN Cedex (Lot-et-Garonne), Représenté par son Président, Monsieur Jean-Marc CAUSSE, agissant en vertu d’une délibération du Comité syndical en date du 27 juillet 2020 reçue au contrôle de légalité le 29 juillet 2020,
Dénommé le « Syndicat » ou « TE 47 », d’une part,
Et :
La Commune : AGEN
Numéro SIREN : 214700015
Adresse : Place du Docteur Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN Cedex 9
Représenté(e) par Monsieur : Jean DIONIS DU SÉJOUR
Sa fonction (Maire) : Monsieur DIONIS DU SÉJOUR agissant en vertu d’une délibération en date du …………………………………………………, déposée et reçue par la Préfecture le ……………………………………… dont une copie est demeurée annexée.
Tél : 05 53 69 47 47 Email : mairie.agen@agen.fr
Dénommé(e) le « Propriétaire », d’autre part,
Ci-après désignées ensemble, mais sans solidarité entre elles, « les parties ».
En application de l’article L2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’occupation et l’utilisation du domaine public étant la condition naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée gratuitement.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-37,
Vu les statuts du SYNDICAT, notamment son article 3.2.6 relatif à la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques »,
Considérant l’enjeu du développement des véhicules propres, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain ;
Vu, le service MObiVE, réseau de recharge pour voitures électriques et hybrides rechargeables développé en Nouvelle-Aquitaine par les syndicats départementaux d’énergie, dont Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
Vu, l’intérêt de l’installation de ces infrastructures pour bénéficier du service public de charge des véhicules électriques géré par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
Considérant le transfert de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques » par la Commune à TE 47 ; Territoire d’énergie Lot-et-Garonne
26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 – Fax : 05 53 77 72 78
3/8
Considérant la demande de la Commune auprès de TE 47 pour installer une infrastructure de charge pour véhicules électriques sur son territoire ;
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un déploiement équilibré des infrastructures de charge de véhicules électriques en Lot-et-Garonne, le SYNDICAT accepte d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (désignée ci-après « IRVE ») ou hybrides rechargeables sur le domaine public non cadastré ci-après désigné :
IRVE – SACRE COEUR – 22kW
L’installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public nécessitant la conclusion d’une convention ;
Le ou les emplacements mis à disposition dans le cadre de cette convention, sera (seront) exclusivement affecté(s) à cette fin.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public non cadastré par les infrastructures nécessaires au service de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et ses éventuels accessoires dans le cadre du projet de déploiement d’infrastructures de charge de TE 47 sur le département du Lot-et-Garonne.
Cette convention emportant occupation du domaine public, celle-ci est conclue à titre personnel. Elle est précaire et révocable pour tout motif d’intérêt général, conformément aux dispositifs de l’article L.2122- 3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
La présente convention d’occupation du domaine public non cadastré est accordée sur le(s) site(s) suivant(s) délimité(s) sur le plan annexé à la présente :
COMMUNE Lieu-dit
Affectation
des parcelles
(*)
Emprise
de la
servitude
(m²)
Nombre de borne(s)
AGEN SACRE COEUR PARKING 32 1
(*) Indiquer par parcelle l’utilisation du sol : parking Hôtel de Ville, parking cimetière, parking salle des fêtes.
Le PROPRIETAIRE déclare que la totalité des parcelles ci-avant désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartiennent. Territoire d’énergie Lot-et-Garonne
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4/8
ARTICLE 3 – LOCALISATION DE LA BORNE ET ETAT DES LIEUX
La localisation de la borne est définie conjointement par le PROPRIETAIRE et le SYNDICAT. Le SYNDICAT déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer toute indemnité, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
ARTICLE 4 – DROITS CONSENTIS AU SYNDICAT
Après avoir pris connaissance du projet d’implantation de l’IRVE sur la parcelle précitée, le PROPRIETAIRE autorise le SYNDICAT :
A implanter sur ladite parcelle, sur une emprise d’environ 32 m² pour deux places, une Infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE), ainsi que le(s) emplacement(s) de stationnement nécessaire(s) à la recharge, dont les caractéristiques sont les suivantes :
une station de rechargement composée d'une borne et de deux places de stationnement dédiées à ce service ;
les stations de rechargement implantées sur un stationnement en bataille ; au moins une place de stationnement dans la commune permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite ;
le marquage au sol de la station conforme à la réglementation en vigueur et consistant à délimiter les emplacements par des lignes blanches, à mettre en place le pictogramme "véhicules électriques" et éventuellement à réaliser un remplissage total du stationnement par une couleur définie.
A faire passer, en amont comme en aval de cette IRVE, toutes canalisations électriques, pour en assurer l’alimentation ;
A intervenir ou faire intervenir un tiers pour l’installation de l’IRVE et pour toute la partie maintenance et exploitation des IRVE quel que soit le mode de gestion retenu par le SYNDICAT.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU SYNDICAT
En contrepartie des droits qui lui sont consentis, le SYNDICAT :
Effectue tous aménagements et modifications requis par une règlementation quelconque, présente ou à venir, et nécessaires pour l’implantation des IRVE, après avoir obtenu l’accord préalable et express de la Commune ;
Assure le raccordement au réseau d’électricité ;
Laisse en permanence, les bornes et la signalisation verticale correspondante en bon état d’entretien et de propreté ;
Met à jour les systèmes d’information recensant les bornes ;
Assume la charge financière de la fourniture d’électricité nécessaire au fonctionnement de la borne ; Respecte la destination de l’emplacement occupé et ne pas modifier en tout ou en partie cette destination ou faire exécuter par qui que ce soit aucune autre industrie autre commerce que ce qui est prévu dans la présente convention d’occupation. Territoire d’énergie Lot-et-Garonne
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5/8
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
En application de la présente convention, le PROPRIETAIRE :
Laisse le SYNDICAT, ou toute entreprise missionnée par lui, intervenir sur la parcelle visée en vue de l’installation, la maintenance et l’exploitation de l’IRVE ;
Laisse en permanence un libre accès à l’IRVE à tout agent chargé d’intervenir sur les équipements et à tout utilisateur, et s’engage à mettre en œuvre, si nécessaire, toute mesure pour faire respecter ces dispositions ;
S’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, toute plantation, toute culture, et plus généralement tout travail et toute construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages ;
Laisse en permanence, les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon état d’entretien et de propreté ;
S’engage à veiller à ce que les emplacements ne soient pas utilisés à d’autres fins que celle de la recharge de véhicule électrique notamment en prévoyant la verbalisation en cas de non-respect de la destination de l’emplacement ou d’une durée d’utilisation abusive de l’emplacement ; S’engage à signaler toute dégradation ou dysfonctionnement constaté sur la borne de recharge ; S’engage à prendre un arrêté de « Création d’emplacements réservés en permanence au stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge » tel que le modèle ci-annexé à la présente.
Le déplacement des bornes pour des raisons justifiées est à la charge de la partie qui en a l’initiative.
ARTICLE 7 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application de l’article L2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’occupation et l’utilisation du domaine public étant la condition naturelle et forcée de la présence de l’ouvrage objet de la présente convention intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement.
Au vu du nécessaire déploiement d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, du service proposé pour les usagers, le PROPRIETAIRE, conformément à la délibération du conseil municipal en date du xx/xx/xxxx, renonce expressément à toute perception de redevance d’occupation du domaine public au titre de l’occupation du domaine public par l’IRVE installée par TE 47.
ARTICLE 8 – PROPRIETE
Le SYNDICAT demeure propriétaire de l’IRVE et de l’ensemble des accessoires indispensables au fonctionnement de l’IRVE.
A l’issue de la présente convention, les parties s’accordent soit pour renouveler la présente convention, soit pour retirer toute l’installation aux frais du SYNDICAT, soit pour transférer la propriété de la ou des borne(s) et sa gestion éventuelle selon accord financier défini entre les parties. Territoire d’énergie Lot-et-Garonne
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6/8
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES – ASSURANCES – RECOURS
Les dégâts qui pourraient être causés au domaine public à l’occasion de la construction, de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l’IRVE doivent faire l’objet d’une indemnité versée au PROPRIETAIRE et fixée à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts qui pourraient être causés au domaine public à l’occasion de la construction, de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l’IRVE doivent être réparés et pris en charge par TE 47.
En cas de désaccord sur le préjudice apporté, s’il existe, une indemnité forfaitaire fixée à l’amiable pourra être versée au PROPRIETAIRE. A défaut d’accord, l’affaire pourrait être portée au tribunal compétent.
ARTICLE 10 – LITIGES
Le PROPRIETAIRE et le SYNDICAT s’accordent pour tenter de régler tout litige survenant dans l’exercice de la présente convention par la voie amiable.
Toutefois en cas de litige non résolu par la voie amiable, le tribunal administratif compétent pour statuer sur les constatations auxquelles pourraient donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation des parcelles décrites à l’article 2.
ARTICLE 11 – ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la dernière signature par les parties.
Elle est conclue pour la durée de l’IRVE ou de toute autre IRVE qui pourrait lui être substituée sur l’emprise de l’ouvrage existant ou le cas échéant avec une emprise moindre.
En raison de la domanialité publique des lieux et conformément aux articles L2122-2 et 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public ne peut être que temporaire et la présente convention présente un caractère précaire et révocable.
ARTICLE 12 – EFFETS DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention vaut force de loi entre les parties à compter de son entrée en vigueur. Par voie de conséquence, le PROPRIETAIRE s’engage, dès son entrée en vigueur à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle occupée, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement d’occupant.
Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, les termes de la présente convention. Territoire d’énergie Lot-et-Garonne
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7/8
ARTICLE 13 - RESILIATION
13.1 Résiliation en cas de disparition de l’ouvrage
La présente convention sera résiliée de plein droit si le ou les ouvrages visés venaient à être supprimés, sans être remplacés.
13.2 Résiliation par le PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE se réserve le droit de résilier la présente convention pour des impératifs d’utilisation de l’espace, pour réalisation d’aménagements publics ou pour tout motif d’intérêt général, en respectant un préavis de six mois.
13.3 Résiliation pour manquement aux obligations
Chacune des parties peut résilier la présente convention en cas de manquement de l’autre partie à une ou plusieurs de ses obligations.
La résiliation peut être prononcée un mois après mise en demeure restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, TE47 fait élection de domicile en son siège et la Commune Propriétaire en son Hôtel de Ville.
ARTICLE 15 - CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d’un intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l’auteur de la déclaration inexacte.
Elles attestent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code Civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même code, toutes les informations détenues par l’une d’entre elles dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées.
Elles affirment que le présent contrat reflète l’équilibre voulu par chacune d’entre elles.
MENTION LEGALE D’INFORMATION
TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités de rédaction des actes en la forme administrative, notamment de formalités d’actes.
Pour la réalisation de cette finalité, les données des parties sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : - Les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP, Territoire d’énergie Lot-et-Garonne
26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 – Fax : 05 53 77 72 78
8/8
- Les établissements publics participant à l’acte,
Conformément au Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 27 Avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE et du délégué à la protection des données désigné par TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE à l’adresse suivante : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (53, rue de Cartou - CS 80050 47901 AGEN CEDEX 9).
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
PIECES ANNEXES
Annexe 1 : Plan
Fait en deux exemplaires,
A ……………………………, le …………….. A AGEN, le …………….
Le PROPRIETAIRE Pour le SYNDICAT, Le Maire, Le Président, DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_071
Objet : Approbation et publication du PPBE (Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement) du réseau routier communal
supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules sur le territoire de la Ville d'Agen
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
La réalisation d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) a pour objectifs :
De définir les actions à prévoir sur cinq ans (2024- 2029) au niveau des sections identifiées dans l’étude des cartes de bruits stratégiques afin de protéger la population exposée à des niveaux sonores supérieurs aux seuils réglementaires,
D’informer le public sur les programmes d’actions préventifs et curatifs sur cette période pour les voies concernées.
Le Préfet de Lot-et-Garonne a arrêté le 30/06/2022 les cartes stratégiques du bruit et la liste des voies concernées pour le département, et a demandé notamment à la Ville d’Agen de réaliser son PPBE. Ce dernier a été élaboré dans le cadre règlementaire imposé.
La Ville d’Agen est concernée exclusivement :
• au titre des voiries communales dont elle est gestionnaire (les voiries
départementales sont prises en compte dans le PPBE du conseil départemental) et dont voici la liste :
Quai Calabet, Quai du Canal et Quai de Dunkerque : de l’intersection avec la RD 813 au giratoire des Anciens combattants d’Afrique du Nord.
Avenue du Général Leclerc : de l’intersection avec l’avenue Jean Monnet au giratoire avec l’avenue d’Aquitaine à Boé.
Avenue Jean Monnet
Avenue du Docteur Jean Bru
Avenue de Gaillard
• dont le t rafic est supérieur à 3 millions de véhicules /an, soit en moyenne 8200 véhicules/jour
• pour le bruit routier (les autres sources de bruit ne sont pas prises en compte).
La première étape a consisté à dresser un diagnostic de la situation aux abords des voies concernées :
• à partir des éléments et cartes de bruit établis par le Préfet du Département du Lot et Garonne et selon les modalités réglementaires,
• au regard des valeurs limites pour le bruit fixées par les textes, concernant les logements et les ERP accueillant des publics sensibles.
Le cadre réglementaire du PPBE prévoit ensuite un recensement des mesures réalisées depuis 10 ans et prévues pour les 5 ans à venir, visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement des voies ciblées.
La seconde étape a donc consisté à établir la liste des actions réalisées par la Ville d’Agen et de celles projetées jusqu'en 2029, ayant un impact sur le bruit des infrastructures routières concernées.
Ces actions consistent principalement à :
• développer les modes de déplacements peu bruyants
• réduire la vitesse aux abords des voies concernées • favoriser la fluidité du trafic
• entretenir et aménager la voirie.
A titre d’exemple, la Ville d’Agen vient d’achever la requalification de l’avenue Jean Bru et de l’avenue Jean Monnet. Elle procèdera, dès 2026, à l’aménagement du quai du canal entre les ponts de Courpian et de Picketty afin de créer des espaces sécurisés pour les mobilités douces et modérer la vitesse. Ce projet s’accompagnera d’une mise en sens unique du pont de Picketty afin de donner un espace plus conséquent pour les mobilités douces. Le quai de Dunkerque sera ensuite rendu aux piétons et vélos avec le déplacement de la voie de circulation sur les emprises de la SNCF.
Enfin, la Ville d’Agen a engagé une démarche visant à revoir en profondeur les arrêtés de circulation, en particulier pour ce qui concerne le transit des poids lourds qui sera interdit en centre-ville.
En application de l’article R.572 -9 du Code de l’environnement, le projet de PPBE a été mis à la consultation du public pendant 2 mois, du 24 février au 25 avril 2025. Il était consultable en mairie et sur le site internet de la Ville.
Aucune observation n’a été formulée. Conseil Municipal du lundi 23 juin 2025
Rapporteur : Nicolas BENATTI
Vu la directive européenne 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L572- 1 à 11 et R572- 1 à 11 transposant cette directive et ses articles L571-10 et R571-32 à 43 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres,
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,
Vu la circulaire du 7 juin 2007 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,
Vu la circulaire du 23 juillet 2008 relative à l'élaboration des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant approbation et publication des cartes de bruit du réseau routier communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules,
Vu la consultation électronique du public conduite sur le site internet des services de l’État du 24 février 2025 au 25 avril 2025 concernant le projet de Plan de Prévention du Bruit dan l’Environnement relatif au réseau routier communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules,
Considérant l’absence d’observations émanant du public sur le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement soumis à la consultation,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’APPROUVER le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement 2024- 2029 concernant les tronçons présentés sur les cartes de bruit du réseau routier communal supportant un trafic annuel excédant 3 millions de véhicules, soit un trafic moyen journalier annualisé de 8 200 véhicules,
2°/ DE VALIDER le plan d’actions pour la période 2024-2029.
3°/ DE TRANSMETTRE pour information aux instances suivantes :
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Mission Bruit et Agents Physiques,
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Conseil Municipal du lundi 23 juin 2025
Rapporteur : Nicolas BENATTI
Nouvelle Aquitaine,
Direction Départementale des Territoires du Lot et Garonne,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à organiser la publication et la diffusion du document.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR Version 1 Page 1/29
Plan de Prévention du Bruit
dans l'Environnement des infrastructures
de la Ville d’Agen
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du public
Du 24 février au 25 avril 2025
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Version 1 Page 2/29
SOMMAIRE
Résumé non technique .............................................................................................................. 3
1.Généralités .............................................................................................................................. 4
2.Le cadre réglementaire du PPBE de la Ville d’Agen et infrastructures concernées ............ 5
3.Les cartes de bruit des infrastructures routières ............................................................. 7
4.Prise en compte des « zones de calme » ....................................................................... 14
5.Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années ............................................. 14
6.Programme d’action de prévention et de réduction des nuisances pour les cinq années à venir ............................................................................................................................... 15
7.Bilan de la consultation du public ................................................................................. 15
8.Annexe 1 : le bruit et la santé ....................................................................................... 17
Annexe 2 : Le coût social du bruit en France .................................................................... 25
Annexe 3 : routes de la collectivité concernée par le PPBE ............................................... 26 Version 1 Page 3/29
Résumé non technique
Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
L’objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L’ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu’à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département du Lot et Garonne ont été approuvées et publiées le 31 mars 2023.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans par le gestionnaire du réseau routier et citées dans le cadre du précédent PPBE.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d’actions permettant d’abaisser l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2024-2029. A cette fin, la collectivité de la Ville d’Agen, envisage les actions suivantes.
➢ Diagnostic et entretien du réseau routier
➢ Réduction des vitesses par la signalétique et l’aménagement
➢ Requalification des voies routières pour faire ralentir les conducteurs
➢ Développement des circulations douces
➢ Aménagement d’espaces piétonniers
Le projet de PPBE a été mis en consultation du public du 24 février au 25 avril 2025.
Le PPBE prenant en compte les remarques du public sera présenté au Conseil Municipal du 23 juin 2025 et publié en version définitive sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.agen.fr/vie-quotidienne/prevention-et-securite/plan-de-prevention-du-bruit-dans- lenvironnement-660.html Version 1 Page 4/29
1. Généralités
1.1 Contexte local et réglementaire
La Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, et sa transposition dans le Code de l’Environnement imposent aux gestionnaires des grandes infrastructures routières supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an, de réaliser un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) sur la base des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) établies par les services de l’Etat.
La mise en œuvre de la directive s’est déroulée en plusieurs phases, en fonction de la taille des infrastructures concernées. Le présent PPBE correspond à la quatrième échéance la directive.
L’objectif d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement est principalement de lister sur un plan technique, stratégique et économique, les actions à engager afin d’améliorer les situations critiques recensées au travers des cartes de bruit, et préserver la qualité acoustique des sites à intérêt remarquable. Conformément à l’article R.572-8 du code de l’environnement, le PPBE expose non seulement les mesures envisageables à court ou moyen terme, mais il recense également les mesures de prévention ou de résorption déjà réalisées ou actées par la Ville d’Agen.
Le PPBE, comme les CBS, doit être réexaminé et réactualisé à minima tous les cinq ans.
La carte ci-après présente les routes intercommunales concernées par le PPBE et qui ont fait l’objet d’une cartographie stratégique du bruit. Version 1 Page 5/29
Le réseau routier concerné est listé en annexe 3.
1.2 Les principaux textes réglementaires
La réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des infrastructures de transport terrestre s’est considérablement étoffée depuis la loi sur le bruit de 1992.
- les textes généraux
▪ Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
▪ Code de l’environnement : livre V et titre VII (parties législative et réglementaire) relatif à la prévention des nuisances sonores
▪ Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières
▪ Arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires Version 1 Page 6/29
- les textes relatifs au classement sonore
▪ Code de l’environnement : articles R.571-32 à R.571-43 relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres
▪ Arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
▪ Arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les article 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1995 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
- cartes de bruit stratégiques et plans de prévention du bruit dans l’environnement
▪ Directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
▪ Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil
▪ Code de l’environnement : article L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 ▪ Arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
▪ Arrêté du 3 avril 2006 qui fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l’article R.147-5-1 du code de l’urbanisme
▪ Arrêté du 14 avril 2017 modifié établissant les listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L.572-2 du code de l’environnement
2. Le cadre réglementaire du PPBE de la Ville d’Agen
et infrastructures concernées
1.1 Cadre réglementaire du PPBE
a) Les sources de bruit
Les sources de bruit concernées par cette directive sont :
− les grandes infrastructures de transport routier, incluant les réseaux autoroutier, national, départemental et communal, dépassant les 3 millions de véhicules par an soit 8 200 véhicules/jour,
− les grandes infrastructures de transport ferroviaire dépassant les 30 000 passages de train par an soit 82 trains/jour, Version 1 Page 7/29
− les grandes infrastructures de transport aérien, à l’exception des trafics militaires, de plus de 50 000 mouvements par an,
− toutes les infrastructures de transport ainsi que les activités bruyantes des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (ICPE) situées dans le périmètre des grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants listées à l’arrêté du 14 avril 2017 modifié.
b) Les autorités compétentes
Les articles R.572-1 à R.572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes en charge de la réalisation des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui en découlent, comme le résumé le tableau ci- dessous :
Infrastructure Cartes de bruit stratégiques PPBE
Routes nationales Préfet du département Préfet du département Autoroutes concédées Préfet du département Préfet du département Routes départementales
(dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de
véhicules par an)
Préfet du département Conseil département
Routes communales ou
communautaires (dont le
trafic annuel est supérieur à
3 millions de véhicules par
an)
Préfet du département Communes ou Métropole
(possibilité pour les
communes de répondre à
l’obligation en intégrant le
PPBE métropolitain)
Toutes les infrastructures
routières situées dans la
métropole
Métropole Métropole
Voies ferrées Préfet du département Préfet du département Grands aéroports Préfet du département Préfet du département
Les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports terrestres du département de LOT ET GARONNE ONT été arrêtées par le préfet de département le 31 MARS 2023 conformément aux articles L.572-4 et R.572-7 du code de l’environnement.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture :
https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Lutte-contre-le- bruit/Bruit-routier-en-Lot-et-Garonne
a) Le contenu du PPBE
Le contenu d’un PPBE doit comprendre à minima les éléments suivants (article R.572-8 du code de l’environnement) :
• Une synthèse des résultats de la cartographie faisant apparaître le nombre de personnes et d’établissements sensibles exposés à un niveau de bruit excessif ainsi que Version 1 Page 8/29
l’évaluation des effets nuisibles du bruit, et la description des infrastructures concernées ;
• L’identification et la localisation des zones calmes du territoire, et les mesures permettant de les préserver ;
• Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à des niveaux excédant les seuils réglementaires ;
• Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement, arrêtées au cours des 10 années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires d’infrastructures ;
• Les financement et échéances associés à ces mesures, s’ils sont disponibles ;
• Les motifs et, le cas échéant, l’analyse des coûts et avantages des mesures retenues ;
• L’estimation de la diminution du nombre de personnes exposées permis par la mise en œuvre des mesures prévues ;
• Un résumé non technique du plan.
1.2 Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières communautaires supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules.
Ainsi, le réseau concerné est le suivant :
Nom de la route Point Repère Début Point Repère Fin Longueur
Trafic journalier
(VL + PL)
Avenue de Gaillard Avenue Stalingrad RD 13 à Foulayronnes 2 505 m
9421
(du 09/03/20
au 16/03/20)
Quai du Docteur et Ma-
dame Calabet
Avenue du Général de
Gaulle Quai du Canal 412 m
11 291
(du 31/7 au
7/8/2017)
Quai du Canal Quai du Docteur et Mme Calabet Quai de Dunkerque 398 m
12 328
(du 17 au
23/3/2014)
Quai de Dunkerque Quai du Canal
Giratoire des anciens
combattants d’Afrique
du Nord
510 m
11 070
(du 11/7 au
11/8/2017) Version 1 Page 9/29
Nom de la route Point Repère Début Point Repère Fin Longueur
Trafic journalier
(VL + PL)
Avenue Jean Monnet Cours du 9eme de Ligne Avenue du Dr Jean Bru 964 m
9 162
(du 3 au
9/9/2020)
Avenue du Docteur Jean
Bru
Avenue du Général Le-
clerc Avenue de Colmar 1 140 m
11 770
(du 23 au
26/11/2020)
Avenue du Général Leclerc Giratoire Arnaud Bel- trame Limite de commune 1 813 m
12 835
(du 10 au
15/11/17)
1.3 Démarche mise en œuvre pour le PPBE
La collectivité de la Ville d’Agen a élaboré ce projet de PPBE en interne.
2. Les cartes de bruit des infrastructures routières
2.1 La représentation du bruit
Les cartes de bruit représentent un bruit moyen sur une période donnée et peuvent, de ce fait, différer de la gêne réellement ressentie par les habitants.
Les cartes de bruit sont des documents de diagnostic à l’échelle de grands territoires. Elles visent à donner une représentation de l’exposition des populations aux bruits des infrastructures de transports et de certaines industries. Les sources de bruit à caractère fluctuant, local ou évènementiel ne sont pas représentées sur ce document.
Les cartes de bruit ne sont pas des documents opposables. Les cartes sont exploitées pour établir un diagnostic global ou analyser des scénarii.
La lecture de la carte ne peut être comparée à des mesures de bruit sans un minimum de précaution, mesures et cartes ne cherchant pas à représenter les mêmes effets.
Les éléments relatifs à la carte de bruit et les méthodes d’évaluation du bruit sont définis par l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
2.1.1 Les indicateurs de bruit retenus
La Directive Bruit 2002/49/CE définit deux indicateurs communs du niveau sonore : Version 1 Page 10/29
• Lden (acronyme de Level day-evening-night) pour évaluer l’exposition au bruit moyenne
perçue en une journée ;
• Lnight pour évaluer l’exposition au bruit moyenne perçue pendant la nuit.
L’indicateur Lden est calculé à partir des indicateurs Lday, Levening et Lnight qui sont respectivement les indicateurs de bruit associés à la gêne en période diurne, en soirée et de perturbation du sommeil.
Il est calculé à partir de la formule suivante :
Les différences de sensibilité au bruit sont prises en compte au travers d’une pondération de 5 dB(A) en soirée et 10 dB(A) la nuit.
La Directive Bruit impose les plages de niveaux de bruit attendues dans les cartes de bruit stratégiques pour chaque indice :
• Lden : 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >75 dB(A)
• Lnight : 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, >70 dB(A)
Celles-ci devant correspondre au niveau de bruit à 4m de hauteur
L’échelle de couleur utilisée pour les cartes présentées est conforme à la norme NF S 31-130 en vigueur, conformément à l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 modifié.
2.1.2 La représentation
La cartographie représente des courbes isophones tracées par tranche de 5 dB(A) à partir de 50 dB(A) pour la période nocturne et de 55 dB(A) pour la période de 24h.
2.1.3 Les valeurs limites Version 1 Page 11/29
Les cartes de type C correspondent à la représentation des zones où les valeurs limites sont dépassées. Ces seuils sont indiqués dans l’article 7 de l’arrêté du 4 avril 2006 modifié, ils dépendent de l’indice et du type d’infrastructure de transport. Les couleurs de représentation sont aussi encadrées par la norme NF S 31-130 :
Niveau de bruit en dB(A)
Source Lden Lnight
Route ou LGV 68 62
Voie ferrée
conventionnelle 73 65
Activité industrielle 71 60
Aérodromes 55 50
Codes RVB 255 106 0 255 0 220 Couleur
2.2 Les différentes cartes de bruit
Les cartes de bruit représentent une modélisation des nuisances sonores générées par les différentes sources de bruit : infrastructures routières, ferroviaires, aériennes et par les industries.
Concernant les grandes infrastructures de transport terrestre, il existe quatre type de cartes de bruit :
Carte de type « a » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes infrastruc-
tures de transport selon l’indicateur Lden (période de 24 h),
par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de 55 dB(A) pour le Lden.
Carte de type « a » indicateur Ln
Carte des zones exposées au bruit des grandes infrastruc-
tures de transport selon l’indicateur Ln (période nocturne),
par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de 50 dB(A). Version 1 Page 12/29
Carte de type « c » indicateur Lden
Carte des zones où les valeurs limites mentionnées à l’ar-
ticle L. 572-6 du code de l’environnement sont dépassées,
selon l’indicateur Lden (période de 24h)
Les valeurs limites Lden figurent pages suivantes
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont dépassées se-
lon l’indicateur Ln (période nocturne)
Les valeurs limites Ln figurent pages suivantes
2.3 Méthode de calcul des niveaux sonores
Les cartes de bruit ont été établies par l’Etat. Elles servent de diagnostic du bruit pour l’identification des zones impactées par le bruit et l’élaboration du PPBE.
a) Le logiciel utilisé
Les CBS des grandes infrastructures de transport terrestre (GITT) sont calculées grâce au logiciel libre de modélisation acoustique NoiseModelling développé par l’Unité Mixte de Recherche en Acoustique Environnementale (UMRAE), un laboratoire de recherche commun à l’Université Gustave Eiffel (UGE) et au Cerema.
Ce logiciel permet notamment d’intégrer les nouvelles spécifications exigées par la Commission Européenne pour la 4ème échéance, et notamment l’intégration de la nouvelle méthode de calcul CNOSSOS imposée par l’annexe II de la Directive Bruit modifiée et transposée au droit français par l’arrêté du 4 avril 2006 modifié.
Le changement d’outil de modélisation acoustique et l’entrée en vigueur de la méthode européenne CNOSSOS peuvent engendrer quelques différences mineures par rapport aux CBS des échéances précédentes. Ces différences sont inhérentes au processus de modélisation acoustique, qui n’a pas vocation à se substituer à des mesures acoustiques in situ.
Ce logiciel a effectué les calculs selon les indicateurs Lden et Ln conformément à la directive européenne 2002/49/CE et a intégré les normes de calcul en vigueur (NF S 31-133).
b) Les données d’entrée utilisées
Les données d’entrée utilisées sont la topographie, les bâtiments, les données de population et celles relatives aux infrastructures routières. Elles tiennent compte de l’ensemble de l’orographie, du mode d’occupation du sol, des bâtiments, des écrans acoustiques, et des infrastructures de transports. Version 1 Page 13/29
Les routes de plus de 3 millions de véhicules par an ont été prises en compte pour la réalisation des cartes de bruit (autoroutes, routes nationales, routes départementales et voies communales).
