Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 12 RAA spécial DCPPAT du 12 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 12 RAA spécial DCPPAT du 12 mai 2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 12 RAA spécial DCPPAT du 12 mai 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 12 MAI 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 12 mai 2022

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2022-52 11.05.2022

Arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 portant

composition de la commission technique

départementale de la pêche.

3

DCPPAT

N°2022-54 11.05.2022

Arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 portant

transfert de propriété du bateau abandonné « Neti

Neti » au profit de Voies navigables de France.

4

DCPPAT

N°2022-55 12.05.2022

Arrêté préfectoral portant dérogation au

Règlement particulier de police de la navigation

intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne. 73

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022 – 52 en date du 11 mai 2022 portant composition de la commission technique départementale de la pêche

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 435-2 à R 435-21,

VU le décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 15 avril2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté préfectoral DRE n°2016-71 en date du 24 mai 2016 portant composition de la commission technique départementale de la pêche ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-166 en date du 26 septembre 2016 délimitant les réserves de pêche temporaires sur le domaine public fluvial dans les Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté PCI n°2022-041 en date du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU les désignations de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

Article 1er :

La commission technique départementale de la pêche placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est composée comme suit :

- M. le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

- Mme la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ou son représentant ;

- M. le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

- Mme la directrice régionale de l’office français de la biodiversité ou son représentant ;

- Quatre membres du conseil d’administration de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val- de- Marne :4

 Monsieur Franck SUHAMI, président ;

 Madame Sandrine ARMIRAIL, vice-présidente ;

 Monsieur Franck ARBOGAST, trésorier ;

 Monsieur Charlie ROZPECNZY, membre du conseil d’administration.

Article 2 :

Les membres de la commission technique départementale de la pêche sont nommés pour la durée des baux consentis par l’État pour l’exploitation de son droit de pêche.

Article 3 :

Le président de la commission peut appeler à participer aux réunions de cette commission toute personne qualifiée en matière de gestion des milieux naturels aquatiques dont il juge la présence utile compte tenu de l’ordre du jour.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Pascal Gauci

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022- 54 en date du 11 mai 2022 portant transfert de propriété du bateau abandonné « Neti Neti » au profit de

Voies navigables de France.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports notamment les articles L 4311-1 à Let D 4314-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1127-3 ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie règlementaire du code des transports ;5

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gaucy, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté PCI n°2022-041 en date du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gaucy, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau «Neti Neti» établi le 16 juin 2020 par madame Nicole Claudon, agente dûment commissionnée et assermentée ;

VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « Oriane » en date du 16 juin 2020 ;

VU le rapport sur l’état d’abandon du bateau susmentionné établi le 28 décembre 2020 par madame Nicole Claudon, agente dûment commissionnée et assermentée ;

Considérant que le bateau « Neti Neti », immatriculé PA3471F, dont le dernier propriétaire connu est monsieur Fofana Santhia, domicilié au centre de détention de Montmedy, stationnait en infraction, sur le domaine public fluvial, rive gauche de Seine (bras d’Issy-les-Moulineaux), à Issy- les-Moulineaux, au niveau du PK 10, 70 ;

Considérant que monsieur Fofana Santhia n’a pas répondu aux sollicitations de Voies navigables de France ;

Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;

Considérant que le bateau susnommé est resté à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, sans qu’aucune mesure de manœuvre ou d’entretien n’ait été effectuée depuis le 16 juin 2020, date de constatation d’abandon et qu’il a coulé en août 2021 ;

Considérant que, dans le délai de six mois imparti à compter du procès-verbal de constat d’abandon, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté ;

Considérant qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Le bateau «Neti Neti», immatriculé PA3471F qui stationne en infraction sur le domaine public fluvial, rive gauche de Seine (bras d’Issy-les-Moulineaux) à Issy-les-Moulineaux au niveau du P.K 10, 70, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.6

ARTICLE 2 :

La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.

ARTICLE 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 4 :

La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.

ARTICLE 5 :

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :

Recours contentieux :

Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 Cergy-Pontoise Cedex- dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer :

 soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ;

 soit un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de la transition écologique et solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.7

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Pascal Gauci

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-55 en date du 12 mai 2022 portant dérogation au Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;

Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) et notamment ses articles A. 4236, A.4241 et A.4248,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, en particulier son article 41 précisant que les plongées subaquatiques sont interdites sauf sur autorisation préfectorale ;

Vu l’arrêté PCI n °2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande en date du 22 avril 2022, formulée par madame Linda Bedjou, représentant la société INFRANEO sise 140 avenue Jean Lolive à Pantin, qui sollicite une dérogation au Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’Itinéraire Seine-Yonne afin de pouvoir effectuer des plongées au droit des ponts de Gennevilliers (PK 24.572) le 13 juin 2022,8

d’Epinay (PK 32.152) le 14 juin 2022, de Courbevoie (PK 20.662) le 15 juin 2022, d’Issy (PK 9.342) le 16 juin 2022, du Maréchal Juin (Bras de Neuilly, PK 20.662) le 17 juin 2022 et de l’A13 (PK 14.150) le 22 juin 2022.

Vu l’avis favorable émis par Voies Navigables de France en date du 3 mai 2022 ;

Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de l’autorisation demandée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 :

En dérogation à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine/Yonne, la société INFRANEO est autorisée à mener des inspections subaquatiques de 8h00 à 18h00, aux dates suivantes, sous les ponts :

 de Gennevilliers, PK 24.572 le 13 juin 2022 ;

 d’Epinay, PK 32.152 le 14 juin 2022 ;

 de Courbevoie, PK 20.662 le 15 juin 2022 ;

 d’Issy PK 9.342, le 16 juin 2022 ;

 du Maréchal Juin (Bras de Neuilly), PK 20.662 le 17 juin 2022 ;

 de l’A13, PK 14.150,le 22 juin 2022.

ARTICLE 2 :

La Société INFRANEO devra respecter les prescriptions suivantes :

 conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l’embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d’engins au travail,

 l’embarcation sera aussi équipée d’une VHF afin d’observer une veille permanente sur le canal 10,

 les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,

 le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux,

 les horaires annoncés ainsi que l’emplacement devront être impérativement respectés,

 s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue,

 un plan de prévention devra être établi avant le début des travaux,

 les prescriptions du gouvernement concernant le Covid-19 et notamment les gestes barrières (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail.

ARTICLE 3 :9

L’occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d’occupation temporaire, délivrée par Voies Navigables de France et au paiement à ce service de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.

ARTICLE 4 :

Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :

Recours contentieux :

Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un :

Recours non contentieux :

▪ soit d’un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision, ▪ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur territorial du bassin de la Seine ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Pascal Gauci10

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE11

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/