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Déliberation - delib 23 06 25
Arrêté - arretes maire 24 01
Déliberation - delib 23 01 23
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 01 23)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 JANVIER 2023
ORDRE DU JOUR
(Dont vote groupé)
DEFI ECONOMIQUE
1 Cession de l'ensemble immobilier de l'ancien "cinéma Carnot", situé 60 et 66 rue Lafayette et boulevard du Président Carnot sur la commune d'Agen, parcelles cadastrées section BE n°298 et 301, au profit de la SAS PHM Ô-TERRA (groupe MARRAUD) RAPPORTEUR : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Cession de l’ensemble immobilier de l’ancien « cinéma Carnot » abritant auparavant les activités du groupe Cap Cinéma situé 60 et 66 rue Lafayette et donnant sur le boulevard du Président Carnot à Agen (47000), parcelles cadastrées section BE n° 298 et 301, au profit de la SAS PHM Ô-TERRA (groupe MARRAUD).
2 Adhésion à la Fondation du patrimoine RAPPORTEUR : M. Jean PINASSEAU
La Fondation du Patrimoine élabore des programmes de restauration du patrimoine de proximité (bâti ou non bâti) qui ne bénéficie pas de la protection de l’Etat, car non inscrit, et participe, le cas échéant, à leur financement.
La Ville d’Agen, adhérente depuis 2013, souhaite renouveler son partenariat avec la Fondation du Patrimoine afin de pouvoir bénéficier de son expertise, de son accompagnement sur le portage de projets visant à préserver le patrimoine communal.
3 Mise en place d’un prêt à taux zéro communal pour l’accession à la propriété dans l’ancien
RAPPORTEUR : M. Jean PINASSEAU
Mise en place d’un prêt à taux zéro (PTZ) communal pour favoriser l’accession à la propriété dans le centre-ville d’Agen
4 Lancement de la procédure de désaffectation préalable au déclassement d'une emprise du domaine public de la Ville d'Agen, située rue de Pompeyrie sur la commune d'Agen RAPPORTEUR : M. Jean PINASSEAU
Lancement de la procédure de désaffectation entrainant à terme le déclassement d’une emprise foncière du domaine public située rue de Pompeyrie suer la commune d’Agen (47000) Cette procédure est mise en œuvre dans le cadre du projet de réhabilitation de la friche d’ENEDIS, située à l’angle de la rue de Pompeyrie et de l’avenue Henri Barbusse, par le groupe MARRAUD.
L’emprise foncière objet de cette procédure sera alors cédée au profit du groupe MARRAUD afin d’y réaliser l’entrée de la future zone mixte « Les Jardins de la Masse » 2
TRANSITION ECOLOGIQUE
5 Convention de versement d’un fonds de concours entre la Ville d’Agen et l’Agglomération d’Agen relatif aux études préalables à la construction d’un Centre Technique Mutualisé de l’Agenais
RAPPORTEUR : M. Jean DIONIS du SEJOUR
L’Agglomération d’Agen et la Ville d’Agen se sont engagées dans un projet de construction d’un centre technique commun pour l’Agglomération d’Agen et la Ville d’Agen. A ce titre, la Ville d’Agen versera un fonds de concours à l’Agglomération d’Agen qui assumera la charge financière des études, des diagnostics et de l’assistance à la maitrise d’ouvrage.
COHESION SOCIALE
6 Adhésion de la Ville d’Agen à la ligue de l’enseignement et à l’UFOLEP RAPPORTEUR : Mme Baya KHERKHACH
Le présent rapport a pour objet de valider l’adhésion de la Ville d’Agen à la Ligue de l’Enseignement et à l’Union Française des Œuvres Laïques et d’Education Physique (UFOLEP).
7 Adhésion de la Ville d’Agen à la Fédération des Centres Sociaux de France RAPPORTEUR : Mme Baya KHERKHACH
La ville souhaite adhérer à la Fédération des Centres Sociaux de France (FCSF) afin de permettre aux centre sociaux d’être représentés auprès de l’ensemble des pouvoirs publics, de participer à un réseau national permettant le partage de connaissances et d’expériences, de bénéficier d’une offre de formation adaptée aux métiers de l’animation socio-culturel et du développement social local.
8 Lancement du renouvellement des contrats de projets des trois centres sociaux de la Ville d’Agen
RAPPORTEUR : Mme Baya KHERKHACH
La Ville d’Agen comptabilise 3 centres sociaux gérés au sein de la Direction Solidarité et plus précisément du service Politique de la ville et Cohésion sociale.
Pour bénéficier de l’agrément « Centre Social » délivré par la CAF, il est obligatoire tous les 4 ans de réaliser un projet social par structure, composé :
- D’un diagnostic territorial partagé et d’une évaluation du projet social précédent, - La définition d’objectifs stratégiques et de fiches actions opérationnelles.
La Ville d’Agen va s’engager à partir de janvier 2023 à l’élaboration de ses 3 nouveaux contrats de projets afin que chaque structure puisse bénéficier de l’agrément CAF sur la période de 2023-2026 3
NOUVELLES MOBILITES
9 Attribution d'un fonds de concours d'investissement au syndicat Territoire d'Energie Lot-et- Garonne 47 (TE47) pour les travaux d'effacement de réseaux de la rue ROCHAMBEAU à Agen
RAPPORTEUR : M. Jean DIONIS DU SEJOUR
La Ville d’Agen doit délibérer sur le versement d’un fonds de concours au syndicat TERRITOIRE D'ENERGIE LOT-ET-GARONNE 47 au titre des travaux d'effacement de réseau de la rue Rochambeau à Agen.
10 Attribution d'un fonds de concours d'investissement au syndicat Territoire d'Energie Lot-et- Garonne 47 (TE47) pour les travaux d'effacement de réseaux de la rue Marcel ROGUE à Agen
RAPPORTEUR : M. Jean DIONIS DU SEJOUR
La Ville d’Agen doit délibérer sur le versement d’un fonds de concours au syndicat TERRITOIRE D'ENERGIE LOT-ET-GARONNE 47 au titre des travaux d'effacement de réseau de la rue Marcel Rogué à Agen.
11 Attribution d'un fonds de concours d'investissement au syndicat Territoire d'Energie Lot-et- Garonne 47 (TE47) pour les travaux d'effacement de réseaux de la rue Lisbonne à Agen RAPPORTEUR : M. Jean DIONIS DU SEJOUR
La Ville d’Agen doit délibérer sur le versement d’un fonds de concours au syndicat TERRITOIRE D'ENERGIE LOT-ET-GARONNE 47 au titre des travaux d'effacement de réseau de la rue Lisbonne à Agen.
DEFI CITOYEN
12 Baptême d’une rue au nom de Maurice HIRSCH; professeur de physique d’Alain Aspect au Lycée Palissy
RAPPORTEUR : Mme Emmanuelle CUGURNO
La Ville d’Agen a décidé de débaptiser la rue « Castera » pour la renommer « rue Maurice HIRSCH », en hommage au professeur de physique d’Alain ASPECT. Professeur au lycée Palissy pendant les années 60, il a su transmettre « l’amour de la science et de la méthodologie » à son élève qui vient d’être récompensé du Prix NOBEL pour ses travaux sur la physique quantique, le 04 octobre 2022 4
CULTURE
13 Convention d’objectifs entre la Ville d’Agen et l’association Folies Vocales pour l’organisation de l’évènement « Folies Vocales » édition 2023
RAPPORTEUR : Mme Marie-Claude IACHEMET
Il s’agit d’approuver les modalités du partenariat entre la Ville et l’association « Folies Vocales » pour l’organisation de l’édition 2023 de l’évènement « Folies Vocales »
GOUVERNANCE
14 Désignation de représentants de la Ville d’Agen au SIVU du Chenil Fourrière de Lot-et- Garonne
RAPPORTEUR : M. Jean DIONIS DU SEJOUR
A la suite de la démission de Monsieur Bertrand GIRARDI, représentant suppléant de la Ville d’Agen au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, il convient de désigner son remplaçant.
15 Représentation de la Ville d'Agen au sein de l'assemblée générale de l'agence du commerce Cœur d'Agen
RAPPORTEUR : M. Jean DIONIS DU SEJOUR
Nomination d'un nouveau représentant au sein de l'Assemblée Générale de l'Agence du commerce Cœur d'Agen en remplacement de Monsieur Bertrand GIRARDI
16 Représentation de la Ville d'Agen au sein du conseil d'administration de l'association pour le développement de l'expression musicale (ADEM) du Florida
RAPPORTEUR : M. Jean DIONIS DU SEJOUR
A la suite du départ de Monsieur Bertrand GIRARDI en tant que représentant de la Ville d'Agen au conseil d'administration du Florida, nous vous proposons de choisir son successeur
17 Représentation de la Ville d'Agen au sein des différents comités de jumelage RAPPORTEUR : M. Jean DIONIS DU SEJOUR
Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation des membres qui représenteront la Ville d'Agen au sein des différents comités de jumelage, pour remplacer Madame Fatna Karam et Monsieur Bertrand Girardi. DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_001
Objet : Cession de l'ensemble immobilier de l'ancien "cinéma Carnot ", situé 60 et 66 rue Lafayette et boulevard du Président Carnot sur la commune d'Agen, parcelles cadastrées section BE n°298 et 301, au profit de la SAS PHM Ô-TERRA (groupe MARRAUD).
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BR ANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
Dans le cadre de la valorisation de son patrimoine et des opérations d’aménagement relatives à l’attractivité du centre -ville (Agen Cœur Battant, convention « Action Cœur de Ville », ORT), la Ville d’Agen a engagé les démarches relatives à la cession de l’immeuble désigné « cinéma Carnot », autrefois exploité par le groupe Cap’Cinéna.
Cet immeuble, situé à l’angle du boulevard Carnot et de la rue Lafayette, est érigé sur les parcelles cadastrées BE n°298 et n°301, d’une superficie au sol de 826 m².
Cet ensemble bâti, aujourd’hui libre de toute occupation, développe une surface utile totale de 3 083 m², abritant notamment :
- 2 locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’une surface de 242 m², - 1 ancienne salle de restauration sur une partie du 1er étage, d’environ 140 m², - 2 appartements sur une partie du 2ème étage (un T2 de 55 m² et un T3 de 80 m²), - 8 salles de cinéma disposées sur 4 niveaux, soit environ 2 500 m².
A la faveur d’une nouvelle stratégie de développement – 100 ouvertures de magasins prévus en 2023 – le groupe Monoprix, par le biais de Jean Marie Brachet, s’est rapproché de la mairie au cours de l’année 2022 afin d’identifier des opportunités d’implantation d’un nouveau magasin pour proposer une offre complète (alimentaire, beauté, mode et maison) et coller au positionnement unique qu’est l’enseigne Monoprix, à savoir une enseigne omnicanal, présente exclusivement dans les centres-villes depuis sa création en 1930.
Les différentes pistes explorées par l’agence du commerce et le service foncier, ont permis d’identifier l’ancien cinéma Carnot qui offre un positionnent idéal en terme de localisation, de flux piétons, de surface et de façade commerciale.
Afin de faciliter l’implantation de cette enseigne, la ville d’Agen a mis en relation le groupe Monoprix et le groupe Marraud, promoteur immobilier, qui a étudié un programme immobilier permettant d’accueillir le magasin dans la configuration suivante :
- espace de stockage et réserves en sous-sol pour 400 m²
- offre mode et décoration d’intérieur en rez-de-chaussée sur une surface de 660 m² - espace alimentaire, arts de la table et beauté, au premier étage sur une surface de 660 m².
Le projet de la SAS PHM Ô -TERRA qui prévoit une surface développée totale de 2 800 m² sur 4 niveaux avec sous -sol et terrasse, nécessitera la démolition totale de l’ensemble bâti, avec la préservation de la façade donnant sur le boulevard Carnot.
Un dépôt du permis de construire est envisagé en mars 2023, pour un début des travaux en fin d’année, et une livraison du programme et une ouverture prévisionnelle des magasins en juin 2025.
Il est proposé au conseil municipal de statuer au sujet de l’offre émise en date du 16 janvier 2023 par le groupe Marraud, en vue de l’acquisition de cet immeuble pour un montant de 880 000 € (huit cent quatre -vingt mille euros) net vendeur recherché au pr ofit de la Ville d’Agen.
Cette offre d’achat est soumise aux conditions suspensives de droit commun (titre de propriété, purge du droit de préemption urbain, etc…), ainsi qu’à trois conditions suspensives liées à la nature du projet :
- L’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours (tiers et administratif), permettant la démolition et la reconstruction d’une grande partie de l’ensemble immobilier actuel, correspondant aux surfaces plancher utiles à la réalisation de ce projet, - L’obtention d’un accord de financement en corrélation avec l’opération déposée au permis de construire.
- L’absence de prescription archéologique, conduisant notamment à l’obligation de réaliser des fouilles archéologiques,
Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2211- 1 et L.2221 -1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article 1593 du Code Civil,
Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat n°2018- 47001V3790 en date du 05 décembre 2018,
Considérant que le projet présenté par la SAS PHM Ô -TERRA permettra de requalifier un ensemble immobilier vacant, à proximité immédiate du boulevard de la République, artère commerciale principale du centre-ville d’Agen,
Considérant que cette opération s’inscrit dans la continuité des actions engagées pour la redynamisation du centre- ville : réalisation de l’immeuble H&M, rénovation du boulevard du Président Carnot, réhabilitation en cours de l’immeuble de la Poste portée par le groupe France Pierre Patrimoine,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE CEDERl’ensemble immobilier désigné « cinéma Carnot», situé 60 et 66 rue Lafayette et boulevard du Président Carnot à Agen, érigé sur les parcelles cadastrées section BE n°298 et n°301, d’une superficie cadastrale totale de 826 m², aux conditions de négociation établies entre les deux parties pour la somme de 880 000 € (huit cent quatre - vingt mille euros) net vendeur recherché, au profit de la SAS PHM Ô -TERRA, dont le siège est situé à BOE (47550), 4 rue Pierre Mendes France, agissant par Monsieur Xavier PINASSEAU, représentant légal de la société MARRAUD SAS, elle -même Présidente, avec faculté de substitution à toute personne physique ou moral en lien avec ladite société, 2°/ DE DIREque les frais de diagnostics avant -vente seront à la charge exclusive du Vendeur,
3°/ DE DIRE que l’ensemble des frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et décisions afférents à cette cession,
5°/ DE DIRE que les recettes issues de cette cession seront imputées au budget principal 2023.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Cession
Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3
du code général de la propriété des personnes
publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L.
5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-
2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des
collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5
décembre 2016
DÉSIGNATION DU BIEN : Ensemble immobilier constitué par les parcelles BE 298 et BE 301
ADRESSE DU BIEN : 60 et 66 rue Lafayette à Agen
VALEUR VÉNALE : 880 000 €
1 - SERVICE CONSULTANT : Commune d'Agen
AFFAIRE SUIVIE PAR : Alexandre JAULIN
2 - Date de consultation : le 12/11/2018
Date de réception : le 12/11/2018
Date visite : Visite le 21/11/2018
Date de constitution du dossier « en état » : le 21/11/2018
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession de l'ensemble immobilier constitué par les parcelles BE 298 et BE 301 (ancien cinéma Cap'Cinéma Le Carnot) dans le cadre d'un projet de réhabilitation des bâtiments à usage mixte, commercial et habitation, portant sur une surface de plancher de 4500 m² de surface de plancher.
1/5
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE – PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
208 Rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 00 13 55
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE
Téléphone : 05.56.00.13.56
Chef de Brigade : Laurent KOLHER
Téléphone : 05.56.00.13.63
Nos réf : 2018-47001V3790
Vos réf. : Courriel du 12/11/2018
BORDEAUX, le 5/12/2018
Monsieur Le Maire d'Agen
Place du Dr Esquirol
47000 Agen
N° 7300-SD
(septembre 2016) 4 - DESCRIPTION DU BIEN
A) Situation géographique du bien, desserte par les transports :
Commune Adresse cadastrale Section cadastrale Superficie
Agen
66 Rue Lafayette BE 298 252 m²
60 Rue Lafayette BE 301 574 m²
Total 826 m²
Situation géographique du bien
L'ensemble immobilier constitué par les parcelles BE 298 et BE 301 bénéficie d'une très bonne situation en cœur de ville, attenant au secteur commercial piéton avec stationnement immédiat (parking souterrain Carnot Lafayette en face), à toute proximité de la gare, avec une forte visibilité, à l'intersection de la Rue Lafayette et du Boulevard Carnot, axe principal de circulation desservi par les transports en commun. Il est inclus dans le périmètre du programme « Agen Cœur de Ville » en appui de la poursuite de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain « Agen Cœur Battant ».
2/5 B) Consistance actuelle du bien :
Les parcelles supportent des locaux bâtis de construction traditionnelle en bon état extérieur, dévolus à l'ancien complexe cinématographique « Cap'Cinéma Le Carnot », un bâtiment agencé de 3 parties de construction, ancienne, Rue Viala (ancien établissements Meubles H.PAILLAS), plus récente (Rue Lafayette) et originelle et principale, façade architecturale remarquable à préserver sur le Boulevard du Président Carnot, en rez-de-chaussée et 2 niveaux au-dessus.
Façade principale sur le
Boulevard du Président Carnot
Façade RueViala Façade Rue Lafayette
Ces locaux sont de typologie et de structuration spatiale complexe très difficilement aménageables en l'état, dont boutiques en rez-de-chaussée, huit salles de cinéma agencées et réparties en 4 paliers sur les 2 niveaux supérieurs, bureaux au 1er étage et 2 appartements au 2ème étage (3083 m² SHON).
Accueil RDC Salle de cinéma type, grande
hauteur sous plafond sur 2
niveaux
Bureau Boutique RDC
A ce jour majoritairement désaffecté, seule une partie des locaux est occupée temporairement par la base logistique SEG FAYAT chargée des travaux d'aménagement et de réhabilitation des locaux voisins dévolus à l'installation en centre-ville de l'enseigne de prêt à porte H&M et par l'association « Monte le Son » prochainement déménagée quartier du Pin.
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PLUi approuvé le 22 juin 2017
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur
UA1 zone des espaces centraux
et faubourgs d'Agen compris
dans le secteur "centre-ville" de
l'AVAP
3/5 Extrait du plan de zonage
Bâtis soumis au règlement « Patrimoines identifiés - Secteur d’intérêt patrimonial »
Principales caractéristiques du zonage
4/5 5 - SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune d'Agen
B) Origine de propriété : acte du 21/01/2014
C) État et conditions d'occupation : estimé libre d'occupation
7– CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES : OFFRE D'ACHAT POUR UN MONTANT DE 880 000 €
8- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Au regard d du projet de réhabilitation envisagé relatif à une opération mixte commerce/logements pour une surface de plancher de 4500 m², l'offre d'achat proposée par le promoteur JMP Expansion pour un montant de 880 000 € ne soulève pas d'observation particulière et est acceptée. .
La présente évaluation s’entend hors taxes et droits d’enregistrement.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d’amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 – art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l’habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 – R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
5/5 Attestation de dépôt
Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Ce document atteste que MAIRIE a déposé le 22 décembre 2022 un dossier sur la démarche « Consultation du Domaine (version de mai 2020) ».
Identité du demandeur
Dénomination : MAIRIE
SIRET : 21470001500016
Dossier
Numéro de dossier : 10947693
Dossier déposé le : 22 décembre 2022
État du dossier : en cours d’instruction par l’administration
Service administratif
Service : Direction générale des Finances Publiques, Direction de l'immobilier de l'État
Adresse postale : 120, rue de Bercy
75572 Paris
Cedex 12
Email de contact : Ne@nt
Téléphone : Cf. contacts en première page du formulaire de demande d'avis
Fait le 23 janvier 2023,
La direction de demarches-simplifiees.fr DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_002
Objet : Adhésion à la fondation du patrimoine
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est r éuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997, la Fondation du Patrimoine a reçu pour mission de sauvegarder et de mettre en valeur les très nombreux trésors méconnus et menacés, édifiés au cours des siècles dans les villes et villages français. La Fondation du Patrimoine élabore des programmes de restauration du patrimoine de proximité (bâti ou non bâti) qui ne bénéficie pas de la protection de l’Etat, car non inscrit, et participe, le cas échéant, à leur financement.
Adhérente depuis 2013, la Ville d’Agen a ainsi pu bénéficier de son expertise dans l’identification d’édifices et sites menacés, mais également de son accompagnement et son soutien sur le portage de projets en faveur de la préservation du patrimoine communal (soutien financier direct ou organisation de souscriptions publiques via le mécénat populaire).
La Ville d’Agen a collaboré de nombreuses fois avec la Fondation du Patrimoine. On notera par exemple à l’Hôtel de Ville, la restauration des dix tableaux des Illustres en 2019 (plus de 10 000 € de subventions). Dernièrement nous avons reçu une contribution de 8 700 € pour la rénovation de la statue de la place Jasmin à l’entrée du cœur de la Ville.
Afin de renforcer sa politique en matière de sauveg arde et de mise en valeur du patrimoine, la Ville d’Agen entend soutenir à nouveau la Fondation du Patrimoine, en y adhérant et en formalisant leur partenariat.
Dès lors, une nouvelle convention portant sur la période 2023- 2024 vient fixer les engagements de la Fondation du Patrimoine et de la Ville d’Agen dans le cadre de cette coopération.
La Fondation s’engage à labelliser des opérations de restauration d’immeubles privés ou publics (et associatifs), situés dans le périmètre de Site Patrimonial Remarquable d’Agen (SPR).
Ce label permet notamment aux propriétaire privés, sous certaines conditions de : - Déduire tout ou partie des travaux éligibles des impôts sur le revenu, - Obtenir une subvention représentant au moins 2% du montant des travaux labellisés, - Lancer une collecte de dons d’entreprises et de particuliers.
Ce label permet également aux projets sous maîtrise d’ouvrage publique ou associative de : - Mobiliser du mécénat populaire, organisé par la fondation,
- Obtenir des aides financières complémentaires aux dons obtenus via le mécénat, - Mobiliser du mécénat d’entreprises,
- Bénéficier de donations de la part de la fondation.
L’instruction technique des dossiers est assurée par la Fondation du Patrimoine et l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).
La Ville d’Agen s’engage quant à elle, à soutenir financièrement la Fondation du Patrimoine de la manière suivante :
- 1 000 € correspondant à l’adhésion annuelle à la Fondation du Patrimoine, - Une enveloppe maximale de 10 000 € annuelle destinée à concourir
financièrement à la restauration et la sauvegarde d’éléments patrimoniaux propriétés de personnes privées.
La Ville viendra abonder le fonds de la Fondation à hauteur de 2% du coût TTC des travaux effectués par les propriétaires. Ce fonds sera alimenté jusqu’à un montant maximum cumulé par année civile de 10 000 €.
La Ville d’Agen s’engage à promouvoir les aides de la fondation dans ses différents supports de communication (bulletin communal, site internet…). La convention prendra effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme au 31 décembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
Vu le Code du Patrimoine et notamment, l’article L.143-1, L.143-2 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts et notamment, les articles 156 I 3°, 156 II 1° ter, 200, 238 bis,
Vu la loi n°2016- 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP),
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,
Considérant que la Fondation du Patrimoine apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L.143 -2-1 du code du patrimoine et 200 et 238 bis du code général des impôts,
Considérant que les projets portés par les propriétaires privés relevant exclusivement des catégories d’immeubles et des conditions d’attribution du Label de la Fondation du Patrimoine tels prévus dans l’article L.143-2 du code du patrimoine modifié par la loi n°2020 - 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 précisant l’extension du champ d’application du label de la Fondation du Patrimoine, et aux articles 156 I 3° et 156 II 1° ter du code général des impôts,
Considérant que la loi du 7 juillet 2016 (LCAP) met en place un régime unique de protection du patrimoine sous l’appellation « Site Patrimonial Remarquable » (SPR), regroupant les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), et les Secteurs Sauvegardés,
Considérant l’existence d’une telle zone de protection sur la commune d’Agen,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE 1°/ DE VALIDER les termes de la convention de partenar iat entre la Ville d’Agen et la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine privé situé sur le territoire de la Ville d’Agen, pour la période 2023-2024,
2°/ D’ACTER l’adhésion de la Ville d’Agen à la Fondation du Patrimoine pour les années 2023-2024,
3°/ D’ACTER le versement cotisation annuelle d’un montant de 1 000 €,
4°/ D’ACTER le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 10 000 €,
5°/ DE DIRE que la convention est consentie pour la période 2023 -2024, prenant effet à compter du jour de sa signature et trouvant son terme au 31 décembre 2024,
6°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
7°/ DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2023 et suivants en section de fonctionnement, nature 6281, fonction 020, chapitre 011.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
La Ville d’Agen, sise Place du Docteur Esquirol, 47000 AGEN, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, autorisé à cet effet, conformément à la délibération n°DCM2023_...................... du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 23 janvier 2023,
Ci-après dénommée la « Ville d’Agen »
ET
La Fondation du patrimoine, dont le siège social est situé 153 bis, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), organisme privé à but non lucratif et reconnu d’utilité publique par décret du 18 avril 1997, représentée par son Délégué Aquitaine, Monsieur Gérald de Maleville, dûment habilité aux fins des présentes, et par son Délégué Départemental du Lot-et-Garonne, M. Michel DOUMERGUE,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine »
PRÉAMBULE
Considérant que dans le cadre de sa mission définie par la loi 96-590 du 2 juillet 1996 la Fondation du patrimoine a pour objet d’apporter son concours à des personnes publiques ou privées, pour la restauration, l’entretien et la présentation au public de monuments, d’édifices, d’ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion, qu’ils aient ou non fait l’objet de mesures de protection par la loi ;
Considérant que la Ville d’AGEN souhaite renforcer sa politique en matière de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine en apportant son soutien à la Fondation du patrimoine.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer le cadre d’une coopération entre la Fondation du patrimoine et la Ville d’AGEN en vue de participer à la sauvegarde et la valorisation du patrimoine privé situé sur le territoire de la Ville d’AGEN.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’AGEN
2.1 Engagements financiers
La Ville d’AGEN s’engage à soutenir financièrement la Fondation du patrimoine dans le cadre de son action de sauvegarde et de mise en valeur d’éléments patrimoniaux privés situés sur son territoire.
La Ville d’AGEN s’acquittera d’une cotisation annuelle d’un montant minimum de 1 000 euros (mille euros) correspondant à l’adhésion à la Fondation du patrimoine pour l’année en cours. Cette adhésion sera renouvelée chaque année pendant toute la durée du présent partenariat. La cotisation suivra les tarifs en vigueur, fixés par délibération du Conseil d’administration de la Fondation du patrimoine. En cas de changement des tarifs de cotisation, la Fondation du patrimoine adressera le nouveau bulletin d’adhésion à la Ville d’AGEN.
La Ville d’AGEN abondera le fonds d’investissement créé et géré par la Fondation du patrimoine d’un montant égal au pourcentage de 2% du coût TTC des travaux effectués par les propriétaires d’immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine, selon ses critères, étant précisé que ce fonds sera alimenté jusqu’à un montant maximum cumulé par année civile de 10 000 € (dix mille euros) et qu’il permettra de financer les opérations telles que visées à l’article 4.2.
2.2 Engagements en matière de communication
La Ville d’AGEN s’engage à :
- Promouvoir les aides de la Fondation du patrimoine auprès des bénéficiaires potentiels dans ses supports de communication (bulletin communal, site internet…) ou à l’occasion d’une ou plusieurs réunion(s) d’information publique(s) ;
- Promouvoir les collectes lancées sous égide de la Fondation du patrimoine en faveur de projets situés sur son territoire dans ses supports de communication (bulletin communal, site internet…) ;
- Promouvoir l’adhésion à la Fondation du patrimoine auprès des associations, entreprises et particuliers habitants du territoire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
Dans le cadre défini à l'article premier, la Fondation du patrimoine s'engage à apporter son soutien à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine situé sur le territoire de la commune d’AGEN. La Fondation du patrimoine pourra notamment mettre en œuvre les moyens d'action suivants : Projets portant sur des propriétés privées :
La Fondation du patrimoine est le seul organisme privé habilité par le ministère de l’Économie et des Finances à octroyer un label à une opération de restauration d’un immeuble privé non protégé au titre des monuments historiques. Prévu à l’article L.143-2 du code du patrimoine, le label de la Fondation du patrimoine reconnaît l’intérêt patrimonial d’un bien ainsi que la qualité du programme de travaux envisagé validé par l’Architecte des Bâtiments de France. Ce label permet notamment aux propriétaires privés, sous certaines conditions, de :
- déduire tout ou partie de leurs travaux éligibles de leur impôt sur le revenu ; - de bénéficier d’une subvention représentant au moins 2% du montant des travaux labellisés ;
- de lancer une collecte de dons d’entreprises et de particuliers.
La Fondation du patrimoine peut également, sous conditions, mobiliser du mécénat de particuliers et d’entreprises en faveur de biens privés protégés par l’Etat au titre des monuments historiques.
Les campagnes de dons en faveur de biens privés prévues aux articles L.143-2-1 du code du patrimoine et 200 et 238 bis du code général des impôts nécessitent l’établissement de conventions entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires, publiées au bulletin officiel du Ministère de la Culture.
Projets à maîtrise d’ouvrage publique et associative :
- Mobilisation du mécénat populaire : la Fondation du patrimoine organise, dans le cadre de conventions, des souscriptions publiques ayant pour objet de collecter des dons affectés au financement de projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des personnes publiques ou associatives.
- Attribution sous conditions d’aides financières complémentaires en abondement de souscriptions démontrant une mobilisation populaire exemplaire ;
- Mobilisation du mécénat d'entreprise : la Fondation du patrimoine propose aux entreprises et à d'autres fondations de s'associer à son action dans le cadre d'accords de partenariat.
- Capacité pour la Fondation du patrimoine de bénéficier de donations, donations temporaires d'usufruit ou legs.
Ces différents moyens d’action pourront être mis en œuvre isolément ou conjointement et feront l'objet de conventions spécifiques.
La Fondation du patrimoine s’engage à affecter l’aide financière de la commune d’AGEN définie à l’article 2 au financement des labels attribués sur le territoire de la commune et répondant aux critères définis à l’article 4.2 de la présente convention.
En contrepartie du soutien de la Ville d’AGEN, la Fondation du patrimoine s’engage à en faire mention dans toute publication ou support de communication faisant référence aux projets menés conjointement avec elle. ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
Afin de concrétiser les engagements pris par les parties et d’en assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation, les modalités suivantes sont retenues et appliquées dès signature de la présente convention :
Article 4-1 : Désignation des correspondants au sein de chacune des parties
Le/la Chef de service, Service habitat, est désigné(e) par la Ville d’Agen correspondant(e) auprès de la Fondation du patrimoine.
Le/la Chargé(e) de mission à la Délégation Aquitaine, est désigné(e) par le Délégué Aquitaine de la Fondation du patrimoine correspondant(e) de la Fondation du patrimoine auprès de la Ville d’AGEN.
Article 4-2 : Critères d’éligibilité des projets
Sont éligibles à l’obtention d’une aide financière dans le cadre de ce partenariat :
- Les projets portés par des propriétaires privés relevant exclusivement des catégories d’immeubles et des conditions d’attribution du label de la Fondation du patrimoine tel que prévu à l’article L. 143-2 du code du patrimoine modifié par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 précisant l’extension du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine, et aux articles L. 156-I-3° et L. 156-II-1 Ter° du Code général des impôts.
Les projets visés ci-dessus sont nécessairement ceux contenus dans le périmètre concerné par les aides correspond au « Site Patrimonial Remarquable » (SPR) d’Agen.
Article 4-3 : Modalités de sélection des projets
L’instruction technique des dossiers est assurée par la Fondation du patrimoine et l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP). Après un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), les dossiers recevables seront transmis à la Délégation Aquitaine de la Fondation du patrimoine par le/la Délégué(e) en charge du secteur.
Chaque projet bénéficiaire d’une aide dans le cadre de ce partenariat fera l’objet d’une décision officielle d’attribution émise par la Fondation du patrimoine au maître d’ouvrage concerné : décision d’octroi de label pour les propriétaires privés.
Article 4-4 : Montant des financements accordés aux bénéficiaires
Les projets privés font l’objet d’une aide accordée par la Fondation du patrimoine et celle-ci couvrira un pourcentage minimum de 2% du montant des travaux labellisés.
Article 4-5 : Modalités de versement
La Ville d’AGEN abondera le fonds d’investissement créé et géré par la Fondation du patrimoine d’un montant égal à 2% du coût TTC des travaux effectués par les propriétaires d’immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine selon ses critères, étant précisé que ce fonds permettra de financer les opérations telles que visées à l’article 4.2. Ce versement interviendra dans les 30 (trente) jours à compter de la délivrance du label par la Fondation du patrimoine pour chaque immeuble concerné. La Fondation du patrimoine donnera les coordonnés bancaires sur lequel ces versements devront être effectués.
Les coordonnées bancaires de la Fondation du patrimoine sont les suivants :
IBAN : FR76 3000 3030 1000 0372 9421 857 ;
Code banque 30003 ; code guichet : 03010 ; N° de compte : 00037292418 ; clé RIB : 57
Domiciliation : SG PARIS AGENCE CENTRALE
Article 4-6 : Suivi des projets bénéficiaires d’une aide dans le cadre de ce partenariat
La Fondation du patrimoine s’engage à reverser les aides accordées aux maîtres d’ouvrage, en fin de travaux, après avoir contrôlé leur conformité, au regard des spécifications du dossier validé initialement, et dans la limite de la part restant à la charge du maître d’ouvrage en fin d’opération. Le contrôle de conformité s’exercera avec le concours de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine via l’Architecte des Bâtiments de France afin de vérifier que la réalisation est conforme aux travaux initialement validés.
La Fondation du patrimoine s’engage à tenir à la disposition de la ville d’AGEN les justificatifs comptables rendant compte des subventions versées par elle.
Article 4-7 : Gestion des éventuels reliquats
Dans le cas où des aides financières accordées à des projets seraient revues à la baisse en fin de travaux voire annulées, ces sommes seront remboursées à la Ville d’AGEN par virement bancaire.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour du présent partenariat et des projets soutenus dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par la Ville d’AGEN et la Fondation du patrimoine. Des actions de communication pourront être menées au-delà de la durée de la présente convention, jusqu’à l’achèvement de l’intégralité des projets soutenus dans le cadre du présent partenariat.
Les parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus devra être précédée de l’obtention d’un « B.A.T. » (bon à tirer).
Le bénéficiaire d’une aide allouée par le présent dispositif s’engage à apposer sur l’édifice restauré la plaque signalant au public de manière pérenne l’intervention en sa faveur de la Fondation du patrimoine et de la Ville d’AGEN. ARTICLE 6 : MODIFICATION
La présente convention constitue l’intégralité de la convention existante entre les parties à propos du sujet qu’il concerne et remplace tous les accords oraux ou écrits ayant pu exister entre elles. Toute modification à la présente convention devra être faite par avenant écrit signé par les deux parties.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et arrivera à échéance le 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Si par suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties était dans l’impossibilité de remplir ses obligations découlant des présentes, l’exécution de la présente convention serait suspendue pendant la durée de cette force majeure. Chaque partie s’engage à avertir immédiatement son cocontractant de tout événement de force majeure l’affectant.
Au cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à trois mois, l’autre partie pourra mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Nonobstant les dispositions relatives à la force majeure, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois, sans préjudice des amendements particuliers en cours qui devront être exécutés, selon les engagements pris dans le cadre des conventions spécifiques conclues.
Les fonds non versés par la Ville d’AGEN à la Fondation du patrimoine mais déjà engagés à la date de la résiliation seront versés à la Fondation du patrimoine.
Si des aides financières attribuées devaient être revues à la baisse ou annulées à une date postérieure à la date de la résiliation, la Fondation du patrimoine pourra décider unilatéralement de l’affectation de ces sommes (projets ou fonctionnement).
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES CONFLITS
Les parties s’efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui pourrait résulter de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne pourrait être ainsi résolu dans un délai de 3 mois fera l’objet d’une tentative de médiation conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes. Fait à Bordeaux, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Fondation du patrimoine,
Délégation Aquitaine,
Le Délégué Aquitaine
Gérald de MALEVILLE
Pour la Ville d’AGEN,
Le Maire,
Jean DIONIS du SEJOUR
Pour la Fondation du patrimoine,
Délégation Départementale du Lot-et-Garonne
Le Délégué Départemental
Michel DOUMERGUE DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_003
Objet : Mise en place d'un prêt à taux zéro communal pour l'accessio n à la propriété dans l'ancien
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
La Ville d’Agen est engagée depuis 2014 dans la redynamisation de son centre-ville.
Pour amplifier la dynamique de réhabilitation de celui -ci et attirer de nouveaux ménages, elle a mis en place un dispositif d’aide à l’accession à la propriété en centre- ville en complément des aides déjà existantes pour faciliter l’accession et la rénovation du parc ancien (OPAH - RU, plateforme de Rénovation, PTZ de l’Etat…).
Ce dispositif prend la forme d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ) permettant aux ménages de bénéficier d’un prêt dont les intérêts, sont pris en charge par la commune. C’est ainsi qu’en 2017, la Ville d’Agen a conventionné avec le Crédit Agricole, le Crédit Foncier (Banque Populaire et Caisse d’Epargne) et le Crédit Mutuel sur les bases suivantes : • Montant du prêt : 20 000 ou 25 000 € selon la composition familiale • Durée du prêt : 15 ans
Les résultats quantitatifs du dispositif ont été satisfaisants la première année de son déploiement avec 60 % de l’objectif atteint. Le profil des dossiers déposés révèle l’enjeu du PTZ de la ville pour les ménages accédant à la propriété :
• Le PTZ a permis de financer en moyenne 17 % du coût de chaque projet, • Il a concerné des projets avec d’importants travaux : en moyenne, le montant des travaux représentait 48% du prix de l’acquisition et un gain de 2 étiquettes énergétiques,
• Les ménages bénéficiaires ont majoritairement été de jeunes couples avec un Revenu Fiscal de Référence moyen de 22 185 €.
Entre 2018 et 2021, le nombre de dossier a chuté. Plusieurs éléments peuvent expliquer cet essoufflement, notamment la disparition du Crédit Foncier en 2018 qui centralisait les dossiers de la Banque Populaire et de la Caisse d’Epargne, le manque de communication sur le dispositif et l’insuffisante fluidité entre la banque et la collectivité.
Ce bilan réalisé fin 2021 avec les partenaires bancaires met donc en évidence que, si le PTZ de la ville reste un élément important pour faciliter le montage financier des dossiers, il doit néanmoins évoluer. Il s’agit, d’une part, d’améliorer son fonctionnement administratif mais aussi, d’autre part, de mettre le dispositif en cohérence avec la situation actuelle du marché immobilier (augmentation des prix des transactions, notamment dans le centre- ville), du secteur bancaire (durcissement des conditions d’octroi de prêts et augmentation des taux d’emprunt) et du contexte économique inflationniste (renchérissement des travaux de rénovation) qui rend l’accession à la propriété et la réalisation de travaux de rénovation plus difficile.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé d’actualiser les caract éristiques du dispositif de prêt à taux zéro communal pour l’accession à la propriété dans l’ancien :
Les conditions d’éligibilité :
Les plafonds de ressources du ménage demeurent identiques :
Composition familiale Revenus fiscal de référence
plafond
Personne seule 45 000€
Couple 70 000€
/ enfant 5 000€
Il est proposé d’étendre le périmètre du dispositif à l’éco-quartier La Villette (cf. carte ci- jointe).
Les autres conditions liées au logement et aux travaux à réaliser demeurent inchangées : o Les travaux de réhabilitation représentent au moins 25% du coût total de l’opération hors travaux, et permettent d’atteindre l’étiquette énergétique C, o Ou les travaux ont pour objet la transformation d’un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf), (les travaux ne devront pas avoir commencé avant l’émission de l’offre de prêt), o Ou le logement doit avoir fait l’objet d’une rénovation aux normes dans un délai maximum d’un an avant l’acquisition, et être doté d’une étiquette énergétique C, o Ou le logement doit être acquis dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement et respecter la règlementation thématique 2012.
Le logement doit devenir la résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition.
Le logement ne peut pas être loué pendant les 6 années suivant l’obtention du prêt à taux zéro communal, sauf situation spécifique.
o Une mobilité professionnelle, avec une distance résidence principale / lieu de
travail de 50km au moins ou représentant au moins 1h30 de transports.
o Un divorce ou un PACS rompu
o Une période de chômage de plus d'un an (inscription à Pôle Emploi)
o Une invalidité ou incapacité (détention d’une carte d’invalidité)
o Le logement deviendra la résidence principale du bénéficiaire à sa retraite dans moins de 6 ans (et donc moins de 12 ans après versement du prêt).
Il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié Ville d’Agen par ménage.
Les principales caractéristiques du PTZ communal :
Le PTZ communal est cumulable avec le PTZ de l’Etat dans l’ancien.
Montant du prêt à taux zéro communal :
Il est proposé d’augmenter le montant du prêt pour maintenir une part du financement cohérente :
Montant initial du PTZ communal Nouveau montant proposé du PTZ communal
Jusqu’à 3 personnes 20 000 € Ménages de 2 personnes ou
moins
35 000 €
4 personnes et plus 25 000 € Ménages de 3 personnes et
plus
40 000 €
Durée du prêt à taux zéro communal :
Initialement, le prêt à taux zéro communal était accordé pour une durée de 15 ans. Il est proposé d’élargir le choix de durée du prêt pour mieux s’adapter aux projets : 15/20/25 ans
Les conditions de mise en œuvre :
Pour bénéficier du PTZ communal, le ménage doit faire appel à une banque avec laquelle la commune aura passé une convention de partenariat.
Le ménage dépose un dossier auprès de la plateforme de rénovation énergétique située, place du Docteur Esquirol à AGEN. Sur ces bases, la plateforme de rénovation énergétique de l’habitat vérifiera notamment les critères de localisation du bien et s’assurera que les travaux envisagés soient conformes aux conditions d’éligibilité.
Une fois l’instruction réalisée, la commune délivre une attestation d’octroi du PTZ communal au ménage et à la banque partenaire.
C’est ensuite l’établissement bancaire qui émet l’offre de prêt et en assure gestion et suivi.
Dès signature de l’offre de prêt par le ménage et à l’issue du délai légal de réflexion, la Ville d’Agen procède au versement en une fois des intérêts du PTZ communal à la banque partenaire.
Il est proposé de consacrer une enveloppe budgétaire de 30 000 € par an à ce dispositif, ce qui permettra d’accompagner 15 à 20 ménages par an.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.301 -1 et suivants, L.312-2-1 et suivants, et R.317-1 à 317-17,
Vu la délibération n° DCM_001B/2017 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 30 janvier 2017 relative à la mise en place d’un prêt à taux zéro communal pour l’accession à la propriété dans l’ancien,
Considérant que le PLUI de l’Agglomération d’Agen valant PLH sur le territoire de la Ville d’Agen prévoit la mise en place d’un dispositif d’aide à l’accession dans l’ancien,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE MAINTENIR ET POURSUIVRE la mise en place d’un Prêt à Taux Zéro communal pour accompagner l’accession à la propriété dans l’ancien, 2°/ DE VALIDER l’extension du périmètre du dispositif à l’éco-quartier La Villette.
3°/ DE VALIDER la révision du montant du prêt à taux zéro communal comme suit :
• Ménages de deux personnes ou moins : 35 000,00 €
• Ménages de trois personnes et plus : 40 000,00 €
4°/ DE VALIDER l’élargissement du choix des durées de prêts à 15, 20 et 25 ans,
5°/ DE VALIDER les termes du projet de convention de mise en place d’un prêt à taux zéro communal en faveur de l’accession à la propriété,
6°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les établissements bancaires et à signer les conventions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
7°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à octroyer les bonifications d’intérêts à chaque, prêt individuel remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif, et à signer les accords de bonification y afférent,
8°/ DE DIRE que l’enveloppe annuelle allouée à ce dispositif s’élève à 30 000,00 €,
9°/ DE DIRE que les crédits seront prévus au budget des exercices 2023 et suivants chapitre 67 - nature 6746
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_004
Objet : Lancement de la procédure de désaffectation préalable au
déclassement d'une emprise du domaine public de la Ville
d'Agen, située rue de Pompeyrie sur la commune d'Agen.
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
Pour céder une emprise foncière du domaine public appartenant à la Ville d’Agen, notre collectivité doit procéder au lancement de la procédure de désaffectation préalable et indispensable au déclassement du domaine public de la Ville d’Agen. Cette action permettra ainsi d’intégrer cette emprise au patrimoine privé de la municipalité en vue de sa cession future.
L’emprise foncière qu’il est envisagé de céder devrait représenter une superficie d’environ 512 m² (superficie qui sera confirmée par un bornage de division réalisé par Monsieur François CAMIADE, géomètre-expert, sis à Agen (47000), 10 rue Palissy).
Cette future parcelle est située rue de Pompeyrie, à l’angle de la rue de Pompeyrie et de l’avenue Henri Barbusse et a fait l’objet d’une demande de cession émise par le groupe MARRAUD dans le cadre du projet de réhabilitation de la friche ENEDIS.
En effet, l’ensemble immobilier de la friche ENEDIS, située sur l’avenue Henri Barbusse, à l’abandon depuis plusieurs années maintenant, fera l’objet d’une réhabilitation complète par le groupe MARRAUD (dépollution, démolition des immeubles existants et construction de nouveaux immeubles) en vue d’y réaliser une future zone mixte dénommée «Les Jardins de la Masse » comprenant: espaces verts, mobilités douces (telle qu’une piste cyclable), bureaux, résidence étudiante, salle de sport, espace de stationnement, etc…
Ainsi, afin de mener à bien cette opération, le groupe MARRAUD a exprimé le besoin d’acquérir cette emprise foncière afin d’y aménager l’entrée de cette future zone mixte.
Préalablement à ce projet de cession, il convient pour la Ville d’Agen :
- De procéder au dévoiement des canalisations d’eaux pluviales situées en tréfonds de cette emprise et au déplacement de l’avaloir,
- De procéder à une enquête publique concernant la suppression des places de stationnement présentes sur cette emprise,
- D’initier la procédure de désaffectation de cetteemprise publique, afin de procéder à son déclassement au terme de celle- ci. Les modalités de cette désaffectation seront établies par un arrêté de Monsieur le Maire qui sera affiché sur site. Ainsi :
o Cette emprise sera clôturée par des barrières afin de ne plus être accessible au stationnement ou à la circulation publique. Cette mesure devra être effective pour une durée minimum d’un mois et ce, jusqu’à la signature de l’acte
authentique de vente.
o Un procès-verbal sera dressé par un huissier de justice lors du lancement de cette procédure et à l’issue de celle-ci, après un délai minimum d’un mois, afin de constater de la désaffectation effective de l’espace concerné.
o Le déclassement de cette emprise fera l’objet d’une nouvelle délibération lors d’un prochain Conseil Municipal, validant et actant leur intégration au domaine privé de la Ville d’Agen, en vue de procéder à sa cession au profit du groupe MARRAUD.
Les modalités de cession, notamment concernant le prix de vente, n’ont pas encore été évoquées avec l’acquéreur potentiel et seront mises au vote lors d’un prochain Conseil Municipal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1311- 1 et L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2141-1, L.3111-1,
Considérant que la procédure de déclassement permet d’intégrer un bien du domaine public d’une personne publique dans son domaine privé en vue d’une cession future,
Considérant que la désaffectation du bien est la première étape de la procédure de déclassement,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE PRENDRE ACTE du projet de cession de l’emprise foncière du domaine public située rue de Pompeyrie sur la commune d’Agen (47000), qui fera l’objet d’un bornage par un géomètre-expert, afin de délimiter l’emprise exacte qui sera cédée, au profit du groupe MARRAUD,
2°/ DE PROCEDER à l’enquête publique et aux dévoiements de réseaux nécessaire pour l’aliénation de cette emprise,
3°/ D’ENGAGER la procédure de déclassement de l’emprise foncière préalablement citée,
4°/ DE DECIDER la désaffectation du domaine public de la Ville d’Agen de l’emprise foncière préalablement citée,
5°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder par arrêté à la désaff ectation de cette emprise foncière du domaine public de la Ville d’Agen, qui sera fermée à la circulation publique,
6°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette procédure,
7°/ DE DIRE que la constatation de cette désaffectation sera suivie par un déclassement du domaine public, par délibération lors d’un prochain Conseil Municipal, en vue d’intégrer cette emprise dans le domaine privé du patrimoine de la Ville d’Agen,
8°/ DE DIRE que les frais d’huissier et de bornage, nécessaires à cette procédure, seront à la charge de l’Acquéreur. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_005
Objet : Convention de versement d'un fonds de concours entre la vill e d'Agen et l'Agglomération d'Agen relatif aux études préalables à la construction d'un Centre Technique Mutualisé de l'Agenais (CTMA).
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJO UR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M . DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
L’Agglomération d’Agen et la Ville d’Agen se sont engagées dans un projet de construction d’un centre technique commun aux deux entités, communautaire et municipale. Le Centre Technique Mutualisé de l’Agenais sera situé sur le site du Parc d’Aquitaine, avenue d’Aquitaine à Boé.
L’opération vise à :
• Construire un site unique pour regrouper les services techniques basés sur de nombreux lieux différents afin d’optimiser l’activité des équipes. Par exemple : les ateliers mécaniques, les équipes de collecte, le service voirie, etc…
• Construire le premier bâtiment à énergie positive de la Ville et de l’Agglomér ation d’Agen permettant de remplacer des bâtiments anciens (vétusté du Centre Technique de l’Agglomération d’Agen qui nécessite plusieurs centaines de milliers d’euros de travaux de maintenance, exiguïté des locaux du Centre Technique Municipal, ancienneté et mauvaise localisation de l’atelier Fêtes situé Avenue Henri Barbusse…)
• Construire de façon durable dans une démarche Bâtiments Durables Nouvelle- Aquitaine (BDNA).
La Ville et l’Agglomération d’Agen portent ainsi le projet emblématique de fournir un lieu de travail de qualité à leurs agents : le Centre Technique Mutualisé de l’Agenais (CTMA).
L’Agglomération d’Agen, Maître d’ouvrage identifié, a intégré ce projet à son Plan Pluriannuel d’investissement du mandat 2021 - 2026 et elle porte donc ce projeten commun avec la Ville d’Agen.
Elle sera accompagnée par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans les différentes étapes de ce projet.
Par ailleurs, l’Agglomération d’Agen s’est lancée dans une démarche environnementale Bâtiments Durables en Nouvelle-Aquitaine (BDNA) pour construire ce bâtiment afin :
● d’optimiser le coût global du projet,
● de bénéficier du retour d’expériences d’autres porteurs de projets,
● de valoriser son engagement en faveur du développement durable.
Enfin, un certain nombre de diagnostics complémentaires seront réalisés en 2023.
Au titre de ces études et de cette démarche BDNA, la Ville d’Agen versera un fonds de concours à l’Agglomération d’Agen qui assumera la charge financière de cette assistance à maitrise d’ouvrage et de ses diagnostics.
Une convention fixe les modalités techniques et financières liées au versement de ce fonds de concours
La participation de la Ville d’Agen à parité avec l’Agglomération d’Agen sera de 50 % du montant total HT et est estimée à : Sur les prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) :
Décomposition des
tranches
Montant HT
(DPGF)
Montant pris en
charge par
l’Agglomération
d’Agen
Montant pris en
charge par la Ville
d’Agen
Tranche
ferme
118 110 € 59 055 € 59 055 €
Tranche
optionnelle 01
7 580 € 3 790 € 3 790 €
Tranche
optionnelle 02
4 170 € 2 085 € 2 085 €
Tranche
optionnelle 03
44 460 € 22 230 € 22 230 €
TOTAL 174 320 € 87 160 € 87 160 €
Les participations pourront évoluer selon les options levées au fur et à mesure de l’exécution de l’étude.
Sur les études liées à la démarche BDNA, Diagnostics et études diverses :
Typologie études Montant estimatif HT
Montant pris en
charge par
l’Agglomération
d’Agen
Montant pris en
charge par la Ville
d’Agen
Diagnostic relatif
à la charpente de la halle
6 667.00 € 3 333.50 € 3 333.50 €
Etudes de sol 12 500.00 € 6 250.00 € 6 250.00 €
Adhésion démarche BDNA 10 834.00 € 5 417.00 € 5 417.00 €
La participation financière de la Ville d’Agen est donc estimée à 102 160,50 HT avec un seuil
de tolérance de +/- 15 %.
Les modalités de versement de ce fonds de concours sont les suivantes :
- 1er versement à hauteur de 50 % du montant de la participation
totale à la signature de la convention, - 2ème versement à hauteur de 25 % du montant de la participation
totale à la réception du programme de maîtrise d’œuvre,
- 3ème versement correspondant au solde du montant après
l’intervention de l’accompagnateur BDNA la dernière commission d’évaluation de la
démarche BDNA dont la date prévisionnelle est fixée en début d’année 2028.
Cette convention prend effet à la date de sa signature par les parties et trouvera son terme
au versement intégral du fonds de concours par la Ville d’Agen à l’Agglomération d’Agen.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121 -29 et
L.5215-26,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de versement d’un fonds de concours pour les études préalables à la construction d’un Centre Technique Mutualisé de l’Agenais (CTMA) – Assistance à maîtrise d’ouvrage, démarche BDNA et diagnostics entre la ville d’Agen et l’Agglomération d’Agen,
2°/ DE DIRE que la participation financière totale de la Ville d’Agen s’élève à 102 160,50 € HT avec un seuil de tolérance de +/- 15%,
3°/ DE DIRE que cette participation sera versée selon les modalités suivantes :
- 1er versement à hauteur de 50 % du montant de la participation totale à la signature de la convention,
- 2ème versement à hauteur de 25 % du montant de la participation totale à la réception du programme de maîtrise d’œuvre,
- 3ème versement correspondant au solde du montant après l’intervention de l’accompagnateur BDNA, la dernière commission d’évaluation de la démarche BDNA dont la date prévisionnelle est fixée en début d’année 2028,
4°/ DE DIRE que la convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au versement intégral du fonds de concours par la Ville d’Agen à l’Agglomération d’Agen. 5°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention entre la Ville d’Agen et l’Agglomération d’Agen ainsi que tous actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les crédits seront prévus aux budgets primitifs 2023 et suivants,
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR CONVENTION DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA VILLE D’AGEN ET L’AGGLOMERATION D’AGEN
Etudes préalables à la construction d’un Centre Technique Mutualisé de L’Agenais (CTMA) – Assistance à maitrise d’ouvrage, démarche
BDNA et diagnostics
ENTRE
LA VILLE D’AGEN
Hôtel de Ville – Place du docteur Esquirol – 47916 AGEN CEDEX 9
N° SIREN : 214 700 015
Représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, agissant en vertu de la délibération n°DCM2023_...... du Conseil Municipal, en date du 23 janvier 2023,
Désignée ci-après par « la Commune »
ET
L’AGGLOMERATION D’AGEN
8 rue André Chénier – BP 90045 - 47916 AGEN CEDEX 9
SIREN : 244 701 421
Représentée par Monsieur Christian DELBREL, Vice-Président en charge du patrimoine communautaire, agissant en vertu de la décision n° 2023-… du Bureau communautaire, en date du***2023,
Désignée ci-après par « l’Agglomération d’Agen » PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen et la Ville d’Agen se sont engagées dans un projet de construction
d’un centre technique commun aux deux entités, communautaire et municipale.
Le Centre Technique Mutualisé de l’Agenais sera situé sur le site du Parc d’Aquitaine, Avenue
d’Aquitaine à Boé.
L’opération vise à :
Construire un site unique pour regrouper les services techniques basés sur de nombreux
lieux différents afin d’optimiser l’activité des équipes. Par exemple : les ateliers mécaniques,
les équipes de collecte, le service voirie, etc…
Construire le premier bâtiment à énergie positive de la Ville et de l’Agglomération d’Agen
permettant de remplacer des bâtiments anciens (vétusté du Centre Technique de
l’Agglomération d’Agen qui nécessite plusieurs centaines de milliers d’euros de travaux de
maintenance, exiguïté des locaux du Centre Technique Municipal, ancienneté et mauvaise
localisation de l’atelier Fêtes situé Avenue Henri Barbusse…)
Construire de façon durable dans une démarche Bâtiments Durables Nouvelle-Aquitaine
(BDNA).
La Ville et l’Agglomération d’Agen portent ainsi le projet emblématique de fournir un lieu de
travail de qualité à leurs agents : le Centre Technique Mutualisé de l’Agenais (CTMA).
L’Agglomération d’Agen, Maître d’ouvrage identifié, a intégré ce projet à son Plan Pluriannuel
d’investissement du mandat 2021- 2026 et elle porte donc ce projet en commun avec la Ville
d’Agen.
Elle sera accompagnée par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans les différentes
étapes de cette démarche.
Professionnel de l'acte de construire, il aura pour mission d'aider le maître d'ouvrage à définir,
piloter et exploiter le projet. Il aura un rôle de conseil et, ou d'assistance, et de proposition, le
décideur restant le maître d'ouvrage. Il facilitera la coordination de projet et permet au maître
d'ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet en réalisant
une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Par ailleurs, l’Agglomération d’Agen s’est lancée dans une démarche environnementale
Bâtiments Durables en Nouvelle-Aquitaine (BDNA) pour construire ce bâtiment afin :
● d’optimiser le coût global du projet ;
● de bénéficier du retour d’expériences d’autres porteurs de projets ;
● de valoriser son engagement en faveur du développement durable. Enfin, un certain nombre de diagnostics complémentaires seront réalisés en 2023.
Au titre de ces études et de cette démarche BDNA, la Ville d’Agen versera un fonds de
concours à l’Agglomération d’Agen qui assumera la charge financière de cette assistance à
maitrise d’ouvrage et de ses diagnostics.
Une convention fixe les modalités techniques et financières liées au versement de ce fonds
de concours.
********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29 et
L.5215-26,
Vu l’article 1.2 de la délibération n° DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en
date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau, pour prendre toute
décision pour la passation des conventions relatives à des projets ou travaux d’investissement
dont l’incidence financière est inférieure à 300 000 € H.T dès lors que c’est inscrit au budget,
Vu l’arrêté n° 2022-AG-20 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022,
portant délégation de fonctions à Monsieur Christian DELBREL, Vice-président, en charge du
Patrimoine communautaire,
Vu la décision n° 2023-…… du Bureau Communautaire, en date du ***,
Vu la délibération n° DCM2023_..... du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 23
janvier 2023, approuvant la convention de versement d’un fonds de concours entre la Ville
d’Agen et l’Agglomération d’Agen relatif aux études préalables à la construction d’un Centre
Technique Mutualisé de l’Agenais (CTMA),
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de versement d’un fonds de
concours de la Ville d’Agen à l’Agglomération d’Agen, dans le cadre de l'assistance à maîtrise
d'ouvrage et aux diagnostics préalables à l’opération relatif à la construction du CTMA.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties et trouvera son
terme au versement intégral du fonds de concours par la Ville d’Agen à l’Agglomération
d’Agen. ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION ET CALCUL DU FONDS DE
CONCOURS
3.1 Assistance à maitrise d’ouvrage (AMO)
L’Agglomération d’Agen aura en charge la procédure de consultation relative à cette
assistance à maîtrise d’ouvrage.
Les prestations sont divisées en 4 tranches :
Tranche Désignation
Tranche
ferme
Tranche ferme : Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un Centre Tech- nique pour la Ville et l’Agglomération d'Agen
Mission 1 : Accompagnateur BDNA (Démarche Bâtiments Durables Nouvelle-Aquitaine)
Mission 2 : Mise au point du programme
Mission 3 : Organisation du concours de Maitrise d'œuvre
Mission 4 : Suivi des études de MOE jusqu'en phase APD
Tranche
optionnelle 01
Tranche optionnelle n°1 : Consultation des autres acteurs du projet
Tranche
optionnelle 02
Tranche optionnelle n°2 : Aide à la recherche de financement
Tranche
optionnelle 03
Tranche optionnelle n°3 : Accompagnement dans l’association et la concertation des agents qui occuperont le futur site
Le délai global d'exécution de l’ensemble des prestations est de 5 ans et 6 mois à compter de
la date de notification du contrat.
La participation de la Ville d’Agen à parité avec l’Agglomération d’Agen sera de 50 % du
montant total HT et est estimée à :
Décomposition des tranches Montant HT (DPGF)
Montant pris en
charge par l’Agglo-
mération d’Agen
Montant pris en
charge par la Ville
d’Agen
Tranche
ferme
118 110 € 59 055 € 59 055 €
Tranche
optionnelle 01
7 580 € 3 790 € 3 790 €
Tranche
optionnelle 02
4 170 € 2 085 € 2 085 €
Tranche
optionnelle 03
44 460 € 22 230 € 22 230 €
TOTAL 174 320 € 87 160 € 87 160 € Nota : les participations évolueront selon les options levées au fur et à mesure de l’exécution
de l’étude
3.2 Démarche BDNA, Diagnostics et études diverses
Typologie études Montant estimatif HT
Montant pris en charge
par l’Agglomération
d’Agen
Montant pris en
charge par la Ville
d’Agen
Diagnostic relatif
à la charpente de la halle
6 667.00 € 3 333.50 € 3 333.50 €
Etudes de sol 12 500.00 € 6 250.00 € 6 250.00 €
Adhésion démarche BDNA 10 834.00 € 5 417.00 € 5 417.00 €
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS RELATIFS AUX
ETUDES D’AMO ET DES DIAGNOSTICS
La participation financière de la Ville d’Agen est donc estimée à 102 160,50 HT avec un seuil
de tolérance de +/- 15 %.
Le paiement se fera pour chaque opération en 3 versements :
- 1er versement à hauteur de 50 % du montant de la participation totale à la signature
de la convention,
- 2ème versement à hauteur de 25 % du montant de la participation totale à la réception
du programme de maîtrise d’œuvre,
- 3ème versement correspondant au solde du montant après l’intervention de
l’accompagnateur BDNA, la dernière commission d’évaluation de la démarche BDNA
dont la date prévisionnelle est fixée en début d’année 2028.
ARTICLE 5 – IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Il conviendra de respecter les imputations budgétaires suivantes :
Pour la Ville d’Agen :
En dépense d’investissement : chapitre 204 subventions d’équipement versées.
Pour l’Agglomération d’Agen :
En recette d’investissement : chapitre 13. ARTICLE 6 - DELAI DE REALISATION DU PROJET - CADUCITE DE L’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS
Les prestations mentionnées à l’article 3 de la présente convention devront être entièrement
achevées et réglées avant le 31 décembre 2028 à compter de l’entrée en vigueur de la pré-
sente convention, sauf demande de prorogation introduite avant l’expiration dudit délai.
La présente convention et la décision d’octroi de la subvention seront réputées caduques et
par conséquent privées d’effet :
- si les prestations subventionnées ne sont pas intégralement achevées et réglées à l’issue
du délai mentionné ci-dessus, sauf décision expresse contraire de la Ville d’Agen en fa-
veur d’un règlement de la subvention au prorata de la réalisation des prestations,
- si le maître de l’ouvrage présente sa demande de paiement du solde après l’expiration du
délai fixé ci-dessus.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière
devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles demeurée infructueuse.
Dans un contexte de résiliation anticipée avant la restitution de ces études ou dans un contexte de démutualisation de l’Administration commune entre l’Agglomération d’Agen et la Ville d’Agen, la Ville d’Agen devra honorer à parité les sommes avancées par l’Agglomération d’Agen dans le cadre de ce projet.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à
l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute
action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000
BORDEAUX).
Fait à Agen
Le
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Vice-Président
Monsieur Christian DELBREL
Pour la Ville d’Agen
Le Maire
Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_006
Objet : Adhésion de la ville d'Agen à la ligue de l'enseignement et à l'UFOLEP
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil mun icipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN- SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
La ville d’Agen est dotée de trois centres sociaux municipaux qui exercent des missions
d’animation globale (accès aux loisirs et à la culture, éducation, réussite éducative, actions
jeunesse, parentalité). Ces trois équipements de proximité ont un périmètre d’action qui
englobe et dépasse les trois quartiers prioritaires (QPV). Au regard des activités et des missions des centres sociaux, il semble opportun que la ville
d’Agen puisse adhérer à la ligue de l’enseignement et à l’UFOLEP afin de bénéficier des
services qu’ils proposent : offre d’accompagnement à l’élaboration de projet, une offre
culturelle, des offres sportives.
Fondée en 1866, la ligue de l’enseignement est un mouvement laïque d’éducation populaire,
un mouvement d’idée et une association d’économie sociale et solidaire qui propose des
activités éducatives, culturelles, sportives et de loisirs au travers de ses fédérations
départementales.
Dans le cadre de son projet politique, la Ligue de l’Enseignement développe en son sein,
une fédération sportive affinitaire, l’UFOLEP. L’Union Française des Œuvres Laïques et
d’Education Physique (UFOLEP), fédération multisports fondée en 1928 au sein de la Ligue
de l’Enseignement, a pour but la pratique et le développement des activités physiques,
sportives et de pleine nature.
Ces mouvements laïcs d’éducation populaire proposent des activités éducatives, culturelles,
sportives et de loisirs. Cette adhésion va permettre aux centre sociaux d’intégrer un réseau
de professionnels permettant le partage de connaissances et d’expériences, de bénéficier
d’une offre de formation adaptée aux métiers de l’animation socio- culturel et du
développement social local.
La Ligue de l’enseignement regroupe, à travers 102 fédérations départementales,
20 000 associations locales présentes dans 24 000 communes et représentant
1 million d’adhérents.
- 4 champs d’actions
- L’éducation et la formation :
La Ligue de l’enseignement accompagne les acteurs éducatifs, les enseignants, les
familles, les formateurs et les animateurs, les élus et agents des collectivités locales,
pour que ce droit profite réellement à tous et tout au long de la vie.
- La culture :
Par un réseau dense de diffusion culturelle, la Ligue de l’enseignement s’adresse à
des publics divers, à commencer par les enfants et les jeunes, en mobilisant les trois
leviers de l’éducation artistique et culturelle : la fréquentation des œuvres, la
rencontre avec les artistes et les pratiques artistiques.
Tous les arts sont concernés (cinéma, spectacle vivant, musique, etc.). La Ligue de
l’enseignement est particulièrement attentive à développer le goût de la lecture et à
contribuer à la démocratisation de la culture numérique.
- Les vacances et loisirs éducatifs :
Premier organisateur de colonies de vacances, avec Vacances pour tous, la Ligue de
l’enseignement plaide pour la démocratisation de cette expérience hors du cadre familial, propice à l’approfondissement d’une passion, à l’exploration de nouveaux
centres d’intérêt et à l’apprentissage du « vivre ensemble ».
La Ligue de l’enseignement favorise la mobilité des jeunes en accompagnant
également leurs projets d’engagement et de solidarité en Europe ou à l’international.
- Le sport pour tous :
À travers la fédération sportive scolaire du premier degré, l’USEP, et la première
fédération multisports affinitaire de France, l’UFOLEP, la Ligue de l’enseignement
propose des activités sportives adaptées à chaque âge de la vie et veut promouvoir
des pratiques qui répondent aux besoins sociaux tels que l’éducation, l’insertion
sociale, le handicap et la santé.
