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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 26 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-048
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-03-21-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CNAC concernant le recours exercé par la
SCI VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI - Avis défavorable au projet (2 pages) Page 3
2A-2019-04-24-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2019 (4 pages) Page 6
2A-2019-04-24-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes du
Sartenais-Valinco-Taravo au titre du FCTVA de l’année 2019 (1 page) Page 11
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-04-25-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la
commune de SARTENE (2 pages) Page 13
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-03-21-003
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Avis de la CNAC concernant le recours exercé par la SCI
VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI - Avis
défavorable au projet
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-21-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CNAC concernant le recours exercé par la SCI VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI - Avis défavorable au 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL.
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 02A21518R0023 enregistrée en mairie de Pianottoli-Caldarello le 19 septembre 2018 ;
le recours exercé par la SCI « VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI », enregistré le 20 décembre2018, sous le n°3819D01,
dirigé contre l’avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du département de la Corse-du-Sud du 14 novembre 2018,
concernant le projet, porté par la SCI « VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI », de création d'un ensemble commercial de 3 399 m? de surface de vente par création d'un supermarché de 2 491 m°, création de sept cellules commerciales de secteur 2 (non alimentaire) pour une surface de vente de
908 m° et,
de création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile de 2 pistes de 89 m? d'emprise au sol à Pianottoli- Caldarello.
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 21 mars 2019 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 mars 2019;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Jérôme POLVERINI, maire de Pianottoli-Caldarello ;
M. Roch SIMONI, Président SCI « VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI », M. Barthélémy SIMONI, Gérant SCI « VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI », et Mes Inès DE CIRUGEDA et Gwenaël LE
FOULER, avocates.
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 mars 2019;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-21-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CNAC concernant le recours exercé par la SCI VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI - Avis défavorable au 4 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3819D01
que projet conduira au remplacement d'un supermarché situé en centre-ville, facilement accessible pour la population de la commune, par un ensemble commercial situé en
périphérie à 1,4 km à l'est du centre-ville de Pianottoli-Caldarello; qu'en créant un
ensemble commercial de 3 399 m°, le projet est consommateur d'espace et conduira à limperméabilisation de 59,5 % de l'emprise foncière d'un terrain naturel, aujourd'hui libre de toute construction ;
que la fermeture du supermarché de centre-ville fait courir un risque de friche commerciale sur le site actuel; qe incertitude quant aux enseignes qui viendront s'installer dans , l'ensemble commercial envisagé fait courir également un risque de vacance commerciale ;
que la réalisation du projet, du fait du transfert de la grande surface alimentaire, et du possible transfert du tabac-presse attenant et de la station-service, risque de porter une atteinte significative au centre-ville de Pianottoli-Caldarello ;
que le site d'implantation du projet n'est pas desservi, ni par les modes de déplacements doux, ni par les transports en commun ;
que le projet s'implantera pour partie sur des espaces stratégiques agricoles (ESA) définis
par le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) ; qu'en ce sens il n’est pas conforme aux prescriptions de ce dernier ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorables : 3
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la SCI « VIAGENTI L'AVVENE DI
PIANOTTOLI », de création d’un ensemble commercial de 3 399 m? de surface de vente par création d'un supermarché de 2 491 m°, création de sept cellules commerciales de secteur 2 (non alimentaire) pour une surface de vente de 908 m?° et,
de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile de 2 pistes de 89 m° d'emprise au sol à Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud).
Votes défavorables : 5
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Jean GIRARDON
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-21-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CNAC concernant le recours exercé par la SCI VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI - Avis défavorable au 5 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-04-24-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-24-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2019 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 1 699 548,26 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.
