Compte-Rendu - CR DAJSG 191003 CM du 25 septembre 2019

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Compte-Rendu - CR DAJSG 191003 CM du 25 septembre 2019 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Bezons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DAJSG 191003 CM du 25 septembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Éducation, Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Compte-rendu

du Conseil municipal

du 25 septembre 2019

1/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal se compose de 35 membres.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35.

L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 septembre 2019, s'est réuni publiquement, à partir de 21h00, en mairie (Salle du Conseil Municipal) sous la présidence de M. Dominique LESPARRE, Maire.

Étaient présents :

M. Dominique LESPARRE Maire, Mme Florelle PRIO Adjointe, M. Kévin CUVILLIER Adjoint, Mme Nessrine

MENHAOUARA Adjointe, M. Christian OURMIERES Adjoint, M. Martin LOLO Adjoint, Mme Michèle VASIC Adjointe,

M. Arnaud GIBERT Adjoint, Mme Catherine PINARD Adjointe, Mme Nadia AOUCHICHE Adjointe, M. Pierre BORDAS

Conseiller municipal, M. Raymond AYIVI Conseiller municipal, M. Philippe NOEL Conseiller municipal, Mme Catherine

VACHIA Conseillère municipale, Mme Sidikatou GERALDO Conseillère municipale, M. Gilles REBAGLIATO Conseiller

municipal, Mme Laetitia HIVERT Conseillère municipale, Mme Marjorie NOEL Conseillère municipale, M. Malik

BENIDIR Conseiller municipal, M. Jérôme RAGENARD Conseiller municipal, Mme Sophie STENSTROM Conseillère

municipale, M. Michel CAMPAGNAC Conseiller municipal, Mme Maria Manuela GAUTROT Conseillère municipale

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Françoise SALVAIRE a donné pouvoir à M. Christian OURMIERES

M. Jean-Luc LANTENOIS a donné pouvoir à Mme Florelle PRIO

M. Lionel HOUSSAYE a donné pouvoir à M. Arnaud GIBERT

M. Khalid EL FARA a donné pouvoir à M. Dominique LESPARRE

M. Jean-Marc RENAULT a donné pouvoir à Mme Michèle VASIC

M. Abdellah WAKRIM a donné pouvoir à M. Gilles REBAGLIATO

Mme Célia ABDEDAIM a donné pouvoir à Mme Nessrine MENHAOUARA

Mme Aicha DE HULSTER a donné pouvoir à Mme Sophie STENSTROM

M. Laurent PEAUCELLIER a donné pouvoir à M. Jérôme RAGENARD

M. Olivier REGIS a donné pouvoir à M. Malik BENIDIR

M. Mohand GHILAS a donné pouvoir à Mme Marjorie NOEL

Absent :

Mme Evelyne HEYMAN

La secrétaire de séance : Mme Nadia AOUCHICHE

2/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

- 21h00 : Ouverture de la séance du Conseil municipal par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance en rendant hommage à Monsieur ERMELINDO SANCHES qui a trouvé la mort lors d’un accident de travail survenu le lundi 16 septembre 2019 au matin sur le chantier du futur espace Triolet-Aragon.

ERMELINDO SANCHES était un maçon très qualifié.

Très apprécié de ses collègues du chantier de notre futur espace associatif et culturel Elsa TRIOLET &

ARAGON, il était âgé de 43 ans.

Marié et père de 3 enfants, avec son épouse ils attendaient un quatrième bambin.

J’ai écrit à Madame SANCHES afin de lui témoigner ma sympathie et ma solidarité, celle des

Bezonnaises et des Bezonnais.

Par ailleurs, au-delà de l’intervention de notre CCAS, j’ai eu l’assurance que les entreprises concernées

aideraient cette famille brutalement endeuillée.

Et sachez que lors de l’inauguration de l’immeuble qu’il a contribué à bâtir des mois durant, je rendrai

l’hommage qu’il se doit à cet homme qui exerçait un métier ô combien difficile.

Je vous demande de vous lever afin que nous observions ensemble une minute de silence.

Une minute de silence est respectée par l’assemblée.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal du retrait du point 25 de l’ordre du jour.

Dossier 1- Approbation du procès verbal de la séance du Conseil municipal du 26 juin 2019

Sur le rapport de M. LESPARRE,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

APPROUVE le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 26 juin 2019

Dossier 2- Motion contre la privatisation d'Aéroport de Paris

Sur le rapport de Mme PRIO,

Le projet de privatisation par le gouvernement, fleuron français du transport aérien, s’il se concrétisait, serait un très mauvais coup pour le développement économique du pays, les passagers des aérogares concernées et les salarié.e.s de l’entreprise. Pourquoi ce projet privatisation d’ADP est-il un contre- sens ? Quelques éléments de démonstration :

3/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

A - Un nouvelle étape de privatisation

La privatisation d'ADP (aujourd'hui l'État est actionnaire à hauteur de 50,6%) a été votée par la loi Pacte au printemps 2019. Outre ADP, elle prévoit aussi la vente de ENGIE et de la Française des Jeux. Ils rapportent à eux trois 800 millions d'euros par an à l'État.

Depuis 1986, on compte 1 500 privatisations de sociétés. La part publique hors administration dans le salariat global est passé en 30 ans de 10,5 % à 3,1 %.

La phase actuelle dans laquelle E. Macron fait entrer la France est celle de la privatisation des monopoles dits « naturels » pour lesquels un consensus existait sur leur maintien dans le giron public en raison des enjeux stratégiques mais aussi des forts coûts d’investissement public. Ce qui s'applique avec ADP est donc une accélération de la théorie libérale de la privatisation des gains et de la collectivisation des pertes. Il faut rappeler que contrairement à d'autres privatisations, la vente d'ADP n'est pas imposée par l'Union européenne.

B - Une triple aberration

· Une aberration stratégique

ADP est la première entreprise aéroportuaire mondiale. Elle est un actif stratégique. Il regroupe 3 aéroports franciliens (Orly, Roissy, le Bourget), des aérodromes plus petits et des participations dans des aéroports internationaux. La vente d'ADP fait courir le risque d'une vente à la découpe future entre les différents aéroports. En outre, 86 % des aéroports dans le monde sont sous contrôle public, 100 % aux États-Unis par exemple.

Les aéroports de Paris sont la première frontière du pays : 107 millions de passagers annuels (doublement en 25 ans)

ADP est un acteur central du développement du Grand Paris avec 6 680 hectares de bâtiments, de terrains de pistes et d'infrastructure soit les 2/3 de Paris et 300 hectares de réserve foncière. En ce sens, la vente d'ADP fait courir un grand risque de spéculation foncière.

Un enjeu environnemental : vendre ADP c'est se priver d'un levier public central dans la lutte contre le réchauffement climatique. C'est créer de fait un lobby aérien qui s'opposera par exemple à la taxation du kérosène.

ADP est le principal hub d’Air France, le privatiser c’est faire courir des risques à la compagnie nationale.

La privatisation d'ADP fait peser de lourdes menaces sur les conditions de travail des salariés de l'entreprise.

Le précédent de la vente de l'aéroport de Toulouse : Vendu pour 308 millions d'euros à un groupe chinois sans aucune expérience en matière aéroportuaire et composé à 51 % d'une entreprise publique chinoise et à 49 % d'un fonds d'investissement Hong Kongais domicilié dans un paradis fiscal (les îles vierges britanniques). Il a été revendu 200 millions d'euros plus cher après que les actionnaires en aient vidé les caisses. Cette privatisation a été épinglée par la Cours des comptes.

· Une aberration économique et budgétaire

Le chiffre d'affaire d'ADP a bondi de 22 % en 2017 et de 6,9 % en 2018. En 2018, l'entreprise a réalisé 600 millions d'euros de bénéfices et a réalisé une marge de 14%. Elle a versé 132 millions d'euros de dividendes à l'État en 2017. ADP est la deuxième valeur boursière détenue par l'Etat après EDF.

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Le prix de vente d'ADP est estimé à 7,5 milliards d'euros. L'estimation ne prend pas en compte les potentialités de développement de l'entreprise alors que tous les observateurs s'accordent à dire qu'elles sont exponentielles.

Pour privatiser l'État devra payer les actuels actionnaires minoritaires d'ADP à hauteur de 1 milliard. Parmi eux, Vinci, qui est candidat au rachat !

Les compagnies aériennes se sont déclarées défavorables à la privatisation car elles craignent une augmentation des coûts pour eux et donc une répercussion sur les prix des billets. L'association internationale du transport aérien a en effet mené une étude sur près de 90 aéroports internationaux qui confirme que les aéroports privatisés sont plus chers que ceux restés dans le giron public.

Le précédent des autoroutes : un piètre résultat des privatisations des activités non concurrentielles et des monopoles naturels. Cédées à 14,8 milliards alors que la Cours des comptes les estimait à 24 milliards, les actionnaires se sont octroyés depuis 2006, 27 milliards d'euros de dividendes (non réinvestis dans les infrastructures) alors que parallèlement l'augmentation des prix des péages a été supérieure à l'inflation.

· Une aberration démocratique

Durant sa campagne Emmanuel Macron n'a jamais mentionné la possibilité d'une privatisation d'ADP. Bien qu'il ait quand il était ministre de F.Hollande orchestré les privatisations des aéroports de Nice Toulouse et Lyon ainsi que les ventes d'actifs de Safran, Orange et Engie.

Le gouvernement argumente que la vente d'ADP servira a abonder un fonds d'investissement pour l'innovation. Or la cours des comptes vient de rendre un rapport dénonçant le côté «coquille vide » du dit fonds.

La loi pacte prévoit que la privatisation prendra la forme d'une concession de 70 ans à l'issue de laquelle l’État devra payer les futurs actionnaires s'il souhaite récupérer son actif. Cela rend de fait un retour dans le giron national impossible.

CONSIDÉRANT que les aéroports de Paris ont une mission d'intérêt général en participant aux côtés de l'État aux actions de sécurité, de sûreté, d'environnement et d'aménagement du territoire ;

CONSIDÉRANT le système francilien aéroportuaire, avec la complémentarité des plateformes de Paris Charles de Gaulle, d’Orly et du Bourget, qui est un élément structurant de l’aménagement du territoire national ;

CONSIDÉRANT le poids économique du groupe ADP dans l’aménagement de l’Île-de-France, avec un système aéroportuaire qui représente 8,3% de l’emploi salarié dans la région ;

CONSIDÉRANT l’enjeu de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat, au travers du contrôle des terrains nécessaires à l’exécution et au développement des missions de service public (ADP possède 6 600 hectares) ;

CONSIDÉRANT l’ambition de doter le transport aérien français dont le groupe Air France KLM constitue une composante majeure, d’un outil aéroportuaire efficace et de qualité ;

CONSIDÉRANT qu’après la transformation d’ADP en société de droit privé en 2005, puis l’ouverture de son capital en 2006, l’État majoritaire à hauteur de 50,6% dans Paris Aéroport (groupe ADP) entend céder tout ou partie de ses participations ;

CONSIDÉRANT que la remise en cause de la participation majoritaire de capitaux publics dans le capital d’ADP porterait un grave préjudice au développement des plateformes parisiennes, avec des

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conséquences pour l’emploi (près de 1 500 emplois en moins au sein d’ADP depuis 2005), le statut, les conditions de travail et le risque d’externalisation d’un certain nombre de secteurs d’activité ;

CONSIDÉRANT qu’avec la privatisation d’ADP, le retour sur investissement primera sur le développement et l'amélioration des plateformes d’Orly et de Roissy (ADP a redistribué depuis 2006, 1, 9 milliard d’euros de dividendes aux actionnaires), soit un taux de 52% sur la période ;

CONSIDÉRANT que l’accroissement des bénéfices des principales sociétés installées sur les plateformes d’Orly et de Charles de Gaulle, du fait de la croissance du trafic aérien, doit servir au développement environnemental, social et économique, et non se traduire par la remise en cause du couvre-feu entre 23h30 et 6h00, par la fin de la limitation du nombre des créneaux horaires à 250 000 par an, ou par la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui sert à financer l’insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances de l’aéroport d’Orly ;

CONSIDÉRANT qu’avec la modernisation de l’aéroport d’Orly, la rénovation et l’agrandissement des terminaux, le développement d’un quartier d’affaires voisin, les futures lignes de métro, il est essentiel de privilégier un schéma dans lequel l’Etat resterait propriétaire des aéroports afin de prémunir les compagnies aériennes contre l’acquisition de terrains aujourd’hui propriété de Paris Aéroport, par un acteur privé qui pourrait négliger l’essor de l’aéroport au bénéfice d’autres intérêts plus rémunérateurs ;

CONSIDÉRANT que la privatisation des autoroutes en 2006 ainsi que celle plus récente de l'aéroport de Toulouse s'avèrent être un gouffre financier pour la Nation, pour ne pas dire une erreur stratégique, tant les appétits financiers sont à l'opposé d'une logique de service public, répondant à l'intérêt général ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

Nombre de non-participation au vote : 6

M. WAKRIM, M. REBAGLIATO, Mme DE HULSTER, M. PEAUCELLIER, M. RAGENARD, Mme STENSTROM

S’OPPOSE ET REJETTE fermement toute privatisation par l’État, du groupe ADP, entreprise gestionnaire des aéroports franciliens ;

INVITE les Bezonnais à signer massivement la pétition en ligne

Dossier 3- Approbation du bilan des actions menées dans le cadre de la Politique de la ville, du Fonds de Solidarité Régional d'Ile-de-France (FSRIF) et de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour 2018

Sur le rapport de Mme VACHIA,

La ville de Bezons, inscrite de longue date dans la politique de la ville, a conclu le 9 novembre 2015 un contrat de ville avec la Communauté d’Agglomération Argenteuil Bezons et l’État. Le contrat de ville désormais rattaché à la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine couvre la période 2015-2020 et s’organise autour de 3 piliers : cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement économique et emploi.

La ville de Bezons est par ailleurs bénéficiaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité Régional d’Île-de-France (FSRIF), deux dotations attribuées à la ville en raison des problèmes sociaux rencontrés lui faisant supporter des charges élevées, et au regard par ailleurs de ses ressources propres qui apparaissent comme insuffisantes.

6/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Le Code Général des Collectivités Locales (article L 1111-2 issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014) prévoit que le Maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunal présentent à leurs assemblées respectives un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville.

Il prévoit en outre que lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale est également tenu de présenter le rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine, ce dernier rapport est inclus dans le rapport susvisé.

Les textes prévoient par ailleurs avant présentation du rapport aux assemblées délibérantes la sollicitation pour avis du Conseil citoyen. Les Conseils citoyens composés d’acteurs locaux et d’habitants et dont la mise en place est obligatoire depuis la loi du 21 février 2014 doivent contribuer à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville.

Réuni le 6 septembre dernier, le Conseil citoyen de Bezons a pris acte du rapport annuel.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport retraçant les actions menées dans le cadre de la politique de la ville, du Fonds de Solidarité Régional d’Île-de-France et de la Dotation de Solidarité Urbaine pour 2018.

Dossier 4- Indemnité de conseil au comptable public

Sur le rapport de M. OURMIERES,

Le Conseil municipal est invité à mettre en place l'indemnité à verser à Madame Françoise HOURCADE agent de l’État, responsable du Centre des Finances Publiques d’Argenteuil Collectivités, qui assure régulièrement des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable. Cette dernière remplace Madame Marie-Agnès BOURGEOIS (qui bénéficiait de cette mesure) depuis la fusion de la trésorerie de Bezons avec celle d’Argenteuil Collectivités le 1er janvier 2019.

L'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil prévoit que :

« Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

• L'établissement des documents budgétaires et comptables ;

• La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;

• La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;

• La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil". »

L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil municipal et doit être renouvelée à l’occasion de tout changement de comptable.

7/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Elle est calculée par application d’un tarif à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années selon le barème suivant :

- sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 3 pour 1000

- sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2 pour 1000

- sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,5 pour 1000

- sur les 60 979,61 euros suivants à raison de 1 pour 1000

- sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,75 pour 1000

- sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,50 pour 1000

- sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,10 pour 1000

Les taux d'indemnité ci-dessus sont des taux plafonds ; ils peuvent être modulés en fonction des prestations demandées au comptable.

En 2018, le montant de l’indemnité versée a été de 2 683,43 € euros (charges comprises). Compte tenu du recours modéré au trésorier municipal dans les domaines listés précédemment, il est proposé, comme cela était déjà le cas avec Mme Marie-Agnès Bourgeois, d'appliquer un abattement de 50% au barème plafond, soit :

- sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 1,5 pour 1000

- sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 1 pour 1000

- sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 0,75 pour 1000

- sur les 60 979,61 euros suivants à raison de 0,5 pour 1000

- sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,375 pour 1000

- sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,25 pour 1000

- sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,05 pour 1000

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

• DÉCIDE d'octroyer l'indemnité de conseil à Mme Françoise HOURCADE, agent de l’État, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du Centre des Finances Publiques d’Argenteuil Collectivités, qui assure régulièrement des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable, à 50% des taux plafonds prévus par l'arrêté ministériel, depuis le 1er janvier 2019 et pour toute la durée du mandat municipal.

• DIT que cette dépense sera imputée à l'article 6225 du budget de la ville.

8/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Dossier 5- Créances éteintes dans le cadre de procédures de surendettement

Sur le rapport de M. OURMIERES,

Dans le cadre de procédures de surendettement, le tribunal a prononcé l’effacement des dettes en faveur de 7 débiteurs de la commune, pour un montant total de 14 904,58 €.

Les dettes effacées concernent des facturations datant de 2013 à 2019 et sont principalement liées à des prestations d’accueil périscolaire et extrascolaires.

• Débiteur n°1 : 9 882,51 € Accueils de loisirs 2013 à 2016

• Débiteur n°2 : 460,14 € Accueils de loisirs 2016 et 2017

• Débiteur n°3 : 14,22 € Stage ado 2016

• Débiteur n°4 : 2 970,99 € Accueils de loisirs 2017 à 2019

• Débiteur n°5 : 1 492,84 € Accueils de loisirs et Enseignement de la musique 2017 à 2019 • Débiteur n°6 : 44,80 € Soins médicaux 2015-2017

• Débiteur n°7 : 39,08 € Soins médicaux 2013

Il est précisé que les créances effacées pour cause de surendettement sont définitivement éteintes et ne peuvent plus être recouvrées par le comptable public.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

Article 1 : Prononce l’irrécouvrabilité des créances éteintes pour un montant total de 14 904,58 € au titre de décisions d'effacement de dettes prononcées par les juridictions compétentes.

Article 2 : Dit que la charge sera imputée au compte 6542-01 du budget de la Ville,

Article 3 : Décharge la responsable du Centre des Finances Publiques d’Argenteuil Collectivités de la responsabilité de leur recouvrement.

Dossier 6- Création de tarifs municipaux pour la piscine

Sur le rapport de M. OURMIERES,

Une baisse de la fréquentation des usagers sur les créneaux d’ouverture au public est à noter depuis quelques années à la piscine. Aussi, une réflexion a été menée pour redynamiser l’équipement.

Dans cette démarche, des animations ponctuelles sont proposées aux familles (ex : Halloween, animation de fin d’année, animation de Pâques). Les usagers s’acquittent d’une entrée au tarif habituel et bénéficient de services supplémentaires (goûters, récompenses, friandises, jeux dans l’eau...). Avec ce choix, pas de dépenses supplémentaires pour les usagers pour pratiquer une activité familiale.

En revanche, pour les nouvelles animations demandées en soirée par les usagers, la réflexion est différente. Il s’agit de créneaux d’ouvertures inhabituels qui nécessitent une organisation et des prestations nouvelles. La participation de prestataires (ex : massage, ostéothérapie...) ou la location de matériels engendre des coûts supplémentaires. Il y a également une augmentation des coûts de fonctionnement (eau plus chaude) ou des coûts de personnel (heures supplémentaires en soirée). A ce titre, il est proposé de mettre en place des tarifs prenant en compte ces frais d’organisation. A noter que le 15 mars 2019 de 20 à 23 heures, une soirée Zen à la piscine Jean Moulin était organisée avec une eau à 33°, l’accès au sauna, au jacuzzi, la possibilité de suivre un cours d'aqua-détente, et de se faire

9/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

masser. Le Conseil municipal n’ayant pas eu à cette date, l’occasion de se prononcer sur ce type d’animation, il n’avait pas été possible de faire payer aux usagers un prix d’entrée tenant compte des coûts supplémentaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des votes exprimés

Nombre de voix pour : 33

Nombre de voix contre : 1

M. CAMPAGNAC

FIXE les tarifs de la piscine pour les animations ponctuelles organisées par la ville en soirée à compter du 1er octobre 2019 comme suit :

Dossier 7- Fusion de la société Logirep – État des garanties d’emprunt accordées par la ville

Sur le rapport de M. OURMIERES,

La loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018, dite loi ELAN, encourage le regroupement des organismes de logement social en vue de rendre plus efficace leur gestion et de faciliter la restructuration de leur patrimoine.

A ce titre, le groupe Polylogis a mené une réflexion afin de définir les moyens lui permettant, tout à la fois de financer sa production de logements familles et de développer les résidences pour jeunes. Aussi, une opération de fusion dite inversée est proposée. La filiale LogiStart va absorber sa société mère, LogiRep à compter du 1er octobre 2019.

Dans le cadre de cette fusion, le transfert des prêts afférents au patrimoine immobilier a été sollicité auprès des organismes préteurs.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la liste des garanties qui sont encore en cours accordées par la ville à la société LogiRep qui seront transférées à la société LogiStart dans le cadre d’une procédure de fusion.

10/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Dossier 8- Convention de réservation de logements – Transformation de 4 locaux commerciaux en logements PMR situés Allée Jean-Sébastien Bach et Georges Bizet

Sur le rapport de M. OURMIERES,

Dans le cadre de la transformation de 4 locaux commerciaux en logements PMR, Logirep a contracté, auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, des prêts PLUS pour lesquels la ville a donné sa garantie, lors de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2019, pour un montant de 358 015 €.

En contrepartie à sa garantie, la ville disposera d'un contingent de 2 logements selon les caractéristiques suivantes :

N°

Lgmt adresse Etage Type SHAB

balcon /

loggias terrasse SU

10

9 Allée Jean Sébastien

Bach RDC 1P 35,70 / / 35,70

15 13 Allée Georges Bizet RDC 3P 76,85 / / 76,85 TOTAL 2 PMR PLUS 112,55 / / 112,55

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

APPROUVE la convention de réservation de logements avec Logirep,

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention de réservation de logements.

Dossier 9- Protocole d’accord transactionnel entre la commune de Bezons, Didier Toury et la SCI La Noue

Sur le rapport de Mme PRIO,

Dans la continuité des opérations de rénovation urbaine des Bords de Seine et d'aménagement du Cœur de Ville, la ville de Bezons a souhaité réaliser un espace de loisirs sur les berges de Seine.

Cet aménagement ne vient pas s'ajouter aux équipements sportifs déjà présents sur la commune. En effet, dans le cadre de la ZAC Cœur de Ville, la commune a pris en compte la demande forte exprimée lors de l'enquête publique pour la rénovation et le développement du parc Bettencourt. Aussi, les emprises des équipements sportifs ont été réétudiées en association avec les représentants des usagers, conduisant à décider la reconstruction du stade en dehors de l'emprise du projet.

Par délibération en date du 17 juin 2015, le Conseil municipal a approuvé la réalisation de cet espace sur les berges de Seine en limite de Carrières-sur-Seine.

Par arrêté préfectoral n°2016-13586 en date du 24 octobre 2016, M. le Préfet du Val d’Oise a déclaré d’utilité publique le projet de réalisation d’un espace de loisirs sur les berges de Seine sur le territoire de la commune de Bezons.

Par arrêté préfectoral n°2016-13926 en date du 24 octobre 2016, M. le Préfet du Val d’Oise a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet.

11/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Par ordonnance d’expropriation N°RG 17/00034 en date du 22 février 2018, Mme le Juge de l’expropriation auprès du Tribunal de Grande Instance de Pontoise a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sis à Bezons figurant au plan parcellaire et au tableau reproduit dans sa décision, en particulier les parcelles cadastrées section AM n°8 et AM n°13.

L’avis des services, sollicité par Monsieur le Maire de Bezons, a été délivré le 22 octobre 2018.

La commune de Bezons a notifié une offre d’indemnisation pour la dépossession des parcelles expropriées sur la base d’une valeur libre de 10 € le m² par courrier du 23 novembre 2018 reçue le 28 novembre 2018 en application des articles L 311-4, R311-4 et R311-5 du code de l’expropriation.

Par courriers du 5 décembre 2018, La SCI la Noue refusait l’offre présentée notamment en se prévalant de l’existence d’une occupation par M. Didier Toury pour l’exercice d’une activité professionnelle.

A défaut de conclusion d’un accord amiable, la commune de Bezons a saisi la Juridiction de l’expropriation du Val d’Oise aux fins de fixer l’indemnité de dépossession des parcelles expropriées.

Par un jugement n°19/00008 en date du 18 juillet 2019, la Juridiction de l’expropriation du Val d’Oise a fixé à la somme de 63.879,40 € l’indemnité due (indemnité de remploi comprise) par la commune de Bezons à la SCI de la Noue au titre de la dépossession foncière des parcelles cadastrées section AM n°8 et AM n°13, ceci sur la base d’un prix de 11 € le m² en valeur libre d’occupation et a alloué une somme de 1.500 € à la SCI la Noue par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La commune de Bezons a procédé au règlement des causes du jugement en deux mandatement selon bordereau n°566 et 567.

Exposant qu’il était propriétaire de matériaux de récupérations anciens stockés sur les parcelles en cause, Monsieur Didier Toury a par ailleurs saisi le Juge de l’expropriation du Val d’Oise, par un mémoire en date du 23 mai 2019, aux fins de se voir accorder une indemnité de déménagement d’un montant de 102.130 € outre palettes et transport des matériaux sur devis ainsi qu’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est dans ce contexte que les parties ont poursuivi leurs pourparlers et, se faisant des concessions réciproques, se sont rapprochées. Les parties ont ainsi, en application des articles 2044 à 2058 du Code Civil, entendu mettre un terme au litige né entre elles du fait de l’expropriation.

D’un commun accord, les parties décident par les présentes de mettre un terme aux contestations nées ou de prévenir toutes contestations à naître, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

La volonté transactionnelle qui les anime fait qu’elles sont fermement décidées, de bonne foi, à ne jamais revenir sur le présent accord, et à faire en sorte que ne soient pas rouverts de leur fait, les débats, conflits, contestations, revendications et actions décrits ou évoqués dans le présent protocole.

L’indemnité à recevoir par M. Toury de la commune de Bezons est fixée d’un commun accord à une somme totale de soixante-sept mille euros (67.000 €), tous chefs de préjudice inclus.

La SCI La Noue et Monsieur Toury s’engagent à quitter les lieux à compter dès l’intervention du paiement de l’indemnité prévue à l’article 2 et en tout état de cause dans un délai maximum de 15 jours suivant la conclusion des présentes.

La commune de Bezons prendra possession des lieux au terme de ce délai, la SCI La Noue et Monsieur Toury renonçant en conséquence expressément et sans réserve à l’application du délai d’un mois fixé par l’article L231-1 du code de l’expropriation.

12/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

A l’issue du délai maximum de 15 jours, une réception des travaux sera prévue sur les lieux de l’évacuation des gravats, en présence de l’ensemble des parties et d’un huissier.

A défaut de s’exécuter, la SCI La Noue et Monsieur Toury pourront être expulsés par toutes voies de droit et leurs biens évacués à leurs frais avancés. La SCI La Noue et Monsieur Toury seront en outre débiteurs d’une indemnité d’occupation de 1.000 € par jour de retard.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des votes exprimés

Nombre de voix pour : 25

Nombre de voix contre : 4

Mme DE HULSTER, M. PEAUCELLIER, M. RAGENARD, Mme STENSTROM Nombre d'abstention : 5

M. CUVILLIER, M. NOEL, M. RENAULT, Mme NOEL, M. GHILAS

APPROUVE le protocole d’accord transactionnel établi entre la Ville de Bezons, Monsieur Didier Toury et la société civile immobilière de la Noue, pour l’évacuation des matériaux et la prise de possession des parcelles AM n°8 et AM n°13.

AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d’accord ainsi que tout acte y afférent.

Dossier 10- Protocole d'accord transactionnel entre la commune de Bezons et les époux DOS SANTOS, riverains du gymnase Coubertin

Sur le rapport de M. LESPARRE,

Le pavillon de M. et Mme Dos Santos se situe à proximité immédiate du gymnase municipal Pierre de Coubertin à Bezons.

Un incendie criminel a détruit l’intégralité du gymnase dans la nuit du 27 mai 2018, l’habitation de M. et Mme Dos Santos a été touchée par les flammes.

Leur assurance a pris en charge une partie du sinistre, toutefois elle refuse de financer la rénovation du jardin.

M. et Mme Dos Santos ont sollicité la commune pour la prise en charge de la remise en état de leur terrain.

Il est proposé la signature d’un protocole d’accord transactionnel pour la prise en charge de la remise en état du jardin de M. et Mme Dos Santos pour un montant maximum de 10 000€ TTC comprenant les travaux suivants :

- l’arrachage de la haie brûlée par l’incendie,

- la replantation d’une haie comprenant 3 photinias 150, 3 lauriers palmes 150, 3 pittosporums tobiras 150, 3 lauriers sauces 150, 3 éléagnus 125, 3 abélias 125, 3 cotonéasters lactéus 125 et 3 troènes persistants 125 avec apport de terre végétale ;

- l’enlèvement des rondins et arbustes en mauvais état le long de la terrasse,

13/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

- la mise en place d’une bordure de rondins de bois le long de la terrasse et plantation avec apport de terre végétale d’une lavande, d’un oranger du Mexique, d’une sauge arbustive, d’un laurier-tin et d’un céanothe ;

- l’apport et la mise en place de terre végétale pour le lit de semence,

- le semis et l’enfouissement des graines et le roulage du terrain,

- l’enlèvement et la mise en décharge des déchets.

Les travaux interviendront à l’automne 2019 ou au plus tard au printemps 2020.

M. et Mme Dos Santos s’engagent à ne pas exercer de voie de recours à l’issue de la signature du présent protocole et de la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

APPROUVE la proposition de prise en charge des travaux de rénovation du jardin de M. et Mme Dos Santos,

APPROUVE le protocole d’accord transactionnel entre la ville et les époux Dos Santos,

AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d’accord ainsi que tout acte y afférent.

Dossier 11- Renouvellement de la convention de mécénat avec la société POA (Paris Ouest Automobile)

Sur le rapport de M. OURMIERES,

Les questions environnementales revêtent une grande importance dans les projets portés par la municipalité. A ce titre, la ville de Bezons s'efforce d'intégrer cette problématique, y compris dans les déplacements de ses agents, par la location de véhicules propres. La ville dispose ainsi d’ores et déjà d'un véhicule utilitaire électrique utilisé pour les déplacements des services techniques.

La société POA (Paris Ouest Automobile), exerçant une activité de commerce automobile sur la ville de Bezons, a souhaité s'associer à l'action de la collectivité en proposant la mise à disposition gratuite d'un véhicule utilitaire électrique, pour une durée d’un an. Initiée en 2017, la démarche est reconduite annuellement.

La formalisation de cette mise à disposition suppose l'établissement d'une convention de mécénat entre la ville et la société.

Ce don est valorisé à hauteur de 5 700€, la contrepartie consiste en l'apposition du logo de la société sur le véhicule, aux côtés de celui de la ville.

Le véhicule est à l'entière disposition de la commune, qui en a la responsabilité pendant toute la durée de la convention.

Le véhicule sera destiné aux déplacements des services techniques et soumis au règlement d'utilisation municipal, au même titre que l'ensemble des véhicules municipaux.

14/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

APPROUVE la proposition de la société POA (Paris Ouest Automobile) de mise à disposition gratuite d'un véhicule utilitaire électrique pour une durée d'un an,

APPROUVE la convention de mécénat entre la ville et la société encadrant cette mise à disposition,

AUTORISE M. le Maire à signer cette présente convention ainsi que tout acte y afférent.

Dossier 12- Avis portant sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l'année 2020

Sur le rapport de M. LESPARRE,

Dans le cadre de l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire a la possibilité d'accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail qui emploient des salariés dans la limite de 12 ouvertures le dimanche maximum par an (les commerces n’employant pas de salariés ne sont pas concernés par les dispositions précitées).

La décision du Maire pour les ouvertures dominicales doit être prise avant le 31 décembre de l'année N-1 après avis du Conseil municipal lorsque l'ouverture du commerce correspond à 5 dimanches annuels maximum ou après avis du Conseil communautaire de Saint-Germain Boucles de Seine, lorsque l'ouverture des commerces concerne plus de 5 dimanches.

Par ailleurs, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², lorsque les jours fériés (à l'exception du 1er mai) sont travaillés, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois dimanches.

Ces dérogations sont accordées pour la totalité des commerces de détail communaux sous réserve de l'accord des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps conformément aux dispositions du droit social en vigueur.

Chaque année, les demandes de dérogations au repos dominical des commerçants concernent essentiellement les dimanches du mois de décembre, période correspondante aux fêtes de fin d'année.

L'Association Des Commerçants de Bezons ( A.D.C.B.) confirme par ailleurs la pertinence de cette période dans son courriel du 25 juin 2019, avec une proposition de dates pour l'année 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des votes exprimés

Nombre de voix pour : 30

Nombre de voix contre : 3

M. NOEL, Mme NOEL, M. GHILAS

Nombre d'abstention : 1

15/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

M. CAMPAGNAC

DONNE un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail pour les dimanches suivants :

• dimanche 7 juin 2020, le dimanche de la fête des mères,

• dimanche 6 décembre 2020, le deuxième dimanche de décembre,

• dimanche 13 décembre 2020, le troisième dimanche de décembre, • dimanche 20 décembre 2020, le dimanche avant Noël,

• dimanche 27 décembre 2020, le dimanche entre Noël et le jour de l'an.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.

Dossier 13- Compte rendu d'activité 2018 de SEQUANO – Aménageur de la ZAC des Bords de Seine

Sur le rapport de Mme PRIO,

Par délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2007, la commune de Bezons a désigné SEQUANO Aménagement en qualité de concessionnaire de l'opération d'aménagement ZAC des Bords de Seine.

Aussi, comme le prévoient les textes, le Conseil municipal doit examiner chaque année le bilan d'activité de l'aménageur. Le rapport, ci-joint, fait état des actions menées sur l'année n-1.

L'année 2018 a permis de poursuivre activement la mise en œuvre opérationnelle du projet et a vu la livraison de plusieurs programmes.

Peuvent être relevés plus particulièrement les points suivants :

• Les procédures administratives :

◦ Une demande de prorogation du solde de subvention ANRU a été adressée par la Ville, appuyée par Séquano, au Préfet. Fixé au 30 juin 2018, il a été demandé qu’il soit repoussé au 31 décembre 2019. La prorogation a finalement été accordée jusqu’au 31 mars 2020. Elle reste à acter par avenant dans le courant de l’année 2019.

Des études de maîtrise d’œuvre seront lancées sur les secteurs 3, 4 et 5 de la ZAC, notamment pour accompagner la création du square Weiler à l’angle de la rue de la mairie et de la rue Villeneuve. • Les études :

Séquano a lancé, à la demande de la ville, des études afin de réorganiser l’espace public rue Maurice Berteaux, en lien avec la résidence gérée par AB Habitat.

• Acquisitions foncières :

• 170 protocoles d’échanges amiables avec les copropriétaires (un emplacement dans le parking silo contre un emplacement dans le nouveau parking sur l’îlot 7.4) se sont concrétisés grâce à l’acquisition en Vefa auprès de Nexity sur l’ilot 7.4, de 170 places de parkings, le 23 janvier 2018.

• Séquano a trouvé un accord avec AB Habitat pour acquérir 10 places supplémentaires dans le parking de l’îlot 7.4, afin de proposer aux derniers expropriés du parking silo des protocoles d’échanges. Dans l’attente, des protocoles de prise de possession anticipée ont été signés.

• Un acte d’éviction a été signé avec la société Leader Price qui occupait pour partie l’îlot 2. Séquano poursuivra la régularisation des actes d’acquisitions des biens suivants :

16/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

 lots de copropriété restant à acquérir au sein du parking silo Desmoulins ;  lots de parkings appartenant à AB Habitat dans le parking de l’îlot 7.4 ;  emprises constitutives du lot 7.2/7.3 ;

 emprises constitutives du lot 5.4.

• Avancement des travaux :

◦ Consécutivement à la libération du parking silo, Séquano a lancé les travaux de démolition du bâtiment en juillet 2018. La découverte d’amiante lors du chantier a décalé la fin des travaux à décembre 2018.

◦ Les travaux de VRD aux abords de l’îlot 7.4 se sont terminés en mai 2018, pour permettre l’alimentation du nouveau parking et la mise en place de points d’apport volontaire des déchets.

◦ Sur le lot 5.3, la SAS Bezons T s’était engagée à lancer ses travaux de construction d’un hôtel de 120 chambres avant le 30 juillet 2018. Après plusieurs mises en demeure restées sans effet, Séquano a lancé une procédure de résolution de la vente qui devrait aboutir dans le courant du 2e semestre 2019.

Afin de céder l’ilot 5.4 à l’AFL, Séquano doit encore acquérir un foncier appartenant à la copropriété voisine (5 m²) et un terrain appartenant à la ville (sous forme d’apport en nature).

Les travaux au rez-de-chaussée de la Tour Ferrer, sous maîtrise d’ouvrage d’AB Habitat, ont été reportés du fait du décalage de la libération du parking silo. Ces travaux devaient démarrer avant l’été 2019.

Après la signature de l’acte de résiliation du bail avec Leader Price, l’établissement a été libéré le 16 janvier 2019 et la procédure s’est poursuivie en vue d’organiser une fermeture de l’établissement Mc Donald’s à l’été 2019. Séquano a lancé les procédures de démolition des bâtiments au printemps 2019 pour Leader Price et après la fermeture pour Mc Donald’s.

Les travaux d’aménagement du square du Colombier et du mail Jacques-Léser se poursuivent avec pour objectif de livrer ces espaces publics respectivement pour l’été 2019 et décembre 2019.

Afin d’accompagner la livraison du mail Jacques-Léser, un concours d’artiste a été lancé début 2019, avec le projet d’installer une à trois œuvres d’art sur ce nouvel espace public.

Pour 2018, le bilan global en fin d’opération atteint 66 878 786 € HT, soit une baisse 1 622 056 € HT par rapport à 2017, avec un montant de la participation de la Ville, intégralement versée à ce jour, qui reste inchangé soit 6 670 070€ HT.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

Nombre d'abstention : 5

Mme DE HULSTER, M. PEAUCELLIER, M. RAGENARD, Mme STENSTROM, M. CAMPAGNAC

APPROUVE le compte rendu d'activité 2018 présenté par SEQUANO Aménagement relatif à la ZAC des Bords de Seine.

17/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Dossier 14- Signature d’un avenant n°3 à la convention de veille et de maîtrise foncière conclue le 27 janvier 2010 entre la commune de Bezons et l’Établissement Public Foncier du Val d'Oise, auquel l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France vient aux droits et obligations

Sur le rapport de M. GIBERT,

La commune de Bezons et l’Établissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO) ont conclu le 27 janvier 2010 une convention de veille et de maîtrise foncière en vue de la production de logements. Cette convention a été modifiée par avenant n°1 du 3 août 2011 et par avenant n°2 du 28 décembre 2015. Elle expire le 31 décembre 2021.

En parallèle, une convention, dite «RHI » a été conclue le 3 août 2011 entre la commune de Bezons, la

commune d’Argenteuil, la Communauté d’Agglomération Argenteuil Bezons (CAAB) et l’EPFVO, pour

la maîtrise du renouvellement des secteurs d’habitat indigne ou dégradé, dans laquelle la CAAB était

engagée au rachat.

La CAAB, qui a été dissoute au 31 décembre 2015, a notifié à l’EPFVO par courrier en date du 15

décembre 2015, le transfert de ladite convention à la commune de Bezons. Le stock de biens lié à cette

convention correspond au seul bien acquis par l’EPFVO au 100, rue Jean Jaurès à Bezons.

Cette convention ayant expiré le 3 août 2019, afin de pouvoir finaliser les cessions en cours avec

l’opérateur désigné pour le 100 rue Jean Jaurès, qui pourraient intervenir postérieurement à cette date,

il convient de conclure un 3ᵉ avenant à la convention susvisée du 27 janvier 2010, afin d’y intégrer le

bien situé 100 rue Jean Jaurès.

Suite à la dissolution de l’EPFVO au 31 décembre 2015, conformément au décret n°2015-525 du 12 mai 2015, les biens, droits et obligations ont été repris par l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF).

Par délibération n°B19-2-A37, le bureau de l’EPFIF a approuvé l’avenant n°3 à la convention de veille et de maîtrise foncière signée le 27 janvier 2010 et clôturé la convention dite « RHI » conclue le 3 août 2011.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention de veille et de maîtrise foncière signée le 27 janvier

2010,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°3, ainsi que tous les documents y afférent,

CLÔTURE la convention, dite « RHI » conclue le 3 août 2011 entre l’Établissement Public Foncier du

Val d'Oise, les communes de Bezons et d’Argenteuil et la Communauté d’Agglomération Argenteuil

Bezons.

Dossier 15- Approbation de la convention pluriannuelle d'objectif 2019-2022 avec le TPE

Sur le rapport de Mme PRIO,

La ville de Bezons poursuit une politique de développement culturel ambitieuse basée sur l’exigence artistique et d’accessibilité à tous les publics sur Bezons et de rayonnement au-delà de son territoire.

18/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Le Théâtre Paul Eluard (TPE) est un lieu important pour la danse en Île-de-France. Il favorise la diffusion et la création de l’art chorégraphique et s’engage dans une politique de mutualisation et de collaborations à l’échelle départementale et régionale. Il bénéficie, en tant qu’établissement public, du soutien de la commune de Bezons.

La politique en faveur de la danse menée par le Ministère de la Culture vise à la mise en valeur des répertoires, de la création et de la diffusion chorégraphiques notamment par le soutien à des pôles d’activités chorégraphiques implantés sur le territoire national (centres chorégraphiques nationaux, centres de développement chorégraphiques nationaux, scènes nationales, scènes conventionnées d’intérêt national, festivals…) et à la collaboration en réseaux.

L’appellation "scène conventionnée d’intérêt national" s’inscrit dans la continuité de la politique des "plateaux pour la danse" initiée en 1998. Elle a pour objectif d’identifier et de promouvoir un programme d’actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle mis en œuvre par des structures et contribuant à l’aménagement et à la diversité artistique et culturelle . Elle a été attribuée au TPE le 30 avril 2019. Le Conseil Départemental du Val d’Oise intervient dans tous les domaines de la vie culturelle. Il favorise le rayonnement artistique du Val d’Oise. Il apporte son soutien aux Festivals, aux structures et aux équipes artistiques structurantes. Le Département soutient le projet artistique du TPE, ce dernier constituant un pôle ressource majeur et de grande qualité sur le territoire.

Le projet artistique et culturel du TPE pour la période 2019-2022, est conforme au cahier des missions et des charges d’une « Scène Conventionnée d’Intérêt National – Art et Création pour la Danse », lequel a donné lieu à attribution de l’appellation.

La convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2022 a pour but de fixer le cadre contractuel dans lequel s’inscrit le projet artistique et culturel du TPE pour la période 2019-2022, et de définir des objectifs pertinents, susceptibles d’évaluation, qui marquent de manière concrète les orientations sur une période de quatre ans de contractualisation dans les quatre domaines suivants : - L’activité artistique de la structure

- Son rapport au public

- L’inscription de la structure dans son environnement

- Son économie et son organisation fonctionnelle

Les contributions financières :

De l’État :

La contribution de l’État est une aide de fonctionnement et prendra forme d’une subvention.

Les montants prévisionnels des contributions financières de l’État s’élèvent à :

- Pour l’année 2020 : 95 000 euros

- Pour l’année 2021 : 95 000 euros

- Pour l’année 2022 : 95 000 euros

Du Département du Val d’Oise :

Le Département s’engage à soutenir financièrement le Théâtre Paul Eluard pour la réalisation des objectifs et activités définis.

Pour l’année 2019, la subvention annuelle est fixée à 101 080 euros

- Pour l’année 2020 : 101 080 euros

- Pour l’année 2021 : 101 080 euros

- Pour l’année 2022 : 101 080 euros

19/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

De la ville de Bezons :

Sous réserve de la disponibilité des crédits, la ville de Bezons contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 3 520 000 euros sur la durée de la convention.

Pour l’année 2019, une subvention de 880 000 euros est accordée au bénéficiaire.

- Pour l’année 2020 : 880 000 euros

- Pour l’année 2021 : 880 000 euros

- Pour l’année 2022 : 880 000 euros

Le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que Monsieur OURMIERES, président du TPE, ne participe pas au vote,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

Ne participe pas au vote : 1

M. OURMIERES

APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2022 ,

AUTORISE Monsieur Le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférent.

Dossier 16- Demandes de subvention 2019 auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour l’École Municipale de Musique et de Danse de Bezons

Sur le rapport de M. OURMIERES,

Le Département du Val d'Oise apporte son soutien financier aux établissements d'enseignement artistique spécialisé à travers trois modalités distinctes :

- une aide à la structuration pédagogique (aide globale au fonctionnement des établissements) - une aide sur projet

Ces aides sont destinées à favoriser le développement d'axes et de thématiques définis comme prioritaires par le département.

1. L'aide à la structuration est définie à partir d'un certain nombre de critères et notamment la participation financière de la collectivité territoriale, le projet d'établissement (la qualification de l’équipe pédagogique et la qualité du projet), l'innovation pédagogique (les pratiques collectives, les nouvelles disciplines), la diversification des publics (partenariats éducation nationale, lieux de diffusion, structures culturelles ou sociales).

Il est proposé de reconduire pour 2019 une demande de subvention à hauteur de 18 000 € (la ville a bénéficié en 2018 d'une subvention de 15 324 €).

2. Les aides sur projet sont destinées à soutenir notamment des projets innovants (ouverture à de nouvelles esthétiques, développement des pratiques collectives...) ainsi que des collaborations entre établissements d'enseignement artistique.

Il est proposé de solliciter dans ce cadre une subvention auprès du département pour les projets suivants :

La « pédagogie de la scène » : demande de subvention de 3 000 €

20/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Ce projet vise à renforcer le partenariat existant avec le théâtre Paul Eluard par des actions de sensibilisation, de formation, des stages et des ateliers afin d'apporter aux élèves de l'école de musique et de danse une formation et une culture de la scène en relation avec le spectacle vivant.

Le projet répond aux exigences de diffusion et de création des établissements d’enseignement artistique.

« Production »: demande de subvention de 3 000 €

Ce projet permet l'enregistrement de plusieurs titres originaux par les élèves du département de musiques actuelles afin de les confronter à la création musicale, la production, et de parfaire leur formation aux techniques de studio. Il s’agit de concevoir l’écriture, les arrangements musicaux, le mixage et la production avec un ingénieur du son.

Le projet répond aux exigences d’accompagnement de la démarche de création.

Création d’une classe de trombone-tuba : demande de subvention de 4 700 €

Les pratiques d’ensemble sont essentielles pour donner du sens aux pratiques artistiques en amateur. Elles permettent d’adosser un enseignement à la mise en œuvre des apprentissages et produisent rapidement des résultats sur l'engagement et la motivation.

Les cuivres étant sous-représentés au sein de l'établissement, en particulier dans les registres graves, il est apparu opportun de créer une classe de trombone-tuba. Cette classe complétera l'offre instrumentale et les pratiques collectives de façon cohérente.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

APPROUVE les demandes de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour : -l’aide à la structuration de l'École Municipale de Musique et de Danse de Bezons, -l'aide aux projets spécifiques pour les projets « La pédagogie de la scène », « Production » et la création d'une classe trombone-tuba,

SOLLICITE les financements auprès du Conseil départemental du Val d’Oise à hauteur de : -18 000 € pour l’Aide à la structuration de l'École Municipale de Musique et de Danse de Bezons, -3 000 € pour le projet « La pédagogie de la scène »,

-3 000 € pour le projet « Production »,

-4 700 € pour le projet de création d'une classe trombone-tuba,

AUTORISE son Maire à intervenir dans tous les actes afférents.

Dossier 17- Attribution de bourses pour des projets de jeunes

Sur le rapport de Mme PINARD,

Le règlement intérieur permettant l'attribution de bourses pour financer des projets de jeunes âgés de 16 à 25 prévoit la réunion d'une Commission composée des élus délégués à la jeunesse, à l'insertion et qui a pour mission :

• l'examen des dossiers de candidatures des jeunes présélectionnés par le service avec un entretien personnalisé (éligibilité du projet au dispositif) ,

21/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

• la proposition au Conseil municipal de l'attribution des bourses aux jeunes dont les projets sont sélectionnés et la fixation de leur montant dans la limite des crédits budgétaires alloués,

• le suivi de la mise en œuvre des projets.

La Commission s'est réunie le 26 août 2019. Elle a procédé à l'examen de 4 dossiers de demande d’attribution de Bourses, pour lesquels elle a rendu un avis favorable proposant l'attribution de bourses pour un montant total de 1 635,19 euros .

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

ATTRIBUT les bourses pour un montant total de 1 635,19 euros, conformément à la note présentée en séance,

DIT que le versement se fera auprès des organismes ou des candidats sur présentation d’une facture au nom du porteur du projet.

Dossier 18- Nouveau règlement intérieur des accueils Périscolaires et Extrascolaires

Sur le rapport de Mme PINARD,

La Direction de l’enfance et des écoles comptait 3 règlements intérieurs distincts pour les accueils de loisirs, la restauration et les études surveillées. Suite à la réorganisation des accueils de loisirs positionnant un coordinateur pédagogique de secteur en responsabilité de l’ensemble des temps périscolaires et extrascolaires sur un même secteur, une cohérence dans les contenus éducatifs et pédagogiques et dans le fonctionnement est nécessaire et se traduit par l’écriture d’un seul et même règlement.

Le règlement intérieur proposé vise à regrouper les objectifs éducatifs et pédagogiques des différents temps d’accueil, exprimés également dans le projet éducatif de la Ville, les modalités d’inscription et d’admission ainsi que le fonctionnement de ces différents temps.

Dans les conditions d’inscription et d’admission, il est rappelé que pour le temps de pause méridienne et le temps d’études surveillées, l’accès est ouvert à toutes les familles qui en font la demande. Aucun critère d’admission n’est appliqué.

Les modifications essentielles apportées sont les suivantes :

- la facturation de l’étude surveillée. Jusqu’à présent, la facturation repose sur un système de forfait mensuel comprenant obligatoirement les 4 jours de la semaine scolaire. A partir de deux présences de l’enfant, les responsables légaux sont facturés de la totalité du mois, que l’enfant ait été présent ou absent.

Il est proposé de ne facturer les familles que du nombre de présences réservées de l’enfant au tarif journalier appliqué en fonction du quotient familial. L’inscription de l’enfant devra suivre le système de réservation valable pour tous les temps d’accueils (hormis la restauration). Toute inscription vaut facturation.

- la mise à jour des horaires avec la suppression des créneaux horaires d’entrée et de sortie suite à l’assouplissement du Plan Vigipirate.

22/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

- la réservation en demi-journées pour le mercredi et les vacances scolaires étendue à toutes les tranches d’âge

- l’information des regroupements des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires désormais fixes chaque année

- un complément d’information sur les modalités de tarification et de facturation (paiement, délai d’annulation, délai de retour des justificatifs d’absence porté à 48h au lieu de la notion « dans le mois en cours »).

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’en séance, il est demandé de modifier l’intitulé dudit règlement et de préciser la possibilité de prévoir un calendrier de présence sur l’année,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

APPROUVE le nouveau règlement intérieur des accueils Périscolaires et Extrascolaires.

Dossier 19- Election d'un représentant dans les syndicats

Sur le rapport de M. LESPARRE,

Conformément à l'article L5211-7 du CGCT, les syndicats de communes sont administrés par un

organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres

dans les conditions prévues à l'article L2122-7.

La ville de Bezons est membre du Syndicat départemental d’Électricité, du gaz et des télécommunications du Val d'Oise et du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC).

Suite à la démission de Monsieur Pierre RENAULD de ses fonctions de délégué au sein de ces deux organismes, il convient de procéder à la nomination d’un nouveau représentant de la commune par scrutin secret à la majorité absolue.

Mme NOËL ainsi que M. CUVILLIER sont désignés en qualité d’assesseurs au bureau de vote.

Monsieur Le Maire fait un appel aux candidatures. Le candidat proposé est le suivant : - M. Arnaud GIBERT

Le vote se déroule au scrutin secret.

Les résultats sont les suivants :

-Pour ce qui concerne le Syndicat départemental d’Électricité, du gaz et des télécommunications du Val d'Oise :

Nombre de votants : 34

Nombre de bulletins pour : 18

Nombre de bulletins blancs : 8

Nombre de bulletins nuls : 8

Majorité absolue : 18

23/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

-Pour ce qui concerne le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) :

Nombre de votants : 34

Nombre de bulletins pour : 18

Nombre de bulletins blancs : 9

Nombre de bulletins nuls : 7

Majorité absolue : 18

Le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que Monsieur GIBERT a obtenu la majorité absolue,

DÉSIGNE au scrutin secret majoritaire le représentant au sein du :

• Syndicat départemental d’Électricité, du gaz et des télécommunications du Val d'Oise M. Arnaud GIBERT par 18 voix (titulaire)

• SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Électricité et les Réseaux de Communication)

M. Arnaud GIBERT par 18 voix (titulaire)

Dossier 20- Désignation d'un représentant au sein des Conseils d'école

Sur le rapport de M. LESPARRE,

La ville est représentée dans chaque Conseil d'école qui se réunit au minimum une fois par trimestre. Sur proposition du directeur de l'école, le Conseil d’école vote le règlement intérieur de l'école et établit le projet d'organisation de la semaine scolaire. Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école, il donne également tout avis et présente toute suggestion sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école.

Suite à la démission de M. Jean-Luc LANTENOIS de sa fonction de représentant de la commune de Bezons au sein des Conseils d’école Paul Vaillant Couturier Maternelle et Victor Hugo élémentaire 1, il convient de désigner un nouveau représentant.

Aussi, le Conseil municipal est invité à désigner un élu au sein des Conseils d'école Paul Vaillant Couturier Maternelle et Victor Hugo élémentaire 1.

L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales impose un mode de scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination.

Toutefois, ce même article prévoit que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ses membres, de ne pas procéder au scrutin secret. Il sera alors procédé à un mode de scrutin public (à main levée).

Les textes prévoient également que dans le cas d'une seule candidature présentée pour un poste, il n'y a pas lieu de procéder à un vote; la nomination prenant effet immédiatement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

Nombre d'abstention : 1

24/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

M. CAMPAGNAC

DÉCIDE de procéder au vote à mains levées,

DÉSIGNE au scrutin majoritaire uninominal le membre suivant :

• Conseil d’école Paul Vaillant Couturier Maternelle : M LOLO

• Conseil d'école Victor Hugo élémentaire1 : Mme AOUCHICHE

DIT que le représentant de la ville au sein du Conseil d’école Paul Vaillant Couturier Maternelle est M. LOLO

DIT que le représentant de la ville au sein du Conseil d’école Victor Hugo élémentaire 1 est Mme AOUCHICHE

Dossier 21- Revalorisation de la rémunération des médecins et des dentistes du centre municipal de santé

Sur le rapport de M. OURMIERES,

Le centre municipal de santé est un enjeu majeur pour la politique de santé menée par la municipalité

pour la population bezonnaise.

Avec un secteur dentaire / orthodontie, un secteur médecine générale, un secteur spécialités (urologue,

gynécologue, pédiatre, rhumatologue, chirurgien orthopédiste, sage-femme...) et rééducation

(kinésithérapeute à domicile), un secteur soins infirmiers au CMS et au domicile, un SSIAD et une

mission prévention santé, le centre de santé propose une offre complète de soins médicaux,

paramédicaux, dentaires et des actions de prévention sur une amplitude horaire importante du lundi au

vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 13h00.

Les médecins sont actuellement employés sur le statut d’agent contractuel de la fonction publique. Leur

rémunération est basée sur un taux horaire qui est actuellement de 40,26€ brut pour les médecins et

de 33,37 € brut pour les dentistes. Ce taux n’a pas été revalorisé depuis plusieurs années.

Compte tenu des besoins de la population bezonnaise dans un contexte de désertification médicale et

pour faire face aux difficultés de recrutement de médecins généralistes et spécialistes, le conseil

municipal est invité à approuver une réactualisation du taux horaire des médecins à hauteur de 47 €

brut et celui des dentistes à hauteur de 39 € brut, tenant ainsi compte de l’inflation.

Le coût pour la commune de la rémunération de l’ensemble des médecins est de 595 000 € (brut

chargé) et pour les dentistes de 85 000 € (brut chargé). Elle passerait ainsi à 695 000 € (brut chargé)

pour les médecins et à 99 000 € (brut chargé) pour les dentistes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

APPROUVE la revalorisation du taux horaire brut applicable aux médecins généralistes et spécialistes et aux dentistes :

25/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

• à hauteur de 47 € brut pour les médecins généralistes et spécialistes,

• à hauteur de 39 € brut pour les dentistes

DIT que cette revalorisation est applicable au 1er octobre 2019,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Dossier 22- R.I.F.S.E.E.P. - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel par l'instauration de l'I.F.S.E. (Indemnité tenant compte des Fonctions, Sujétions et de l'Expertise) et du C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel) – Modification de la délibération du 26 juin 2019

Sur le rapport de M. OURMIERES,

Par délibération du 26 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé la modification de l’annexe 1 de la délibération relative à la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, suite à une demande de précision de la part de la Préfecture.

