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Déliberation - delib 09 06 23
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Déliberation - delib 09 06 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
ORDRE DU JOUR
1ERE PARTIE
ELECTIONS SENATORIALES : DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS
2EME PARTIE
NUMERIQUE
1 Convention de partenariat avec La Poste RAPPORTEUR : Mme Carole DEJEAN-SIMONITI
Signature d'une convention de partenariat avec La Poste pour l'ouverture d'une Agence Postale Communale, Avenue Edouard Herriot à Agen EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL d’AGEN
Séance du vendredi 09 juin 2023
Numéro : DCM2023_048
Objet : Convention de partenariat avec La Poste
Nombre de conseillers
municipaux en
exercice :
39 L'AN deux mille vingt-trois le vendredi neuf juin à dix-sept heures Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni Salle des Illustres de l’Hôtel de Ville ;
Présents : 27
M. DIONIS DU SEJOUR - Maire
Mme BRANDOLIN ROBERT, M. FELLAH, Mme KHERKHACH, Mme LAUZZANA, Mme IACHEMET, Mme CUGURNO, Mme DEJEAN-SIMONITI - Adjoints
Mme FRANCOIS - Conseillers Municipaux Délégués
Mme RICHARD, M. LAFFORE - Conseillers Municipaux
M. LLORCA - Conseillers Municipaux Délégués
Mme HECQUEFEUILLE - Conseillers Municipaux
Mme MAIOROFF - Conseillers Municipaux Délégués
Mme PEREZ - Conseillers Municipaux
Mme GALLISSAIRES - Conseillers Municipaux Délégués
M. IMBERT, M. SI-TAYEB, Mme CHAUDRUC-BIZET - Conseillers Municipaux M. DUGAY - Conseillers Municipaux Délégués
M. GESLOT, Mme RIVES, M. VILLETA, Mme COMBRES, Mme LASMAK, M. BRUNEAU, M. DUPONT - Conseillers Municipaux
Absent(s)
Pouvoir(s) 12
M. ZAMBONI (donne pouvoir à M. DUGAY), M. PINASSEAU (donne pouvoir à M. FELLAH), M. KLAJMAN (donne pouvoir à Mme BRANDOLIN ROBERT), M. BENATTI (donne pouvoir à M. GESLOT), M. HERMEREL (donne pouvoir à Mme GALLISSAIRES), Mme FLORENTINY (donne pouvoir à M. DIONIS DU SEJOUR), M. NKOLLO (donne pouvoir à Mme CUGURNO), Mme GROLLEAU (donne pouvoir à M. LAFFORE), M. DASSY (donne pouvoir à Mme RIVES), M. RAUCH (donne pouvoir à Mme COMBRES), Mme DELCROS (donne pouvoir à Mme LASMAK), M. GARAY (donne pouvoir à M. DUPONT)
Président de séance : M. Jean DIONIS du SEJOUR
Secrétaire de séance : M. Pierre DUPONT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
02/06/2023
Expose : Suite à la fermeture de l’Agence Postale situé 121 Avenue Edouard Herriot, la Ville d’Agen a souhaité maintenir le service aux usagers en gestion directe en conventionnant avec La Poste.
La Poste propose aux communes la gestion d’agences postales communales offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
La Ville d’Agen et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d’organisation d’une agence postale communale via une convention.
Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste géré par un bureau de rattachement, bureau de Poste Carnot, offrant toute la gamme des services de La Poste. L’agence proposera donc au public les produits et services suivants :
Produits et services postaux
Services financiers et prestations associées
Produits et services tiers
La présente convention d’une durée d’un an qui sera signée entre La Ville d’Agen et La Poste, établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec la commune, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Le montant détaillé de la participation de la Poste figure à l’annexe 2 de la convention, son montant est d’environ 1 100 €.
Engagements de la Ville d’Agen :
La Ville d’Agen charge un agent d’assurer les prestations postales. L’agent territorial est un agent titulaire de la fonction publique territoriale, mis à disposition sur 0.5ETP pendant l’ouverture au public de l’agence postale.
L’agent chargé de la gestion de l’agence postale communale, effectue les opérations conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l’appui des agents de La Poste qui dépendent de son bureau de rattachement.
La Ville d’Agen et l’agent chargé d’assurer les prestations postales devront également se conformer aux procédures de sureté et sécurité « MASTER » communiquées par La Poste, qu’ils devront ratifier annuellement.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire conformément aux dispositions du code de la fonction publique.
La Ville d’Agen s’engage :
- à s’assurer que toutes les formations, notamment règlementaires, ont bien été suivies et qu’elles sont maitrisées par l’agent (titulaire ou remplaçant) en charge d’assurer les prestations postales ;
- à veiller au renouvellement tous les deux (2) ans des formations règlementaires par l’agent (titulaire ou remplaçant) en charge de réaliser les prestations ; - à désigner à minima un référent en charge de former les éventuels nouveaux arrivants et de veiller au bon renouvellement des formations des agents déjà formés.
La Ville d’Agen détermine les jours et horaires d’ouverture, après validation de La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public :
Lundi/mardi/jeudi/vendredi = 8h30 -12h
Mercredi = 13h30 -17h
En cas de fermeture temporaire de l’agence postale communale, notamment lors des congés de l’agent territorial, la Ville d’Agen communique par écrit à la Poste la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d’affichage, les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles.
La Ville d’Agen s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de l’agence postale communale, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ...). Le local doit être maintenu en bon état par la Commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux.
Engagements de La Poste :
De son côté, La Poste s’engage à fournir à l’agent territorial chargé de la gestion de l’agence postale communale une formation adaptée. Les dépenses liées à cette formation seront prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs (et dans la limite de 20 euros TTC / personne pour les frais de repas) mais non le remplacement de l’agent pendant la formation.
La Poste s’engage à approvisionner l’agence postale communale en petit matériel, imprimés et fournitures postales nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans les conditions particulières de la Convention.
La Poste prend également en charge les frais de raccordement et d’abonnement liés à l’internet (hors téléphonie) ainsi que les frais de communications téléphoniques relatifs à l’utilisation des terminaux de paiement électroniques dans le cadre de l’agence postale communale. La Commune s’engage à ce que cet accès Internet soit exclusivement dédié à la réalisation des prestations, objet des présentes et s’interdit de l’utiliser dans le cadre d’une autre activité.
Les équipements et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l’agence postale communale sont fournis par La Poste pendant la durée de la Convention et demeurent la propriété de La Poste.
Quant à lui, l’agent territorial chargé de la gestion de l’agence postale communale devra veiller au bon entretien des équipements, matériels et fournitures qui lui sont confiés. Il s’assure quotidiennement que les équipements et matériels qui lui sont confiés sont sous tension et en bon état de fonctionnement. Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
DECIDE
1°/ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour la gestion de l’Agence Postale Communale avec La Poste, ainsi que tous les actes, documents et avenants inhérents à la présente convention et à l’occupation générale des locaux sis 121 Avenue Edouard Herriot.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le 12/06/2023
Publication le 12/06/2023
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
le Maire d’Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR