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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1769527382433)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°26SGADP0007
DECISION
OBJET : Fonds d'aides à l'investissement matériel en lien avec la ressource en eau pour les exploitations agricoles / Attribution d'une subvention GAEC LOUDENOT
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que cette délégation porte notamment sur « l’attribution et le versement de subventions dans le cadre du fonds d’aides à l’investissement matériel en lien avec la ressource en eau pour les exploitations agricoles (...) »,
Vu la délibération adoptée par le conseil de communauté de la CUCM du 19 novembre 2019 fixant les modalités d’attribution des aides financières aux porteurs de projets et l’approbation d’un règlement d’intervention d’aides pour le soutien des exploitations agricoles,
Vu le règlement d’intervention annexé à la délibération du 21 novembre 2019, qui précise les conditions dans lesquelles les exploitations agricoles ou groupements d’exploitations agricoles, peuvent solliciter une subvention au titre du fonds d’aides à l’investissement matériel en lien avec la ressource en eau,
Vu l’avis du comité de Pilotage du 21 novembre 2025,
Vu la demande présentée par l’exploitation agricole GAEC LOUDENOT, domiciliée à « Torcheville », 71460 SAINT MICAUD, au titre du projet de création d’un forage,
Vu le courrier accusant réception de la complétude du dossier de demande de subvention en date du 10 mars 2025,
Considérant la complétude du dossier et la conformité du projet présenté aux conditions d’éligibilité posées par le règlement d’intervention précité,
DECIDE ce qui suit :
- D’octroyer une aide financière de 7.200€ à l’exploitation agricole GAEC LOUDENOT, domiciliée à « Torcheville », 71460 SAINT MICAUD, au titre du projet de création d’un forage,
- D’imputer le versement de cette subvention au budget 2026 de la CUCM (nature 20421 – fonction 92) ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 22 décembre 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 janvier 2026
et publié, affiché ou notifié le 7 janvier 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI