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Déliberation - DEL2026 42 AR Urbanisme Foncier Promesse acquisition parcelles AW 117 et AW 479 aupres metropole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 42 AR Urbanisme Foncier Promesse acquisition parcelles AW 117 et AW 479 aupres metropole)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Institutions publiques,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ru CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 5 juin 2026
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à dix-sept heures, le conseil municipal de
Présents : 17 cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, Excusés : 2
à suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du vingt-neuf Pouvoirs : 10
mai deux-mille- vingt-six.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude
PEZERIL, Antoine BRUNO, Mireille GOYET, Thierry BAZZALI, Denis LAFFITTE, Laurent CASANOVA,
Frédéric SABATIER, Sandrine SEVILLA-DELEUZIERE, Sébastien GENIEIS, Eve SANTUCCI, Joséphine
JAWORSKI, Kévin GAUDILLAT, Christelle PAKULIC, Rima MERDJIAN
Excusés avec pouvoir :
Madame Marie-Paule DELLAROVERE a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Monsieur Alain KARCENTY a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Monsieur Éric GOUBERT a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Madame Hélène REMOND a donné procuration à Madame Eve SANTUCCI
Monsieur François WIOLAND a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Marie-Aude PEZERIL
Monsieur Romain JACQUOT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Monsieur Loïc GRANOUX a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Madame Marie GOTILLOT a donné procuration à Madame Joséphine JAWORSKI
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC
Absents :
Monsieur Franck SULTAN
Madame Claire BAUDRY
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2026/42
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260605-DEL2026-42-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
an ture. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 5 juin 2026
DCM N°2026-42 : Urbanisme - Foncier — Promesse d'acquisition des parcelles section AW N°117 et
AW N° 479 auprès de la métropole Aix-Marseille-Provence
Le rapporteur informe l'assemblée que La commune de Saint-Mitre-les-Remparts a sollicité auprès de
la métropole Aix-Marseille-Provence l'acquisition de la parcelle cadastrée correspondant au bien sis
16 place neuve, dans le cadre de sa politique de revitalisation du centre ancien et de soutien au
maintien des activités commerciales et artisanales de proximité.
| rappelle que ce bien avait été acquis par la métropole en 2018 à l'état de délabrement, à la demande
de la commune, pour un montant de 165 000 €, afin de permettre sa valorisation et sa reconversion
dans le cadre d’une opération de redynamisation commerciale du centre-ville. À cette fin, il avait été
confié en février 2025 à la foncière commerces développement Aix-Marseille-Provence, avec pour
objectif sa transformation rapide en local commercial en cohérence avec le programme de rénovation
de la place neuve.
Ilindique qu’en novembre 2025, la foncière a informé la commune que le projet ne réunissait pas les
conditions économiques nécessaires à sa viabilité, et qu’elle ne souhaitait pas poursuivre le projet.
Dans ce contexte, et afin de ne pas compromettre l'objectif d'intérêt général poursuivi de
redynamisation du centre ancien, la commune a réaffirmé sa volonté de reprendre la maîtrise foncière
de cet immeuble afin d'y accompagner un projet de réhabilitation permettant l'installation, à court
terme, d’une activité commerciale ou artisanale de nature à renforcer l'attractivité économique et la
vitalité urbaine du secteur.
Par courrier en date du 4 février 2026, la métropole Aix-Marseille-Provence a fait connaître son accord
de principe pour céder ce bien à la commune à l’euro symbolique, sous réserve :
° de la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais d’acte et diagnostics préalables
à la vente ;
°e de la réhabilitation du bien dans un délai court pour installer une activité assurant la
redynamisation du centre-ville
Cette cession à titre symbolique se justifie par la poursuite d’un objectif d'intérêt général local,
consistant à préserver et renforcer l’activité économique de proximité, à lutter contre la vacance
commerciale et à accompagner la requalification urbaine engagée sur le secteur de la place neuve.
Délibération n° 2026/42
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260605-DEL2026-42-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
a CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 5 juin 2026
L’acquisition de ce bien permettra ainsi à la commune de disposer d’un levier opérationnel direct pour
accompagner sa stratégie de revitalisation du cœur de village et garantir la cohérence des
interventions publiques engagées sur ce périmètre.
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’accord de principe de la métropole Aix-Marseille- Provence en date du 4 février 2026 ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir du foncier afin de le mettre à disposition de porteurs
de projets concourant à la redynamisation du centre-village ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Article 1 : DECIDE d'acquérir les parcelles section AW N°117 et AW N° 479 d’une surface totale de
137 m? à l'euro symbolique auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de prendre en charge
les frais d’acte et de diagnostics préalables à la vente ;
Article 2 : PRECISE que cette vente à l’euro symbolique est assortie d’une clause d'obligation de
réhabilitation et de transformation de ce local commercial en activité de restauration dans un délai
court.
Article 3 : AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes et documents
relatifs à acquisition
Article 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine STEKELOROM Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
Délibération n° 2026/42
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260605-DEL2026-42-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026