Suite à une erreur matérielle commise dans l’annexe 1 produite au Conseil municipal (sur la liste des fonctions données à titre indicatif), il convient d’approuver à nouveau la modification de l’annexe 1 de la délibération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des votes exprimés

Nombre de voix pour : 30

Nombre de voix contre : 4

M. NOEL, Mme NOEL, M. CAMPAGNAC, M. GHILAS

DÉCIDE la modification de l’annexe 1 de la délibération n°2019-11 du 20 février 2019 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) conformément au tableau présenté en séance,

DIT que les autres dispositions de la délibération n°2019-11 du 20 février 2019 sont inchangées.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2019 et suivants.

AUTORISE M le Maire ou l’élu délégué à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Dossier 23- Personnel communal – Création des emplois permanents de catégories B et C

Sur le rapport de M. OURMIERES,

Des procédures de recrutement en cours et la création de nouveaux postes nécessitent la modification du tableau des emplois créés par le Conseil municipal (modification des missions liées à l’emploi, ouverture de l’emploi sur un autre grade ou cadre d’emploi). Les modifications du tableau des emplois s’opèrent par la suppression de l’emploi créé et la création d’un nouvel emploi intégrant les modifications.

26/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

APPROUVE la création des emplois de catégories B et C, conformément au tableau présenté en séance,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Dossier 24- Personnel communal – Création des emplois permanents de catégorie A

Sur le rapport de M. OURMIERES,

Des procédures de recrutement en cours et la création de nouveaux postes nécessitent la modification du tableau des emplois créés par le Conseil municipal (modification des missions liées à l’emploi, ouverture de l’emploi sur un autre grade ou cadre d’emploi). Les modifications du tableau des emplois s’opèrent par la suppression de l’emploi créé et la création d’un nouvel emploi intégrant les modifications.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés

APPROUVE la création des emplois de catégorie A, conformément au tableau présenté en séance,

AUTORISE le recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en cas de recherche infructueuse d'un fonctionnaire,

PRÉCISE que les candidats à ces emplois devront être titulaires au minimum d'un diplôme de niveau II (BAC + 3) et/ou d'une expérience professionnelle confirmée en rapport avec le poste visé,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Dossier 25- Personnel communal- Suppression des emplois permanents

Dossier retiré de l’ordre du jour

Dossier 26- Compte-rendu des décisions de gestion courante

Sur le rapport de M. LESPARRE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte des décisions de gestion courante telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous.

27/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

Date Numéro décision Objet Durée du contrat Montant

11/06/19 2019-111

Marché PA 19/15 "Travaux de reprise de

concessions funéraires, d'exhumations

et de crémations de corps dans les

cimetières de la commune de Bezons"

1 an

renouvelable

3 fois

Bordereau prix

unitaire

11/06/19 2019-112

Fête Champêtre du 21 juin 2019 qui se

déroulera au parc Sacco et Vanzetti à

Bezons. Prestation balade à poney

pour les enfants des structures de la

petite enfance

400,00 €

11/06/19 2019-113

Marché NF 19/21 "Mission

d'accompagnement à la création d'un

jardin partagé et à l'animation d'ateliers

de jardinage de la commune de Bezons"

avec « Graine de Jardins » et « Champ

Libre »

8 818 € HT et

1 900 € HT

17/06/19 2019-114

Décision accord PA 15-05 MC 15 –

Travaux de réalisation du stade des

Berges -EUROVIA Île-de-France

2 087 906,02 € HT

17/06/19 2019-115

Décision accord PA16 32 Lot 8 MC8 -

fourniture et pose de clôtures

pare-ballons mains courantes et

portails au stade des Berges Société

Nouvelle SLC

156 805,00 € HT

17/06/19 2019-116

Décision accord PA 15-05 M 16 -

Création d'un parking avec voirie Cité

Roger Masson – société LA MODERNE

427 654,30 € HT

25/06/19 2019-117

Marché n°NF 19/19 "Prestations pour le

samedi 13 juillet 2019" - Lot n°1 "Tir

d'un feu d'artifice le 13 juillet 2019"-

société EURODROP SAS

12 500,00 € HT

20/06/19 2019-118

Marché NF 19/24 prestation de conseil

en communication autour du projet des

assises de la jeunesse de Bezons –

société Agence Grand Public

25 000€ HT

21/06/19 2019-119

Marché AO 19/01 : Fourniture de

produits d'épicerie pour le groupement

de commandes composé du CCAS, de

la caisse des écoles et de la ville de

Bezons – société CERCLE VERT SAS »

1 an

renouvelable

dans la limite

de 4 ans

Bordereau prix

unitaire

22/06/19 2019-120

Signature d’un contrat de concession

entre la ville de Bezons et la compagnie

« Théâtre du Petit Pont » pour le

spectacle intitulé « le magicien des

couleurs» du 29 juin 2019 à la

médiathèque

1 000,00 € TTC

28/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

25/06/19 2019-121

Signature d’un accord cadre voirie-

PA19/16 -sociétés LA MODERNE –

EUROVIA Île-de-France et UFS

1 an

reconductible

3 fois

5 100 000,00 € HT

maximum

27/06/19 2019-122

Demande de subvention auprès de la

CAF du Val d’Oise, pour accompagner

la commune dans la mise en place

d’une offre d’accueil à destination

d’enfants issus de famille en insertion

dans les établissements d’accueil du

jeune enfant (axe 2)

20 000,00 €

28/06/19 2019-123

Marché NF/19/18 pour la réalisation

d’animations – Parc Mandela- dans le

cadre de la manifestation “1-2-3 soleil

2019”Lots 1 à 6

1 838,59 €+ 5 340 €

+ 2 900,22 € +

4 860 €+1 275€ +

30 000 € TTC

28/06/19 2019-124

Passation d’un contrat de maintenance

avec la société LOGITUD pour 11

terminaux Gve de verbalisation à la

police municipale

1 an

renouvelable

maximum 3

fois

2 855,54 €TTC/an

08/07/19 2019-125

Mise en concurrence n° 11 - accord

cadre PA 16/32-Travaux de menuiseries

extérieurs et serrurerie métallerie à

l’espace du Val – société ESTRADE

45 931,05 € HT

08/07/19 2019-126

Mise en concurrence n°12 -Accord

cadre PA16/32- Travaux de menuiseries

extérieures et de serrurerie métallerie à

l’espace du Val -société TTM

214 885,00 € HT

27/06/19 2019-127

Prêt de locaux- atelier sculpture –

Programme de réussite éducative-

association A Corps Métis

A titre gratuit

27/06/19 2019-128 Ouverture du square de la colombe

28/06/19 2019-129

Demande de subvention auprès de la

CAF du Val d’Oise, pour accompagner

la commune dans la mise en place

d’une offre d’accueil à destination des

enfants porteurs de handicap, dans les

établissements d’accueil du jeune

enfant et les accueils de loisirs sans

hébergements – Axe 1-

138 594 €

28/06/19 2019-130

Fermeture régie d’avances pour les

dépenses afférentes aux Temps

d’Activités Périscolaires

28/06/19 2019-131

Contrat d’hébergement du logiciel

Logipolweb avec la société Agelid pour

la Police Municipale

1 an

reconductible

sans excéder

5 an

1 353,60 €/an

01/07/19 2019-132 Accord cadre PA 15/05 M13-Travaux préparatoires pour la mise en place 85 044,40 € HT

29/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

d’une plateforme d’une structure mobile

– Société LA MODERNE

01/07/19 2019-133

Accord cadre PA 16/32 Travaux de

rénovation de 4 classes et 1 cage

d’escalier à l’école élémentaire Marcel

Cachin - Mise en concurrence n°15 lots

1, 3, 5, 7 .

41 777 €+

23 086,58 €+

15 689 €+

24 276,79 € HT

27/06/19 2019-134

Mise à disposition des locaux de l’école

Paul Vaillant Couturier et Victor Hugo

du 1er janvier 2019 au 31 décembre

2019 pour la tenue des ateliers d’art

thérapie « Noémie Hervouet »

Programme de Réussite éducative

A titre gratuit

01/07/19 2019-135

Marché AO 18/48- Fourniture de

consommables pour le CMS de la

commune de Bezons – Lots 1 à 5

1 an

renouvelable

3 fois dans la

limite de 4 ans

Bordereau prix

unitaire

02/07/19 2019-136 Marché NF 19/19-Prestation pour le samedi 13 juillet 2019 -Lots 2 et 3 6 629,28 € HT et 775,00 HT

28/06/19 2019-137

Signature accord cadre à bons de

commande PA 19/17-Patrimoine arboré

société SPORTS ET PAYSAGE SEPA

1 an

renouvelable

3 fois dans la

limite de 4 ans

Bordereau prix

unitaire

02/07/19 2019-138

Convention de prestation avec

l’association MELUSINE SARL pour une

animation « labyrinthe en bambou, dans

le cadre de la manifestation « 1 2 3

soleil » le 13 juillet 2019

1 300,00 € TTC

02/07/19 2019-139

Convention de prestation avec

l’association AMM20 pour une

animation musicale dans le cadre de la

manifestation “1 2 3 soleil”

2 004,50 € TTC

01/07/19 2019-140

Décision accord cadre PA 16/32 Lot 3

MC10 -Réalisation de l’éclairage public

du stade des Berges – société CITELEC

231 663,43 € HT

03/07/19 2019-141

Convention de mise en place d’un

dispositif prévisionnel de secours pour

la manifestation du 13 juillet 2019-

980,00 € TTC

05/07/19 2019-142 Renouvellement de l’abonnement à Cible 95 300,00 € TTC

05/07/19 2019-143

Accord cadre PA 16/32- MC13 -Travaux

de fourniture et pose de clôtures et

portails au Germoir pour le lot n°8

“Serrurerie, métallerie”

