Compte-Rendu - CR DAJSG 210413 CM du 08 avril 2021 Signe

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Compte-Rendu - CR DAJSG 210413 CM du 08 avril 2021 Signe Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Bezons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DAJSG 210413 CM du 08 avril 2021 Signe)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

Compte-rendu

du Conseil municipal

du 8 avril 2021

1/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

Le Conseil Municipal se compose de 35 membres.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35.

L'an deux mille vingt et un, le huit avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1 avril 2021, s'est réuni publiquement, à partir de 20h30, Salle Polyvalente Elsa Triolet Aragon sous la présidence de Mme Nessrine MENHAOUARA, Maire. La publicité de la séance a été réalisée via une diffusion vidéo en simultanée sur les réseaux sociaux de la ville de Bezons.

Étaient présents:

Mme Nessrine MENHAOUARA Maire, M. Kévin CUVILLIER Adjoint, M. Gilles REBAGLIATO Adjoint, Mme Linda DA SILVA Adjointe, M. Danilson LOPES Adjoint, Mme Sophie STENSTROM Adjointe, M. Jean-Marc RENAULT Adjoint, Mme Adeline BOUDEAU Adjointe, M. Jérôme RAGENARD Adjoint, Mme Sandès BELTAIEF Adjointe, Mme Martine GENESTE Conseillère municipale, M. Michel BARNIER Conseiller municipal, M. Eric DE HULSTER Conseiller municipal, Mme Khadija LAKHEL Conseillère municipale, M. Dejan KRSTIC Conseiller municipal, Mme Florence RODDE Conseillère municipale, Mme Paula FERREIRA Conseillère municipale, Mme Isabel DE BASTOS Conseillère municipale, M.Mohsen REZAEI Conseiller municipal, M. Kévin HARBONNIER Conseiller municipal, Mme Florelle PRIO Conseillère municipale, Mme Catherine PINARD Conseillère municipale, M. Arnaud GIBERT Conseiller municipal, M. Frédéric FARAVEL Conseiller municipal, Mme Nadia AOUCHICHE Conseillère municipale, M. Marc ROULLIER Conseiller municipal, Mme Ranjita MUDHOO Conseillère municipale, M. David CADET Conseiller municipal, Mme Marjorie NOEL Conseillère municipale

Absents excusés ayant donné pouvoir:

Mme Farida ZERGUIT a donné pouvoir à M. Jean-Marc RENAULT

M. Frédéric PEREIRA LOBO a donné pouvoir à M. Michel BARNIER M. Pascal BEYRIA a donné pouvoir à Mme Florence RODDE

M. Dominique LESPARRE a donné pouvoir à M. Arnaud GIBERT

M. Christian HOERNER a donné pouvoir à Mme Marjorie NOEL

Absents :

Mme Michèle VASIC

M. Kévin HARBONNIER ne participe pas au débat et au vote du point relatif au versement de subventions aux associations ainsi que celui relatif à la convention de subventionnement entre la commune de Bezons et l’USOB

2/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

Dossier 1- Demande d'une garantie d'emprunt de AB-Habitat pour l’acquisition de logements situés au 92-102 rue Jean Jaurès et conventions de réservation de logements

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

La SCIC AB-Habitat doit financer une opération d’acquisition de 103 logements située au 92-102 rue Jean Jaurès à Bezons auprès du promoteur immobilier ATLAND .

Pour financer ce projet, la SCIC AB-Habitat a obtenu, auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), deux lignes de prêts PLS et PLAI chacun et sollicite la garantie de la ville pour un montant total de 14 751 026€.

Cet emprunt présente les caractéristiques décrites ci-après :

Plan de financement de l'opération

Construction 92-102 rue Jean Jaurès

A-Prix de revient de l'opération 19 404 294,00 €

B-Plan de financement prévisionnel

Prêts dont :

Prêt CDC PLS 12 662 479,00 €

Prêt CDC PLA-I foncier 1 245 759,00 €

Prêt CDC PLA-I 842 788,00 €

Prêt Action Logement 600 000,00 €

Subventions dont :

Subvention Etat 70 000,00 €

Subvention Région 1 280 106 €

Fonds propres 2 703 162,00 €

Caractéristiques de l'emprunt à garantir

Prêt PLS Prêt PLAI Prêt PLAI Foncier

MONTANT 12 662 479,00 € 842 788,00 € 1 245 759,00 €

GARANTIE VILLE 100 % 100 % 100 %

TAUX * Livret A + 1,06 % Livret A + (-0,2%) Livret A + (-0,2 %)

PÉRIODICITÉ Annuelle Annuelle Annuelle

DURÉE 40 ans 35 ans 40 ans

TAUX DE

PROGRESSIVITÉ

0 % 0 % 0 %

(*) le taux est indexé sur l'évolution du Livret A.

En contrepartie à sa garantie, la ville disposera d'un contingent de logements selon les caractéristiques indiquées dans les conventions de réservations de logements ci-annexées.

3/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité des votes exprimés

Nombre de voix contre : 2

M. ROULLIER, M. CADET

Article 1 : La commune de BEZONS accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de quatorze millions sept cent cinquante et un cents vingt six euros (14 751 026€) souscrit par la SCIC AB Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n°115600 et n°115739 . Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce prêt est destiné à l'acquisition de 103 logements au 92-102 rue Jean Jaurès à Bezons.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SCIC AB Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SCIC AB Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 4: Le Conseil municipal autorise la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et des Consignations et l'emprunteur.

Article 5 : Le Conseil municipal approuve les conventions de garantie d’emprunt ci-annexées et autorise Madame la Maire à les signer.

Dossier 2- Garantie d'emprunt à SADEV 94 pour l'aménagement de la ZAC du Cœur de Ville pour un emprunt auprès du Crédit Coopératif

Sur le rapport de M. RAGENARD,

Par concession d'aménagement signée en date du 22 juillet 2011, SADEV 94 a été missionnée par la commune pour la réalisation de la ZAC du Cœur de Ville. Le traité de concession a été prorogé par avenant n°2 fin 2018, jusqu’au 25 juillet 2024.

Dans ce cadre, l’aménageur assure de portage financier de l’opération ; afin de permettre le financement des premières acquisitions foncières et le lancement du programme des équipements publics, deux emprunts, d’un montant nominal de 3 500 000 € chacun, ont été mis en place en 2012 et en 2013 et ont été remboursés.

En 2018, un nouvel emprunt de 3 000 000€ a été mis en place, garanti par la ville dont le capital restant dû au 31 décembre 2020 s’élève à 1 003 752,58 €

Aussi, compte tenu du décalage entre réalisation des travaux et perception des recettes de ventes de charges foncières, et afin de garantir un niveau de trésorerie suffisant, la mise en place de nouveaux emprunts à hauteur de 6 000 000€ s’avère nécessaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions prévues par la concession d’aménagement, la mise en place de ce financement nécessite la garantie de la ville à hauteur de 80 %

4/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

du montant emprunté (comme cela avait été le cas pour les 3 premiers emprunts).

Après avoir consulté ses partenaires financiers pour obtenir les conditions financières les plus avantageuses, SADEV 94 propose de retenir les offres du Crédit Coopératif et d’ARKEA dont les caractéristiques sont décrites ci-après.

CRÉDIT COOPÉRATIF ARKEA

Montant 3 000 000,00 € 3 000 000,00 €

Quotité garantie 80%, soit 2 400 000 € 80%, soit 2 400 000 €

Durée 3 ans 3 ans

Taux Taux Fixe 0,45 % Taux variable Euribor 3 mois +0,48 %

Taux minimum de l’index : 0 %

Mode d'amortissement du

capital

Constant Constant

Périodicité des

échéances

Trimestrielle Trimestrielle

Base de calcul des

intérêts

Sur la base d’une année de 360

jours

Nombre de jours exacts sur 360

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 2

M. ROULLIER, M. CADET

Article 1 : La commune de BEZONS accorde sa garantie solidaire à SADEV 94, à hauteur de 80%, soit deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 €) pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d’un montant en principal de trois millions d’euros (3 000 000 €) que cette société se propose de souscrire auprès du CRÉDIT COOPÉRATIF

Article 2 : Les caractéristiques du concours du CRÉDIT COOPÉRATIF sont les suivantes :

• Montant : 3 000 000 €

• Durée totale du prêt : 36 mois

• Mode d'amortissement du capital : constant

• Périodicité des échéances : trimestrielle

• Conditions financières :

• Taux fixe : 0,45 %

• Base de calcul des intérêts : Sur la base d’une année de 360 jours

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du concours, soit 36 mois.

Article 4 : Cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d’amortissement établis par le CRÉDIT COOPÉRATIF , en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au

5/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

partage du risque.

Article 5 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Bezons s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CRÉDIT COOPÉRATIF envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 6 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 7 : Le Conseil autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera conclu entre le CRÉDIT COOPÉRATIF et SADEV 94 et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

Article 8 : Le Conseil Municipal renonce à opposer au CRÉDIT COOPÉRATIF les conventions de garantie que la commune de Bezons a éventuellement conclu avec l’emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

Dossier 3- Garantie d'emprunt à SADEV 94 pour l'aménagement de la ZAC du Cœur de Ville pour un emprunt auprès d'ARKEA

Sur le rapport de M. RAGENARD,

Par concession d'aménagement signée en date du 22 juillet 2011, SADEV 94 a été missionnée par la commune pour la réalisation de la ZAC du Cœur de Ville. Le traité de concession a été prorogé par avenant n°2 fin 2018, jusqu’au 25 juillet 2024.

Dans ce cadre, l’aménageur assure de portage financier de l’opération ; afin de permettre le financement des premières acquisitions foncières et le lancement du programme des équipements publics, deux emprunts, d’un montant nominal de 3 500 000 € chacun, ont été mis en place en 2012 et en 2013 et ont été remboursés.

En 2018, un nouvel emprunt de 3 000 000€ a été mis en place, garanti par la ville dont le capital restant dû au 31 décembre 2020 s’élève à 1 003 752,58 €

Aussi, compte tenu du décalage entre la réalisation des travaux et la perception des recettes de ventes de charges foncières, et afin de garantir un niveau de trésorerie suffisant, la mise en place d’un nouvel emprunt à hauteur de 6 000 000€ s’avère nécessaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions prévues par la concession d’aménagement, la mise en place de ce financement nécessite la garantie de la ville à hauteur de 80 % du montant emprunté (comme cela avait été le cas pour les 3 premiers emprunts).

Après avoir consulté ses partenaires financiers pour obtenir les conditions financières les plus avantageuses, SADEV 94 propose de retenir les offres du Crédit Coopératif et d’ARKEA dont les caractéristiques sont décrites ci-après.

CRÉDIT COOPÉRATIF ARKEA

Montant 3 000 000,00 € 3 000 000,00 €

Quotité garantie 80%, soit 2 400 000 € 80%, soit 2 400 000 €

Durée 3 ans 3 ans

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Taux Taux Fixe 0,45 % Taux variable Euribor 3 mois +0,48 %

Taux minimum de l’index : 0 %

Mode d'amortissement du

capital

Constant Constant

Périodicité des

échéances

Trimestrielle Trimestrielle

Base de calcul des

intérêts

Sur la base d’une année de 360

jours

Nombre de jours exacts sur 360

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 2

M. ROULLIER, M. CADET

Article 1 : La commune de BEZONS accorde sa garantie solidaire à SADEV 94, à hauteur de 80%, soit deux millions quatre cents mille euros (2 400 000 €) pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d’un montant en principal de trois millions d’euros (3 000 000 €) que cette société se propose de souscrire auprès d’ARKEA

Article 2 : Les caractéristiques du concours d’ARKEA sont les suivantes : • Montant : 3 000 000 €

• Durée totale du prêt : 36 mois

• Mode d'amortissement du capital : constant

• Périodicité des échéances : trimestrielle

• Conditions financières :

• Taux variable Euribor 3 mois +0,48 %

• Taux minimal de l’index : 0 %

• Base de calcul des intérêts : Sur la base du nombre de jours exacts sur 360

Article 3: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du concours, soit 36 mois.

Article 4 : Cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d’amortissement prévisionnel établi par ARKEA, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 5 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Bezons s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande d’ARKEA envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 6 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 7 : Le Conseil autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera conclu entre ARKEA et SADEV 94 et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations

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qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

Article 8 : Le Conseil Municipal renonce à opposer à ARKEA les conventions de garantie que la commune de Bezons a éventuellement conclu avec l’emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

Dossier 4- Convention de partenariat Hospitalisation à domicile / Service de soins infirmiers à domicile entre la commune de Bezons et la fondation santé service

Sur le rapport de Mme RODDE,

Le vieillissement de la population génère de nouvelles problématiques notamment concernant la fin de vie et l’impact psychologique des hospitalisations prolongées. Le respect des souhaits des patients et la qualité de leur prise en charge dans le cadre de parcours coordonné mobilisent les acteurs ville- hôpital.

Le SSIAD de la commune de Bezons accueille 40 personnes dont 37 âgées de 60 ans et plus en limitation d’autonomie et 3 personnes âgées de moins 60 ans en situation de handicap. Les soins infirmiers, d’hygiène et de confort sont réalisés par des professionnels qualifiés sur prescription médicale à domicile. Les objectifs sont :

• Prévenir et retarder les conséquences du vieillissement pathologique en impliquant le bénéficiaire et son proche aidant le cas échéant ;

• Lutter contre les hospitalisations évitables ;

• Faciliter le retour à domicile ;

• Retarder l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

• Assurer un accompagnement adapté du bénéficiaire via un réseau de partenaires ;

• Accompagner le patient en fin de vie et ses proches aidants, le cas échéant.

La multiplication des soins pour traiter une pathologie dite aigüe ou intervenir auprès des personnes en fin de vie implique la mobilisation constante de professionnels sur une large amplitude horaire. Les moyens humains limités du SSIAD ne permettent pas de répondre totalement aux besoins des usagers en fin de vie. Les limites de cette prise en charge ont conduit certains praticiens hospitaliers à refuser le retour à domicile de certains de leurs patients.

Dans ce contexte, le recours à des professionnels qualifiés en HAD (Hospitalisation à Domicile) s’impose pour assurer la continuité des soins de qualité pour les bénéficiaires du SSIAD en application de l’instruction N° DGOS/R4/DGCS/3A/2018/136 du 4 juin 2018 relative à l’articulation entre les SSIAD- SPASAD et les établissements d’HAD pour assurer la prise en charge continue du patient à son domicile.

Ainsi, la commune de Bezons, pour son SSIAD, souhaite s’engager dans un partenariat avec la Fondation Santé Service pour offrir aux bénéficiaires, notamment en fin de vie, des soins continus et de qualité. La convention est prévue pour 3 ans et elle n’impacte pas la dotation définit par l’ARS au profit du SSIAD.

La convention régit les modalités du partenariat entre la commune de Bezons, pour son SSIAD , et la Fondation Santé Service afin de permettre une prise en charge continue du patient à son domicile, lors d’un passage de relais ou lors d’une intervention conjointe.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

8/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

APPROUVE la convention entre la commune de Bezons, pour son SSIAD, et la fondation Santé Service,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de partenariat avec la fondation Santé Service ainsi que tous les actes ou avenants y afférents.

Dossier 5- Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité processionnelle entre les femmes et les hommes

Sur le rapport de Mme GENESTE,

Conformément à la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes introduisant l’obligation pour les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants de constituer un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Ainsi le rapport pour l’année 2020 présente la situation professionnelle des emplois permanents concernant d’une part la composition des effectifs (1ère partie) d’un point de vue des situations administratives (statuts, filières, catégories, grades…) ; d’autre part en ce qui concerne les recrutements (2ème partie), les promotions et avancements de grade (3ième partie) et enfin l’organisation du temps de travail (4ème partie).

I. Composition des effectifs

En 2020, la commune de Bezons compte 777 agents municipaux occupant un emploi permanent. Les femmes représentent près de 69 % de l'effectif total et les hommes 31% Dans la Fonction Publique Territoriale 61 % des agents sont des femmes (46 % dans le secteur privé, 56 % dans la Fonction Publique de l’État et 78 % dans la Fonction Publique Hospitalière)1.

Répartition des effectifs par statut

Parmi les effectifs, 518 agents ont le statut de fonctionnaire (titulaires ou stagiaires) soit près de 67% de l’effectif total municipal.

Les femmes représentent près de 65% des agents fonctionnaires et elles sont plus de 43% à avoir ce statut parmi l’ensemble de l’effectif municipal.

Les hommes ayant le statut de fonctionnaires (183) représentent près de 24% de l’effectif total.

Les femmes sous contrat de droit public représentent :

- 74% de l’ensemble de l’effectif des agents sous contrat de droit public,

- et près de 20% de l’ensemble de l’effectif municipal (154 femmes sur 777 emplois permanents).

La Fonction Publique Territoriale compte 59 % de femmes parmi les titulaires et 67 % parmi les contractuels

Répartition des effectifs par catégorie

L'effectif total municipal se compose de : 65 agents de catégorie A, 82 agents de catégorie B, 558 agents de catégorie C, 4 emplois fonctionnels, 2 collaborateurs de Cabinet et 66 agents n’appartenant à aucune catégorie (assistantes maternelles, médecins, apprentis...). Pour la catégorie A, les femmes représentent un peu plus de 75% de l'effectif de cette catégorie et on compte un peu plus de 6 % de femmes en catégorie A sur la totalité de l'effectif municipal. Pour la catégorie B, les femmes représentent plus de 58% de l'effectif de cette catégorie et on compte aussi un peu plus de 6 % de femmes en catégorie B sur la totalité de l'effectif municipal. Pour la catégorie C, les femmes représentent plus de 67 % de l'effectif de cette catégorie et on compte plus de 48 % de femmes en catégorie C sur la totalité de l'effectif municipal.

1 . Éléments comparatifs avec la FPT, FPE et FPH : Édition 2019, Chiffres clés 2017 de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

9/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

La Fonction Publique Territoriale compte 62 % de femmes en catégorie A, 63 % en catégorie B et 61 % en catégorie C.

Répartition des effectifs par cadre d’emploi

Les femmes représentent :

- plus de 93% de l’ensemble des rédacteurs territoriaux,

- plus de 91% de l’ensemble des adjoints administratifs territoriaux,

- plus de 76% des adjoints territoriaux d'animation,

- plus de 71% des ingénieurs territoriaux,

- plus de 62% des assistants territoriaux d'enseignement artistique,

- plus de 61% des attachés territoriaux,

- plus de 44% des adjoints techniques territoriaux,

- plus de 43% des agents de maîtrise territoriaux.

Pour les hommes, ils représentent à titre d’exemple

- plus de 76% des éducateurs territoriaux des A.P.S,

- plus de 71% des techniciens territoriaux.

Répartition des effectifs par filière

Les filières "Médico-sociale", "Animation", "Technique" et "Administrative" sont celles qui comptent le plus grand nombre de femmes avec respectivement 15 % ; 14,5 % ; 14,4 % et 13,9 % de l'effectif total municipal.

Les filières "Médico-sociale", "Administrative" et "Animation" sont celles où la part des femmes dans chacune de ces filières est la plus importante avec respectivement 98 %, 85 % et 75 % d'effectifs féminins.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la tendance est identique : les filières les plus féminisées sont les filières "Médico-sociale" (95 %), "Administrative" (82 %), et "Animation"(72 %). Les filières "Police Municipale" et "Sportive" sont celles où la part des femmes est la moins importante avec respectivement 20 % et 19 % de femmes représentées sur l'ensemble de l'effectif que compte chacune des 2 filières.

Encadrement des équipes

La commune compte 128 agents en position d’encadrement (Membre de la DG, Directions et adjoint à la Direction, Responsables de service, d’unité et leurs adjoints, Chef(fe) de secteur, Chef(fe) de groupe, Coordinateur-trice…).

Près de 68% de ces postes sont occupés par des femmes (87 sur 128)

II. Recrutements

145 recrutements (remplacements suite à une vacance de poste, mobilités internes, création de postes) ont été réalisées en 2020 dont 48 titulaires et 97 contractuels. Les femmes représentent plus de 68 % de l’ensemble des agents recrutés.

Recrutements par catégorie

Excepté en catégorie B, où le nombre d'hommes recrutés a été assez proche de celui des femmes (4 hommes et 6 femmes), les recrutements en 2020 ont concerné très largement les femmes dans les deux autres catégories.

Les recrutements ont eu lieu très majoritairement en catégorie C.

La part des femmes recrutées au sein de cette catégorie a été de plus de 67 %. 13 recrutements l'ont été en catégorie A. La part des femmes recrutées dans cette catégorie a été de près de 87 %.

10/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

Recrutements par filière

Les recrutements ont eu lieu principalement sur la filière "Animation". Ils ont représenté plus de 45 % de la totalité des recrutements sur l'année 2020.

La part des femmes recrutées au sein de la filière "Animation" a été de près de 70%, Les femmes recrutées dans la filière "Médico-sociale" ont représenté plus de 95% des recrutements au sein de cette même filière.

La part des femmes recrutées au sein de la filière "Administrative" a été de plus de 76%,

III. Promotions et avancements de grade

En 2020, 44 agents territoriaux ont été promu(e)s ou ont bénéficié d'un avancement de grade. Ce sont au total 33 femmes qui ont été promues ou ont bénéficié d'un avancement de grade. Ce qui représente 75 % de l'ensemble des promotions et avancements de grade en 2019.

Les promotions et avancements de grade ont majoritairement été prononcés en catégorie C avec 75% de la totalité de l'effectif concerné.

La part des femmes promues ou ayant bénéficié d'un avancement de grade au sein de la catégorie C est de plus de 72%.

Les promotions ou avancements de grade de la catégorie A ont concerné 7 agents territoriaux. La part des femmes promues ou ayant bénéficié d'un avancement de grade au sein de la catégorie A est de plus de 86 %.

Pour la catégorie B, elle concerne 4 agents. La part des femmes promues ou ayant bénéficié d'un avancement de grade au sein de cette catégorie a été de 75%.

La majorité des agents promus ou ayant avancé de grade l'ont été dans la filière "Technique" où les femmes ont représenté près de 23 % de l’ensemble des agents et plus de 55 % des agents concernés uniquement sur cette filière.

Pour la filière "Administrative", la part des femmes a été de plus de 83% des agents promus ou bénéficiaires d'un avancement de grade dans cette même filière.

Pour les filières "Animation" et "Médico-sociale", les agents concernés sont toutes des femmes. Pour la filière "Culturelle", autant de femmes que d’hommes sont concernés.

IV. Disponibilité, congé parental, congé de présence parentale et temps de travail

À leur demande, 27 agents territoriaux ont bénéficié d'une disponibilité en 2020. La part des femmes qui en ont bénéficié a été de près de 73% de l'ensemble des disponibilités.

Congé parental

À leur demande, 3 femmes sur 4 agents territoriaux ont bénéficié d'un congé parental en 2020. Dans la Fonction Publique Territoriale, 96,8 % des agents en congé parental sont des femmes..

Congé de présence parentale

À leur demande, 2 agents territoriaux ont bénéficié d'un congé de présence parentale en 2020. Il s'agit exclusivement de femmes.

Temps de travail

79 agents exercent leur fonction à temps non complet soit à peine plus de 10% de l’effectif total municipal (79 femmes sur 777 agents municipaux en 2020).

Les femmes représentent :

- plus de 78% de l’ensemble des agents exerçant à temps non complet (62 femmes sur 79 agents exerçant à temps non complet),

11/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

- et près de 8% de l’effectif total municipal (62 femmes sur 777 agents municipaux).

Temps partiel

À leur demande, 64 agents territoriaux ont été autorisés à travailler à temps partiel. Les femmes représentent :

- près de 94% de l’ensemble des agents à temps partiel ;

- près de 12 % de l’ensemble des agents fonctionnaires (60 femmes à temps partiel sur 518 fonctionnaires au total sur la commune),

- et près de 18% de l'ensemble des femmes fonctionnaires (60 femmes à temps partiel sur 335 femmes fonctionnaires au total sur la commune).

73 % des femmes à temps partiel effectuent un temps de travail de 0,9 ETP ; 23 % d'entre elles à 0,8 ETP et à peine plus de 3% à 0,70 ETP.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2020 sur la situation en matière d'égalité entre

les femmes et les hommes concernant le personnel de la commune de Bezons.

Dossier 6- Etat annuel des indemnités perçues par les élus

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

En vertu de l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute

nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout

mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et

VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale

d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant

l'examen du budget de la commune. »

Cet état ne doit donner lieu ni à débat ni à délibération.

L’état annuel ne doit mentionner que les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous

types de fonctions exercées dans ces structures.

Les montants sont exprimés en euros brut mensuel.

12/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

1ère période de

l’année (jusqu’à la

fin du mandat de

2014)

Indemnités

versées au

titre d’une

fonction au

sein de la

commune

de Bezons

Indemnités

versées au

titre des

fonctions au

sein de la

communauté

d’agglomérat

ion

Indemnités

versées au

titre d’une

fonction au

au sein du

syndicat

AZUR

Indemnités

versées au

titre d’une

fonction au

sein du

Conseil

départemental

LESPARRE

Dominique

Maire 4234 1409,91

PRIO florelle 1ère Adjoint 1668,95 233,36

CUVILLIER Kévin 2ème Adjoint 1668,95 233,36

MENHAOUARA

Nessrine

3ème Adjoint 1668,95 233,36 620,36 2524,22

OURMIERES

Christian

4ème Adjoint 1668,95

LOLO Martin 5ème Adjoint 1668,95

VASIC Michèle 6ème Adjoint 1668,95 233,36

GIBERT Arnaud 7ème Adjoint 1668,95

PINARD Catherine 8ème Adjoint 1668,95

SALVAIRE Françoise 9ème

adjoint

1668,95

AOUCHICHE Nadia 10ème

adjoint

1668,95

BORDAS Pierre Conseiller

Délégué

154,99

HOUSSAYE Lionel Conseiller

Délégué

154,99

AYIVI Raymond Conseiller

Délégué

154,99

VACHIA Catherine Conseiller

Délégué

154,99

EL FARA Khalid Conseiller

Délégué

154,99

RENAULT Jean Marc Conseiller

Délégué

154,99

GERALDO Sidikatou Conseiller

Délégué

154,99

REBAGLIATO Gilles Conseiller

Délégué

154,99

ABDEDAIM Celia Conseiller

Délégué

154,99

HIVERT Laetitia Conseiller

Délégué

154,99

GAUTROT Manuela Conseiller

Délégué

154,99

RAGENARD Jérome Conseiller

municipal

233,36

HEYMAN Evelyne Conseiller

municipal

233,36

Montant mensuel brut en euros

13/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

2ème période de

l’année (à partir du

nouveau mandat)

Indemnités

versées au

titre d’une

fonction au

sein de la

commune

de Bezons

Indemnités

versées au

titre des

fonctions

au sein de

la CASGBS

Indemnités

versées au

titre d’une

fonction au

sein du

syndicat

AZUR

Indemnités

versées au

titre d’une

fonction au

sein du

conseil

départemental

MENHAOUARA

Nessrine

Maire 3517,57 1409,91

689,20

(depuis

septembre

2020)

2524,22

CUVILLIER Kevin 1ère Adjoint 1337,95 233,36

VASIC Michèle 2ème Adjoint 1337,95 1409,91

REBAGLIATO Gilles 3ème Adjoint 1337,95

DA SILVA Linda 4ème Adjoint 1337,95

LOPES Danilson 5ème Adjoint 1337,95 233,36

STENSTROM

Sophie

6ème Adjoint 1337,95

RENAULT Jean-

Marc

7ème Adjoint 1337,95

BOUDEAU Adeline 8ème Adjoint 1337,95

RAGENARD Jérôme 9ème adjoint 1337,95

BELTAIEF Sandès 10ème

adjoint

1337,95

GENESTE Martine Conseiller

Délégué

250,48

BARNIER Michel Conseiller

Délégué

250,48

DEHULSTER Eric Conseiller

Délégué

250,48

LAKHEL Khadija Conseiller

Délégué

250,48

ZERGUIT Farida Conseiller

Délégué

250,48

PEREIRA LOBO

Frédéric

Conseiller

Délégué

250,48

KRSTIC Dejan Conseiller

Délégué

250,48

BEYRIA Pascal Conseiller

Délégué

250,48 233,36

RODDE Florence Conseiller

Délégué

250,48

FERREIRA Paula Conseiller

Délégué

250,48 (pas

d’indemnité

en 2020)

DE BASTOS Isabel Conseiller

Délégué

250,48

REZAE Mohsen Conseiller

Délégué

250,48

HARBONNIER Kévin Conseiller

Délégué

250,48

FARAVEL Frédéric Conseiller

municipal

233,36

ROULLIER Marc Conseiller

municipal

233,36

Montant mensuel brut en euros

14/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

Dossier 7- FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX APPLICABLES EN 2021

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements est entré en vigueur le 1er janvier 2021. À compter de cette date, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Si environ 80 % des foyers fiscaux n’acquittent plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale depuis 2020, les 20 % restants seront progressivement exonérés à compter de 2021 et jusqu’en 2023. Le produit de la taxe d’habitation acquitté par ces redevables en 2021 et en 2022 est perçu par l’État.

Selon la Direction Générale des Collectivités Locales, qui reprend dans une note synthétique les éléments relatifs aux lois de finances régissant les modalités de cette réforme : « Chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre sera compensé à l’euro près de sa perte individuelle de taxe d’habitation sur les résidences principales.

La compensation prendra la forme d’un mécanisme fiscal, pérenne et dynamique, offrant une visibilité aux collectivités locales sur l’avenir de leur financement.

• les communes ont perdu 15,3 milliards d’euros (Md€) de taxe d’habitation qui sont compensés, d’une part, par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, d’autre part, pour le solde, par une fraction de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l’État ;

• les EPCI à fiscalité propre ont perdu 7,5 Md€ de taxe d’habitation qui sont compensés par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

• les conseils départementaux ont perdu 14,8 Md€ de TFPB qui sont compensés par une fraction de TVA. Ils bénéficient annuellement, au surplus, d’une fraction de TVA de 250 millions d’euros (M€), répartie en fonction de critères de ressources et de charges.

Chaque commune bénéficie d’une compensation égale à la somme des éléments suivants : • la multiplication entre les bases de taxe d’habitation sur les résidences principales déterminées au titre de 2020 sur le territoire de la commune et le taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;

• les compensations d’exonération de taxe d’habitation versées en 2020 à la commune ; • la moyenne des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales émis entre 2018 et 2020 au profit de la commune.

Cette compensation évoluera chaque année en fonction de la dynamique des bases de TFPB de chaque commune et du taux de TFPB qu’elles adopteront.

La compensation est calculée sur la base du taux appliqué en 2017 sur le territoire de chaque commune. Une commune qui aurait adopté en 2020 un taux de taxe d’habitation supérieur à celui de 2017 ne sera pas compensée de la recette fiscale issue de cette hausse.

Aucune dérogation n’a été instituée par la loi à ce principe.

À l’inverse, une commune qui a procédé à une baisse de taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2020 bénéficiera d’une compensation supérieure à celle qui aurait été calculée en retenant le taux de 2020 comme référence. »

Pour Bezons, on se souvient qu’en 2018, les taux communaux de la Taxe d’Habitation, de la Taxe sur le Foncier Bati et sur le Foncier non Bati avaient été augmentés de 5 % afin de financer la création de la

15/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

police municipale.

Ainsi, le taux de la Taxe d’Habitation était passé de 16,18% à 16,99%. De ce fait, la compensation de l’État ne se fera que sur un taux d’imposition de 16,18%.

A titre de repère, si ce plafonnement des taux avait été appliqué aux bases 2020 (39 875 544) , cela aurait représenté pour Bezons une perte de 322 992 €.

Application d’un coefficient correcteur :

« La taxe d’habitation sur les résidences principales perçue par une commune ne coïncide pas avec le montant de TFPB départementale précédemment perçue par le département sur son territoire. Par conséquent, le transfert de la TFPB des départements aux communes aurait, sans mécanisme de correction, créé une surcompensation ou une sous-compensation :

• une commune qui aurait perçu un montant de TFPB départementale supérieur à son montant de taxe d’habitation sur les résidences principales aurait été surcompensée ; • une commune qui aurait perçu un montant de TFPB départementale inférieur à son montant de taxe d’habitation sur les résidences principales aurait été sous-compensée.

Pour garantir à chaque commune une compensation à l’euro près, un coefficient correcteur a été calculé pour chacune d’elles. Les communes qui auraient été surcompensées seront donc prélevées au profit des communes sous-compensées. Une commune surcompensée se voit appliquer un coefficient correcteur inférieur à 1 ; une commune sous-compensée se voit appliquer un coefficient correcteur supérieur à 1.

Ce coefficient correcteur est fixe et pérenne pour chaque commune. »

Pour Bezons, la commune se trouve en situation de surcompensation ; le coefficient correcteur désormais applicable à son produit de taxe foncière est établi à 0,913379.

Les effets sur le pouvoir de taux des communes :

Dès 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront utiliser leur pouvoir de taux de TFPB.

Alors que cet impôt n’était pas auparavant concerné par les règles de lien entre les taux, il en est désormais le pivot.

Ainsi, schématiquement, pour les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle, le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne peut pas augmenter plus que le taux de TFPB ou, s’il est moins élevé, que le taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières.

À l’inverse, le taux de CFE ne pourra pas diminuer moins que le taux de TFPB ou, si la baisse est plus importante, que l’évolution du TMP des deux taxes foncières. En outre, la TFPNB ne pourra désormais augmenter plus ou diminuer moins que la TFPB.

Pour les EPCI à FPU, le taux de CFE ne pourra pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TFPB ou le TMP des deux taxes foncières constatés sur le territoire de l’intercommunalité.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre conservent un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires. Ce produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’est affecté d’aucun coefficient correcteur.

Cependant, jusqu’en 2022 inclus, dans l’attente de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne pourront pas faire évoluer leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour 2021, malgré la perte de ressources induite pour la commune par les modalités de suppression de la Taxe d’Habitation, qui ne compense pas les recettes issues de l’augmentation des taux adoptée par le Conseil Municipal du 12 avril 2018, il est proposé de ne pas faire supporter aux seuls

16/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

propriétaires Bezonnais une augmentation fiscale visant à compenser la suppression de taxe d’habitation accordée aux occupants de locaux d’habitation (locataires comme propriétaires),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

Nombre d'abstentions : 2

M. HOERNER, Mme NOËL

FIXE ainsi qu'il suit les taux des deux taxes locales :

• Taxe sur le Foncier Bâti : 35,68 %

• Taxe sur le Foncier Non Bâti : 86,37 %

FIXE à 20% la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale,

RAPPELLE que le taux de taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires est inchangé (pas de pouvoir de taux en 2021), à 16,99 %

Dossier 8- BUDGET PRIMITIF 2021 - COMMUNE DE BEZONS

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

BUDGET PRIMITIF 2021 VILLE

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le budget prévisionnel de la ville pour 2021, construit conformément aux priorités débattues lors du Conseil Municipal du 29 mars 2021.

Ce rapport de présentation du budget s’attachera principalement à décrire les éléments d’équilibre du budget proposé.

1/ L’équilibre du budget : 66 142 192 €

Il est précisé que, contrairement au budget primitif 2020, le présent budget est construit sans reprise des résultats antérieurs, l’arrêt des comptes 2020 devant être soumis au Conseil Municipal d’ici la fin du 1er semestre.

Ainsi, le Budget Primitif 2021 s’équilibre à 66 142 192 €, dont :

• 50 539 907 € en fonctionnement (76% du budget)

• 15 602 285 € en investissement (23% du budget)

Cet équilibre est synthétisé en page 5 du document comptable soumis à l’assemblée

17/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

2/ Section de fonctionnement :

La section de fonctionnement traduit les dépenses et recettes liées à l’activité courante des services.

Hors mouvements d’ordre (opérations de transfert entre sections), les dépenses dites « réelles » s’établissent à 47 528 207 € et se répartissent comme suit :

• les dépenses de personnel (chapitre 012), comprennent la rémunération des agents (ainsi que les charges sociales), la contribution au CNFPT (qui assure la formation des

18/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

agents de la fonction publique territoriale), l’assurance du personnel, la médecine du travail, ou encore les frais de mission des agents. Ces dépenses sont prévues à hauteur de 32 831 750 € pour 2021.

• les charges à caractère général (chapitre 011), concernent des dépenses de fluides, fournitures courantes et prestations de services. 8 250 842 € sont prévus au budget 2021 pour faire face à ces besoins.

• Les atténuations de produit (chapitre 014) correspondent à la contribution de la ville au Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales (FPIC) ; le montant prévisionnel de cette contribution est établi à 1 051 905 €.

• Les autres charges de gestion courantes (chapitre 65) sont évaluées pour l’année à 4 350 070 €. Il s’agit là principalement des subventions accordées aux associations, à la Caisse des Ecoles, au CCAS et au Théâtre Paul Eluard, pour un montant total de 3 010 123 €, ainsi que de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), pour 762 796 €. Les indemnités aux élus émargent également à ce chapitre.

• Les charges financières (chapitre 66) correspondent aux intérêts des emprunts. Ces intérêts sont de nouveau en baisse cette année et s’établissent à 886 600 €. ils représentent 1,9 % des dépenses réelles de fonctionnement.

• Des charges exceptionnelles (chapitre 67) sont prévues au budget à hauteur de 77 400 €, et des provisions pour risques sont inscrites au chapitre 68 pour un montant de 80 000 €

Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent quant à elles à 50 489 907 €.

Elles sont ventilées par chapitre budgétaire, comme suit :

• Les Atténuations de charge (chapitre 013) correspondent aux remboursements perçus sur les dépenses de personnel, principalement par les caisses d’assurance maladie et l’assurance du personnel en cas d’absence pour maladie notamment. Elles comprennent également la compensation versée par la CPAM sur les rémunérations des personnels médicaux et paramédicaux du centre de santé (subvention Teulade). Ces recettes sont estimées à 620 000 €.

• Le chapitre 70 enregistre les produits des services, du domaine et ventes diverses, pour un montant total prévisionnel de 3 669 655 €. Ces recettes incluent la participation financière des familles aux activités et prestations municipales (accueils de loisirs, crèches,

19/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

piscine, école de musique, activités sportives, pass jeunesse, centre de santé…), pour environ 1 420 000 €, ainsi que la refacturation par la ville à la Caisse des Ecoles et au CCAS des personnels qu’elle met à leur disposition (1 613 720 €). Sont également comptabilisées sur ce chapitre les droits d’occupation du domaine (estimés à 450 000 €). • Le chapitre 73 correspond aux recettes fiscales, pour un total de 36 184 198 €. Il s’agit de la fiscalité directe locale (taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires), pour 16 248 656 € ainsi que l’attribution de compensation versée par la CASGBS relative à la fiscalité professionnelle perçue par l’agglomération (17 196 925 €). Ce chapitre enregistre également le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (927 617 €), la taxe sur la consommation finale d’électricité (420 000 €) et la taxe additionnelle aux droits de mutation (1 300 000 €).

• Sont comptabilisées au chapitre 74 les dotations et participations, pour lesquelles la prévision budgétaire s’établit à 8 362 068 €, dans l’attente des notifications de l’Etat. On y retrouve au titre des dotations de l’Etat la Dotation globale de Fonctionnement (DGF) pour 2 443 334 € et la Dotation de Solidarité Urbaine (1 888 900 €), ainsi que les dotations de compensations à la taxe foncière. Emargent également à ce chapitre les subventions de fonctionnement perçues de l’État,du Département, ou encore de la CAF pour le financement des crèches, accueils de loisirs et centres sociaux.

• Les « Autres produits de gestion courante » du chapitre 75 enregistrent les revenus issus de la location des logements gérés par la ville, pour 158 836 €, ainsi la participation des tiers-payants (caisse d’assurances maladie et mutuelles) aux actes du Centre de Santé, pour 811 500 €.

• Le chapitre 77, produits exceptionnels, correspond aux indemnités d’assurances et autres redevables. Elles sont d’un montant prévisionnel de 112 650 €. • Enfin, les reprises sur provision semi-budgétaires du chapitre 78, prévues à hauteur de 500 000 € permettront le cas échéant de compenser les charges issues de la liquidation de la CAAB.

L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement (virement à la section d’investissement et amortissement des immobilisations) s’établit au total à 2 961 700 €.

3/ Section d’investissement :

La section d’investissement s’équilibre quant à elle à 15 602 285 €. Hors mouvements d’ordre, les dépenses réelles d’investissement s’établissent à 15 260 150 € ; elles n’intègrent pas les restes à réaliser 2020.

Les dépenses réelles se répartissent entre dépenses d’équipement pour 11 390 150 € et dépenses financières, pour 3 870 000 €.

Les dépenses financières sont d’une part le remboursement du capital de la dette (3 640 000 € ouverts au budget au chapitre 16), la participation à l’équilibre de la ZAC du Coeur de Ville (200 000 €) d’autre part.

Les dépenses d’équipement, chapitres 20, 21 et 23 correspondent aux études et travaux sur le patrimoine communal. Il s’agit principalement des travaux de création de 15 nouvelles classes (2 590 000 € pour l’installation de modulaires, la réalisation des travaux de voirie et réseaux y afférant, et la transformation des locaux existants), de l’acquisition de la nouvelle école de musique et de danse (2 700 000 €), des travaux de construction du Gymnase Coubertin (1 500 000 €), ou encore de la requalification des parcs et squares (421 000 € dont 250 000 € complémentaires aux crédits 2020 pour le square de la République). L’extension de la vidéo-protection, menée avec une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour assurer la bonne réalisation des installations, est également prévue au budget, pour 430 000 €. La révision du PLU s’engagera également cette année.

20/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

En sus de ces opérations structurantes, d’importants crédits sont consacrés à la modernisation des équipements et au renouvellement de nos matériels. Il s’agit de :

• Travaux sur le patrimoine bâti : 993 000 €

• Création d’un village associatif : inscription d’un acompte de 100 000 € • Participation à l’équilibre de la ZAC du Cœur de Ville (Sadev) : 200 000 € • Voiries et Réseaux : 1 130 000 € (dont 280 000 € d’études « diagnostic voirie », « stationnement », « circulation »)

• Équipements techniques et modernisation du parc auto : 170 500 € • Matériels et mobiliers sportifs, éducatifs et culturels : 262 000 € • modernisation du matériel de santé : 22 000 €

• Modernisation des outils informatiques et réseaux : 296 000 € • Matériels et mobiliers divers : 38 000 €

• Armement et véhicules de la police municipale : 73 700 €

Ces opérations sont financées par :

• le recours à l’emprunt nouveau pour 9 000 000 €

• le fonds de compensation de la TVA : 840 000 €

• la taxe d’aménagement, évaluée à 900 000 €

• les amendes de police, estimées à 300 000 €

• les subventions de l’État, de la Région et du Département, pour 397 000 € • la cession de l’actuelle école de musique (766 000 €) et autres parcelles (88 000 €) • l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement, pour 2 961 700 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 23 Voix POUR, 10 Voix CONTRE (M. LESPARRE, pouvoir à Mme PRIO, Mme PRIO, M. FARAVEL, Mme PINARD, M. GIBERT, Mme AOUCHICHE, M.ROULLIER, M. CADET, Mme Noël, M. HOERNER, pouvoir à Mme NOEL), 1 Abstention (Mme MUDHOO),

ADOPTE le budget primitif 2021 de la commune dont les crédits sont établis par chapitre et qui se montant à :

• Section de fonctionnement : 50 539 907 €

• Section d’investissement : 15 602 285 €

• soit toutes sections confondues 66 142 192 €

ADOPTE les pièces annexes du budget,

FIXE le montant maximum des emprunts à 9 000 000 €,

Après en avoir délibéré,

(Monsieur Kévin HARBONNIER ne participe pas au débat et au vote sur ce point en tant que membre du bureau de l’association USOB).

A 31 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. ROULLIER et M. CADET)

AUTORISE le versement des subventions et participations aux associations, telles qu’annexées au budget.

21/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

Dossier 9- CRÉATION, MODIFICATION ET SOLDE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

Dans le cadre de l’adoption du Budget Primitif pour l’année 2021, il est proposé d’ajuster les Autorisations de Programmes et Crédits de paiement créées par le Conseil Municipal afin d’assurer la planification et le suivi d’opérations pluriannuelles.

Le tableau ci-après présente la synthèse des Autorisations de Programmes existantes, qu’il convient de solder, de lisser les crédits de paiement annuels, voire d’en modifier le montant global.

Autorisations de programme à solder :

• AP5 – Création vidéoprotection (programme 2016) : le déploiement initial étant achevé, il est proposé de solder l’Autorisation de Programme initiale. Initialement prévue à hauteur de 870 400 €, elle a été utilisée à hauteur de 840 958 €. Actuellement, l’extension de la vidéoprotection n’est pas suivie en AP/CP.

• AP 7 – Stade des Berges : le programme étant modifié, cette Autorisation de Programme est soldée ; Au 31/12/2020, 245 687 € ont été dépensés sur une AP initiale de 4 800 000 € ; ce sont donc 4 548 000 € qui sont abandonnés et pourront être affectés à un nouveau programme. • AP 10 – Climatisation Hôtel de Ville : le coût de la climatisation de l’hôtel de ville avait été estimé à 3 100 000 €. Cette opération est abandonnée.

Autorisations de programme sans modification de l’enveloppe globale , ajustement des crédits de paiement :

• AP 6 – Reconstruction du gymnase Coubertin : le montant de l’AP est inchangé ; les crédits sont lissés jusqu’en 2022

• AP 8 – Renouvellement des véhicules propreté : le montant de l’AP est inchangé ; les crédits restant sont remis à 2022

• AP 9 – Plan vélo : les crédits prévus en 2020 n’ont pas pu être réalisés faute d’étude préalable sur les réseaux ; ce sont donc 401 120 € qui se trouvent reportés sur 2021 ; le montant total de l’opération est inchangé

• AP 13 – Aménagement des Berges de Seine : Cette opération est décalée d’une année par rapport à sa planification initiale ; le montant de l’autorisation de programme est inchangé.

Autorisations de programme modifiées dans leur enveloppe globale et dns la répartition pluriannuelle des crédits de paiement :

• AP 11 – Révision du PLU : la révision démarrera cette année (report des crédits 2020 ouverts à hauteur de 70 000 € et enveloppe complémentaire de 20 000 €) ; l’Autorisation de programme est abondée de 70 000 € pour atteindre la somme totale de 190 000 € • AP 12 – Batiments scolaires modulaires : l’évolution démographique nous amène à ouvrir, en urgence, entre 15 et 17 classes, ainsi que les dortoirs, espaces de restauration et accueils de loiirs nécessaires à cette nouvelle population. Aussi, il convient de procéder dès la rentrée 2021 à l’extension des batiments scolaires, par l’installation de modulaires ; le montant estimé des travaux et acquisition (hors VRD et aménagement des locaux existants) ; est évalué à 1 450 100 € ; l’Autorisation de programme est abondée en conséquence (+450 100 €) et les crédits de paiement correspondants sont inscrits au BP 2021 ; cette autorisation de programme pourra être modifiée en fonction des besoins à définir avec la maîtrise d’œuvre.

22/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

N° et

désignation de

l’Autorisation

de programme

Réalisé au

31/12/2020

CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP

actualisé

Correction

apportée au

montant total

de l’AP

Restes

à

réaliser

2020

Crédits

nouveaux

BP

AP 5 – Création

vidéoprotection

840 958 0 0 840 958,00 -29 441,94

AP 6 –

Reconstruction

du gymnase

Coubertin

1 726 656 322 344 1 500 000 3 801 000 7 350 000,00 0,00

AP7 – Stade

des Berges

245 687 0 0 245 687,00 -4 548 000,00

AP8 –

Renouvellement

véhicules

propreté

331 637 8 363 0 270 000 610 000,00 0,00

AP 9 -Plan Vélo 11 880 401 120 0 40 000 453 000,00 0,00

AP 10 –

Climatisation

HDV

0 0 0,00 -3 100 000,00

AP 11 –

Révision PLU

0 50 000 20 000 70 000 50 000 190 000,00 70 000,00

AP12 –

Batiments

scolaires

modulaires

0 0 1 450 100 0 0 0 1 450 100,00 450 100,00

AP13 –

Aménagement

Berges de

Seine

0 198 000 0 2 762 000 3 060 000 2 280 000 8 300 000,00 0,00

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 8

M. LESPARRE, Mme PRIO, Mme PINARD, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. HOERNER, Mme NOËL

Nombre d'abstentions : 3

M. ROULLIER, Mme MUDHOO, M. CADET

DÉCIDE de solder les autorisations de programme suivantes :

• AP5 – Création vidéo-protection

• AP 7 – Stade des Berges

• AP 10 – Climatisation Hôtel de Ville.

APPROUVE les modifications d'Autorisations de Programme / Crédits de paiement telles que synthétisées dans le tableau ci-dessous:

23/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

CP jusqu’en

2020

CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL

AUTORISATIO

N DE

PROGRAMME

AP 6 –

Reconstruction du

gymnase Coubertin

1 726 655,53 1 822 344,47 3 801 000,00 7 350 000,00

AP 8 :

Renouvellement

véhicules propreté

331 637,04 8 362,96 270 000,00 610 000,00

AP 9:Plan Vélo 11 880 € 401 120 € 40 000 € € 453 000 €

AP 11 : Révision

PLU

70 000 € 70 000 € 50 000 € 190 000 €

AP12 : Classes /

Batiments

modulaires

1 450 100 € 1 450 100 €

AP13 :

Aménagement

Berges de Seine

198 000 € 2 762 000 € 3 060 000 € 2 280 000 € 8 300 000 €

AUTORISE les reports de Crédits de Paiement sur l'année N+1 automatiquement

Dossier 10- FIXATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR 2021

Sur le rapport de M. DE HULSTER,

Suite au transfert de la compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au 1er janvier 2020, et dans le cadre des conventions de gestion conclues entre la commune et l’agglomération afin d’assurer les opérations courantes relatives au réseau d’assainissement communal, la commune de Bezons doit fixer le montant de la redevance d’assainissement applicable sur son réseau.

Il est proposé, afin de ne pas alourdir les charges qui pèsent sur les Bezonnais, de maintenir le taux de la redevance à son niveau actuel, soit 0,3401 €/m³ d’eau.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

Nombre d'abstentions : 2

M. ROULLIER, M. CADET

FIXE le montant de la redevance d'assainissement pour 2021 à 0,3401 €/m3

Dossier 11- BUDGET PRIMITIF 2021 - SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Sur le rapport de M. DE HULSTER,

Depuis le 1er janvier 2020, l'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) est compétente en matière d'eau potable, d'assainissement, et d'eaux pluviales urbaines.

24/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

Toutefois, dans l'attente de la mise en œuvre d'une organisation pérenne de cette gestion au niveau intercommunal, les travaux entre l'agglomération et ses communes membres ont mis en évidence la nécessité d'une organisation transitoire faisant appel aux services communaux.

A ce titre, le Conseil Municipal de février 2021 a approuvé le renouvellement des conventions de gestion transitoire signées entre la ville et la CASGBS, par lesquelles la commune assure, au nom et pour le compte de la CASGBS, la gestion opérationnelle de bon nombre de missions liées à ces compétences.

Ainsi, chaque commune doit adopter un budget annexe dédié à l'enregistrement des flux liés à la prestation de service réalisée par la ville au nom et pour le compte de l'agglomération. Ce budget M49 traduit d'une part les recettes perçues par la commune (redevances, frais de raccordement,...) et reversées à l'agglomération, et d'autre part les dépenses de gestion et d'équipement, qui seront quant à elles refacturées à l'agglomération, assurant de fait l'équilibre de ce budget.

Peuvent être soulignés les postes de dépenses et recettes suivants :

• En recettes :

• la redevance assainissement est évaluée à 510 000 €

• les travaux de raccordement au réseau devraient générer une recette de l'ordre de 470 000 €.

Soit au total des recettes prévisionnelles de fonctionnement de l’ordre de 980 000 €, à reverser à l'agglomération, pour leur montant réel (avant refacturation des dépenses de la ville à l’agglomération).

• En dépenses :

• en fonctionnement :

• les charges à caractère général sont évaluées à 225 358,15 € (entretien et maintenance des réseaux, commission de recouvrement de la redevance d’assainissement). • l’annulation de titres émis sur le budget antérieur est prévue à hauteur de 110 000 € • Les dépenses de personnel sont évaluées à 110 000 €, correspondant à la mise à disposition du personnel technique et administratif utile à la gestion de ce service. Ces dépenses de fonctionnement feront l’objet d’un remboursement à la ville par l’agglomération, pour leur montant réel.

• En investissement, les besoins sont évalués à 730 742,19 €, globalisés en tant qu’opérations pour compte de tiers. Ces dépenses intègrent 20 000 € de frais d'études, 250 000 € de travaux de raccordement au réseau, 290 742,19 € de travaux d’extension des réseaux pour l’installation des modulaires dans les écoles et 150 000 € pour le raccordement du futur gymnase Coubertin. Là encore, ces opérations, conduites par la commune, seront remboursables par l'agglomération. S’ajoutent à ces dépenses les restes à réaliser issus de 2020, pour un montant de 86 924,88 €.

Conformément à la réglementation, ce budget est financé exclusivement par les recettes issues du service.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

25/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

APPROUVE le budget primitif annexe d'assainissement « au nom et pour le compte de la CASGBS » pour l'année 2021 tel que présenté en annexe et qui s'équilibre comme suit :

• En fonctionnement : 1 495 358,15 €

• En investissement : 817 667,07 €

• soit au total : 2 313 025,22 €

Dossier 12- Compétence Assainissement – Transfert comptable de l’actif à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine

Sur le rapport de M. DE HULSTER,

Au 1er janvier 2020, la compétence en matière d’assainissement a été transférée à la Communauté

d’Agglomération St-Germain – Boucle de Seine. (CASGBS).

Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à la CASGBS, des biens

meubles et immeubles utilisés à la date du transfert au 31/12/2019. La mise à disposition a lieu à titre

gratuit.

A ce titre, il est mis à disposition de la CASGBS, les biens immobiliers et mobiliers dont la valeur nette

comptable est de 1 206 085,90 € au 31 décembre 2019 (voir détail en Annexe).

Par ailleurs, un emprunt contracté par la commune auprès de l’Agence de l’Eau de Seine Normandie

est aussi transféré à la CASGBS, soit 89 646,76€ de capital restant dû au 31 décembre 2019.

Cette mise à disposition est constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre la ville et

la CASGBS.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

APPROUVE le Procès-Verbal de mise à disposition des biens établissant la liste et la valeur des

immobilisations transférées à la Communauté d’Agglomération,

AUTORISE Madame la Maire à signer le Procès Verbal.

Dossier 13- Subvention de fonctionnement 2021 à l'USOB

Sur le rapport de M. LOPES,

Les textes en vigueur imposent de passer convention avec les associations bénéficiaires de

subventions lorsque leur montant est supérieur à 23 000 €/an (y compris la mise à disposition de

locaux ou autres).

Tel est le cas de l’USOB (Union Sportive Omnisports de Bezons) .

L'USOB représente, sur l'année 2020, 2 100 adhésions auprès de l'ensemble de ses sections pour des

activités sportives aussi diverses que l'Aïkido, l’Athlétisme, le Basket-Ball, le Canoë-Kayak, le Twirling,

le Triathlon.… soit au total 16 sections représentées.

Malgré la crise sanitaire, cette association a également participé à l’organisation en 2020 des

26/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

manifestations importantes en partenariat avec la ville de Bezons telles que la course Rives and Run.

Considérant l’intérêt des actions de l’Union Sportive Omnisports de Bezons,

Considérant que l’Union Sportive Omnisports de Bezons (USOB), facilite l’accès aux Bezonnaises et Bezonnais à la pratique des Activités Physiques et Sportives

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

(Monsieur Kévin HARBONNIER ne participe pas au débat et au vote sur ce point en tant que membre du bureau de l’association USOB)

À l'unanimité des votes exprimés,

APPROUVE la convention 2021 entre la commune de Bezons et l’USOB ayant pour objet de contribuer à l'action de la dite association, qui vise à faciliter l’accès des Bezonnais à la pratique du sport, au travers de l'organisation d'actions d'animation et de manifestations, de la formation des cadres sportifs, bénévoles et jeunes talents et de l'acquisition des matériels nécessaires aux activités

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de subventionnement ainsi que tout acte y afférent.

Dossier 14- Subvention de fonctionnement 2021 COS

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

Les textes en vigueur imposent de passer convention avec les associations bénéficiaires de

subventions lorsque leur montant est supérieur à 23 000 €/an (y compris la mise à disposition de

locaux ou autres).

Tel est le cas du COS (Comité des Œuvres Sociales du personnel communal).

Le COS a pour objet de resserrer les liens d'amitié entre les membres du personnel communal, de

pratiquer l’entraide, d’organiser des activités sportives et culturelles, favorisant notamment les

échanges et le travail transversal et collaboratif entre les services.

Est précisé que le montant de la subvention comprend le coût de la mise à disposition à titre onéreux par la commune auprès du COS d'un agent de catégorie C pour des fonctions d'accueil et de secrétariat. Conformément aux règles comptables et administratives, le COS remboursera à la commune le coût de cet agent.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

Nombre d'abstentions : 2

M. ROULLIER, M. CADET

APPROUVE la convention pour l’année 2021 entre la commune et le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal ayant pour objet de contribuer à l'action du COS qui vise à resserrer les liens

27/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

d’amitié entre le personnel communal, de pratiquer l’entraide, d’organiser des activités sportives et culturelles, par le versement d’une subvention de 130 776 €.

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de subventionnement ainsi que tout acte y afférent.

Dossier 15- Création poste non permanent-Placier Foire

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

L’organisation et la tenue de la Foire de Bezons suppose le recrutement d’un poste non permanent de placier.

Le placier doit assurer les missions de traitement des demandes d'emplacements et des dossiers d'inscription, des relations avec les inscrits, des repérages de terrain et du contrôle le jour de la foire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

APPROUVE la création d’un poste non permanent selon les modalités suivantes :

• Un agent contractuel dans le grade d'adjoint administratif territorial relevant de la catégorie C

• Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021

• Cet agent assurera les fonctions de placier pour la Foire de Bezons

• La rémunération de l’agent sera calculée au maximum par référence à l’indice brut 432 du grade d'adjoint administratif territorial

CHARGE Madame la Maire ou l'adjoint délégué de procéder au recrutement des agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail en application de l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PROCÈDE à l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

Dossier 16- Tableau des emplois-Modifications et créations de postes

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

Les procédures de recrutement en cours, l’évolution des postes existants ou la création de nouveaux postes nécessitent la modification du tableau des emplois créés par le conseil municipal. La modification de ce tableau s’opère soit par :

• la création de postes,

• la modification des postes déjà créés : qui consiste en une simple modification du grade sur lequel est ouvert le poste (pour permettre une adéquation du poste avec l’agent recruté), • la transformation des postes déjà créés : la modification des missions ou de l’intitulé d’un poste déjà crée suppose de supprimer l’emploi créé pour en créer un nouveau avec les missions ou l’intitulé modifié,

• la suppression de postes.

28/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

APPROUVE la création des emplois telle que présentée en séance,

PRÉCISE que les agents recrutés sur ces postes seront rémunérés sur la base de l'échelle de rémunération des cadres d’emplois afférents, comme mentionné ci-dessus,

AUTORISE le recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée, en cas de recherche infructueuse d'un fonctionnaire,

PRÉCISE que les agents contractuels ainsi nommés seront recrutés au maximum pour une durée de 3 années expressément renouvelables,

PRÉCISE que les candidats aux emplois permanents de catégorie A devront être titulaires au minimum d'un diplôme de niveau 6 (BAC + 3) et / ou d'une expérience professionnelle confirmée en rapport avec le poste visé,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents.

Dossier 17- Tableau des emplois-Suppressions de postes

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés

APPROUVE la suppression des emplois de catégorie A conformément au tableau présenté en séance.

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents

Dossier 18- Compte-rendu des décisions de gestion courante

Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des votes exprimés

PREND ACTE des décisions de gestion courante telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous :

29/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

Numéro

décision

Date Objet Observations

2021_031 29/03/2021 Marché n°AO 20/18

"Accord-cadre relatif

aux prestations de

nettoyage urbain sur la

ville de Bezons"

Accord-cadre à bons de commande AO

20/18 avec la société suivante : SUEZ RV

IDF

Il est fait application des éléments

financiers indiqués dans les Bordereaux

des Prix unitaires aux quantités

réellement exécutées,

Le marché est conclu pour une durée d’un

an à compter de la notification et

renouvelable annuellement, par

reconduction expresse, sans que sa durée

totale n’excède 4 ans

2021_032 22/03/2021 Marché AO 20/02

"Fourniture de produits

d'entretien, de produits

d'hygiène, de

consommables divers et

location de réceptacles

d'hygiène féminine" -

Lot n°1, n°5 et n°8

Marché AO 20/02 avec les sociétés

suivantes :

Lots Titulaires

Lot n°1

« Fourniture

de produits et

de matériels

d’entretien »

HERSAND – DELAISY

KARGO

3 rue d’Ableval

95 200 SARCELLES

SIRET : 810 443 101

00011

Lot n°5

« Fourniture

de produits

hygiéniques »

ADELYA TERRE

D’HYGIENE (GROUPE 5S)

10 – 12 rue de la pâture

95 870 Bezons

SIRET : 348 214 404

00033

Lot n°8

« Location de

réceptacle

d’hygiène

féminine »

M.A.J SANELIS

GONESSE

35 rue Gay Lussac

95 500 GONESSE

SIRET : 775 733 835

00752

Il est fait application des éléments

financiers indiqués dans les Bordereaux

des Prix Unitaires et/ou catalogues, aux

quantités réellement exécutées,

Le marché est conclu pour une durée d’un

an à compter de la notification et est

renouvelable annuellement, par

reconduction expresse, sans que sa durée

totale n’excède 4 ans.

2021_033 05/03/2021 Contrat de maintenance

et support technique de

Le contrat prend effet au 1er janvier 2021

pour un an et sera reconduit de manière

30/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

la société SMA Netagis

pour Netagis MAPS

expresse pendant 3 ans (31/12/2024),

Montant : 1140 euros

2021_034 02/03/2021 Mise à disposition des

locaux de l'école

élémentaire Karl Marx -

mercredi 17 mars 2021

de 8h30 à 12h -

Formation d'enseignants

A titre gracieux

2021_035 11/03/2021 Demande de subvention

auprès de la Préfecture

du val d’Oise pour

l’achat d’équipements

de la Police Municipale

Demande de subvention d’un montant de

5 831,037 euros

2021_036 04/03/2021 Décision de préemption

d'un fonds de commerce

situé 79 rue Édouard

Vaillant

Le prix de 20 000 euros (vingt mille euros),

et les autres conditions figurant sur la

déclaration de cession du fonds de

commerce, sont acceptés par la ville de

Bezons.

2021_037 15/03/2021 NF 21/02 "Fourniture de

radars pédagogiques et

signalisation lumineuse

renforcée pour la ville de

Bezons" avec la société

Ivicom-France

Le marché prend effet à compter de la

notification. Il prendra fin à la réalisation

de toute obligation en découlant, soit à

l’issue d’une durée de 12 mois à compter

de la livraison de l’ensemble du matériel

(à la fin du contrat de maintenance d’une

durée d’un an).

Montant de 35 550,00 euros HT

(42 660,00 euros TTC)

2021_038 18/03/2021 Approbation des frais

honoraire huissier de

justice de Maître Fradin

huissier de justice

constatant la

désaffectation du

bâtiment situé sur la

parcelle cadastrée AH

371

Montant de 429,20 euros

2021_039 18/03/2021 Saisine du tribunal

administratif- bâtiment

en péril imminent - 34

rue Villeneuve à Bezons

2021_040 22/03/2021 Organisation de la

défense de la commune

dans le cadre du recours

ouvert par Mme Pereira

Martinez Amélia à

l'encontre de la

commune de Bezons

2021_041 26/03/2021 Signature d'une

convention de

31/32Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2021

partenariat entre la

Commune de Bezons et

l'école SUP DES RH

pour le pilotage d'un

projet qui aura pour

thème : Journée

Olympique du 23 juin

2021

2021_042 26/03/2021 Convention de mise à

disposition d’œuvres

d’Art entre la commune

de Bezons et les

artistes-Exposition

REV'ARTS

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h55.

La secrétaire de séance,

Mme Sophie STENSTROM

32/32

Signé par : Sophie STENSTROM

Date : 26/04/2021

Qualité : Adjointe au Maire, Vice-

Présidente du CCAS