Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 27 RAA spécial DCPPAT du 27 décembre 2022
Document publié le Mardi 27 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 27 RAA spécial DCPPAT du 27 décembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Vieillesse,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 27 décembre 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 27 décembre 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2022-119 20.12.2022
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-119 portant
déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de
réhabilitation de chambres de service situées dans
trois résidences détenues en copropriété (La
Prairie, Les Jonquilles et Le Saut du Loup) sises
rue de Garches – avenue Le Nôtre à Vaucresson,
pour les transformer en logements sociaux, au
bénéfice de la commune de Vaucresson.
3
DCPPAT
N° 2022_ 22.12.2022
Liste départementale d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur établie par la commission
des Hauts-de-Seine pour l’année 2023.
6 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-119 portant déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de réhabilitation de chambres de service situées dans trois résidences détenues en copropriété (La Prairie, Les Jonquilles et Le Saut du Loup) sises rue de Garches – avenue Le Nôtre à Vaucresson, pour les transformer en logements sociaux, au bénéfice de la commune de Vaucresson
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté PCI n°2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de Vaucresson autorisant la maire à solliciter auprès du préfet l’organisation d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) conjointe à une enquête parcellaire dans le cadre du projet de réhabilitation de chambres de service situées dans trois résidences détenues en copropriété (La Prairie, Les Jonquilles et Le Saut du Loup) sises rue de Garches – avenue Le Nôtre à Vaucresson, pour les transformer en logements sociaux, et approuvant le dossier d’enquête correspondant ;
Vu l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-49 du 1er juin 2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de la commune de Vaucresson, concernant le projet de réhabilitation de chambres de service situées rue de Garches – avenue Le Nôtre à Vaucresson, pour les transformer en logements sociaux ;
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique composé conformément aux dispositions de l’article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la décision du président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 mai 2022 désignant Monsieur Bertrand Sillam, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du lundi 20 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022 inclus, soit pendant 18 jours consécutifs ;
Vu les insertions dans la presse (le Parisien, édition des Hauts-de-Seine et les Echos), le 7 juin 2022 pour la première parution, et le 21 juin 2022, pour le rappel ; 4
Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de la commune de Vaucresson, au moins huit jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par la maire de Vaucresson le 11 juillet 2022 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu le 8 août 2022 ;
Vu les conclusions favorables sans réserve rendues le 8 août 2022 par le commissaire enquêteur au titre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ;
Vu le courrier de la maire de Vaucresson, en date du 10 octobre 2022, reçu le 26 octobre 2022 en préfecture, sollicitant du préfet la prise de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation des chambres de service situées dans trois résidences détenues en copropriété (La Prairie, Les Jonquilles et Le Saut du Loup) sises rue de Garches – avenue Le Nôtre à Vaucresson, pour les transformer en logements sociaux, au bénéfice de la commune de Vaucresson ;
Considérant que le projet de la commune de Vaucresson consiste à acquérir et à réhabiliter des chambres de service situées dans trois résidences détenues en copropriété (La Prairie, Les Jonquilles et Le Saut du Loup) sises rue de Garches – avenue Le Nôtre à Vaucresson, la plupart, en mauvais état et suroccupées, afin de réaliser des logements décents et avec des loyers sociaux ;
Considérant que ce projet vise ainsi à assurer la mixité sociale dans les copropriétés concernées et à répondre aux objectifs de production de logements locatifs prévus par l’article L302-5 modifié du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant le caractère d’utilité publique du projet de réhabilitation de chambres de service situées dans trois résidences détenues en copropriété (La Prairie, Les Jonquilles et Le Saut du Loup) sises rue de Garches – avenue Le Nôtre à Vaucresson, en logements sociaux, au bénéfice de la commune de Vaucresson ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Vaucresson, le projet de réhabilitation de chambres de service situées dans trois résidences détenues en copropriété (La Prairie, Les Jonquilles et Le Saut du Loup) sises rue de Garches – avenue Le Nôtre à Vaucresson, pour les transformer en logements sociaux.
Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de Vaucresson est autorisée à acquérir, à cet effet, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les lots de copropriété nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci- dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenu Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.
L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- 5
Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la maire de Vaucresson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois à la mairie de Vaucresson.
Nanterre, le 20 décembre 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète,
La secrétaire générale adjointe
Signé
Sophie GUIROY 6
LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ÉTABLIE PAR LA COMMISSION DES HAUTS- DE-SEINE POUR L’ANNÉE 2023
Conformément aux dispositions du code de l’environnement et du décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire dudit code, relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, la commission des Hauts-de-Seine chargée d’établir cette liste d’aptitude, réunie le 1er décembre 2022, a arrêté, pour l’année 2023, la liste suivante :
Nom Qualité
AIME Bernard Directeur de l’aménagement urbain et de l’habitat d’une collectivité territoriale en retraite
BERNARD Valérie Ingénieure consultante
BONNEVIE Gérard Ingénieur général de l’armement en retraite
BOROS Adrian Directeur général des services techniques d’une collectivité territoriale en retraite
BOUVIER Françoise Collaboratrice dans un cabinet d’avocats
DEAK-MIKOL Isabelle Administratrice civile en retraite
DECHAUMET Gérard Ingénieur TPE en retraite
DECLERCQ François Ingénieur en chef en retraite
DLOUHY-MOREL Estelle Ingénieure en retraite
D’ORNELLAS Christian Ingénieur général en retraite
FERRY-WILCZEK Bruno Architecte et consultant en environnement
GIOUSE Hélène Ingénieure en retraite
GOUTAL André Commissaire divisionnaire de la police nationale en retraite
GUESSOUM Abdelmajid Attaché territorial au conseil départemental des Hauts- de-Seine
HUET François Ingénieur VRD en retraite
JACQUE Olivier Ingénieur général honoraire de la ville de Paris
JASION Annie Joëlle Urbaniste qualifiée (OPQU) en retraite
LAFITTE Jean-Jacques Ingénieur général des ponts des eaux et des forêts en retraite
LARROQUE François Ingénieur bâtiment en retraite
LASAYGUES Jean-Claude Ingénieur en retraite
LEROY-BUREL Corinne Consultante environnement 7
LESCOP Murielle Consultante
MARIGOT Sokorn Experte en nomenclatures économiques à l’INSEE
MICHEL Dominique Ingénieur BTP en retraite
MORIN Michel Préfet honoraire
PATRIGEON Françoise Administratrice territoriale hors classe en retraite
ROCARD Philippe Administrateur de sociétés et professeur
ROLLAND Patrick Directeur d’une société d’économie mixte en retraite
SEYNAVE Eric Gérant de sociétés
SILLAM Bertrand
Ingénieur en chef
Responsable du service voirie réseaux divers,
espaces extérieurs d’une collectivité territoriale en
retraite
THIERIET Daniel Président directeur général en retraite
VAGUE Maurice Responsable environnement en retraite
ZELLER Philippe Ministre plénipotentiaire hors classe en retraite
Le président de la commission,
Président du tribunal administratif
de Cergy-Pontoise
Signé
Jean-Pierre DUSSUET 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/