Les émissions de bruit de chaque axe sont calculées sur la base des trafic (Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA), des vitesses et des % de poids lourds.
Les cartes ne font apparaître ni l’état, ni la qualité des voiries.
Les cartes stratégiques de bruit de type a et c sont présentées ci-après.
Elles constituent un premier état des lieux des nuisances sonores générées par les grandes infrastructures routières de la collectivité de la Ville d’Agen : Version 1 Page 14/29 Version 1 Page 15/29
2.4 Estimation des populations exposées
2.4.1 Présentation de la méthode appliquée
La cartographie de l’exposition des territoires au bruit des infrastructures de transport terrestre s’accompagne de statistiques. Pour chaque infrastructure, des tableaux d’exposition des populations indiquent pour chaque plage de niveaux sonores et indice : • Le nombre de personnes exposées au bruit ;
• Le nombre de logements exposés au bruit ;
• Le nombre d’établissements de santé exposés au bruit ;
• Le nombre d’établissements d’enseignement exposés au bruit.
Les effets nuisibles sont définis dans l’annexe III de la Directive 2002/49/CE modifiée et
transposée en droit français par les articles R. 572-5 et R. 572-6 du Code de l’environnement
ainsi que l’arrêté du 4 avril 2006 modifié. Le nombre de personnes affectées par ces effets
nuisibles est détaillé par effet nuisible et par infrastructure.
Les données d’exposition des populations sont obtenues sur la base de récepteurs en façade des bâtiments auxquels la modélisation acoustique attribue un niveau de bruit. Les décomptes sont ensuite opérés grâce aux bases de données de population et de bâtiments sensibles produites. Ces résultats sont le fruit de la modélisation acoustique, qui n’a pas vocation à suppléer des mesures acoustiques. La qualité de ces résultats dépend également des données d’entrée, dont l’objectif est de fournir une vision macroscopique du territoire.
Ces résultats de calculs d’exposition des populations apparaissent dans les résumés non tech- niques qui accompagnent les cartes de bruit. Comme indiquées par la réglementation, ces évaluations visent ensuite à estimer l’impact sanitaire du bruit des transports, en tenant compte de trois types de pathologie :
- la forte gêne
- les fortes perturbations du sommeil
- les cardiopathies ischémiques (CPI) pour les personnes exposées au bruit routier
L’évaluation des effets nuisibles est réalisée à partir des formules proposées par la Commission européenne issues des « lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé sur le bruit dans l’environnement dans la région européenne » de 2018. Ces formules sont rappelées à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
2.4.2 Répartition de la population exposée par tranche de bruit
a) Analyse des cartes de type a
L’analyse des cartes de type a, représentant l’exposition aux différents niveaux de bruit, a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon Version 1 Page 16/29
les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement potentiellement impactés par tranche de niveau de bruit.
Exposition aux routes de la Ville d’Agen > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
55 à 60 496 1 10 60 à 65 296 0 0 65 à 70 182 1 1 70 à 75 133 0 0 >75 0 0 0 Total >55 1 107 2 11
Exposition aux routes de la Ville d’Agen > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
50 à 55 267 1 2 55 à 60 168 1 10 60 à 65 125 0 0 65 à 70 0 1 1 >70 0 0 0 Total >50 560 3 13
b) Analyse des cartes de type c
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs limites.
L’analyse des cartes de type c, a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition aux routes de la Ville d’Agen > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
> valeur limite de 68 200 0 0
Exposition aux routes de la Ville d’Agen > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
> valeur limite de 62 57 1 1 Version 1 Page 17/29
2.4.3 Evaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l’environnement mettent en avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. L’arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement introduit une méthode de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 de l’OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par infrastructure. La Ville d’Agen ne dispose pas des nombres de personnes affectées par des effets nuisibles.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil
Avenue de Gaillard 0 53 11
Quai du Dr et Mme Calabet
Quai du Canal
Quai de Dunkerque
Avenue Jean Monnet
Avenue du Dr Jean Bru
Avenue du Général Leclerc
0
0
0
0
0
0
9
10
9
17
41
66
1
0
0
2
8
17
3. Prise en compte des « zones de calme »
Sans objet pour la Ville d’Agen.
4. Bilan des actions entreprises sur les dix dernières
années
Axe 1 : Avenue de Gaillard
Objectif : réduction de la vitesse et du bruit
Actions réalisées Date Installation d’un feu récompense 2022 Réfection ponctuelle de chaussée 2024
Axe 2 : Quais Calabet, du Canal et de Dunkerque
Objectif : réduction du bruit
Actions réalisées Date Réfection de chaussée 2023 Version 1 Page 18/29
Axe 3 : Avenues Jean Monnet et Jean Bru
Objectif : réduction du bruit
Actions réalisées Date
Requalification des espaces public et de la voie –
Aménagement d’une voie verte
2023 -2024
5. Programme d’action de prévention et de
réduction des nuisances pour les cinq années
à venir
5.1 Description des actions prévues ou en cours de réalisation
Axe 1 : Avenue de Gaillard
Objectif :Réduction du Bruit
Actions prévues ou en cours de réalisation Date
Réfection de la chaussée 2026-2032
Axe 2 : Avenue du Général Leclerc
Objectif : Réduction du Bruit
Actions prévues ou en cours de réalisation Date
Réfection de la chaussée 2026-2032
5.2 Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Non déterminé
6. Bilan de la consultation du public
6.1 Modalités de la consultation
En application de l’article R.572-9 du code de l’environnement, la consultation du public s’est déroulée du 24 février au 25 avril 2025. Elle a fait l’objet d’un avis préalable par voie de presse dans les journaux Sud Ouest et La Dépêche du Midi dans leur édition du 7 février 2025.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site internet de la collectivité : https://www.agen.fr/vie-quotidienne/prevention-et-securite/plan-de- prevention-du-bruit-dans-lenvironnement-660.html
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique avait été diffusée dans l’avis de presse pour recueillir les observations du public. Version 1 Page 19/29
6.2 Remarques du public
6.3 Réponses aux observations
6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la collectivité
Considérant que les réponses ont été intégrées dans le PPBE, le PPBE a été approuvé par le conseil communautaire le 23 juin 2025.
Il est publié sur le site internet de la collectivité à l’adresse suivante : https://www.agen.fr/vie- quotidienne/prevention-et-securite/plan-de-prevention-du-bruit-dans-lenvironnement- 660.html Version 1 Page 20/29
7. Annexe 1 : le bruit et la santé
7.1 Généralité sur le bruit
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français : 86% d’entre eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de l’INRETS, la pollution de l’air (35%), le bruit (28%) et l’effet de serre (23%) sont cités par les Français comme les trois principaux problèmes environnementaux relatifs aux transports.
Au-delà de la gêne, l’excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes…) et extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).
7.1.1 Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pression atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l’air ; ce phénomène vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée.
Dans l’échelle des intensités, l’oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu’elle peut détecter (20 μPascal) et 120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l’échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l’oreille humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée LAeq (niveau équivalent moyen)
7.1.2 Le bruit
La pression sonore s’exprime en Pascal (Pa). Pour plus de facilité, on utilise le décibel (dB) qui a une échelle logarithmique et qui permet de comprimer cette gamme entre 0 et 140.
Ce niveau de pression, exprimé en dB, est défini par la formule suivante :
𝐿𝑝 = 10 ∗ log ( 𝑃 𝑝0)² Version 1 Page 21/29
Où :
p est la pression acoustique efficace (en Pascal)
p0 est la pression acoustique de référence (20 μPa)
Le bruit se mesure sur une échelle allant de 0 à 130 décibels. 0 dB représentant le seuil d’audibilité et 130 le seuil de douleur. La plupart des sons de la vie courante sont compris entre 30 et 90 db.
Ce n’est pas la nature du son qui peut engendrer un risque auditif, mais son intensité.
L’échelle des décibels a une progression logarithmique et les calculs sur les décibels suivent des règles particulières. La règle générale est que lorsque l’intensité d’un son double, son niveau ne s’élève que de 3 db. A l’inverse, si l’on divise l’intensité d’un son par trois, le niveau sonore ne baisse que de 3db.
Plus simplement, à chaque fois que le niveau s’élève de 10 dB, on entend deux fois plus fort.
a) La fréquence d’un son
La fréquence correspond au nombre de vibration par seconde d’un son. Elle est l’expression du caractère grave ou aigu du son et s’exprime en Hertz (Hz).
La plage de fréquence audible pour l’oreille humaine est comprise entre 20 Hz (très grave) et 200 000 Hz (très aigu).
En dessous de 20 Hz, on se situe dans le domaine des infrasons et au-dessus de 20 000 Hz dans celui des ultrasons. Infrasons et ultrasons sont inaudibles pour l’oreille humaine.
b) Pondération A Version 1 Page 22/29
Afin de prendre en compte les particularités de l’oreille humaine qui ne perçoit pas les sons aigus et les sons graves de la même façon, on utilise la pondération A. Il s’agit d’appliquer un « filtre » défini par la pondération fréquentielle suivante :
Fréquence Hz 63 125 250 500 1 000 2 000 4 000 8 000 Pondératio
n
A -26 -16 -8,5 -3 0 +1 +1 +1
L’unité du niveau de pression devient alors le décibel « A », noté dB(A).
7.2 Les effets du bruit sur la santé
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples :
Les bruits de l’environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de loisir sont à l’origine d’effets importants sur la santé des personnes expo- sées. La première fonction affectée par l’exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent sou- vent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées avec d’autres types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans le milieu de travail ouvrier ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans les habitats insalubres – ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou des industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute sur l’état de santé.
Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)
L’audition est en veille permanente, l’oreille n’a pas de paupières ! Pendant le sommeil la per- ception auditive demeure : les sons parviennent à l’oreille et sont transmis au cerveau qui in- terprète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils n’entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de reconnaissance des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraî- nent des répercussions sur la qualité du sommeil.
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fa- tigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n’est pas un état unique mais une succession d’états, strictement ordonnés : durée de la phase d’endormissement, ré- veils, rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves). Des niveaux de bruits élevés ou l’accumulation d’événements sonores perturbent cette orga- nisation complexe de la structure du sommeil et entraînent d’importantes conséquences sur la santé des personnes exposées alors même qu’elles n’en ont souvent pas conscience.
Perturbations du temps total du sommeil :
• Durée plus longue d’endormissement : il a été montré que des bruits intermit- tents d’une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d’en- dormissement de plusieurs minutes ; Version 1 Page 23/29
• Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d’alarme réveillera plus facilement qu’un bruit neutre) ; des éveils nocturnes sont provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A) ;
• Éveil prématuré non suivi d’un ré-endormissement : aux heures matinales, les bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l’empêcher de retrouver le sommeil.
Modification des stades du sommeil :
La perturbation d’une séquence normale de sommeil est observée pour un niveau sonore de l’ordre de 50 dB(A) même sans qu’un réveil soit provoqué ; le phénomène n’est donc pas perçu consciemment par le dormeur. Ces changements de stades, souvent accompagnés de mouve- ments corporels, se font au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.
A plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les répercussions à long terme d’une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus critiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somnolence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une an- xiété chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont source de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d’accidents.
L’organisme ne s’habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les pé- riodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, no- tamment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physio- logiques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acous- tique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d’abord un processus masquant, dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impossible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une ambiance sonore élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par la prononciation, par la distance, par l’acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits interférents. Pour qu’un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la pa- role, le taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit interférent) devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acous- tique du discours normal est d’environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhension de la parole dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation s’avère très importante pour les établissements d’enseignement où la compréhension des messages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un Version 1 Page 24/29
grand nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes particulièrement vulnérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les enfants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des industries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions physiologiques. L’impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une expo- sition prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles sont déterminées en partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses condi- tions environnementales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, prin- cipalement lorsqu'ils sont peu familiers et soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souf- frir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vascu- laires ont été également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé publique dans la mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compro- mettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensible- ment pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémorisation sont parmi les fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions néga- tives provoquées par la surprise ou la peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des perfor- mances réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut ad- mettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour main- tenir le niveau de performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sympathique réagit davantage, comme le montre l'augmentation du ni- veau d'hormone de stress ainsi qu'une tension artérielle au repos élevée. Le bruit peut égale- ment produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail, et certains accidents peu- vent être un indicateur de réduction des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le Version 1 Page 25/29
bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à ni- veau égal des bruits différents, venant de la circulation et des activités industrielles, provo- quent des gênes de différente amplitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psycholo- gique, ou économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beau- coup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut également réduire les comportements de solidarité et accroître les comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater que l'exposition permanente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et con- tient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition au bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les paramètres devraient être individuellement évalués dans les recherches sur l'ex- position au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.
Effets biologiques extra-auditifs : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l’étroite interconnexion des voies nerveuses, les messages nerveux d’origine acoustique atteignent de façon secondaire d’autres centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins mar- quées au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux re- latifs à l’audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l’organisme réagit comme il le ferait de façon non spécifique à toute agression, qu’elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l’organisme qui, à la longue, peut induire un état de fatigue, voire d’épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe évident du « stress » subi par l’individu et, au-delà de cet épuisement, l’organisme peut ne plus être capable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions exté- rieures et voir ainsi ses systèmes de défense devenir inefficaces.
Les effets sur le système cardiovasculaire
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive d’hormones telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C’est l’augmentation de ces hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secrétée par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de certaines fonctions de l’organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un taux bas la nuit et haut le matin. A la suite d’une longue exposition stressante, la ca- pacité pour l’homme de réguler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.
L’augmentation de la tension artérielle et l’augmentation des pulsations cardiaques sont des réactions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress Version 1 Page 26/29
Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la dé- finition de la santé donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un état de com- plet bien-être physique, mental et social et pas seulement l’absence de maladies »), les effets subjectifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne « sensation de désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l’environnement (exemple : le bruit) dont l’individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d’affecter sa santé » (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n’explique qu’une faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L’as- pect « qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu’il est difficile de fixer le niveau pré- cis où commence l’inconfort.
Un principe consiste d’ailleurs à considérer qu’il y a toujours un pourcentage de personnes gênées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d’expliquer la gêne, il faut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques :
• De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la confiance dans l’action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques telles que la profession, le niveau d’éducation ou l’âge ;
• Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu’un bruit subi, un bruit prévisible est moins gênant qu’un bruit imprévisible, etc ;
• Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le temps qu’un individu passe à l’intérieur de son domicile, semble être un facteur important dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les attitudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sensibilité et de l’intérêt à l’égard d’autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégradation des apprentissages scolaires), l’interférence avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d’alerte pour l’exposition au bruit en milieu de travail.
Les bruits de l’environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des activités économiques, n’atteignent pas des intensités directement dommageables pour l’appareil auditif. Par contre le bruit au travail, l’écoute prolongée de musiques amplifiées à des niveaux élevés et la pratique d’activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés exposent les personnes à des risques d’atteinte grave de l’audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition peuvent être accompagnés d’acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû au bruit se produit d’abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand effet à 4 000 hertz. La prolongation de l’exposition à des bruits excessifs aggrave la perte audi- tive qui s’étendra à la fréquence plus graves 2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la communication et compréhension de la parole.
Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers professionnels. Version 1 Page 27/29
L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend de la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'années d’exposition au bruit, et de la sensibilité de l'individu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70 dB(A) ne causera pas de déficit auditif pour la grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie. Pour des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux niveaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est appropriée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des en- fants, en prenant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave. Version 1 Page 28/29
Annexe 2 : Le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou encore sur leur lieu de travail. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique : de l’ordre de 20% de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.
En 2021, l’ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une évaluation du coût social du bruit en France.
Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit : le transport, le voisinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles, ont été distingués :
- les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, perturbations du sommeil, maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d’apprentis- sage, médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.
- les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et dépréciation immobilière
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147,1 milliards d’euros par an, sur la base des données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, soit 97,8 Md€/an, corres- pond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8% du coût total, suivi du bruit ferroviaire (7,6%) et du bruit aérien (4,1%).
Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, est évalué à 26,3 Md€/an (17,9% du coût total) ; il se décompose en bruit émis par les particuliers (12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit généré dans l’environnement par les activités pro- fessionnelles (2,2%).
Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2% du total), se répartit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co-bénéfices avec d’autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphé- rique.
Pour en savoir plus : Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social du bruit en France et analyse de mesures d’évitement simultané du coût social du bruit et de la pollu- tion de l’air. Rapport d’étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout- social-du-bruit-en-france.html Version 1 Page 29/29
Annexe 3 : routes de la collectivité concernée par le PPBE
Le tableau suivant recense toutes les routes de la collectivité dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an (soit 8 200 véh/jour) et leur linéaire.
Le linéaire concerné par le PPBE est de 7,742 km.
Route de la collectivité Longueur (km)
Avenue de Gaillard 2 505 m
Quai du Docteur et Madame Calabet 412 m
Quai du Canal 398 m
Quai de Dunkerque 510 m
Avenue Jean Monnet 964 m
Avenue du Docteur Jean Bru 1 140 m
Avenue du Général Leclerc 1 813 m
TOTAL 7 742 m DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_072
Objet : AVENANT N°7 A LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
RELATIVE A LA GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'AGEN
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Dans le cadre du suivi des relations contractuelles pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la ville d’Agen déléguées par convention en date du 30 mars 2017, la Ville d’Agen et son Délégataire, la société Les Parcs d’Agen, conviennent de conclure un avenant au Contrat de concession afin de prendre en compte les évolutions décidées par la Ville d’Agen.
Cet avenant à la présente convention vise à :
- Acter de la mise en œuvre, de façon pérenne, à la demande de la Ville d’Agen, de la mesure de gratuité de deux heures, en 2024 dans les parcs concédés certains samedis ;
- Acter de l’intégration de cette mesure de gratuité dans l’exécution financière du Contrat de concession par la prise en charge par le Délégataire, à la demande de la Ville d’Agen, de l’impact de cette gratuité ;
- Acter dans le cadre du dispositif des chèques -parkings mis en place depuis 2017, d’une prise en charge par le Délégataire à compter de 2024, à la demande de la Ville, de la part initialement prise en charge par celle-ci ;
- Acter d’une évolution des tarifs horaires à compter du 1er juillet 2025 afin de prendre en compte l’impact des évolutions susvisées décidées par l’Autorité Délégante, conformément aux dispositions de l’article 41 du Contrat.
Les impacts financiers de l’avenant sont les suivants :
Cet avenant est sans impact financier.
Cet avenant n°7 prendra effet à compter de sa notification par l’autorité délégante, après sa transmission au contrôle de légalité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.3135-1, L.3135 -2 et R.3135-1 et suivants,
Vu la loi n° 2019-1428 du 26 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi « LOM »,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE 1°/ D’APPROUVER les termes de l’avenant n°7 à la Concession de service public relative à la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage sur le territoire de la Ville d’Agen,
2°/ D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°7 ainsi que tous actes et documents y afférents,
3°/ ET DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 et seront à prévoir aux budgets suivants.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR 828 808 808, dont le siège social est situé Immeuble The Curve – 48-50 Avenue du Général de Gaulle – 92800 Puteaux, et représentée par Madame Laure SERRES, agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « le Délégataire »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre du suivi des relations contractuelles pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la ville d’Agen déléguées par convention en date du 30 mars 2017 (ci-après « le Contrat de concession »), la Ville d’Agen et son Délégataire, la société Les Parcs d’Agen, conviennent de conclure un avenant au Contrat de concession afin de prendre en compte les évolutions décidées par la Ville d’Agen.
A cet effet, le présent avenant n° 7 au Contrat de concession vise à :
- Acter de la mise en œuvre, de façon pérenne, à la demande de la Ville d’Agen, de la mesure de gratuité de 2 heures décidée par la Ville en 2024 dans les parcs concédés certains samedis ;
- Acter de l’intégration de cette mesure de gratuité dans l’exécution financière du Contrat de concession par la prise en charge par le Délégataire, à la demande de la Ville d’Agen, de l’impact de cette gratuité ;
- Acter dans le cadre du dispositif des chèques-parkings mis en place depuis 2017, d’une prise en charge par le Délégataire à compter de 2024, à la demande de la Ville, de la part initialement prise en charge par celle-ci ;
- Acter d’une évolution des tarifs horaires à compter du 1er juillet 2025 afin de prendre en compte l’impact des évolutions susvisées décidées par l’Autorité Délégante, conformément aux dispositions de l’article 41 du Contrat.
Le présent avenant est passé conformément aux articles L 3135-1-1° et R.3135-1 du code de la commande publique.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 – Gratuité de 2 heures certains samedis
L’Autorité Délégante a décidé la mise en place en 2024 de 2 heures de gratuité sur la
plage horaire de 14H à 19H sur 7 samedis et le maintien de cette mesure à compter
de 2025.
Cette gratuité concernera 7 samedis par année civile, le Délégataire devant être
informé par l’Autorité Délégante des samedis qu’elle aura choisis au plus tard 30
jours avant chaque samedi concerné.
Le Délégataire intégrera dans le rapport annuel à produire à l’Autorité Délégante une
synthèse de l’application de cette mesure de gratuité au titre de chaque exercice.
ARTICLE 2 – Prise en charge des chèques-parkings
A compter du 1er juillet 2024, dans la limite d’un quota annuel fixé à 4 000 chèques-
parking, la prise en charge de chaque chèque-parking est répartie de la manière
suivante :
- 0,60 € TTC à la charge du commerçant ,
- Le solde à la charge du Délégataire selon la tarification horaire en vigueur.
Pour l’évolution du montant ci-dessus fixé pris en charge par les commerçants, les
Parties conviennent de ce qui suit :
Dès lors que le tarif d’une heure de stationnement auquel donne droit un chèque-
parking évolue de plus de 4% par application des dispositions définies à l’article 3 ci-
après, les Parties se rapprochent afin de déterminer dans les meilleurs délais les
modalités de revalorisation du montant à la charge du commerçant.
En conséquence de ce qui précède, les dispositions de l’article 4 de l’avenant n° 5
sont abrogées.
Les conditions de vente de ces chèques-parkings par le Délégataire et de leur
utilisation par les commerçants et les usagers en bénéficiant sont rappelées en
annexe n°1 ci-jointe.
Le Délégataire intégrera dans le rapport annuel à produire à l’Autorité Délégante une
synthèse de l’application de ce dispositif de chèque-parking au titre de chaque
exercice. ARTICLE 3 – Evolution tarifaire au 1er juillet 2025
En considération des évolutions décidées par l’Autorité Délégante actées aux termes
des articles 1 et 2 du présent avenant et de leur impact pour le Délégataire au titre
de l’exécution du Contrat de concession, il a été convenu d’adapter la grille tarifaire
horaire à compter du 1er juillet 2025. Par cette adaptation tarifaire, les impacts des
dispositions des articles 1 et 2 du présent avenant sur les recettes du service public
délégué sont ainsi compensés, de sorte à assurer entre les Parties la neutralité
financière du dispositif mis en œuvre à la demande de l’Autorité Délégante.
La grille tarifaire applicable au 1er juillet 2025 aux usagers horaires et aux abonnés
est annexée au présent avenant (annexe n° 2).
Cette grille tarifaire évoluera dans les conditions définies à l’article 36.3 du Contrat
de concession, étant précisé que les valeurs 0 des indices E et S de la formule
d’indexation sont désormais les suivantes :
- Eo = 144,31 (valeur du mois d’avril 2025)
- So = 609 (valeur du mois de janvier 2025)
Cette modification des valeurs Eo et So ne concerne que l’évolution de la grille
tarifaire fixée aux termes du présent avenant n°7.
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification par l’Autorité Délégante
au Délégataire, après sa transmission au contrôle de légalité.
L’Autorité Délégante et le Délégataire conviennent que toutes les autres clauses et
conditions de la convention de concession de Service Public signée le 30 mars 2017
pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage et de ses
avenants n°1 à 6, non modifiées par le présent avenant et non contraires aux
dispositions de celui-ci, demeurent inchangées.
ARTICLE 5 – ANNEXES
Annexe 1 : Modalités de vente et d’utilisation des chèques-parking
Annexe 2 : Grille tarifaire applicable au 1er juillet 2025 Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Agen, le …………………...
Pour l’Autorité Délégante Pour le Délégataire
Le Maire Président
Jean DIONIS DU SÉJOUR Laure SERRES Marché
Parking
Carnot
Lafayette
Reine
Garonne
Gare
Structure Duvergé
Gare
Surface
Gare
Surface
multiplexe
Horaires
0h à 15 mm gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
15mm à 30 mm gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
30mm à 45 mm 1,70 € 1,70 € 1,70 € 1,70 € 0,60 € 1,40 € gratuit 0,40 € 0,50 €
45mm à 1h 2,10 € 2,10 € 2,10 € 2,10 € 0,70 € 1,90 € gratuit 0,60 € 0,60 €
1h à 1h15 2,50 € 2,50 € 2,50 € 2,50 € 0,90 € 2,40 € gratuit 0,80 € 0,80 €
1h15 à 1h30 2,90 € 2,90 € 2,90 € 2,90 € 1,00 € 2,70 € gratuit 0,90 € 0,90 €
1h30 à 1h45 3,30 € 3,30 € 3,30 € 3,30 € 1,20 € 3,00 € gratuit 1,00 € 1,00 €
1h45 à 2h 3,70 € 3,70 € 3,70 € 3,70 € 1,30 € 3,40 € gratuit 1,20 € 1,20 €
2h à 2h15 4,10 € 4,10 € 4,10 € 4,10 € 1,60 € 3,80 € gratuit 1,30 € 1,30 €
2h15 à 2h30 4,50 € 4,50 € 4,50 € 4,50 € 1,80 € 4,20 € gratuit 1,40 € 1,40 €
2h30 à 2h45 4,90 € 4,90 € 4,90 € 4,90 € 2,00 € 4,60 € gratuit 1,60 € 1,60 €
2h45 à 3h 5,30 € 5,30 € 5,30 € 5,30 € 2,10 € 5,00 € gratuit 1,70 € 1,70 €
3h à 3h15 5,70 € 5,70 € 5,70 € 5,70 € 2,30 € 5,20 € 0,40 € 1,80 € 1,80 €
3h15 à 3h30 6,10 € 6,10 € 6,10 € 6,10 € 2,40 € 5,40 € 0,80 € 1,90 € 1,90 €
3h30 à 3h45 6,50 € 6,50 € 6,50 € 6,50 € 2,60 € 5,60 € 1,30 € 2,10 € 2,10 €
3h45 à 4h 6,90 € 6,90 € 6,90 € 6,90 € 2,70 € 5,80 € 1,60 € 2,20 € 2,20 €
4h à 4h15 7,30 € 7,30 € 7,30 € 7,30 € 2,90 € 6,00 € 1,80 € 2,30 € 2,30 €
4h15 à 4h30 7,70 € 7,70 € 7,70 € 7,70 € 3,20 € 6,20 € 2,10 € 2,50 € 2,50 €
4h30 à 4h45 8,10 € 8,10 € 8,10 € 8,10 € 3,40 € 6,40 € 2,30 € 2,60 € 2,60 €
4h45 à 5h 8,50 € 8,50 € 8,50 € 8,50 € 3,50 € 6,60 € 2,60 € 2,70 € 2,70 €
5h à 5h15 8,80 € 8,80 € 8,80 € 8,80 € 3,70 € 6,80 € 2,80 € 2,80 € 2,80 €
5h15 à 5h30 9,10 € 9,10 € 9,10 € 9,10 € 3,80 € 7,00 € 3,10 € 3,10 € 3,00 €
5h30 à 5h45 9,40 € 9,40 € 9,40 € 9,40 € 4,10 € 7,20 € 3,40 € 3,40 € 3,00 €
5h45 à 6h 9,70 € 9,70 € 9,70 € 9,70 € 4,20 € 7,40 € 3,60 € 3,60 € 3,10 €
6h à 6h15 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 € 4,40 € 7,60 € 3,90 € 3,60 € 3,20 €
6h15 à 6h30 10,20 € 10,20 € 10,20 € 10,20 € 4,70 € 7,70 € 4,10 € 3,60 € 3,20 €
6h30 à 6h45 10,60 € 10,60 € 10,60 € 10,60 € 5,00 € 8,00 € 4,40 € 3,60 € 3,40 €
6h45 à 7h 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 5,10 € 8,20 € 4,70 € 3,60 € 3,50 €
7h à 7h15 11,20 € 11,20 € 11,20 € 11,20 € 5,30 € 8,40 € 4,90 € 3,60 € 3,50 €
7h15 à 7h30 11,50 € 11,50 € 11,50 € 11,50 € 5,40 € 8,60 € 5,20 € 3,60 € 3,50 €
7h30 à 7h45 11,80 € 11,80 € 11,80 € 11,80 € 5,60 € 8,80 € 5,30 € 3,60 € 3,60 €
7h45 à 8h 12,10 € 12,10 € 12,10 € 12,10 € 5,70 € 9,00 € 5,40 € 3,60 € 3,60 €
8h à 8h15 12,40 € 12,40 € 12,40 € 12,40 € 5,90 € 9,10 € 5,60 € 3,60 € 3,60 €
8h15 à 8h30 12,70 € 12,70 € 12,70 € 12,70 € 6,50 € 9,20 € 5,70 € 3,60 € 3,60 €
8h30 à 8h45 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 6,60 € 9,30 € 5,80 € 3,60 € 3,60 €
8h45 à 9h 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 6,70 € 9,40 € 5,90 € 3,60 € 3,60 €
9h à 9h15 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 6,80 € 9,50 € 6,10 € 3,60 € 3,60 €
9h15 à 9h30 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 6,90 € 9,60 € 6,20 € 3,60 € 3,60 €
9h30 à 9h45 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 7,00 € 9,70 € 6,30 € 3,60 € 3,60 €
9h45 à 10h 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 7,00 € 9,80 € 6,50 € 3,60 € 3,60 €
10h à 10h15 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 7,00 € 9,90 € 6,60 € 3,60 € 3,60 €
10h15 à 10h30 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 7,00 € 10,00 € 6,70 € 3,60 € 3,60 €
10h30 à 10h45 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 7,00 € 10,10 € 6,80 € 3,60 € 3,60 €
10h45 à 11h 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 7,00 € 10,20 € 7,00 € 3,60 € 3,60 €
11h à 11h15 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 7,00 € 10,30 € 7,10 € 3,60 € 3,60 €
11h15 à 11h30 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 7,00 € 10,40 € 7,20 € 3,60 € 3,60 €
11h30 à 11h45 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 7,00 € 10,50 € 7,40 € 3,60 € 3,60 €
11h45 à 12h 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00 € 7,00 € 10,60 € 7,50 € 3,60 € 3,60 €
12h à 12h15 16,40 € 16,40 € 16,40 € 16,40 € 7,00 € 10,60 € 10,60 € 0,00 € 0,00 €
12h15 à 12h30 16,40 € 16,40 € 16,40 € 16,40 € 7,00 € 10,70 € 10,70 € 0,00 € 0,00 €
12h30 à 12h45 16,40 € 16,40 € 16,40 € 16,40 € 7,00 € 10,80 € 10,80 € 0,00 € 0,00 €
12h45 à 13h 16,40 € 16,40 € 16,40 € 16,40 € 7,00 € 10,90 € 10,90 € 0,00 € 0,00 €
13h00 à 13h15 16,40 € 16,40 € 16,40 € 16,40 € 7,00 € 11,00 € 11,00 € 0,00 € 0,00 €
13h15 à 13h30 16,40 € 16,40 € 16,40 € 16,40 € 7,00 € 11,10 € 11,10 € 0,00 € 0,00 €
13h30 à 24h 16,40 € 16,40 € 16,40 € 16,40 € 7,00 € 11,20 € 11,20 € 0,00 € 0,00 €
Par 12 heures supplémentaires 4,10 € 4,10 € 4,10 € 4,10 € 4,10 € 4,10 € 4,10 €
Tarif journée de 24h / ticket perdu 16,40 € 16,40 € 16,40 € 16,40 € 7,00 € 11,20 € 11,20 € 3,60 € 3,60 €
Abonnements
Mensuel 61,30 € 61,30 € 61,30 € 61,30 € 32,90 € 40,50 € 17,50 €
Mensuel travailleur (3) 16,40 € 29,50 €
Annuel 674,30 € 674,30 € 674,30 € 674,30 € 361,90 € 445,50 € 192,60 €
Voyageurs 8 jours 46,50 € 42,60 €
Voyageurs 14 jours 64,60 € 51,70 €
pass 30 jours date à date 84,00 € 64,60 €
Résident 21,20 € 21,20 € 21,20 € 10,60 € 21,20 €
Commerçant(2) 10,90 € 21,90 €
Résident annuel (4) 254,40 € 254,40 € 254,40 € 254,40 € 254,40 €
Loueur hors gabarit 73,30 €
Loueur standard 91,90 € 65,60 €
Gratuité dimanche 5h - 13h oui oui
Abonnement mensuel vélo(5) 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,50 €
Location trimestrielle (zone fermée) 265,90 €
Location annuelle (zone fermée pour Reine Garonne) 954,10 € 954,10 €
Location annuelle 12 mens (zone fermée) 892,80 €
Consigne clé (zone fermé) 32,80 €
(1) le tarif de nuit s'applique de 20h à 8h sur l'ensemble des parkings surface et structure
(2) modalité d'application du tarif commerçant cf. contrat de concession
(3) abonnement mensuel pour utilisation du parking de 7 h à 20 h du Lundi au Samedi
(4) le quota résident mens et annuel ne s'additionne pas -> il ne peut y avoir plus de 180 résident annuel et mensuel confondu sur le marché parking
(5) uniquement pour les parkings disposant de local vélo
(6) uniquement sur les places réservées à cet effet
nb : le champs d'application des tarifs et abonnements spécifiques doivent faire l'objet de précision dans le contrat (champs d'application, critères, modalité,…)
Prix en € TTC
Grille Tarifaire
01 Juillet 2025
Parking Centre Ville - structure Parking de surface clos Tarif de nuit
de 20h à 8h
(1)
Tarif 2 roues
motorisées (6)
Prix en € TTC CHEQUES PARKING
Valables pour les parkings de la ville d’Agen
BON DE COMMANDE / BON DE LIVRAISON
NOM DU COMMERCANT :
Mme / Melle / M : ____________________________________________________________________________________
Établissement : _______________________________________________________________________________________
N° SIRET : ______________________________________ CODE APE : ___________________________________________
Adresse : ____________________________________________________________________________________________
Code Postal : __________________________ Ville : _________________________________________________________
Nombre de Lots
(1 lot = 200 bons) Prix Unitaire Prix Total 120 € TTC (soit 100 € HT)
Date de la Commande Mode de Paiement
Agen, le _______________________ Par virement
Par CBCC
Cachet et Signature du commerçant
Pour Acquit, le __________________
Indigo Park • 24 Place Jean-Baptiste Durand • 47000 Agen
Tél. : 05 53 66 44 48 • E-mail : p470002@parkindigo.com • Les Chèques Parkings donnent droit à 1 heure de stationnement gratuit, en plus de la demi-heure
gratuite dans les parkings d’Agen en ouvrage (Carnot-Lafayette, Marché, Reine-Garonne, Gare,
Duvergé), avec la possibilité de cumuler un maximum de 2 bons, soit 2h30 gratuites, pour chaque
paiement.