Pour l’année 2023 le coût de l’adhésion s’élèvera :
- Pour la ligue de l’enseignement : 91,21€
- Pour l’UFOLEP : 67,19€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
Vu les contrats de projet 2019- 2022 validés par délibération du Conseil Municipal du 28
janvier 2019 Considérant l’exposé ci-dessus, le Maire
Vu les statuts nationaux de l’UFOLEP,
Vu les statuts et le règlement intérieur nationaux de la Ligue de l’Enseignement,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’adhésion de la Ville d’Agen à la Ligue de l’enseignement du Lot et Garonne,
2°/ D’APPROUVER le versement d’une cotisation annuelle d’un montant de 91,21 euros par
la Ville d’Agen au titre de l’adhésion à La Ligue de l’Enseignement 3°/ DE VALIDER l’adhésion de la Ville d’Agen à l’UFOLEP du Lot et Garonne pour un
montant de 67,19€
4°/ D’APPROUVER le versement d’une cotisation annuelle d’un montant 67,19 euros par la
Ville d’Agen au titre de l’adhésion à l’UFOLEP
5°/ DE DIRE que le renouvellement de ces deux adhésions se fera par décision du Maire
chaque année,
6°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
inhérents à la mise en œuvre de ces adhésions,
7°/ DE DIRE que les crédits correspondant seront prévus au budget 2023
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’u n
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_007
Objet : Adhésion de la Ville d'Agen à la Fédération des Centres
Sociaux de France
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir àMme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
La ville d’Agen est dotée de trois centres sociaux municipaux qui exercent des missions d’animation globale de proximité. Ces trois équipements municipaux ont un périmètre d’action qui englobe et dépasse les trois quartiers prioritaires de la Ville (QPV).
En 2023, la ville d’Agen va engager le renouvellement des contrats de projets de ses trois centres sociaux, lesquels permettent à ces établissements de bénéficier de l’agrément CAF et de définir une feuille de route sur les quatre prochaines années.
C’est dans ce contexte que la Ville d’Agen souhaite adhérer à la Fédération des centres sociaux de France en vue de permettre aux centre sociaux de la Ville d’Agen :
- D’être représentés auprès de l’ensemble des pouvoirs publics,
- De p articiper à un réseau national permettant le partage de connaissances et d’expériences,
- De bénéficier d’une offre de formation adaptée aux métiers de l’animation socio- culturelle et du développement social local.
En effet, la Fédération des Centres Sociaux de France incarne trois valeurs fondatrices partagées par nos structures municipales :
- La dignité humaine,
- La solidarité
- La démocratie
Le réseau agit pour une démocratie vivante et renouvelée dans laquelle les habitants ont une place, peuvent agir et peser sur les décisions, développer leur pouvoir d’agir en partant de ce qui est important pour eux…
La fédération promeut, renforce, recrée du lien social, familial et générationnel. Elle invente de nouvelles formes de solidarité, développe l’action et la mobilisation collectives pour construire une société avec plus de justice sociale et moins d’inégalités.
Pour ce motif, il est proposé d’adhérer à la Fédération des Centres Sociaux de France qui regroupe un réseau de plus de 1400 centres sociauxet 57 fédérations et unions départementales ou régionales.
La cotisation à la Fédération se décline en trois parts :
- Une cotisation nationale
- Un forfait Régionale
- Une cotisation départementale
Pour l’année 2023 le coût de l’adhésion s’élèvera à 4375,74 € soit 1458,58 € pour chacune des trois structures municipales. A noter que la CAF du Lot -et-Garonne financera une partie de cette adhésion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, circulaire Cnaf n°2012- 013 du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale
Vu les contrats de projet 2019- 2022 validés par délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2019
Vu l a charte fédérale des centres sociaux et socioculturels de France, adopté par l’Assemblée Générale d’Angers les 17 et 18 juin 2000, Considérant l’exposé ci-dessus, le Maire
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’adhésion de la Ville d’Agen à la Fédération des Centres Sociaux de France,
2°/ D’APPROUVER le versement d’une cotisation annuelle d’un montant de 4375,74 euros par la Ville d’Agen,
3°/ DE DIRE que le renouvellement de cette adhésion se fera par décision du Maire chaque année,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents inhérents à la mise en œuvre de cette adhésion,
5°/ DE DIRE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2023,
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour exc ès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_008
Objet : Lancement du renouvellement des contrats de projets des troi s centres sociaux de la Ville d'Agen
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 30
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 8
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme C UGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
Dans le cadre de ses compétences en matière d’actions sociales (Vivre ensemble et Cohésion Sociale, Politique de la ville), la ville d’Agen dispose de trois centres sociaux gérés en régie. Ces trois équipements de proximité ont un périmètre d’action qui englobe et dépasse les trois quartiers prioritaires (QPV) définis par la loi de programmation du 21 février 2014. Pour bénéficier de l’agrément «Centre Social » délivré par la CAF, il est obligatoire tous les quatre ans de réaliser un projet social par structure, composé :
D’un diagnostic territorial partagé et d’une évaluation du projet social précédent,
De la définition d’objectifs stratégiques et de fiches actions
opérationnelles
Ainsi, afin d’harmoniser l’intervention des trois structures, la commune d’Agen a demandé une dérogation auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin de mener un renouvellement conjoint des trois contrats de projets sur les trois structures. Fort de ces éléments, la ville d’Agen va donc s’engager à l’élaboration de ses trois nouveaux contrats de projets afin que chaque structure puisse bénéficier de l’agrément CAF sur la période de 2023 à 2026.
La ville d’Agen s’est associée à un bureau d’études (BT CONSEIL) qui va accompagner la collectivité sur les étapes suivantes :
- L’évaluation des trois contrats de projets existants
- Un diagnostic de territoire partagé
- Définition des objectifs stratégiques
- Ecriture des trois futurs contrats de projets
Ces temps de travail vont regrouper l’ensemble des parties pr enantes : équipes éducatives des trois centres sociaux, service municipaux, partenaires institutionnels, habitants et élus concernés.
Au-delà d’un renouvellement d’agrément, il est attendu que cette étude puisse permettre de définir un projet « politique » basé sur les enjeux majeurs suivants :
- Jeunesse- Famille /Parentalité - Famille monoparentale/Lien Intergénérationnel
- Lutte contre l’isolement :
o Lien social
- Le pouvoir d’agir et la participation des usagers/habitants
o Evolution de la gouvernance
- Mise à l’étude des modes de gestions innovants
o Positionner les centres sociaux comme structure d’innovation et
d’expérimentation
- Communication : Lisibilité et visibilité des centres sociaux
o Valoriser l’existant
Le renouvellement des trois contrats de projets s’effectuera sur l’ensemble de l’année 2023. Il est prévu que la Mairie d’Agen dépose son dossier finalisé auprès des instances de la CAF en octobre/Novembre 2023. Tout au long de l’élaboration de l’étude, des présentations intermédiaires seront effe ctuées auprès des membres du Comité de Pilotage et également au niveau de la commission Municipale « Défi de la Cohésion Sociale et du vivre ensemble »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi n°2014- 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Vu la Circulaire n° 2012-013 de la CNAF en date du 20 juin 2012 et relative à l’animation de la vie sociale
Vu la circulaire n°2016-005 de la CNAF en date du 16 mars 2016 et relative à l’agrément des structures de l’animation de la vie sociale : appréciation du critère de participation des habitants quel que soit le statut du gestionnaire et son mode de désignation – référentiel directeur de centre social et documents repères, référent « familles » et chargé d’accueil en lien avec la circulaire n°2012-013,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’ENGAGER la procédure de renouvellement des contrats de projets des trois centres sociaux de la Ville d’Agen dans le respect des orientations suivantes :
- Jeunesse- Famille /Parentalité - Famille monoparentale/Lien Intergénérationnel
- Lutte contre l’isolement :
o Lien social
- Le pouvoir d’agir et la participation des usagers/habitants
o Evolution de la gouvernance
- Mise à l’étude des modes de gestions innovants o Positionner les centres sociaux comme structure d’innovation et
d’expérimentation
- Communication : Lisibilité et visibilité des centres sociaux
o Valoriser l’existant
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents inhérents à la mise en œuvre du renouvellement de ces contrats de projet,
3°/ DE DIRE que les crédits correspondant seront imputés au budget 2023 et suivants
comme suit
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’u n
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_009
Objet : Attribution d'un fonds de concours d'investissement au
syndicat Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 47 (TE47) pour les travaux d'effacement de réseaux de la rue ROCHAMBEAU à
Agen.
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZAN A (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
Il vous est rappeléque la Ville d'Agen est adhérente à Territoire d'Energie Lot -et-Garonne (TE47), qui exerce notamment pour son compte, la compétence Electricité. Selon les types d’opérations, la Ville d'Agen verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la Ville en section de fonctionnement.
L’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212 -24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75 %) du coût hors taxes de l'opération concernée.
Depuis 2015, TE 47 a donc instauré la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE 47 dans le cadre de chaque opération ;
Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE 47 au titre de l’opération(celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
Ce financement doit faire l’objet de délibérations concordantes entre l’assemblée délibérante de la Ville d'Agen et du comité syndical de TE 47.
TE 47 doit réaliser des travaux d’électrification et d'effacement de réseau sur la rue Rochambeau à Agen.
Le financement prévisionnel de l’opération, dont le montant est estimé à 63 434,76 € HT est le suivant :
Contribution de la Ville d’Agen : 25 373,90 € HT
Prise en charge par TE 47 : solde de l’opération
Il est proposé que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 40 % du coût global réel HT de l’opération, soit 25 373,90 € HT, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121- 29, L.5212-24 et L.5212-26,
Vu la loi n° 2000 -108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, Vu les statuts du syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
Vu l’adhésion de la Ville d’Agen au syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
(Ne prennent pas part au vote : Mme BRANDOLIN-ROBERT, M. BENATTI, M. PINASSEAU,
M. DUGAY et M. GESLOT.)
DECIDE
1°/ D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours au syndicat TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification et d'effacement de réseau de la rue Rochambeau à Agen, à hauteur de 40 % du coût global réel HT (63 434,76 € HT) de l’opération soit 25 373,90 € HT,
2°/ DE PRÉCISER que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
3°/ DE PRÉCISERque la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à cette opération,
5°/ DE DIRE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice en cours.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_010
Objet : Attribution d'un fonds de concours d'investissement au
syndicat Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 47 (TE47) pour les travaux d'effacement de réseaux de la rue Marcel ROGUE à
Agen.
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZ ANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
Il vous est rappeléque la Ville d'Agen est adhérente à Territoire d'Energie Lot -et-Garonne (TE47), qui exerce notamment pour son compte, la compétence Electricité. Selon les types d’opérations, la Ville d'Agen verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la ville en section de fonctionnement.
L’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212 -24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75 %) du coût hors taxes de l'opération concernée.
Depuis 2015, TE 47 a donc instauré la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE 47 dans le cadre de chaque opération ;
Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE 47 au titre de l’opération(celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
Ce financement doit faire l’objet de délibérations concordantes entre l’assemblée délibérante de la Ville d'Agen et du comité syndical de TE 47.
TE 47 doit réaliser des travaux d’électrification et d'effacement de réseau sur la rue Marcel Rogué à Agen.
Le financement prévisionnel de l’opération, dont le montant est estimé à 119 415,26 € HT est le suivant :
Contribution de la Ville d’Agen : 47 766,10 € HT
Prise en charge par TE 47 : solde de l’opération.
Il est proposé que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 40 % du coût global réel HT de l’opération, soit 47 766,10 € HT, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investis sement dans le budget de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121- 29, L.5212-24 et L.5212-26,
Vu la loi n° 2000 -108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, Vu les statuts du syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
Vu l’adhésion de la Ville d’Agen au syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
(Ne prennent pas part au vote : Mme BRANDOLIN-ROBERT, M. BENATTI, M. PINASSEAU,
M. DUGAY et M. GESLOT.)
DECIDE
1°/ D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours au syndicat TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification et d'effacement de réseau de la rue Marcel Rogué à Agen, à hauteur de 40 % du coût global réel HT (119 415,26 € HT) de l’opération soit 47 766,10 € HT,
2°/ DE PRÉCISER que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
3°/ DE PRÉCISERque la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à cette opération,
5°/ DE DIRE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice en cours.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_011
Objet : Attribution d'un fonds de concours d'investissement au
syndicat Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 47 (TE47) pour les travaux d'effacement de réseaux de la rue Lisbonne à Agen.
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
Il vous est rappeléque la Ville d'Agen est adhérente à Territoire d'Energie Lot -et-Garonne (TE47), qui exerce notamment pour son compte, la compétence Electricité.
Selon les types d’opérations, la Ville d'Agen verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la Ville en section de fonctionnement.
L’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212 -24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75 %) du coût hors taxes de l'opération concernée.
Depuis 2015, TE 47 a donc instauré la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE 47 dans le cadre de chaque opération ;
Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE 47 au titre de l’opération(celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
Ce financement doit faire l’objet de délibérations concordantes entre l’assemblée délibérante de la Ville d'Agen et du comité syndical de TE 47.
TE 47 doit réaliser des travaux d’électrification et d'effacement de réseau sur la rue Lisbonne à Agen.
