Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-029

PUBLIÉ LE 15 MARS 2019Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-03-14-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- SECRETARIAT DE LA CDAC - décision n°2019-01/2A de la CDAC appelée à statuer

sur la demande d'AEC préalable à l'extension de 410 m² du supermarché à l'enseigne Super

U sur la cne de Porto-Vecchio (4 pages) Page 3

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-03-14-001

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -

décision n°2019-01/2A de la CDAC appelée à statuer sur

la demande d'AEC préalable à l'extension de 410 m² du

supermarché à l'enseigne Super U sur la cne de

Porto-Vecchio

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-14-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - décision n°2019-01/2A de la CDAC appelée à statuer sur la demande d'AEC préalable à l'extension de 410 m² du supermarché 3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

DPPCL/BEA/CDAC/MAF

Commission départementale d’aménagement commercial

Commune de PORTO-VECCHIO

Département de la Corse-du-Sud

Extension de 410 m° du supermarché à l’enseigne Super U,

au sein d’un ensemble commercial existant

Décision n° 2019-01-2A

Vu le code de commerce et, notamment ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-48 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 à

L 2122-18 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II] ;

Vu la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination M”° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-14-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - décision n°2019-01/2A de la CDAC appelée à statuer sur la demande d'AEC préalable à l'extension de 410 m² du supermarché 4Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud modifié par l’arrêté préfectoral n°2A-2018- 02-19-001 du 19 février 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-10-11-003 du 11 octobre 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la l’extension de 410 m° du supermarché à l’enseigne Super U et portant sa surface de vente à 1 383 m°, au sein d’un

ensemble commercial existant, sis lieu-dit « Foce di Termini », sur la commune de PORTO-

VECCHIO ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-19-CDAC-001 du 19 février 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la l’extension de 410 m° du supermarché à l’enseigne Super U et portant sa surface de vente à 1 383 m°, au sein d’un ensemble commercial existant, sis lieu-dit « Foce di Termini », sur la commune de PORTO-VECCHIO ;

Vu la transmission de la demande aux membres de la commission par courriel en date des 19 et 21

février 2019 ;

Vu la convocation des membres de la commission par courriel en date du 27 février 2019 ;

Vu le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du 21 février

2019;

Après avoir étudié le rapport de la DDTM et en avoir délibéré le 8 mars 2019, les membres de la

Commission assistés de Madame Elisabeth VINCENTELLI, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste en l’extension de 410 m? du supermarché à l’enseigne Super U et portant sa surface de vente à 1 383 m°, au sein d’un ensemble commercial existant, sis lieu-dit

« Foce di Termini », sur la commune de PORTO-VECCHIO ;

CONSIDERANT que le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse approuvé par délibération de l’assemblée de Corse n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, identifie la commune de Porto- Vecchio comme faisant partie d’un secteur d’enjeu régional et d’un pôle urbain secondaire pour lequel il recommande le maintien des activités commerciales ;

CONSIDÉRANT que le terrain d’assiette se situe sur la commune de Porto-Vecchio, régie par le règlement national d’urbanisme et dans un secteur où se mêlent habitat individuel, collectifs, équipements publics et commerces ;

CONSIDÉRANT que l’extension du projet va permettre de faciliter le déplacement des personnes dans les allées menant aux rayons ;

CONSIDÉRANT qu’ aucune protection particulière relative à sa qualité patrimoniale ne concerne le site ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-14-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - décision n°2019-01/2A de la CDAC appelée à statuer sur la demande d'AEC préalable à l'extension de 410 m² du supermarché 5CONSIDÉRANT que la zone de chalandise retenue s’étend sur cinq communes de la Corse-du-Sud (dont l’extrémité nord seulement de la commune de Porto-Vecchio) représentant une population estimée à 10 468 habitants en 2015, en augmentation de 46% par rapport au recensement général de 1999 ;

CONSIDÉRANT que le nombre de nouveaux logements dont les travaux ont commencé sur la zone de chalandise, s’élève à 711 ;

CONSIDÉRANT que l’apport de la clientèle touristique est estimé à 4 596 ménages ;

CONSIDÉRANT la réelle capacité de ce projet d’extension à générer de l’emploi ;

CONSIDÉRANT les mesures prises par le demandeur pour réduire la consommation énergétique avec notamment, l’installations au niveau des abris caddies, de capteurs photovoltaïques ;

CONSIDÉRANT que la végétalisation du site sera portée à 1 158 m°, avec notamment la création d’un mur végétal ;

CONSIDÉRANT que les eaux pluviales de toiture et de ruissellement de parking seront raccordées au réseau d’eau pluviale communal ;

CONSIDÉRANT que les déchets seront triés (récupération et traitement) et qu’un engagement a été pris concernant la récupération des sur-emballages ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;

DECIDENT d’autoriser la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension de 410 m° du supermarché à l’enseigne Super U et portant sa surface de vente à 1 383 m°, au sein d’un ensemble commercial existant de la SAS DAT représentée par M.

Philippe ANTOGNETTI son président.

Ont voté favorablement :

Monsieur Patrice BORNEA, conseiller municipal, représentant monsieur le maire de Porto-Vecchio, commune d’implantation ;

Monsieur Romain COLONNA, conseiller élu à l’Assemblée de Corse ;

Madame Joselyne MATTEI-FAZI, maire de RENNO, représentant les maires au niveau

départemental ;

Monsieur Henri FRANCESCHI, président de la communauté de communes du Celavo-Prunelli, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Madame Sarah FLAHAULT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

Monsieur Dominique TASSO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

Se sont abstenus :

Monsieur Romain COLONNA, conseiller élu à l’Assemblée de Corse ;

Madame Liliane GIACOMONIL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-14-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - décision n°2019-01/2A de la CDAC appelée à statuer sur la demande d'AEC préalable à l'extension de 410 m² du supermarché 6Dans les dix jours suivant la réunion de la commission, la présente décision sera notifiée au

pétitionnaire, au maire de la commune d’implantation, par lettre recommandée avec avis de réception

ou par courrier électronique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud. Dans le même temps, un extrait de la décision sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi qu’à toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article

L 752-17 du code de commerce.

Le recours est adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou par tout moyen sécurisé au président de la CNAC -— ministère de l'Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics —

Direction générale des Entreprises (DGE) — bureau de l’aménagement commercial —- TELEDOC 121 — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13.

Le délai de recours d’un mois court, pour le préfet ainsi que pour les membres de la commission

départementale, à compter de la date de la réunion de cette dernière, pour toute autre personne ayant

intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et publication dans les deux journaux régionaux).

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

À peine, d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours

contentieux

Fait à Ajaccio, le 8 mars 2019

Pour la préfète,

Présidente de la Commission départementale

d’aménagement commercial

et par délégation, le secrétaire général,

Algin CHARRIER

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-14-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - décision n°2019-01/2A de la CDAC appelée à statuer sur la demande d'AEC préalable à l'extension de 410 m² du supermarché 7