Article3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-24-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 7 Fonds de compensation pour la TVA 2019
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"ECTVA - communes "
/ Montant des Montant des Collectivité Année des | FCTVAl| dépenses FCTVA dépenses … FCTVA Total FCTVA à verser dépenses \ . entretien 1: . investissement d'entretien d'investissement
ARBORI 2017 16,404% 1 063,34 € 174,43 € 18 101,02 € 2 969,29 € 3 143,72 €
CALCATOGGIO 2017 16,404% 30 172,87 € 4 949,56 € 363 086,40 € 59 560,69 € 64 510,25 €
CARGESE 2017 16,404% 64 918,59 €| 10 649,25 € 1 318 537,94 € 216 292,96 € 226 942,21 €
PARTINELLO 2018 16,404% 11 610,80 € 1 904,64 € 243 224,28 € 39 898,51 € 41 803,15 €
SALICE 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 270 513,17 € 44 374,98 € 44 374,98 €
SARI D'ORCINO 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 95 039,87 € 15 590,34 € 15 590,34 €
Total trésorerie VICO EVISA 396 364,65 €
Page 1/3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-24-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 8 Fonds de compensation pour la TVA 2019
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes
’ Montant des Montant des Collectivité Année des taux FCTVA| dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses , . entretien 1: , investissement d'entretien d'investissement
OCCANA 2017 16,404% 5 231,63 € 858,20 € . 326 453,06 € 93 901,36 € 54 409,56 €
VERO 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 569 851,30 € 93 478,41 € 93 478,41 €
VILLANOVA 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 28 449,10 € 4 666,79 € 4 666,79 €
Total trésorerie GRAND AJACCIO 152 554,76 €
a Montant des | Montant des Collectivité Année des taux FCTVA] dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses \ . entretien < , investissement d'entretien d'investissement
SANTA MARIA SICHE 2017 16,404% 3 464,68 € 568,35 € 976 549,35 € 160 193,16 € 160 761,51 €
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE 160 761,51 €
Page 2/3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-24-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 9 Fonds de compensation pour la TVA 2019
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
. Montant des Montant des Collectivité Année des taux FCTVA dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses ; . entretien - . investissement d'entretien d'investissement
ARBELLARA 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 41 780,80 € 6 853,72 € 6 853,72 €
PROPRIANO 2017 16,404% 58 518,00 € 9 599,29 € 4 964 257,64 € 814 336,82 € 823 936,11 €
VIGGIANELLO 2017 16,404% 4 984,92 € 817,73 € 155 876,22 € 25 569,94 € 26 387,67 €
Total trésorerie SARTENE 857 177,50 €
A Montant des Montant des Collectivité Année des taux FCTVA dépenses FCTVA dépenses - FCTVA Total FCTVA à verser dépenses : - entretien \< . investissement d'entretien d'investissement
CARGIACA 2017 16,404% 5 753,00 € 943,72 € 21 378,35 € 3 506,90 € 4 450,62 €
QUENZA 2017 16,404% 17 155,13 € 2814,13€ 724 039,39 € 118 771,42 € 121 585,55 €
ZERUBIA 2017 16,404% 1 808,00 € 296,58 € 38 753,32 € 6 357,09 € 6 653,67 €
Total trésorerie LEVIE 132 689,84 €
TOTAL | 1 699 548,26 €]
Page 3/3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-24-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 10 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-04-24-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à la communauté de communes du
Sartenais-Valinco-Taravo au titre du FCTVA de l’année
2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-24-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo au titre du FCTVA de l’année 2019 11 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo au titre du FCTVA de l’année 2019
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à DI615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs communiqués par la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article ler: La communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo bénéficie, au titre de ses
dépenses d’investissement éligibles de son budget assainissement de l’année 2017, d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 48 236,68 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000.
Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont
imputées au budget de la communauté de communes en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-24-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo au titre du FCTVA de l’année 2019 12 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-04-25-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement sur la commune de
SARTENE
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-25-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de SARTENE 13 Liberté » Libartd » Hgalitf « Fratarnité « Fraternité
RÉPUELIQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 5 AVR 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement sur la commune de SARTENE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 13 mars 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00011 et présentée par la SARL GACHAITAR, représentée par Monsieur Jean-Paul CHAIX relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
la SARL GACHAITAR
N° SIRET 518 237 581 00013
représentée par Monsieur Jean-Paul CHAIX
11, domaine de la Lunera
20 166 PORTICCIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement situé sur le territoire de la commune de SARTENE, section G, parcelles n° 821, 822, 823, 826, 827 et 89, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissment de 9 lots + 2 lots techniques sur une surface de 1,4496 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention constitué de 2 unités disposées en cascade d’une capacité de 219 m° et dont la vidange se fait uniquement en infiltration.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Lihârùt » m FraHrnitS
république Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 5 AVR. 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de SARTENE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le déeret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 13 mars 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00011 et présentée par la SARE GACHAITAR, représentée par Monsieur Jean-Paul CHAIX relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux
superficielles ;
Donne récépissé à :
la SARL GACHAITAR
N° SIRET518 237 581 00013
représentée par Monsieur Jean-Paul CHAIX
11, domaine de la Lunera
20 166 PORTICCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de SARTENE, section G, parcelles n° 821, 822, 823, 826, 827 et 89, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissment de 9 lots + 2 lots techniques sur une surface de 1,4496 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention constitué de 2 unités disposées en cascade d'une capacité de 219 m^ et dont la vidange se fait uniquement en infiltration.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse éleetronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-25-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de SARTENE 14 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARTENE où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins Six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SARTENE. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
f
Kouree LOGERST
Destinataires du récépissé :
- SARL GACHAITAR, représentée par Monsieur Jean-Paul CHAIX
- Mairie de SARTENE
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARTENE où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SARTENE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Destinataires du récépissé :
SARL GACHAITAR, représentée par Monsieur Jean-Paul CHAIX
Mairie de SARTENE
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-25-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de SARTENE 15