Le financement prévisionnel de l’opération, dont le montant est estimé à 248 470,99 € HT est le suivant :
Contribution de la Ville d’Agen : 99 388,40 € HT
Prise en charge par TE 47 : solde de l’opération
Il est proposé que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 40 % du coût global réel HT de l’opération, soit 99 388,40 € HT, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121- 29, L.5212-24 et L.5212-26,
Vu la loi n° 2000 -108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
Vu les statuts du syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, Vu l’adhésion de la Ville d’Agen au syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
(Ne prennent pas part au vote : Mme BRANDOLIN-ROBERT, M. BENATTI, M. PINASSEAU,
M. DUGAY et M. GESLOT.)
DECIDE
1°/ D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours au syndicat TE 47 dans le cadre
de la réalisation des travaux d’électrification et d'effacement de réseau de la rue Lisbonne
à Agen, à hauteur de 40 % du coût global réel HT (248 470,99 € HT) de l’opération soit
99 388,40 € HT,
2°/ DE PRÉCISER que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité
Syndical de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
3°/ DE PRÉCISERque la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à cette opération,
5°/ DE DIRE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice en cours.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_012
Objet : Baptême d'une rue au nom de Maurice Hirsch, professeur de physique d'Alain Aspect au Lycée Pali
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 30
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 8
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mm e CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
Le physicien et universitaire Alain Aspect, fils d’instituteur né le 15 juin 1947 à Agen, diplômé en 1969 de l’école Normale, agrégé de physique et professeur à l’école polytechnique vient de se voir décerner le 4 octobre 2022 le prix Nobel de physique 2022 pour ses travaux expérimentaux sur les inégalités de Bell, ouvrant notamment la voie à l’informatique et à la cryptographie quantique. Lors de sa première déclaration devant la presse, Alain Aspect a tenu à rendre un hommage particulier à Maurice Hirsch, son professeur de physique au lycée Palissy. Il a également souligné l’importance des enseignants du secondaire, dévoués, qui prennent à cœur l’énorme responsabilité de préparer les hommes et les femmes de demain qu’ils soient Prix Nobel ou simples citoyens.
Maurice Hirsch l’a durablement marqué, en éveillant sa curiosité, en suscitant chez lui un intérêt pour les sciences et un goût pour la méthode qu’il a continué à appliquer pendant toute sa vie. Celui -ci a enseigné dans l’établissement agenais de 1930 à 1968. De par son enseignement, il a su partager ses connaissances et proposer un esprit, une distanciation critique, de nature à inciter ses élèves à la curiosité et à la découverte.
C’est pour cela que la Ville d’Agen a souhaité rendre hommage à ce professeur d’enseignement secondaire qui a su marquer et transmettre sa méthode à Alain Aspect, devenu lui- même mentor de sa génération, notamment en encourageant les filles à poursuivre les mathématiques le plus longtemps possible, en accompagnant beaucoup de jeunes dans les métiers de la recherche et en inspirant toute une génération de scientifiques.
Le choix s’est porté sur la rue Castera, située à proximité, et qui avait été nommée ainsi par délibération en 1962. « Castéra » est la forme gasconne de «château » Ce changement de dénomination ne nécessite aucune autorisation. Une information et un accompagnement des riverains sont prévus pour réduire les désagréments éventuels liés à ce changement de nom de rue.
Par ailleurs, il est à noterqu’aucun article de loi ne régit la dénomination des voies et lieux publics.
Enfin, l’incidence financière de cette mesure est uniquement liée au changement de plaques de la rue.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le décret n°94 -1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
07 ABSTENTION(S) : M. DUPONT Pierre mandataire de Mme COMBRES Maryse, Mme
DELCROS Marjorie mandataire de M. RAUCH Frédéric, Mme LASMAK Naïma, M.
BRUNEAU Laurent, M. DUPONT Pierre, Mme DELCROS Marjorie, M. GARAY Juan-cruz DECIDE
1°/ D’AUTORISER le changement de dénomination de la rue « Castera » en rue « Maurice
Hirsch », professeur au lycée Palissy d’Alain Aspect, prix Nobel de Physique 2022.
2°/ DE DIRE que la seule incidence financière, prévue au budget de l’exercice en cours, est liée
au changement de plaques de la rue.
3°/ DE DIRE que Monsieur le Maire est chargé de notifier ce changement de dénomination
auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre concerné
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 24/01/2023
Télétransmission le 24/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_013
Objet : Convention d'objectifs entre la Ville d'Agen et l'associatio n Folies Vocales pour l'organisation de l'évènement « Folies
Vocales » Edition 2023
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 30
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, M. NKOLLO, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 8
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
L’association Folies Vocales a été retenue en 2017 pour créer un événement culturel autour de la voix. La cinquième édition s’est tenue du 31 mai au 5 juin 2022, après deux années marquées par la crise sanitaire.
L’édition 2023 se déroulera du mardi 23 au dimanche 28 mai 2023. La programmation fera la part belle à la polyphonie vocale, à l’humour, au théâtre musical et aux spectacles jeune public.
Le festival in se déroulera autour de 5 propositions musicales :
-« Voice messengers » : véritable big- band rappelant l’esprit des grands orchestres de jazz
-« Le malade imaginaire en la majeur » : adaptation de l’œuvre de Molière en comédie musicale
-« Contretemps » : spectacle musical qui nous fait voyager dans les opérettes françaises des années 30, les comédies musicales américaines et l’arrivée du jazz -« Le savetier de Thanjavur » : quand les mille et une nuits rencontrent les arts numériques
-« Chanson plus bifluorée » : chansonniers des temps modernes
Et un festival off avec des concerts gratuits dans tout le centre-ville d’Agen.
Pour accompagner cet événement culturel, une convention d’objectifs est établie avec l’association Folies Vocales pour l’année 2023. A cette occasion, la ville d’Agen accorde à l’association Folies Vocales une subvention de 80.000€. Cette subvention sera versée en deux temps :
- un acompte de 60% (soit 48.000,00 €) à la signature de la convention par les parties - le solde de 40% (soit 32.000,00 €) à l’issue d’une réunion de bilan prévue au plus tard en juillet 2023.
Par ailleurs, la ville d’Agen s’engage également :
- à mettre à disposition de l’association des locaux municipaux (théâtre Ducourneau) à titre gracieux (sous réserve de leur disponibilité),
- A relayer sur ses supports les actions de communication entreprises par l’association.
- A mettre à disposition de l’association des agents municipaux (pour le fonctionnement du théâtre), à titre gracieux et sous réserve des nécessités de service.
A titre d’inform ation, l’aide en nature apportée à l’association pur l’organisation de l’édition 2022, s’est élevée à 17 221,60 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611- 4, L.2121- 19, L.2144-3 et L.2313-1,
Vu la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10, Vu le décret n°2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
Vu le règlement n°2018 -06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° DCM -076/2017 du conseil municipal de la ville d’Agen en date du 25 septembre 2017 désignant l’association Folies Vocales comme opérateur culturel pour l’organisation du festival du même nom
Vu l’avis favorable de la commission culture en date du 6 janvier 2023 LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ DE DESIGNER pour l’année 2023 l’association Folies Vocales comme opérateur culturel du festival du même nom.
2°/ DE VALIDER les termes de la convention d’objectifs entre la Ville d’Agen et l’Association Folies Vocales pour l’organisation de l’évènement « Folies Vocales » - Edition 2023,
3°/ D’ATTRIBUER à l’association une participation financière de 80.000€ pour l’organisation de l’édition 2023 du festival les Folies Vocales, versée comme suit :
-un acompte de 60% (soit 48.000,00 €) à la signature de la convention par les parties -le solde de 40% (soit 32.000,00 €) à l’issue d’une réunion de bilan prévue au plus tard en juillet 2023.
4°/ D’ATTRIBUER à l’association une aide en nature évaluée, en 2022, à 17 221,60 €,
5°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention d’objectifs avec l’association Folies Vocales, ainsi que tous les actes et documents y afférents.
6°/ DE DIRE que les aides en nature apportées par la Ville d’Agen à l’association seront valorisées au titre des contributions volontaires en nature au sein du budget de l’exercice 2023 de la Ville d’Agen,
7°/ DE DIRE que cette dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2023 :
• Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
• Article 6574 : subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé • Fonction 33 : action culturelle
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE
LA VILLE D’AGEN ET L’ASSOCIATION FOLIES VOCALES
POUR L’ORGANISATION DE L’EVENEMENT « FOLIES
VOCALES » - EDITION 2023
Entre
La Ville d’Agen, dont le siège se situe Place du Docteur Pierre Esquirol, 47916 AGEN Cedex 9, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, dûment habilité par ****************************,
Ci-après dénommée « La Ville d’Agen »,
D’une part,
Et
L’Association Folies Vocales, dont le siège se trouve au 20 rue Cajarc 47000 AGEN, dûment représentée par sa Présidente, Madame Cathy JUDIT, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « l’Organisateur »,
D’autre part, PREAMBULE
A l’issue des assisses de la culture, le Conseil municipal du 18 mai 2015 a fixé les grands engagements culturels. L’engagement n° 113 prévoyait que « La ville d’Agen créera avec l’aide d’autres acteurs culturels agenais volontaires et passionnés, un nouvel évènement culturel d’ambition nationale. »
Le Conseil municipal par délibération du 25 septembre 2017 a désigné l’association Folies Vocales pour organiser un évènement culturel sur la ville d’Agen. Le Conseil municipal par délibération du 23 janvier 2023 a décidé d’accompagner cette association en 2023 sur l’organisation de son évènement culturel.
Cet évènement proposera différents concerts, animations et spectacles en cœur de ville déclinant toutes formes d’art autour de la voix et du chant.
************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4, L.2121- 29, L.2144-3 et L.2313-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville d’Agen, en date du 23 janvier 2023,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la Ville d’Agen et de l’Association Folies Vocales, dans le cadre de l’évènement du même nom dont elle est l’organisatrice, qui se tiendra du mardi 23 mai au dimanche 28 mai 2023.
L’organisateur proposera différents concerts, animations et spectacles en cœur de ville déclinant toutes formes d’art autour de la voix et du chant. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION « FOLIES VOCALES »
L’organisateur s’engage à :
- Réaliser du mardi 23 mai au dimanche 28 mai 2023 un évènement culturel intitulé Les Folies Vocales d’Agen en cœur de ville.
- Fournir à la Ville d’Agen le programme définitif de cette ainsi que l’ensemble de son plan de communication élaboré en collaboration avec la Direction de la communication et de la transition numérique de la Ville.
- Mobiliser une équipe dans sa structure, pendant toute la phase de mise en place de l’événement et de la réalisation. Il s’appuiera sur le fonctionnement de sa structure en adéquation avec les obligations juridiques, sociales et fiscales faites aux entreprises culturelles.
- Respecter la législation en vigueur et effectuer toutes les déclarations préalables nécessaires auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la police municipale.
- Souscrire une assurance responsabilité civile.
- Faire mention du partenariat avec la Ville d’Agen pour toute communication relative à l’évènement Folies Vocales d’Agen.
- Faire figurer le logo de la Ville d’Agen sur tous les supports de communication de la manifestation.
- Dégager les moyens financiers, humains, techniques et artistiques nécessaires et s’employer à rechercher des partenariats/financements privés et publics.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’AGEN
3.1. Contribution financière
Pour l’année 2023 et au titre de sa compétence culture, la Ville d’Agen octroie à l’association Folies Vocales, une subvention d’un montant de 80 000,00 € pour l’organisation de l’évènement Les Folies Vocales d’Agen.
La subvention allouée par la Ville d’Agen sera versée selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 60 %, soit 48.000 € dès signature de la présente convention par les parties,
- Le solde, soit 32.000 € après la réunion bilan prévue à l’article 5 de la présente convention.
En cas d’annulation ou de modification du format de l’événement, l’Association remboursera à la Ville d’Agen, sur présentation des factures et justificatifs, les sommes non engagées.
3.2. Aide en nature
La Ville d’Agen s’engage quant à elle, à : - Mettre à disposition de l’organisateur des locaux communaux (Théâtre Ducourneau), à titre gracieux et sous réserve de leur disponibilité.
- Relayer sur ses supports les actions de communication entreprises par l’organisateur.
- Mettre à disposition de l’organisateur des agents municipaux (pour le fonctionnement du théâtre), à titre gracieux et sous réserve des nécessités de service.
A titre informatif l’aide en nature apportée par la ville d’Agen pour l’édition 2022 du festival a été évaluée à :
Théâtre Ducourneau : 1 jour de montage, 3 jours de spectacles, 5 jours d’immobilisation
Valeur locative théâtre : 1736€
Personnel pour le fonctionnement du théâtre : 6250€
Communication : 9235,60 €
Soit un total de 17 221,60 €
ARTICLE 4: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement du solde de sa participation financière par la Ville d’Agen.
ARTICLE 5 : SUIVI, EVALUATION ET CONTROLE DE LA CONVENTION
La ville :
- S’engage à réunir un comité de suivi de l’évènement, composé de représentants de la Ville d’Agen et de l’organisateur. Il sera mis en place et se réunira autant que de besoin, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties jusqu’à la date de la manifestation. Les dates de ces réunions seront fixées d’un commun accord au moins une semaine à l’avance.
- Se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile.
Elle pourra notamment vérifier que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
L’organisateur s’engage à :
- Faciliter toutes les démarches de vérification de la Ville d’Agen,
- Tenir à sa disposition tout document permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués. Enfin, l’Organisateur adressera à la Ville d’Agen, les divers documents, notamment comptables, nécessaires au suivi et au contrôle de la bonne utilisation des deniers publics alloués pour les engagement notifiés ci-dessus.
Il sera fait un bilan de l’évènement Folies Vocales d’Agen (fréquentation détaillée ainsi qu’un bilan financier associé à une évaluation de l’impact économique de la manifestation sur le territoire agenais) lors d’une réunion bilan du comité de suivi au plus tard en juillet 2023.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnités en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, restée infructueuse.
La Ville d’Agen se réserve également, le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnités.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution à la Ville d’Agen des sommes perçues par l’organisateur, au prorata des engagements effectivement réalisés.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend.
