Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 17 RAA spécial DCPPAT du 17 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 17 RAA spécial DCPPAT du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 17 RAA spécial DCPPAT du 17 mars 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 17 Mars 20222

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 17 mars 2022

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N°2022-23 15.03.2022

Arrêté préfectoral mettant en demeure la

société SUEZ RR IWS Chemical France de

respecter dans un délai de 3 mois, plusieurs

conditions de l'arrête préfectoral d'autorisation

du 26 novembre 2003 modifiées par l'arrêté

complémentaire DRE n°2012-145 du 23 août

2012 pour les installations classées pour la

protection de l’environnement qu’elle exploite

au 18, route du Bassin n°6, à Gennevilliers.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-23 du 15 mars 2022, mettant en demeure la société SUEZ RR IWS Chemical France de respecter dans un délai de 3 mois, plusieurs conditions de l'arrête préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2003 modifiées par l'arrêté complémentaire DRE n°2012-145 du 23 août 2012 pour les installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 18, route du Bassin n°6, à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l’arrêté préfectoral RAA n°2003-306 du 26 novembre 2003 autorisant la société LABO SERVICES à exploiter un centre de transit, tri et de traitement de déchets industriels et autres résidus urbains au 18, route du bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012 actualisant le classement et modifiant les conditions d’exploitation du centre de tri et de traitement de déchets dangereux de la société LABO SERVICE située au 18, route du bassin n°6 à GENNEVILLIERS.

Vu l’arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le rapport de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France (DRIEE) en date du 28 septembre 2018 actualisant le classement du site,

Vu les courriers du 16 aout 2013 et du 8 octobre 2020 mentionnant le changement de dénomination commerciale indiquant que la société SITA REKEM est devenue SUEZ RR IWS Chemical sans impact sur le Kbis et le Siret,

Vu la visite réalisée par l’inspection des installations classées le 9 novembre 2021, dans les locaux de la société SUEZ RR IWS Chemical France situés 18, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu le rapport de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l‘Aménagement et de Transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 21 décembre 2021 proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l’encontre de la société SUEZ RR IWS Chemical France comme suite au non respect de ;4

- la condition 12.4.1.4 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral modifié du 26 novembre 2003 modifié, relative aux autres déchets conditionnés,

- l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié par l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012, relatif au tableau de classement,

- la condition 11.1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié par l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012, relative à l’exploitation des bâtiments,

- la condition 11.5 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié relative à l’interdiction de stocker des déchets à l’air libre en dehors des zones couvertes, - la condition 11.8 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral modifié du 26 novembre 2003 modifié par l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012, relative aux déchets admissibles,

- l’article 15 de l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012 précité, relatif à la complétude de sa déclaration SEVESO 3,

- la condition 9.3.5.4 de l’article 1 l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié par l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012, relative à la protection de certaines zones spécifiques,

Vu le courrier en date du 22 décembre 2021 par lequel la cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine a transmis à la société SUEZ RR IWS Chemical France le rapport du 21 décembre 2021 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu le même courrier en date du 22 décembre 2021 par lequel la cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine a demandé à l’exploitant de répondre, dans un délai de 15 jours, au constat réalisé par l’inspection lors de sa visite réalisée le 9 novembre 2021, portant sur le non-respect de la condition 9.3.5.4 de l’article 1 l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié,

Vu les courriels en date du 14 janvier 2022, 19 janvier 2022 et du 20 janvier 2022 par lequel l’exploitant à répondu à la demande de l’inspection portant sur le non-respect de la condition 9.3.5.4 de l’article 1 l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié,

Vu la note de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l‘Aménagement et de Transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 15 février 2022,

Considérant que lors de la visite réalisée le 9 novembre 2021, l’inspection a constaté que l’exploitant :

- n’a pas justifié du temps de présence des déchets mis à l’entreposage en cellule L7 et qu’il n’a pas non plus été en mesure de déterminer et de mettre en œuvre les moyens nécessaire afin d’en assurer leur suivi, en méconnaissance de la condition 12.4.1.4 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié par l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012,

- n’a pas statué sur la validité des éléments transmis lors de sa déclaration SEVESO 3 de 2020 et qu’il n’a pas non plus précisé que les données de l’étude de danger et de la déclaration SEVESO 3 sont fondées sur des quantités de substances, préparation ou mélange dangereux susceptibles d’être présent dans ces installations, en méconnaissance de l’article 15 de l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012,5

- entrepose sur son site une quantité de déchets dangereux de type « solide et emballage souillés » supérieure à la capacité maximale autorisée, en méconnaissance de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié précité,

- exploite des activités de chargement et déchargement dans des zones non couvertes et entrepose des déchets combustibles stockés à l’air libre en dehors des zones couvertes, le long des limites de propriété en méconnaissance de condition 11.1 de l de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié par l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012 et de la condition 11.5 l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003,

- entrepose des produits chimiques de laboratoire à 2 endroits, dans la cellule 7 pour être triés et dans la cellule 4 une fois triés. Que dans ces deux cellules, les produits chimiques doivent être séparés et que la délimitation des différentes zones de stockage au sein d’une même cellule n’est pas matérialisée de façon évidente, en méconnaissance de la condition 11.8 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral modifié du 26 novembre 2003 modifié précité,

- n’a pas justifié que les systèmes d’extinction de type générateur à haut foisonnement installés dans les cellules L4, L7 et L2 sont asservis à la détection incendie, en méconnaissance de la condition 9.3.5.4 de l’article 1 l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié précité,

Considérant que le non respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,

Considérant que l’inspection, dans sa note en date 15 février 2022, indique que les observations formulées par l’exploitant, par courriels en date du 14 janvier 2022, 19 janvier 2022 et du 20 janvier 2022, permettent de lever la non-conformité portant sur la condition 9.3.5.4 de l’article 1 l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié par l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012, relative à la protection de certaines zones spécifiques,

Considérant qu’il n’est plus nécessaire de prendre en compte la non-conformité relative à la condition 9.3.5.4 de l’article 1 l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié dans l’arrêté de mise en demeure,

Considérant qu’il est nécessaire de protéger les intérêts de l’article L.511-1 du code de l’environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société SUEZ RR IWS Chemical France, représentée par son directeur, pour son établissement situé au 18, route du Bassin n°6 à Gennevilliers, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté les dispositions des articles 2 à 7 ci-dessous.

ARTICLE 2 :

La société SUEZ RR IWS Chemical France est mise en demeure de respecter la condition 12.4.1.4 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié par l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012.

Elle devra prendre des mesures permettant de limiter l’entreposage des déchets afin de respecter la durée maximale, fixée à moins de 3 mois, en mettant en place des mesures organisationnelles. Ces mesures devront être transmises au préfet des Hauts-de-Seine dès leur réalisation.6

Un « porter à connaissance » pourra être transmis au préfet des Hauts-de-Seine afin de demander la modification de cette prescription.

ARTICLE 3 :

La société SUEZ RR IWS Chemical France est mise en demeure de respecter l’article 15 de l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012 précité.

Elle devra se positionner sur la validité des éléments transmis lors de sa déclaration SEVESO 3 de 2020 en justifiant que les données de l’étude de danger et de la déclaration SEVESO 3 sont fondées sur des quantités de substances, préparation ou mélange dangereux susceptibles d’être présentes dans ces installations.

L’exploitant devra revoir son étude de danger (EDD) afin de prendre en compte les quantités de substances dangereuses déclarées supérieures à celles considérées dans son EDD.

Elle devra effectuer sa déclaration SEVESO 3 en prenant en compte, conformément à l’article L.515-32 du code de l’environnement, les quantités susceptibles d’être présentes dans l’établissement.

ARTICLE 4 :

La société SUEZ RR IWS Chemical France est mise en demeure de respecter l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié par l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012, en respectant les quantités maximales de déchets dangereux de type « solide et emballage souillés » entreposés sur son site. Elle devra respecter les capacités maximales suivantes :

Rubrique Intitulé de la rubrique Caractéristiques 3510 Elimination ou valorisation des déchets

dangereux, avec une capacité de plus de 10 t/j.

supposant le recours à une ou plusieurs des

activités listées […]

120j/j

3550 Stockage temporaire de déchets dangereux ne

relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente

d’une des activités énumérées aux rubriques

3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité

totale supérieure à 50 tonnes

Installation de transit, tri, regroupement

de déchets dangereux :

- 80 tonnes d'acides et bases

- 30 tonnes d'eaux souillées

- 98 tonnes de réactifs et PCL

- 44 tonnes d'aérosols

- 10,5 tonnes de tubes fluorescents

- 30 tonnes de piles, batteries et DEEE

- 73 tonnes de liquides inflammables

catégories B, C et D

- 0,5 tonnes de liquides inflammables

catégorie A

- 72 tonnes de solides et emballages

souillés

2717/2 Installation de transit, regroupement ou tri de

déchets contenant des substances dangereuses ou

préparations dangereuses mentionnées à l’article

R. 511-10 du code de l’environnement, à

l’exclusion des installations visées aux rubriques

1313, 2710, 2711, 2712 et 2719.

2. La quantité des substances dangereuses ou

préparations dangereuses susceptible d’être

présente dans l’installation étant inférieure aux

seuils AS et supérieure ou égale aux seuils A des

rubriques d’emploi ou de stockage de ces

substances ou préparations

A7

ARTICLE 5 :

La société SUEZ RR IWS Chemical France est mise en demeure de respecter la condition 11.1 de l’article I de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié par l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012 et de la condition 11.5 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003.

Elle devra prendre des mesures organisationnelles afin que les activités de chargement et déchargement ne se trouvent pas dans des zones non couvertes et que les déchets combustibles ne soient pas stockés à l’air libre en dehors des zones couvertes, le long des limites de propriété.

Les déchets combustibles devront être entreposés dans des bâtiments fermés et couverts ou dans des zones couvertes. Ces mesures devront être transmises au préfet des Hauts-de-Seine une fois leur réalisation effectuée.

ARTICLE 6 :

La société SUEZ RR IWS Chemical France est mise en demeure de respecter la condition 11.8 de l’article I de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié par l’arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012.

Elle devra prendre des mesures organisationnelles permettant d’entreposer les déchets admissibles sur le site selon les flux maximum cotés, ils pourront être stockés uniquement sur les zones suivantes et selon les quantités maximum indiqués, à savoir pour les produits : - de types aérosols, dans la zone de stockage L4,

- chimiques de laboratoire, dans la zone de stockage L7.

L’exploitant devra délimiter les différentes zones de stockages au sein d’une même cellule avec un marquage au sol approprié. Ces mesures devront être transmises au préfet des Hauts- de-Seine une fois leur réalisation effectuée.

ARTICLE 7 - Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 8 - Publication

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 9 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.8

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète

Secrétaire Générale Adjointe

Sophie GUIROY9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/