26 830,00 € HT

30/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

09/07/19 2019-144

Signature marché NF 19-26-installation

d’un ascenseur PMR au groupe scolaire

Paul LANGEVIN – SAS L2V Ascenseurs

37 770,00 € HT

11/07/19 2019-145

Acceptation de l’indemnisation sinistre

avec le véhicule Laveuse Mathieu

immatriculé 40091 suite au sinistre du

21/03/2019

1 192,55 € TTC

12/07/19 2019-146

PASS jeunesse été 2019- prestataire BL-

EDUCATION pour la mise en place

d’ateliers artistiques durant l’été 2019

1 884,48 € TTC

23/07/19 2019-147

Convention avec l’association LMF

ASSO SANTE pour la mise à disposition

gratuite de salles communales

jusqu’au 31 décembre 2019 – dispositif

Mutuelle communale

1 an

renouvelable

3 fois

A titre gratuit

22/07/19 2019-148

Demande de subvention auprès de

l’ARS au titre des Crédits non

reconductibles 2019 pour le

financement d’un logiciel métier et

l’achat de téléphones portables

15 135,80 €

23/07/19 2019-149

Signature marché NF 19/27- protection

du sol Terrain des sports -maison des

sports - samedi 13 juillet 2019

12 970,91 € TTC

23/07/19 2019-150

Convention avec l’association ACEPE-

Sauvegarde du Val d’Oise pour

intervention de 2 psychologues, 15

heures hebdomadaires structures petite

enfance

Du 1er

septembre au

31 décembre

2019

9 438,00 € TTC

25/07/19 2019-151

Signature convention avec la CAF 95 de

subventionnement “bourse aux jouets,

solidarité et jeux en famille 2019”, et

“journée des bénévoles inter-centres

sociaux 2019”

900€+2 000€

29/07/19 2019-152

Dépôt de plainte intrusion Maison des

Sports dans la nuit du 26 au 27 juillet

2019

02/08/19 2019-153

Signature d’une convention entre la

ville de Bezons et l’entreprise Marcel

Villette pour l’utilisation de la parcelle AI

051 dans le cadre des travaux de

réhabilitation du Parc Bettencourt

Jusqu’au 30

juin 2021 A titre gratuit

06/08/19 2019-154

Désignation de Maître Brault pour

représenter la commune dans le

contentieux qui l’oppose à la SARL

GENSOURCES

1 440 € HT

31/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

06/08/19 2019-155 Emprunt 2019- La banque Postale – départ février 2020 – taux fixe 0,78 %

20 ans et 6

mois (dont 5

mois de phase

de

mobilisation°

1 000 000,00 €

06/08/19 2019-156

Emprunt 2019 – La Banque postale-

départ septembre 2029 – taux fixe

0,74 %

20 ans 1 500 000,00 €

13/08/19 2019-157

Signature de convention de partenariat

et de prêt de deux œuvres d’Ernest

Pignon-Ernest entre la ville de Bezons

et la ville de Gennevilliers dans le cadre

de l’exposition “Trésors de Banlieues”

Du 4 octobre

2019 au 30

novembre

2019

A titre gratuit

13/08/19 2019-158

Signature avenant n°1 au lot n°4 du

marché AO 18/02 – Fourniture de papier

avec la société INAPA- Modification de

l’indice de révision des prix en raison

de l’arrêt de celui indiqué dans le CCAP

13/08/19 2019-159

Contrat de maintenance logicielle pour

l’année 2020 avec la société ARPEGE

pour les produits Adagio, Mélodie et

Image V5 du service Etat civil Élections

1 an

reconduction

tacite sans

excéder 5 ans

7 900,00 € TTC/an

22/08/19 2019-160 Signature contrat avec Ellisphère-Mise à disposition de base économique 2 069,83 €

23/08/19 2019-161

Signature marché avec la société GEC

Île-de-France -Travaux de réfection de la

couverture de 2 courts de tennis Jean

Moulin MC 16 lot 2 AC PA 16/32

127 719,09 € HT

23/08/19 2019-162

Création d’une régie de recettes pour le

recouvrement des inscriptions à la

course Rives and Run

23/08/19 2019-163

Signature d’une convention avec

l’UDPS 75 pour une mission de sécurité

civile-Course Rives and Run du

6/10/2019

850,00 € TTC

23/08/19 2019-164

Signature d’une convention avec la

société TOP CHRONO EVENT AND

TIMING pour la gestion informatique

des inscriptions et le chronométrage de

la course Rives and Run

2 399,76 €

26/08/19 2019-165

Signature du contrat de cession entre la

ville de Bezons et la SARL « Face

cachée » pour le spectacle « Arête » à la

médiathèque le samedi 12 octobre 2019

759,60 € TTC

32/34Compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2019

03/09/19 2019-166

Contrat de maintenance du système de

gestion de la file d’attente de l’hôtel de

ville

3 ans

maximum 843,00 € TTC

Questions orales :

Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal de Bezons et à l’article L2121-19 du CGCT,

les conseillers municipaux peuvent exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de

la commune.

Ces questions orales sont traitées à la fin de la séance, une fois l'ordre du jour épuisé. Elles ne

donnent pas lieu à débat.

Ainsi, le groupe "Avenir de Bezons en commun " expose la question suivante à Monsieur Le Maire:

Question orale posée par Mme NOËL : A quand l’interdiction de la vente et l’utilisation du

glyphosate sur le territoire de Bezons ?

Des centaines d’études parues dans les plus grandes revues scientifiques démontrent les dangers des

pesticides : explosion des maladies chroniques, déclin massif de la biodiversité et pollution des eaux.

Face à ces dangers pour les personnes qui utilisent ces produits mais aussi pour les consommateurs

des produits traités ; face aux lobbys de l’industrie chimique et agroalimentaire qui font sans cesse

reculer le gouvernement, l’action et le mobilisation locale sont primordiales.

Nous faisons la demande en séance à Monsieur le Maire de prendre un arrêté interdisant

immédiatement la vente et l’utilisation du glyphosate sur le territoire de notre commune.

Cet arrêté visera à bannir ces produits de l’entretien de l’ensemble des jardins et espaces verts, que ce

soit ceux de la commune, des bailleurs sociaux publics ou ceux des propriétés, entreprises et bailleurs

privés.

Réponse de Monsieur le Maire :

De nombreuses communes de France, mais aussi le département du Val-de-Marne présidé par

Christian Favier, viennent de prendre un arrêté anti-glyphosate, ces dernières semaines, à l’échelle de

leur territoire.

La ville de Bezons les soutient sans réserve et condamne les tergiversations du gouvernement français

en ce domaine.

En effet en 2018, le débat parlementaire autour du glyphosate, dans le cadre de la discussion de la loi

« agriculture et alimentation », avait été tendu. Certains députés, dont les communistes, mais aussi

quelques LREM, s’étaient battus, en vain, pour que l’objectif de l’interdiction du glyphosate soit inscrit

dans la loi. Le gouvernement et sa majorité parlementaire, dont la députée d’Argenteuil, Fiona Lazaar,

avaient rejeté l’amendement, arguant que l’objectif de sortie d’ici à 2021 était clair et qu’il n’était nul

besoin de l’inscrire dans un texte. Sauf que depuis, le président Macron a déclaré que la France

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n’interdirait totalement l’usage de ce poison reconnu que d’ici trois ans au lieu de deux contrairement à

sa promesse (une de plus).

Aujourd’hui, leur soutien aux lobbies tel que Monsanto, conduit le gouvernement à déférer devant la

justice les maires ayant pris ces arrêtés d’interdiction. 57 maires, essentiellement de communes

rurales, ont pris ces arrêtés ainsi que le département du Val-de-Marne.

Des mesures courageuses et sanitaires mais également cohérentes. En effet, le Val-de-Marne compte

encore 4 % de terres agricoles sur son territoire. Quant à la plaine de Pierrelaye-Bessancourt elle

couvre une surface de culture agricole de maraichage de 2 000 hectares.

Contrairement à ces communes, nous ne disposons pas, à Bezons, de surfaces agricoles.

Toutefois nous avons adopté :

En Conseil municipal du 4 février 2015, la Charte régionale de la biodiversité et des espaces

naturels dont l’engagement était zéro pesticide sur l’ensemble de nos espaces verts. Espaces verts

dont l’entretien était alors du ressort de l’agglomération Argenteuil-Bezons.

En Janvier 2016, du fait de la dissolution de cette agglo, cette compétence est revenue dans le giron

de notre ville. Nous avons décidé de reconduire les engagements de cette charte à l’exception du

cimetière.

En janvier 2017, nous décidions de l’arrêt total des pesticides. Et en septembre de la même année

nous engagions des essais d’engazonnement des allées du cimetière afin d’en limiter le désherbage.

Au 2018, une série de nouvelles mesures de sensibilisation en direction des Bezonnais étaient prises :

· Publication d’une plaquette « Objectif zéro phyto »

· En avril de cette même année : journée espaces verts avec une animation intitulée « entretenir

et jardiner sans pesticide »

· Et en juin, nous procédions au retrait des produits phytosanitaires non utilisés mais encore

stockés au CTM.

Voilà donc près de 5 ans qu’aucun produit phytosanitaire n’est utilisé sur notre ville.

Je termine en précisant que j’ai pris un nouvel arrêté en date du 9 mars 2018 portant sur la propreté

des voies et de l’espace public qui compte 11 articles. Je ne vais pas les citer ici. Je me contenterai de

l’article 2 concernant l’entretien des trottoirs.

Cet article rappelle que les riverains sont tenus de maintenir en bon état de propreté le trottoir sur toute

sa largeur en droit de leur façade. Que le désherbage des pieds de façade est à la charge des

riverains. Et que l’emploi des produits phytosanitaires tels que les herbicides, insecticides, fongicides

et bactéricides est STRICTEMENT interdit sur le domaine public.

Je ne vois donc pas d’intérêt particulier à prendre un arrêté anti–herbicide. Mais je renouvelle ici

publiquement mon total soutien aux maires dont les caractéristiques de leur territoire justifient un tel

arrêté.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h49.

La secrétaire de séance,

Mme Nadia AOUCHICHE

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Signé par : Nadia

AOUCHICHE