En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
A Agen, le
Pour les Folies Vocales Pour la Ville d'Agen La Présidente Le Maire
Cathy JUDIT Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_014
Objet : Désignation de représentants de la Ville d'Agen au SIVU du
Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
La gestion de la fourrière a été confiée à l’association « Chenil départemental de Lot- et- Garonne » regroupant l’ensemble des communes par convention en date du 22 décembre 1995.
Par la suite, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) a été créé par arrêté préfectoral le 22 août 2005.Ce syndicat a pour objet l’aménagement, la gestion, l’entretien, le fonctionnement et le développement de la fourrière, située à Caubeyres, dans le cadre de la mission dévolue aux communes en ce qui concerne les animaux errants.
Les statuts du SIVU prévoient que chaque commune membre élit un délégué municipal titulaire et un délégué suppléant qui constituera, avec les communes appartenant au même secteur intercommunal, un collège électoral sans personnalité juridique. Ce collège électoral élit, en son sein, les conseillers syndicaux titulaires et suppléants appeler à siéger au comité syndical.
A l’occasion du conseil municipal du 26 septembre dernier, Monsieur Jean DUG AY et Monsieur Bertrand GIRARDI ont respectivement été désignés représentant titulaire et suppléant de la Ville d’Agen au sein du collège électoral chargé d’élire les représentants du secteur « Agglomération d’Agen » au sein du comité syndical.
A la suit e de la démission de Monsieur Bertrand GIRARDI de son mandat de conseiller municipal de la Ville d’Agen, le Conseil Municipal de la Ville d’Agen est invité à désigner un nouveau représentant suppléant au SIVU du chenil fourrière de Lot-et-Garonne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-1- 33, L.2121-21 et L.2121-29,
Vu la délibération n° DCM2022_114 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 26 septembre 2022, relative à la désignation des représentants de la Ville d’Agen au SIVU du chenil fourrière de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté n°47- 2021-05-05-00001 du Préfet de Lot -et-Garonne en date du 5 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne,
Vu la démission de Monsieur Bertrand GIRARDI de son mandat de conseiller municipal en date du 21 novembre 2022,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE 1°/ D’ABROGER ET REPLACER la délibération n° DCM2022_114 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 26 septembre 2022, relative à la désignation des représentants de la Ville d’Agen au SIVU du chenil fourrière de Lot-et-Garonne,
2°/ DE DECIDER, unanimement, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
3°/ DE DESIGNER deux représentants de la Ville d’Agen au sein du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne :
• Monsieur Jean DUGAY – Titulaire
• Monsieur Roberto VILLETA - Suppléant
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_015
Objet : Représentation de la Ville d'Agen au sein de l'assemblée
générale de l'agence du commerce Cœur d'Agen
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO) , M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
Lors du Conseil Municipal du 6 juillet 2009, vous avez accepté le principe de création d’une Agence de commerce Cœur d’Agen, lieu partagé et dédié à la valorisation du centre- ville d’Agen, cœur commercial de l’Agglomération agenaise.
Le 15 juin 2020 puis le 27 juin 2022 vous vous êtes prononcés sur la désignation des représentants de la Ville d’Agen au sein de l’Assemblée Générale de l’agence du commerce Cœur d’Agen.
Les 12 conseillers municipaux cit és ci - après ont été désignés comme représentants titulaires de la Ville d’Agen, à l’Assemblée Générale de l’Agence du commerce Cœur d’Agen :
1. Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT 7. M. Jean DUGAY
2. M. Thomas ZAMBONI 8. M. Mickaël GESLOT
3. Mme Nadège LAUZZANA 9. Mme Claire RIVES
4. M. Jean PINASSEAU 10. M. Bertrand GIRARDI
5. M. Nicolas BENATTI 11. M. Pierre DUPONT
6. M. Denis IMBERT 12. M. Juan CRUZ-GARAY
A l’occasion de la démission de Monsieur Bertrand GIRARDI, Conseiller Municipal délégué de la Ville d’Agen, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
Par conséquent, il est donc proposé de désigner un nouveau représentant de la Ville d’Agen à l’Assemblée Générale de l’Agence du commerce Cœur d’Agen, en remplacement de Monsieur Bertrand GIRARDI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121 -21 et L.2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 6 juillet 2009, approuvant les statuts de l’Agence du Commerce Cœur d’Agen et désignation des représentants de la Ville d’Agen au sein de l’association,
Vu la délibération n° DCM2020_070 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 15 juin 2020, relative à la représentation de la Ville d’Agen à l’As semblée Générale et au Conseil d’Administration de l’Agence du commerce Cœur d’Agen.
Vu la délibération n° DCM2022_085 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 27 juin 2022, relative à la représentation de la Ville d’Agen à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de l’Agence du commerce Cœur d’Agen.
Vu la démission de Monsieur Bertrand GIRARDI de son mandat de conseiller municipal en date du 21 novembre 2022,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE DECIDE
1°/ D’ABROGER ET REMPLACER la délibération n°DCM2022_085 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 27 juin 2022, relative à la représentation de la Ville d’Agen à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de l’Agence du Commerce Cœur d’Agen,
2°/ DE DECIDER, unanimement, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret ;
3°/ DE DESIGNER Madame Aurélie CHAUDRUC- BIZET en qualité de représentant de la Ville d’Agen au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence de commerce Cœur d’Agen,
4°/ DE MAINTENIR Mme Clémence BRANDOLIN- ROBERT, M. Thomas ZAMBONI , Mme Nadège LAUZZANA , M. Jean P INASSEAU, M. Nicolas BENATTI, M. Denis IMBERT , M. Jean DUGAY, M. Mickaël GESLOT, Mme Claire RIVES, M. Pierre DUPONT, M. Juan CRUZ- GARAY en qualité de représentants de la Ville d’Agen à l’Assemblée Générale de l’Agence du commerce Cœur d’Agen.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_016
Objet : Représentation de la Ville d'Agen au sein du conseil
d'administration de l'association pour le développement de
l'expression musicale (ADEM) du Florida
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLETA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN - SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
L’Association pour le Développement de l’Expression Musicale (ADEM) a pour but de contribuer au développement artistique et culturel de la Ville, du Département et de la Région, en facilitant l’accès à la connaissance et à la pratique des musiques amplifiées et notamment d’assurer la gestion, l’animation et le développement du Florida. Elle associe la ville d’Agen, l’Etat, le Département de Lot -et-Garonne et la Région Nouvelle-Aquitaine à des personnes physiques et morales (musiciens, public, opérateurs culturels).
Les statuts de l’ADEM prévoient que les 5 représentants de la Ville d’Agen au sein du conseil d’administration de l’association doivent être désignés par la délibération du conseil municipal dans les 3 mois du renouvellement général du Conseil municipal.
Par délibération en date du 15 juin 2020 puis du 27 juin 2022, le conseil municipal de la Ville d’Agen a désigné les cinq représentants suivants pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association pour le Développement de l’Expression Musicale (ADEM) du Florida:
• Madame Marie-Claude Iachemet, Adjointe au Maire,
• Madame Claire Rives, conseillère municipale déléguée,
• Monsieur Bertrand Girardi, conseiller municipal délégué,
• Madame Carole Dejean-Simoniti, Adjointe au Maire,
• Monsieur Laurent Bruneau, conseiller municipal.
A la suite de la démission de Monsieur Bertrand GIRARDI de son mandat de conseil municipal, il est donc proposéde désigner un nouveau représentant de la Ville d’Agen au sein du Conseil d’Administration de l’ADEM,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121 -21 et L.2121-29,
Vu la délibération n°DCM2020_068, du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 15 juin 2020, relative à la représentation de la Ville d’Agen au sein du Conseil d’Administration de l’Association pour le Développement de l’Expression Musicale (ADEM) du Florida,
Vu la délibération n°DCM2022_069, du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 27 juin 2022, relative à la représentation de la Ville d’Agen au sein du Conseil d’Administration de l’Association pour le Développement de l’Expression Musicale (ADEM) du Florida,
Vu les statuts de l’Association pour le Développement de l’Expression Musicale (ADEM)
Vu la démission de Monsieur Bertrand GIRARDI de son mandat de conseiller municipal en date du 21 novembre 2022,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE 1°/ D’ABROGER ET REMPLACER la délibération n°DCM2022_069 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 27 juin 2022, relative à la représentation de la Ville d’Agen au sein du Conseil d’Administration de l’Association pour le Développement de l’Expression Musicale (ADEM) du Florida,
2°/ DE DECIDER unanimement, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
3°/ DE DESIGNERMonsieur Mohamed FELLAH en qualité de représentant de la ville d’Agen au sein du conseil d’administration de l’Association pour le Développement de l’Expression Musicale (ADEM) du Florida,
4°/ DE MAINTENIR Madame Marie-Claude IACHEMET, Madame Claire RIVES, Madame Carole DEJEAN-SIMONITI et Monsieur Laurent BRUNEAU en qualité de représentants de la Ville d’Agen au sein du Conseil d’Administration de l’Association pour le Développement de l’Expression Musicale (ADEM) du Florida,
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR DÉLIBÉRATION
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du lundi 23 janvier 2023
Numéro : DCM2023_017
Objet : Représentation de la Ville d'Agen au sein des différents
comités de jumelage
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le lundi vingt-trois janvier à dix-huit heures Le Conse il municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 29
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
M. FELLAH, Mme KHERKHACH, M. ZAMBONI, M. PINASSEAU, Mme IACHEMET, M. KLAJMAN, M. BENATTI, Mme DEJEAN-SIMONITI, Mme CUGURNO - Adjoints Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. HERMEREL, Mme MAIOROFF, Mme FLORENTINY, Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux
M. DUGAY, Mme GROLLEAU - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES,M. VILLATA, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT, Mme DELCROS, M. GARAY - Conseillers Municipaux
Absent(s)
M. IMBERT (absent excusé)
Pouvoir(s) 9
Mme BRANDOLIN ROBERT (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), Mme LAUZZANA (donne pouvoir à M. FELLAH), Mme HECQUEFEUILLE (donne pouvoir à Mme CUGURNO), M. LLORCA (donne pouvoir à Mme MAIOROFF), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme DEJEAN- SIMONITI), Mme PEREZ (donne pouvoir à M. PINASSEAU), M. DASSY (donne pouvoir à M. DUGAY), Mme COMBRES (donne pouvoir à M. DUPONT), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme DELCROS)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Mickaël GESLOT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
17/01/2023
Expose :
Le 15 juin vous vous êtes prononcés sur la désignation des représentants de la Ville d’Agen au sein des différents comités de jumelage.
Par délibération en date du 15 juin 2020, le conseil municipal de la Ville d’Agen a désigné les représentants suivants pour représenter la Ville d’Agen dans chaque Comité de Jumelage: T OLEDE D INSLAKEN
1/ M. Jean-Marie NKOLLO 1/ M. Jean-Marie NKOLLO
2/ Mme Marie-Claude IACHEMET 2/ Mme Marie-Claude IACHEMET
3/ Mme Maïté FRANCOIS 3/ Mme Maïté FRANCOIS
4/ Mme Laurence MAIOROFF 4/ M. Bertrand GIRARDI
5/ Mme Fatna KARAM 5/ Mme Fatna KARAM
L LANELLI T OUAPSE
1/ M. Jean-Marie NKOLLO 1/ M. Jean-Marie NKOLLO
2/ Mme Marie-Claude IACHEMET 2/ Mme Marie-Claude IACHEMET
3/ Mme Maïté FRANCOIS 3/ Mme Maïté FRANCOIS
4/ Mme Bernadette RICHARD-FAYOLLE 4/ Mme Rose HECQUEFEUILLE
5/ Mme Fatna KARAM 5/ Mme Fatna KARAM
C ORPUS C HRISTI
1/ M. Jean-Marie NKOLLO
2/ Mme Marie-Claude IACHEMET
3/ Mme Maïté FRANCOIS
4/ M. Denis IMBERT
5/ Mme Fatna KARAM
A la suite de la démission de Madame Fatna KARAM et Monsieur Bertrand GIRARDI de leur mandat de conseiller municipal de la Ville d’Agen, il est proposé de désigner de nouveaux représentants de la Ville d’Agen au sein des Comités de Jumelage, en remplacement de Madame Fatna KARAM et de Monsieur Bertrand GIRARDI
Il convient également de rappeler que dans le cadre du conflit russo-ukrainien, et au titre des mesures symboliques prises par la Ville d’Agen en soutien à l’Ukraine et au peuple ukrainien, il a été annoncé la fin du jumelage de la Ville d’Agen avec la ville Russe de Touapse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121 -21 et L.2121-29,
Vu la délibération n°DCM2020_071, du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 15 juin 2020, relative à la représentation de la Ville d’Agen aux comités de Jumelage,
Vu la démission de Madame Fatna KARAM de son mandat de conseillère municipale en date du 30 décembre 2021, Vu la démission de Monsieur Bertrand GIRARDI de son mandat de conseiller municipal en date du 21 novembre 2022,
Considérant que la Ville d’Agen, à la suite du conflit russo- ukrainien, a mis fin à son jumelage avec la ville Russe de Touapse,
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’ABROGER ET REMPLACER la délibération n°DCM2020_071 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 15 juin 2020, relative à la représentation de la Ville d’Agen aux Comités de Jumelage,
2°/ DE DECIDER unanimement, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
3°/ DE DESIGNER Monsieur Laurent BRUNEAU pour représenter la ville d’Agen en remplacement de Madame Fatna KARAM dans chaque comité de jumelage (Tolede, Dinslaken, Llanelli et Corpus Christi)
4°/ DE DESIGNER Monsieur Roberto VILLETA pour représenter la ville d’Agen en remplacement de Monsieur Bertrand GIRARDI au sein du comité de Jumelage de Dinslaken
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Affichage le 25/01/2023
Télétransmission le 25/01/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR