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Déliberation - DEL2024 33 AR Urbanisme Foncier Promesse dacquisition de la parcelle section AE 53 aupres de la SAFER
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 33 AR Urbanisme Foncier Promesse dacquisition de la parcelle section AE 53 aupres de la SAFER)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
sant ne CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 12 AVRIL 2024
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-quatre et le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en l'Hôtel de
Présents : 16 Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à la convocation et à
EXCUSÉE 10 l'affichage de l'ordre du jour en date du vingt-huit mars deux mil vingt-quatre.
Pouvoirs : 10
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Marie-Aude PEZERIL, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Éric VIVIN,
Marie-Paule DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Frédéric SABATIER, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Franck SULTAN,
Magali BARBEAU, Sophie LAMBERT, Claudine DE RIVAS, Jean-Claude METHEL, Maria Madalena FARINA-MENDES
DA SILVA
Excusés avec pouvoir :
Madame Catherine STEKELOROM a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE
Monsieur Stéphane MARLOT a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC
Madame Mireille GOYET a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT
Monsieur Éric BARRAT a donné procuration à Monsieur Franck SULTAN
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Madame Sophie LAMBERT
Monsieur Christophe ANTONINI a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI
Monsieur Denis BARROERO a donné procuration à Monsieur Jean-Claude METHEL
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Absents :
Julien DETREZ
Béatrice ALIPHAT
Roger BERNET
Secrétaire de séance : Madame Christelle PAKULIC
Délibération n° 2024/33
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240412-DEL2024-33-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
te CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 12 AVRIL 2024
DCM N°2024-33 : Urbanisme - Foncier — Promesse d’acquisition de la parcelle section AE N°53 auprès de la
SAFER
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en vertu de la convention d'intervention foncière du 23/09/2022 entre
la Métropole et la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
la commune est destinataire des ventes enregistrées par la SAFER sur son territoire afin d'étudier la pertinence
d’une intervention par application de leur droit de préemption.
Dans ce cadre, la commune a demandé à la SAFER de procéder à une enquête sur la vente de la parcelle section
AE N°53 sise Allée des Îles d'Or classée en zone agricole au Plan Local d'Urbanisme afin de lutter contre la
spéculation foncière et s’est porté candidate à l'acquisition à défaut d'intérêt par un exploitant agricole local.
Le prix de cession de cette parcelle d’une superficie de 2.014 m? était de 15.000€.
La SAFER a exercé son droit de préemption avec contre-proposition de prix à hauteur de 7.000€, diminution de
plus de 50% du prix initial.
Aucun exploitant agricole n’ayant manifesté son intention d'acquérir suite à l'appel de candidatures publié par la
SAFER, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de formaliser notre promesse d'acquisition et de signer la
convention de portage entre la commune et la SAFER.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention d'intervention foncière du 23/09/2022 entre la Métropole et la Société d'Aménagement Foncier
et d’Établissement Rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant l'intérêt pour la commune de lutter contre la spéculation foncière dans la zone agricole et de
constituer des réserves foncières afin de favoriser des projets d'installation ;
Délibération n° 2024/33
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240412-DEL2024-33-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
NE CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 12 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité,
DECIDE d'acquérir la parcelle section AE N°53 de 2.014 m° pour un montant global évalué à 8750 €, à savoir prix
principal de 7.000€ et frais SAFER de 1.750€,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande,
et notamment la convention de portage dont le projet est annexé,
DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle PAKULIC Vincent Goyet
Délibération n° 2024/33
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240412-DEL2024-33-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024