• La distribution de ces chèques aux commerçants est assurée par la Boutique Indigo au premier étage
du Parking du Marché, 24 Place Jean Baptiste Durand.
• Les commerçants doivent acheter les bons de stationnement par lot de 200 à la Boutique Indigo en
leur adressant un bon de commande (modèle Joint).
• La prise en charge du ticket du stationnement est de :
- 0.60€ TTC pour le commerçant
- Le solde à la charge du Délégataire selon la tarification horaire en vigueur.
• La vente sera assurée par le délégataire dans la limite de 4 000 tickets par an.
• La durée de vie d’un chèque parking est de 12 mois.
• Chaque commerçant définit librement ses critères pour la remise des bons à ses clients.
Indigo Park • 24 Place Jean Baptiste Durand • 47000 Agen
Tél. : 05 53 66 44 48 • E-mail : p470002@parkindigo.com
Mode de fonctionnement
Des Chèques Parkings DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_073
Objet : Validation de l'aide financière dans le cadre du Programme Opérationnelle de Prévention et d'Accompagnement des
Copropriétés (POPAC)
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Les copropriétés représentent une thématique complexe et plurielle qui mêle les questions juridiques, sociales, urbaines, d’ingénierie et de bâti.
A l’échelle nationale, 9,7 millions des logements sont en copropriété (28 % des logements), plus de 53 % des copropriétés ont été construites avant 1949.
Sur l’agglomération d’Agen, 20% des logements sont en copropriétés, 700 copropriétés sont immatriculées au registre national d’immatriculation des copropriétés, et 120 copropriétés sont considérées comme potentiellement fragiles ou en difficultés au regard de leur situation financière et du niveau de performance énergétique selon l’observatoire de l’habitat du Lot - et-Garonne.
En 2020, dans le cadre du programme de l’OPAH -RU, une étude de repérage des copropriétés dégradées a été effectuée sur la ville d’Agen.
Cette étude a porté sur les 394 copropriétés agenaises inscrites dans le registre national à la date de l’étude.
Au-delà du constat de leur faible taux d’enregistrement (394 contre 838 selon le fichier des impôts), ce travail a mis en avant plusieurs éléments :
• La vulnérabilité du parc sur le plan thermique, due à la construction de ces bâtis : le centre-ville est doté d’un parc ancien antérieur à 1949 dans l’hyper centre -ville et un parc datant des années 65/85 un peu plus en périphérie.
• Des difficultés socio-économiques, avec des taux d’impayés importants et une population précaire
• Des difficultés de gestion rencontrées par les syndics et une méconnaissance des dispositifs d’accompagnement.
L’analyse croisée des indicateurs de « vulnérabilité » définis par l’Anah (existence/absence d’un syndicat professionnel, année de construction, taux d’impayés, taux de vacance), enrichie par la rencontre des syndics en charge de la gestion de ces copropriétés ont permis d’identifier une quarantaine de copropriétés à enjeux sur Agen. Elles ont été classées selon leur niveau de fragilité :
• T
rès fragiles, réunissant divers problèmes tels que des problématiques énergétiques, structurelles, financières et sociales.
• F
ragiles : souffrant soit d’une problématique de gestion, soit d’une problématique de bâti moyennement dégradé
• A
vec des enjeux plus individuels : copropriétés avec peu d’espace collectif, petites copropriétés avec des enjeux plutôt liés aux logements individuels.
Plusieurs outils existent pour traiter les copropriétés, selon le niveau de connaissance de la collectivité et selon l’intensité des problématiques rencontrées : des outils de connaissance et de veille, jusqu’à des outils coercitifs.
D’une manière générale, les interventions sur les copropriétés représentent plusieurs intérêts : Accélérer la rénovation du parc ancien (effet de masse)
Contribuer à la transition énergétique du territoire
Améliorer les conditions de vie des occupants
Valoriser le patrimoine
Au regard de ce contexte, et de l’enjeu des copropriétés sur le territoire communautaire, en particulier sur Agen, l’agglomération d’Agen a décidé, par délibération en date du 30 mars 2023, de mettre en place un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC), et de mandaté URBANIS pour animer ce programme.
Il s’agit d’un dispositif d’animation, de prévention et d’accompagnement des copropriétés, porté par la collectivité, en partenariat avec l’Anah.
Ce dispositif permet de mieux connaître les enjeux et les problématiques existants sur le territoire, et d’accompagner des copropriétés connaissant des premiers signes de difficultés, d’ordre technique, juridique, financier et de gestion.
A travers le POPAC, l’objectif est d’intervenir le plus en amont possible pour éviter un basculement de la copropriété et par conséquent des interventions publiques plus lourdes.
Les principaux éléments de cadrage du POPAC :
Les principales missions :
- Etude de repérage et identification des copropriétés à enjeux
- Réalisation d’une vingtaine de diagnostics flash : état des lieux sommaire basé sur une visite des communs et l’analyse de 1ers éléments reçus par le syndic.
- Réalisation de 10 Diagnostics Multicritères(DMC): : étude complète de la résidence (enquête sociale, analyse fine du fonctionnement des finances et de la gestion administrative de la copropriété ainsi qu’un diagnostic technique du bati). Ce diagnostic permet de connaitre l’état complet de la situation et d’établir des scénarios d’intervention.
La réalisation d’un DMC fait l’objet d’un protocole d’engagement signé par le président ou le syndicat de la copropriété, le gestionnaire, la ville d’Agen et l’agglomération d’Agen.
- Réalisation de 10 missions d’Assistances aux 1 ère difficultés : mission d’appui à l’organisation et au fonctionnement de la copropriété, à sa gestion financière et sociale, à l’élaboration d’un plan de patrimoine.
La réalisation d’une mission d’assistance fait l’objet d’un protocole d’engagement signé par le président ou le syndicat de la copropriété, le gestionnaire, la ville d’Agen et l’agglomération d’Agen.
- Mise en place d’un programme d’information et formation des acteurs de la copropriété (actions collectives). Les thématiques ciblées sont la rénovation énergétique, mieux comprendre sa copropriété et les pathologies du bâtiment.
- Promotion de l’immatriculation au registre national des copropriétés. Au regard du nombre important de copropriétés potentiellement non immatriculées et de la complexité administrative que cela représente, une aide à l’enregistrement au registre national d’immatriculation des copropriétés est également proposée par Urbanis. Un premier courrier d’information a été envoyé en mai 2025 à destination de 335 copropriétés et un atelier d’information sera organisé courant septembre sur cette thématique.
La durée : 3 ans (janvier 2024 à janvier 2027)
Le pilotage :
Un Comité de Pilotage présidé par le Vice- Président en charge de l’habitat, composé des maires des communes concernées, d’un représentant de l’Anah et des autres partenaires financiers. Le COPIL se réunira à minima une fois par an pour prendre connaissance du bilan et proposer des adaptations du dispositif au regard des résultats obtenus et des évolutions du contexte. Le 1er COPIL est programmé le 2 septembre 2025.
Le financement :
L’agglomération d’Agen, en tant que maître d’ouvrage, rémunère le cabinet URBANIS de la manière suivante :
Sa rémunération s’élève à 240 000 € TTC pour les 3 ans et se décompose de la manière suivante :
• 140 000€ pour la part fixe (étude de repérage et actions collectives de formation) • 100 000€ pour la part variable (réalisation des diagnostics multicritères et assistance aux premières difficultés. Elle fonctionne à travers des bons de commande basés sur le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) suivant :
La part variable fonctionne à travers des bons de commande basés sur le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) suivant :
DIAGNOSTICS MULTICRITERES Montant HT
Copropriété de moins de 15 lots 4 000 €
Copropriété de 15 à 49 lots 5 000 €
Copropriété de 50 lots et plus 6 000 €
ASSISTANCE AUX 1ER SIGNES DE DIFFICULTES
Niveau 1 (une thématique) 2 800 €
Niveau 2 (2 ou plusieurs thématiques) 5 200€
L’agglomération d’Agen sollicite les partenaires suivants :
- L’ANAH à hauteur de 50 % du montant HT du marché (parti fixe et parti variable)
- Les communes à hauteur de 25 % du montant HT des DMC et de la mission d’’Assistance aux 1ers signes de difficultés (indiqué ci-avant)
L’état d’avancement du POPAC sur Agen :
En 2024, Urbanis a réalisé une étude de repérage des copropriétés connaissant des difficultés, à partir du croisement des données statistiques mobilisables (notamment le registre national des copropriétés), d’un repérage terrain et de rencontres avec les syndics de copropriété.
Ce repérage a permis d’identifier 16 copropriétés :
2 copropriétés en grandes difficultés : Deux copropriétés ont été identifiées par le prestataire comme étant en très grandes difficultés.
Il s’agit de la copropriété La Fontaine, située dans l’impasse La Fontaine et de la copropriété L’Oustalet, située rue Pierre Paul de Riquet . Ces deux ensembles sont localisés dans le QPV de Montanou et font face à un cumul de problématiques qui nécessitent l’intervention prioritaire des pouvoirs publics.
En effet, les difficultés portent à la fois sur la gestion, sur des troubles d’occupation ainsi que sur la dégradation avancée des bâtiments.
Le redressement de ces deux copropriétés requiert la réalisation d’études approfondies comprenant :
- Un Diagnostic Multi-Critères (DMC) composé de :
o Une analyse de l’organisation administrative, de sa gestion, des aspects juridiques et financiers de la copropriété ;
o Un diagnostic technique du bâtiment (partie commune et échantillon de logements) ;
o Une enquête sociale permettant de mieux cerner les profils des occupants et propriétaires.
- Une stratégie de redressement
- Un plan d’actions détaillé et adapté à l'ensemble des problématiques identifiées dans le DMC, y compris sur le volet relogement des occupants.
Ces études pré -opérationnelles constituent un outil d’aide à la décision, évitant d'engager des actions au coup par coup qui, bien souvent, sur ce type d'immeuble, ne permettent pas de redresser durablement la situation. Ces études sont indispensables pour engager des dispositifs renforcés type OPAH Copropriétés Dégradées ou Plan de Sauvegarde.
14 copropriétés fragiles :
Au-delà de ces deux copropriétés, le repérage a permis d’identifier 13 copropriétés fragiles, sélectionnées pour l’élaboration d’un diagnostic flash, ainsi que la résidence Aurore, pour laquelle un DMC (sans diagnostic flash) a été préconisé au regard des problématiques structurelles du bâtiment (diagnostic en cours de réalisation).
Les résultats des 13 diagnostics flash des copropriétés agenaises :
Nom de la résidence Préconisations suite au diagnostic flash
Aurore 1er accompagnement
Dangla DMC
Espace Liberté DMC
Denfert Rochereau DMC
49 rue Grande Horloge 1er accompagnement
Lagarosse 1er accompagnement
Badimon DMC
Maurice Ravel DMC
Balistai DMC
Cristal Sortie du dispositif
Eolienne Veille de la copropriété
Pradines 1 Veille de la copropriété et AMO travaux Les Tulipes Veille de la copropriété et AMO travaux
Rimbaud AMO travaux
La participation financière de la Ville d’Agen :
Au regard des résultats du repérage, des diagnostics flash et des préconisations du bureau d’études, l’enveloppe financière de la ville d’Agen pour traiter les problématiques des copropriétés s’élève à :
- 17 350 €, au titre du POPAC jusqu’au 1 er janvier 2027. Ce montant est calculé de la manière suivante :
Montant de la participation
DMC Aurore 1 500
DMC Dangla 1 000
DMC Denfert Rochereau 1 500
DMC Espace Liberté 1 250
Assistance pour 49 rue de la grande horloge 1 300
Assistance pour Lagarosse 1 300
Prévisions de 2 DMC supplémentaires 3 000
Prévision de 5 assistances supplémentaires 6 500
TOTAL 17 350 €
- 17 500 €, au titre de sa participation aux études pré opérationnelles des copropriétés La Fontaine et L’Oustalet.
Le coût de ces études, considérées comme urgentes et prioritaires, est estimé à 35 000 € HT par copropriété. Sur les mêmes principes de financement du POPAC, la ville d’Agen sollicitera l’agglomération d’Agen pour diligenter ces études en 2025, et participera à hauteur de 25 % de leur montant HT soit une enveloppe prévisionnelle de 8 750 € par copropriété.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 303 -1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l’Habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la circulaire C2020-01 de l’Agence nationale de l’habitat en date du 10 février 2020, fixant les orientations pour le programme 2020 des actions et des crédits de l’Anah,
Vu la circulaire C2025- 02 de l’Agence Nationale de l’Habitat en date du 20 février 2025, fixant les orientations pour la programmation 2025 des actions et des crédits de l’Anah,
Vu la circulaire en date du 7 mars 2016, Vu le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2017-2022, approuvé par le Président du Conseil départemental- Sénateur du Lot-et-Garonne et le préfet le 11 juillet 2017,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l’Agglomération d’Agen, adopté le 22 juin 2017,
Vu la délibération n°041/2023 du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2023 autorisant le lancement du Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC),
Vu le programme d’actions de l’Anah publié le 20 octobre 2020
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’APPROUVER la participation de la ville d’Agen au Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés de l’Agglomération d’Agen à hauteur de 25 % du montant HT des diagnostics multicritères et de la mission d’Assistance aux 1ers signes de difficultés pour les copropriétés situées sur la commune d’Agen,
2°/ D’APPROUVER le montant prévisionnel de participation de la Ville d’Agen à hauteur de 17 350 € correspondant à la réalisation de 6 Diagnostics Multicritères et 7 assistances au 1ères difficultés,
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dispositif,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’agglomération d’Agen pour la réalisation des études pré opérationnelles sur les copropriétés La Fontaine et L’Oustalet en 2025,
5°/ D’APPROUVER le montant prévisionnel de participation de la ville d’Agen aux études pré opérationnelles précitées à hauteur de 8 750 € par copropriété soit une enveloppe globale de 17 500 €,
6°/ DE DIRE que les crédits afférents sont inscrits au budget 2025 et seront à prévoir au budget des exercices suivants. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_074
Objet : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D'AGEN, D'UNE EMPRISE FONCIERE SUR LES PARCELLES
CADASTREES SECTION CC 242 A ET C, SITUEES AVENUE D'ITALIE SUR LA COMMUNE D'AGEN (47000)
CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE DESAFFECTATION REALISEE
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Les emprises foncières envisagées d’être cédées représentent une superficie de 125 m², ce sont les parcelles cadastrées section CC n°340 et 342 situées avenue d’Italie sur la commune d’Agen. A ce jour, il s’agit d’une bande enherbée non circulable.
La cellule commerciale sise sur la parcelle CC n°241 située avenue d’Italie sur la commune d’Agen est occupée par la société MACIF ASSURANCE.
Depuis plusieurs mois, le locataire se plaint de problèmes récurrents de stationnement. En effet, les clients ne trouvent pas de places pour se garer ce qui nuit à l’activité commerciale.
La propriétaire a saisi la Mairie d’Agen afin que lui soit cédé une emprise de la parcelle CC n°242 pour réaliser quelques places de stationnement supplémentaires. Après division cadastrale, les deux emprises foncières sont section CC n°340 et 342, issues de la parcelle mère CC n°242.
Sur cet espace, la propriétaire réalisera à ses frais, des travaux d’aménagement pour la création de nouvelles places de stationnement, permettant ainsi de répondre au besoin de son locataire.
La ville d’Agen a initié la procédure de désaffectation des parcelles cadastrées CC n°340 et 342 appartenant au domaine public, afin de procéder à leur déclassement au terme de celle- ci. Il a été vérifié préalablement que ces parcelles ne bénéficient d’aucun aménagement public, ni même de réseau en tréfonds et ne représentent donc aucune utilité pour la Ville d’Agen de les conserver.
Ainsi, par la délibération n°2024_153 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen en date du 2 décembre 2024, la Ville d’Agen a décidé de mettre en œuvre cette procédure de désaffectation afin de procéder à terme au déclassement du domaine public de ces emprises foncières.
Les services de la Ville d’Agen ont donc procédé à la désaffectation du domaine public par :
- La fermeture complète des parcelles cadastrées CC n°242 A et C, par la pose de barrières type « Hèras » afin de supprimer l’accès et de mettre fin à la circulation publique,
- L’affichage sur site, de l’arrêté du Maire d’Agen établi en date du 2 janvier 2025, et constaté en date du 3 février 2025 par la police municipale d’Agen.
Ainsi, la procédure de désaffectation du domaine public étant effective et conforme à la législation, la Ville d’Agen décide, à effet immédiat, de procéder au déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section CC n°340 et 342 et de les intégrer ainsi à son patrimoine privé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1311- 1 et L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2141-1 et L.3111-1, relatif au principe de l’inaliénabilité des biens du domaine public, Vu la délibération n°2017/25 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 22 juin 2017, approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal à 31 communes, Vu la délibération n° 2024_153 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen en date du 2 décembre 2024, actant le lancement de la procédure de désaffectation de la parcelle cadastrée section CC n°242 en partie, sise avenue du Général Leclerc sur la commune d’Agen (47000), en vue de son déclassement du domaine public pour une intégration au patrimoine privé de la Ville d’Agen et dans le cadre du projet de cession mentionné,
Vu l’arrêté du Maire d’Agen n°2025_SJ_002 du 2 janvier 2025, portant interdiction d’arrêt, de stationnement et de circulation des véhicules et piétons sur la parcelle cadastrée section CC n°242 en partie, sise avenue d’Italie sur la commune d’Agen (47000),
Considérant le constat de l’affichage sur site effectué par la police municipale le 3 février 2025, puis de la constatation du maintien de cet affichage en date du 4 mars 2025, respectant ainsi le délai légal minimum d’un mois ininterrompu, permettant la désaffectation effective de ladite emprise foncière,
Considérant que la procédure de déclassement permet d’intégrer un bien du domaine public d’une personne publique dans son domaine privé en vue d’une cession future,
Considérant que la désaffectation du bien est la première étape de la procédure de déclassement,
Considérant que les emprises concernées par cette procédure ne représentent aucune utilité pour la Ville d’Agen et qu’aucun équipement public n’y est rattaché.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE PRENDRE ACTE de la conformité de la procédure de désaffectation qui a eu lieu entre le 3 février 2025 et le 4 mars 2025, de manière ininterrompue, conformément à la durée minimale légale d’un mois, concernant la désaffectation des parcelles cadastrées section CC n°340 et 342, sises avenue d’Italie sur la commune d’Agen (47000),
2°/ DE DECIDER du déclassement du domaine public de la Ville d’Agen, à effet immédiat, des parcelles cadastrées section CC n°340 et 342, sises avenue d’Italie sur la commune d’Agen (47000), et de leur intégration dans le domaine privé du patrimoine de la Ville d’Agen,
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à cette procédure de déclassement après désaffectation effective. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_075
Objet : Cession d'un immeuble sis 30 rue Camille Desmoulins sur la commune d'Agen, au profit de Monsieur Jean-Marie DESRAME ou tout autre structure agissant pour son compte ayant reçu l'agrément du représentant de la Ville d'Agen
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Dans le cadre des actions menées pour la redynamisation de son centre- ville (projet urbain « Agen Cœur Battant », convention «Action Cœur de Ville» et OPAH -RU), la Ville d’Agen avait saisi une opportunité pour acquérir un bien abandonné et libre de toute occupation situé 30 rue Camille Desmoulins à Agen (47000), situé sur la parcelle cadastrée BE n°593, d’une superficie cadastrale de 38 m²,par la signature d’un acte authentique en date du 23 septembre 2021.
La Ville d’Agen avait usé de son droit de priorité et avais acquis ce bien au prix de 52.000€ net vendeur auprès de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC).
Cet immeuble devait constituer une réserve foncière, pour les différents projets de mandat en cours notamment les engagements de mandat sur les thèmes de « Agen, ville propre », et plus précisément l’engagement n°24, ou bien « Agen, ville nature » son engagement n°50. Cependant, après avoir consulté l’Architecte des Bâtiments de France, celui -ci refuse la démolition du bien à cause de la fontaine construite au sein du mur porteur de cet immeuble.
Le bien est actuellement libre de toute occupation, et a fait l’objet de mesures de protection par la pose d’une alarme et d’une porte sécurisée. Le bien est composé de trois niveaux (R+2), d’une surface utile d’environ 35 m².
La Ville d’Agen a donné une décision favorable pour une précédente offre d’achat rédigée par M. ORSO et Mme LABAT au conseil municipal du 7 octobre 2024 au prix de 80.000 € car ce couple devait également acquérir un autre bien appartenant à la Ville d’Agen. Ces derniers se sont retirés de la vente, c’est pour cela qu’une nouvelle délibération doit être prise par le conseil municipal pour la cession du bien.
De ce fait, une offre d’achat a été faite à la Ville d’Agen le 13 avril 2025 par Monsieur Jean - Marie DESRAME, au prix de 70 000 € net vendeur.
Il est précisé que l’acquéreur envisage, dans son projet initial, l’aménagement d’un bureau en rez-de-chaussée et d’un logement aux étages supérieurs, à des fins locatives. Toutefois, dans l’hypothèse où ledit projet viendrait à évoluer et que le rez-de-chaussée serait destiné à un usage commercial, cette modification d’affectation devra faire l’objet d’une information préalable auprès de la Ville d’Agen, laquelle se réserve expressément le droit d’y consentir ou de s’y opposer, sans que la présente clause puisse être interprétée comme une autorisation tacite.
Cette présente offre est soumise aux conditions suspensives de droit commun (titre de propriété, purge du droit de préemption urbain, etc..), ainsi qu’à la condition suspensive liée à la nature du projet :
- L’obtention d’un prêt immobilier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122- 21, L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2211 - 1,
Vu le Code Civil et notamment l’article 1593,
Vu la délibération n° DCM2021_005 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 22 février 2021, portant acquisition d’un immeuble libre de toute occupation sis 30 rue Camille Desmoulins sur la Commune d’Agen, parcelle cadastrée section BE n° 593,
Vu la délibération n° DCM2024_118 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 7 octobre 2024, portant sur la cession de l’immeuble à usage d’habitation sis 30 rue Camille Desmoulins sur la commune d’Agen, au profit de Madame LABAT Sophie et Monsieur ORSO Nicolas,
Vu la saisine de la Direction de l'immobilier de l'Etat, en date du 25 juillet 2024, par la Ville d’Agen relatif à l’évaluation de la parcelle cadastrée section BE n° 593,
Vu l’absence de réponse de la Direction de l'immobilier de l'Etat à l’issue d’un mois à compter de sa saisine et conformément aux articles L.1311-12 et L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales, le silence vaut avis donné sur le prix proposé,
Vu le courrier d’offre signé par Monsieur Jean -Marie DESRAME au prix de 70 000 € net vendeur en date du 13 avril 2025.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’ABROGER ET REMPLACER la délibération n° DCM2024_118 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 7 octobre 2024,
2°/ DE CEDER l’ensemble du bien situé 30 rue Camille Desmoulins sur la commune d’Agen (47000), parcelle cadastrée section BE 593, d’une superficie cadastrale totale de 38 m², au profit de Monsieur Jean -Marie DESRAME ou tout autre structure agissant pour son compte ayant reçu l'agrément du représentant de la ville d’Agen au prix de 70 000 € net vendeur,
3°/ DE PRENDRE ACTE des conditions suspensives,
4°/ DE DIRE que les frais de diagnostics immobiliers avant -vente seront à la charge de la Ville d’Agen,
5°/ DE DIRE que les frais d’acte notarié seront à la charge exclusive de l’Acquéreur,
6°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à cette cession, 7°/ D’IMPUTER les recettes issues de cette cession au Chapitre 024 du budget principal 2025.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
LOT ET GARONNE
Commune :
AGEN
Section : BE
Feuille : 000 BE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 16/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC AGEN
Cité administrative Lacuée rue René
Bonnat 47013
47013 AGEN CEDEX 9
tél. 05 53 69 19 63 -fax
ptgc.470.agen@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1510050
1510050
1510100
1510100
3225400 3225400
3225450 3225450 Attestation de dépôt
Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Ce document atteste que AGGLOMERATION D'AGEN a déposé le 25 juillet 2024 un dossier sur la démarche « Consultation du Domaine (version de mai 2020) ».
Identité du demandeur
Dénomination : AGGLOMERATION D'AGEN
SIRET : 20009695600012
Adresse électronique : laurie.bernede@agglo-agen.fr
Dossier
Numéro de dossier : 19181453
Dossier déposé le : 25 juillet 2024
État du dossier : en cours d’instruction par l’administration
Service administratif
Service : Direction générale des Finances Publiques, Direction de l'immobilier de l'État Adresse postale : 120, rue de Bercy
75572 Paris
Cedex 12
Email de contact : Ne@nt
Téléphone : Cf. contacts en première page du formulaire de demande d'avis
Fait le 11 décembre 2024,
La direction de demarches-simplifiees.fr DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_076
Objet : Cession de la parcelle cadastrée AS 709 d'une superficie de 534 m² située Avenue de Colmar à Agen au profit de Monsieur et Madame HOINGNE ou tout autre structure agissant pour son compte ayant reçu l'agrément du représentant de la Ville
d'Agen
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Monsieur et Madame HOINGNE ont sollicité le service Développement Économique et Attractivité de la Ville d’Agen par courrier en date du 27 janvier 2025, exprimant leur souhait d’acquérir la parcelle cadastrée AS 709 d’une superficie totale de 534 m² appartenant à la Ville d’Agen pour implanter le local commercial de l’entreprise SANI CHAUFF dont Monsieur HOINGNE est le gérant.
Une offre d’achat a été proposée par Monsieur et Madame HOINGNE à la Ville d’Agen, au prix de 30 000 € net vendeur qui a été acceptée.
Sur cette parcelle, un certificat d’urbanisme opérationnel n° 047001 24 A0391 a été rendu favorable en date du 11 juillet 2024 par le service urbanisme de la Ville d’Agen.
Cette présente offre est soumise aux conditions suspensives de droit commun (titre de propriété, purge du droit de préemption urbain, etc..), ainsi qu’à deux conditions suspensives liées à la nature du projet :
- L’obtention d’un prêt immobilier,
- L’obtention du permis de construire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.1311-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2141-1 et L.3111-1,
Vu la délibération n°2017/25 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 22 juin 2017, approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal à 31 communes,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, en date du 26 mars 2024, n°2023 -47001- 88477.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE CEDER l’emprise foncière située avenue de Colmar sur la Commune d’Agen (47000), représentée par la parcelle cadastrée section AS n°709, d’une superficie cadastrale totale de 534 m², aux conditions de négociation établies entre les deux parties et pour un prix net recherché de 30 000 € (trente mille euros), au profit de Monsieur et Madame HOINGNE ou tout autre structure agissant pour son compte ayant reçu l’agrément du représentant de la Ville d’Agen, 2°/ DE PRENDRE ACTE des conditions suspensives,
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et décisions afférents à cette cession,
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
LOT ET GARONNE
Commune :
AGEN
Section : AS
Feuille : 000 AS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 16/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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Cité administrative Lacuée rue René
Bonnat 47013
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1511100
1511200
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3224300 3224300 Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d’évaluation domaniale
24 rue François de Sourdis-BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
téléphone : 05 40 45 00 46
Courriel : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 26/03/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde
à
Monsieur le Maire
de la commune d’Agen
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Rosalie SIMEONI-HUYNH (BNED - DNID)
Courriel : rosalie.simeoni-huynh@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 70 13 38 25
Responsable du PED : Frédéric BRAU
: 05 40 45 00 59
Responsable adjoint : Bruno BENEDETTO
: 05 40 45 00 63
Réf DS : 15016636
Réf OSE : 2023-47001-88477
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle de terrain
Adresse du bien : Avenue de Colmar
47000 AGEN
Valeur : 29 500 € , assortie d’une marge d’appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe F détermination de la valeur G)
7302 - SD 1 -CONSULTANT
COMMUNE D’AGEN
Affaire suivie par : Pauline PAGES, Chargée d’opérations foncières Ville et Agglomération tél. : 05 53 69 53 47 / mél. : pauline.pages@agglo-agen.fr
2 - DATES
de consultation : 16/11/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 19/02/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local…)
3.3. Projet et prix envisagé ou négocié par le consultant
Il s’agit d’un projet de cession au gérant d'une société qui souhaite y construire un local artisanal pour les besoins de son activité.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien est situé sur la commune d’Agen, dans le département du Lot-et-Garonne, idéalement située à mi-chemin entre Toulouse et Bordeaux. 80 711 habitants ont été comptabilisés en 2021.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
L’immeuble est implanté sur la partie sud de la ville, dans un quartier mixte résidentiel et d’activité.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Emprise Nature réelle
AGEN AS 709 Avenue de Colmar 534 m² 534 m² Terrain boisé en partie
TOTAL 534 m² 534 m² 4.4. Descriptif
Le bien correspond à une parcelle non bâtie, entourée de bois taillis, avec un accès direct sur la voie publique.
Vue de la rue Vue de la rue
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire présumé : Commune d’Agen.
5.2. Conditions d’occupation
L’immeuble est estimé libre d’occupation.
6 - URBANISME
Règles actuelles
La commune d’Agen est couverte par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal PLUi Agen partie A, approuvé en Conseil communautaire le 11/07/2013 et dont la dernière procédure a été approuvée le 02/02/2023.
La parcelle est située en zone UB, secteur UBa, la zone UB correspondant à une zone urbaine péricentrales, de tissus variés continus ou discontinus. Le secteur Uba englobe les abords des avenues Jean Bru et Colmar sur le territoire. 6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE PAR COMPARAISON
8.1. Études de marché
Les termes de comparaison ont été recherchés parmi les mutations à titre onéreux sur les dernières années de biens catégoriels similaires situés à proximité.
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
• Critère de recherche :
L’étude porte sur les ventes de terrains situés sur la commune, sur la période du 01/01/2021 au 31/01/2024 dans un périmètre de 1000 mètres autour.
• Termes de comparaison :
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeurs retenues
L’étude de marché supra révèle des valeurs de marché des terrains à bâtir situées entre 27,73 €/m² et 85,30 €/m² en zonage résidentiel, pour une moyenne de 55,61 €/m².
Au cas particulier, le terrain est partiellement boisé et constructible. De plus, il dispose d’un accès direct à la voie publique.
Aussi, il sera retenu la valeur unitaire moyenne arrondie, soit 55 €/m² x 29 370 m²= , arrondis à 29 500 €. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
LA MARGE D’APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L’ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est donc arbitrée à 29 500 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 26 550 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et
par délégation,
Le responsable du Pôle d’Évaluation Domaniale
Frédéric BRAU
Inspecteur principal des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_077
Objet : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES DE DESAMIANTAGE SUR L'ANCIEN
CINEMA CARNOT
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Dans le cadre de la réhabilitation de la friche de l’ancien Cinéma Carnot, un marché de travaux a été attribué par la Ville d’Agen :
- A la société SAS SUBSTANCE pour le lot 01 – Décontamination,
- Aux entreprises SEG FAYAT et STTL pour le lot 02 – Démolition / Confortements.
Le lot 01 a été notifié à l'entreprise SUBSTANCE le 15 mai 2024, pour un montant total de 28 110 € HT. L’ordre de service a été notifié le 02 juillet 2024.
La Ville d’Agen, maître d’ouvrage de l’opération, a confié la mission de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la SARL SCAW Architecture.
L’ensemble immobilier concerné par la réhabilitation comprend trois bâtiments distincts. Les travaux principaux de désamiantage concernaient le bâtiment de l’ancien cinéma, composé d’un sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de six étages.
Ce bâtiment porte sur les parcelles cadastrées section BE n° 298 et 301, situées 66 et 60 rue Lafayette à Agen, pour une superficie totale de 826 m².
La Ville d’Agen a mandaté DEKRA pour réaliser un diagnostic amiante, plomb et termites avant démolition.
Un devis de 14808 € HT a été signé le 26 avril 2023, incluant un repérage amiante avant démolition.
Le « rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux » a été remis le 29 juin 2023. Il confirmait la présence de matériaux amiantés et localisait plusieurs conduits et tresses amiantés.
La prestation a été réglée fin juin 2023, et le rapport a été transmis à la maitrise d’œuvre pour l’élaboration du Dossier de Consultation Entreprises (DCE) du marché démolition.
L’entreprise SAS SUBSTANCE a commencé son intervention le 23 septembre 2024, avec une fin de chantier prévue au 4 octobre 2024.
Une visite de réception s’est tenue le 23 octobre, en présence de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre et de l’entreprise SUBSTANCE. A cette occasion, il a été constaté que des conduits amiantés restaient présents dans le bâtiment.
En raison de l’inachèvement des travaux, la réception n’a pas été prononcée. Toutefois, compte tenu des travaux partiellement réalisés et des réclamations de l’entreprise, un paiement partiel de 80% a été effectué, soit 22 488 € HT.
Les 20% restants, soit 5 622 € HT, demeurent non réglés à ce jour.
A l’issue de la visite de réception des travaux de désamiantage, la maît rise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et l’entreprise SUBSTANCE ont contesté la qualité du rapport DEKRA, estimant que de nombreux conduits amiantés n’avaient pas été identifiés, sur tous les niveaux du bâtiment ou dans leur continuité.
Depuis, le chantier est à l’arrêt, empêchant le démarrage du lot 02 – Démolition. Le 20 novembre 2024, la maîtrise d’ouvrage a sollicité DEKRA afin d’obtenir une mise au point sur les insuffisances du diagnostic.
Le 22 novembre 2024, DEKRA a rappelé que le rapport indiquait : «la localisation des conduits est non exhaustive sur les plans. Certains conduits passant dans des zones non accessibles. Au vu des résultats, l’ensemble des conduits en fibrociments du bâtiment peuvent être considérés amiantés ». Ce principe s’appliquait également aux tresses amiantées. Néanmoins, DEKRA reconnaît qu’au moins un conduit visible au 1 er étage n’avait pas été repéré.
Le 28 novembre 2024, SUBSTANCE a transmis un devis de travaux supplémentaires d’un montant 21 580 € HT.
A ce jour, DEKRA a complété son diagnostic initial considéré incomplet. Un nouveau rapport a été établi le 4 avril 2025, nommé « Pré-rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition ».
SUBSTANCE quant à elle, a remis une nouvelle offre de prix prenant en compte les différences entre les deux rapports ainsi que les travaux supplémentaires déjà réalisés.
Le 17 avril dernier, les Parties ont convenu de répartir entre elles, le surcoût s’élevant à 26 000 € HT.
Les engagements financiers pris sont :
- DEKRA s’engage à prendre en charge la somme de 5 000 € HT,
- La SAS SUBSTANCE s’engage à prendre en charge la somme de 2 600 € HT, - La SARL SCAW Architecture s’engage à prendre en charge la somme de 2 600 € HT, - La Commune d’Agen s’engage à prendre en charge la somme de 15 800 € HT.
Afin de mettre un terme au litige, il convient de signer un protocole transactionnel avec la SAS SUBSTANCE, DEKRA et la SARL SCAW ARCHITECTURE pour prendre en charge les travaux supplémentaires qui s’élèvent à 26 000 € HT.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2044 et suivants du Code Civil,
Vu le marché de travaux n° 2024EAE04 – Lot 1 notifié le 15 mai 2024,
Vu le marché de travaux n° 2024EAE04 – Lot 2 notifié le 13 mai 2024,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE DECIDE
1°/ DE VALIDER la transaction avec la SAS SUBSTANCE, DEKRA et la SARL SCAW ARCHITECTURE ayant pour objet de prendre en charge les travaux supplémentaires de désamiantage sur l’ancien Cinéma Carnot,
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel avec la SAS SUBSTANCE, DEKRA et la SARL SCAW ARCHITECTURE,
3°/ DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
LA COMMUNE D’AGEN, dont le siège se situe Place du Docteur Esquirol – BP 30003 47916 AGEN Cedex 9, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR, dûment habilité par la délibération n° DCM2025_... du Conseil municipal, en date du 23 juin 2025,
Désignée ci-après « la Maîtrise d’ouvrage »,
D’une part,
ET :
LA SAS SUBSTANCE, dont le siège social se situe 124 Avenue Jean Lurcat 19100 BRIVE-LA- GAILLARDE, enregistrée au RCS de Brive sous le n° 893 359 307 000 20, représentée par Monsieur Aurélien LAQUIEZE, en qualité de Directeur Général,
Désignée ci-après par « SUBSTANCE »,
D’autre part,
ET :
DEKRA, dont le siège social se situe ………………………………………………………, n° SIRET ……………………………………………………….., représentée par ……………………………………………..,
Désignée ci-après par « DEKRA »,
D’autre part,
ET :
SCAW ARCHITECTURE, Société à responsabilité limitée, dont le siège se situe 916 route de Passeligne, lieu-dit « Petit Cassia » 47550 BOE, enregistrée au RCS d’Agen sous le n° SIRET 844 686 360 000 26, représenté par Monsieur François de la SERRE,
Désigné ci-après par « le Maître d’œuvre »,
D’autre part,
Désignées toutes ensembles ci-après, « Les Parties »,
PREAMBULE
1 1. Contexte et objet du différend
Dans le cadre de la réhabilitation de la friche de l'ancien Cinéma Carnot, un marché de travaux a été attribué par la Ville d’Agen :
- À la société SAS SUSBTANCE pour le lot 01 - Décontamination,
- Aux entreprises SEG FAYAT et STTL pour le lot 02 – Démolition / Confortements.
Le lot 01 a été notifié à l'entreprise SUBSTANCE le 15 mai 2024, pour un montant total de 28 110 € HT. L’ordre de service a été notifié le 02 juillet 2024.
La Ville d’Agen, maître d’ouvrage de l’opération, a confié la mission de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la SARL SCAW Architecture.
L’ensemble immobilier concerné par la réhabilitation comprend trois bâtiments distincts. Les travaux principaux de désamiantage concernaient le bâtiment de l’ancien cinéma, composé d’un sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de six étages.
Ce bâtiment porte sur les parcelles cadastrées section BE n° 298 et 301, situées 66 et 60 rue Lafayette à Agen, pour une superficie totale de 826 m².
La Ville d’Agen a mandaté DEKRA pour réaliser un diagnostic amiante, plomb et termites avant démolition.
Un devis de 14 808 € HT a été signé le 26 avril 2023, incluant un repérage amiante avant démolition.
Le « rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux » a été remis le 29 juin 2023. Il confirmait la présence de matériaux amiantés et localisait plusieurs conduits et tresses amiantés.
La prestation a été réglée fin juin 2023, et le rapport a été transmis à la maitrise d’œuvre pour l’élaboration du Dossier de Consultation Entreprises (DCE) du marché démolition.
L’entreprise SAS SUBSTANCE a commencé son intervention le 23 septembre 2024, avec une fin de chantier prévue au 4 octobre 2024.
Une visite de réception s’est tenue le 23 octobre, en présence de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre et de l’entreprise SUBSTANCE. A cette occasion, il a été constaté que des conduits amiantés restaient présents dans le bâtiment.
En raison de l’inachèvement des travaux, la réception n’a pas été prononcée. Toutefois, compte tenu des travaux partiellement réalisés et des réclamations de l’entreprise, un paiement partiel de 80% a été effectué, soit 22 488 € HT.
Les 20% restants, soit 5 622 € HT, demeure non réglé à ce jour.
A l’issue de la visite de réception des travaux de désamiantage, la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et l’entreprise SUBSTANCE ont contesté la qualité du rapport DEKRA, estimant que de nombreux conduits amiantés n’avaient pas été identifiés, sur tous les niveaux du bâtiment ou dans leur continuité.
Depuis, le chantier est à l’arrêt, empêchant le démarrage du lot 02 – Démolition.
2 Le 20 novembre 2024, la maîtrise d’ouvrage a sollicité DEKRA afin d’obtenir une mise au point sur les insuffisances du diagnostic.
Le 22 novembre 2024, DEKRA a rappelé que le rapport indiquait : « la localisation des conduits est non exhaustive sur les plans. Certains conduits passant dans des zones non accessibles. Au vu des résultats, l’ensemble des conduits en fibrociments du bâtiment peuvent être considérés amiantés ». Ce principe s’appliquait également aux tresses amiantées. Néanmoins, DEKRA reconnaît qu’au moins un conduit visible au 1er étage n’avait pas été repéré.
Le 28 novembre 2024, SUBSTANCE a transmis un devis de travaux supplémentaires d’un montant 21 580 € HT.
2. Situation actuelle
A ce jour, DEKRA a complété son diagnostic initial considéré incomplet. Un nouveau rapport a été établi le 4 avril 2025, nommé « Pré-rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition ».
SUBSTANCE quant à elle, a remis une nouvelle offre de prix prenant en compte les différences entre les deux rapports ainsi que les travaux supplémentaires déjà réalisés.
Le 17 avril dernier, les Parties ont convenu de répartir entre elles, le surcoût s’élevant à 26 000 € HT.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET
Le présent protocole transactionnel a pour objet, dans le cadre de concessions réciproques de mettre fin au différend qui oppose les parties aux présentes et éviter toute contestation à naître, dans le cadre des travaux de désamiantage – Lot 01 : Décontamination – du marché n° 2024EAE04, pour la réhabilitation de la friche de l’ancien Cinéma Carnot à Agen.
ARTICLE 2 – CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Au regard du différend qui existe entre les Parties concernant le surcoût engendré par l’incomplétude du diagnostic amiante réalisé par DEKRA pour le lot 01 du marché n° 2024EAE04 relatif à la réhabilitation de la friche de l’ancien Cinéma Carnot, celles-ci ont convenu de prendre chacune en charge une partie de la somme de 26 000 € HT.
2.1 Engagements de la SAS SUBSTANCE
En qualité de titulaire du lot 01 du marché n° 2024EAE04, la SAS SUBSTANCE s’engage à prendre en charge la somme de 2 600 € HT.
2.2 Engagements de DEKRA
DEKRA s’engage à prendre en charge la somme de 5 000 € HT, au regard du diagnostic établi initialement qui présentait des carences.
2.1 Engagements de la SARL SCAW Architecture
3 En qualité de maître d’œuvre, la SARL SCAW Architecture s’engage à prendre en charge la somme de 2 600 € HT.
2.2 Engagements de la Commune d’Agen
La Commune d’Agen, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage à prendre en charge la somme de 15 800 € HT.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
La facture de la SAS SUBSTANCE pour le surcoût des travaux de désamiantage sera adressée à la Commune d’Agen. Cette facture fera apparaître le rabais correspondant au montant que la SAS SUBSTANCE s’est engagée à prendre à sa charge.
Les autres parties, à savoir DEKRA et la SARL SCAW Architecture, devront s’acquitter des sommes qu’elles se sont engagées à prendre en charge, conformément à l’article 2 des présentes, auprès de la Commune d’Agen, sur émission d’un titre de la part de la collectivité.
Le versement de ces sommes devra intervenir avant le règlement total de la facture de la SAS SUBSTANCE par la Commune d’Agen, dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent protocole.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le présent protocole prend effet à compter du jour de sa signature par les Parties et sera parfait au jour de la réalisation des engagements et dispositions stipulées aux articles 2 et 3 des présentes.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas d’absence de réalisation de l’une des obligations prévues au présent protocole, ce dernier sera caduc.
La sanction d’une telle caducité sera le paiement de l’obligation majorée de 50% par la partie n’ayant pas réalisé son engagement.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’obligent à conserver aux présentes une confidentialité absolue et s’interdisent de le divulguer à quiconque, excepté pour en assurer la parfaite exécution ou pour faire valoir sa défense.
En conséquence, chacune des parties s’interdit de diffuser les informations et/ou de divulguer le contenu du protocole sans l’accord préalable écrit et exprès des autres parties, à l’exception des obligations légales que la Commune d’Agen se doit de respecter en sa qualité de collectivité territoriale.
De même les Parties s’engagent à imposer cette obligation de confidentialité à tout tiers qu’elle solliciterait dans le cadre du protocole.
Il ne pourra être divulgué à des tiers sauf autorisation préalable et écrite des autres parties ou sur demande d’une juridiction ou sur injonction de l’administration, notamment fiscale pour en assurer sa parfaite exécution.
4 ARTICLE 7 – TRANSACTION
Par la signature du présent protocole, chacune des parties se déclare entièrement remplie de ses droits et renonce définitivement à introduire ou poursuivre toute action en relation avec qui est exprimé ci- dessus.
Le présent protocole vaut transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du code civil, ce dont les Parties reconnaissent avoir été parfaitement informées, chaque partie reconnaissant avoir fait abandon d’une partie de ses droits.
Conformément à ce texte, et sous réserve que les parties aient entièrement exécuté, chacun en ce qui la concerne, les engagements souscrits aux termes des présentes, la présente transaction règle définitivement tout litige né ou à naître entre les Parties.
Le présent protocole aura en conséquence entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil, ce dont les Parties reconnaissent également avoir été parfaitement informées.
Fait en 4 exemplaires,
Le ……………………………….
Pour la Commune d’Agen, Pour la SAS SUBSTANCE,
Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR Monsieur ………………….. Maire ………………………………..
Pour DEKRA, Pour LA SARL SCAW Architecture,
Monsieur ………………………… Monsieur …………………….. ……………………………………… ……………………………………
5 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
LOT ET GARONNE
Commune :
AGEN
Section : BE
Feuille : 000 BE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 16/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC AGEN
Cité administrative Lacuée rue René
Bonnat 47013
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tél. 05 53 69 19 63 -fax
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1509850
1509850
1509900
1509900
3225400 3225400
3225450 3225450 DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_078
Objet : Convention de partenariat dans le cadre du Dispositif
d'Actions Partenariales d'Insertions (DAPI)
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Dans le cadre de l’appel à projets 2024 Politique de la Ville, l’association La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent a déposé un projet d’action partenariale d’insertion sociale et professionnelle en direction des jeunes de 16 à 25 ans et adultes de plus de 26 ans, résidents des QPV.
L’association s’est engagée sur 2 axes d’intervention :
• Accompagnement des jeunes :
• Appui aux démarches individuelles d’insertion sociale et professionnelle par la mobilisation des offres de services de la mission locale pour les amener vers le droit commun.
• Démarche « d’aller-vers » via la présence du siège et des dispositifs (groupement des créateurs, ERIP…) au sein du QPV du Pin, ainsi que des permanences hebdomadaires plus spécifiques dans les quartiers Agen Nord-Est et Rodrigues. • Favoriser le repérage de la présence de la Mission Locale au sein du quartier par les publics et les partenaires.
• Travail sur le projet d’insertion professionnelle au sein du QPV, puis le cas échéant, proposition d’un accompagnement renforcé au sein du siège. • Assurer le suivi administratif, recherches d’informations, réunions partenariales, demandes urgentes…
• Mise en place de rencontres individuelles ou d’ateliers collectifs.
• Coordination collaborative des acteurs via une conseillère QPV spécifique :
Coordination des acteurs grâce à la mise en œuvre d’une offre partagée de services collectifs dédiés aux QPV et du développement d’une plateforme numérique partagée qui permettra les échanges d’informations et la programmation des actions sur ces territoires :
• Des demi-journées hebdomadaires dédiées aux échanges partenariaux afin de proposer une programmation des actions collectives concertée et en
complémentarité prenant en compte l’offre interne à la Mission Locale mais aussi celle des autres acteurs sur chaque QPV (CMS, France travail, PLIE de l’Agenais, Prévention spécialisée, centres sociaux ...).
• Création d’un comité d’actions collectives des partenaires.
• Développement de la plateforme numérique en direction des acteurs des QPV : plannings communs, répertoires partagés, messagerie instantanée accessible à tous, stockage partagé…
• Mis en place d’une commission de suivi permettant de trouver collégialement des solutions aux situations complexes, présentées par les différents partenaires.
Une convention a ainsi été signée le 17 juin 2024, sur la base d’une contribution financière de la part de l’Agglomération d’Agen d’un montant total de 20 000 € au titre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire «Action Sociale d’intérêt communautaire ».
En complément, la présente convention de partenariat des acteurs opérationnels du territoire a pour objet de fixer le cadre d’intervention de chaque partenaire, dans la réalisation de cette action. Sont ainsi signataires de cette convention :
- La Mairie d’AGEN, - Le Département,
- Le service de Prévention spécialisée d’Agen de l’association La Sauvegarde, - L’Agglomération d’Agen,
- France Travail,
- La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611- 4 et L.2121-29,
Vu la loi n°2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville indiquant que l’EPCI est compétente de plein droit en matière de politique de la ville sur son territoire, établissant conjointement avec l’Etat son contrat de ville et son cadre d’intervention en direction des quartiers politique de la ville de son territoire,
Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio- conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/42 en date du 25 mars 2024 approuvant le nouveau contrat de ville de l’Agglomération d’Agen « Engagement Quartier 2030 »,
Vu la délibération n° DCA_045/ 2024 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 11 avril 2024, actant la signature du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de l’Agglomération d’Agen jusqu’en 2030,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de partenariat dans le cadre du Dispositif d’actions partenariales d’insertion (DAPI), 2°/ DE DIRE que cette convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025. Celle- ci pourra être renouvelée à l’initiative du porteur de cette convention en fonction des conditions opérationnelles et financières constatées,
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention DAPI, ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Mairie d’Agen, Place du Docteur Esquirol, 47000 AGEN, représentée par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire,
Le Département, Hôtel du Département, 47922 AGEN Cedex, représenté par Madame Sophie BORDERIE, Présidente du Conseil départemental,
Le Service de Prévention Spécialisée d’Agen de l’association Sauvegarde, 43 rue Camille DESMOULINS, 47000 AGEN, représenté par Monsieur Nicolas AMBAL, Directeur,
L’Agglomération d’Agen, PLIE de l’Agenais, 70 boulevard Sylvain Dumon, 47000 AGEN, représentée par Monsieur Eric BACQUA, Président – Conseiller Communautaire délégué à l’emploi,
France Travail, 104 Avenue du Dr Jean BRU, 47000 AGEN, représenté par Monsieur Sébastien FELIX, Directeur,
Et
La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent - 70, Boulevard Sylvain Dumon - 47000 AGEN, représentée par Monsieur Olivier PAILLAUD, Directeur. Préambule :
A titre d’information, cette convention de partenariat des acteurs opérationnels du territoire s’inscrit dans le cadre des financements suivants portés par la MISSION LOCALE DE L’AGENAIS DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT:
• SUBVENTION ETAT POLITIQUE DE LA VILLE
• SUBVENTION AGGLOMERATION D’AGEN – CONTRAT DE VILLE Les conventions de financement ci-dessus soutiennent la nature de cet engagement de coopération entre les acteurs opérationnels.
Cette convention de partenariat dans sa mise en place et son exécution est libre de toute contrainte juridique émanant des conventions de financement. Le porteur de cette convention de partenariat à savoir la MISSION LOCALE DE L’AGENAIS DE L’ALBRET ET DU
CONFLUENT fait son affaire de coordonner les partenaires dans le respect de ses obligations émanant des conventions de financement.
Article 1 / Objet de la Convention
La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent pilote une action sur les 3 quartiers prioritaires de la ville d’Agen, (Agen Nord-Est, Pin et Rodrigues-Barleté) visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des publics jeunes de 16 à 25 ans, et adultes de plus de 26 ans résidant dans ces 3 QPV : le Dispositif d’Actions Partenariales d’Insertion. (D.A.P.I.).
Ce dispositif revêt un double objectif :
- Appui aux démarches individuelles d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans par la mobilisation de l’offre de service de la Mission Locale, pour les amener à terme vers le droit commun ;
- Coordination des acteurs grâce à la mise en œuvre d’une offre partagée de services collectifs dédiés aux QPV et au développement d’une plateforme numérique partagée qui permettra les échanges d’informations et la programmation des actions sur ces territoires, à l’attention de tous les publics.
A cet effet, une conseillère a été détachée pour mener l’action, sur le plan de la coordination et du suivi des jeunes.
Dans le cadre de cette action, un ensemble de partenaires s’associent pour unir leurs compétences et leurs moyens, dans l’objectif cité plus haut.
Ainsi concernant la mise en œuvre de l’action, des réunions régulières réunissant les partenaires de l’insertion seront mises en place tous les 2 mois sous forme de commissions :
• Une commission de suivi des jeunes permettant de trouver collégialement des solutions aux situations complexes rencontrées par la conseillère Mission Locale. Cet espace collaboratif permettra également aux partenaires de présenter des situations (jeunes et personnes de plus de 26 ans) afin d’obtenir des conseils et ou relais auprès des membres de la commission.
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Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent • Une commission d’actions collectives pour mutualiser les actions portées par l’ensemble des acteurs de l’insertion qui œuvrent sur les QPV pour tous les publics. Les activités proposées sur les QPV par les partenaires seront référencées dans un planning partagé (Teams) alimenté au fil de l’eau par les membres de la commission. Cette instance permettra également de mettre en place des projets communs en faveur des habitants des QPV. Les partenaires qui ne sont pas des membres directs de la commission pourront être invités par la coordinatrice à venir présenter leurs actions lors de cette réunion.
L’objet de la convention est de fixer le cadre d’intervention de chaque partenaire, dans la réalisation de cette action, et ce, en relation avec les missions dévolues à la conseillère Mission Locale.
Article 2 / Durée de la convention
La présente convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025. Celle-ci pourra être renouvelée à l’initiative du porteur de cette convention en fonction des conditions opérationnelles et financières constatées.
Article 3 / Dispositions financières
Dans le cadre de l’action, seul le poste de conseillère est financé, par le Contrat de Ville de l’Agglomération Agenaise et la contribution État Politique de la Ville.
La subvention est versée à la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent, pilote de l’action et employeur.
Il n’y a donc pas de dispositions financières spécifiques dans le cadre de cette convention de partenariat.
Article 4 / Engagements des partenaires
Article 4.1 / Engagements de la Mairie d’Agen
- Accueil des permanences de la Conseillère Mission Locale et des différents partenaires à l’espace numérique de Montanou et à l’espace numérique Parc Chabaud.
- Orientation du public jeune demandeur ou repéré comme ayant des besoins en matière d’insertion sociale et professionnelle amené à fréquenter les centres sociaux vers la Mission Locale.
- Mise à disposition des outils et des locaux permettant la réalisation des actions. - Participation des responsables des centres sociaux aux commissions d’actions collectives. - Communication auprès des partenaires ou des agents dédiés du DAPI des actions proposées pour tout public par les centres sociaux (Utilisation de l’espace numérique collaboratif). - Participation au comité de pilotage.
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Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent Article 4.2 / Engagements du Département
L’engagement du Département dans le cadre de cette action est le suivant :
- Orientation de jeunes repérés par les travailleurs sociaux vers le dispositif. Inversement, des jeunes du dispositif peuvent être orientés vers les CMS pour des besoins sociaux spécifiques. - Participation des représentants des CMS aux commissions de suivi et d’actions collectives. - Communication auprès des partenaires du DAPI des actions proposées pour tout public par les CMS par les Chefs de l’Action Sociale Territorialisée. (Utilisation de l’espace numérique collaboratif).
- Participation au comité de pilotage.
Article 4.3 / Engagements de l’association Sauvegarde, au titre du Service de Prévention Spécialisée
Le Service de Prévention Spécialisée, dans le respect des principes inhérents à son mandat A.S.E s’engage à :
- Orienter les jeunes repérés par les éducateurs vers le dispositif. Inversement, des jeunes du dispositif peuvent être orientés vers les éducateurs pour des besoins sociaux spécifiques. - Participer aux commissions de suivi et d’actions collectives par la présence de son directeur ou de son représentant.
- Informer les partenaires du DAPI des actions portées par le service de prévention spécialisée par l’intermédiaire de son directeur ou de son représentant. (Utilisation de l’espace numérique collaboratif).
- Participation au comité de pilotage.
Article 4.4 / Engagements Agglomération d’Agen, PLIE de l’Agenais
Dans le cadre du PLIE:
L’engagement du PLIE dans le cadre de cette action est la suivante :
- Orientation des jeunes repérés par les référents PLIE vers la mission locale. Inversement, des jeunes du dispositif peuvent être orientés vers le PLIE pour des besoins d’accompagnement spécifique.
- Participation aux commissions de suivi et d’actions collectives par la présence de son représentant.
- Communication auprès des partenaires du DAPI des actions proposées pour tout public par la direction du PLIE (Utilisation de l’espace numérique collaboratif).
- Participation au comité de pilotage.
Article 4.5 / Engagements de France Travail
- Participation de l’agent France Travail affecté aux actions collectives organisées par la conseillère (ateliers emploi) au sein des quartiers. La chargée de mission organisera avec la
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Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent collaboration de l’agent affecté France Travail, des actions spécifiques permettant de travailler sur les représentations que les jeunes ont de France Travail grâce à des visites de l’agence, informations sur les prestations, création et utilisation d’un espace emploi ; aide à la consultation des offres, etc.
- Au quotidien, l’agent affecté France Travail sera l’interlocuteur de la conseillère pour le montage de mesures, l’inscription sur les prestations existantes, les informations relatives aux dossiers du demandeur et l’offre de service France Travail.
- Participation aux commissions de suivi et d’actions collectives par la présence de son représentant. Le directeur de France Travail pourra également être présent selon disponibilités.
- Communication auprès des partenaires du DAPI des actions proposées pour tout public par France Travail (Utilisation de l’espace numérique collaboratif).
Article 5 / Engagements de la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent
La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent s’engage à travers l’action de la conseillère à :
- Coordonner l’action.
- Organiser les commissions d’action collectives et les commissions de suivi. - Faire les comptes rendus de réunions.
- Réaliser les bilans de l’action.
- Rédiger les conventions.
Dans le cadre du repérage et de l’accompagnement des jeunes, les engagements sont : - De recevoir tout jeune orienté par un partenaire.
- D’informer, d’orienter et proposer au jeune toute prestation en termes d’emploi, de formation ou de services susceptibles de l’aider dans la résolution de sa problématique d’insertion. - D’informer les partenaires de changements dans la situation du jeune en cours d’accompagnement (emploi, formation, autres, etc.).
- De contacter les partenaires adéquats en cas de besoin au cours de la phase d’accompagnement du jeune. Par exemple, elle pourra orienter les plus de 26 ans vers le PLIE ou France Travail.
- Communication auprès des partenaires du DAPI des actions proposées par la Mission locale pouvant concerner des jeunes du dispositif et des adultes de plus de 26 ans par la direction. (Utilisation de l’espace numérique collaboratif).
- Mettre en place des actions collectives sur les quartiers pour favoriser l’accès à l’emploi (ex : semaine de préparation à l’emploi) en collaboration avec le service emploi de la Mission Locale et des partenaires.
- Utiliser le réseau de parrainage pour les simulations d’entretien et pour l’accompagnement de jeunes (action de parrainage des jeunes diplômés).
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Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent Article 6 / Confidentialité
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ce partenariat, sauf accord contraire.
• Obligation de discrétion : Les Parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers, sans l'accord préalable de l'autre Partie, les informations confidentielles obtenues dans le cadre de ce partenariat, à l'exception des informations publiquement disponibles ou légalement obligatoires.
• Responsabilité des membres et partenaires : Chaque Partie veille à ce que ses salariés, bénévoles, partenaires ou sous-traitants ayant accès à des informations confidentielles respectent les mêmes obligations de confidentialité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions prévues par la présente convention, les Parties s’engagent à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles assureront la protection des données personnelles collectées, traitées ou échangées dans le cadre du partenariat.
• Nature des données traitées : Les données personnelles traitées peuvent inclure des informations concernant les participants aux actions, les collaborateurs ou toute personne impliquée dans le partenariat, comme les noms, prénoms, coordonnées et autres données nécessaires aux activités prévues.
• Finalité du traitement : Les données personnelles seront utilisées uniquement dans le cadre des objectifs définis par la convention, tels que l'organisation, le suivi et l'évaluation des actions.
• Durée de conservation : Les données ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs, conformément aux obligations légales.
• Sécurité des données : Chaque Partie prendra les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles, en empêchant tout accès non autorisé ou traitement illégal.
• Droits des personnes concernées : Conformément au RGPD, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition) auprès de chaque Partie.
• Sous-traitance et partage de données : Si l’une des Parties fait appel à un sous-traitant pour traiter des données personnelles, elle s'assurera que ce sous-traitant respecte les exigences du RGPD et agisse sous ses directives.
En cas de manquement à ces obligations, les Parties s’engagent à coopérer pleinement pour remédier à la situation, notamment en informant les autorités compétentes et les personnes concernées, le cas échéant.
Article 7 / Évaluation
Un comité de pilotage aura lieu deux fois par an dans le cadre de l’action pour procéder son évaluation. Il se réunira en juin et en décembre 2025.
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Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent Article 8 / Inexécution/Résolution/Résiliation
La présente convention pourra être résiliée au gré de l’une quelconque des parties en cas d’inobservation par l’autre de l’un quelconque de ses engagements en vertu des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts, par simple notification par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 9 / Droit applicable et attribution de juridiction
De convention expresse, la présente convention est soumise au droit français.
Toute interprétation ou tout litige afférent à la présente convention sur son exécution, sa résiliation ou sa résolution fera au préalable l’objet d’une tentative de résolution amiable.
En cas d’échec d’une tentative de résolution amiable la partie la plus diligente saisira le Tribunal judiciaire d’Agen.
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Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent DEPARTEMENT LOT ET GARONNE
Signature
AGGLOMERATION
D’AGEN (PLIE DE
L’AGENAIS)
Signature
Convention partenariale – D.A.P.I.– 2025 8
Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent LA SAUVEGARDE (SERVICE DE PREVENTION SPECIALISEE)
Signature
Convention partenariale – D.A.P.I.– 2025 9
Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_079
Objet : CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA
MESURE DE RAPPEL A L'ORDRE PAR LE MAIRE ET A LA TRANSACTION MUNICIPALE
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Le Code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité pour le Maire de procéder à un rappel à l’ordre lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques. Il s’agit d’un rappel verbal de se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, qui peut s’accompagner d’une convocation en mairie, voire d’un écrit dont la forme est libre.
Afin de mettre en œuvre cette mesure tout en gardant une cohérence avec les actions dirigées par le Ministère Public représenté par M. le Procureur de la République, et bien que ce pouvoir relève du Maire ou d’un adjoint auquel il donne délégation, il est proposé de signer une convention cadre relative à la procédure de rappel à l’ordre et à la transaction municipale. Cette dernière permet de mettre en œuvre le principe « casseur-payeur » et offre ainsi la possibilité à la Ville de transiger avec l’auteur d’une contravention au préjudice des biens de la commune pour laquelle l’action publique ne serait pas mise en œuvre. Cette transaction peut donner lieu au versement d’une compensation financière ou au travail non rémunéré de l’auteur d’une durée maximale de trente heures.
Vu les articles L. 132-7 du Code de la sécurité intérieure,
Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivité territoriales,
Vu les articles 39-1 et suivants, 44-1 du Code de procédure pénale.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ VALIDER la convention de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre et de la transaction municipale,
2°/ DE PRENDRE ACTE du fait que seul le Maire, ou en son absence un adjoint qu’il aura désigné, sera fondé à mettre en œuvre les procédures en lien avec les services du Ministère Public,
3°/ D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec M. le Procureur de la République. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA
MESURE DE RAPPEL A L'ORDRE PAR LE MAIRE ET A LA TRANSACTION
MUNICIPALE
Entre :
Monsieur Olivier NABOULET, procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Agen
Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, maire d’Agen
Vu les articles L 132-7 du Code de la sécurité intérieure
Vu l’article L 2122-18 du Code général des collectivité territoriales
Vu les articles 39-1 et suivants, 44-1 du Code de procédure pénale
Vu la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 29 juin 2020 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu la dépêche de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice en date du 29 décembre 2020 relative à la présentation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
Vu la convention relative à la mise en œuvre de la justice pénale de proximité du 2 juillet 2021
LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE DE RAPPEL A L’ORDRE PAR LE MAIRE
I. Rappel des dispositions légales
L’article L 132-7 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant et le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur ».
II. Champ d’application du rappel à l’ordre
II.1 Cas d’exclusion
Sont exclus de la procédure de rappel à l’ordre :
- Les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, qui doivent, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, être dénoncés par le maire au procureur de la République
- Les faits ayant donné lieu à une enquête ou à une plainte déposée dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou auprès de l’autorité judiciaire - Les contraventions de la 5ème classe portant sur des atteintes aux personnes, prévues et réprimées par les articles R 625-1 à R 624-13 du Code pénal.
II.2 Cas auxquels peut s’appliquer le rappel à l’ordre effectué par le maire
Le rappel à l’ordre du maire peut s’appliquer aux faits commis sur le territoire de la commune et susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la salubrité publiques.
Les cas auxquels ce rappel à l’ordre pourra s’appliquer sont notamment :
- Les atteintes aux personnes
Contraventions des quatre premières classes prévues et réprimées par les articles R 621-1 à R 624-7 du Code pénal, telles que l’injure non publique, les blessures involontaires n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail, la divagation d’animaux susceptibles de présenter un danger pour les personnes, les menaces de violences, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, l’excitation ou la non-retenue d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les violences volontaires n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail.
- Les atteintes aux biens
Contraventions prévues et réprimées par les articles R 631-1 à R 635-8 du code pénal, telles que les menaces de commettre une dégradation n’entrainant qu’un dommage léger, l’abandon d’ordures, les menaces de dégradations ne présentant pas un danger pour les personnes ou les dégradations légères.
- Les atteintes contre la Nation, l’Etat ou la paix publique
Contravention de la quatrième classe prévue par l’article R 644-2 du Code pénal d’entrave à la libre circulation sur la voie publique.
- Les atteintes au domaine public routier communal affecté aux besoins de la circulation terrestre
Contraventions de la cinquième classe prévues par l’article R 116-2 du Code de la voirie routière telles que le jet, l’épandage ou le déversement sur une voie publique de substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public
- Les contraventions aux arrêtés municipaux.
III. Mise en œuvre du rappel à l’ordre
III.1 La personne à laquelle s’applique le rappel à l’ordre
Conformément à l’article L 132-7 du Code de la sécurité intérieure, seul l’auteur des faits peut se voir adresser un rappel à l’ordre, ce qui exclut de fait les complices de ce dernier et suppose que le maire ait connaissance de l’identité de la personne mise en cause.
Le texte susvisé précise que lorsque la personne mise en cause est mineure, le rappel à l’ordre est effectué, « sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur ». Ceci impose au maire d’effectuer un minimum de diligences pour identifier les adultes concernés.
III.2 L’autorité qui délivre le rappel à l’ordre
Le Code de la sécurité intérieure prévoit que sont compétents pour effectuer le rappel à l’ordre :
- Le maire de la commune dans laquelle les faits sont intervenus
- Le représentant du maire qui doit être désigné dans les conditions prévues à l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Il peut ainsi s’agir d’un adjoint ou
d’un membre du conseil municipal. III.3 La forme prise par le rappel à l’ordre
Le rappel à l’ordre est uniquement verbal. Toutefois, le maire pourra décider qu’il donnera lieu à la rédaction d’un écrit dont la forme est libre.
Le contenu du rappel à l’ordre est laissé à l’appréciation du maire, mais il paraît opportun que la norme transgressée soit clairement identifiée et que les sanctions encourues soient portées à la connaissance de l’auteur des faits.
Le rappel à l’ordre peut être effectué en mairie, après y avoir convoqué la personne mise en cause, ce qui permet de conférer la solennité requise à cette procédure.
IV. Consultation du parquet quant à l’opportunité de la mesure de rappel à l’ordre
Afin de coordonner le rappel à l’ordre délivré par le maire avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le parquet d’Agen, la mise en œuvre du rappel à l’ordre est obligatoirement précédée d’une consultation du parquet quant à son opportunité.
Cette consultation s’opère exclusivement par l’envoi d’un courriel adressé sur la boîte électronique structurelle de la permanence du parquet (cep.ttr.pr.tj-agen@justice.fr). Ce courriel devra par ailleurs reprendre de manière impérative, la trame suivante, dans l’ordre indiqué, et comprendre les renseignements demandés :
- Dans l’objet du message « Rappel à l’ordre »
- Dans le corps du message l’identité de l’auteur des faits (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), l’indication de l’infraction considérée, ainsi qu’un bref exposé des faits.
L’avis du parquet (accord pour le rappel à l’ordre ou refus) est transmis par retour de courriel sous cinq jours ouvrables à l’adresse : police@agen.fr (rappel à l’ordre)
elisabeth.merly@agglo-agen.fr (transaction municipale)
L’absence de réponse du parquet dans le délai précité vaut acceptation.
En cas de refus de mise en œuvre du rappel à la loi le dossier doit être transmis par les services du maire au secrétariat de l’officier du ministère public d’Agen. LA TRANSACTION MUNICIPALE
I. Rappel des dispositions légales
L’article 44-1 du code de procédure pénale prévoit que « pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.
Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge compétent du tribunal de police.
Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.
(…) Ces dispositions s'appliquent également aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure.
II. Champ d’application
La transaction municipale a vocation à s’appliquer aux faits de nature contraventionnelle commis au préjudice de la commune et plus précisément de l’un de ses biens, qui relèvent de la compétence de la police municipale et pour lesquels l’action publique n’a pas été mise en œuvre.
La transaction municipale s’applique ainsi principalement aux destructions, dégradations et détériorations légères lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune.
Elle consiste soit en la réparation de ce préjudice, pécuniaire ou en nature, soit en l'exécution d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Dans l’un comme l’autre cas, et dans la mesure où elle a vocation à éteindre l’action publique en cas d’exécution, elle doit préalablement à toute proposition du maire faire l’objet d’une consultation du parquet quant à son opportunité, dans les mêmes conditions que celles mises en place pour le rappel à l’ordre.
Elle ne peut toutefois être mise en œuvre s’agissant de faits pour lesquels l’action publique est prescrite.
III. Mise en œuvre de la transaction municipale
Conformément aux articles 44-1 et R15-33-61 à R15-33-63 et suivants du code de procédure pénale, la transaction municipale peut être proposée par maire de la commune à l’auteur de l’infraction, qui doit en retour l’accepter.
La proposition est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant l'infraction.
Elle précise :
– la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le montant de l'amende et les peines complémentaires encourues ;
– le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation devra être versée ;
– s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé et le délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d'exécution ;
– le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou son refus de la proposition de transaction.
Elle mentionne la possibilité pour le contrevenant de se faire assister, à ses frais, d'un avocat avant de faire connaître sa décision.
La proposition indique également qu'en cas d'acceptation de sa part elle devra être adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République ou au juge du tribunal de police, et que le contrevenant sera alors informé de la décision de l'autorité judiciaire. Il y est enfin mentionné que le défaut de réponse à la proposition de transaction dans les délais impartis sera considéré comme refus de la transaction et emportera transmission du procès-verbal au procureur de la République.
Le contrevenant dispose d’un délai de quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction pour faire connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré, en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction.
Si l’auteur est mineur au moment des faits, la transaction municipale devra être également signée, selon le cas, par au moins l’un de ses parents, son ou ses représentants légaux, ou à défaut une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
L’existence d’une pluralité d’auteurs ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une transaction municipale. La proposition de transaction demeurera toutefois individuelle.
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.
Lorsque la proposition de transaction consiste en la réparation du préjudice subi, la décision relative à l’homologation appartient au procureur de la République
Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur l'homologation.
Dans tous les cas l'autorité judiciaire adresse au maire dans les meilleurs délais la décision relative à l’homologation de la transaction.
Si la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet au contrevenant un document l'informant de cette homologation, en précisant le montant de la réparation à payer ou les modalités d'exécution du travail non rémunéré, ainsi que le délai d'exécution de la transaction.
Dans le cas contraire, le maire communique la décision de l'autorité judiciaire au contrevenant.
Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont exercées par le maire. En cas de refus de la proposition de transaction, de défaut de réponse ou d’inexécution des obligations dans les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République.
En cas d'exécution intégrale de la transaction, le maire en informe également le procureur de la République, qui constate alors l'extinction de l'action publique.
RENOUVELLEMENT ET SUIVI DE LA CONVENTION
Au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 le maire fournit au procureur de la République via l’adresse elus.mp.tj@justice.fr un état récapitulatif des mesures opérées.
Une réunion d’évaluation pourra, à l’initiative du maire et/ou du procureur de la République, être organisée afin d’examiner les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception.
Agen, le
Olivier NABOULET Jean DIONIS DU SEJOUR
Procureur de la République Maire d’Agen DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_080
Objet : REMISE GRACIEUSE POUR UNE PENALITE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE MORETTI
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
La Ville d’Agen a lancé en 2023 une consultation référencée 2023TB03 ayant pour objet la mise en accessibilité PMR et la mise en conformité sécurité incendie de l’école Edouard Herriot situé rue Georges Bizet à Agen.
Cette consultation passée selon la procédure adaptée ouverte, était décomposée en 13 lots.
Le lot 7 « Doublages / Cloisons / Plafonds » a été notifié le 21 juin 2023 à l’entreprise MORETTI, domiciliée 25 rue Paganel 47 000 Agen – Siret : 328 610 795 00036 - pour un montant forfaitaire de 162 711,34 € HT , soit 195253,61 € TTC (TVA à 20%), décomposé comme suit :
- Offre de base : 137 108,62 € HT ;
- Prestation supplémentaire éventuelle « Remplacement du faux plafond des circulations » : 25 602,72 € HT.
Conformément à l’article 2 du CCAP, l’entreprise titulaire du lot 7 devait réaliser une action d’insertion visant à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (…).
Cette clause consistait, pour le titulaire, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l’exécution de leur marché, à une action d’insertion réalisée selon l’une des modalités définies ci-dessous :
- 1ère modalité : le
recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d’insertion ;
- 2ème modalité : la
mise à disposition de salariés (l’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut s’agir d’une entreprise de travail temporaire d’insertion ETTI, d’une entreprise de travail temporaire ETT (si Heures insertion > à 150H) d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification GEIQ ou d’une association intermédiaire AI.
• 3ème modalité :
l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché.
Tableau des heures d’insertion à réaliser pour le lot 7
% clause % taux de main d’œuvre
5 % 50%
Règle de calcul des heures d’insertion :
[(Montant du marché en € HT x % main d’œuvre) x % heures clauses] / 33€ 33 € représentant le taux horaire moyen (heure de travail chargée)
L’entreprise MORETTI était ainsi engagée sur 124 heures d’insertion à réaliser.
Après actes modificatifs en cours d’exécution n°1 et 2, le montant du marché a été porté à 154 263,96 € HT, soit 185 116,75 € TTC. Le nombre d’heures d’insertion à réaliser a donc été ramené à 116 h.
Selon l’article 15.3 du CCAP, en cas de non- respect des obligations relatives à l’insertion imputable au titulaire, l’entrepreneur subit une pénalité égale à 60 € par heure d’insertion non réalisée.
Le nombre d’heures servant au calcul de la pénalité étant de 25 h, le montant de la pénalité s’élève à 1 500 €.
Après paiement du décompte général et définitif, l’entreprise Moretti a fait parvenir à la Ville d’Agen une demande de remise gracieuse pour ce montant de 1 500 € en joignant des justificatifs démontrant les démarches entreprises pour la recherche de personnel auprès de structures d’insertion, restées infructueuses.
Il appartient alors à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale de se prononcer sur cette demande.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n°2022- 505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’ACCORDER à l’entreprise MORETTI la réduction totale des pénalités pour non -
réalisation des heures d’insertion représentant un montant de 1 500 €.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’ un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_081
Objet : Défense de la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe aux pantes dans le département de Lot-et-Garonne
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
De temps immémoriaux, la chasse en palombière et les pantes à palombes sont consubstantielles à l'identité et à la culture du Sud-Ouest.
Dans le contexte de la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France et devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la chasse de la palombe aux pantes dans le Sud- Ouest, il est important de rappeler la forte dimension symbolique et les savoir-faire, à la transmission souvent familiale, de cette chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle.
En effet, ces chasses régionales ont un caractère irremplaçable dans la vie de nos villages, en termes de partage, de cohésion, d'intégration, de vivre ensemble, de mixité sociale, culturelle, économique et transgénérationnelle.
Le statut de conservation très favorable de l'espèce et sa forte démographie, au point d'être à l'origine de dégâts aux productions agricoles rendent nécessaire une régulation accentuée de l'espèce dans le département.
En conséquence, par le biais de cette délibération de principe, il vous est proposé de soutenir la Fédération départementale des chasseurs et Madame la Ministre de l’environnement dans la défense de la chasse de la palombe aux pantes en palombière
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (Directive «Oiseaux ») et notamment son article 9 alinéa 1 point c, autorisant les chasses patrimoniales et culturelles d'oiseaux comme la palombe, en petite quantité, de manière sélective, dans des conditions strictement contrôlées et encadrées,
Vu l’article L. 424-4 du Code de l’environnement,
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DECIDE de soutenir la Fédération départementale des chasseurs et Madame la Ministre de l’environnement dans la défense de la chasse de la palombe aux pantes en palombière, dans le refus de l'interdiction arbitraire de cette chasse à caractère social, patrimonial et culturel et dans la préservation des droits des territoires à préserver leur culture et des peuples à disposer d'eux-mêmes, 2°/ DE DEMANDER au Premier Ministre et au Président de la République de continuer à intervenir auprès de la Commission européenne, afin de garantir le maintien de la chasse traditionnelle de la palombe aux pantes en palombière.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_082
Objet : CONVENTIONS RELATIVES A LA PROPRIETE, A LA MISE A DISPOSITION ET AUX CONDITIONS D'HEBERGEMENT,
D'ENTRETIEN, DE SOINS, DE NOURRITURE ET D'ASSURANCE DES CHIENS DE PATROUILLE AFFECTÉS A LA BRIGADE
CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE D'AGEN
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Le décret 2020 -210 du 18 février 2022 est venu modifier le Code de la Sécurité Intérieure (C.S.I), notamment le livre V relatif à la Police Municipale.
Ces modifications concernent notamment les conditions de création, de formation et d’entretien des Unités et Brigades Cynophiles.
L’article R511-34-5 du C.S.I précise que l’hébergement de l’auxiliaire canin doit être assuré par la commune et placé sous surveillance électronique ou physique avec un accès interdit à toute personne non autorisée.
L’accès à tout animal tiers est soumis à l’autorisation du Maitre-Chien.
Le chenil dans lequel se trouve le chien de patrouille ne peut en aucun cas servir de chenil de transit, affecté à l’usage même temporaire de fourrière animale, notamment dans le cadre de la capture des animaux dangereux ou errants.
De plus, les conditions d’hébergement doivent être conformes aux prescriptions prises par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de l’Agriculture.
La mise en conformité au regard de cette obligation doit être prise en compte et mise en application au 1er février 2024.
Une solution dérogatoire est cependant prévue par ce même article R511- 34-5 du C.S.I et permet que l’hébergement de chien de patrouille soit assuré par le Maître- Chien de Police Municipale.
Cette dérogation prend effet au moyen d’une convention entre la Commune et le Maître- Chien de Police Municipale et précise notamment les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal.
Le montant de l’indemnisation versée aux Maitres -Chiens est établi sous la forme d’une prime d’un montant de 100 €, soit 3 600€ par an pour trois Maitres-Chiens.
Enfin, la présence de deux Maitres -chiens affectés aux unités de jour et d’ilotage et possédant leurs propres chiens de travail étoffera la brigade cynophile au moyen de la convention de mise à disposition.
Le renforcement de la brigade cynophile permettra l’extension de son champ d’action, notamment en termes de détection de produits stupéfiants et d’intervention auprès des publics difficiles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121 -29 et L. 2212-5,
Vu le Code Civil, notamment son article 1385,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L- 511-5-2 et R 511 -34-1 à R 511-34-7,
Considérant que la Ville d’Agen a créé, par délibération du Conseil Municipal de juin 1995, une brigade cynophile au sein de la Police Municipale d’Agen, Vu le projet de convention relative à la propriété, la mise à disposition et aux conditions d’hébergement, d’entretien, de soins et de nourriture des chiens de patrouille affectés au service de la Police Municipale d’Agen,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’APPROUVER la convention relative à la propriété, la mise à disposition et aux conditions d’hébergement et de prise en charge des frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance des chiens de patrouille de police municipale, affectés à la brigade cynophile de la Police Municipale d’Agen,
2°/ DE FIXER l’allocation forfaitaire mensuelle à 100,00 €, permettant de couvrir, entre autres, les frais de garde, de soins, d’entretien, d’hébergement et d’assurance d’un chien de patrouille de police municipale par le Maître -Chien en dehors des horaires de service, soit 3 600,00 € par an pour trois Maitres-Chiens,
3°/ DE FIXER le montant annuel de la ligne budgétaire à 5 000,00 €, correspondant à la prise en charge des frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance des trois chiens de patrouille de police municipale,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tout acte ou document afférent,
5°/ DE DIRE que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice 2025 et aux budgets suivants.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR Convention relative à la propriété et aux conditions
d’hébergement d’un chien de patrouille affecté au service de
Police Municipale d’Agen.
Entre,
La commune d’AGEN
Représentée par Monsieur le Maire, Jean DIONIS DU SÉJOUR, agissant en application de la
délibération du conseil municipal n°…….. en date du ………………………..
Sis : Hôtel de ville- Place du Docteur Pierre ESQUIROL 47 916 AGEN cedex 9
Ci-après dénommée « la commune ».
d’une part,
Et,
Monsieur Christophe DUCHEMIN né le 25/05/1973 à SUCY EN BRIE (94), Brigadier-Chef Principal,
agissant en qualité de cyno-technicien de la Police Municipale d’AGEN, affecté au sein de la brigade
cynophile de la brigade de nuit.
Ci-après dénommé « le maître-chien ».
d’autre part,
Vu le Code Civil, notamment son article 1385,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L-511-5-2 et R 511-34-1 à R 511-34-7.
Vu la Délibération concernant le régime indemnitaire Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’hébergement et de prise en charge
des frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance d’un chien de patrouille de police
municipale, affecté à la brigade cynophile de la Police Municipale d’AGEN.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’aux conditions de résiliations
définies à l’article 8, sauf dispositions contraires qui feront l’objet d’un avenant.
ARTICLE 3 – PROPRIETE ET IDENTIFICATION DU CHIEN DE PATROUILLE
Le chien dont la commune est propriétaire depuis le 15 mai 2019 présente, conformément aux
certificats listés en annexe, les caractéristiques suivantes :
- Chien de race : Chien de Berger Belge
- Sexe : Mâle
- Né le : 30 août 2018
- Nom de naissance : « OPS » des Crocs Saillants
- Identification n° : 250268732394985
Il ne s’agit pas d’une catégorie de chien prévue par la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
ARTICLE 4 – MODALITE ET LIEU DE GARDE
Le chien est hébergé au domicile de Monsieur Christophe DUCHEMIN en qualité de maître-chien,
conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article R.511-34-5 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le domicile du maitre est fixé au 26 rue de l’Église 47 270 SAINT CAPRAIS DE LERM
Tout changement ultérieur du lieu de résidence sera signalé à la commune.
Le chien est exclusivement affecté au sein de la police municipale, pendant les horaires de service de
son maître.
L’activité de l’animal au sein de la police municipale s’effectue sous la seule surveillance du maître-
chien.
Par ailleurs, en dehors des heures de service, l’animal reste sous la seule garde et responsabilité du
maître-chien. ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU MAITRE CHIEN
Le maître-chien s’engage à :
- Assurer la maîtrise du chien ;
- Faire les démarches médicales régulières nécessaires à la bonne santé et au bien-être du chien sous
réserve de l’autorisation préalable de son chef de service ;
- Renseigner en temps réel le carnet de santé du chien ;
- Suivre périodiquement une formation d’entraînement à la spécialité cynophile, ou toute autre
formation continue nécessaire à l’exercice des fonctions de maître-chien et prévues par les textes
législatifs et réglementaires en vigueur à la date de la présente convention. L’absence de suivi de
séances d’entraînement règlementaire conduit au retrait de la qualité de maître-chien.
- S’assurer du bien-être du chien et à répondre aux besoins de l’animal au quotidien ;
- Être garant de l’éducation et de la formation du chien, des aptitudes comportementales et sociales
(interaction avec les tiers, obéissance, etc…) inhérentes à sa mission. Il apparaît au maître-chien
d’assurer le dressage et l’entraînement du chien de patrouille.
- Assurer la responsabilité civile de l’animal en dehors du temps de travail. Il est entendu que cette
garantie peut être comprise dans les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation souscrit
par le maître-chien.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE D’AGEN
La commune s’engage à prendre en charge, sur présentation des factures acquittées, l’ensemble des
frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance de l’animal notamment :
- Le coût des vaccinations et rappels ;
- Le coût des traitements antiparasitaires et vermifuges ;
- Le coût des interventions médicales et chirurgicales faisant suite à tout incident ou accident dont le
chien serait victime, faisant l’objet d’un rapport de police, dans l’exercice de ses fonctions, lors des
entraînements relatifs à sa formation continue ; ainsi que les coûts des soins médicaux inhérents à
ces interventions ;
- Le coût des visites vétérinaires, des soins et traitements divers ;
- Le coût de l’alimentation du chien ;
- Le coût d’acquisition des accessoires nécessaires au dressage, à l’entraînement et au bien-être de
l’animal (caisse de transport, niches, coussin, collier, laisse, protège-coussinets, jeux etc…) ;
- Le cas échéant, les coûts des formations nécessités pour le dressage et l’entraînement du chien.
Il convient de préciser que dans le cadre de la mutualisation des agents de l’administration commune
Ville-Agglomération d’Agen, l’ensemble des coûts liés à la formation du maître-chien seront pris en
charge par l’Agglomération d’Agen et remboursés par la Ville dans le cadre du pacte d’administration
commune.
La commune s’engage à : - Mettre à la disposition du maître-chien le matériel nécessaire au travail sur la voie publique (laisse,
harnais sérigraphiés etc…)
- Assurer la responsabilité civile du maître-chien et de l’animal à l’occasion du temps de travail, y
compris lors du trajet domicile-travail.
ARTICLE 7 – INDEMNITES
En complément des frais pris en charge par la Ville d’Agen, l’Agglomération d’AGEN, en sa qualité
d’employeur, versera une indemnité mensuelle de 100€ au Maitre-Chien.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La commune d’AGEN, en qualité de propriétaire du chien, déclare assurer la responsabilité des
dommages que le chien pourrait causer à des tiers ou des biens dans le cadre du temps de travail, y
compris à l’occasion du trajet domicile-travail.
Il convient de préciser que la responsabilité de la commune ne pourra être engagée en cas de
dommage résultant d’une négligence ou d’une faute du maître-chien.
Le contrat souscrit par la Ville d’Agen ne garantit pas l’animal pour les dommages causés en dehors
du temps de travail. En conséquence, il appartient au maître-chien d’assurer la responsabilité civile
de l’animal sur le temps personnel.
ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de :
- Mutation du maître-chien
- Changement d’affectation du maître-chien
- Cessation des fonctions du maître-chien
- Décès ou incapacité du chien
La présente convention pourra en outre être résiliée en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des
parties, de ses obligations contractuelles après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un
délai d’un mois.
La résiliation de la présente convention ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.
ARTICLE 10 – REFORME DU CHIEN
Si le chien est réformé pour des raisons de santé, le maître-chien souhaitant l’acquérir dispose d’une
priorité qu’il exerce par demande écrite auprès de la commune. ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties conviennent que tout litige, s’agissant de l’interprétation, de l’application ou de
l’exécution d’une clause de la présente convention fera, préalablement à tout recours contentieux,
l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Faute d’accord, tous les litiges résultant de l’application de la présente convention, relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUX CEDEX
Fait à AGEN, le
Le maître-chien, Pour la commune,
Monsieur Christophe DUCHEMIN
Le Maire
Jean DIONIS DU SÉJOUR ANNEXES
Liste des certificats et pièces relatives au chien de patrouille « OPS » :
-Certificat de naissance du chien de patrouille « OPS »
-Carte d’identification I-CAD
-Certificat vétérinaire avant cession
-Passeport du chien de patrouille « OPS » Convention de mise à disposition d’un chien de patrouille
affecté au service de Police Municipale d’Agen.
Entre,
La commune d’AGEN
Représentée par Monsieur le Maire, Jean DIONIS DU SÉJOUR, agissant en application de la décision
n° …………… en date du 21 mars 2025 prise par délégation du Conseil Municipal conformément à la
délibération 2020_029 du 25 mai 2020.
Sis : Hôtel de ville- Place du Docteur Pierre ESQUIROL 47 916 AGEN cedex 9
Ci-après dénommée « la commune ».
d’une part,
Et,
Madame Émeline OLIVIER née le 04 janvier 2000 à FONTENAY-LE-COMTE (85), Gardien-Brigadier,
agissant en qualité de cyno-technicienne de la Police Municipale d’AGEN, affectée au sein de la
brigade de jour.
Ci-après dénommé « le maître-chien ».
d’autre part,
Vu le Code Civil, notamment son article 1385,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L-511-5-2 et R 511-34-1 à R 511-34-7.
1 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de prise en charge des frais d’entretien,
de soins, de nourriture et d’assurance d’un chien de patrouille de police municipale, affecté à la
brigade cynophile de la brigade de jour de la Ville d’Agen et appartenant à Madame Émeline OLIVIER.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée d’un an, sous réserve
qu’elle ne fasse pas l’objet d’une résiliation préalable dans les conditions définies à l’article 8. La
durée pourra être modifiée par avenant avant le terme de la présente convention.
ARTICLE 3 – PROPRIETE ET IDENTIFICATION DU CHIEN DE PATROUILLE
Le chien dont Mme. Émeline OLIVIER est propriétaire depuis le 03/10/2020 présente, conformément
aux certificats listés en annexe, les caractéristiques suivantes :
- Chien de race : Berger Belge Malinois
- Sexe : Femelle
- Né le : 27/07/2020
- Nom de naissance : « RAFALE VOM STEINMETZ » dit RAFALE
- Identification n° :250269608616318
Il ne s’agit pas d’une catégorie de chien prévue par la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
ARTICLE 4 – MODALITE ET LIEU DE GARDE
Le chien est hébergé au domicile de Madame Émeline OLIVIER en qualité de maître-chien,
conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article R.511-34-5 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le domicile du maitre est fixé au 18 impasse Jacques Prévert – 82 400 VALENCE.
Tout changement ultérieur du lieu de résidence sera signalé à la commune.
Le chien est exclusivement affecté au sein de la police municipale, pendant les horaires de service de
son maître. L’activité de l’animal au sein de la police municipale s’effectue sous la seule surveillance
du maître-chien. Par ailleurs, en dehors des heures de service, l’animal reste sous la seule garde et
responsabilité du maître-chien.
2 ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU MAITRE CHIEN
Le maître-chien s’engage à :
- Assurer la maîtrise du chien ;
- Faire les démarches médicales régulières nécessaires à la bonne santé et au bien-être du chien sous
réserve de l’autorisation préalable de son chef de service si elles doivent intervenir pendant les
heures de service ;
- Renseigner en temps réel le carnet de santé du chien ;
- Suivre périodiquement une formation d’entraînement à la spécialité cynophile, ou toute autre
formation continue nécessaire à l’exercice des fonctions de maître-chien et prévues par les textes
législatifs et réglementaires en vigueur à la date de la présente convention. L’absence de suivi de
séances d’entraînement règlementaire conduit au retrait de la qualité de maître-chien.
- S’assurer du bien-être du chien et à répondre aux besoins de l’animal au quotidien ;
- Être garant de l’éducation et de la formation du chien, des aptitudes comportementales et sociales
(interaction avec les tiers, obéissance, etc…) inhérentes à sa mission. Il apparaît au maître-chien
d’assurer le dressage et l’entraînement du chien de patrouille.
- Assurer la responsabilité civile de l’animal en dehors du temps de travail. Il est entendu que cette
garantie peut être comprise dans les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation souscrit
par le maître-chien. Celui-ci devra produire son attestation d’assurance à la commune à la date de
signature de la convention.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE D’AGEN
La commune s’engage à prendre en charge, sur présentation des factures acquittées, l’ensemble des
frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance de l’animal notamment :
- Le coût des vaccinations et rappels ;
- Le coût des traitements antiparasitaires et vermifuges ;
- Le coût des interventions médicales et chirurgicales faisant suite à tout incident ou accident dont le
chien serait victime, faisant l’objet d’un rapport de police, dans l’exercice de ses fonctions, lors des
entraînements relatifs à sa formation continue ; ainsi que les coûts des soins médicaux inhérents à
ces interventions ;
- Le coût des visites vétérinaires, des soins et traitements divers ;
- Le coût de l’alimentation du chien ;
- Le coût d’acquisition des accessoires nécessaires au dressage, à l’entraînement et au bien-être de
l’animal (caisse de transport, niches, coussin, collier, laisse, protège-coussinets, jeux etc…) ;
- Le cas échéant, les coûts des formations nécessités pour le dressage et l’entraînement du chien.
Il convient de préciser que dans le cadre de la mutualisation des agents de l’administration commune
Ville-Agglomération d’Agen, l’ensemble des coûts liés à la formation du maître-chien seront pris en
charge par l’Agglomération d’Agen et remboursés par la Ville dans le cadre du pacte d’administration
commune.
La commune s’engage à :
3 - Mettre à la disposition du maître-chien le matériel nécessaire au travail sur la voie publique (laisse,
harnais sérigraphiés etc…)
- Assurer la responsabilité civile du maître-chien et de l’animal à l’occasion du temps de travail, y
compris lors du trajet domicile-travail.
ARTICLE 7 – INDEMNITES
La Ville d’Agen s’engage à rembourser à Madame Émeline OLIVIER les frais réels d’entretien du chien
(nourriture, soins courants et médicaux, frais d’entretien divers) sur présentation de justificatifs.
Ce remboursement s’effectuera mensuellement sur présentation d’un état détaillé et des justificatifs
afférents.
En complément des frais pris en charge par la Ville d’Agen, l’Agglomération d’AGEN, en sa qualité
d’employeur, versera une indemnité mensuelle de 100€ au Maitre-Chien.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La Ville d’AGEN déclare assurer la responsabilité des dommages que le chien pourrait causer à des
tiers ou des biens dans le cadre du temps de travail, y compris à l’occasion du trajet domicile-travail.
Il convient de préciser que la responsabilité de la commune ne pourra être engagée en cas de
dommage résultant d’une négligence ou d’une faute du maître-chien.
Le contrat souscrit par la Ville d’Agen ne garantit pas l’animal pour les dommages causés en dehors
du temps de travail. En conséquence, il appartient au maître-chien d’assurer la responsabilité civile
de l’animal sur le temps personnel.
ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de :
- Mutation du maître-chien
- Changement d’affectation du maître-chien
- Cessation des fonctions du maître-chien
- Décès ou incapacité du chien
La présente convention pourra en outre être résiliée en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des
parties, de ses obligations contractuelles après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un
délai d’un mois.
La résiliation de la présente convention ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.
4 ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention avant son terme, fera l’objet d’un avenant signé des
deux parties.
ARTICLE 11 – LITIGE
Les parties conviennent que tout litige, s’agissant de l’interprétation, de l’application ou de
l’exécution d’une clause de la présente convention fera, préalablement à tout recours contentieux,
l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Faute d’accord, tous les litiges résultant de la présente convention, relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUX CEDEX
Fait à AGEN, le
Le maître-chien, Pour la commune,
Madame Emeline OLIVIER
Le Maire
Jean DIONIS DU SEJOUR
5 ANNEXES
Liste des certificats et pièces relatives au chien de patrouille :
-Certificat de naissance du chien de patrouille
-Carte d’identification I-CAD
-Certificat vétérinaire avant cession
-Passeport du chien de patrouille
6 Convention de mise à disposition d’un chien de patrouille
affecté au service de Police Municipale d’Agen.
Entre,
La commune d’AGEN
Représentée par Monsieur le Maire, Jean DIONIS DU SÉJOUR, agissant en application de la décision
n° …………… en date du 21 mars 2025 prise par délégation du Conseil Municipal conformément à la
délibération 2020_029 du 25 mai 2020.
Sis : Hôtel de ville- Place du Docteur Pierre ESQUIROL 47 916 AGEN cedex 9
Ci-après dénommée « la commune ».
d’une part,
Et,
Monsieur David COMBARIEU né le 13 juin 1974 à CASTELSARRASIN (82), Brigadier-Chef Principal,
agissant en qualité de cyno-technicien de la Police Municipale d’AGEN, affecté au sein de la brigade
Ilotage et proximité.
Ci-après dénommé « le maître-chien ».
d’autre part,
Vu le Code Civil, notamment son article 1385,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L-511-5-2 et R 511-34-1 à R 511-34-7.
1 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de prise en charge des frais d’entretien,
de soins, de nourriture et d’assurance d’un chien de patrouille de police municipale, affecté à la
brigade cynophile de la brigade Ilotage et proximité de la Ville d’Agen et appartenant à Monsieur
David COMBARIEU.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée d’un an, sous réserve
qu’elle ne fasse pas l’objet d’une résiliation préalable dans les conditions définies à l’article 8. La
durée pourra être modifiée par avenant avant le terme de la présente convention.
ARTICLE 3 – PROPRIETE ET IDENTIFICATION DU CHIEN DE PATROUILLE
Le chien dont M. David COMBARIEU est propriétaire depuis le 01 juin 2024 présente, conformément
aux certificats listés en annexe, les caractéristiques suivantes :
- Chien de race : Berger Belge Malinois
- Sexe : Mâle
- Né le : 25/12/2019
- Nom de naissance : « OURS DES PAS DES BETES » dit ONYX
- Identification n° : 25026960823127
Il ne s’agit pas d’une catégorie de chien prévue par la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
ARTICLE 4 – MODALITE ET LIEU DE GARDE
Le chien est hébergé au domicile de Monsieur David COMBARIEU en qualité de maître-chien,
conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article R.511-34-5 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le domicile du maitre est fixé au 389 impasse Gourret 82210 MERLES.
Tout changement ultérieur du lieu de résidence sera signalé à la commune.
Le chien est exclusivement affecté au sein de la police municipale, pendant les horaires de service de
son maître. L’activité de l’animal au sein de la police municipale s’effectue sous la seule surveillance
du maître-chien. Par ailleurs, en dehors des heures de service, l’animal reste sous la seule garde et
responsabilité du maître-chien.
2 ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU MAITRE CHIEN
Le maître-chien s’engage à :
- Assurer la maîtrise du chien ;
- Faire les démarches médicales régulières nécessaires à la bonne santé et au bien-être du chien sous
réserve de l’autorisation préalable de son chef de service si elles doivent intervenir pendant les
heures de service ;
- Renseigner en temps réel le carnet de santé du chien ;
- Suivre périodiquement une formation d’entraînement à la spécialité cynophile, ou toute autre
formation continue nécessaire à l’exercice des fonctions de maître-chien et prévues par les textes
législatifs et réglementaires en vigueur à la date de la présente convention. L’absence de suivi de
séances d’entraînement règlementaire conduit au retrait de la qualité de maître-chien.
- S’assurer du bien-être du chien et à répondre aux besoins de l’animal au quotidien ;
- Être garant de l’éducation et de la formation du chien, des aptitudes comportementales et sociales
(interaction avec les tiers, obéissance, etc…) inhérentes à sa mission. Il apparaît au maître-chien
d’assurer le dressage et l’entraînement du chien de patrouille.
- Assurer la responsabilité civile de l’animal en dehors du temps de travail. Il est entendu que cette
garantie peut être comprise dans les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation souscrit
par le maître-chien. Celui-ci devra produire son attestation d’assurance à la commune à la date de
signature de la convention.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE D’AGEN
La commune s’engage à prendre en charge, sur présentation des factures acquittées, l’ensemble des
frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance de l’animal notamment :
- Le coût des vaccinations et rappels ;
- Le coût des traitements antiparasitaires et vermifuges ;
- Le coût des interventions médicales et chirurgicales faisant suite à tout incident ou accident dont le
chien serait victime, faisant l’objet d’un rapport de police, dans l’exercice de ses fonctions, lors des
entraînements relatifs à sa formation continue ; ainsi que les coûts des soins médicaux inhérents à
ces interventions ;
- Le coût des visites vétérinaires, des soins et traitements divers ;
- Le coût de l’alimentation du chien ;
- Le coût d’acquisition des accessoires nécessaires au dressage, à l’entraînement et au bien-être de
l’animal (caisse de transport, niches, coussin, collier, laisse, protège-coussinets, jeux etc…) ;
- Le cas échéant, les coûts des formations nécessités pour le dressage et l’entraînement du chien.
Il convient de préciser que dans le cadre de la mutualisation des agents de l’administration commune
Ville-Agglomération d’Agen, l’ensemble des coûts liés à la formation du maître-chien seront pris en
charge par l’Agglomération d’Agen et remboursés par la Ville dans le cadre du pacte d’administration
commune.
3 La commune s’engage à :
- Mettre à la disposition du maître-chien le matériel nécessaire au travail sur la voie publique (laisse,
harnais sérigraphiés etc…)
- Assurer la responsabilité civile du maître-chien et de l’animal à l’occasion du temps de travail, y
compris lors du trajet domicile-travail.
ARTICLE 7 – INDEMNITES
La Ville d’Agen s’engage à rembourser à Monsieur David COMBARIEU les frais réels d’entretien du
chien (nourriture, soins courants et médicaux, frais d’entretien divers) sur présentation de
justificatifs.
Ce remboursement s’effectuera mensuellement sur présentation d’un état détaillé et des justificatifs
afférents.
En complément des frais pris en charge par la Ville d’Agen, l’Agglomération d’AGEN, en sa qualité
d’employeur, versera une indemnité mensuelle de 100€ au Maitre-Chien.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La Ville d’AGEN déclare assurer la responsabilité des dommages que le chien pourrait causer à des
tiers ou des biens dans le cadre du temps de travail, y compris à l’occasion du trajet domicile-travail.
Il convient de préciser que la responsabilité de la commune ne pourra être engagée en cas de
dommage résultant d’une négligence ou d’une faute du maître-chien.
Le contrat souscrit par la Ville d’Agen ne garantit pas l’animal pour les dommages causés en dehors
du temps de travail. En conséquence, il appartient au maître-chien d’assurer la responsabilité civile
de l’animal sur le temps personnel.
ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de :
- Mutation du maître-chien
- Changement d’affectation du maître-chien
- Cessation des fonctions du maître-chien
- Décès ou incapacité du chien
La présente convention pourra en outre être résiliée en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des
parties, de ses obligations contractuelles après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un
délai d’un mois.
La résiliation de la présente convention ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.
4 ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention avant son terme, fera l’objet d’un avenant signé des
deux parties.
ARTICLE 11 – LITIGE
Les parties conviennent que tout litige, s’agissant de l’interprétation, de l’application ou de
l’exécution d’une clause de la présente convention fera, préalablement à tout recours contentieux,
l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Faute d’accord, tous les litiges résultant de la présente convention, relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUX CEDEX
Fait à AGEN, le
Le maître-chien, Pour la commune,
Monsieur David COMBARIEU
Le Maire
Jean DIONIS DU SEJOUR
5 ANNEXES
Liste des certificats et pièces relatives au chien de patrouille :
-Certificat de naissance du chien de patrouille
-Carte d’identification I-CAD
-Certificat vétérinaire avant cession
-Passeport du chien de patrouille
6 DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_083
Objet : Subventions 2025 aux associations sportives
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Il est proposé d’attribuer des subventions de fonctionnement et des subventions exceptionnelles aux associations sportives en ayant fait la demande.
Subventions ordinaires 2025 aux associations sportives agenaises :
1. Déroulement de la campagne 2025
La campagne annuelle de subventions ordinaires en faveur des associations sportives a été ouverte le 1 er mars 2025 et s’est achevée le mardi 22 avril 2025. Cette campagne a été l’occasion d’expérimenter la dématérialisation des demandes. Les associations avaient la possibilité de transmettre le dossier papier par mail, ou en ligne, via la plateforme « Espace Citoyen & Famille ». Un accompagnement a été proposé aux clubs en ayant exprimé le besoin. Le taux de participation à la dématérialisation a été excellent, atteignant 90%.
La campagne de subvention a permis de recenser 8 446 licenciés dans les clubs agenais confirmant ainsi la progression observée depuis 2016.
2019/20 2020/21 (COVID) 2021/22 2022/23 2023/2024 2024/2025
Nombre de licenciés 7342 5201 6980 7828 (+14%) 8002 (+2,2%) 8446 (+5,55%)
Licenciés féminines 43,7% 38,8% 41,5% 43,4% 44% 45%
Bénéficiaires banque des sports 416 269 361 423 466 486
2. Participation
• Nombre de dossiers déposés : 60
• Dossiers éligibles : 59
• Dossier non éligible : 1
L’ensemble des dossiers recevables a été instruit par le Service des Sports, puis examiné par la commission municipale des sports, réunie le 20 mai 2025. Les propositions de répartition des subventions soumises à la validation du Conseil municipal sont présentées dans le tableau ci-dessous.
3. Aide à l’Emploi Sportif (AES)
La Ville d’Agen participe au dispositif de soutien à l’emploi sportif instauré par l’État en participant à parité au financement des emplois éligibles au sein des associations, à hauteur de 4 200 € par an. Le Conseil Départemental 47 poursuit ce dispositif mais n’accepte plus aucun nouveau dossier. Par conséquent, bien que l’Agen Bâton Canne de Combat et le SUA Tennis remplissent les critères d’éligibilité et aient déjà recruté un salarié, il n’a pas été possible de leur accorder l’aide.
4. Montant de l’enveloppe globale
Compte tenu du contexte budgétaire national, le conseil municipal s’est positionné en faveur d’une baisse générale des coûts de fonctionnement. Il a été demandé au mouvement sportif de participer symboliquement à cette baisse à raison de 2,5% dans le cadre de l’attribution des subventions. Cette baisse ne s’appliquera pas néanmoins, aux clubs « loisirs » bénéficiant d’une subvention forfaitaire plafonnée à 500 euros.
5. Cas particulier
La subvention au SUA rugby association, compte tenu de la situation du club, n’est pas inscrite. Elle fera l’objet d’une délibération spécifique ultérieure. 6. Montants de subvention 2025
CLUBS Subvention 2024 Subvention except. 2024 Aides en nature reçues en 2024 Proposition
subvention
ordinaire 2025
dont AES
ACADEMIE PUGILISTIQUE AGENAISE 8 005,61 € 4 187,46 € 8 200,80 €
AEROCLUB DE L'AGENAIS 2 100,00 € 2 100,00 € 2 100,00 €
AGEN BASKET CLUB 21 773,95 € 750,00 € 33 349,38 € 18 999,07 € 4 200,00 €
AGEN BATON CANNE DE COMBAT 500,00 € 56,50 € 500,00 €
AGEN RACING CLUB 5 007,14 € 23 426,46 € 111 754,44 € 3 950,67 €
AIKIDO CLUB AGENAIS 2 489,67 € 2 083,79 € 2 984,27 €
AL HANDBALL 17 783,83 € 515,00 € 18 432,84 € 4 200,00 €
AMICALE LAIQUE SECTION PETANQUE 500,00 € 0,00 € 500,00 €
AMICALE LAIQUE SECTION TENNIS 4 370,28 € 655,22 € 4 023,25 €
ASPTT AQUAGYM 500,00 € 0,00 € 500,00 €
ASPTT ATHLETISME 6 102,88 € 3 450,00 € 12 130,81 € 6 507,58 €
ASPTT BADMINTON 5 385,91 € 5 082,01 € 6 309,93 €
ASPTT CYCLOTOURISME 500,00 € 3 000,00 € 0,00 € 500,00 €
ASPTT ESCALADE 500,00 € 0,00 € Pas de dépôt
ASPTT HAPKIDO 500,00 € 0,00 € 500,00 €
ASPTT MONTAGNE 500,00 € 0,00 € 500,00 €
ASPTT PETANQUE 488,78 € 1 000,00 € 0,00 € 500,00 €
ASPTT VOLLEY BALL 3 792,45 € 746,64 € 3 931,70 €
ASPTT SPORT SANTE 0,00 € 0,00 € 500,00 €
AVIRON AGENAIS 15 720,78 € 450,00 € 33 125,44 € 15 969,41 € 4 200,00 €
BILLARD CLUB AGENAIS 6 016,83 € 6 722,09 € 6 179,83 €
BRIDGE CLUB 500,00 € 0,00 € 500,00 €
CKCA 1 196,33 € 0,00 € 1 165,05 €
CLUB ALPIN Français 500,00 € 0,00 € 500,00 €
CLUB SUBAQUATIQUE AGENAIS 8 769,72 € 950,00 € 336,00 € 8 585,32 €
ECHIQUIER AGENAIS 9 235,60 € 6 870,29 € 8 820,94 €
ECOLE AGEN KARATE SHOTOKAN 8 576,24 € 4 383,05 € 8 534,16 €
ECOLE DE SAVATE AGEN 10 402,50 € 894,45 € 9 567,84 €
FITNESS AGENAIS 500,00 € 3 269,57 € 500,00 €
FULL CONTACT AGEN 7 401,33 € 5 568,19 € 5 702,04 €
GENERATIONS SPORTIVES AGENAISES 0,00 € 4 837,30 € 500,00 €
GROUPE CYCLOTOURISTE AGENAIS 239,57 € 88,51 € 212,24 €
GROUPE SPORTIF AGENAIS 500,00 € 0,00 € 500,00 €
GUIDON AGENAIS 302,91 € 2 249,72 € 0,00 €
GV RANDO BEZIS AGEN 500,00 € 88,51 € 500,00 €
GV ECOLE NORMALE 475,01 € 240,75 € 403,62 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE AGEN 10 425,18 € 7 423,84 € 10 634,88 €
JUDO CLUB AGENAIS 7 212,97 € 3 924,03 € 7 714,78 €
LES GRIMPEURS DE L'AGENAIS 500,00 € 0,00 € 500,00 €
LES RANDONNEURS DE L'AGENAIS 500,00 € 88,51 € 500,00 € OLYMPIQUE SPORTIF AGENAIS 6 636,41 € 4 184,38 € 36 051,06 € 5 617,48 €
LES PATRIOTES AGENAIS 29 737,08 € 1 900,00 € 825,00 € 28 407,70 € 4 200,00 €
MATZEN 2 228,97 € 1 408,00 € 1 350,23 €
PIGEON SPORT AGENAIS 500,00 € 0,00 € 500,00 €
SAVATE DEFENSE AGEN CLUB 500,00 € 0,00 € 500,00 €
SKATEBOARD AGENCIE 500,00 € 0,00 € 500,00 €
SKI LAIQUE AGENAIS 500,00 € 0,00 € 500,00 €
SOCIETE D'ESCRIME AGENAISE 8 858,34 € 6 242,56 € 9 135,56 € 4 200,00 €
SUA ATHLETISME 19 408,50 € 45 731,71 € 17 557,75 € 4 200,00 €
SUA CYCLISME 5 851,61 € 1 146,04 € 7 006,05 €
SUA FOOTBALL 29 000,00 € 167 778,36 € 28 275,00 € 4 200,00 €
SUA NATATION 20 926,28 € 10 353,62 € 21 628,00 € 4 200,00 €
SUA PELOTE BASQUE 5 577,05 € 6 984,73 € 4 480,68 €
SUA ROLLER 500,00 € 5,38 € 500,00 €
SUA TENNIS 10 750,75 € 0,00 € 9 712,10 €
SUA TENNIS DE TABLE 5 421,54 € 3 000,00 € 2 088,50 € 7 296,79 €
SUA TRIATHLON 7 687,97 € 2 189,65 € 6 869,34 €
SUPRIDERS 47 217,40 € 586,56 € 87,58 €
WA JUTSU AGENAIS 500,00 € 0,00 € 500,00 €
WARRIORS 2 698,62 € 0,00 € 2 189,64 €
TOTAL 328 275,99 € 42 110,84 € 532 062,67 € 319 544,12 € 35 700,00 €
En 2024 le montant des subventions était de 439 000 € en incluant le montant accordé au SUA Rugby et de 328 275,99 € sans tenir compte de cette subvention.
Comme chaque année, l’attribution de subventions d’un montant (en numéraire et/ou en nature) supérieur à 10 000 € donnera lieu à l’établissement d’une convention d’objectifs avec l’association.
• Subvention exceptionnelle :
Le SUA Football a sollicité un soutien financier de la Ville d’Agen visant à atténuer les coûts (et notamment le renouvellement de jeux d’équipements) liés à l’arrêt du groupement dénommé le Boé Agen Football Club (BAFC) qui réunissait les équipes U12 et U18 de l’Entente Boé Bon Encontre (EBBE) et du SUA Football.
Il est soumis à votre examen une proposition de 11 000 €.
• Subventions de fonctionnement aux associations sportives supportant le coût du personnel mis à disposition par l’Agglomération d’Agen :
L’Agglomération d’Agen met à la disposition de deux associations sportives l’Agen Racing Club (ARC) et l’Olympique Sportif Agenais (OSA) des agents de la collectivité pour la réalisation de missions administratives et pour assurer les entrainements sportifs. Conformément à la règlementation qui oblige les associations à rembourser les coûts de
mise à disposition des agents publics, ces mises à disposition seront remboursées à
l’Agglomération d’Agen par les associations bénéficiaires (rémunération et charges sociales
afférentes au temps des agents mis à disposition).
Pour l’OSA, le coût de remboursement pour l’agent mis à disposition à temps complet, s’élève à 22 790,24 € pour la période du 1er janvier 2025 au 31 août 2025.
Pour l’ARC, le coût de remboursement est estimé à 38 491,87 euros pour la périodedu 1er septembre 2024 au 31 août 2025 :
→ 32 017,20 € pour l’agent mis à disposition à temps plein du 01/10/2024 au 31/08/2025
→ 6 474,67 € pour l’agent mis à disposition 300 heures du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025.
Le remboursement à l’Agglomération d’Agen sera réclamé à l’issue des mises à dispositions, soit le 1er septembre 2025.
Afin d’accompagner ces associations sportives qui jouent un rôle prépondérant dans la vie des quartiers situés en Politique de la Ville et au regard de leur fonction sociale auprès des habitants, en matière d’intégration, de mixité sociale et d’éducation des jeunes, il est proposé de verser les subventions suivantes, à hauteur du coût de traitement des fonctionnaires mis à disposition :
− 22 790,24 € à l’Olympique Sportif Agenais
− 38 491,87 € au Racing Club Agenais
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
Vu l’article 59 de la loi n° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et
solidaire,
Vu le décret n° 2001- 495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
Vu la délibération n°DCM2024_165 du Conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 2 décembre 2024 relative aux subventions aux associations sportives, acomptes 2025,
Vu l’avis favorable de la commission sport en date du 20 mai 2025, LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A LA MAJORITE
06 VOIX CONTRE : Mme LASMAK Naïma, M. BRUNEAU Laurent mandataire de
Mme COMBRES Maryse, M. BRUNEAU Laurent, Mme LASMAK Naïma mandataire de
Mme DELCROS Marjorie, M. DUPONT Pierre, M. GARAY Juan-Cruz
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER les subventions ordinaires 2025 aux associations sportives figurant dans le tableau ci-dessous :
CLUBS Subvention 2024 Subvention except. 2024 Aides en nature reçues en 2024 Proposition
subvention
ordinaire 2025
dont AES
ACADEMIE PUGILISTIQUE AGENAISE 8 005,61 € 4 187,46 € 8 200,80 €
AEROCLUB DE L'AGENAIS 2 100,00 € 2 100,00 € 2 100,00 €
AGEN BASKET CLUB 21 773,95 € 750,00 € 33 349,38 € 18 999,07 € 4 200,00 €
AGEN BATON CANNE DE COMBAT 500,00 € 56,50 € 500,00 €
AGEN RACING CLUB 5 007,14 € 23 426,46 € 111 754,44 € 3 950,67 €
AIKIDO CLUB AGENAIS 2 489,67 € 2 083,79 € 2 984,27 €
AL HANDBALL 17 783,83 € 515,00 € 18 432,84 € 4 200,00 €
AMICALE LAIQUE SECTION
PETANQUE 500,00 € 0,00 € 500,00 €
AMICALE LAIQUE SECTION TENNIS 4 370,28 € 655,22 € 4 023,25 €
ASPTT AQUAGYM 500,00 € 0,00 € 500,00 €
ASPTT ATHLETISME 6 102,88 € 3 450,00 € 12 130,81 € 6 507,58 €
ASPTT BADMINTON 5 385,91 € 5 082,01 € 6 309,93 €
ASPTT CYCLOTOURISME 500,00 € 3 000,00 € 0,00 € 500,00 €
ASPTT ESCALADE 500,00 € 0,00 € Pas de dépôt
ASPTT HAPKIDO 500,00 € 0,00 € 500,00 €
ASPTT MONTAGNE 500,00 € 0,00 € 500,00 €
ASPTT PETANQUE 488,78 € 1 000,00 € 0,00 € 500,00 €
ASPTT VOLLEY BALL 3 792,45 € 746,64 € 3 931,70 €
ASPTT SPORT SANTE 0,00 € 0,00 € 500,00 €
AVIRON AGENAIS 15 720,78 € 450,00 € 33 125,44 € 15 969,41 € 4 200,00 €
BILLARD CLUB AGENAIS 6 016,83 € 6 722,09 € 6 179,83 €
BRIDGE CLUB 500,00 € 0,00 € 500,00 €
CKCA 1 196,33 € 0,00 € 1 165,05 €
CLUB ALPIN Français 500,00 € 0,00 € 500,00 €
CLUB SUBAQUATIQUE AGENAIS 8 769,72 € 950,00 € 336,00 € 8 585,32 €
ECHIQUIER AGENAIS 9 235,60 € 6 870,29 € 8 820,94 € ECOLE AGEN KARATE SHOTOKAN 8 576,24 € 4 383,05 € 8 534,16 €
ECOLE DE SAVATE AGEN 10 402,50 € 894,45 € 9 567,84 €
FITNESS AGENAIS 500,00 € 3 269,57 € 500,00 €
FULL CONTACT AGEN 7 401,33 € 5 568,19 € 5 702,04 €
GENERATIONS SPORTIVES
AGENAISES 0,00 € 4 837,30 € 500,00 €
GROUPE CYCLOTOURISTE AGENAIS 239,57 € 88,51 € 212,24 €
GROUPE SPORTIF AGENAIS 500,00 € 0,00 € 500,00 €
GUIDON AGENAIS 302,91 € 2 249,72 € 0,00 €
GV RANDO BEZIS AGEN 500,00 € 88,51 € 500,00 €
GV ECOLE NORMALE 475,01 € 240,75 € 403,62 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE AGEN 10 425,18 € 7 423,84 € 10 634,88 €
JUDO CLUB AGENAIS 7 212,97 € 3 924,03 € 7 714,78 €
LES GRIMPEURS DE L'AGENAIS 500,00 € 0,00 € 500,00 €
LES RANDONNEURS DE L'AGENAIS 500,00 € 88,51 € 500,00 €
OLYMPIQUE SPORTIF AGENAIS 6 636,41 € 4 184,38 € 36 051,06 € 5 617,48 €
LES PATRIOTES AGENAIS 29 737,08 € 1 900,00 € 825,00 € 28 407,70 € 4 200,00 €
MATZEN 2 228,97 € 1 408,00 € 1 350,23 €
PIGEON SPORT AGENAIS 500,00 € 0,00 € 500,00 €
SAVATE DEFENSE AGEN CLUB 500,00 € 0,00 € 500,00 €
SKATEBOARD AGENCIE 500,00 € 0,00 € 500,00 €
SKI LAIQUE AGENAIS 500,00 € 0,00 € 500,00 €
SOCIETE D'ESCRIME AGENAISE 8 858,34 € 6 242,56 € 9 135,56 € 4 200,00 €
SUA ATHLETISME 19 408,50 € 45 731,71 € 17 557,75 € 4 200,00 €
SUA CYCLISME 5 851,61 € 1 146,04 € 7 006,05 €
SUA FOOTBALL 29 000,00 € 167 778,36 € 28 275,00 € 4 200,00 €
SUA NATATION 20 926,28 € 10 353,62 € 21 628,00 € 4 200,00 €
SUA PELOTE BASQUE 5 577,05 € 6 984,73 € 4 480,68 €
SUA ROLLER 500,00 € 5,38 € 500,00 €
SUA TENNIS 10 750,75 € 0,00 € 9 712,10 €
SUA TENNIS DE TABLE 5 421,54 € 3 000,00 € 2 088,50 € 7 296,79 €
SUA TRIATHLON 7 687,97 € 2 189,65 € 6 869,34 €
SUPRIDERS 47 217,40 € 586,56 € 87,58 €
WA JUTSU AGENAIS 500,00 € 0,00 € 500,00 €
WARRIORS 2 698,62 € 0,00 € 2 189,64 €
TOTAL 328 275,99 € 42 110,84 € 532 062,67 € 319 544,12 € 35 700,00 €
2°/ D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 11 000 euros à l’association SUA Football,
3°/ D’ATTRIBUER les subventions de fonctionnement suivantes :
22 790,24 € à l’Association Olympique Sportif Agenais
38 491,87 € à l’Association Agen Racing Club
4°/ D’IMPUTER les subventions de fonctionnement ordinaires et exceptionnelles au : Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Article 6574 : subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé 5°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous actes et documents afférents à l’attribution de ces subventions,
6°/ DE VALIDER les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville d’Agen et les différentes associations sportives qui bénéficieront d’une subvention supérieure à 10000 €,
7°/ DE DIRE que ces conventions d’objectifs prendront effet à compter du jour de leur signature par les parties et trouveront leur terme le 31 décembre 2027,
8°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ces conventions ainsi que tous actes et documents y afférents,
9°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2025.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR 1 2
PREAMBULE
Considérant l’engagement N°46 de la Ville d’Agen pour le mandat 2020/2026 « Moduler le régime de subventions en fonction de l’engagement citoyen de nos partenaires » : Nous généraliserons la mise en place de conventions avec nos associations et nous modulerons le soutien de la ville en fonction de leur participation aux engagements citoyens,
Considérant les objectifs ci-après de la Ville d’Agen dans sa politique en matière de sport :
- accès du plus grand nombre à la pratique sportive,
- soutien au sport de haut niveau,
- élargissement de la pratique féminine,
- soutien au sport adapté et au handisport
- développement de la pratique sportive dans les quartiers,
Considérant que cette politique s’inscrit dans cette convention,
Considérant le nouveau régime d’attribution des subventions qui vise à offrir à chaque club un soutien financier cohérent avec sa taille, ses besoins, ses résultats et sa participation à la vie municipale ainsi qu’à la politique municipale en matière de sport,
Considérant que le club correspond à ces critères et participe à cette politique,
Considérant que le club est très lié par son histoire à la municipalité agenaise et est identifié comme un des grands clubs de la commune, par sa taille (Cliquez ici pour entrer nombre licenciés licenciés),
Considérant que l’Association Cliquez ici pour entrer du texte. est un club labellisé de la Fédération Française de Cliquez ici pour entrer la discipline., reconnu pour la qualité de son école de Cliquez ici pour entrer la discipline. et son action Cliquez ici pour citer les actions.,
Considérant que le club dispose d’équipements sportifs de qualité : le Cliquez ici pour lister les équipements utilisés. en particulier géré par la Ville d’Agen qui constitue son principal espace de pratique.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les objectifs attendus par la Ville d’Agen et les engagements de l’Association pour les atteindre en contrepartie du soutien financier, logistique, et en termes de communication de la collectivité. 3
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
La Ville d’Agen structure sa politique sportive autour d’objectifs spécifiques. Compte tenu du soutien financier, logistique et structurel important dont le club dispose, la Ville d’Agen souhaite amener celui-ci dans une relation partenariale qui se traduit pour le club par un ensemble d’engagements.
La politique municipale se structure autour :
d’une politique d’animation
d’une politique de développement de la pratique féminine
d’une politique volontariste en faveur des pratiques adaptées et handisport, ainsi que des quartiers prioritaires de la politique de la Ville
Par ailleurs, la Ville d’Agen fixe au club des objectifs spécifiques compte tenu de ses particularités, de son histoire et de son rôle.
Par la présente convention, l’Association s’engage sous sa responsabilité à mettre en œuvre les actions suivantes :
2.1 RESULTATS SPORTIFS
L’Association est considérée comme étant de niveau Cliquez ou appuyez ici pour entrer le niveau sportif du club. Le club doit maintenir au meilleur niveau ses équipes dans toutes les catégories. Il doit s’engager sur des objectifs de résultats sportifs d’une part et des objectifs de formation sportive auprès de ses jeunes d’autre part.
Le club doit maintenir son niveau d’offre Cliquez ou appuyez ici pour entrer la discipline.. pour les jeunes Agenais. Club formateur, il doit maintenir son statut de club labellisé auprès de la Fédération Française de Cliquez ou appuyez ici pour entrer la discipline..
Afin d’alimenter sa filière adulte, le club s’engage à mettre l’accent sur la formation de jeunes espoirs.
Dans cette perspective la Ville d’Agen souhaite voir le club s’engager dans les différentes démarches de label proposées par sa fédération.
Cette démarche de labellisation et la progression dans les différents labels fera l’objet d’un document spécifique annuel dans le cadre de la demande de subvention ordinaire.
2.2 OBJECTIFS DE FORMATION
La Ville d’Agen fait de l’encadrement sportif une de ses priorités en considérant que les écoles de sport sont des outils prioritaires d’éducation et doivent constituer le socle du projet associatif des clubs qu’elle soutient. Elle fait le choix par son régime de subvention de valoriser tout à la fois la qualité de la formation mais aussi les clubs qui organisent des écoles de jeunes de qualité.
La Ville d’Agen souhaite que les clubs soutenus financièrement au travers de cette démarche s’engagent dans cette perspective autour d’un plan de formation pour ses encadrants techniques. L’engagement des 4
bénévoles et salariés dans des démarches de formation fédérale constitue un enjeu important pour le club auquel il doit participer.
Le club fera état dans le cadre du dossier de subvention des actions menées en ce sens tout au long de l’année en faisant apparaître la cohérence entre sa politique sportive et le plan de formation mis en œuvre.
Par ailleurs la Ville d‘Agen recommande au club d’étendre cette démarche à ses bénévoles et à ses dirigeants.
2.3 LA PARTICIPATION AUX ACTIONS DE LA VILLE D’AGEN
2.3.1 Le plateau sportif des fêtes d’Agen
Le club s’engage à participer activement au plateau sportif des fêtes d’Agen (ou de l’animation phare mise en place par la Ville d’Agen si celui-ci ne pouvait se tenir ou était remplacé) en menant des ateliers d’animation et d’initiation.
Ces temps d’animation seront pris en charge par des éducateurs qualifiés du club.
Le Plateau sportif des fêtes d’Agen est un temps fort de la Ville d’Agen en matière d’animation sportive et de promotion des associations locales. Ce temps permet également d’assurer une grande visibilité aux associations présentes et contribue à valoriser leur image et celle de leur sport auprès du grand public, particulièrement des plus jeunes.
2.3.2 Le développement du sport féminin
Le club s’engage à être actif aux côtés de la Ville d’Agen dans toutes les opérations et actions du plan de développement du sport féminin menées par la Ville d’Agen (actions de promotion et de communication ponctuelles, opérations diverses visant à favoriser la pratique du sport par les femmes, temps de formation et ateliers…).
2.3.3 La Politique de la Ville
Le club a une fonction sociale importante et joue un rôle éducatif premier. Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer la discipline sportive. est par ailleurs une discipline particulièrement attractive auprès des jeunes y compris pour ceux qui résident au sein des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
Ces quartiers sont au nombre de trois sur Agen : Montanou - Rodrigues-Barleté - Le Pin
Le club s’engage à participer activement au dispositif de la banque des sports et doit veiller à maintenir, voire augmenter son ratio de bénéficiaires (X % actuellement).
Le club est incité à déposer des actions auprès des services de la cohésion sociale ou de la Politique de la Ville dans le cadre des appels à projet portés par l’Agglomération d’Agen. Cette démarche est par ailleurs source de financements qui peuvent venir structurer le budget du club. 5
2.3.4 Autres actions
Handisport
La Ville d’Agen souhaite faire de l’accessibilité des personnes en situation de handicap un axe fort de sa politique sportive.
Le club est incité à s’engager dans toutes les démarches permettant de renforcer les pratiques handisport et l’inscription de ses adhérents en situation de handicap dans les compétitions.
Une attention particulière pourra, le cas échéant, être portée sur la capacité du club à accueillir ces publics et à avoir des personnes référentes et formées en la matière.
Il est entendu que la mise en accessibilité des installations n’est en revanche pas de la responsabilité du club.
2.4 COMMUNICATION
Le club s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Ville d’Agen et son slogan « Agen ADN Sport » sur tous ses supports de communication et en périphérie des équipements sportifs qu’il utilise. Il valorisera l’image de la Ville d’Agen aussi souvent que possible au regard du soutien logistique, financier et de communication qu’apporte la ville à l’association.
2.5 GESTION FINANCIERE
La Ville d’Agen est le premier financeur du club. Celui-ci s’engage à tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable et respectera la législation financière et sociale propre à son activité. Il adressera à la Ville d’Agen le bilan comptable le mois suivant son approbation par l’Assemblée générale.
Le club s’engage à fournir à la Ville d’Agen, chaque année, le rapport moral ainsi que le rapport d’activité.
Une réunion d’évaluation budgétaire pourra être menée annuellement avec le service des sports.
Les dirigeants de l’Association (Président, Trésorier et toute autre personne nécessaire…) présenteront à la Ville d’Agen (Elus, Service des Sports…) les documents nécessaires à la bonne évaluation de l’état des finances du club sur simple demande. Il est entendu que les comptes présentés en fin d’année doivent être à l’équilibre. Il est entendu également que le budget prévisionnel de l’Association ne pourra intégrer un montant de subvention ordinaire sans correspondance avec le montant attribué l’année n-1.
2.6 AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai l’administration de la Ville d’Agen de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, notamment, elle s’engage à fournir les statuts de l’Association, si ceux- ci venaient à être modifiés.
L’Association s’engage à fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Le club adressera à la Ville d’Agen le compte de résultat le mois suivant son approbation par l’Assemblée générale. 6
Le club s’engage à fournir à la Ville d’Agen, chaque année, le rapport moral ainsi que le rapport d’activité.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le club en informe la Ville d’Agen sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 – LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’AGEN
3.1 SUBVENTION ORDINAIRE
La Ville d’Agen verse à l’Association une subvention de fonctionnement à la seule condition que le club ait préalablement adressé au service des sports de la Ville d’Agen le dossier de demande de subvention dans les délais impartis, étant entendu que celui-ci doit être complet.
L’attribution de cette subvention de fonctionnement et son montant sont soumis, chaque année, au vote du Conseil Municipal (entre juin et juillet).
La subvention ordinaire est strictement limitée à l’analyse ordinaire des caractéristiques du club présentées dans le dossier de subvention.
Le non-respect des dispositions prévues dans la présente convention pourront donner lieu à une minoration du montant prévu.
3.2 SUIVI DE L’INSTALLATION, SI LE CLUB EN BÉNÉFICIE
La Ville d’Agen s’engage à mettre en place une réunion annuelle sur le suivi de l’équipement du nom équipement utilisé utilisée par le club afin d’adapter la maintenance du site aux besoins du club et permettre un fonctionnement efficace de celui-ci. Les arbitrages sont toutefois dépendant des budgets disponibles et relèvent exclusivement de la Ville d’Agen.
La Ville s’engage à communiquer auprès du club le plan de maintenance et d’investissements pour les équipements qui concernent de manière directe ou indirecte l’Association.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2027.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
ARTICLE 5 – CONTRÔLE DE LA CONVENTION
La Ville d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile.
Elle pourra notamment vérifier que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations. 7
L’Association s’engage à :
- Faciliter toutes les démarches de vérification de la Ville d’Agen,
- Tenir à sa disposition tout document permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Association s’engage à fournir à la Ville d’Agen, chaque année, les divers documents, notamment comptables, nécessaires au suivi et au contrôle de la bonne utilisation des deniers publics alloués pour les engagements notifiés ci-dessus. Ces documents sont à transmettre sur simple demande de la ville
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnités en cas de faillite, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La Ville d’Agen se réserve également, le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnités.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution à la Ville d’Agen des sommes perçues par l’Association au prorata des engagements effectivement réalisés.
ARTICLE 8 – REGLEMENT ET LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Fait en deux exemplaires originaux à Agen le ……………….… 2025
Pour la Ville d’Agen :
Monsieur le Maire ou son représentant,
Pour l’Association ……………
Le Président : 8 DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_084
Objet : Attribution des subventions aux associations culturelles 2025
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Traditionnellement, les subventions aux associations sont votées au début de l’été. Certaines associations (Les Chants de Garonne, Oratorio, Florida et la compagnie Vive) ont toutefois pu bénéficier de versement d’acomptes conformément à la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2024. Il s’agit donc de voter les subventions aux associations culturelles pour l’année 2025.
Les associations listées dans le tableau ci -après, hormis celles répertoriées dans la partie « convention », ont déposé des dossiers de demande complets dans les délais impartis qui ont été analysés par la direction de l’action culturelle.
Dans ce cadre, il est soumis à votre examen les propositions ci-dessous :
THEMATIQUE ASSOCIATION AIDE EN NATURE 2024 MONTANT SUBVENTION 2024 PROPOSITION 2025
CHANT /
INSTRUMENT
ORATORIO 13 039 5 500 3 800
AGEN EXPRESSION 2 528 500 500
INSTITUT MARC DE
RANSE
- 2 400 3 000
AGEN ORCHESTRA 9 615 2 200 3 000
CICA (concours
international de la
chanson en Agenais)
- - 500
ASSOCIATION
D’AMIS
LES AMIS DU THEATRE - 1 000 1 500
ARIMAGE 987 3 500 3 500
CULTURE /
PATRIMOINE
ACADEMIE DES SCIENCES,
LETTRES ET ARTS D’AGEN
360 2 300 3 000
JASMIN D’ARGENT 2 270 500 1 000
UTLA 6 950 1 710 1 750
THEATRE /
SPECTACLE
LA TANNERIE - 2 000 2 000
TROUPE MICHEL
POPULAIRE
- 2 350 2 350
CHANTS DE GARONNE 9 214 10 700 10 700
Cie L’ESCALIER QUI
MONTE
- 3 900 3 900
Cie ROAD MOVIE
CABARET
- 1 500 1 500
Cie IN VIVO - 1 000 1 500
Cie EFFERASCO - - 500
AUTRES AG1 - - 500
ESPACE PRODUCTIONS 47 500
CONVENTION CIE VIVE 17 317 86 000 86 000 FLORIDA - 176 371 166 371
LA SOCQUETTE LEGERE 7897 10 000 5 000
TOTAL 317 431€ 302 371€ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121- 29, L.2311-3 et R.2311-9
Vu l’avis favorable de la commission culture du 6 juin 2025
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A LA MAJORITE
06 VOIX CONTRE : Mme LASMAK Naïma, M. BRUNEAU Laurent mandataire de
Mme COMBRES Maryse, M. BRUNEAU Laurent, Mme LASMAK Naïma mandataire de
Mme DELCROS Marjorie, M. DUPONT Pierre, M. GARAY Juan-Cruz
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER les subventions ordinaires 2025 figurant dans le tableau ci-dessous :
THEMATIQUE ASSOCIATION AIDE EN NATURE 2024 MONTANT SUBVENTION 2024 PROPOSITION 2025
CHANT /
INSTRUMENT
ORATORIO 13 039 5 500 3 800
AGEN EXPRESSION 2 528 500 500
INSTITUT MARC DE
RANSE
- 2 400 3 000
AGEN ORCHESTRA 9 615 2 200 3 000
CICA (concours
international de la
chanson en Agenais)
- - 500
ASSOCIATION
D’AMIS
LES AMIS DU THEATRE - 1 000 1 500
ARIMAGE 987 3 500 3 500
CULTURE /
PATRIMOINE
ACADEMIE DES SCIENCES,
LETTRES ET ARTS D’AGEN
360 2 300 3 000
JASMIN D’ARGENT 2 270 500 1 000
UTLA 6 950 1 710 1 750
THEATRE /
SPECTACLE
LA TANNERIE - 2 000 2 000
TROUPE MICHEL
POPULAIRE
- 2 350 2 350
CHANTS DE GARONNE 9 214 10 700 10 700
Cie L’ESCALIER QUI
MONTE
- 3 900 3 900 Cie ROAD MOVIE
CABARET
- 1 500 1 500
Cie IN VIVO - 1 000 1 500
Cie EFFERASCO - - 500
AUTRES AG1 - - 500
ESPACE PRODUCTIONS 47 500
CONVENTION CIE VIVE 17 317 86 000 86 000 FLORIDA - 176 371 166 371
LA SOCQUETTE LEGERE 7897 10 000 5 000
TOTAL 317 431€ 302 371€
2°/ DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget principal 2025.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pou r excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_085
Objet : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DES LICENCES DE
CATEGORIE 1, 2 ET 3 D'ORGANISATEUR DE SPECTACLES ET REPRESENTATION DE LA VILLE D'AGEN POUR LA
DETENTION DE CES LICENCES
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Comme l’oblige la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45- 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles pour les collectivités locales gérant une salle de spectacle, la Ville d’Agen détient la licence d’entrepreneur de spectacles qui s’articule autour de trois catégories :
- Licence de catégorie 1: pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (Théâtre municipal Ducourneau et Stadium municipal). - - Licence de catégorie 2: pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées (le théâtre Ducourneau est employeur d’artistes).
- - Licence de catégorie 3: pour les diffuseurs de spectacles (le théâtre Ducourneau est l’organisateur de spectacles sur l’ensemble du territoire communal).
Les licences, qui demeurent gratuites, sont délivrées pour une durée de cinq ans renouvelables par la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Il convient de procéder à leur renouvellement.
Celles-ci sont accordées à la personne physique désignée par la collectivité. C’est dans cette logique que les licences sont déléguées à la personne susceptible d’être la plus proche de l’activité d’entrepreneur de spectacles.
De surcroît, pour les collectivités territoriales, il est prévu que le titulaire de ces licences soit désigné expressément par l’autorité compétente : il est donc proposé qu’au regard de ses fonctions, la licence d’entrepreneur de spectacles soit attribuée à la personne occupant les fonctions de directeur du théâtre municipal Ducourneau d’Agen, lequel sera expressément nommé par arrêté du Maire en application de la présente délibération.
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45- 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu l’avis favorable de la commission culture réunie le 6 juin 2025,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à déposer un dossier de demande de renouvellement de licences d’entrepreneur de spectacles,
2°/ D’AUTORISER la personne occupant les fonctions de directeur du théâtre municipal Ducourneau, à représenter la Ville d’Agen pour l’attribution et la détention des licences d’entrepreneur de spectacles, 3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à désigner nommément par arrêté la personne occupant les fonctions de directeur du théâtre municipal Ducourneau comme détenteur des licences d’entrepreneur de spectacles,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_086
Objet : Convention cadre culturelle Ville d'Agen - Ecole Nationale
d'Administration Pénitentiaire
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
L’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) est un acteur institutionnel majeur sur le territoire de la commune d’Agen. Chaque année plusieurs milliers de personnes y vivent et y sont formées. C’est ainsi que dans le cadre de l’accès à la culture tant des élèves en formation que du personnel administratif qui les accompagne, la Ville d’Agen et l’ENAP ont souhaité retrouver un partenariat fort, afin de proposer une offre culturelle de qualité et diversifiée.
La ville d’Agen et l’ENAP ont souhaité conclure une convention cadre afin de formaliser la collaboration entre leurs deux structures à l’échelle culturelle. L’ensemble des actions culturelles issues de cette convention cadre s’inscriront à la fois dans la programmation de l’action culturelle de la Ville d’Agen et dans celle de l’ENAP.
Ces actions culturelles se développeront en lien avec nos lieux culturels en gestion municipale que sont le théâtre Ducourneau, le musée des beaux -arts et la galerie Montesquieu, la médiathèque Lacépède et le conservatoire à rayonnement départemental d’Agen. Les actions possibles seront définies tous les ans en fonction de l’actualité des lieux et des moyens de chacun des acteurs.
Cette convention est proposée pour une durée de 3 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121- 29, L.2311-3 et R.2311-9,
Vu l’avis favorable de la commission culture du 6 juin 2025,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE VALIDER le projet de convention annexé à la présente délibération,
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire une convention cadre de partenariat culturel d’une durée maximale de 3 ans arrivant à échéance le 31 août 2028. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL
Entre
La Ville d’Agen – Direction de l’action culturelle – Place du Docteur Esquirol – 47000 AGEN, représentée par Madame Marie-Claude IACHEMET, au nom de Monsieur le Maire, en sa qualité d’Adjointe à la Culture de la ville d’Agen
Et
L’École nationale d’administration pénitentiaire, ci après dénommée ENAP, Etablissement public national de l’État à caractère administratif, ayant son siège : 440, avenue Michel SERRES – BP 28 – 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Madame Sophie BONDIL, en sa qualité de Directrice de l’ENAP
Vu le décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000, modifié relatif à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP).
Préambule :
L’École nationale d’administration pénitentiaire est un acteur institutionnel majeur sur le territoire de la commune d’Agen. Chaque année plusieurs milliers de personnes y vivent et y sont formées. C’est ainsi que dans le cadre de l’accès à la culture tant des élèves en formation que du personnel administratif qui les accompagne, la Ville d’Agen et l’ENAP ont souhaité retrouver un partenariat fort, afin de proposer une offre culturelle de qualité et diversifiée.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : objet de la convention
L’objet de la présente convention cadre est de formaliser la collaboration entre l’ENAP et la Ville d’Agen – Direction de l’action culturelle. L’ensemble des actions culturelles issues de cette convention cadre s’inscriront à la fois dans la programmation de l’action culturelle de la Ville d’Agen et dans celle de l’ENAP.
Article 2 : formes et modalités de la collaboration
Cette collaboration entre l’ENAP et la Ville d’Agen – Direction de l’Action Culturelle, composée des services ci-après, se traduit notamment par les engagements suivants :
1 2.1 – Le Théâtre Ducourneau s’engage à :
- faire bénéficier, à l’ensemble des élèves et du personnel de l’ENAP, d’un tarif réduit à 9 € 48h avant chaque spectacle (sous réserve que des places soient disponibles) sur présentation de la carte ENAP ;
- sélectionner, chaque année, une liste de spectacles pour lesquels seront réservées 10 places/spectacle à tarif préférentiel ;
- favoriser les coopérations artistiques et éducatives entre les deux établissements ;
- encourager la sensibilisation aux enjeux de l’éducation artistique et culturelle par des actions ponctuelles de partage d’expériences ou de formation ;
- explorer des projets artistiques communs (pratique vocale…) ;
- organiser une fois par an une prestation musicale (audition, concert…) à l’ENAP.
2 2.5 – L’ENAP s’engage à :
- consentir à accueillir, dans le cadre d’une action culturelle conjointe, des compagnies en résidence au Théâtre Ducourneau ou au Conservatoire, à titre gracieux sur son site, sous réserve de disponibilités liées à l’activité de l’école. Cette facilité fera l’objet d’un avenant précisant les modalités de cet hébergement spécifique ;
- évaluer avec le Théâtre Ducourneau la prise en charge conjointe des dépenses (cachet des artistes, frais de restauration et d’hébergement) lors des manifestations qu’elle organise dans les locaux du Théâtre Ducourneau ;
- assurer un soutien logistique en réciprocité avec le Théâtre dans le cadre de l’organisation d’un spectacle ; le complément technique nécessaire sera pris en charge par l’ENAP ;
- à faciliter des prêts d’expositions ou d’objets (appartenant aux collections historiques et de la mémoire pénitentiaire recueillies notamment par le Centre de ressources sur l’histoire des crimes et des peines, CRHCP), avec convoyage pris en charge par l’école ;
- à réaliser un « Rancard de l’histoire » (animation de 30 minutes) par an sur un objet ou un document ancien des collections du CRHCP.
2.6 – La Direction de l’Action Culturelle et l’ENAP ont la volonté de développer cette collaboration en restant ouvertes à différentes formes de coopération :
- montage de projets (dont les Rencontres philosophiques Michel Serres),
- échanges de ressources,
- participation à des interventions de formations.
Article 3 : modalités de la communication
La Ville d’Agen – Direction de l’action culturelle et l’ENAP s’engagent à diffuser par voie de messagerie, d’affichage ou par tout autre moyen approprié, la programmation et les activités des manifestations des parties engagées.
Article 4 : suivi et évaluation de la convention
Un groupe de pilotage est constitué.
Il est représenté :
pour la Ville d’Agen par :
- la directrice de la Direction de l’Action Culturelle, coordonnateur et porteur des actions culturelles proposées par les services culturels de la Ville,
3 - les représentants des autres établissements culturels de la ville, cités à l’article 2 de la présente convention, en fonction de l’ordre du jour.
pour l’ENAP par :
- la cheffe du Département des ressources documentaires, historiques et des actions culturelles,
- la responsable de la Mission Culture,
- la responsable de la Médiathèque Gabriel Tarde,
- la responsable du CRHCP.
Ce groupe de pilotage a pour objectif de croiser les actions des deux structures et de les évaluer.
Il est décidé qu’il se réunira deux fois par an : au deuxième trimestre de l’année pour travailler sur la saison culturelle future et au dernier trimestre pour faire le bilan des actions menées.
Article 5 : responsabilité
Dans le cadre de ces échanges, chaque établissement est tenu de s’assurer de la conformité aux normes de sécurité de ses installations et de souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques relatifs à la sécurité et à l’accueil de spectateurs.
En ce qui concerne les artistes, il est fait référence au contrat de cession qui les lie à chaque structure.
Article 6 : durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 1er septembre 2025 pour une durée de trois ans.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville d’Agen, au nom de Monsieur le Maire,
Madame Marie-Claude IACHEMET, Adjointe à la Culture
Pour l’ENAP,
Madame Sophie BONDIL, Directrice
4 DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_087
Objet : REVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU CRDA
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2024, une augmentation tarifaire avait été décidée avec un taux de 2,6% pour les Agenais et 5% pour les extérieurs.
Pour l’année 2025, cette évolution est volontairement modérée afin de préserver l’accessibilité des prestations pour l’ensemble des familles.
Ainsi, seuls les tarifs appliqués aux cursus complets feront l’objet d’une revalorisation à hauteur de +1,8%.
Cette augmentation sera effective dès la rentrée scolaire 2025-2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121- 29, L.2311-3 et R.2311-9
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A LA MAJORITE
06 VOIX CONTRE : Mme LASMAK Naïma, M. BRUNEAU Laurent mandataire de
Mme COMBRES Maryse, M. BRUNEAU Laurent, Mme LASMAK Naïma mandataire de
Mme DELCROS Marjorie, M. DUPONT Pierre, M. GARAY Juan-Cruz
DECIDE
1°/ D’APPROUVER la révision des redevances et tarifs municipaux qui vous est présentée pour 2025 en tenant compte des dates d’application mentionnées dans le tableau détaillé joint au présent rapport.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 27/06/2025
Télétransmission le 27/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR BASE DES date
CATEGORIES D'ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS DROITS A perception
PERCEVOIR EUROS EUROS EUROS QUOTIENT EUROS
MISE A DISPOSITION SALLE DANSE
Studio 2 : Grande Salle 1 jour 181,00 194,00 194,00 197,50 Studio 2 : Grande Salle 1 week end 243,00 260,00 260,00 265,00 Studio 2 : Grande Salle à compter de 2 week ends par an - 50% 122,00 130,00 130,00 132,00 Studio 1 : Petite Salle 1 jour 91,00 97,00 97,00 99,00 Studio 1 : Petite Salle 1 week end 122,00 130,00 130,00 132,00 Studio 1 : Petite Salle à compter de 2 week ends par an -50% 62,00 66,00 66,00 67,00
CONCERTS ET SPECTACLES
DROITS D'ENTREE
LOCATIONS D'INSTRUMENTS
LOCATION D'INSTRUMENTS L'ANNEE 166,00 177,00 182,00 182,00 fin année civile
DROITS D'INSCRIPTION AGEN
EVEIL OU INITIATION : une seule spécialité L'ANNEE 156,00 167,00 171,00 174,00 fin année civile
EVEIL OU INITIATION : deux spécialités L'ANNEE 214,00 229,00 235,00 239,00 fin année civile
CURSUS pour UNE SEULE SPECIALITE (musique ou danse)
TRANCHE 1 L'ANNEE 227,00 243,00 249,00 0-350 253,00 fin année civile
TRANCHE 2 L'ANNEE 260,00 278,00 285,00 351-750 290,00 fin année civile
TRANCHE 3 L'ANNEE 286,00 306,00 314,00 751-1000 320,00 fin année civile
TRANCHE 4 L'ANNEE 317,00 339,00 348,00 1001-1500 354,00 fin année civile
TRANCHE 5 L'ANNEE 356,00 381,00 391,00 >1500 398,00 fin année civile
CURSUS pour DEUX SPECIALITES (musique et danse)
TRANCHE 1 L'ANNEE 300,00 321,00 329,00 0-350 335,00 fin année civile
TRANCHE 2 L'ANNEE 344,00 368,00 378,00 351-750 385,00 fin année civile
TRANCHE 3 L'ANNEE 380,00 407,00 418,00 751-1000 426,00 fin année civile
TRANCHE 4 L'ANNEE 422,00 452,00 464,00 1001-1500 472,00 fin année civile
TRANCHE 5 L'ANNEE 481,00 515,00 525,00 >1500 538,00 fin année civile
50 % À PARTIR DU 2ÈME ENFANT (en CURSUS) L'ANNEE
INSTRUMENT SUPPLÉMENTAIRE L'ANNEE 137,00 147,00 151,00 151,00 fin année civile
ATELIERS PRATIQUE COLLECTIVE L'ANNEE 145,00 155,00 159,00 159,00 fin année civile
HIP HOP L'ANNEE 145,00 155,00 159,00 159,00 fin année civile
LA P'TITE COMPAGNIE L'ANNEE 124,00 133,00 136,00 136,00 fin année civile
LAKANAL 11 L'ANNEE 124,00 133,00 136,00 136,00 fin année civile
JEUNE ENSEMBLE VOCAL L'ANNEE 124,00 133,00 136,00 136,00 fin année civile
ENSEMBLE VOCAL ORATORIO L'ANNEE 69,00 74,00 76,00 76,00 fin année civile
ENSEMBLE INSTRUMENTAL LEGATO L'ANNEE 69,00 74,00 76,00 76,00 fin année civile
ORCHESTRES L'ANNEE 69,00 74,00 76,00 76,00 fin année civile
CHAM L'ANNEE 69,00 74,00 76,00 76,00 fin année civile
BASE DES
CATEGORIES D'ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS DROITS A
PERCEVOIR EUROS EUROS EUROS QUOTIENT EUROS
DROITS D'INSCRIPTION HORS AGEN
EVEIL OU INITIATION : une seule spécialité L'ANNEE 238,00 255,00 268,00 273,00 fin année civile
EVEIL OU INITIATION : deux spécialités L'ANNEE 286,00 305,00 320,00 326,00 fin année civile
CURSUS pour UNE SEULE SPECIALITE (musique ou danse) L'ANNEE 529,00 566,00 594,00 605,00 fin année civile
CURSUS pour DEUX SPECIALITES (musique et danse) L'ANNEE 712,00 762,00 800,00 814,00 fin année civile
50 % À PARTIR DU 2ÈME ENFANT (en CURSUS) L'ANNEE
INSTRUMENT SUPPLÉMENTAIRE L'ANNEE 204,00 218,00 229,00 229,00 fin année civile
ATELIERS PRATIQUE COLLECTIVE L'ANNEE 166,00 178,00 187,00 187,00 fin année civile
HIP HOP L'ANNEE 166,00 178,00 187,00 187,00 fin année civile
LA P'TITE COMPAGNIE L'ANNEE 124,00 133,00 136,00 136,00 fin année civile
LAKANAL 11 L'ANNEE 124,00 133,00 136,00 136,00 fin année civile
JEUNE ENSEMBLE VOCAL L'ANNEE 124,00 133,00 136,00 136,00 fin année civile
ENSEMBLE VOCAL ORATORIO L'ANNEE 69,00 74,00 76,00 76,00 fin année civile
ENSEMBLE INSTRUMENTAL LEGATO L'ANNEE 69,00 74,00 76,00 76,00 fin année civile
ORCHESTRES L'ANNEE 69,00 74,00 76,00 76,00 fin année civile
CHAM L'ANNEE 69,00 74,00 76,00 76,00 fin année civile
2022 2023 2024 NOUVELLE PROPOSITION 2025
CRDA
(tarifs 2025 applicables dès septembre - augmentation de 1,8% sur les cursus complet)
2022 2023 2024 NOUVELLE PROPOSITION 2025
sur décision
C:\Users\delmondc\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\65MWD3SN\2025 grille préfecture 10/06/2025 C:\Users\delmondc\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\65MWD3SN\2025 grille préfecture 10/06/2025 DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_088
Objet : Avenant n°3 au contrat de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation du cinéma Art et Essai de la Ville d'Agen
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
La Ville d’Agen a confié, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la
gestion et l’exploitation de son cinéma d’Art et Essai à l’association « Les Montreurs
d’Images ».
Le premier avenant au contrat de délégation de service public a été conclu le 23 décembre
2022. Les modifications suivantes ont été apportées :
• Modification de la grille tarifaire
- Article 17 : mise à disposition du Cinéma Art et Essai pour 20 séquences, pour un
forfait annuel de 12 000€ TTC.
- Application de la grille tarifaire pour la mise à disposition du Cinéma Art et Essai au-
delà des 20 séquences.
- Article 25 : ajustement de la subvention pour compensation des contraintes de
service public.
• Précision sur la nature des travaux et obligation des Parties
- Article 18 : précision de la définition de l’entretien courant et de la maintenance, ainsi
que des obligations qui en découlent pour le délégataire.
- Article 19 : précision de la définition de notion de gros entretien et/ou de gros
travaux, ainsi que des obligations qui en découlent pour l’autorité délégante.
Le deuxième avenant au contrat de délégation de service public a été conclu le 28 avril
2025. Les modifications suivantes ont été apportées :
• Article 5 : modification de la date prévisionnelle de démarrage des travaux de la salle
n°3 à février 2024 au lieu de septembre 2022.
• Modification des mises à disposition du délégataire
- Article 17.1 : le nombre de mises à disposition évolue à 26 séquences par an (sans
contrepartie financière) et l’article prévoit la mise à disposition de la salle n°3 et de
l’espace bar en plus des espaces déjà prévus au contrat.
- Ce même article établit la répartition des 26 séquences : 16 pour l’Association du
temps libre et 10 pour la Ville d’Agen, les associations et/ou sociétés désignées par
la Ville, en accord avec le délégataire.
- Article 17.2 : il est laissé au délégataire la possibilité d’organiser des mises à
disposition supplémentaires (en- dehors du forfait annuel) du Cinéma Art et Essai
pour des manifestations à caractère audiovisuel, conférences, manifestations
culturelles, payantes ou gratuites
- Les jours de mise à disposition sont les suivants : du lundi au vendredi inclus
Cet avenant n°3 au contrat de délégation de service public apporte les modifications
suivantes :
Modification de la subvention pour contraintes de service public :
La Ville d’Agen et son délégataire ont décidé de conclure cet avenant afin de préserver
l’équilibre des finances publiques de la Ville tout en maintenant un appui significatif à l’action
culturelle locale et à la qualité de l’offre proposée par ce dernier. o Article 25.1 « Calcul de la subvention »
- Fixation des montants de la grille de compensation pour contrainte de service
public en € TTC
- Plafonnement de cette compensation à 50 000 € TTC pour l’année 2024 (dernière
année du contrat).
L’autorité délégante ne tiendra exceptionnellement pas compte de la fréquentation
sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Impact financier de l’avenant :
L’impact de cet avenant représente une moins-value pour le délégataire de 8 700 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.3135- 1 et suivants
relatifs à la modification des contrats de concession,
Vu les avenants n°1 et n°2 au contrat de délégation de service public,
Vu le contrat de délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation du Cinéma
Art et Essai de la Ville d’Agen,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A LA MAJORITE
(M. Pierre DUPONT ne prend pas part au vote)
06 VOIX CONTRE : Mme LASMAK Naïma, M. BRUNEAU Laurent mandataire de
Mme COMBRES Maryse, M. BRUNEAU Laurent, Mme LASMAK Naïma mandataire de
Mme DELCROS Marjorie, M. GARAY Juan-Cruz
DECIDE
1°/ D’APPROUVER les termes de l’avenant n°3 à la Concession de service public relative à la gestion et l’exploitation du Cinéma Art et Essai de la Ville d’Agen,
2°/ D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 ainsi que tous actes et documents y afférents, 3°/ DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 et suivants.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR Avenant 3 notifié le …………..
DSP Cinéma Art et Essai – Avenant 1
1
Délégation de Service Public
Sous la forme d’un affermage relatif à
la gestion d’un Cinéma Art et Essai
Contrat 2021-2025 Table des matières
Préambule.............................................................................................................................................4
Visas...................................................................................................................................................... 4
Article 1 : Modification de l’article 25 « Subvention pour compensation des contraintes de service public ».................................................................................................................................................. 5
Article 2. L’impact financier de l’avenant..........................................................................................7
Article 3. Prise d’effet..........................................................................................................................7
Article 4. Autres dispositions...............................................................................................................7
DSP Cinéma Art et Essai – Avenant 1
2 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La ville d’Agen, ci-après dénommée « l’Autorité délégante » représentée par son Maire, Jean DIONIS DU SEJOUR, habilité à signer le présent contrat par délibération n° DCM2025_*** du Conseil municipal, en date du 23 juin 2025 ;
Ci-après dénommée « l’autorité délégante »,
ET
L’Association Les Montreurs d’Images, ci-après dénommée « le Délégataire », sous le numéro de SIRET 403 755 648 00025, dont le siège social est situé 12 rue Jules ferry 47000 AGEN, et représentée par Monsieur Thierry SALVALAIO, agissant en sa qualité de président ;
Ci-après dénommée « le délégataire »,
DSP Cinéma Art et Essai – Avenant 1
3 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 25 de la convention de délégation de service public relatif à la gestion et à l’exploitation du Cinéma Art et Essai de la Ville d’Agen, afin de préserver l’équilibre des finances publiques de la Ville tout en maintenant un appui significatif à l’action culturelle locale et à la qualité de l’offre proposée par notre partenaire.
Visas
Vu le contrat de délégation de service public en application depuis le 1er juin 2021 ;
Vu l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public du cinéma d’art et essai ;
Vu l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public du cinéma d’art et d’essai ;
Vu les articles L.3135-1 et suivants du code de la commande publique relatif à la modification des contrats de concession ;
DSP Cinéma Art et Essai – Avenant 1
4 Article 1 : Modification de l’article 25 « Subvention pour compensation des contraintes de service public »
L’article 25 modifié par l’avenant n°1 est modifié comme suit (modifications identifiées en rouge) :
25.1 Calcul de la subvention
L’Autorité délégante soutient l’activité et le rayonnement du cinéma en contribuant
financièrement à son fonctionnement par l’attribution d’une subvention annuelle au
délégataire.
Le délégataire s'engage à utiliser la subvention conformément aux objectifs fixés à l’article
16 du présent contrat. Il s’engage également à faire figurer le logo de la Ville d’Agen ou
mentionnera le soutien de la Ville sur ses supports de communication.
La subvention versée par la Ville est composée d’une part fixe et d’une part variable qui
évoluent en fonction du nombre d’entrées. Le nombre d’« entrées » correspond au nombre
d’entrées déclarées chaque année par le délégataire au Centre National du cinéma et de
l'image animée (CNC).
Le forfait annuel pour la mise à disposition du Cinéma Art et Essai est intégré dans la subvention pour compensation de contraintes de service public versée par la Ville.
Le mode de calcul de la subvention est le suivant :
Nb d’entrées/an -
A partir de :
Part
Fixe
Part
Variable
TOTAL
en € TTC
Moins de 40 000 52 000 € 20 000 € 72 000 €
40 000 52 000 € 16 700 € 68 700 €
45 000 52 000 € 13 300 € 65 300 €
47 000 52 000 € 12 000 € 64 000 €
48 000 52 000 € 12 000 € 64 000 €
49 000 52 000 € 10 700 € 62 700 €
50 000 52 000 € 10 700 € 62 700 €
DSP Cinéma Art et Essai – Avenant 1
5 51 000
52
000 €
9 300 € 61 300 €
52 000 52 000 € 9 300 € 61 300 €
53 000 52 000 € 8 000 € 60 000 €
54 000 52 000 € 8 000 € 60 000 €
55 000 52 000 € 6 700 € 58 700 €
56 000 52 000 € 6 700 € 58 700 €
57 000 52 000 € 5 300 € 57 300 €
58 000 52 000 € 5 300 € 57 300 €
59 000 52 000 € 4 000 € 56 000 €
60 000 52 000 € 2 700 € 54 700 €
61 000 52 000 € 2 700 € 54 700 €
63 000 52 000 € 1 300 € 53 300 €
65 000 52 000 € 1 300 € 53 300 €
68 000 52 000 € 2 000 € 54 000 €
71 000 37 000 € 10 000 € 47 000 €
74 000 37 000 € 11 000 € 48 000 €
77 000 37 000 € 12 000 € 49 000 €
80 000 37 000 € 13 000 € 50 000 €
83 000 37 000 € 14 000 € 51 000 €
86 000 37 000 € 15 000 € 52 000 €
89 000 et + 37 000 € 16 000 € 53 000 €
La subvention pour l’année 2021 sera calculée suivant le mode de calcul de la
subvention ci-dessus présenté. L’autorité délégante tiendra compte du nombre d’entrées
réalisé sur la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021.
La subvention pour l’année 2024 est fixée à 50 000 € TTC. L’autorité délégante ne
tiendra pas compte du nombre d’entrées réalisées sur la période du 1er janvier 2024 au
31 décembre 2024.
Toutes garanties d’équilibre financier sur l’ensemble de l’exploitation sont exclues.
DSP Cinéma Art et Essai – Avenant 1
6 Article 2. L’impact financier de l’avenant
L’impact de cet avenant représente une moins-value pour le délégataire de 8 700 € TTC.
Article 3. Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2025.
Article 4. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Pour l’autorité délégante,
Jean DIONIS DU SEJOUR
Le ………………………
Pour le délégataire,
Thierry SALVALAIO
Le …………………
DSP Cinéma Art et Essai – Avenant 1
7 DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 juin 2025
Numéro : DCM2025_089
Objet : DELIBERATION DE PRINCIPE RELATIVE AU CHOIX DU MODE DE GESTION DU CINEMA ART ET ESSAI DE LA VILLE D'AGEN
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-cinq le lundi vingt-trois juin à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni à l’Ecole Paul CHOLLET
Présents : 24
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. PINASSEAU, M. KLAJMAN, M. BENATTI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
M. RAUNIER, M. HERMEREL - Conseillers Municipaux
Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES, M. SI- TAYEB - Conseillers Municipaux Délégués
Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU, M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. RAUCH (absent excusé)
Pouvoir(s) 14
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. BENATTI), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme IACHEMET (donne pouvoir à Mme KHERKHACH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme DEJEAN -SIMONITI (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), Mme RICHARD (donne pouvoir à Mme FRANCOIS), M. LAFFORE (donne pouvoir à M. KLAJMAN), Mme MAIOROFF (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. IMBERT (donne pouvoir à M. SI -TAYEB), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. TOLOT (donne pouvoir à M. GESLOT), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. BRUNEAU), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Roberto VILLETA
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/06/2025
A l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de se réunir à titre exceptionnel au sein des locaux de la future école Paul CHOLLET en raison de l’indisponibilité de la salle des Illustres et de l’absence de toute autre salle adéquate pour accueillir le public dans des conditions de sécurité et d’accessibilité optimales au sein de l’Hôtel de Ville. Expose :
Contexte et situation
En prenant en charge la construction d’un nouvel équipement culturel, la ville d’Agen avait pour volonté de développer l’offre culturelle en matière de cinéma art et essai. Le cinéma Studio Ferry, a été inauguré le 3 décembre 2013 et a permis de réaffirmer la position d’Agen comme pôle culturel départemental.
Les Montreurs d’Images exploitent, depuis cette date, un cinéma de 3 salles, de 363 fauteuils avec un espace d’éducation à l’image. Le 19 mars 2025, la 3ème salle a été inaugurée (73 fauteuils). Le bilan de ces années d’exploitation est satisfaisant et le cinéma art et essai a trouvé sa place et joue parfaitement son rôle d’acteur culturel majeur sur le territoire en matière de cinéma art et essai.
Le contrat de délégation de service public actuel arrive à échéance le 31 décembre 2025. La Ville d’Agen a donc engagé une procédure de réflexion sur le futur mode de gestion de son cinéma art et essai.
En application des dispositions de l’article L.1411- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le présent rapport a pour objet de présenter au Conseil municipal les principales caractéristiques du contrat et les prestations que devra assurer le délégataire.
Un mode de gestion qui doit répondre à plusieurs objectifs :
La Ville d’Agen doit privilégier une solution qui lui permette de répondre à plusieurs objectifs : - confier l’exploitation, la promotion, la gestion comptable et la valorisation auprès du public des salles de cinéma art et essai.
- confier l’entretien de l’ouvrage qu’elle a construit et agrandi : le studio Ferry. - utiliser un mode opératoire garantissant une totale efficacité économique en matière de gestion, une parfaite transparence financière vis -à-vis de la collectivité et une totale sécurité juridique,
- permettre l’adaptation du service public à un certain type de public (scolaire notamment).
Les motifs du choix de la délégation de service public :
Plusieurs modes de gestion sont envisageables pour l’exploitation du cinéma art et essai :
1/ La gestion en régie directe : C’est la gestion du service et de l’équipement directement par la collectivité qui en assume la responsabilité et la maitrise avec ses propres moyens humains et financiers.
Dans une telle perspective, la Ville d’Agen exploiterait et gérerait le cinéma art et essai. Elle devrait donc se doter de moyens humains et des compétences techniques nécessaires à cette exploitation. A l’heure actuelle, la Ville d’Agen ne dispose pas des ressources humaines et financières suffisantes et des compétences techniques nécessaires pour organiser et gérer le cinéma art et essai. Cette solution ne parait pas être la mieux adaptée eu égard aux enjeux et aux objectifs affichés.
2/ La gestion par un Etablissement Publics Industriel et Commercial (EPIC) : Il s’agit d’un mode de gestion proche de celui de la régie mais qui permet en outre l’association de professionnels du secteur concerné. La gestion est lourde notamment par l’obligation de mettre en œuvre les règles de la comptabilité publique.
Cette solution, tout comme la régie directe, n’est pas préconisée.
3/ La gestion déléguée :La gestion déléguée peut se faire par le biais d’un partenariat institutionnalisé ou bien par le biais d’un contrat.
Le partenariat institutionnalisé permet en général de répondre à un besoin de financement pour la collectivité, un besoin d’apport en capital privé notamment. Dans le cas de la gestion du cinéma art et essai, la ville d’Agen ne recherche pas un besoin de financement supplémentaire. Les équipements sont réalisés et ont déjà été financés par la collectivité.
Ce type de partenariat ne correspond donc pas aux objectifs de la Ville d’Agen.
Ce que la collectivité recherche c’est un tiers à qui confier la gestion du service public et la maintenance de l’équipement construit. C’est donc une délégation contractuelle de service public qui correspond le plus à la volonté de la ville d’Agen.
Il existe plusieurs types de contrat permettant de confier la gestion d’un service public à une personne privée.
- Le contrat de concession est retenu lorsque le délégataire est chargé de réaliser des travaux d’investissement. Il assure la maîtrise d’ouvrage et le financement, puis exploite le service public. Le concessionnaire gère le service à ses risques et périls.
- Le contrat d’affermage se distingue de la concession par le fait que le fermier n’a pas à financer les travaux d’investissement qui sont à la charge de la collectivité. Le fermier doit exploiter le service et entretenir les ouvrages qui lui sont remis. Le fermier supporte le risque commercial mais pas celui lié à des investissements
- Dans le cas de la régie intéressée, le régisseur exploite le service à la place et pour le compte de la collectivité. Il est rémunéré de son exploitation par une prime d’intéressement aux résultats et un prix forfaitaire pris en charge par la collectivité.
- Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l’administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Il a pour but d’optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures. Le contrat d’affermage est le contrat qui répond le mieux aux objectifs de la collectivité.
Les avantages du contrat d’affermage
Suite à l’analyse effectuée ci -dessus, il est proposé de retenir le choix de la délégation contractuelle de service public pour le cinéma art et essai.
Les arguments en faveur de ce choix sont les suivants :
- L'exploitation, la promotion, la gestion comptable et la valorisation auprès du public des salles de cinéma art et essai, dans un environnement économique caractérisé par l'abondance de l'offre de produits culturels divers, requièrent un savoir -faire et des compétences aujourd'hui non maîtrisées par la Ville ;
- L'élaboration et le renouvellement de la programmation supposent une connaissance des comportements du public, du fonctionnement du marché de la distribution des films, des professionnels qui y opèrent et des organismes publics qui y interviennent ; - La Ville disposera d'un pouvoir de contrôle technique, juridique et financier du contrat, ainsi que la surveillance de la qualité du service et des conditions d’exécution du service public, au travers de dispositions contractuelles (remise de documents de gestion, accès de la collectivité aux informations…) et légales (notamment obligation de remise d’un rapport annuel d’activités) ;
- La Ville pourra affiner au mieux les prestations attendues du délégataire (notamment les actions à destination du public scolaire) et contractualiser les relations avec celui - ci, pour assurer l’adaptation du service public ;
- La délégation de service public est un moyen d'optimiser les efforts financiers consentis par la Ville en matière de cinéma art et essai, tout en conservant le même niveau de qualité de service, voire en l’améliorant ;
- Cela permettra d'assumer l’exploitation du service existant, en confiant l’exécution du service à un prestataire disposant d’une solide expérience dans les missions qui lui sont confiées, et de moyens, notamment en personnel qualifié, pour assurer la continuité du service ;
- Le souci est d'éviter une profonde réorganisation des services et du fonctionnement de la Ville, qui ne dispose pas, à l’heure actuelle, des moyens humains et matériels pour gérer cette structure. De plus, le recours à du personnel municipal en terme d’horaires de travail est difficilement compatible avec l’activité qui, en fonction des pointes d’activité, peut également nécessiter le recours à du personnel vacataire.
Les caractéristiques du contrat d’affermage
1/Les équipements mis à disposition
La Ville d’Agen mettra à disposition du délégataire les locaux ainsi que le mobilier du cinéma Art et Essai « Studio Ferry » contenant 3 salles d’une capacité totale actuelle de 363 fauteuils (290 fauteuils pour les deux premières salles ainsi que 73 fauteuils pour la 3ème salle). Cette mise à disposition se fera moyennant le versement d’un loyer. Le délégataire fera son affaire de l’équipement de diffusion de l’image. La ville prendra en charge les travaux de gros entretiens et de grosses réparations, tandis que le délégataire assurera les charges de nettoyage, d’entretien courant et de réparation locative. Le délégataire prendra en charge tous les frais de fourniture et de fluides.
2/Les missions du délégataire Les caractéristiques des prestations à la charge du futur délégataire seront précisées dans le cahier des charges mais il est d'ores et déjà possible d'indiquer que le délégataire devra : - Prendre en charge les opérations d'entretien et de maintenance du bâtiment ; - Gérer la programmation du cinéma ;
- Proposer des actions d'éducation à l'image et développer une politique en faveur des différents publics (jeune public, scolaire, centres de loisirs, seniors, handicapés…) ; - Assurer la promotion et la communication autour du cinéma art et essai. - Le délégataire fera en sorte de maintenir les 4 labels : Jeune Public/ Patrimoine / Recherche/ Europa
- Le délégataire participera aux dispositifs d’éducation à l’image qui sont : école et cinéma, collège au cinéma et lycée et apprentis au cinéma, Passeurs d’images. - Le délégataire développera des partenariats au niveau local et en transversalité avec le maximum d’acteurs culturels afin de proposer un programme de festivals et d’animations.
3/Mise à disposition des équipements gratuitement auprès de la Ville En contrepartie de l’investissement pris en charge par la Ville pour la construction de la troisième salle, le délégataire met à disposition de celle- ci ainsi qu'aux associations ou sociétés désignées par la Ville pour diverses manifestations :
- La salle n°1 du Cinéma (192 fauteuils)
- La salle n°2 du Cinéma (98 fauteuils)
- La salle n°3 du Cinéma (73 fauteuils)
- La salle réservée à l’éducation à l’image
- L’espace Bar
- La cour extérieure du Cinéma Art et Essai
Ces mises à dispositions seront gratuites pour un maximum de 26 séquences par an (6h par séquences) réservées à la Ville d’Agen, les associations et/ou sociétés désignées par elle.
4/La durée du contrat de délégation de service public
La délégation de service public aura une durée de 5 ans.
5/Le mode de rémunération du délégataire
Les recettes du délégataire seront composées :
- Des droits d'entrée versés par les usagers (les tarifs devant être déterminés en accord avec la Ville) ;
- Des recettes annexes telles que les produits de vente de boissons, confiseries ou produits dérivés ;
- Des subventions et aides d'organismes divers ;
- D’une compensation pour contrainte de service public versée par la Ville afin de compenser les obligations de service public qu'elle imposera au délégataire.
6/ La redevance d’occupation (loyer) versée à la Ville
La Ville d’Agen met en place la perception d’une redevance annuelle d’occupation d’un montant de 15 780€ TTC pour l’année 2026, dans un souci de continuité contractuelle. Ce montant sera revalorisé chaque année d’1%.
7/ Impôts et TVA
Le délégataire supportera tous les impôts et taxes qui lui incombent. Le régime de TVA sera appliqué selon la législation en vigueur.
8/Contrôle et sanctions La Ville d’Agen conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable et financier etc.
En outre, le délégataire fera l’objet d’un contrôle conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, et L. 3131 -5 du Code de la Commande publique, et sera tenu de produire à la Ville d’Agen, chaque année, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Dans le cadre du futur contrat, la Ville d’Agen aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles. - Sanctions pécuniaires : les pénalités sans mise en demeure préalable ; - Sanctions coercitives : l’exécution d’office et la mise en régie provisoire ; - Sanction résolutoire : la déchéance.
Le déroulement de la procédure
Après approbation du principe de la délégation par le Conseil municipal : - Parution d’un avis de publicité au Journal Officiel de l’Union Européenne, dans un journal d’annonces légales et et mise à disposition d’un règlement de consultation et d’un cahier des charges. Le règlement de consultation définit les règles de participation et de remise des candidatures et des offres des candidats. Le cahier des charges précise notamment le périmètre de la délégation, les missions du délégataire, la nature du contrat et le régime financier.
- Les candidats disposeront, à compter de la date de la publication, d’un délai minimal de 42 jours pour déposer leur candidature et leur offre.
- Les membres de la Commission de délégation de service public sont donc appelés à se prononcer, dans un premier temps, sur la recevabilité des candidatures et en second lieu sur les offres des candidats retenus à l’issue de la première phase. - Le choix définitif du délégataire sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal au terme d’une phase de négociation avec les candidats dont les offres auront été retenues.
Calendrier de la procédure
Date Etapes de la procédure
Semaine 26
23 Juin 2025
Présentation de la délibération sur le principe de la
délégation au Conseil municipal
Semaine 27
24 juin 2025
Publication de l'avis de publicité au BOAMP, au JOUE et
dans une revue spécialisée
Semaines 36
Septembre 2025
Date limite de remise des candidatures et des offres
Ouverture des plis en commission de délégation de
service public
Semaine 37
Septembre 2025
Analyse des offres et émission d'un avis par la
commission de délégation de service public Semaines 38,39
Septembre 2025
Présentation de l’analyse des offres à la CDSP et
ouverture de la négociation avec les candidats
Semaine 49
03 déc 2025
Présentation au Conseil municipal de la délibération sur le
choix du délégataire
Semaine 51
14 Déc 2025
Notification du contrat
Semaine 01
Janvier 2025
Début de l’activité du délégataire
Vu les articles L. 1411- 1 et suivants et R. 1411- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R3122-2 et suivants du code de la commande publique,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 19 mai 2025,
Vu l’exposé des motifs relatif au mode de gestion et aux caractéristiques de la future convention de délégation de service public,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
(M. Pierre DUPONT ne prend pas part au vote)
DECIDE
1°/ D’APPROUVER le principe de la délégation de service public, par voie d’affermage, pour l’exploitation et la gestion du cinéma art et essai selon les conditions fixées dans le présent rapport présentant les caractéristiques essentielles du service délégué,
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer et mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L. 1411 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par les dispositions du Code de la Commande Publique,
3°/ DE VALIDER les caractéristiques de la future délégation de service public telles que décrites dans le présent rapport,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les actions visant à mettre en œuvre la future délégation de service public. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 26/06/2025
Télétransmission le 26/06/2025
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR